{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-096\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service habitat construction\n36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 (36 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 (28 pages) Page 40\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-06-24-00008\nProgramme d'actions territorial 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 3\n| E .. @ FranceA.gence Libert\u00e9 \u00bb \u00c9ga[ite' \u00b0 Fraternit\u00e9 . RenOV'nationale anan : ' . ode |'hab|tat | REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE : |\nPR\u00c9FET DE L'INDRE\nProgramme d'actions territorial 2025\ne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 4\nPr\u00e9faceLa politique d'am\u00e9lioration de l'habitat port\u00e9e par l'Anah, en partenariat avec lesterritoires, est un enjeu important \u00e0 plusieurs titres pour le d\u00e9partement de l'Indre.Elle permet aux propri\u00e9taires occupants aux revenus modestes ou tr\u00e8s modestesd'am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique de leur logement, d'adapter leur logement \u00e0la perte d'autonomie et au handicap ou encore. de sortir de situation d'indignit\u00e9 et, auxpropri\u00e9taires bailleurs, de produire un parc priv\u00e9 locatif \u00e0 vocation sociale.Cette politique d'am\u00e9lioration de l'habitat est un levier \u00e9conomique par le soutien de .l'activit\u00e9 des entreprises locales car elle constitue un gisement de travaux nond\u00e9localisables.Elle contribue \u00e9galement \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire par l'entretien du bati et lemaintien d'un habitat durable.Les r\u00e9sultats obtenus en 2024 sur notre territoire t\u00e9moignent de la capacit\u00e9 de la. dynamique locale \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de la population et ce malgr\u00e9 un contextesoumis \u00e0 des \u00e9volutions importantes des aides de l'Anah.Pour p\u00e9renniser cette action et continuer de r\u00e9pondre aux ambitions de cettepolitique, le pr\u00e9sent document rappelle le contexte dans lequel il a \u00e9t\u00e9 construit : lesexigences de I'Anah, ses regles et ses orientations.\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de l''Anah\nRi NDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 5\nSommairePr\u00e9ambule1 \u2014 Les priorit\u00e9s d'interventione Les instructions g\u00e9n\u00e9rales 2025e Les orientations nationales 2025\n2 - Les objectifs 2025e Les objectifs r\u00e9gionauxe Les objectifs d\u00e9partementaux\n3 - Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives aux travaux subventionnables\n4 - Le contexte indrien\n5 - \u00c9tat des op\u00e9rations programm\u00e9es en cours6 - Les priorit\u00e9s locales 2025 et les financementse Pour les propri\u00e9taires occupantse Pour les propri\u00e9taires bailleurse Pour les copropri\u00e9t\u00e9s fragilese Le financement des prestations d'ing\u00e9nierie\n7 - Les actions locales compl\u00e9mentaires8 \u2014- Condition de suivi, d'\u00e9valuation et de restitution annuelle desactions mises en \u0153uvre |\nAnnexes :e Bilan 2024 de l'activit\u00e9 de la D\u00e9l\u00e9gation localee Bilan du plan de contr\u00f4le externe 2024e Sch\u00e9ma du plan de contr\u00f4le externe 2025e Plafonds de ressources 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 6\nPr\u00e9ambuleLe Programme d'actions territorial (PAT) est \u00e9tabli par le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans led\u00e9partement, apr\u00e8s consultation de la Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat(CLAH) comp\u00e9tente, conform\u00e9ment aux articles R.321-10 et R.321-11 du Code de laconstruction et de l'habitation.L'article A du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah contient toutes les dispositionsr\u00e9glementaires utiles, en particulier en ce qui concerne le contenu et les modalit\u00e9sd'application (publication, date d'effet) du PAT. Les programmes d'actions territoriaux,qui existent depuis 2001, pr\u00e9cisent notamment les conditions sp\u00e9cifiques localesd'attribution des aides de I'Anah. La circulaire nationale de programmation et degestion du 19 f\u00e9vrier 2025 rappelle, enfin, le cadre dans lequel les programmesd'actions doivent s'inscrire pour cette ann\u00e9e. |Le PAT constitue donc le support op\u00e9rationnel des attributions des aides publiques enfaveur de l'habitat priv\u00e9 et la doctrine appliqu\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation locale. LaCommission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH) \u00e9met un avis sur ce documentlors de la 1\u00b0\u00b0 r\u00e9union de l'ann\u00e9e. Le plan d'actions comprend, notamment, lahi\u00e9rarchisation des priorit\u00e9s ainsi que les mesures locales d'optimisation dessubventions._ L'ensemble des priorit\u00e9s et des conditions d'attribution des aides de l'agence fix\u00e9esdans le PAT de la D\u00e9l\u00e9gation de l'Indre s'inscrit dans le nouveau cadre r\u00e9glementaireadopt\u00e9 par le Conseil d'administration de l'Anah lors des s\u00e9ances du 13 mars 2024, du07 mai 2024, du 12 juin 2024, du 09 octobre 2024, du 11 d\u00e9cembre 2024 et de lacirculaire de programmation du 19 f\u00e9vrier 2025.D\u00e9finitions et rappels* Les logements \u00e0 loyer ma\u00eetris\u00e9 concernent les logements \u00e0 loyer interm\u00e9diaire(LOC'1), conventionn\u00e9 social (LOC'2) et conventionn\u00e9 tres social (LOC 3): lepropri\u00e9taire bailleur s'engage \u00e0 respecter un niveau de loyer inf\u00e9rieur \u00e0 celui dumarch\u00e9 (loyer ma\u00eetris\u00e9) et \u00e0 louer le logement \u00e0 des locataires sous conditions deressources.* Loyer conventionn\u00e9 social ou tr\u00e8s social : convention conclue en application del'article L.321-8 du Code de la construction et de l'habitation ouvrant droit \u00e0l'Allocation personnalis\u00e9e au logement (APL).* Secteur programm\u00e9: territoire couvert par une Op\u00e9ration programm\u00e9ed'am\u00e9lioration de l'habitat (OPAH), programme contractuel (PIG, Pacte TerritorialFrance R\u00e9nov' (PTFR), etc.) liant diff\u00e9rents partenaires (Anah, collectivit\u00e9s locales,Action Logement, etc.) et permettant de pratiquer des taux de subvention major\u00e9spour les propri\u00e9taires bailleurs et occupants, selon l'engagement des collectivit\u00e9sconcern\u00e9es.* Secteur diffus: territoire non couvert par un programme contractuel et danslequel la collectivit\u00e9 n'abonde pas les subventions de l'Anah.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 7\n1 - Les priorit\u00e9s d'interventionLes instructions g\u00e9n\u00e9rales 2025Le PAT doit:permettre d'atteindre les Ob_]eCtlfS dans la dotation d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au territoire etintroduire les r\u00e9gulations n\u00e9cessaires pour respecter la dotation annuelle duterritoire de gestion ;prioriser les secteurs d'intervention en application des programmes nationaux(\u00ab Action c\u0153ur de ville \u00bb, AMI Centres-bourgs, \u00ab Petites villes de demain \u00bb,Plan initiative copropri\u00e9t\u00e9s, R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, Plan de mobilisationnationale pour la lutte contre la vacance des Iogements plan minist\u00e9riel\u00ab Logement d'abord \u00bb) ; |accompagner le Conventionnement sans travaux (CST) sans plafonnement duvolume pour compl\u00e9ter l'offre locative n\u00e9cessaire localement ;appliquerla grille de loyers du dispositif Loc'Avantages.\nLes orientations nation\u00e0les 2025En 2025, l'Anah est mobilis\u00e9e pour mettre en \u0153uvre les missions qui lui sont confi\u00e9espar le gouvernement. Ainsi, dans la continuit\u00e9 des enjeux identifi\u00e9sces derni\u00e8resann\u00e9es, la circulaire du 19 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9cise les priorit\u00e9s de l'Anah : |renforcer la qualit\u00e9 du Service public de la r\u00e9novation de l'habitat_ (SPRH) - France R\u00e9nov\" et la relation usagers : La mise en \u0153uvre du SPRHrepose sur l'ambition de proposer aux usagers un parcours de bout en bout,simple, fluide et adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins et leur situation. L'enjeu primordial estd'assurer la bonne articulation des parcours locaux et nationaux de fa\u00e7on \u00e0\" permettre une continuit\u00e9 de suivi de l'usager tout au long de son parcours et luiapporter le meilleur niveau de service possible. Une attention particuli\u00e8re seraapport\u00e9e:\u2014 au suivi des missions d'information, conseils et orlentatlons r\u00e9alis\u00e9s par les.guichets France R\u00e9nov' dans le cadre des \u00ab Pactes territoriaux France R\u00e9nov' \u00bb\" pour faciliter l'acc\u00e8s de tous les m\u00e9nages au service publlc dans un cadre deconfiance et de r\u00e9assurance.- au renforcement de la coop\u00e9ration initi\u00e9e dans le cadre du partenariat avecFrance services, tant pour la bonne orientation des m\u00e9nages en situation defracture num\u00e9rique ou administrative (initialisation des d\u00e9marchesMaPrimeAdapt' et d\u00e9p\u00f4t et suivi des dossiers MaPrimeR\u00e9nov' par geste) quepour le d\u00e9veloppement d'animations conjointes favorisant\u00ab l'aller vers \u00bb lesm\u00e9nages depuis les France services. Ce partenariat s'inscrit en compl\u00e9mentarit\u00e9de l'offre propos\u00e9e par les MAR, les AMO et les entreprises mandataires.un accompagnement obligatoire par un tiers professionnel agr\u00e9\u00e9 ouhabilit\u00e9 par l'\u00c9tat (Assistant Ma\u00eetre d'Ouvrage ou AccompagnateurRenov'), de fa\u00e7on \u00e0 tendre vers davantage de r\u00e9novations d'ampleur et dequalit\u00e9 notamment \u00e9nerg\u00e9tique, tout en facilitant la r\u00e9alisation des d\u00e9marchesdes usagers. Les modalit\u00e9s de mise en place de \u00ab Mon AccompagnateurR\u00e9nov' \u00bb (MAR) ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2022.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 8\ndes r\u00e9gimes d'aides stables et unifi\u00e9s autour d'une architecture demarque commune: \u00ab Ma Prime R\u00e9nov' \u00bb (MPR), \u00ab Ma Prime Adapt' \u00bb (MPA)et \u00ab Ma Prime Logement D\u00e9cent \u00bb (MPLD) permettent de d\u00e9cliner les aidesfinanci\u00e8res de l'\u00c9tat, \u00e0 destinations des m\u00e9nages o\u00f9 qu'ils habitent et quels quesoient leur profil et leurs ressources. Le nouveau dispositif \u00ab Ma Prime R\u00e9nov'Parcours Accompagn\u00e9 \u00bb (MPR PA) est ouvert \u00e0 tous pour accompagner desr\u00e9novations globales, lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et r\u00e9nover lespassoires thermiques. Le dispositif \u00ab Ma Prime R\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9 \u00bb (MPRCopro) se poursuit \u00e9galement. Cette stabilit\u00e9 globale des r\u00e9gimes d'aides et desbudgets doit permettre de consolider la dynamique de r\u00e9novation de l'habitat -priv\u00e9, de poursuivre la mise en \u0153uvre du SPRH et la mobilisation de l'ensembledes acteurs de la renovatlon de l'habitat dans les territoires.la lutte contre les fractures territoriales \u00e0 travers la mise en \u0153uvre deprogrammes nationaux ambitieux permettant la mobilisation en faveurde la requalification et revitalisation des centres anciens d\u00e9grad\u00e9s etautres centralit\u00e9s urbaines qui se d\u00e9cline sur tout le territoire,particuli\u00e8rement dans le cadre du plan \u00ab Action c\u0153ur de ville \u00bb et duprogramme \u00ab Petites villes de demain \u00bb, \u00e0 travers la mise en place desOp\u00e9rations de revitalisation territoriale (ORT) ;la lutte contre les fractures sociales avec l'am\u00e9lioration de la quallte devie des m\u00e9nages par le biais du logement:o la lutte contre l'habitat indigne et tr\u00e9s d\u00e9grad\u00e9,o l'aide au maintien \u00e0 domicile des personnes en situation de handicap oude perte d'autonomie par l'adaptation de leur logement,o le plan national de lutte contre les logements vacants. Ces actionsvisent \u00e0 d\u00e9velopper un parc locatif priv\u00e9 accessible. La loi de finances pour2022 a fait \u00e9voluer le dispositif fiscal associ\u00e9 au conventionnement entrel'Anah et les propri\u00e9taires bailleurs, via Loc'Avantages, dans |'objectif derendre financi\u00e8rement plus attractif le dispositif pour une majorit\u00e9 depropri\u00e9taires bailleurs. Ce dispositif de r\u00e9duction fiscale est prorog\u00e9 jusqu'au31 d\u00e9cembre 2027 ;la pr\u00e9vention et le redressement des copropri\u00e9t\u00e9s avec le \u00ab Plan initiativecopropri\u00e9t\u00e9s \u00bb ;le renforcement de l'intervention vis-\u00e0-vis des propri\u00e9taires bailleurs et desstructures d'h\u00e9bergement avec la d\u00e9clinaison du plan minist\u00e9riel\u00ab Logement d'abord \u00bb visant \u00e0 la mobilisation du parc priv\u00e9 \u00e0 des finssociales r\u00e9pondant aux besoins de logement des personnes mal log\u00e9es ou endifficult\u00e9 et I'humanisation des centres d'h\u00e9bergement.Au total, pour 2025, un objectif de 100 000 r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiquesd'ampleur (logement individuels et copropri\u00e9t\u00e9s) et l'adaptation de 45 000logements au vieillissement et au handicap est fix\u00e9 pour l'ensemble du .territoire national.\u00b0 Par ailleurs, dans la continuit\u00e9 des budgets depuis 2018, l'Anah accompagne lescollectivit\u00e9s par la mise \u00e0 disposition d'une ing\u00e9nierie d'\u00e9tude et de projet quiest consolid\u00e9e en 2025 par le financement de la maitrise d'ouvrage des\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 9\nop\u00e9rations complexes et l'appui aux programmes \u00ab Action c\u0153ur deville \u00bb et \u00ab Petites villes de demain \u00bb.Le budget initial 2025 adopt\u00e9 en Conseil d'administration permet de maintenir un hautniveau d'ambition et confirme la mont\u00e9e en puissance des aides \u00e0 la pierre, qui sontdistribu\u00e9es localement. Le budget d'intervention est ainsi en hausse de pr\u00e8s de600 M \u20ac par rapport \u00e0 2024, pour atteindre 4,4 Mrd \u20ac. C'est dans ce cadre que lesmoyens accord\u00e9s \u00e0 I'Anah dans ce budget au titre des aides \u00e0 la pierre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dansles territoires sont port\u00e9s \u00e0 plus de 3,2 Mrd \u20ac. Ce budget conforte l'action de I'Anahpour r\u00e9habiliter le parc de logements et le soutien apport\u00e9 aux collectivit\u00e9sterritoriales pour la d\u00e9finition et le pilotage de leur strat\u00e9gie en mati\u00e8re d'habitat.Les cr\u00e9dits concernent les enveloppes distinctes suivantes :- les dotations en faveur de :e Ma Prime R\u00e9nov' Parcours Accompagne a hauteur de 1 700 M \u20ac,e Ma Prime Logement D\u00e9cent a hauteur de 105,1 M \u20ac,e Ma Prime Adapt' \u00e0 hauteur de 251 M \u20ac,e Ma Prime R\u00e9nov' Copro \u00e0 hauteur de 440ME\u20ac,- Copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9s pour 250 M \u20ac,- la dotation en faveur des propri\u00e9taires bailleurs \u00e0 hauteur de 148,3 M \u20ac,- les aides \u00e0 l'ing\u00e9nierie pour un montant de 300 M \u20ac.\n2 - Les objectifs 2025Les objectifs r\u00e9gionaux 2025Ils se r\u00e9partissent de la mani\u00e8re suivante :_ Propri\u00e9taire Propri\u00e9taire Copropri\u00e9t\u00e9soccupant (PO) bailleur (PB)| \u00c9nergle \u2014 \u00ab MPR PA \u00bb 1708 72 copro d\u00e9grad\u00e9esAutonomie \u2014 \u00ab MPA \u00bb 2 100 (Vote AG 2024),\u2014 130 :Indignes ou tr\u00e8s 76 1 032 MPR coprod\u00e9grad\u00e9s - \u00ab MPLD \u00bb (Vote AG 2024)\nTotal 3 884 130 1 104\nL'objectif r\u00e9gional est de 4 014 logements (hors copropri\u00e9t\u00e9s) \u00e0 r\u00e9nover pour unmontant d'intervention de 82,5 M \u20ac. 'A noter cette ann\u00e9e: une r\u00e9serve r\u00e9gionale representant 10 % des objectifs PO, PB eting\u00e9nierie (pour un montant de 9,2 M \u00a3).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 10\nLes objectifs d\u00e9partementaux 2025Ils se r\u00e9partissent de la maniere suivante :Propri\u00e9taire occupant Propri\u00e9taire Copropri\u00e9t\u00e9s(PO) bailleur (PB)\u00c9nergie - \u00ab MPR PA \u00bb 275| Autonomie \u2014- \u00ab MPA \u00bb 299 19 0Indignes ou tr\u00e8s 14d\u00e9grad\u00e9s - \u00ab MPLD \u00bbTotal 588 19 0\nL'objectif d\u00e9partemental est de 607 logements \u00e0 r\u00e9nover. Les objectifsd\u00e9partementaux sont en baisse par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e sur les volets \u00e9nergie (-40 %), autonomie (-30 %) et indignes ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s (-12 %), ainsi que le volet PB(-67 %). Il est \u00e0 noter que les objectifs initiaux de l'an pass\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 revus \u00e0 labaisse fin 2024. Pour rappel, ces objectifs sont le r\u00e9sultat de la d\u00e9clinaison proratis\u00e9edes objectifs nationaux \u00e0 l'\u00e9chelon local.L'enveloppe initiale financi\u00e8re allou\u00e9e au d\u00e9partement de l'Indre s'\u00e9leve \u00e016 045 400 \u20ac, dont 1 476 797 \u20ac pour les d\u00e9penses d'ing\u00e9nierie.\n3 - Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives aux travauxsubventionnablesLes dispbsitions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent PAT sont applicables sous r\u00e9serve desdisponibilit\u00e9s financi\u00e8res de la D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Indre.Sauf dispositions diff\u00e9rentes express\u00e9ment pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent PAT, les conditionsde financement d'un dossier de demande de subvention sont celles d\u00e9finies par leR\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah (RGA). |Conform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux d'attribution des subventions par I'Anah, unesubvention de l'Agence n'est jamais de droit.La d\u00e9l\u00e9gation locale se r\u00e9serve ainsi le droit de mobiliser l'article 11 du RGA de l'Anahpermettant de minorer les aides ou rejeter les dossiers suspects. Celui-ci pr\u00e9voit quela d\u00e9cision est prise par le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local dans le d\u00e9partement en fonction de l'int\u00e9r\u00e9t\u00e9conomique, social, environnemental et technique de l'op\u00e9ration, des priorit\u00e9s del'Agence, des cr\u00e9dits disponibles et des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 adopt\u00e9s dans le PAT. Cetint\u00e9r\u00eat est \u00e9valu\u00e9 en fonction, notamment, des dispositions et des priorit\u00e9s du PAT.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 11\nAinsi, en cas d'absence ou d'insuffisance d'int\u00e9r\u00e9t du projet sur le plan \u00e9conomique,social, environnemental et technique, l'aide peut \u00e9tre refus\u00e9e, minor\u00e9e ou soumise \u00e0des conditions suppl\u00e9mentaires ayant trait \u00e0 la consistance du projet ou \u00e0 desengagements particuliers du propri\u00e9taire. De ce fait, en cas de travaux jug\u00e9smanifestement somptuaires, sur\u00e9valu\u00e9s, ou diff\u00e9rents du projet initial, la d\u00e9l\u00e9gationlocale se r\u00e9serve le droit de demander des devis contradictoires ou des facturesrectificatives. Elle s'autorise \u00e9galement \u00e0 demander des pi\u00e8ces compl\u00e9mentairespermettant d'\u00e9clairer le projet.De m\u00e9me, dans son pouvoir d'appr\u00e9ciation, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 tient \u00e9galement compte de lasituation du march\u00e9 locatif local, de l'existence de programmes contractuelsd'am\u00e9lioration de l'habitat et des priorit\u00e9s d\u00e9finies dans le PAT.Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 la fiche 3.2 de la circulaire du 19 f\u00e9vrier 2025, desmesures de priorisation de l'instruction des dossiers sont mises en place.Sont ainsi prioris\u00e9s dans cet ordre : |1) les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par les op\u00e9rateurs d\u00e9sign\u00e9s par les collectivit\u00e9s en secteurd''OPAH/PIG et du volet accompagnement des pactes territoriaux ; '2) les dossiers ne pr\u00e9sentant pas de suspicion manifeste.Il convient enfin de rappeler que les travaux ne doivent pas \u00e9tre commenc\u00e9s avant led\u00e9p\u00f4t de demande de subvention.\n4 - Le contexte indrienLe d\u00e9partement de l'Indre compte 217 228 habitants (INSEE 2021). Le territoireenregistre une baisse constante de sa population depuis une dizaine d'ann\u00e9es(-13 561 habitants depuis 2009), qui concerne tous les secteurs g\u00e9ographiques.La diminution de la population s'explique par des soldes naturel et migratoire n\u00e9gatifs.Le march\u00e9 du logement indrien est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab peu tendu \u00bb, malgr\u00e9 desdisparit\u00e9s territoriales entre l'agglom\u00e9ration et le reste du d\u00e9partement.L'Indre compte 139 055 logements, dont 105 654 r\u00e9sidences principales, soit 76 % duparc de logements (INSEE 2021).Les maisons individuelles repr\u00e9sentent 80 % du parc, loin devant les logementscollectifs. Le parc est ancien : 68 % des r\u00e9sidences principales ont \u00e9t\u00e9 construitesavant 1974 (date de la 1\u00e8re r\u00e9glementation thermique), dont 49 % avant 1949,Le d\u00e9partement compte une part importante de logements vacants (13,3 %), soit 5points de plus qu'au niveau national (INSEE 2021).Environ 5 504 logements sont consid\u00e9r\u00e9s comme de qualit\u00e9 m\u00e9diocre. Le parc priv\u00e9potentiellement indigne repr\u00e9sente 5,9 % du parc (source PPPI 2019).Concernant le parc priv\u00e9, l'Indre compte 124 403 logements (106 861 logements enpropri\u00e9t\u00e9 et 17 542 logements en location) (Source Lovac 2024). Le parc priv\u00e9repr\u00e9sente pr\u00e8s de 82 % des r\u00e9sidences principales du d\u00e9partement. 68 % desIndriens sont propri\u00e9taires de leur r\u00e9sidence principale. 30 % sont locataires, dont15 % dans le parc locatif priv\u00e9.Les m\u00e9nages du d\u00e9partement ont un revenu m\u00e9dian d\u00e9clar\u00e9 qui s'\u00e9tablit \u00e020 820 \u20ac/an, inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne fran\u00e7aise de 24 330 \u20ac/an (INSEE 2021). Demani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les territoires les plus ruraux sont ceux o\u00f9 les m\u00e9nages les plusmodestes sont sur-repr\u00e9sent\u00e9s.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 12\nIl est a noter que plus de 45 % des propri\u00e9taires occupants sont \u00e9ligibles aux aides deI'Anah (r\u00e9sidences de plus de 15 ans et ressources modestes ou tr\u00e9s modestes) et66 % des propri\u00e9taires occupants \u00e9ligibles aux aides de I'Anah ont plus de 60 ans.Avec un parc priv\u00e9 important en pourcentage, ancien et d\u00e9grad\u00e9, et des m\u00e9nages(propri\u00e9taires comme locataires) aux ressources modestes, l'am\u00e9lioration du parcpriv\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 des besoins importants notamment en mati\u00e8re de lutte contre lapr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et d'\u00e9radication du logement indigne et d\u00e9grad\u00e9.\n5 - \u00c9tat des op\u00e9rations programm\u00e9es en cours etprojections futuresD\u00e9puis plusieurs ann\u00e9es, des collectivit\u00e9s se sont engag\u00e9es dans des d\u00e9marchesd'accompagnement des propri\u00e9taires par le biais de Programmes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral(PIG) ou d'Op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitat (OPAH).Au 1\u00b0 janvier 2025, seule une partie restreinte du territoire d\u00e9partemental reste noncouverte par des op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9.La carte ci-apr\u00e8s pr\u00e9sente l'\u00e9tat des op\u00e9rations au 1\" janvier 2025 :\nR\u00c9'\u00cfET Les dispositifs d'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9DE L'INDRE dans l'IndreLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 OPAH : Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration .de i'HabitatPIG : Pragramme d'Int\u00e9r\u00e9t G\u00e9n\u00e9ral\nPIG d\u00e9partemental adaptation au handicap et vieillissementdu 29/11/2019au 31/12/2024[ OPAH de Ia CDC V3l de l'Indre Brennedu 01/01/2021au 31/12/2024[TT OPAH de ta C st\u00e9 d'agglom\u00e9ration-Ch\u00e2t M\u00e9tropoledu 01/61/2019au 31/12/2024(CTT]OPAHdu Pays de-Valen\u00e7ay en Berrydu 01/10/2020au 30/09/2025(|OPAH-CDC Eguzon-Argenton Vail\u00e9e de la Creuse. du O1/07/2019au 30/12/2024| JOPAH-AR du Pays de la-Ch\u00e2tre en Bertydu O1/10/2018au 31/12/2024[TT )OPAH-RE syndicat mixte-de PNR de la Srennedu 01/09/2019 au 51/12/2024 \u00c7P77 OrAH-Renouve\u00efiementurbain coeur de ville :Ch\u00e2teaurouxdu 01/03/2020 au 01/03/2025Buzancais du 01/10/2020au 30/06/2026Issowdun du 16/06/2020au 16/06/2025La Chitre du 01/01/2024 au 31/12/2029 .Argenton-sur-CreuseSaint Gaultier du 01/05/2023 au 30/04/2028Le Blanc du 01/01/2024au 31/12/2029\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'indreSources : IGN/8DcartoDate : 06/05/2024HABITAT_FOLITIQUEDE_LA VILLE\\N_POLITIQUEq_pvd_ort_pig_opah\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 13\nTableau de situation des op\u00e9rations au 1\u00b0\" janvier 2025Prise d'effet\u00c9volutions pr\u00e9vuesPROGRAMME Dated'expiration | en cours d'ann\u00e9e2025Convention d'OPAH-RR du Pays de laCh\u00e2tre en Berry : D1 LConvention d'OPAH de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Chateauroux 01/01/2019M\u00e9tropole- A la date de Signature d'une -Convention d'OPAH de la communaut\u00e9 signature convention dede communes d'Eguzon-Argenton- -17/09/2019 d'une \u00ab Pacte territorialVall\u00e9e de la Creuse | convention de| France R\u00e9nov' \u00bb au' _ ' \u00ab Pacte plus tard le -(B:onventlon d'OPAH-RR du PNR de la 04/10/2019 territorial 30/06/2025 afin derenne France b\u00e9n\u00e9ficier de la prisen , \u2014 R\u00e9nov' \u00bb en compte desAvenant \u00e0 la convention d'op\u00e9ration de d\u00e9penses \u00e9ligiblesrevitalisation du centre bourg et de (volets 1 et 2) d\u00e8s led\u00e9veloppement du territoire, valant 01/01/2021 01/01/2025OPAH sur la communaut\u00e9 decommunes Val de l'Indre BrenneConvention * d'OPAH du Pays 'de 01/10/2020 30/09/2025Valen\u00e7ay en Berry .Convention de PIG d\u00e9partemental en _ Avenant pourfaveur de l'adaptabilit\u00e9 et mise aux | proroger jusqu'aunormes d'adaptabilit\u00e9 des logements| 29/11/2019 30/06/2025 30/06/2025 puisoccup\u00e9s par des personnes \u00e2g\u00e9es ou arr\u00e9ta compter duhandicap\u00e9es 01/07/2025C'onventlonn d'OPAH-RU sur le c\u0153ur de 02/03/2020 01/03/2025 OPAH-RU nonville de Ch\u00e2teauroux renouvel\u00e9eC_onve'ntlon d'OPAH-RU sur le c\u0153ur de 16/07/2020 31/12/2025 OPAH-RU \u00e0ville d'Issoudun renouvelerConvention d''OPAH-RU sur le c\u0153ur deville de Buzan\u00e7ais _ 01/01/2021 30/06/2026Convention d'OPAH-RU sur le c\u0153ur deville d'Argenton et de Saint Gaultier 01/05/2023_ sSMConvention d'OPAH-RU sur le c\u0153ur de |vills de Li Blane 01/01/2024 31/12/2028[Convention d'OPAH-RU de La Ch\u00e2tre 01/01/2024 31/12/2028\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 14\nLes conventions d'OPAH-RU devront faire l'objet, avant le 31 d\u00e9cembre 2025 d'unavenant int\u00e9grant les missions de service public d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique \u00ab Mon Accompagnateur R\u00e9nov'\u00bb ou, pour celles arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9anceavant cette date et renouvel\u00e9es, d'une convention d'OPAH-RU int\u00e9grant ses missions.Dans la continuit\u00e9 de 2024 la d\u00e9l\u00e9gation locale poursuivra tout au long de l'ann\u00e9e lepilotage du d\u00e9ploiement territorial du service public de la r\u00e9novation de l'habitat\u00e0travers des conventions de \u00ab Pacte territorial France R\u00e9nov' \u00bb 'avec les collectivit\u00e9slocales et acteurs locaux afin de confirmer les perspectives de couverture territorialedu service public. Il est rappel\u00e9 les \u00e9ch\u00e9ances suivantes pour la prise en compte desd\u00e9penses de mani\u00e8re r\u00e9troactive \u00e0 partir du 1 janvier 2025 : |- Une d\u00e9cision ou d\u00e9lib\u00e9ration de principe avant le 31 d\u00e9cembre 2024 ;\u2014 Une d\u00e9lib\u00e9ration du ma\u00eetre d'ouvrage avant le 31 mars 2025, \u00e9ch\u00e9ance qui pourrait\u00eatre adapt\u00e9e de mani\u00e8re mesur\u00e9e compte tenu du contexte national ;\u2014 Une signature de la convention de pacte territorial au plus tard le 1\u00b0\" juillet 2025 ;- Le d\u00e9p\u00f4t de la demande de subvention au plus tard le 1\u00b0\" juillet 2025. |La D\u00e9l\u00e9gation locale veille \u00e0 ce que les conventions de programme respectent lespriorit\u00e9s nationales de l'Agence, les dispositions sp\u00e9cifiques adopt\u00e9es dans le PAT ainsique la d\u00e9clinaison des objectifs d\u00e9partementaux.La carte ci-apr\u00e8s pr\u00e9sente l'\u00e9tat des op\u00e9rations au 1\"\" juillet 2025 :Ex |;';E:fi: DRE Les dispositifs d'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9dans l'indreLibert\u00e9Ecatit\u00e9Fraternit\u00e9 PTFR: Pacte Territorial France R\u00e9nowOPAH : Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9liorationde l'HabitatmmldthDC\\hldfl'...lumdu 01/01/2025 au 31/12/2027 .QU PTFR ce laC \u00e9 d'agglom\u00e9ration Ch\u00e4 M\u00e9tropoldu 01/01/2025au 31/12/2027f:'_:]rfl'ldunysdo\u2014v...wm Berrydu 01/01/2025au 31/12/2029[ ] PTER de la COC Eguzon Argenton Vall\u00e9e de la Creusedu 01/01/202S au 29/02/2028 )[ | PT#R du Pays de la Chitre en Berrydu 01/01/202$au 31/12/2029PTFA de la COC Champagne Soischautsdu 01/01/2025au 31/12/2027EH'FI de la COC Pays d'Issoudundu 01/01/2025av 31/12/2027-MIdu...n\u00fcmour'Nld\u00e6h...du 01/01/2025 au 21/12/2027\" \u00a3 \u00c0 OPAH-Renouvellementurbain coeur de ville :Buzancais du 01/10/2020av 30/06/2026Issoudun du 16/06/2020au 31/12/2025La Ch\u00e4tredu 01/01/2924 au 31/12/2023Argenton-sur-CreuseSaint Gaultier du 01/05/2023 au 10/04/2028Le 8lanc du 01/01/2024 av 31/12/2029\nDirection D\u00e9partementa/e des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcarteDate : 29/04/2025HABITAT_POLITIQUE DE_LA_VILLE\\N_POLITIQUE4_pvd_ert_pigopah\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 15\nTableau de situation des op\u00e9rations au 1\u00b0 juillet 2025Evolutions pr\u00e9vuesPROGRAMME Prise d'effet Date: ' d'expiration | en cours d'ann\u00e9e2025Convention de PTFR de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux 01/01/2025 | 31/12/2027M\u00e9tropoleConvention de PTFR de la communaut\u00e9 'de communes Val de l'Indre Brenne 01/01/2025 | 31/12/2027Convention de PTFR du PNR de la 01/01/2025 31/12/2027BrenneConvention de PTFR de la communaut\u00e9 :de communes Champagne Boischauts G1/01/2020 e dConvention de PTFR de la communaut\u00e9 ;de communes du Pays d'Issoudun OLJONREZS, | SALARMEZConvention de PTFR de la communa'ut\u00e9_de communes d'Eguzon-Argenton- 01/01/2025 29/02/2028Vall\u00e9e de la Creuse 'Convention de PTFR du Pays de 01/01/2025 | 31/12/2029Valen\u00e7ayen Berry _Convention de PTFR du Pays de laCh\u00e2tre en Berry 01/01/2025 31/12/2029Conve'ntlon d'OPAH-RU sur le c\u0153ur de 16/07/2020 31/1'2/2025 OPAH-RU \u00e0vulle d'Issoudun renouvelerConvention d'OPAH-RU sur le c\u0153ur deville de Buzan\u00e7ais 01/01/2021 30/06/2026Convention d'OPAH-RU sur le c\u0153ur de |ville d'Argenton et de Saint Gaultier 01/05/2023 sD4 f2028Convention d'OPAH-RU sur le c\u0153ur deville de Le Biane 01/01/2024 | 31/12/2029Convention d'OPAH-RU de La Ch\u00e2tre 01/01/2024 31/12/2029\n6- Les priorit\u00e9s locales 2025 et les fin'ancementsAfin de d\u00e9cliner les priorit\u00e9s de l'Agence en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de notreterritoire, pr\u00e9sent\u00e9es notamment dans les conventions des op\u00e9rations programm\u00e9esd'am\u00e9lioration de l'habitat et les \u00ab Pactes Territoriaux France R\u00e9nov' (PTFR) \u00bb, lesmoyens d'intervention de l'Indre sont concentr\u00e9s sur les priorit\u00e9s suivantes.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 16\n1/ pour les propri\u00e9taires occupantsLes dossiers prioritaires sont :la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique par le biais du dispositif \u00ab MaPrime R\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 \u00bb, et la mise en place de majorationde subvention sous conditions: pour les dossiers comprenant des travauxd'agrandissement ou d'extension dans le volume bati, les travauxsubventionn\u00e9s dans le cadre de \u00ab MPR PA \u00bb seront exclusivement ceux relatifs \u00e0la performance \u00e9nerg\u00e9tique, en OPAH-RU et en ORT. Depuis le 1\u00b0\" juillet 2020,toutes les entreprises intervenant sur le champ de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tiquedoivent \u00eatre labellis\u00e9es RGE ;l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perted'autonomie pour l'adaptation de leur logement par le biais dudispositif \u00ab Ma Prime Adapt' \u00bb ;le traitement de l'habitat indigne et d\u00e9grad\u00e9 par le biais du dispositif\u00ab Ma Prime Logement D\u00e9cent \u00bb en lien avec l'action du P\u00f4le d\u00e9partementalde lutte contre I''habitat Indigne (PDLHI). Pour rappel, le traitement de l'habitatindigne ne vise que des logements occup\u00e9s ; |l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 du logement.Les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tiques en cas de transformation d'usage peuvent\u00eatre financ\u00e9s. Cependant, l'entr\u00e9e de financement reste la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.Pour m\u00e9moire, le changement d'usage concerne la transformation d'usage d'un localautonome dont l'affectation d'origine n'\u00e9tait pas le logement et la transformation enpi\u00e8ce habitable d'un local attenant au logement et affect\u00e9 \u00e0 l'origine \u00e0 un autre usageque l'habitation.Les modalit\u00e9s de financement sont d\u00e9crites, par type de dossier \u00e9ligible, dans letableau synth\u00e9tique suivant :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 17\nPropri\u00e9taires occupantsTaux de subventionPlafonds deTypes de travaux travaux en \u20ac M\u00e9nages aux M\u00e9nages auxHT ressources tr\u00e8s \" ressourcesmodestes modestesLUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNEMA PRIME LOGEMENT DECENT= Grille d'insalubrit\u00e9 > 0,40 ougrille de d\u00e9gradation > 0,35 0u _proc\u00e9dure de police de mise en s\u00e9curit\u00e9 ordinaire \" 70 000 \u20ac 80 % 60 %- audit \u00e9nerg\u00e9tique obligatoire -- accompagnement AMO obligatoire -+ atteinte de l'\u00e9tiquette du logement minimum \u00abE\u00bbapr\u00e8s travauxSi pas atteinte de l'\u00e9tiquette \u00ab E \u00bb apr\u00e8s travaux : 50 000 \u20ac 50 % 50 %Si classe \u00e9nerg\u00e9tique \u00ab F \u00bb ou \u00ab G \u00bb avant travaux prime sortie de passoire : + prime sortie de passoire :10 % + 10 %et \u00ab D \u00bb apr\u00e8s travaux :TRAVAUX DE R\u00c9NOVATION \u00c9NERG\u00c9TIQUEMA PRIME RENOV' PARCOURS ACCOMPAGNE- audit \u00e9nerg\u00e9tique obligatoire -- accompagnement MAR obligatoire -Si 2 sauts de classe \u00e9nerq\u00e9tique : 40 000 \u20acP PM ; 80 % %Si 3 sauts de classe \u00e9nerg\u00e9tique : 55 000 \u20ac 60 %Si 4 sauts de classe \u00e9nerg\u00e9tique : 70 000 \u20acSi classe \u00e9nerg\u00e9tique \u00ab F \u00bb ou \u00ab G \u00bb avant travauxet \u00ab D \u00bb apr\u00e8s travaux : prime sortie de passoire : +| prime sortie de passoire :10 % +10%\nTRAVAUX POUR L'AUTONOMIE DE LAPERSONNE :MA PRIME ADAPT' 22 000 \u20ac 70 % 50%- accompagnement AMO obligatoire -\nL'aide Ma Prime Adapt' peut \u00e9tre coupl\u00e9e avec les autres aides de l'Anah, qu'il s'agissede la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ou de la lutte contre l'habitat indigne. Les plafonds detravaux mobilisables sont alors dissoci\u00e9s.Le montant cumul\u00e9 de l'ensemble des aides per\u00e7ues avec Ma Prime R\u00e9nov' ParcoursAccompagn\u00e9 est \u00e9cr\u00e9t\u00e9 \u00e0 100 % de la d\u00e9pense TTC pour les m\u00e9nages aux revenustr\u00e8s modestes, \u00e0 80 % pour les m\u00e9nages aux revenus modestes. Il en est de m\u00eamepour Ma Prime Logement D\u00e9cent.Demande d'avances : pour r\u00e9pondre aux diff\u00e9rents enjeux de pr\u00e9vention des risquesde fraude et de protection de nos usagers, l'instruction relative aux modalit\u00e9s degestion des avances sur subvention fixe le taux maximal des avances au titre desaides \u00e0 la pierre \u00e0 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 18\nCette instruction s'applique aux demandes d'avances d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du lerjanvier 2025 par les propri\u00e9taires occupants et les locataires quelle que soit la date ded\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande de subvention et la cat\u00e9gorie d'entr\u00e9e de travaux(r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et lutte contre l'habitat indigne pour les propri\u00e9tairesoccupants, adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie ou au handicap, mise end\u00e9cence).De plus, il est rappel\u00e9 que les avances ne peuvent pas \u00eatre vers\u00e9es aux mandatairesfinanciers.Les modalit\u00e9s d'acompte restent inchang\u00e9es permettant ainsi aux m\u00e9nages les plusvuln\u00e9rables d''obtenir Jusqu \u00e0 70 % du montant pr\u00e9visionnel de la subventionoctroyeeTous les dossiers de demande de subventlons devront \u00eatre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s par le b|a|s- du site monprOJet Anah.gouv.fr, \u00e0 l'exception des dossiers Ma Prime Adapt'.Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que, en amont de la r\u00e9alisation des travaux, toutes lesautorisations d'urbanisme n\u00e9cessaires devront avoir \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es. Cette d\u00e9marchepermet \u00e0 la mairie et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'Architecte des batiments de France, dev\u00e9rifier le respect des regles d'urbanisme.Les r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques dans le cadre de MPR PA des logements class\u00e9s G, F ouE peuvent \u00e9tre effectu\u00e9s en 2 \u00e9tapes dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans selon lesconditions suivantes : '- La classe C doit \u00eatre au minimum atteinte apr\u00e8s la seconde etape pour leslogements initialement class\u00e9s F et G ;- La class\u00e9 B doit \u00e9tre au minimum attemte apr\u00e8s la seconde \u00e9tape pour les logementsinitialement class\u00e9s E.Lorsqu'elle donne lieu \u00e0 des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires, l'\u00e9volution du projet initialpeut conduire \u00e0 l'octroi d'une subvention compl\u00e9mentaire par un engagementrectificatif.Constituent des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires, toute nouvelle d\u00e9pense li\u00e9e au prOJetobjet de la demande de subvention initiale, qu'elle intervienne avant ou apr\u00e8s lecommencement des travaux, y compris celle r\u00e9sultant de l'\u00e9volution des aides re\u00e7uespour le financement du projet. Sont exclues des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires, lesd\u00e9penses r\u00e9sultant d'une \u00e9volution substantielle du projet, telle que d\u00e9finie ci-dessous.Lorsqu'elle donne lieu \u00e0 des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires pr\u00e9sentant un caract\u00e8resubstantiel, l'\u00e9volution du projet initial n\u00e9cessite le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demandeConstituent une \u00e9volution substantielle du projet:- la modification de la nature des travaux objets de la demande de subventioninitiale; ou- Ievolutnon du projet entrainant une \u00e9volution du montant des travaux sup\u00e9rieure a30 % du montant initial des travaux subventionnables. -L'\u00e9volution du seul plan de financement du projet sans \u00e9volution du montant detravaux subventionnable ne constitue pas une \u00e9volution substantielle du projet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 19\n2/ pour les propri\u00e9taires bailleursLes dossiers prioritaires sont :\u00b0 la cr\u00e9ation de logements locatifs \u00e0 loyer et charges maitris\u00e9s pour tousles types d'intervention (conventionnement interm\u00e9diaire - LOC'1,social - LOC'2 et tr\u00e8s social - LOC'3) ;e l'am\u00e9lioration des logements locatifs d\u00e9ja occup\u00e9s, notamment en lienavec les actions du PDLHI.Apr\u00e8s travaux, tous les logements financ\u00e9s devront \u00eatre conformes au R\u00e8glementsanitaire d\u00e9partemental.Une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e sur la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectrique afin d ellmlnertoutes les installations qui pourraient pr\u00e9senter un danger pour les locataires.. Les transformations d'usage pourront \u00e9tre financ\u00e9es si le projet sesitue dans une commune \u00ab Action c\u0153ur de ville \u00bb, \u00ab Petite ville dedemain \u00bb, OPAH-RU, dans une logique de revitalisation, pour tous lestypes d'interventions (conventionnement interm\u00e9diaire - LOC'1, social -LOC'2 et tr\u00e8s social- LOC'3).Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les travaux permettant une am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique d'aumoins 35 % d\u00e9clenchent, et ce jusqu'au 30 juin 2024:\u00a9 la prime \u00ab Habiter Mieux \u00bb : 1 500 \u20ac par logement,\u00a9 QU la prime \u00ab Sortie de passoires thermiques \u00bb :2 000 \u20ac par logement si lelogement a une \u00e9tiquette initiale correspondant \u00e0 \u00ab F\u00bb ou \u00ab G \u00bb et une\u00e9tiquette finale au moins \u00e9gale \u00e0 \u00ab D \u00bb, sauf contraintes techniques \u00e0justifier par le porteur de projet ou son ma\u00eetre d'\u0153uvre (\u00e9tiquette \u00ab E \u00bb).Les logements financ\u00e9s dans le cadre du r\u00e9gime d'aides PB doivent atteIndre unniveau de performance apres travaux correspondant au minimum \u00e0 l'\u00e9tiquette \u00ab D \u00bb.Toutefois, l'autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire peut, dans les cas qui le justifient et notammentceux mentionn\u00e9s en application de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-02 (en vigueur \u00e0 compterdu 1\u00b0 juillet 2024) du Conseil d'administration de l'Anah relative aux \u00e9volutions dur\u00e9gime des aides de l'Anah et du programme Habiter Mieux, conditionner l'octroi del'aide \u00e0 l'atteinte de l'\u00e9tiquette \u00ab E\u00bb. L'atteinte d'une \u00e9tiquette \u00ab E\u00bb pourraexceptionnellement \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e en cas de contraintes techniques trop importantes, derisque sanitaire ou de surco\u00fbt disproportionn\u00e9. |Depuis le 1er ]Ulllet 2020, toutes les entreprises intervenant sur le champ de lar\u00e9novation energethue doivent \u00eatre labellis\u00e9es RGE.Pour les bailleurs entrant dans un dispositif d'interm\u00e9diation locative, une Primed'interm\u00e9diation locative (PIL) de 1 000 \u20ac par logement sera vers\u00e9e, sous conditionscumulatives:- conventionnement \u00e0 loyer social ou tres social (LOC'2 et LOC'3),- recours \u00e0 un dispositif d'interm\u00e9diation locative.Une prime suppl\u00e9mentaire de 1 000 \u20ac est accord\u00e9e en cas de mandat de gestion.Une prime suppl\u00e9mentaire de 1 000 \u20ac est \u00e9galement accord\u00e9e pour les logementsdont la surface est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 40 m. _\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 20\nIl est rappel\u00e9 que, en amont de la r\u00e9alisation des travaux, toutes les autorisationsd'urbanisme n\u00e9cessaires devront avoir \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es. Cette d\u00e9marche permet \u00e0 lamairie et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'Architecte des b\u00e2timents de France, de v\u00e9rifier le respectdes r\u00e8gles d'urbanisme.Les modalit\u00e9s de financement sont d\u00e9crites, par type de dossier \u00e9ligible, dans letableau synth\u00e9tique suivant:\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 21\nPropri\u00e9taires bailleurs\nou'Habiter Mieux maintenu siplus de 3 aides de I'Anahsur 5 ans ou pour les PBpersonnes morales)\nTypes de travaux Plafonds de . . Prim1yP \" Taux Prime .\u00ab Habiter 2 ? .travaux ; i Interm\u00e9diation; de mieux \u00bbsi gain ;subvention- , . Lo & Locativesubvention | \u00e9nerg\u00e9tique = 35 %nables (PIL)1 500 \u20ac par logementouProjet de travaux lourds pour 2 000 \u20acr\u00e9habiliter un logement indigne ou|1 000 \u20ac HT/ m? 2% (SI \u00ab Sortie de passoirestres d\u00e9grad\u00e9 dans la limite de thermiques \u00bb)= Grille d'i it\u00e9 80 m? / logt ; ;B ri\u00eeg\"c\u00ee\u00eei:\u00ff:al\u00e4:\u00e6\u00ee \u00ee %453 \u00b0_u / 109 \u2014 \u00e9tat initial = \u00e9tiquette \u00ab F \u00bb' ou \u00ab G\u00bb\u2014 consommation apr\u00e8stravaux = \u00ab D \u00bb(\u00ab E \u00bb en cas de contraintes ; 0_00 \u00ebtechniques)SI :Travaux pour la s\u00e9curit\u00e9 \u00c7et la salubrit\u00e9 de - convention \u00e0 loyerl'habitat 35 % social (LOC'2) ou= Grille d'insalubrit\u00e9 de 0,30 \u00e0 tres social (LOC'3)0,40 +- recours a undispositifT 35 % d'interm\u00e9diation; ravaux.p(\u00e0uri (Pour les . locative pendant auautonomie de la A/ocata/res 2 moins 3 anspersonne m\u00e9mes conditionsque les PO) +\nTravaux de r\u00e9novationd'un logement d\u00e9grad\u00e9= Grille de d\u00e9gradation de 0,35 \u00e0 25 % 1000 \u20ac0,54 SI mandat de750 \u20ac HT / m? 1 500 \u20ac par logement gestionProjets de| Travaux suite \u00e0 une |dans Ja limite detravaux | Proc\u00e9dure RSD ouun | 80 m? / logt 25 % Ou +d'am\u00e9lio- contr\u00f4le non-d\u00e9cence -' Travaux de 25 % 2 000 \u20ac ;transformation d'usage , 72 (SI \u00ab Sortie de passoires SI surface desthermiques \u00bb) logements < 40 m?Travaux de r\u00e9novation \u2014 \u00e9tat \"\"\"t'\u00ef - \u00ca\"g'\u2014'e\"e eFsene?:t;;?: fe;gn\u00e2ttant \u2014 consommation apr\u00e8s; = 0 travaux = \u00ab D \u00bb(Jusqu'au 30/06/2024 pour (\u00ab E \u00bb en cas de contraintesles TMO et MO 25 9% techniques)\nTravaux de r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique permettantau moins 2 sauts declasses(A compter du 01/07/2024pour les TMO et MO\n&  .\n3 logements au plus sur 5ans)\nM\u00e9mes conditionsque les PO(MPR PA)\n\" PILSI:- conventionnementavec Loc'Avantages\nLe montant cumul\u00e9 de l'ensemble des aides per\u00e7ues avec Ma Prime Logement D\u00e9centpour les propri\u00e9taires bailleurs est \u00e9cr\u00eat\u00e9 \u00e0 80 % de la d\u00e9pense TTC. |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 22\nPar ailleurs, dans le cadre du plan \u00ab France Ruralit\u00e9s \u00bb du 15 juin 2023, il est cr\u00e9\u00e9 uneprime dite de \u00ab sortie de vacance \u00bb d'un montant de 5 000 \u20ac par logement; cetteprime constitue un outil incitatif destin\u00e9 aux propri\u00e9taires bailleurs b\u00e9n\u00e9ficiant d'uneaide de l'Anah qui remettent sur le march\u00e9 locatif des logements vacants depuis plusde 2 ans, situ\u00e9s en zone rurale, dans le p\u00e9rimetre d'une OPAH ou d'un PIG.Les communes suivantes ne sont pas \u00e9ligibles :- communes situ\u00e9es en p\u00e9rimetre diffus(non couvertes par une OPAH );- communes d'Issoudun, Ch\u00e2teauroux, D\u00e9ols (niveau 2 de la grille de densit\u00e9) ;commune de Le Poin\u00e7onnet (niveau 3 de la grille de densit\u00e9);- communes d'Argenton sur Creuse, Le Pechereau Saint Marcel (niveau 4 de la grillede den5|te)\nPlafonds de loyers applicables :Depuis la mise en place du dispositif Loc'Avantages, les niveaux de loyer applicablessont fix\u00e9s nationalement par d\u00e9cret, sans possibilit\u00e9 de modulation locale.La dur\u00e9e des conventions, avec et sans travaux, est fix\u00e9e \u00e0 6 ans.Les modalit\u00e9s des aides aux travaux restent, pour l'essentiel, inchang\u00e9es, \u00e0l'exception de certains ajustements li\u00e9s \u00e0 la reductlon de la dur\u00e9e d'engagement \u00e0 6ans (voir tableau ci-dessus). '\nLe propri\u00e9taire aura le choix entre trois niveaux de loyer, qui sont calcul\u00e9sen appliquant une d\u00e9cote au loyer de march\u00e9 observ\u00e9 sur la commune dulogement (loyers plafonds par commune \u00e0 retrouver sur le site de l'Anah).Les taux de r\u00e9duction sont les suivants :\n=453%ety loc3-\n\u00c0 ces diff\u00e9rents niveaux de loyers correspondent des taux de r\u00e9ductiond'imp\u00f4t diff\u00e9rents (la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour m est plus importanteque pour m ainsi qu'un plafond de ressources \u00e0 ne pas d\u00e9passer pourles locataires. |* uniquement en intermediation locative (IML)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 23\nLa grille de loyer est exprim\u00e9e en euros par metre carr\u00e9 de surface habitable dite\u00ab fiscale \u00bb, soit la surface habitable augment\u00e9e de la moiti\u00e9 des annexes (\u00e0 l'exclusiondes surfaces d\u00e9di\u00e9es au stationnement), dans la limite de 8 m2 par logement.\nRappel des regles de r\u00e9vision des loyers :Pour le secteur locatif interm\u00e9diaire, le loyer maximum est r\u00e9vis\u00e9 au 1\u00b0 janvier dechaque ann\u00e9e, \u00e0 partir de la date de signature de la convention, en fonction de lavariation de lindice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL). L'IRL utilis\u00e9 pour cetter\u00e9actualisation est l'indice du 2\u00b0TM trimestre publi\u00e9 au mois de juillet de chaque ann\u00e9e.Pour le secteur locatif social ou tr\u00e8s social, le loyer maximum est r\u00e9vis\u00e9 au 1\" janvierde chaque ann\u00e9e, \u00e0 partir de la date de signature de la convention, en fonction de lavariation de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL). L'IRL utilis\u00e9 pour cetter\u00e9actualisation est l'indice du 2\u00b0TM trimestre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\nFiscalit\u00e9 locativeLes dispositifs \u00ab Cosse \u00bb et \u00ab Borloo ancien \u00bb, dit aussi \u00ab Louer abordable \u00bb ont prisfin le 31 d\u00e9cembre 2023 : ainsi, \u00e0 compter du 1\" janvier 2024, il n'est plus possiblede renouveler par p\u00e9riode triennale les conventions sign\u00e9es sous ces dispositifs.\nLe Conventionnement avec travauxLes logements conventionn\u00e9s doivent' r\u00e9pondre \u00e0 des exigences en mati\u00e8re deperformances \u00e9nerg\u00e9tiques et atteIndre \u00e0 minima l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique \u00ab D \u00bb pourles conventions avec travaux. De la m\u00eame mani\u00e8re, pour toutes les demandes deprolongation de convention par avenant, cette condition de performance \u00e9nerg\u00e9tiqueavec une \u00e9tiquette \u00ab D \u00bb devra \u00eatre atteinte; \u00e0 d\u00e9faut, la convention ne sera pasrenouvel\u00e9e.Le Conventionnement avec travaux est obligatoire pour toutes demandes de travaux. -Cependant, depuis le 1% juillet 2024 le conventionnement est possible, mais nonobligatoire, pour les PB recourant au dispositif MPR PA.'Pour les bailleurs entrant dans un dispositif d'interm\u00e9diation locative, une Primed'interm\u00e9diation locative (PIL) de 1 000 \u20ac par logement sera vers\u00e9e. Le loyer pratiqu\u00e9sera obligatoirement de niveau social (LOC'2) ou tr\u00e8s social (LOC'3).\nLe Conventionnement sans travauxLes bailleurs ne pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 une subvention peuvent, n\u00e9anmoins, s'engagerdans le cadre d'un conventionnementAnah sans travaux.Depuis le 1\u00b0 juillet 2020, les logements conventionn\u00e9s doivent r\u00e9pondre \u00e0 desexigences en mati\u00e8re de performances \u00e9nerg\u00e9tiques et atteIndre \u00e0 minima l'\u00e9tiquette\u00e9nerg\u00e9tique \u00ab E\u00bb pour les conventions sans travaux. De la m\u00eame mani\u00e8re, pourtoutes les demandes de prolongation de convention par avenant, cette condition de\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 24\nperformance \u00e9nerg\u00e9tique avec une \u00e9tiquette \u00ab E \u00bb devra \u00eatre atteinte ; \u00e0 d\u00e9faut, laconvention ne sera pas renouvel\u00e9e.Pour les bailleurs entrant dans un dispositif d'interm\u00e9diation locative, une Primed'interm\u00e9diation locative (PIL) de 1 000 \u20ac par logement sera vers\u00e9e. Le loyer pratiqu\u00e9sera obligatoirement de niveau social (LOC'2) ou tr\u00e8s social (LOC'3).Contr\u00f4le du logement : un contr\u00f4le des dossiers de Conventionnement sans travauxest mis en place avec une visite syst\u00e9matique des logements avant la validation de laconvention, qu'il s'agisse d'une nouvelle demande ou d'un avenant \u00e0 une conventionexistante.\n3/ pour les copropri\u00e9t\u00e9sL'aide \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des copropri\u00e9t\u00e9s \u00ab Ma Prime R\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9 \u00bbest instruite par la D\u00e9l\u00e9gation locale. |Les travaux portent sur les parties communes et \u00e9quipements communs deI'immeuble ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les travaux d'int\u00e9r\u00eat collectif r\u00e9alis\u00e9s sur lesparties privatives.Pour \u00eatre \u00e9ligibles, les copropri\u00e9t\u00e9s doivent remplir les conditions suivantes : .\u00b0 \u00eatre immatricul\u00e9es au Registre national des copropri\u00e9t\u00e9s. et \u00e0 jour desinformations ; '. avoir au moins 75 % des lots (65 % pour les copropri\u00e9t\u00e9s de 20 lots ou moins)ou \u00e0 d\u00e9faut des tanti\u00e8mes d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'usage d'habitation principale ;\u00b0 concerner un immeuble achev\u00e9 depuis au moins 15 ans ;. r\u00e9aliser des travaux permettantun gain \u00e9nerg\u00e9tique d'au moins 35 % par desprofessionnels qualifi\u00e9s RGE (Reconnu garant de l'environnement) ; [. \u00e9tre accompagn\u00e9es par une Assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage (AMO).Les modalit\u00e9s de financement sont les suivantes :Copropri\u00e9t\u00e9s lGain Plafond de travaux Taux de financement | Bonus \u00ab sortie de; g bl (MPR avec valorisation libre des . \u00eb Js\u00e9nerg\u00e9tique recevables CEE par le syndicat) passoire \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb\n1\u00b0 niveau : \u00b0> 35 % 30 /025 000 \u20ac HT 0m 550 0X si \u00e9tiquette initiale de \u00ab F \u00bbbr\u00eb del A ou \u00ab G \u00bb et \u00e9tiquette finale2\u00b0\"\u00b0 niveau : nombre de logements d'au moins \u00ab D \u00bb\" 0> 50 % - 45 %\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 25\n- Des primes individuelles compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre vers\u00e9es pour lescopropri\u00e9taires : |\u00b0 3 000 \u20ac par logement pour les m\u00e9nages aux ressources tr\u00e8s modestes,e 1 500 \u20ac par logement pour les m\u00e9nages aux ressources modestes.L'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage est obligatoire. Le plafond de d\u00e9penses \u00e9ligibles estde 3 000\u20ac HT par logement pour une copropri\u00e9t\u00e9 de 6 logements ou moins, de500 \u20ac HT par logement pour une copropri\u00e9t\u00e9 de 7 \u00e0 20 logements et de 300 \u20ac HT pour_ une copropri\u00e9t\u00e9 de plus de 20 logements. Le taux maximal de l'aide est de 50 %.L'aide ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 000 \u20ac par copropri\u00e9t\u00e9.La ma\u00eetrise d'\u0153uvre est obligatoire pour tout projet de travaux sup\u00e9rieur \u00e0100 000\u20ac HT.La prime \u00ab basse consommation \u00bb est supprim\u00e9e.Pour les copropri\u00e9t\u00e9s fragiles pr\u00e9sentant un taux d'impay\u00e9s par rapport au budget \u00e0l'ann\u00e9e N-2 sup\u00e9rieur \u00e0 8 % ou situ\u00e9es dans un quartier NPNRU, une bonification de20 % du taux socle de subvention peut \u00eatre vers\u00e9e en contrepartie de la valorisationdes CEE par l''Anah.Il est \u00e0 noter que les copropri\u00e9t\u00e9s qui ne sont ni fragiles ni en difficult\u00e9 peuventcumuler l'aide Ma Prime R\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9 avec des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie(CEE). | 'Exp\u00e9rimentation \u00ab petites copropri\u00e9t\u00e9s \u00bb : face \u00e0 la part importante de petitescopropri\u00e9t\u00e9s en centre ancien et des difficult\u00e9s techniques et juridiques pour obtenirun gain d'au moins 35 %, une exp\u00e9rimentation d'une dur\u00e9e de 3 ans (jusqu'au 31d\u00e9cembre 2026) a \u00e9t\u00e9 mise en place \u00e0 partir du 1\u00b0 janvier 2024, permettant auxpetites copropri\u00e9t\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames aides que \u00ab Ma Prime R\u00e9nov'Copropri\u00e9t\u00e9 \u00bb en secteur d'OPAH RU, OPAH CD et POPAC hors DROM;4/ le financement des prestations d'ing\u00e9nierie\nPrestations d'ing\u00e9nierie :phases pr\u00e9alable et pr\u00e9-op\u00e9rationnelle\nType de prestations Taux maximum| Plafond annuel de d\u00e9penses subventionnables\n\u00c9tude et |diagnostic pr\u00e9alable ou de 50 % 100 000 \u20ac HTrep\u00e9rage : '\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 26\n\u00c9tude d'\u00e9valuation 50 % 100 000 \u20ac HT\nM|ssm,n d'AMO pour la d\u00e9finition 50 % 100 000 \u20ac HTd'op\u00e9rations complexes\n300 \u20ac HT par logement si copro > 20 logementsMission d'AMO pour Ma Prime . s\u00e9 | ,R\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9 50 % 500 \u20ac HT par logement \u00eel copro < 20 logementsplancher de 3000\u20ac HT\n\u00c9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle pour \u00eb |OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG s4 % 202 D92 & AF\n; Etude pl_'e-operatlonnelle pour 100 000 \u20ac HTintervention sur les copropri\u00e9t\u00e9s 50 % +en difficult\u00e9s (PDS, OPAH Copro,ORCOD) 500 \u20ac HT/ logt\n\u00c9tude de faisabilit\u00e9 d'uneop\u00e9ration de lutte contre & !l'habitat indigne \u00e0 l'\u00e9chelle de s0 %% GS SE EIlot (RHI / THIRORI)\nPrestations d'ing\u00e9nierie :phase op\u00e9rationnelle\nPart fixeType de prestations Taux maximum | Plafond annuel de d\u00e9penses subventionnablesSuivi animation : o ;OPAH, OPAH-RR, PIG =2 % 200 YOS HEPacte territorial France R\u00e9nov' Nombre \u00e2es \u00ee\u00e9\u00ee?c?er\u00eec,g\u00ee ;Irincipales\u00bb ; 0,VO'ett\u00e9r'ritDo';namique Rk du parc priv\u00e9 (RP) > 15 000 et < 50 00075 000 \u20ac HT si RP < 15 000\nPacte territorial France R\u00e9nov' ;; ; 150 000 \u20ac HT si RP > 15 000 et < 50 000\u00ab 0, .Volet 2 .\u00e9nforma_tron Conseil 50 % 50 000 \u20ac HT si RP < 15 000rientation\nSuivi animation : |OPAH-RU 50 % 250 000 \u20ac HT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 27\n+\nPart variable en secteur programm\u00e9 (selon les objectifs et les r\u00e9sultats)Type de primes Montants (TTC)Prime \u00e0 l'accompagnement travaux lourds (PO et PB)Prime pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de l'habitat (PO et PB) 2000 \u20ac / logt\nglobale (PB et PO) 'Prime \u00e0 l'accompagnement travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique600 \u20ac / logt2000 \u20ac / logt si MAR : TMO \u00e0 100 %; MO\u00e0 80%Prime \u00e0 l''accompagnement des dossiers autonomie (PO et PB)350 \u20ac / logt (forfait socle)600 \u20ac / logt (forfait AMO complet)800 \u20ac / logt (forfait AMO complet avecergoth\u00e9rapeuthe)Prime pour les travaux comprenant un volet r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique et une intervention sur l'habitat indigne etd\u00e9grad\u00e9 Pour les PO TMO, MO et PB :4 000 \u20ac/ logtPrime \u00e0 l'accompagnement des dossiers de travaux pour :- la r\u00e9habilitation d'un logement moyennement d\u00e9grad\u00e9 (PB) 300 \u20ac / logt\nPrime \u00ab Mous \u00bb \u00e0 l'accompagnement sanitaire et socialrenforc\u00e9 ' -1 450 \u20ac / m\u00e9nage\nA l'engagement, le montant pr\u00e9visionnel de la part variable est calcul\u00e9 en fonction desobjectifs pr\u00e9vus pour l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e dans la convention. Le paiement est calcul\u00e9en fonctiondes r\u00e9sultats atteints.Si les r\u00e9sultats d\u00e9passent les objectifs pr\u00e9visionnels, l'aide est sold\u00e9e \u00e0 hauteur del'engagement initial.Les diverses parts variables ne sont pas fongibles.\n7 - Les actions locales compl\u00e9mentaires :Afin de maintenir son niveau d'intervention, la D\u00e9l\u00e9gation locale devra mener desactions afin de :\u00b0 susciter l'\u00e9mergence de nouvelles contractualisations et accompagner lescollectivit\u00e9s dans leurs r\u00e9flexions et leurs d\u00e9marches (\u00e9tudes de faisabilit\u00e9,\u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles, \u00e9laboration des conventions) ; .\u00b0 assurer une communication en direction des usagers, des professionnels etdes collectivit\u00e9s sur les priorit\u00e9s et les financements de l'Anah.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 28\nCette communication a vocation \u00e0 faire connaitre tous les dispositifs del'agence. '\n8 - Conditions de suivi, d'\u00e9valuation et de restitutionannuelle des actions mises en \u0153uvre dans le cadre de ceprogramme. |Lors de chaque CLAH, un bilan des engagements est pr\u00e9sent\u00e9 pour assurer le suivi -des priorit\u00e9s du PAT.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.321-10 du Code de la construction et de l'habitation, laD\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9sente, chaque ann\u00e9e, un bilan annuel s'appuyant sur le tableaur\u00e9capitulatif des objectifs et r\u00e9sultats obtenus.L'entr\u00e9e en vigueur des r\u00e9gles et conditions particuli\u00e8res est fix\u00e9e \u00e0 Ia date deparution du PAT au recueil des actes administratifs.\nCh\u00e2teauroux, le ' [21; J...N 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des TerritoiresD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de l'Anah\nRik VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 29\nAnnexes\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 30\nBILAN DE L'ACTIVIT\u00c9 DE LA D\u00c9L\u00c9GATION DE L'Indre\n- Logements financ\u00e9s en 2024 :ANN\u00c9E 2024\nL . Objectifs r\u00e9vis\u00e9sPropri\u00e9taires . R\u00e9alis\u00e9 % de r\u00e9alisation Montant moyenoccupants valid\u00e9s par la de subventionCRHHR\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique - Ma _ :ParcoursAccompagn\u00e9Autonomie - MaZ A 354 298 84 % 4 760 \u20acPrime Adapt' |MiE7B0 = Mn Prime 22 16 73 % 51 935 \u20acLogement D\u00e9cent |Total 674 680Propri\u00e9taires | Objectifs r\u00e9vis\u00e9s SO ., .. _..__| Montant moyen. R\u00e9alis\u00e9 % de r\u00e9alisation ;bailleurs valid\u00e9s par la CRHH de subventionMombre de 58 35 60 % 19 965 \u20aclogements\nSubventions accord\u00e9es par l'Anah en 2024 :D\u00e9tail par ligne budg\u00e9taire Montant des subventions accord\u00e9esPropri\u00e9taires occupants 16 203 073 \u20acPropri\u00e9taires bailleurs 698 755 \u20acCopropri\u00e9t\u00e9 Gambetta 1 098 448 \u20ac\u00ee::c'l:\u00eeglllmanlsatlon Association Solidarit\u00e9 182 328 \u20acIng\u00e9nierie 1 215 335 \u20acTotal 19 397 544 \u20acSource : Tableau de bord Op@l, DL 36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 31\nAgence \\nationale Anahdel'habitat_ BILAN DU PLAN DE CONTR\u00d4LE EXTERNED\u00c9L\u00c9GATION LOCALE DE L'INDRE \u2014 Ann\u00e9e 2024\nTableau r\u00e9capitulatif des contr\u00f4les du module \u00ab contr\u00f4le \u00bb dans OPAL :\u00ab Contr\u00f4le sur place (39 contr\u00f4les au total)| Objectif \u2014 R\u00e9alis\u00e9* \u2014 Contr\u00f4le\u00e0 faire'Propric'miics occupants ' ZS.\u00d4OI% . \".4.90 % ,'l logementPropri\u00e9taires bailleurs | 5000% | 15,90% |7 logements |'(\"onvcmiops-sans tra\\'a_ui \u00ce_H)O._OO % | }3()0.00 \u00b0o | | i\u2014nyl_\u00e8gcmcms* du fait de leur anciennet\u00e9, des visites de PB (2 logements) et CST (4 logements) n'ont pas pu \u00eatresaisies dans le logictel Opal. mais seulement dans le logiciel Cronos. Elles ne sont donc pas prisesen compte dans les statistiques, mais permettent n\u00e9anmoins de se rapprocher des objectifs fix\u00e9spour l'ann\u00e9e 2024Bilan des actions du contr\u00f4le externe qui seru pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re CLAH de l'ann\u00e9e 2025La politique de contr\u00f4le mise en place par la d\u00e9l\u00e9gation locale permet \u00e0 l'Anah de s'assurer du bonusage des subventions attribu\u00e9es, de verifier la justification des travaux subventionnes et decontr\u00f4ler le respect des engagements d'occupation souscrits par les propri\u00e9taires.Le non-respect de ces obligations peut entrainer l'ouverture d'une proc\u00e9dure de retrait desubvention. 'En 2024, les instructrices en charge des contr\u00f4les externes, pour le compte de la d\u00e9l\u00e9galiun, onteffectu\u00e9 les visites et contr\u00f4les suivants (saisies dans le logiciel OPAL) :Propri\u00e9taires occupants : 34 contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 faits sur pi\u00e8ces et sur place. Des contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9s sur tous les secteurs d'intervention, en secteurs couverts par des PIG ou des OPAI commeen diffus. Tous les types de travaux ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s.Propri\u00e9taires bailleurs : 5 contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 faits sur pi\u00e8ces et sur place. Ainsi, 5 l\u00f9gcmcnls ont \u00e9t\u00e9visit\u00e9s dont ! visite suite \u00e0 r\u00e9alisation de travaux (avant paiement du solde). 4 visites pour une CST(nouvelle demandes et prorogation).Concernant les r\u00e9sultats des contr\u00f4les des propri\u00e9taires occupants, l'abjectif est quasiment atteint autitre de l'ann\u00e9e 2024. Quant aux r\u00e9sultats des contrdles des propri\u00e9taires bailleurs et desconventions sans travaux saisies dans le logiciel Opal, ils sont en dec\u00e0 des objectifs fix\u00e9s en d\u00e9but\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 32\nLAgencenationale _ anahdel'habitatCes r\u00e9sultats s'expliquent par :1. la r\u00e9gle stipulant que les propri\u00e9taires occupants \u00e0 contr\u00f4ler sont ceux les dossiers \u00ab travauxlourds \u00bb, les dossiers LHI ou autre dossiers sensibles dont ia subvention Anah d\u00e9passe25 000 \u20ac, -; la r\u00e9gle stipulant que les propri\u00e9taires bailleurs \u00e0 contr\u00f4ler sont ceux dont le montant desubvention Anah pr\u00e9visionnel d\u00e9passe 25 000 \u20ac etou en pr\u00e9sence d'un demandeurpr\u00e9sentant une personnalit\u00e9 juridique complexe (SCI, d\u00e9membrement du droit de propri\u00eat\u00e9,de r\u00e9gime matrimonial,. . ) etou les dossiers comprenant au moins 3 logements.3. du fait de leur anciennet\u00e9, des visites de PB (2 logements) et CST (4 logements) n'ont pas pu\u00eatre saisies dans le logiciel Opal, mais seulement dans le logiciel Cronos. Elles ne sont dancpas prises en compte dans les statistiques, mais permettent n\u00e9anmoins de se rapprocher desobjectifs fix\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2024.\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nLpadin-Rik VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 33\nAgencenationale _ anande I'habitat\nPN\nSCHEMA DU PLAN DE CONTROLE EXTERNEDELEGATION LOCALE DE L'INDRE\u2014 Ann\u00e9e 2025Ces contr\u00f4les seront r\u00e9alis\u00e9s par les instructrices de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah \u00a2t si besoin enappui par la charg\u00e9e de mission programmes d'am\u00e9lioration de l'habitat ou la responsable du p\u00f4lehabitat priv\u00e9 ou le chef de l'unit\u00e9 habitat fogement.Ces agents sont d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement.Proportion de logements subventionn\u00e9s (dossiers sensibles inclus) devant faire l'objet d'uncontr\u00f4le sur place : |\u00ab Pour les dossiers des propri\u00e9taires occupants :Une visite sur place avant engagement pourra \u00eatre diligent\u00e9e en cas de doute lors de la r\u00e9ception dudossier.Des contr\u00f4les sur place avant paiement seront organis\u00e9s dans le cadre du wntml\u00e7 de la bonneutilisation des fonds publics, de la lutte contre les pratiques frauduleuses, en lien avec la d\u00e9marchede simplification, et pour v\u00e9rifier le respect du programme de travaux r\u00e9alis\u00e9 par rapport au projetinitial.= Sur le territoire du d\u00e9partement : une ou deux instructrices sur les dossiers \u00ab Ma primelogement d\u00e9cent \u00bb ou autre dossiers sensibles (\u00e0 partir de 35 000\u20ac de subvention del'ag\u00e7ncc').Le nombre de dossiers control\u00e9s sur place ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 5 % du nombre dedossiers engag\u00e9s pendant l'ann\u00e9e.Les contr\u00f4les porteront sur un panel de dossiers repr\u00e9sentant tous les types de travaux, lessecteurs d'intervention et les op\u00e9rateurs.- Pour les dossiers des propri\u00e9taiies bailleurs :Les dossiers avec travaux :Sur tout le d\u00e9partement, au moins 50 % des dossiers engag\u00e9s seront contr\u00f4l\u00e9s avant paiement dup . gag pasolde.Les contr\u00f4les porteront sur un panel de dossiers repr\u00e9sentant tous les tvpes de travaur. les\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 34\nAgencenationa'e Anandel'habitatTous les dossiers sensibles seront contr\u00f4l\u00e9s, soit les dossiers -= comprenant au moins 3 logements,\u00bb dont le demandeur justifie une personnalit\u00e9 juridique complexe (SCI, d\u00e9membrement dudroit de propri\u00e9t\u00e9, de r\u00e9gime matrimonial...)\u00bb dont le montant de subvention pr\u00e9visionnel s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 pius de 30 000 \u20ac.Pour les dossiers sensibles ou complexes, l'instructrice en charge du dossier pourra \u00eatreaccompagn\u00e9e par la responsable du p\u00f4le habitat priv\u00e9 ou le chef de l'unit\u00e9.Les dossiers de conventionnement :Sur tout le d\u00e9partement, 100 % des dossiers de conventionnement sans travaux devront fairel'objet d'un contr\u00f4le sur place avant validation de la convention. :Avant de valider toutes les conventions sans travaux, un contr\u00f4le sur place sera effectu\u00e9 par uneinstructrice. Ce contr\u00f4le aura pour objectif de s'assurer de la bonne qualit\u00e9 du logement mis enlocation et du respect des normes d'habitabilit\u00e9.Pour les conventions avec travaux, un contr\u00f4le sur place (ou sur pi\u00e8ces) apr\u00e8s le solde ou lavalidation de la convention pourra \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 l'initiative de la responsable du p\u00f4le habitat priv\u00e9ou du chef de I'unit\u00e9 suite par exemple \u00e0 un signalement ou \u00e0 la demande du PCE de l'Anah,notamment pour v\u00e9rifier le respect des engagements de location.L'animation du dispositif est confi\u00e9e \u00e0 la responsable du p\u00f4le habitat priv\u00e9. L'archivage desdocuments \u00e9labor\u00e9s dans le cadre du plan de contr\u00f4le externe est r\u00e9alis\u00e9 sous le serveur : S-\\HL\\2 _Habitat priv\u00e9\\!_Suivi et instructions\\Contr\u00f4les\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nRik VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 35\nPLAFONDS DE RESSOURCES POURLES PROPRIETAIRES ET LES LOCATAIRES\nConditions de ressources pour les propri\u00e9taires :Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des aides de I'Anah, les ressources des m\u00e9nages doivent \u00eatreinf\u00e9rieures \u00e0 un plafond fix\u00e9 nationalement. Le taux des aides de l'Agence varie enfonction de la situation du m\u00e9nage et de sa caract\u00e9risation comme m\u00e9nage\u00ab modeste \u00bb, \u00ab tr\u00e8s modeste \u00bb, \u00ab interm\u00e9diaire \u00bb et \u00ab sup\u00e9rieur \u00bb. 'Conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 21 novembre 2024 relative aux plafonds deressources applicables en 2025 \u00e0 certains b\u00e9n\u00e9ficiaires des subventions de I'Agencenationale de l'habitat (Anah), les montants \u00e0 respecter sont les suivants :\nNombre de M\u00e9nages aux M\u00e9nages aux M\u00e9nages auxpersonnes ressources \u00ab tr\u00e8s ressources ressources |composant le modestes \u00bb \u00ab modestes \u00bb \u00ab interm\u00e9diaires \u00bbm\u00e9nage ,\u00c71 personne 17 173 \u20ac 22 015 \u20ac 30 844 \u20ac2 personnes 25 115 \u20ac 32 197 \u20ac 45 340 \u20ac3 personnes 30 206 \u20ac 38 719 \u20ac 54 592 \u20ac4 personnes 35 285 \u20ac 45 234 \u20ac 63 844 \u20ac5 personnes 40 388 \u20ac 51 775 \u20ac 73 098 \u20acPar personne 5 094 \u20ac 6 525 \u20ac 9 254 \u20acsuppl\u00e9mentaire\nCes montants sont \u00e0 analyser au regard des \u00ab Revenus fiscaux de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb (RFR)indiqu\u00e9s dans les avis d'imp6t. Pour une demande d\u00e9pos\u00e9e en 2025, le RFR a utiliserest celui figurant dans l'avis d'imp\u00f4t 2024 sur les revenus de l'ann\u00e9e 2023. \u00c0 compterdu 1\u00b0 octobre 2025, le RFR devient celui de l'avis d'imp\u00f4t 2025 sur les revenus del'ann\u00e9e 2024.\nConditions de ressources pour les locataires :\nLes locataires log\u00e9s dans des logements conventionn\u00e9s doivent respecter des niveauxde ressources dont les plafonds sont d\u00e9finis par le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Lemontant des ressources \u00e0 prendre en compte correspond au RFR de l'ann\u00e9e N-2. Pourun bail sign\u00e9 en 2025, les revenus concern\u00e9s seront ceux de 2023 figurant dans lesavis d'imp\u00f4t 2024.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 36\nL'actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pourles dispositifs d'incitation fiscale \u00e0 l'investissement immobilier locatif est paru le 17f\u00e9vrier 2025 :\nMajoration par personne \u00e0 charge \u00e0 partir de la S5i\u00e8me\nComposition du foyer LOC'1 LOC'2 LOC'3Personne seule 32 243 \u20ac | 23 604 \u20ac 12 981 \u20ac\nCouple 43 056 \u20ac, 31 523 \u20ac | 18 914 \u20ac\nPersonne seule ou couple ayant 1 personne \u00e0 charge |51 778 \u20ac | 37 907 \u20ac | 22 744 \u20ac\nPersonne seule ou couple ayant 2 personne \u00e0 charge |62 510 \u20ac 45 764 \u20ac 25 308 \u20ac\nPersonne seule ou couple ayant 3 personne \u00e0 charge |73 535 \u20ac 53 836 \u20ac 29 611 \u20ac\nPersonne seule ou couple ayant 4 personne \u00e0 charge |82 873 \u20ac 60 674 \u20ac 33 371 \u20ac\n9 243\u20ac | 6 768\u20ac | 3 721\u20ac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 37\nAdDs3]suepSZOZsaA1I3dso.d-{IIAjuaweSueysneJudwausedwodde,psuondeSa1-ILAanbiwouod39yAIIDE,|JEdsyueliqeysapuoiyIasurT-LAuoi;emasas3PS310.pUsalyuedas3UO)'SUOHINGLINE1JUAWASO/21:PLIXIUIEJIPIN3ARYUDSaISIIEIISSIT-A9|[311UBPISIUOIIBIYISIDAIPaPSAIB318115SOT-AIaidueuy:o_u.mEEEmo.ae|gJ13ep91uepg-IHlNYdN3wwesdoudnp[e1au8Juawaduene;]-IlNY\u00a5dNawwe:Soidnp3afosdapayinpuose|33duLUIGANOSBT-|swwes3o.dNp|2S9144/4919SIPSI|e4Sade19sapjaddes:Uonsnponu]INIVOUHNOILIVAON3-%ESEsITR\u2014\u2014esC00eATME\n-19\u00b0T7\u00a9)sIesssbofig<s.Wmsu:oEumo._coa...\u00cbes=I,..;\n2143\"a\nsanboer-juiesuear-julesNIdnolpnesgdlddANIVEYNOILVAON39]0do.13|AlXnoanealeydNYdN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 38\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-06-25-00002\nAP-SECHERESSE-25062025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 40\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDRE |Libert\u00e9- \u00c9galit\u00e9Fratemite' ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 N  Slimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-10 relatifs \u00e0 lagestion de la ressource, L. 214-18 relatif au respect d'un d\u00e9bit minimal garantit enpermamence, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret \u00ab gestion quantitative \u00bb n\u00b02021-795 du 23 juin 2021, relatif \u00e0 la gestionquantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102du 2 f\u00e9vrier 1996 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0autorisation et \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de|' envnronnementVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023, modifi\u00e9, relatif aux mesures de restriction, enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 27JUI||et 2021 relative a Ia gestion des situations de criseli\u00e9es\u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 14 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du d\u00e9cretn\u00b02021-795 du 23 juin 2021 et du d\u00e9cret n\u00b02022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs \u00e0 la gestionquantitative de la ressource en eau ;\nCit\u00e9 adminictrativa RA Ganraa Sand _ DS ANATA _ 24NN CDH\u00c2TEATMAITTY AENEY _ T\u00c9T \u00c9DHANTE - N9 84 42 IN 24 _ CAIMMRIET - Ad\u00e9_aval@indea en & 1/6\n36-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 41\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 entr\u00e9 en vigueur le 4 avril 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2015 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2018 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 ao\u00fbt 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant lecadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usagesde l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement del'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l''Observatoiredes Ressources en Eau (ORE) du d\u00e9partement de l'Indre modifi\u00e9;Vu l''arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 des fins d'irrigation agricole \u00e0l''Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Th\u00e9ols;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-05-27-00003 du 27 mai 2025 portant mise en place d'unegestion collective volum\u00e9trique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Tr\u00e9gonce;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'unegestion collective volum\u00e9trique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin\" versant de la Ringoire;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le d\u00e9partement del'Indre la liste des communes incluses dans une zone de r\u00e9partition des eaux;Consid\u00e9rant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sontsusceptibles d'\u00eatre n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 211-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut d\u00e9signer, par arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article R. 211-67,une zone d'alerte, par unit\u00e9 hydrographique coh\u00e9rente, dans laquelle il peut prescrire lesmesures mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-66 pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse, ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau ;Consid\u00e9rant que les man\u0153uvres des ouvrages hydrauliques peuvent \u00eatre de nature \u00e0aggraver la situation hydrologique pr\u00e9caire de certains cours deau et perturbent lesmesures de d\u00e9bits sur les cours d'eau;Consid\u00e9rant qu'une connaissance quotidienne des d\u00e9bits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrom\u00e9triques g\u00e9r\u00e9es par les Directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Centre-Val deLoire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appr\u00e9hender l'\u00e9tat de la situation hydrologique,de suivre l'\u00e9volution des capacit\u00e9s de la ressource en eau superficielle dans led\u00e9partement et qu'une connaissance des d\u00e9bits de certains cours d'eau non \u00e9quip\u00e9s\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 42\nArticle 2 : Domaine d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables a tous les usagers, quelle que soitl'origine de l'eau :\u00a9 \u00c0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits, parforage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient r\u00e9glement\u00e9sou non ;\u00b0 \u00c0 certains usages de l'eau (d\u00e9finis dans FANNEXE 3), m\u00eame issue du r\u00e9seau publicd'adduction en eau potable (AEP) ;Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas \u00e0 l'utilisation :\u00a9 d'eaux stock\u00e9es dans des retenues \u00e9tanches, r\u00e9guli\u00e8res, d\u00e9connect\u00e9es du milieunaturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et remplies entre le 1\u00b0 novembre et le 31 mars horsp\u00e9riode d'interdiction. En cas de contr\u00f4le, l'exploitant doit pouvoir d\u00e9montrer lad\u00e9connexion de son installation vis-\u00e0-vis du milieu du 1\u00b0\" avril au 31 octobre ;\u00b0 d'eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans desam\u00e9nagements r\u00e9guliers et d\u00e9connect\u00e9s du milieu naturel (exemple: cuve der\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures) ;G de la ressource en eau n\u00e9cessaire \u00e0 l'abreuvement direct des animaux d'\u00e9levage dansle milieu naturel ainsi que le pr\u00e9l\u00e8vement local dans le milieu naturel pourl'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous r\u00e9serve de veiller aumaintien d'un d\u00e9bit minimum dans le milieu naturel ;\u00b0 des plans d'eau d\u00e9connect\u00e9s qui sont r\u00e9quisitionn\u00e9s par le Service d'incendie et desecours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.Cette situation de vigilance appelle \u00e0 la sensibilisation aux \u00e9conomies d'eau de la part detoutes les cat\u00e9gories d'usagers : particuliers, collectivit\u00e9s, agriculteurs, industriels et touteautre profession, incitant chacun \u00e0 r\u00e9duire sa consommation d'eau et \u00e0 \u00e9viter les usagesqui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particuli\u00e8re\u00e0 ses besoins en eau et limiter au strict n\u00e9cessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de l'eau (d\u00e9finie \u00e0 l'Article 2).Article 3 : Mesures d\u00e9rogatoiresDes d\u00e9rogations \u00e0 l'ANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es en application del'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandesdoivent \u00eatre formul\u00e9es aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale des Territoires (DDT) del'Indre par voie postale ou par voie \u00e9lectronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions particuli\u00e8resUne commune peut \u00e9tre concern\u00e9epar plusieurs zones d'alerte d\u00e8s lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. D\u00e8s que ces bassins hydrographiquessont touch\u00e9s par des niveaux d'alerte diff\u00e9rents, les usages de l'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des. mesures g\u00e9n\u00e9rales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent \u00e0 la zone d'alerte au sein de laquelle le pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS-60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 43\nd'une station hydrom\u00e9trique est possible par mesures ponctuelles effectu\u00e9es par leservice en charge de la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires (DDT)et le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;Consid\u00e9rant que les relev\u00e9s pi\u00e9zom\u00e9triques transmis par le Bureau de recherchesg\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) permettent d'appr\u00e9hender la situation des prmupalesnappes dans le d\u00e9partement; 'Consid\u00e9rant que le suivi des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques mesur\u00e9es (pr\u00e9cipitations,temp\u00e9ratures, humidit\u00e9 des sols) par M\u00e9t\u00e9o France et ses pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiquesconstituent des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision pour g\u00e9rer la ressource;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau conform\u00e9ment \u00e0 la Directivecadre sur l'eau (DCE) ;Consid\u00e9rant l'avis des membresde l'observatoire des ressources en eau (ORE), consult\u00e9s le25 juin 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Constat du franchissement des seuils de r\u00e9f\u00e9renceL'\u00e9volution des d\u00e9bits et niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9saux articles 3, 4 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2025 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre desmesures des plans d'alerte pr\u00e9vues dans l'ANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces mesuresconcernent les zones d''alerte suivantes :VIGILANCE Th\u00e9ols, Arnon, Tr\u00e9gonce, Fouzon, Cher, Modon, Indrois-Tourmente,Indre Aval, Claise, Anglin Aval, Gartempe Nappe du C\u00e9nomanienCreuseBouzanne, Indre Amont, Anglin AmontRingoireLa carte de ces zones d'alerte est pr\u00e9sent\u00e9e en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut \u00eatre concern\u00e9e par plusieurs zones d'alerte d\u00e8s lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le d\u00e9tail est pr\u00e9sent\u00e9 en ANNEXE 2.Cette situation n\u00e9cessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages del'eau, telles que d\u00e9finies dans l'ANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 44\nPour les ouvrages en eaux souterraines dans la zone d'alerte du C\u00e9nomanien (d\u00e9finie dansl'ANNEXE 1-BIS), la nappe de r\u00e9f\u00e9rence est pr\u00e9cis\u00e9e dans l'acte administratif autorisant lepr\u00e9l\u00e8vement (r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, autorisation...) : -- Nappe du C\u00e9nomanien: se r\u00e9f\u00e9rer aux mesures de restriction pr\u00e9vues sur la zoned'alerte sp\u00e9cifique \u00e0 la nappe du C\u00e9nomanien.- _ Autres nappes: se r\u00e9f\u00e9rer aux mesures de restrictions pr\u00e9vues sur la zone d'alertehydrographique de l'ANNEXE 1.A d\u00e9faut, si la nappe dans lequel pr\u00e9l\u00e8ve l'ouvrage n'est pas connue ou n'est pas pr\u00e9cis\u00e9edans l'acte administratif, l'ouvrage sera consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9levant dans la nappe duC\u00e9nomanien.Article 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Les dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valables \u00e0 compter du samedi 28 juin 2025 \u00e0 z\u00e9roheure. 'Il pourra cependant y \u00eatre mis fin avant, dans la m\u00eame forme et s'il y a lieu, graduellement,d\u00e8s que les conditions d'\u00e9coulement ou d'approvisionnement permettront de garantir lapr\u00e9servation de la ressource et du milieu aquatique.Article 6 : Contr\u00f4les, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s aux locaux,installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l\"origine desinfractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions decontr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 216-9du Code de l'environnement, tout contrevenantauxmesures du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de5\u00b0 classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des fraisinduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 lacharge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'uneamende pouvant aller jusqu'a 75 000 \u20ac. Cette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'unemise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0 lasuspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouv.fr 5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 45\nArticle 7 : Publication et AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-|-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concern\u00e9es seront tenuesd'afficher cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception et pour toute la p\u00e9riode d'application. Une publicit\u00e9sera r\u00e9alis\u00e9e via un communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 sur le site internet de l\u00e0 pr\u00e9fecture del''Indre et sur les r\u00e9seaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur seradisponible sur le site https://vigieau.gouv.:fr/.Article 8 : D\u00e9lais et voie de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de l'IndreDirection D\u00e9partementale de TerritoiresCit\u00e9 \u00e0dministrative, B\u00e2timelnt BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES' CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.Article 9 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'Issoudun, de la Chatre et duBlanc, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeur r\u00e9gional deI'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les maires descommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires AdjointMathieu DOUCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 53 20 36 - 6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 46\n= e?R\u00c9FET 5 ANNEXE 1 - SITUATIONDES BASSINS VERSANTSDE L'INDRE U_Libert\u00e9 ; ' ' - . e _Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n; N\u00b0 | Bassin versant N\u00b0 | Bassin versantL\u00e9gende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire_ . 02 | Anglin aval 12 | Tr\u00e9gonceCommumes _ 03 | Bouzanne 13 | Fouzon 'Zone d'alerte o ; : 04 | Claise 14 | Th\u00e9olsC vigilance . - |o5 | Creuse 15 | Anon-  Alerte . . 06 | Gartempe | 16 Cher.07 | Indre amont '- Alerte renforc\u00e9e ' '4 08 | Indre aval .- Crise ' : .09 | Indrois-Tourmente' 10 | ModonDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre- - ) Sources : IGN/BDcarto .0 18 _ 36 km Date : 25/06/2025e  1 EAU\\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\\OBSERVATOIRBRfErictionsORE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 47\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 48\n\u00e4;: ANNEXE 1-BIS: SITUATION DE LA NAPPE DUDE L'INDRE CENOMANIEN 2025Libert\u00e9Egah'i\u00e9 ; .Fraternite ' A\n\u2014 A'A'\u00ee\u2014 '_ d 4 \"{: - |\n<} HF pA f \" 20- \u00a3 d '(! ' ' * 'Hf\\\u00ff '\nL\u00e9gende N\u00b0 | NappeCommunes | - 17 | C\u00e9nomanienZone d'alerte '[ vigilance\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de I'IndreSources : IGN/BDcarto0 18 36 km Date : 15/05/2025e  1 EAU\\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\\OBSERVATOIR@&fFrictionsORE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 49\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 50\n(\u00a30).1uoweaipu|313840e\n-(ZL)uaruewous0'(g0)jeneo1pujS1PUI-INS-UO||I1EUD(ZO)Jeneun8uy'(SO)asnal)oue|g91(80)Jenea1puj'(\u00a30)3uowea1PUIxnoineayeyd(ZO)3uowea1pu'(pL)s|opyLXNouayilage'(\u00a30)3uowea1pu|sa|JouSissey7(p0)sIe]D(\u00a3O)suueznog'(50)asna19JInauessey9(EL)uozno4Ueline]-quies-ajjpdeyne(rO)esie|d'(80)|enea1puIojewuay11O-aj8dey5e.(CO)JeneuIjsuyo1ge|99(LO)uoweul8uy|Naljnesg(S0)\u00aesnai)'(LO)JUOWEulBuysodiezeg(ZL)usiuewoud)'(\u00a3L)uozno4salpneg(S0)a8sna12ozie1eg(ZL)usiuewoud)'(gL)uozno4xnau3eg(SO)@snaiduld-s|-uodapeg(ZL)usiuewoud'()asie|DUO1134-a|-AEZYy(\u00a30)3uowe31PUI'(\u20ac0)2uueznoguoyy(ZL)usiuewou)'(g0)|eAea1puIsoinoyd1y(ZL)usiuewoua)'(80)|eAealpujAS1y(\u00a30)3uowesipuj19dwey)(L)sjo9yL|asiouadweye(LO)3uoweUIJSUVY'(z0)JeneuljBuySIeJeyD(20)JeneuISuy'(LO)3uoweuISUYde|jleyd(ZL)usiuewou)'(EL)uoznog'(9L)18YDSIIqeyI(SO)\u0153ma\u0153\u00d4_'(LO)JUOWEulBuyu0o|375(S0)asna12QUOU|NE37(ZL)usiuewou?d'(po)osie|d'(80)jenea1puIsieduezng(L0)3uoweUI|SUVY'(SO)8snaid9snalD-Ins-uojuasiy(\u20ac0)suueznogo8IV,P-s3.31XNg(\u00a31)usiuewou)'(\u00a3L)uozno4jInoxng(ZO)3uoweS1PUI'(\u00a3O)auueznog211019xNge](\u20ac0)suueznog'(pL)s|opyL'(\u00a30)3uowea1puIs9jusply(ZL)usiuewoud?)'(g1)uozno4uinoluy(vL)sjoau1ynesquy(ZL)usluewouzS'(EL)UOzno4azly(S0)8sna11'(\u20ac0)uveznog'(Zo)3uoweaipu|spueindiyaal5ossesylaje,pauo7zounwuWo\",\u00c7\u00c7\u00c7(PL)sJo9y1_(ZL)aouoSp1L\"(EL)uoznog\"(LL)a1108ury.|(\u00a30)3uoweaipujsojuelg(\u20ac1)uoznoysugejaig(ZL)usiuewoud)'(\u00a3L)uoznoyneajeyn-s|-sa8nog(20)JeneuijsuylInauuog\"SUNUWUIOSE|JUEUINO41oysnidS|H3/2,pNESAIUNPSUOIJIIISS1SPSHINSAUXNESIWNOSqUOSsadesns9jsiole'sonbiyde:ZospAyauaje,pseuozsinaisnjd1nsaanqis359SUNWIWODSUNIS\"99UIBDUOD3593|9ISusluewou)NPaddeue|Juswa|ENIUBAD19aNnys9s3|9sopjonbsa|1NSSJUESIOASUISSEGSO914IUSPI359BUNUIWIODenbeys1nod'oyaje,psouozsep39SBUNWIWODsepsosjewladsa|esodsadnsinbanbiydei8098Juswasiossun353nsInbneajqe3a731431V.dSINOZS11\u00a5VdSIINYIDONODSINNWWOD:ZIXINNY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 51\nLaChatre-LanglinAnglinamont(01)FontenayFouzon(13)ChavinCreuse(05),Bouzanne(03)FontgombaultCreuse(05),Anglinaval(02)ChazeletAnglinamont(01)FontguenandFouzon(13),C\u00e9nomanien(17)ChezellesTr\u00e9gonce(12),Indreaval(08)FougerollesBouzanne(03),Indreamont(07)ChitrayCreuse(05)|FrancillonFouzon(13),Tr\u00e9gonce(12),Indreaval(08)ChoudayTh\u00e9ols(14),Arnon(15)Fr\u00e9dilleFouzon(13),Indreaval(08),C\u00e9nomanien(17)CironCreuse(05),Anglinaval(02)Gargilesse-DampierreCreuse(05)\nCl\u00e9r\u00e9-du-BoisIndreaval(08),Claise(04),C\u00e9nomanien(17)Geh\u00e9eFouzon\u00fbwv._C\u00e9nomanien(17)ClionIndreaval(08),C\u00e9nomanien(17)GirouxFouzon(13),Th\u00e9ols(14)CluisBouzanne(03),Creuse(05)GournayBouzanne(03)|CoingsRingoire(11),Indreamont(07),Th\u00e9ols(14)GuillyFouzon(13),C\u00e9nomanien(17)ConcremiersAnglinaval(02)Fouzon(13),Indrois-Tourmente(09),\n8'HeugnesC\u00e9ien(17Cond\u00e9Th\u00e9ols(14)\u00e9nomarien(17)CrevantIndreamont(07)IngrandesAnglinaval(02),Creuse(05)Crozon-sur-VauvreIndreamont(07)IssoudunTh\u00e9ols(14),Arnon(15)CugionCreuse(05)Jeu-les-BoisBouzanne(03),Indreamont(07)D\u00e9olsRingoire(11),Indreamont(07)_mc-Zm_on:mmFouzon(13),Modon(10),C\u00e9nomanien(17)DiorsIndreamont(07),Th\u00e9ols(14)_LacsIndreamont(07)DiouTh\u00e9ols(14)Lang\u00e9Fouzon(13),C\u00e9nomanien(17)DouadicCreuse(05),Claise(04),C\u00e9nomanien(17)Levroux_HO_CNo:3.8_Tr\u00e9gonce(12),Indreaval(08),|-___C\u00e9nomanien(17)unetAnglinat(01),Angli02.;;\u2014nglinamont(01),Anglinaval(02)LignacAnglinaval(02),Anglinamont(01)Dun-le-Po\u00eblierFouzon(13),C\u00e9nomanien(17);\u2014TrLignerollesIndreamont(07),Arnon(15);-ndrois-Tourmente(09),Modon(10),T2;.;Ecueill\u00e9C\u00e9nomanien(17)(09)10}Ling\u00e9Claise(04),Creuse(05),C\u00e9nomanien(17)\u00c9guzon-Chant\u00f4meCreuse(05),Anglinamont(01)LiniezFouzon(13)\u00c9trechetIndreamont(07)LizerayTh\u00e9ols(14)FeusinesIndreamont(07)Lourdoueix-Saint-Michel|Creuse(05)\nFl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8reIndreaval(08),C\u00e9nomanien(17)Lourouer-Saint-LaurentIndreamont(07)\nLuantClaise(04),Creuse(05),Bouzanne(03)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 52\n(L)SI99YL1'(ZO)3uoweaipujSWNEYDI3IIUO|(SO)@snai1d'(bO)asie|D2]JINO19d21(\u00a30)3uoweaipujKesse1ad(ZL)usiuewou)'(\u20ac1)uozno4(g0)|eAea1puIUISIOon3||ed(\u00a30)1uoweaipujAe1nISIUON(\u00a30)ouveznog'(5Q)osna15Nes1ay2ad31(S0)asna10'(g0)suueznogJ311A9YIIUON(SL)UOU1V'(L)sjo8u1AUSIN(ZL)usiuewous)'(SO)asna1D'(pO)\u00b0sie|D(ZL)usiuewou)'(g0)Jenea1puI'(pO)esie1dKeujned(\u20ac1)UOZN04'(bL)sjoau1Kpned(LO)JUOWEulBuyDeuled(ZL)usiuewous)'(pO)asiedDUU31g-U3-S912IZEWN(ZL)usluewous)'(80)|eAea1pujaJpuj-ins-nenjjeqd(EL)UOZNO4UEIJEA-INS-ISUNSWN(L)sJopu1SSYIUE|.UN3N(bL)SI09YL\"(\u00a30)aUOWEs1PU]21PUJ-INS-S19IN(20)JeneuIjsuyKUB119N.(ZL)usiuewou)'(pO)asie|Db29gopw(SO)asna19xNOu3W97(EL)UOZNO4'(1)sjoau1UB1B/\\-SNOS-S|0IIDUD|(S0)@snaidSaYI|NO(ZL)usiuewous)'(\u00a3L)UOzno4ue(\u00a30)suueznog'(50)asna15souuss10(ZL)usiuewoua?d'(g0)|eAe21puI'(bO)asie|D2413190(S0)@snaid'(pO)asie|DU0O1134-9|-781NN(PL)SJOPUL'(ZO)JUOWE21PUI>31AIUEYON(L)aou08911'(bO)osie|D'(80)Jeneaupu]SUISUIN(ZL)uaiuewoua0'(\u00a3L)UOzno4UOYEN-1NS-NOISUS|N(\u00a30)ouveznoga1YIINd9SQUIES-AANIN(bL)sJo9y1XNO|JIEd-AANON(0)osie|DSIOg-sa|-AejjInoN(ZO)3uowe1PU]'(SL)UOUIY(ZL)usiuewoud)'(90)odusaqieg'(SO)8sna12asN319-1Ns-sUO3N(ZL)Ualuewoua0'(g0)Jenea1puISIN(ZL)usiuewou)'(pO)aste]dKeziy1ew(\u20ac0)suueznogAeuiooljely(\u00a30)JUOUIEaipujAuBely91(ZL)usiueWoOUD\"(g1)UOzno4suoyd9I-1Ns-suIpnoi(\u00a30)3uoweaipu|'(g0)auueznog$981090)-1uleg-sAT(ZO)JeneunBuy'(LO)3uoweulSuyJ9YNOW(\u00a30)ouveznogsI9YNOW(\u00a30)3U0OWEaipujAjjina4-2110|\u20ac7(\u20ac0)suveznogKeusom(ZL)uaruewous0'(EL)UOzno4'(L)VOpoua7(SO)@sna1d'(LO)3uoweulSuy1913ZN1-(ZL)usiuewous)'(pO)asie|d\"(S0)asnaid134N(ZO)JeneuijBuy'(50)asna1DsIesnT(ZO)3uoweaipuboinsjauoly(\u00a31)usiuewousd'(60)ayusw1no1-si01PUI\"(OL)UOPOIN9|e-3]-Aedn(tL)S|o9YL'(\u00a30)3uoweaipuyj191nodnuoly(\u20ac1)uozno421qI7-9-Aesdn\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 53\nLePoinconnetIndreamont(07)Saint-Christophe-en-Arnon(15),Th\u00e9ols(14)PommiersCreuse(05),Bouzanne(03)BoucherieLePont-Chr\u00e9tien-Bouzanne(03),Creuse(05)Saint-CivranAnglinamont(01)Chabenetv!e'Saint-Cyran-du-Jambot|Indreaval(08),C\u00e9nomanien(17)PoulainesFouzon(13),C\u00e9nomanien(17)Saint-Denis-de-JouhetBouzanne(03),Indreamont(07)Pouligny-Notre-DameIndreamont(07)Sainte-FausteTh\u00e9ols(14)Pouligny-Saint-MartinIndreamont(07)Saint-FlorentinFouzon(13),C\u00e9nomanien(17)Pouligny-Saint-PierreCreuse(05),C\u00e9nomanien(17)Saint-GaultierCreuse(05)Pr\u00e9auxIndrois-Tourmente(09),C\u00e9nomanien(17)Sainte-GemmeO_m.......m(04),Indreaval(08),C\u00e9nomanien(17)Preuvilly-la-VilleCreuse(05)Saint-GenouIndreaval(08),C\u00e9nomanien(17)PrissacAnglinamont(01),Anglinaval(02),CreuseSaint-Georges-sur-Arnon|Arnon(15),Th\u00e9ols(14)(05)Saint-GillesAnglinamont(01)PruniersTh\u00e9ols(14)Saint-Hilaire-sur-Benaize|Anglinaval(02)ReboursinFouzon(13),C\u00e9nomanien(17)aint-LactermirsIndreaval(08)ReuillyTh\u00e9ols(14)Sainte-LizaigneTh\u00e9ols(14)RivarennesCreuse(05)Saint-MarcelCreuse(05),BouzanneAowvRosnayCreuse(05),Claise(04),C\u00e9nomanien(17)/Indreaval(08),Claise(04),Tr\u00e9gonce(12),RoussinesAnglinamont(01)Saint-Maur_|Ringoire(11),Indreamont(07)\nRouvres-les-BoisFouzon(13),C\u00e9nomanien(17)Saint-M\u00e9dardIndreaval(08),O_m_so_sm:...m_:(17)\nRuffecCreuse(05),Anglinaval(02)Saint-Michel-en-BrenneClaise(04),C\u00e9nomanien(17)mmn...m_,mmm_.mm...:fi._,\\_m\u00e4:Anglinamont(01)Saint-Pierre-de-JardsTh\u00e9ols(14),Fouzon(13)Saint-AignyCreuse(05),Anglinaval(02)Saint-PlantaireCreuse(05)\nSaint-AoustrilleTh\u00e9ols(14)Sainte-S\u00e9v\u00e8re-sur-IndreIndreamont(07)\nSaint-Ao\u00fbtTh\u00e9ols(14)Saint-ValentinTh\u00e9ols(14)\nSaint-AubinTh\u00e9ols(14)SarzayIndreamont(07)\nSaint-Beno\u00eet-du-SaultAnglinamont(01)Sassierges-Saint-GermainTh\u00e9ols(14)\nSaint-ChartierIndreamont(07),Th\u00e9ols(14)SaulnayIndreaval(08),Claise(04),C\u00e9nomanien(17)mm_:?nhm_...'_NM_..._u%:m-m:-Fouzon(13),C\u00e9nomanien(17)SauzellesCreuse(05),Anglinaval(02).SazerayIndreamont(07)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 54\n(ZL)s0u08911siIZuoZa||1A(po)eslelD'(ZL)s9u08911'(8O)jenea1puI21PU]-1Ns-naipaiA(LO)3uoweUISUVYXNOJIA(\u00a31)usiuewou)'(gL)uoznouoyeN-Ins-boip(\u00a30)3uowea1puj'(SL)uouly19|dwax3-boIp(\u00a31)usiuewou)'(OL)UOPON'(\u20ac1)UOZNO4(L)SJOPUL\"(\u00a30)JUOWE21PUI21249UZ|-1NS-JINAUISA(ZL)Ualuewous2'(9L)1840'(\u00a3L)UOZNO4a[J9U19A\u20ac7(ZL)usiuewou)'(pO)asie|Dss1uANSOpuan(\u00a50)asle|d'(\u00a30)suueznogS9[IPA(EL)uozno4ue1eA(ZL)usiuewou)'(\u00a3L)UOZNO4'UOZNO4-|J8A(ZL)usiuewoud)'(\u00a3L)uozno4Kesuajen(SL)UOU1V'(ZO)3uoweaipujs131314N(\u00a30)3uoweaipu|'(g0)suueznog]jnezuei|(ZL)usiuewoud?'(80)|eAea1puI1o3ue1]37(ZL)Ualuewous0(50)osna1DUIzIE|y-QUIES-UOUINOL(20)JeneuiSuy(L)sjoaurKez1u1ualnf-auies-19Aay|(bL)sjoayLUoj||INoA(LL)s4108ury'(ZL)80U08211JINBUIA(ZL)usiuewous)'(pO)aste|d'(g0)jene21PU]SISIIAK1u2g(ZL)usiuewou)'(g1)Uozno4'(OL)UOpou-U9-S9|JO19A84-SIO1JUDI|IA(LO)3uoweUIJSUVY'(SO)asnaldAeuay|(S0)@snaid'(g0)ouveznognpua...(ZL)usiuewous)'(80)jenea1pu]93nog(ZL)usiuewoud)'(gL)UOZNO4Kesajques\n(ZL)usiuewous)'(60)e1u8w1NO1-siO1PUI'(BO)Jene1PU]uINo3aj|IA(ZL)usiuewous)'(g1)uoznoyUOyeN-1Ns-sa|jes(FL)SJOPUL'(SL)uouayA139s\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 55\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 56\nANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTEEn fonction des d\u00e9bits et niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques mesur\u00e9s sur chaque station de r\u00e9f\u00e9rence(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d'alerte sont d\u00e9finis pour chaque seuil franchi(Alerte, Alerte renforc\u00e9e et Crise) dans lesquels les pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatreprogressivement r\u00e9duits sur la zone contr\u00f4l\u00e9e par la station de r\u00e9f\u00e9rence. Ces r\u00e9ductionsde pr\u00e9l\u00e8vements sont adapt\u00e9es aux usagers de l'eau en fonction du seuil franchi.De plus, les \u00e9conomies d'eau pour tous les usages sont \u00e0 promouvoir, car elles constituentune mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique: il est rappel\u00e9 quecertains usages, aux heures les plus chaudes de la journ\u00e9e, favorisent fortementl'\u00e9vaporation. Ainsi de juin \u00e0 septembre et ind\u00e9pendamment des mesures de restrictionsci-dessous, il est recommand\u00e9 de privil\u00e9gier les pr\u00e9l\u00e8vements en dehors de ces heures.Les mesures de limitation ou de suspension d\u00e9crites dans les tableaux ci-dessouss'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, \u00e0 l'exception des usages list\u00e9s dansl'Article 2. Elles feront l'objet de contr\u00f4les tels que pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'Article 6 et leur non-respectest susceptible de poursuites p\u00e9nales :e Mesures g\u00e9n\u00e9rales (tout usager, public et priv\u00e9)USAGES DE L'EAUMESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTVigilanceArrosage desjardins potagersArrosage desespaces arbor\u00e9s,pelouses, massifsfleuris, espacesvertsRemplissage etvidange despiscines \u00e0 usagenon collectif (deplus d'1m3)Remplissage etvidange despiscines \u00e0 usagecollectif\nLavage dev\u00e9hicules enstation (1)\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit de 10h \u00e0 18hAlerte renforc\u00e9eInterdit de 8h \u00e0 20h\nInterdit de 10h \u00e0 18h\nInterdit sauf les arbres et arbustes plant\u00e9sen pleine terre depuis moins de 3 ans de20h \u00e0 8h. |D\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale pour les Parcs etJardins en ANNEXE 4 pour lesquels lesarrosages sont autoris\u00e9s entre 20h et 8h.\nRemplissage interdit sauf remise \u00e0 niveauet premier remplissage si le chantier avaitd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictionsInterdit\nAutoris\u00e9Remplissage interdit sauf remise \u00e0 niveauou si demand\u00e9 par l'ARS ou lar\u00e9glementation pour raisons sanitaires.Interdit sauf pour :\u00ab les lavages manuels \u00e0 l'aide de lances' a haute pression< les dispositifs \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8mede recyclage de l'eau de 70 %minimum.\nInterdit saufimp\u00e9ratif sanitairedans la limited'une seule pisteouverte.Un affichage des restrictions en vigueur (modele ANNEXE 6) etune signal\u00e9tique des pistes ouvertes ou ferm\u00e9es devra \u00eatre misen place au droit des installations \u00e0 destination des utilisateurs.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 57\nLavage de'| v\u00e9hicules chez lesparticuliersNettoyage desfacades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperm\u00e9abilis\u00e9esAlimentation desfontainesd'ornement,bassinsd'ornement, jeuxd'eau et autresam\u00e9nagementsen circuit ouvert\nRemplissage /vidange des plansd'eau (2)\nGestion desouvrageshydrauliques\nAbreuvement desanimaux\nTravaux en coursd'eau\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usage.d'\u00e9conomied'eau.\nInterdit a titre priv\u00e9 a domicile m\u00e9me hors p\u00e9riode derestriction (en application de l'article L 1331-10 du Code de lasant\u00e9 publique).\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise denettoyage professionnel sur une surface faisant l'objet detravaux ou avec imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire.\nInterdit\nInterdit sauf:< pour les plans d'eau pr\u00e9sents dans la zone d\u00e9finie parl'ANNEXE 5 sous r\u00e9serve d'informer la DDTconform\u00e9ment \u00e0 l'Article 7-6.< pour les usages commerciaux sous autorisation pr\u00e9alabledu service en charge de la police de l'eau.Interdiction de toute manceuvre susceptible d'influencer led\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf si elle est n\u00e9cessaire :\u00ab au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue- \u00e0 la protection contre les inondations des terrainsriverains amont\u00ab \u00e0larestitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont.Les man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au maintien du d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 sont autoris\u00e9es en veillant \u00e0 ce qu'elles ne nuisent pas \u00e0la qualit\u00e9 des eaux et au milieu naturel.Pas de limitation sous r\u00e9serve de veiller au maintien d'un d\u00e9bitminimum dans le milieu naturel, sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.Report des travaux sauf :Limitation au e Situation d'assec total ;maximum des - pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;risques de \u00ab dans le cas d''une restauration,renaturation du cours d'eau.D\u00e9claration pr\u00e9alable au service de policede l'eau de la DDT pour les cas ci-dessus._ perturbation desmilieux aquatiques\n(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages etstations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP..)conform\u00e9ment au guide accompagnant l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion' de la s\u00e9cheresse.(2) M\u00eame hors p\u00e9riode de restriction, l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d'eaualiment\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau et nappe d'accompagnement du 15 juin au 30 septembre.Ainsi, aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'est effectu\u00e9 dans cette p\u00e9riode \u00e0 l'exceptiondes pr\u00e9l\u00e8vementsindispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arr\u00eat\u00e9s par le pr\u00e9fet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 58\n< Usages industriels et commerciauxPour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vementd'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection deI'environnement, en application de l'article 5, les exemptions list\u00e9es \u00e0 l'article 3 sontmodifi\u00e9es partiellement par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans le tableau ci-dessous. Les autresdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel restent applicables.USAGES DEL'EAU MESURES APPLICABLES DES LE FRANCHISSEMENTVigilance\nICPE\u00e0autorisation ouenregistrementSont exempt\u00e9s les \u00e9tablissements ICPE disposant d'un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des|dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques aux diff\u00e9rents niveaux de restrictions\u00e9cheresse. Ne sont pas exempt\u00e9s les exploitants des \u00e9tablissementsnouvellement autoris\u00e9s ou enregistr\u00e9s depuis le 1\u00b0\" janvier 2023.\nApplication de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023Alerte renforc\u00e9e\nEaux deprocess desactivit\u00e9scommerciales,artisanales etindustriellesdont ICPE \u00e0d\u00e9claration oud\u00e9clarationavec contr\u00f4lesp\u00e9riodiques (4)\nSensibilisationaux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau selon\n_ R\u00e9duction despr\u00e9l\u00e8vements de 5%par rapport auvolume de r\u00e9f\u00e9rence\nR\u00e9duction despr\u00e9l\u00e8vements de 10%par rapport auvolume de r\u00e9f\u00e9rence\nR\u00e9duction despr\u00e9l\u00e8vements de 25%par rapport auvolume de r\u00e9f\u00e9rence(3) (3) (3)une proc\u00e9dure\u00e9crite affich\u00e9esur siteLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9rationde nettoyage grande eau)Sont exempt\u00e9s des r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vement :1) Les installations n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s suivantes :- captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionn\u00e9es(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau min\u00e9ralenaturelle) ;- captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e aux\u00e9tablissements de sant\u00e9, aux \u00e9tablissements et aux services_ sociaux et m\u00e9dico-sociaux; '- alimentation en eau pourll'abreuvement, la sant\u00e9, la survie et lebien-\u00eatre des animaux et le respect des r\u00e8gles sanitaires li\u00e9es aux| animaux ; _- transformation agroalimentaire en flux pouss\u00e9 : transformationou conditionnement en produits et ingr\u00e9dients destin\u00e9s \u00e0l'alimentation humaine et animale de mati\u00e8res premi\u00e8rep\u00e9rissables \u00e0 l'\u00e9tat frais, qui ne sont pas \u00e0 l'\u00e9tat congel\u00e9, et dont latransformation ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e ;-production, distribution et cog\u00e9n\u00e9ration d'\u00e9lectricit\u00e9 ;- production et distribution d'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sourcesrenouvelables mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.211-2 du Code de l'\u00e9nergie ;- production de m\u00e9dicaments d'int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur etleurs principes actifs ou de m\u00e9dicaments contribuant \u00e0 unepolitique de sant\u00e9 publique d\u00e9finie par le ministre de la sant\u00e9 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 59\nUsages sportifsUSAGES DE MESURES APPLICABLES DES LE FRANCHISSEMENT- L'EAU Vigilance ' Alerte renforc\u00e9eInterdit sauf| autorisation duservice police deI'eau pour unarrosage r\u00e9duit deArrosage des - - , . oyterrains de sport Intercit e TON 2 Interdit de 8h a 20h sugmflcatlvg PO. | 18h les terrainset hippodromes d'entrainement ou| de comp\u00e9tition \u00e0enjeu national ouinternational avecSensibiliser legrand public | interdiction de 8het les | ' \u00e0 20h.; Interdit \u00e0collectivit\u00e9saux r\u00e8gles de I'exception desgreens, par unbon usage . A <, & Interdit de 8h \u00e0 . X \u00e9 ,(d'\u00e9conomie , , Interdit \u00e0 l'exception 21 s\u00e0; 20h. R\u00e9duction ; arrosage r\u00e9duit \u00e0d'eau. des greens et d\u00e9parts 3 [des volumes de 15 350 m\u00b0/semaine% B entre 20h et 8h le M\u00e0 30 % par rapport . ; . maximum par' - | lendemain. R\u00e9duction | _ :A d aux volumes des volumes d'au tranche de 9 trousiE 2E habituellement : \u00e0 (entre 20h et 8h).. moins 60 %. ; __utilis\u00e9s. R\u00e9duction d'aumoins 80 % des' golfs volumes habituels.Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli mensuellementd'avril \u00e0 octobre. Il devra \u00eatre envoy\u00e9 en novembre \u00e0 l'unit\u00e9 Eaude la DDT accompagn\u00e9 d'une photo du compteur lors dulancement de l'arrosage et \u00e0 la fin de saison (fin octobre).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 60\n- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de d\u00e9chetsdangereux et non dangereux; |-nettoyage des textiles utilis\u00e9s au sein d'\u00e9tablissement de sant\u00e9 ;2) Les exploitants des \u00e9tablissements ayant r\u00e9duit leurpr\u00e9l\u00e8vement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1\u00b0\" janvier 2018 ;3) Les exploitants des \u00e9tablissements utilisant au moins 20 %d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es par rapport \u00e0 leur pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, sousr\u00e9serve du respect des exigences sanitaires et environnementalesen vigueur ;4) Les activit\u00e9s commerciales, artisanales et industrielles pr\u00e9levantmoins de 10 000 m\u00b0/an au total (r\u00e9seau d'eau potable et milieu).Une utilisation \u00e9conome de l'eau est n\u00e9anmoins mise en \u0153uvre ;5) Les \u00e9tablissements ICPE disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixantdes dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques aux diff\u00e9rents niveauxde restriction s\u00e9cheresse.Eaux horsprocess desactivit\u00e9sindustrielles,dont ICPE,commercialeset artisanales\nSensibilisationaux r\u00e8gles debon usageRespect des restrictions selon le type d'usage (arrosage espacevert, nettoyage fagade...)\n(3) volume de r\u00e9f\u00e9rence : d\u00e9fini: par la consommation moyenne hebdomadaire \u00ab normale \u00bbrepr\u00e9sentative qui pr\u00e9c\u00e8de le franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapt\u00e9, \u00e0 la consommationmoyenne hebdomadaire \u00e0 p\u00e9riode de production \u00e9quivalente.(4) les ICPE sont class\u00e9es en trois r\u00e9gimes (d\u00e9claration, enregistrement et autorisation) en fonction dediff\u00e9rents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de l'installation- Surveillance des stations d'\u00e9puration (STEU)Toute STEU: Il s'agira d\u00e8s le niveau d'alerte (DSA) d'assurer une surveillance accrue desrejets et de reporter les travaux et activit\u00e9s de maintenance consommateurs d'eau ou denature \u00e0 d\u00e9t\u00e9riorer la qualit\u00e9 du rejet. Tout d\u00e9passement de valeur des normes de rejet,ainsi que toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e, devront \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9s au service encharge de la police de l'eau.STEU > 2 000 \u00e9quivalent habitant: Un suivi hebdomadaire des param\u00e8tres N-NH4, N-NO3et P-PO4 sera r\u00e9alis\u00e9 et les r\u00e9sultats devront \u00eatre conserv\u00e9s dans le registre de la station.Les exploitants de ces stations de traitement des eaux us\u00e9es optimisent la qualit\u00e9 desrejets dans les eaux superficielles d\u00e8s que la zone d''alerte dont ils d\u00e9pendent est au niveaud'alerte (DSA).STEU > 10 000 \u00e9quivalent habitant: Un suivi quotidien (jours ouvr\u00e9s) des param\u00e8tres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera r\u00e9alis\u00e9 en niveau de crise et les r\u00e9sultats devront \u00eatre conserv\u00e9sdans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyennejournali\u00e8re) d\u00e9finies dans chacun des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux respectifs deviennent les valeursseuils \u00e0 ne pas d\u00e9passer (param\u00e8tres vis\u00e9s: DBO5, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand lazone d''alerte est en niveau de crise (DCR).Les bilans 24h men\u00e9s sur cette p\u00e9riode devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans l'application det\u00e9l\u00e9versement Verseau dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date durapport d'essai du laboratoire d'analyse.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 61\n- Usages agricolesEst concern\u00e9e par les dispositions du pr\u00e9sent article l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partird'ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements fixes ou mobiles, qu'ils soient r\u00e9glement\u00e9s ou non :\u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements superficiels :Il s'agit des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnect\u00e9s au r\u00e9seau hydrographique.= Pr\u00e9levements souterrains de type \u00c0A :Il s'agit des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec lescours d'eau (forages ou plans d'eau aliment\u00e9s par l'affleurement d'une telle nappe).= Pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type B : _ |\u00c0 la diff\u00e9rence des pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type A, il s'agit de tout type depr\u00e9levements r\u00e9alis\u00e9s dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappescalcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, \u00e0 I'exclusion des foragesde type A et des forages dans la nappe du C\u00e9nomanien. |= Pr\u00e9l\u00e8vements souterrains dans la nappe du C\u00e9nomanien :Il s'agit des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans la nappe du C\u00e9nomanien.Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables \u00e0I'irrigation agricole en fonction du type de pr\u00e9l\u00e8vement pratiqu\u00e9 sont d\u00e9finies dans letableau ci-dessous. -USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTType de pr\u00e9l\u00e8vement | Vigilance Alerte renforc\u00e9e CriseSuperficiel et Interdit de | Interdit de 08h \u00e0 TSouterrain de type A 12h \u00e0 18h 20hSouterrain dans le . Interdit de cc ;P  Informatlon 12h \u00e0 18h Interdit de 08h \u00e0 20hIrrigation 4 pr\u00e9alable destallie | Spmrbarmaie detyne B irrigants et Autoris\u00e9 Interdit de 12h \u00e0 | Interdit deagricole ypP exploitants 18h 08h \u00e0 20hHors Gestion agricolesVo:_\u00ef\u00e9rg\u00e2\u00ef\u00e8:ueet \u00ce:r la Interdit Interdit InterditRingoire\u00ab Cas de l''utilisation de retenuesL'arrosage et l'irrigation agricole \u00e0 p\u00e0rtir d'eaux stock\u00e9es dans une retenue d'eau (plansd'eau, mares, r\u00e9serves) \u00e9tanche, r\u00e9guli\u00e8re, d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux,nappes) et remplie entre le 1\" novembre et le 31 mars hors p\u00e9riode d'interdiction sontautoris\u00e9es sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent \u00eatre stock\u00e9es\u00e0 tout moment si elles sont isol\u00e9es du r\u00e9seau hydrographique, m\u00eame en dehors de lap\u00e9riode de remplissage. NL'arrosage et l'irrigation agricole \u00e0 partir d'une retenue ne respectant pas une ou plusieursde ces conditions sont soumis aux arr\u00e9t\u00e9s de restriction. Dans ce cas, les restrictionsappliqu\u00e9es sont celles associ\u00e9es \u00e0 l'origine de l'eau dans la retenue (superficielle ousouterraine). En cas d'origines multiples des eaux constituant la r\u00e9serve (eaux superficielles,eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliqu\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 62\n< Cas de l'utilisation de plans d'eau en bassins de reprise (ou transfert)Les bassins de reprise sont d\u00e9finis comme des ouvrages utilis\u00e9s uniquement pour faciliterla reprise des eaux par pompage. La ressource consid\u00e9r\u00e9e ne constitue pas des eauxstock\u00e9es et le bassin n\u00e9cessite donc d'\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement aliment\u00e9. Dans ces cas de figure,la r\u00e9alimentation du bassin et l'irrigation \u00e0 partir de celui-ci sont soumis aux m\u00eamerestrictions en fonction de l'origine de la ressource. En cas d'origines multiples des eauxconstituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les pluscontraignantes seront appliqu\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 63\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 64\nEnPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9- Fraternit\u00e9\nL- -\nL\u00e9gendeq Parcs et jardins X TRCommune | Nz;,\u2014\\\nN|\n\" . <J\nA  /\nANNEXE 4 : PARCS ET JARDINS DE L'INDREB\u00c9N\u00c9FICIANT DE LA D\u00c9ROGATION D'ARROSAGEDANS L'ARR\u00caT\u00c9 CADRE S\u00c9CHERESSE DE L'INDRE\n; '\\\u00e8,!'f\u00ee 1' \u01781; '\n._'A__,.\"'\\)\n/  /\n03_' \u2014\u2014 '-._ f R t A\n{ 1.~ %\nNO Nom _ Commune01Ch\u00e2teau de Valen\u00e7ayValen\u00e7ay02Domaine de PoulainesPoulaines03Ch\u00e2teau de BougesBouges-le-Ch\u00e2teau04Ch\u00e2teau d'Azay-le-FerronAzay-le-Ferron05Ville de Ch\u00e2teauroux (3 jardins)Ch\u00e2teauroux06Arboretum de la Grande LienneSaint-Maur07Domaine de George SandNohant-VicDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre08Ville de La Chatre (3 jardins)La ChatreSources : IGN/BDcartoDate : 27/02/202509Ch\u00e2teau de la Motte-FeuillyMotte-Feuilly\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 65\nPREFET ANNEXE 5 : TERRITOIRE BENEFICIANT DE LADE L'INDRE DEROGATION DE VIDANGE DANS L'ARRETE\u00c9galt\u00e9 CADRE S\u00c9CHERESSE DE L'INDRE; ' .\n2brs\nA\n(IRetps\nMEZIERES-EN-BRENNE\n|u'NIHERNE/SAINT-MICHEL-EN-BRENNE VENDOEUVRES ,' iLINGE | NEUILLAY-LES-BOIS\u2014 /oLUREUIL . : ; u. 2MEOBECQ\n\"DOUADIC ROSNAY MIGNE BISURET-LE-FERRON\nL\u00e9gende117771 Limites du Tenitoire b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9rogation[ communes de I'ndreCours d'eau\u2014\u2014 2nde cat\u00e9gorie piscicole Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcarto/DDT36\u2014\u2014 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole Date : 26/09/2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 66\nE NPREFET - ANNEXE 6DE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur les restrictions d'eau\nFERMETUREPROVISOIREdu centre de lavageseuls les lavages sanitaires et r\u00e9glementaires sont autoris\u00e9s* k%jusqu'\u00e0 1500 \u20ac d'amende aux contrevenantsArt. R216-9 du code de l'environnement\nPlus d'informations : < l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral: de restriction d'eau :e Direction d\u00e9partementale des territoiresCit\u00e9 administrative Bertrand - Boulevard George SandCS 60616 - Ch\u00e2teauroux cedexM\u00e9l : ddt-ore@indre.gouv.fr - T\u00e9l. : 02 54 53 20 36e plateforme VigiEau https://vigieau.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 67\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 68","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-09-22T09:36:47+00:00","id":"887c252e1e93e38279c813671d6d91e520ab9cc8d8c8b077bb5625ab638417dc","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2025-096 du 27 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-27T14:09:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/40772/344598/file/recueil-36-2025-096-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}