{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de para\u00eetre \u2013 M. Saif Eddine MAALEM\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, \npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu l'article 72 de la Constitution ;\nVu l'article L. 22-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b0 2025-532 du 13 juin 2025 visant \u00e0 sortir la France du pi\u00e8ge du narcotrafic ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant nomination de\nM. Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme\nCorinne SIMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme\nLola MENAHEM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portant nomination de\nM. Pierre GILARDEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1 er d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCorinne SIMON, pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \u00e0 Mme Lola\nMENAHEM, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ainsi qu'\u00e0 M. Pierre\nGILARDEAU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ;\nVu l'information du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Marseille, le 22 d\u00e9cembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 22-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab\u00a0Afin\u00a0de\u00a0faire\ncesser\u00a0les\u00a0troubles\u00a0\u00e0\u00a0l'ordre\u00a0public\u00a0r\u00e9sultant\u00a0de\u00a0l'occupation,\u00a0en\u00a0r\u00e9union\u00a0et\u00a0de\u00a0mani\u00e8re\u00a0r\u00e9currente,\nd'une\u00a0portion\u00a0de\u00a0la\u00a0voie\u00a0publique,\u00a0d'un\u00a0\u00e9quipement\u00a0collectif\u00a0ou\u00a0des\u00a0parties\u00a0communes\u00a0d'un\u00a0immeuble\n\u00e0\u00a0usage\u00a0d'habitation,\u00a0en\u00a0lien\u00a0avec\u00a0des\u00a0activit\u00e9s\u00a0de\u00a0trafic\u00a0de\u00a0stup\u00e9fiants,\u00a0le\u00a0repr\u00e9sentant\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\u00a0dans\nle \u00a0 d\u00e9partement \u00a0 ou,\u00a0 \u00e0 \u00a0 Paris,\u00a0 le \u00a0 pr\u00e9fet\u00a0 de \u00a0 police\u00a0 peut, \u00a0 apr\u00e8s\u00a0 en \u00a0 avoir\u00a0 inform\u00e9\u00a0 le \u00a0 procureur\u00a0 de \u00a0 la\nR\u00e9publique\u00a0territorialement\u00a0comp\u00e9tent,\u00a0prononcer\u00a0une\u00a0mesure\u00a0d'interdiction\u00a0de\u00a0para\u00eetre\u00a0dans\u00a0les\nlieux\u00a0concern\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0l'encontre\u00a0de\u00a0toute\u00a0personne\u00a0participant\u00a0\u00e0\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0\u00bb ;\nConsid\u00e9rant que M. Saif Eddine MAALEM, n\u00e9 le 23 juillet 2004 \u00e0 ANNANA (Alg\u00e9rie), de nationalit\u00e9\nAlg\u00e9rienne, sans domicile fixe,  est r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent sur le point de deal du secteur Belsunce,\nPorte d'Aix du centre-ville de Marseille  ; que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2025 alors\n1/4\n\nqu'il proc\u00e9dait \u00e0 plusieurs transactions dans le cadre de trafics de stup\u00e9fiants sur l'espace public\ndans  le  secteur  Belsunce,  port  d'Aix  du  centre-ville  de  Marseille ;  que  ce  secteur  est  tr\u00e8s\nd\u00e9favorablement connu des services de la police nationale pour y abriter d'importants trafics de\nstup\u00e9fiants ; que ce point de deal du centre-ville de Marseille est d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants  : rue\nLongues des Capucins, rue d'Aix, place Jules Guesde, bd Charles Nedelec, rue du Baignoir, rue Tapis\nVert, rue des Dominicaines, rue Francis de Pressenss\u00e9, rue Poids de la Farine,  rue des Petites Maries,\nrue de la Fare, rue de l'\u00e9toile, rue nationale, rue Maurice Korsec, Cours Belsunce, Place Louise\nMichel, place Halle Puget ; que d\u00e8s lors, il est av\u00e9r\u00e9 que cette occupation concerne une portion de\nla  voie  publique,  un  \u00e9quipement  collectif  ou  des  parties  communes  d'un  immeuble  \u00e0  usage\nd'habitation ;\nConsid\u00e9rant  que cette occupation occasionne des troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le 23 d\u00e9cembre\n2025, dans le cadre d'une op\u00e9ration de police visant \u00e0 lutter contre les trafics de stup\u00e9fiants \u00e0\nMarseille  (13),  notamment  dans  le  centre-ville  de  Marseille  secteur  Belsunce  et  Porte  d'Aix,\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s  au  narcotrafic  et  sous  l'emprise  de  r\u00e9seaux  criminels,  M.  Saif  Eddine\nMAALEM \u00e9tait interpell\u00e9 par les services de police,  sur le ressort du point de deal du centre-ville de\nMarseille  (Porte  d'Aix,  Belsunce),  agissant  comme  vendeur  de  produits  stup\u00e9fiants  aupr\u00e8s  de\nplusieurs  acheteurs  et  en  pr\u00e9sence  d'autres  personnes  impliqu\u00e9es  dans  les  trafics, alors  en\npossession de 20 grammes de coca\u00efne, une barrette de r\u00e9sine de cannabis, et de 1295 euros en\nnum\u00e9raire;  que  l'occupation  de  ce  secteur  par  M.  Saif  Eddine  MAALEM,  ainsi  que  par  des\nconsommateurs, vendeurs, guetteurs et toutes les personnes participant \u00e0 ces faits, g\u00e9n\u00e8re des\ntroubles du voisinage, des incivilit\u00e9s, des nuisances sonores et olfactives, des probl\u00e8mes de d\u00e9chets\net de pollution et contribuent \u00e0 cr\u00e9er un fort sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la population et des\nriverains ; que d\u00e8s lors,  il est av\u00e9r\u00e9 que cette occupation est notamment li\u00e9e \u00e0 des activit\u00e9s de\ntrafics de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que M. Saif Eddine MAALEM a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans le secteur du\ncentre ville de Marseille et plus particuli\u00e8rement secteur Belsunce et Porte d'Aix  ; le 16 novembre\n2018 pour trafic de stup\u00e9fiants rue  Francis de Pressens\u00e9 \u00e0 Marseille ;  ;  le 21 f\u00e9vrier 2024 pour usage\nde stup\u00e9fiants rue Caisserie \u00e0 Marseille 13002 (AFD) ;  le 03 mars 2024 pour usage de stup\u00e9fiants\ndans le 2eme arrondissement de Marseille (AFD) , le 19 juin 2024 pour usage de stup\u00e9fiants cours\nJulien Marseille 13001 (AFD)  ; le 06 novembre 2024 pour trafic de stup\u00e9fiants rue Jean Roque \u00e0\nMarseille (13001)  et le  30 juin 2025 pour trafic de stup\u00e9fiants rue du petit Saint Jean \u00e0 Marseille\n13001 ; que l'int\u00e9ress\u00e9 fait aussi l'objet d'une interdiction du territoire fran\u00e7ais et d'une assignation \u00e0\nr\u00e9sidence ; que M. Saif Eddine MAALEM a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2025 sur le point de deal du\ncentre-ville  de  Marseille  (Belsunce,  Porte  d'Aix),  agissant  comme  vendeur  en  proc\u00e9dant  \u00e0  des\n\u00e9changes avec des acheteurs, en possession de produits stup\u00e9fiants et d'argent mat\u00e9rialisant ainsi\nles  \u00e9changes ;  qu'il  a  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  en  compagnie  de  deux  autres  personnes  susceptibles  de\nparticiper au trafic de stup\u00e9fiant sur le secteur  ; que lors de ladite op\u00e9ration de police conduite le\n23 d\u00e9cembre 2025, de nombreuses personnes impliqu\u00e9es dans les trafics de stup\u00e9fiants \u00e9taient\npr\u00e9sentes sur le secteur dans un fort contexte de d\u00e9fiance vis-a-vis des autorit\u00e9s engag\u00e9es pour\nlutter contre ces trafics et veiller au respect de l'ordre et de la tranquillit\u00e9 publics  ;  que d\u00e8s lors\nl'occupation  de  la  voie  publique  en  r\u00e9union,  avec  l'implication  de  plusieurs  protagonistes,  est\nd\u00e9montr\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'au 24 d\u00e9cembre 2025, 114 points de deal sont r\u00e9pertori\u00e9s dans le d\u00e9partement des\nBouches-du-Rh\u00f4ne, dont 89 sur la ville de Marseille (13), repr\u00e9sentant ainsi pr\u00e8s de 80  % des points\nde vente de stup\u00e9fiants  ; que ces points de deal sont plac\u00e9s sous l'influence de puissants r\u00e9seaux\ncriminels, n'h\u00e9sitant pas \u00e0 user de tous les moyens pour d\u00e9velopper leurs activit\u00e9s illicites (produits\nd\u00e9riv\u00e9s du cannabis, de la coca\u00efne, produits pharmaceutiques, recel, blanchiment, etc.)  ; que pour\np\u00e9renniser ces activit\u00e9s illicites, ces organisations criminelles ont d\u00e9sormais de plus en plus souvent\nrecours \u00e0 des \u00ab int\u00e9rimaires du narcotrafic \u00bb ou \u00ab jobbeurs \u00bb, parfois mineurs, provenant de toute la\nFrance, pour de courtes p\u00e9riodes, afin d'\u00e9couler de mani\u00e8re massive les mati\u00e8res stup\u00e9fiantes, au\nc\u0153ur m\u00eame des quartiers marseillais  ; que ces \u00ab  int\u00e9rimaires \u00bb, impliqu\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rentes strates de la\ncha\u00eene du narcotrafic (guetteurs, vendeurs ou logisticiens), sont tr\u00e8s mobiles et agissent, sciemment\net quotidiennement, sur divers points de deal de la cit\u00e9 phoc\u00e9enne pour d\u00e9jouer les surveillances\ndes services de police, \u00e9chapper aux contr\u00f4les et aux sanctions prises \u00e0 leur encontre  ; que depuis\n2/4\nle 1 er janvier 2025, 17 homicides ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nombr\u00e9s par les services de police ainsi que de tr\u00e8s\nnombreuses  atteintes  \u00e0  l'encontre  des  personnes  (menaces,  exactions,  violences  ou  tentatives\nd'homicides) et des biens (armes, incendies ou extorsions), perp\u00e9tr\u00e9es par ces r\u00e9seaux criminels, en\nlien direct avec le narcotrafic  ; qu'il appara\u00eet que l'interpellation de  M. Saif Eddine MAALEM, le 23\nd\u00e9cembre 2025 \u00e0 19h40, e n possession de mati\u00e8res stup\u00e9fiantes pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9es, sur\nledit point de deal, caract\u00e9rise son implication dans un r\u00e9seau criminel et d\u00e9montre la r\u00e9currence\nde sa participation \u00e0 l'activit\u00e9 du point de vente, de nature \u00e0 la faire perdurer  ; que la pr\u00e9sence de\nl'int\u00e9ress\u00e9, non fortuite, est \u00e9minemment li\u00e9e \u00e0 des activit\u00e9s de trafics de stup\u00e9fiants, agissant\nincontestablement et pleinement comme un maillon de la cha\u00eene du narcotrafic  ; que d\u00e8s lors la\npr\u00e9sence et l'implication de la personne mise en cause dans des activit\u00e9s de narcotrafic sur ledit\npoint de deal, vis\u00e9e par la mesure d'interdiction \u00e0 para\u00eetre, est d\u00e9montr\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant la publication d'articles de presse r\u00e9cents, li\u00e9s aux trafics de stup\u00e9fiants sur le ressort\nde la ville de Marseille, \u00e9voquant les dol\u00e9ances des riverains sur cette probl\u00e9matique et le travail\nfourni par les forces de l'ordre et les associations du secteur afin de lutter contre les trafics ;\nConsid\u00e9rant  qu'aux fins de faire cesser cette occupation et les troubles \u00e0 l'ordre public qui en\nr\u00e9sultent pour les riverains, il y a lieu de lui prescrire une interdiction de se trouver sur ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : \u00c0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et pour une dur\u00e9e d' un mois, il est\nfait interdiction \u00e0 M. Saif Eddine MAALEM, n\u00e9 le 23 juillet 2001 \u00e0 Annaba (Alg\u00e9rie), de nationalit\u00e9\nAlg\u00e9rienne, de para\u00eetre dans le secteur du point de deal du centre-ville de Marseille, d\u00e9limit\u00e9 par les\naxes suivants :\n\u2022 rue longue des capucins ;\n\u2022 place jules Guesde ; \n\u2022 rue du Baignoir,\n\u2022 rue Thubaneau ;\n\u2022 rue d'Aix ;\n\u2022 rue Poids de la Farine ;\n\u2022 rue de la Fare ;\n\u2022 rue Nationale ;\n\u2022 rue d'Aix ;\n\u2022 Bld Charles Nedelec ;\n\u2022 rue Tapis Vert ;\n\u2022 rue des Dominicaines ;\n\u2022 rue Francis de Pressens\u00e9 ;\n\u2022 rue des Petites Maries ;\n\u2022 rue de l'Etoile ;\n\u2022 rue Maurice Korsec ;\n\u2022 rue de l'Etoile ;\n\u2022 Place Louise Michel ; \n\u2022 Cours Belsunce ;\n\u2022 place Halle Puget ;\nArticle 2  : La pr\u00e9sente interdiction ne fait pas obstacle \u00e0 ce que  M. Saif Eddine MAALEM t raverse\nces lieux aux seules fins de rejoindre son domicile ou pour tenir compte de n\u00e9cessit\u00e9s familiales ou\nprofessionnelles. L'int\u00e9ress\u00e9 peut faire part de ses observations concernant cette d\u00e9cision dans un\nd\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter de la date de sa notification.\nArticle 3 : La non-observation de cette mesure est punie de la peine de six mois d'emprisonnement\net  d'une  amende  de  7 500 euros  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  22-11-2  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des\nBouches-du-Rh\u00f4ne et l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des\nBouches-du-Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/4\nFait \u00e0 Marseille, le 24 d\u00e9cembre 2025.\nPour le pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nSign\u00e9\nPierre GILARDEAU\nVoie\u00a0de\u00a0recours\u00a0 :\u00a0Dans\u00a0les\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0notification\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0d\u00e9cision,\u00a0les\u00a0recours\u00a0suivants\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\nintroduits\u00a0:\n- Un\u00a0recours\u00a0gracieux\u00a0adress\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9f\u00e8te\u00a0de\u00a0police\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\u00a0des\u00a0Bouches-du-Rh\u00f4ne,\u00a0place\u00a0F\u00e9lix\u00a0Baret\u00a0\u00e0\u00a0Marseille\u00a0(13006)\u00a0 ;\n- Un\u00a0recours\u00a0hi\u00e9rarchique\u00a0pr\u00e9sent\u00e9\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0ministre\u00a0de\u00a0l'Int\u00e9rieur\u00a0\u2013\u00a0Direction\u00a0des\u00a0libert\u00e9s\u00a0publiques\u00a0et\u00a0des\u00a0affaires\njuridiques/cabinet\u00a0(bureau\u00a0des\u00a0polices\u00a0administratives),\u00a0place\u00a0Beauvau\u00a0\u00e0\u00a0Paris\u00a0(75008)\u00a0 ;\n- Un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Marseille \u2013 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca \u00e0 Marseille (13002).  Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n4/4","date":"2025-12-24","first_seen_on":"2025-12-24T21:08:15+00:00","id":"887d0d06ec0b38cc22ad79631d44d24a3c1c0e183dc54a18bc30df542a4233bc","name":"receuil-13-2025-394-bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 24 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-24T19:07:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/62426/439187/file/receuil-13-2025-394-bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2024%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}