{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-086\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / DIRECTION\n91-2024-09-12-00003 - DDETS91 RIL 12 09 2024 adopt\u00e9 sign\u00e9  (15 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT\n91-2025-04-17-00004 - A R R E T E N\u00b0 2025-DDETS91- 44  du 15 avril 2025\nAutorisant la soci\u00e9t\u00e9 Elektromontagen Neumann GmbH & Co KG sise\n\u00e0 BALLENSTEDT en Allemagne, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos\ndominical, le dimanche 27 avril 2025 sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 DIAPAR \u00e0\nCHILLY-MAZARIN (91). (2 pages) Page 19\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION\nNATIONALE / Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et\naux sports\n91-2025-04-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Agr\u00e9ment JEP 2025-SDJES-91-010 du 18\navril 2025 (2 pages) Page 22\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE\nINTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE\n91-2025-04-16-00007 - ARRETE 2025 PREF DCSIPC BDPC 390 16042025\nrenouvellement agrement HORUS (3 pages) Page 25\n91-2025-04-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-389 du 18\navril 2025 portant interdiction de la tenue d'une manifestation\norganis\u00e9e par l'association \u00ab\u00a0Isra\u00ebl United In Christ\u00a0\u00bb \u00e0\nMassy, le samedi 19 avril 2025 (4 pages) Page 29\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU\n91-2025-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SP2/BCIIT/002 du 18 avril\napprouvant le cahier de charges de construction du lot MC2.2, sis ZAC du\nMoulon \u00e0 Gif-sur-Yvette (3 pages) Page 34\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS /\n91-2025-04-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de\nla direction de la\ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne (12 pages) Page 38\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n91-2024-09-12-00003\nDDETS91 RIL 12 09 2024 adopt\u00e9 sign\u00e9 \nREGLEMENT INTERIEUR LOCAL\nrelatif \u00e0 l'organisation du temps de travail\nde la DDETS de PESSONNEAdopt\u00e9 en comit\u00e9 technique du 04/10/2022modifi\u00e9 en comit\u00e9 social d'administration du 25/07/2023modifi\u00e9 en comit\u00e9 social d'administration du 12/09/2024\nSommaireArticle 1 : Champ d'application page 2Article 2 : Cycle hebdomadaire de travail page 2Article 3 : Dur\u00e9e du travail, nombre de jours de cong\u00e9s page 3Article 4 : Don de jours de cong\u00e9s page 5Article 5 : R\u00e9gime de d\u00e9compte en jours (exclusion de l'horaire variable) page 6Article 6 : Organisation du travail en horaire variable page 6Article 7 : Modalit\u00e9s d'enregistrement des horaires de travail page 7Article 8 : Dispositif de cr\u00e9dit / d\u00e9bit d'horaires | page 9Article 9 : Autorisations d'absences page 10Article 10 : Heures suppl\u00e9mentaires page 12Article 11 : Astreintes page 13Article 12 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du t\u00e9l\u00e9travail page 13Article 13 : Travail \u00e0 temps partiel page 13Article 14 : Contr\u00f4le du respect des r\u00e8gles | page 14Article 15 : Information des agents page 15\n\nTextes de r\u00e9f\u00e9rence\n- Loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,- Loi n\u00b0 2004-626 du 30 juin 2004 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 pour l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9eset des personnes handicap\u00e9es,- Loi n\u00b02023-622 du 19 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la protection des familles d'enfantsatteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9,- D\u00e9cret n\u00b0 84-272 du 26 octobre 1984 relatif aux cong\u00e9s des fonctionnaires de l'Etat,- D\u00e9cret n\u00b0 2000-815 du 25 ao\u00fbt 2000 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps detravail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,- D\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,- D\u00e9cret n\u00b0 2015-580 du 28 mai 2015 permettant \u00e0 un agent \u00e0 un agent public civil le don de joursde repos \u00e0 un autre agent,- D\u00e9cret n\u00b02016-151 du 11 f\u00e9vrier 2016 relatif aux conditions et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvredu t\u00e9l\u00e9travail modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02020-524 du 5 mai 2020,- Arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 27 mai 2011 relatif \u00e0 l'organisation du temps de travail dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038 du 31 mars 2021 portant organisation de la DDETS de l'Essonne,- Circulaire du premier ministre du 11 octobre 2011 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application del'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2011 relatif \u00e0 l'organisation du temps de travail dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,- Note de la Direction des services administratifs et financiers du Premier Ministre en date du6 d\u00e9cembre 2012 relative au report des cong\u00e9s annuels et jours de r\u00e9duction du temps de travaildans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,- Accord du 19 f\u00e9vrier 2024 concernant le t\u00e9l\u00e9travail au sein des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,Le pr\u00e9sent r\u00e8glement a pour objet de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'organisation du temps de travailde la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Essonne.\nArticle 1 - Champ d'application\nCe r\u00e8glement int\u00e9rieur est applicable \u00e0 tous les agents affect\u00e9s \u00e0 la DDETS de l'Essonne, quelleque soit leur situation juridique ou leur minist\u00e8re de rattachement.Ce r\u00e8glement prend effet \u00e0 compter du 15 octobre 2022.\nArticle 2 - Cycles hebdomadaires de travail\nLe temps de travail effectif, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2000, s'entendcomme le temps pendant lequel les agents sont \u00e0 la disposition de leur employeur et doivent seconformer \u00e0 ses directives sans pouvoir vaquer librement \u00e0 des occupations personnelles.La DDETS applique int\u00e9gralement l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2011 qui d\u00e9finit l'ensembledes cycles de travail pouvant \u00eatre appliqu\u00e9s dans les DDI.\n\nL'organisation du temps de travail pour le cycle hebdomadaire est l'horaire variable. Chaqueagent s'engage par \u00e9crit, pour la totalit\u00e9 de l'ann\u00e9e civile, sur l'une des 4 modalit\u00e9s du tempsde travail ci-dessous.Au choix :Cycle 1 :La dur\u00e9e hebdomadaire de travail effectif est fix\u00e9e \u00e0 36 heures r\u00e9parties sur cinq jours,du lundi au vendredi. La dur\u00e9e quotidienne de travail est de 7 heures 12 minutes.Cycle 2 :La dur\u00e9e hebdomadaire de travail effectif est fix\u00e9e \u00e0 37 heures 30 r\u00e9parties sur cing jours,du lundi au vendredi. La dur\u00e9e quotidienne de travail est de 7 heures 30 minutes.Cycle 3 :La dur\u00e9e hebdomadaire de travail effectif est fix\u00e9e \u00e0 38 heures 30 r\u00e9parties sur cinq jours,du lundi au vendredi. La dur\u00e9e quotidienne de travail est de 7 heures 42 minutes.Cycle 4:La dur\u00e9e hebdomadaire de travail effectif est fix\u00e9e \u00e0 36 heures r\u00e9parties sur quatre jourset demi, du lundi au vendredi. La dur\u00e9e quotidienne de travail est de 8 heures.\nArticle 3 - Dur\u00e9e du travail, nombre de jours de cong\u00e9s3-1 : La dur\u00e9e du travail annuelle de r\u00e9f\u00e9rence est de 1 607 heures.\nCycle 1 Cycle 2 Cycle 3 Cycle 4Cycle 36 h / semaine 37 h 30 / semaine 38 h 30 7/|36h/ semainetravail 7h12/ jour 7h30 / jour semaine 8h/jour5 jours 5 jours 7h42/jour |4,5 jours-|5 joursCong\u00e9s |25j CA 25, CA 25 j CA 25 j CA6j ARTT 15 j ARTT 20 j ARTT 4,5 j ARTT2 j fractionnement 2 j fractionnement 2] 2j-1 j solidarit\u00e9 d\u00e9duit -1 j solidarit\u00e9 d\u00e9duit |fractionnement | fractionnement~ [-1 j solidarit\u00e9 -1 j solidarit\u00e9Total : 32 j Total: 41 j d\u00e9duit d\u00e9duit |Total: 46j (Total: 30,5 j\nLes agents soumis \u00e0 l'\u00ab article 10 \u00bb du d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2000 ne sont pas concern\u00e9s par cescycles. |Pour tous les agents, les RTT sont r\u00e9duits d'un jour au titre de l'article 6 de la loi du 30 juin2004 pour la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 (lundi de Pentec\u00f4te, jour non travaill\u00e9).Cette journ\u00e9e est comptabilis\u00e9e pour un agent \u00e0 temps plein 7 heures en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la dur\u00e9el\u00e9gale du temps de travail fix\u00e9e \u00e0 35 heures hebdomadaires. Pour les agents soumis \u00e0 und\u00e9compte horaire, il sera restitu\u00e9 12 minutes s'ils travaillent normalement 7h12/jour, 30minutes s'ils travaillent 7h30, 42 minutes s'ils travaillent 7h42 et 1 heure s'ils travaillent 8h.\n3\n\n3-2 : les reports exceptionnels des jours de cong\u00e9s annuelsLes jours de cong\u00e9s sont accord\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e civile, du 1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre.Ces jours de cong\u00e9s ne sont pas reportables d'une ann\u00e9e sur la suivante. Toutefois, une tol\u00e9ranceest admise jusqu'au 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1, dans la limite de 5 jours. .Avant le 31 d\u00e9cembre et apr\u00e8s \u00e9ventuel retrait des jours d'ARTT pour les autorisationsexceptionnelles d'absences, sauf celles relatives \u00e0 l'exercice du droit syndical prises enapplication de l'article 8 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires et celles pour lesquelles la loi ou le r\u00e8glement pr\u00e9voit qu'elles sont assimil\u00e9es \u00e0du temps de travail effectif, les agents qui n'ont pas \u00e9puis\u00e9 leurs droits \u00e0 cong\u00e9s peuvent lesd\u00e9poser sur un compte \u00e9pargne temps.Lorsqu'un agent, pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, notamment \u00e0 la demande deson sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique pour des motifs de n\u00e9cessit\u00e9s du service, n'a pas eu la possibilit\u00e9 deconsommer l'ensemble de ses droits \u00e0 cong\u00e9s, une autorisation exceptionnelle de report peut\u00eatre accord\u00e9e par le directeur de la DDETS jusqu'au 31 mars de l'ann\u00e9e N+1.Lorsqu'un agent, plac\u00e9 en cong\u00e9s maladie sur une longue p\u00e9riode, n'a pas eu la possibilit\u00e9 deconsommer l'ensemble de ses droits \u00e0 cong\u00e9s, une autorisation de report peut lui \u00eatre accord\u00e9epar le directeur, jusqu'au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e suivante.\n3-3 : Les ponts et jours f\u00e9ri\u00e9sDans la limite de 3 jours par an et apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 technique, la direction peutd\u00e9cider de fermer les services de la DDETS 91 lorsqu'un jour est situ\u00e9 entre un jour f\u00e9ri\u00e9 ch\u00f4m\u00e9et les jours de repos hebdomadaire. :Un sondage sera effectu\u00e9 aupr\u00e8s des agents pour recueillir leur avis sur le ou les jours defermeture.La liste des jours de fermeture est \u00e9tablie par le directeur de la DDETS, apr\u00e8s consultation duCT et port\u00e9e \u00e0 la connaissance des agents au plus tard le 28 f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e en cours. |Le ou les jours de fermeture s'imputent au choix de l'agent sur les cong\u00e9s annuels, sur les droitsau titre de l'ARTT ou sur les journ\u00e9es de r\u00e9cup\u00e9ration \u00e9ventuellement acquises au titre deshoraires variables.3-4 : Les cong\u00e9s annuels et les jours ARTTLes fonctionnaires qui ne sont pas en position d'activit\u00e9 pendant la totalit\u00e9 de l'ann\u00e9e ont droit\u00e0 un cong\u00e9 calcul\u00e9 comme suit : 25 x nombre de mois travaill\u00e9s / 12.Les jours ARTT peuvent s'accoler aux jours de cong\u00e9s sans pouvoir d\u00e9passer les 31 jours con-s\u00e9cutifs pr\u00e9vus par l'article 4 du d\u00e9cret du 26 octobre 1984.L'acquisition des jours ARTT est li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de la dur\u00e9e de travail hebdomadaire su-p\u00e9rieure \u00e0 35 heures effectives.Aux termes de l'article 115 de la loi n\u00b0 2010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances pour 2011,la p\u00e9riode pendant laquelle le fonctionnaire ou l'agent non titulaire b\u00e9n\u00e9ficie d'un cong\u00e9 pourraison de sant\u00e9 ne peut g\u00e9n\u00e9rer de temps de repos li\u00e9 au d\u00e9passement de la dur\u00e9e annuelle dutravail. Les cong\u00e9s de maternit\u00e9 ne sont pas des cong\u00e9s de maladie et par cons\u00e9quent n'entrai-nent pas de r\u00e9duction de jours ARTT.\n\nLa r\u00e9duction des jours ARTT s'effectue dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par la circulaire du 18janvier 2012. Les modalit\u00e9s de r\u00e9duction des jours ARTT des agents en cong\u00e9s pour raison desant\u00e9 sont les suivantes :e Pour les agents ayant opt\u00e9 pour un cycle \u00e0 36 h / semaine (Cycle 1 et cycle 4) : 1 jourde RTT en moins pour 38 jours d'absence de servicee Pour les agents ayant opt\u00e9 pour un cycle \u00e0 37 h 30 / semaine : 1 jour de RTT en moinspour 15 jours d'absence de servicee Pour les agents ayant opt\u00e9 pour un cycle \u00e0 38 h 30 / semaine : 1 jour de RTT en moinspour 11 jours d'absence de serviceDans tous les cas, la dur\u00e9e hebdomadaire maximale, heures suppl\u00e9mentaires comprises, ne peutexc\u00e9der 48 heures sur une semaine et 44 heures sur douze semaines cons\u00e9cutives.La dur\u00e9e quotidienne maximale de travail est fix\u00e9e 4 10 heures.Chaque service s' organise pour planifier les cong\u00e9s des agents et programmer les pr\u00e9sences lorsdes p\u00e9riodes de cong\u00e9s annuels. Les pr\u00e9visions des cong\u00e9s d'\u00e9t\u00e9 (p\u00e9riode du 1% juillet au 31ao\u00fbt) et les cong\u00e9s d'hiver (p\u00e9riode du 20 d\u00e9cembre au 4 janvier) sont communiqu\u00e9es au chefde service deux mois avant le d\u00e9but du cong\u00e9 demand\u00e9 pour toute absence demand\u00e9e sup\u00e9rieure\u00e0 5 jours ouvr\u00e9s cons\u00e9cutifs. Pour les autres p\u00e9riodes, les demandes de cong\u00e9s sup\u00e9rieures ou\u00e9gales \u00e0 5 jours ouvr\u00e9s seront planifi\u00e9es au minimum quatre semaines avant le d\u00e9but du cong\u00e9,hors \u00e9v\u00e8nement exceptionnel. Le traitement de ces cong\u00e9s intervient 10 jours au plus tard apr\u00e8sleur d\u00e9p\u00f4t.En tout \u00e9tat de cause, une pr\u00e9sence minimum de 50% des agents (entendu au regard de l'effectifr\u00e9el et non pas th\u00e9orique) par service est assur\u00e9e. Un taux de pr\u00e9sence d\u00e9rogatoire de 30% esttol\u00e9r\u00e9 les 24 et 31 d\u00e9cembre.Article 4 \u2014 Don de jours de cong\u00e9sDans le cadre de la loi n\u00b02014-459 du 9 mai 2014, les agents de la DDETS ont la possibilit\u00e9 defaire des dons de jour de repos \u00e0 un parent d'un enfant gravement malade et aux aidantsfamiliaux.Il suppose le renoncement de jour de repos de la part de l'agent stagiaire ou titulaire au b\u00e9n\u00e9fice. d'un autre agent stagiaire ou titulaire, issu du m\u00eame minist\u00e8re, d\u00e8s lors que ce dernier :- assume la charge d'un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ouvictime d'un accident, d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 rendant indispensables une pr\u00e9sence soutenueet des soins contraignants.- vient en aide \u00e0 une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9.Seuls les jours de cong\u00e9s annuels exc\u00e9dant l'\u00e9quivalent de 4 semaines (soit 20 jours pour untemps plein) peuvent faire l'objet d'un don.L'instruction de ces dons est assur\u00e9e par les administrations centrales des minist\u00e8res de tutelledes agents souhaitant donner ou recevoir des jours de cong\u00e9s.\n\nArticle 5 \u2014 R\u00e9gime de d\u00e9compte en jours (exclusion de l'horaire variable)Les personnels suivants sont soumis \u00e0 un r\u00e9gime de d\u00e9compte en jour de la dur\u00e9e annuelle dutravail et non pas au r\u00e9gime des horaires variables :- personnels de direction : directeur d\u00e9partemental, directeur d\u00e9partemental adjoint, etchef de p\u00f4le plac\u00e9s directement sous l'autorit\u00e9 du directeur,- personnels b\u00e9n\u00e9ficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail, \u00e0 leurdemande expresse et apr\u00e8s accord du directeur d\u00e9partemental. La demande des person-nels b\u00e9n\u00e9ficiant d'une large autonomie est effectu\u00e9e par \u00e9crit.Le temps de travail effectif des personnels soumis \u00e0 ces dispositions sp\u00e9cifiques sera bas\u00e9 surun d\u00e9compte annuel de 208 jours de travail correspondant \u00e0 1 607 heures de travail annuel.Les agents soumis au d\u00e9compte en jours de leur dur\u00e9e de travail se voient attribuer 20 jours deRTT. Ces jours de RTT sont g\u00e9r\u00e9s comme des jours de cong\u00e9s. En outre, un jour de RTT leursera retir\u00e9 pour 11 jours d'absence de service pour raison de sant\u00e9 ou absences exceptionnellesnon pr\u00e9vues par les textes.La dur\u00e9e maximale journali\u00e8re et hebdomadaire, l'amplitude de la journ\u00e9e de travail ainsi queles repos, pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3-1 du d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2000 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, devront \u00eatre respect\u00e9sy compris dans le cadre d'un d\u00e9compte en jours de travail.\nArticle 6 \u2014 Organisation du travail en horaire variableLe principe de l'organisation du travail en horaire variable est retenu pour l'ensemble de laDDETS. L'horaire variable consiste \u00e0 donner aux agents la possibilit\u00e9 de choisir eux-m\u00eamesleurs horaires journaliers de travail, dans le respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur local et descontraintes de fonctionnement des diff\u00e9rents services.En cas de circonstances exceptionnelles (gr\u00e8ve des transports, circonstances climatiquesexceptionnelles), des d\u00e9rogations au respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur peuvent \u00eatre prises par ledirecteur d\u00e9partemental, sur proposition du sup\u00e9rieur direct de l'agent concern\u00e9.Les retards sup\u00e9rieurs \u00e0 30 minutes dus \u00e0 des retards de transports en commun affectant la plagefixe seront r\u00e9ajust\u00e9s sur la plage fixe s'ils sont justifi\u00e9s par \u00e9crit.\nL'organisation des horaires variables comprend des plages horaires de pr\u00e9sence obligatoire desagents ne pouvant pas \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 2 heures avant et 2 heures apr\u00e8s la pause m\u00e9ridienne.6-1 - La r\u00e9partition journali\u00e8reCompte tenu de l'amplitude des heures de fonctionnement du service, fix\u00e9e \u00e0 12 heures, lesagents ont acc\u00e8s aux bureaux de 7 heures 15 \u00e0 19 heures 45. Le temps de travail journaliereffectif ne peut exc\u00e9der 10 heures.La journ\u00e9e de travail se d\u00e9compose en deux types de plages :- en plages variables o\u00f9 les agents choisissent leurs heures d'arriv\u00e9e ou de d\u00e9part, sous r\u00e9servedes n\u00e9cessit\u00e9s de services (r\u00e9ception du public, permanence t\u00e9l\u00e9phonique).\n\n- et en plages fixes pendant lesquelles les agents sont tenus d'\u00eatre en situation de travail.Les plages horaires se r\u00e9partissent de la fa\u00e7on suivante :\nMatin Apr\u00e8s-midiPlage variable Plage fixe aoe variable Plage fixe Plage variable\u00e9jeuner\n7h15-9h30 9h30-11h30 11h30-14h 14h-16h00 16h00-19h45\nLa dur\u00e9e minimale journali\u00e8re est de 4h.Les agents sont astreints \u00e0 une pause m\u00e9ridienne minimum de 45 minutes, maximale de 2h30.En cas d'\u00e9v\u00e9nement exceptionnel et impr\u00e9vu, sur autorisation formelle du sup\u00e9rieur hi\u00e9rar-chique direct, l'agent peut cependant quitter son poste avant la fin de la plage fixe.Ne sera pas comptabilis\u00e9 le temps de travail effectu\u00e9 avant le d\u00e9but de la plage variable dumatin (7 h15) ou apr\u00e8s la fin de celle du soir (19 h 45) ou en dehors des jours ouvr\u00e9s, saufd\u00e9cision motiv\u00e9e du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct.6-2 - Horaires d'ouverture au publicLes heures d'ouverture au public sont :- du lundi au vendredi de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 \u00e0 17hIl appartient aux sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques de s'assurer que la pr\u00e9sence des agents, notammentpendant les heures d'ouvertures au public, permet l'ex\u00e9cution normale des missions. Toutefois,une organisation du collectif de travail pourra \u00eatre mise en place en dehors des plages fixes detravail afin de donner la possibilit\u00e9 aux agents qui le souhaitent de b\u00e9n\u00e9ficier des plagesvariables.L'agent charg\u00e9 du poste accueil \u2014 standard rel\u00e8ve du SGCD et est soumis aux horairesd'ouverture de la DDETS.Les horaires des services qui accueillent le public sont fix\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArticle 7 \u2014 Modalit\u00e9s d'enregistrement des horaires de travail7-1 Le syst\u00e8me de gestion automatis\u00e9eLe temps de travail est comptabilis\u00e9 par un syst\u00e8me de mesure automatis\u00e9 des horaires desagents et de leur temps de pr\u00e9sence dans le service.Chaque agent proc\u00e8de \u00e0 l'enregistrement quotidien de son temps de travail sur la badgeuse ouson poste de travail de la mani\u00e8re suivante :- \u00e0 la prise de service le matin- \u00e0 la fin de service \u00e0 la mi-journ\u00e9e- \u00e0 la reprise du service en d\u00e9but d'apr\u00e9s-midi- ala fin de service de la journ\u00e9e\n\nUn agent doit donc imp\u00e9rativement badger au minimum quatre fois par jour et avec un nombrepair.En cas d'absence de badgeage avant et apr\u00e8s la pause m\u00e9ridienne pour la pause m\u00e9ridienne, l'agentse verra automatiquement retirer le temps maximum de la pause, soit 2 h30.Les agents de la DDETS qui d\u00e9jeunent au restaurant inter-administratif b\u00e9n\u00e9ficient d'uneautorisation exceptionnelle pour badger sur les lieux du restaurant administratif.En cas de r\u00e9union \u00e0 l'ext\u00e9rieur du lieu de travail habituel, le temps de travail est enregistr\u00e9 de fa\u00e7ond\u00e9clarative, avec validation par le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique via le logiciel CASPER.En cas de panne du logiciel, de perte ou d'oubli du badge, l'agent doit avertir sans d\u00e9lai son sup\u00e9rieurdirect et prendre toutes les dispositions pour mesurer son temps de travail, ce dernier sera valid\u00e9 parson sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchiqueEn cas de mutation, un bilan du temps de travail et des jours de cong\u00e9s de toute nature sera fait defa\u00e7on \u00e0 calculer les droits restant au titre du temps pass\u00e9 dans le service de d\u00e9part.\n7-2 Prise en compte des temps de d\u00e9placements :\nLe temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel n'est pas du temps detravail effectif.Le temps de d\u00e9placement entre le domicile et un autre lieu de travail d\u00e9sign\u00e9 parl'employeur constitue du temps de travail.Le temps de d\u00e9placement entre le domicile et un lieu de travail autre que le feu detravail habituel est pris en compte dans le d\u00e9compte du temps de travail \u00e0 hauteurdu temps de d\u00e9placement entre le lieu de travail habituel et le lieu de travail d\u00e9signe parle chef de service.Les d\u00e9placements franciliens peuvent \u00eatre pris en compte forfaitairement selon lagrille en annexe.Les heures de d\u00e9placement professionnels effectu\u00e9es pendant les heures habituelles detravail, c'est-\u00e0-dire pendant l'amplitude de fonctionnement du service (7h15 \u00e0 19h45),sont compt\u00e9es comme du temps de travail et entrent donc dans la gestionindividuelle du temps de travail avec application du dispositif de d\u00e9bit cr\u00e9dit mensuel. Iln'est pas tenu compte du temps de d\u00e9placement domicile-travail pour lav\u00e9rification du respect de la dur\u00e9e maximale quotidienne de 10 heures.Lorsque la dur\u00e9e de la mission ext\u00e9rieure est \u00e9gale \u00e0 une journ\u00e9e ou comprend le temps du repas,la dur\u00e9e de la pause m\u00e9ridienne est fix\u00e9e forfaitairement \u00e0 45 minutes.Lorsque la dur\u00e9e de la mission est au moins \u00e9gale \u00e0 une demi-journ\u00e9e et qu'enapplication de l'annexe 2 du pr\u00e9sent r\u00e8glement, l'agent a, \u00e0 l'issue, un temps de transportpour rejoindre son unit\u00e9 de rattachement sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 deux heures, il n'a pasl'obligation de revenir badger dans son service.\n- Les d\u00e9placements professionnels effectu\u00e9s en dehors du cycle de travail des agents soumis\u00e0 un d\u00e9compte horaire de leur dur\u00e9e du travail sont compens\u00e9s selon les r\u00e8gles ci-apr\u00e8s :\n\n(} le temps de d\u00e9placement comptabilis\u00e9 entre 21 heures et 7 heures ou un dimanche ouun jour f\u00e9ri\u00e9 est major\u00e9 en appliquant un coefficient de 1,50,(1 le temps de d\u00e9placement comptabilis\u00e9 un samedi est major\u00e9 en appliquant uncoefficient de 1,25.\nArticle 8 \u2014 Dispositif de cr\u00e9dit / d\u00e9bit d'horaire.La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence au sein de laquelle les agents doivent effectuer les heures r\u00e9glementaires est fix\u00e9e aumois.Le dispositif de cr\u00e9dit-d\u00e9bit horaire, permet le report d'heures d'une p\u00e9riode sur l'autre.Le cr\u00e9dit d'heure s'incr\u00e9mente \u00e0 partir des heures de travail effectu\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des plagesmobiles et des plages fixes.Le report d'un nombre d'heures de travail d'une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (tel que constitu\u00e9 \u00e0 la fin dumois) sur l'autre, est limit\u00e9 \u00e0 12 heures par mois pour un temps plein.Ce nombre d'heures est proportionnellement r\u00e9duit pour les agents \u00e0 temps partiel.\nEn cas de cr\u00e9dit d'heures, la r\u00e9cup\u00e9ration d'heures s'effectue au choix de l'agent:- pendant les plages variables,- sous la forme de demi-journ\u00e9e ou de journ\u00e9e.Les heures ainsi report\u00e9es ouvrent droit, en sus des jours de repos fix\u00e9s \u00e0 l'article 3 ci-dessus,\u00e0 des r\u00e9cup\u00e9rations par demi-journ\u00e9e ou journ\u00e9e compl\u00e8te, calcul\u00e9e sur la base du cycle choisipar l'agent.Cette r\u00e9cup\u00e9ration est limit\u00e9e \u00e0 un jour par p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d'un mois et doit intervenir auplus tard dans les deux mois suivant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Il n'est pas possible de poser 2 joursde r\u00e9cup\u00e9ration sur un m\u00eame mois.Les jours de r\u00e9cup\u00e9ration sont planifi\u00e9s en accord avec le chef de service.Les demi-journ\u00e9e ou journ\u00e9e de r\u00e9cup\u00e9ration peuvent \u00eatre accol\u00e9es \u00e0 des jours non travaill\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 le d\u00e9bit serait sup\u00e9rieur \u00e0 12 heures (pour un temps plein), l'agent est tenu der\u00e9gulariser sa situation dans les deux mois suivants. Dans le cas contraire, il devra r\u00e9gularisersa situation en posant des cong\u00e9s ou jours RTT r\u00e9duisant les droits. Au-del\u00e0, les r\u00e8gles de droitcommun seront appliqu\u00e9es (retenue sur salaire pour service non fait) sans exclure les sanctionspr\u00e9vues par le statut de la fonction publique.Le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct sera attentif aux situations pouvant engendrer des d\u00e9bitsd'heures r\u00e9p\u00e9t\u00e9s.\nCas particulier :Lorsqu'un jour f\u00e9ri\u00e9 coincide avec un jour qui aurait d\u00fb \u00eatre travaill\u00e9, le temps de travailjournalier th\u00e9orique est \u00ab cr\u00e9dit\u00e9 \u00bb. Par contre, lorsque le jour f\u00e9ri\u00e9 tombe un jour non travaill\u00e9(samedi, dimanche, journ\u00e9e habituelle de temps partiel), l'agent ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucun cr\u00e9ditd'heures.\n\n9 - Autorisations d'absenceLa circulaire du Premier ministre du 11 octobre 2011 fixe les autorisations d'absences de droitet facultatives qui s'appliquent dans les DDI \u00e0 l'exclusion de toutes autres pratiques.Les autorisations d'absence d\u00e9finies par un texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glem\u00e9ntaire ou pr\u00e9vues par lecadre national sont prises en compte sur la base de la dur\u00e9e quotidienne de r\u00e9f\u00e9rence de l'agentconcern\u00e9.Elles font l'objet d'une demande \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 la direction sous couvert hi\u00e9rarchiquecomprenant les pi\u00e8ces justificatives.Les autorisations d'absences ne sont pas d\u00e9compt\u00e9es sur les cong\u00e9s annuels ni sur les RTT etdonnent lieu \u00e0 neutralisation des comptes individuels sur la base de la dur\u00e9e quotidienne detravail.>les autorisations de droit :\nNature Base r\u00e9glementaireDur\u00e9eActivit\u00e9s syndicalesD\u00e9cret n\u00b082-447 du 28 mai1982 R\u00e9union mensuelled'informationParticipation \u00e0 des r\u00e9unions \u00e0l'initiative de l'administration.Un temps \u00e9quivalent \u00e0 la dur\u00e9edes r\u00e9unions est accord\u00e9 pourla pr\u00e9parer.\npubliques \u00e9lectivesterritoriales\nCandidats \u00e0 une fonction|Code du travail Facilit\u00e9s de service dans la\u00e9lective limite pr\u00e9vue par les textes, |soit 10 jours.Exercice de fonctions | Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s | Participation \u00e0 des r\u00e9unionsobligatoires (commission,conseil).Li\u00e9es \u00e0 la naissance (examensm\u00e9dicaux) \u2014Examens m\u00e9dicauxobligatoires ant\u00e9rieurs oupost\u00e9rieurs \u00e0 l'accouchementpratiqu\u00e9s ou prescrits par unm\u00e9decin ou une sage-femme.\nCirculaire du 9 ao\u00fbt 1995Dur\u00e9e de l'examen\nJur\u00e9 de cour d'assiseCode de proc\u00e9dure p\u00e9nalePendant la dur\u00e9e de la requ\u00eateActes m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires \u00e0l'assistance m\u00e9dicale \u00e0 laprocr\u00e9ation (PMA)Circulaire du 24 mars 2017relative aux autorisationsd'absence dans le cadre d'unePMA\nTous les actes m\u00e9dicauxn\u00e9cessaires pour l'agent. Troisactes m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires \u00e0chaque protocole pour l'agentconjoint.D\u00e9c\u00e8s enfant Article L622-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral de la fonctionpublique\n10\n12 jours ouvrables pour led\u00e9c\u00e8s d'un enfant.14 jours ouvrables lorsquel'enfant est \u00e2g\u00e9 de moins de 25\n\nans, et quel que soit son \u00e2ge si|l'enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e9tait lui-m\u00e9meparent, ou en cas de d\u00e9c\u00e9sd'une personne \u00e2g\u00e9e de moinsde vingt-cinq ans dont l'agentpublic a la charge effective etpermanente avec autorisationsp\u00e9ciale d'absencecompl\u00e9mentaire de huit jours,qui peut \u00eatre fractionn\u00e9e etprise dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0compter du d\u00e9c\u00e8s.\n>les autorisations facultatives :Conform\u00e9ment aux instructions minist\u00e9rielles, ces autorisations ne constituent pas un droitpour les agents. Elles sont accord\u00e9es par la direction, sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s de service.La prise de ces cong\u00e9s doit \u00eatre directement li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement particulier.\nam\u00e9nagement horaire pourallaitement ou grossesse)apr\u00e8s avis du m\u00e9decin depr\u00e9vention.\nao\u00fbt 1995\nNature Base r\u00e9glementaire Dur\u00e9eMariage ou Pacs du/Instruction FP n\u00b07 du 23 mars|5 jours ouvrables cons\u00e9cutifs,fonctionnaire 1950 autour de l'\u00e9v\u00e9nement.Circulaire FP n\u00b02874 du 7 mai2001Naissance (pr\u00e9paration, | Circulaire FP/4 n\u00b0 1864 du 9|- Dur\u00e9e de l'atelier- A partir du 3% mois degrossesse dans la limitemaximale d'une heure parjour. Non r\u00e9cup\u00e9rableGarde d'enfant maladeCirculaire du 20 juillet 1982Six jours (pour un temps plein)accord\u00e9s \u00e0 l'agent qui assure lagarde d'enfants de moins deseize ans, port\u00e9s \u00e0 12 jours si leconjoint ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de cetype de mesure. Uneattestation annuelle deVemployeur du conjoint estn\u00e9cessaire.F\u00e9tes religieuses propres a laconfession de l'agentCirculaire du 10 f\u00e9vrier 20121 \u00e0 3 jours selon confessions.\nRentr\u00e9e scolaireCirculaire FP/2168 du 7 ao\u00fbt2008 Facilit\u00e9 horaire\nExercice des fonctions deparents d'\u00e9l\u00e9vesCirculaire FP n\u00b01913 du 17octobre 1997 - Dur\u00e9e du conseil d'\u00e9cole, duconseil d'administration ou \u00e0l'occasion des \u00e9lections.Concours de la fonctionpublique de l'EtatD\u00e9cret n\u00b02007-1470 du 15octobre 2007 Le jour de l'\u00e9preuve\n11\n\nDonneur desang Code de la sant\u00e9 publique | 1/2 journ\u00e9e maximumD\u00e9c\u00e8s ou maladie grave du/|Instruction FP n\u00b07 du 23 mars |3 jours ouvrables| conjoint, p\u00e8re, m\u00e8re 1950| Circulaire FP n\u00b02874 du 7 mai| 2001D\u00e9c\u00e8s maladie grave autres 3jours ouvrablesascendants ou descendantsD\u00e9c\u00e8s fr\u00e8re/s\u0153ur 3jours ouvrablesNaissance ou adoption Instruction FP n\u00b07 du 23 mars Cong\u00e9 de 3 jours ouvrables1950 et circulaire FP n\u00b01864du 9 ao\u00fbt 1995Canicule (niveau rouge) Facilit\u00e9 horaireMariage d'un ascendant, | Instruction FP n\u00b07 du 23 mars 3 joursdescendant 1950\nDans certains cas, des d\u00e9lais de route peuvent \u00eatre accord\u00e9s, dans la limite de 48h.Les jours pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent article ne donnent pas lieu \u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration lorsqu'ils surviennentun jour normalement non travaill\u00e9.\nArticle 10 \u2014 Heures suppl\u00e9mentairesExceptionnellement et avec leur accord, les agents peuvent travailler en dehors de leurs cyclesde travail habituels, ainsi que le week-end sur demande expresse du directeur ou des directeursadjoints, et en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s de service. Il est rappel\u00e9 qu'en cas de crise, le directeurpeut faire appel aux agents n\u00e9cessaires \u00e0 une cellule de crise et aux interventions \u00e0 mener.Les heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es sont compens\u00e9es nombre pour nombre s'agissant decelles accomplies dans la journ\u00e9e et avec application d'un coefficient de majoration de :- 1,25 pour celles accomplies les samedis,- 1,50 pour celles accomplies la nuit (depuis 21h jusqu'\u00e0 7h),- 2 pour celles accomplies les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s (depuis la veille 18h jusqu'au lendemain7h).A d\u00e9faut de compensation, les heures suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre indemnis\u00e9es lorsque lesautorisations budg\u00e9taires le permettent.Il conviendra de veiller \u00e0 ce qu'un agent effectuant des heures suppl\u00e9mentaires puisse b\u00e9n\u00e9ficierde la garantie minimale de repos quotidien de 11 heures cons\u00e9cutives (sans confusion avec lar\u00e9cup\u00e9ration acquise de ces heures). Le respect de ce repos quotidien pourra entra\u00eener une prisede service diff\u00e9r\u00e9e par rapport \u00e0 la plage fixe.Une vigilance sera de mise sur le respect des dur\u00e9es maximales de travail (respect del'amplitude maximale de 12 heures et de la dur\u00e9e journali\u00e8re maximale de 10 heures).Les agents de contr\u00f4le de l'inspection du travail sont libres d'organiser et de conduire descontr\u00f4les \u00e0 leur initiative. Les heures suppl\u00e9mentaires accomplies dans ce cadre ouvrent droitau repos compensateurs dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es. Les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques sontinform\u00e9s de tous ces contr\u00f4les.\n12\n\nArticle 11 \u2014 AstreintesEn application du d\u00e9cret 2002-146 du 7 f\u00e9vrier 2002 relatif aux astreintes et aux interventions, l'astreinteest d\u00e9finie comme la p\u00e9riode durant laquelle, sans \u00eatre \u00e0 la disposition permanente et imm\u00e9diate de sonemployeur, l'agent a l'obligation de rester \u00e0 son domicile ou \u00e0 proximit\u00e9, joignable par t\u00e9l\u00e9phone afind'\u00eatre en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, en dehors deshoraires d'ouverture du service.Une astreinte de direction est mise en place du vendredi 12h00 au vendredi suivant \u00e0 9h00 pourassurer la coordination des interventions relatives aux champs de comp\u00e9tence de la DDETS etpour r\u00e9pondre \u00e0 toute demande du pr\u00e9fet dict\u00e9e par l'urgence.Les agents concern\u00e9s par l'astreinte sont les membres du comit\u00e9 de direction de la DDETS etles agents de cat\u00e9gorie A volontaires.Seule la dur\u00e9e de l'intervention est consid\u00e9r\u00e9e comme du travail effectif ainsi que la dur\u00e9e dud\u00e9placement (aller-retour). Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les agents plac\u00e9s sous astreinte seront amen\u00e9s\u00e0 intervenir, soit une r\u00e9mun\u00e9ration, soit une compensation en temps est pr\u00e9vue selon les dispo-nibilit\u00e9s du d\u00e9cret n\u00b02009-924 du 27 juillet 2009 et de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2009. Pour toutedur\u00e9e d'intervention inf\u00e9rieure \u00e0 1h00, un forfait d'une heure sera d\u00e9clar\u00e9. Cette indemnit\u00e9 seraexclusive de tout autre syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration ou de compensation d'ores et d\u00e9j\u00e0 en vigueur.Les interventions \u00e9tant du travail effectif, il conviendra de veiller \u00e0 ce qu'un agent qui est in-tervenu dans le cadre d'une astreinte puisse respecter la garantie minimale de repos quotidiende 11 heures.La programmation de l'astreinte est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des agents 15 jours calendaires aumoins avant le d\u00e9but effectif de l'astreinte.Les moyens mis \u00e0 la disposition des agents effectuant l'astreinte sont les suivants :- un recueil des proc\u00e9dures et un annuaire des contacts utiles \u00e0 l'instruction des urgences,- un t\u00e9l\u00e9phone portable,- un v\u00e9hicule.\nArticle 12 \u2014 Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du t\u00e9l\u00e9travailLe t\u00e9l\u00e9travail est r\u00e9gi par le d\u00e9cret du 11 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 par les d\u00e9crets des 5 mai 2020, du 26 ao\u00fbt2021 et de l'accord du 19 f\u00e9vrier 2024 concernant le t\u00e9l\u00e9travail au sein des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles. |Une annexe relative aux conditions de mise en \u0153uvre du t\u00e9l\u00e9travail est jointe au pr\u00e9sent RIL (\u00e0actualiser).\nArticle 13 \u2014 Travail \u00e0 temps partielLes modalit\u00e9s concernant les b\u00e9n\u00e9ficiaires du temps partiel, les conditions d'attribution, la dur\u00e9e,la r\u00e9mun\u00e9ration et la reprise \u00e0 temps plein sont pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat.Une attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e aux demandes des agents ayant la charge d'au moins unenfant de moins de 16 ans. Aucune limite d'\u00e2ge n'est fix\u00e9e lorsque cet enfant est atteint d'unhandicap n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence d'une tierce personne. Le service recherchera, en concertationavec les agents concern\u00e9s, les modalit\u00e9s les plus adapt\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur charge de famille.\n13\n\nLa d\u00e9cision d'autorisation de travail \u00e0 temps partiel donne lieu \u00e0 un accord entre l'agent, ladirection, garant de l'\u00e9quit\u00e9 de traitement entre les agents, et son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique sur ladur\u00e9e du travail et sur ses modalit\u00e9s, afin d'en assurer la compatibilit\u00e9 avec le fonctionnementcollectif du service. Cet accord est r\u00e9visable \u00e0 chaque renouvellement et ne peut \u00eatre remis encause pendant sa p\u00e9riode de validit\u00e9, saut motif imp\u00e9rieux. Le changement de modalit\u00e9 estpossible \u00e0 chaque changement de quotit\u00e9.Ces modalit\u00e9s (r\u00e9duction journali\u00e8re, jours ou demi-journ\u00e9es d'absence, ...) sont consign\u00e9esdans un document laiss\u00e9 au dossier de l'agent ou pr\u00e9cis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9cision ou deprolongation du temps partielDans le cadre des horaires variables, le temps partiel peut \u00eatre organis\u00e9 en r\u00e9duisant le tempsde travail quotidien ou en r\u00e9duisant le nombre de jours de travail. Le cr\u00e9dit d\u00e9bit est calcul\u00e9 auprorata de la quotit\u00e9 de temps travaill\u00e9.\nLes agents \u00e0 temps partiel sont soumis aux m\u00eames dispositions que les agents \u00e0 temps pleinconcernant le principe de l'horaire variable, les plages fixes, les plages variables, les pauses, lesjours de r\u00e9cup\u00e9ration et l'amplitude horaire maximale.Dur\u00e9e hebdomadaire \u00e0 accomplir selon la modalit\u00e9 de l'horaire variable :\nDur\u00e9e | Dur\u00e9e hebdomadaireannuelle1607h 36h00 sur 5|37h30 38h30 36h00 sur 4,5jours jours90,00 % 1446h 32h24 33h45 34h39 32h2480,00 % 1285h 28h48 30h00 |30h48 28h4870,00 % 1125h 25h12 _ [26h15 126h57 25h1260,00 % 964h 21h36 22h30 23h06 21h3650,00 % 803h30 18h00 18h45 19h15 18h00\nPour les personnels soumis au r\u00e9gime de d\u00e9compte en jours, le temps de travail partiel estcalcul\u00e9 au prorata des 208 jours travaill\u00e9s annuellement.Article 14 \u2014 Contr\u00f4le du respect des r\u00e8glesLe contr\u00f4le du respect des r\u00e8gles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent r\u00e8glement est assur\u00e9 par le sup\u00e9rieurhi\u00e9rarchique de l'agent qui proc\u00e8de aux op\u00e9rations et v\u00e9rifications mat\u00e9rielles n\u00e9cessaires.Le SGCD est en appui des encadrants. Il signale aux sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques les anomaliesconstat\u00e9es.La souplesse apport\u00e9e par le syst\u00e8me des horaires variables repose essentiellement sur laconfiance et la responsabilit\u00e9 de chacun.\n14\n\n. Les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques directs sont responsables du personnel plac\u00e9 sous leur autorit\u00e9 etde la bonne application du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Ils valident les demandes de r\u00e9gularisationformul\u00e9es par leurs collaborateurs.Les irr\u00e9gularit\u00e9s \u00e9ventuelles (d\u00e9bit d'heures au-del\u00e0 du maximum autoris\u00e9, retard sur les plagesfixes, d\u00e9faut de \u00ab badgeage \u00bb, mise en fonctionnement d'un compte autre que le sien...)pourront donner lieu \u00e0 entretien avec les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques qui appr\u00e9cieront les suites\u00e9ventuelles \u00e0 donner (sanctions disciplinaires statutaires et/ou astreinte temporaire \u00e0 horairefixe).\nArticle 15 \u2014 Information des agents\nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur est remis \u00e0 chaque agent. Il est fourni \u00e0 tout nouvel arrivant. Il sera publi\u00e9au RAA. Il est affich\u00e9 au sein des locaux de la DDETS et sur l'intranet de la DDETS.Un bilan relatif aux temps de travail des agents sera effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e.\nA \u00c9vry-Courcouronnes, le 12 septembre 2024Le Directeur d\u00e9partemental\nme\nhilippe COUPARD\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n91-2025-04-17-00004\nA R R E T E N\u00b0 2025-DDETS91- 44  du 15 avril\n2025 Autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Elektromontagen\nNeumann GmbH & Co KG sise \u00e0 BALLENSTEDT\nen Allemagne, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos\ndominical, le dimanche 27 avril 2025 sur le site\nde la soci\u00e9t\u00e9 DIAPAR \u00e0 CHILLY-MAZARIN (91).\nEMPR\u00c9FETDE L'ESSONNE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailLihert\u00e9 et des solidarit\u00e9s de l'Essonne\u00c9pris\u00e9fratermit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2025-DDETS91- 44 du 15 avril 2025\nAutorisant la soci\u00e9t\u00e9 Elektromontagen Neumann GmbH & Co KG sise \u00e0 BALLENSTEDT enAllemagne, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, le dimanche 27 avril 2025 sur le site de lasoci\u00e9t\u00e9 DIAPAR \u00e0 CHILLY-MAZARIN (91).\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne\nVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 \u00e0 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Philippe COUPARD, Directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de l'Essonne assurant le poste de Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDETS91-40 du 8 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de laDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Essonne habilit\u00e9s \u00e0 signeren l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeurd\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de I'Essonne;VU la demande de d\u00e9rogation au repos dominical de la soci\u00e9t\u00e9 Elektromontagen NeumannGmbH & Co KG sise \u00e0 BALLENSTEDT en Allemagne, adress\u00e9e par mail le 27 mars 2025 \u00e0 laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Essonne ;CONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 Elektromontagen Neumann GmbH & Co KG sise \u00e0 BALLENSTEDTen Allemagne, dont l'activit\u00e9 est l'\u00e9lectro-montage ne fait pas partie des cat\u00e9goriesd'\u00e9tablissements admis de droit \u00e0 donner le repos hebdomadaire par roulement \u00e0 son personnelsalari\u00e9 en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce m\u00eame code;CONSIDERANT que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Elektromontagen Neumann GmbH & Co KG sise \u00e0BALLENSTEDT en Allemagne a pour objet d'employer 2 salari\u00e9s volontaires, le dimanche 27 avril2025 pour effectuer une modification \u00e9lectrique du syst\u00e8me de production automatis\u00e9 de lasoci\u00e9t\u00e9 DIAPAR situ\u00e9e \u00e0 Chilly-Mazarin ;CONSIDERANT que cette modification du syst\u00e8me de production, n\u00e9cessitant un arr\u00eat complet,doit intervenir entre le samedi matin et le dimanche soir, jours de fermeture de la soci\u00e9t\u00e9DIAPAR afin d'\u00e9viter une incapacit\u00e9 de r\u00e9approvisionnement de 280 sup\u00e9rettes de la r\u00e9gionparisienne ;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20du code du travail et vise \u00e0 ne pas causer de pr\u00e9judice au public;CONSIDERANT que le caract\u00e8re d'urgence de la demande au sens de l'alin\u00e9a 2 de l'article L.3132-21 du code du travail est ainsi d\u00e9montr\u00e9e ;\nD.D.E.T.S. de l'Essonne - T\u00e9l : 01.71.63.36.0098, All\u00e9e des Champs Elys\u00e9es - Immeuble l'Europ\u00e9en - adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedexhttps://idf.dreets. gouv.fr/Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (num\u00e9ro non surtax\u00e9) 1\n\nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 Elektromontagen Neumann GmbH & Co KG sise a BALLENSTEDTen Allemagne s'est engag\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 ce que les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient des contreparties pr\u00e9vuespar le code du travail fran\u00e7ais dans le cadre du contrat de sous-traitance sign\u00e9 le 28 octobre2024 avec la soci\u00e9t\u00e9 WITRON Logistik + Informatik GmbH sise \u00e0 PARKSTEIN en Allemagne ;\nARRETE:\nARTICLE 1: la soci\u00e9t\u00e9 Elektromontagen Neumann GmbH & Co KG sise \u00e0 BALLENSTEDT enAllemagne est autoris\u00e9e \u00e0 employer 2 salari\u00e9s volontaires, le dimanche 27 avril 2025 sur le site dela soci\u00e9t\u00e9 DIAPAR \u00e0 CHILLY-MAZARIN (91).ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des deux salari\u00e9s volontaires devra \u00eatre donn\u00e9 un autre jour.ARTICLE 3: les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne ethebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es.ARTICLE 4 : Voies et d\u00e9lais de recours:Toute personne int\u00e9ress\u00e9e a la possibilit\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut \u00e9galement saisir le Pr\u00e9fet d'unrecours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hi\u00e9rarchique.ARTICLE 5: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique del'Essonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,Par d\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s de l'EssonneL'adjointe au responsable du p\u00f4le Travail\nLoriane COURTOIS\n\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX\nDE L'EDUCATION NATIONALE\n91-2025-04-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 Agr\u00e9ment JEP 2025-SDJES-91-010 du 18\navril 2025\nACADEMIE Direction des services d\u00e9partementauxDE VERSAILLES de l'\u00c9ducation Nationale de l'EssonneLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-SDJES-91-010 du 18 avril 2025portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'association de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES\nla loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1;\nla loi n\u00b02001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel etnotamment son article 8;\nla loi n\u00b02021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;\nles articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'\u00e9ducation ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loi n\u00b0 2001-624 et relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;\nle d\u00e9cret n\u00b02017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au r\u00e9gime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9et notamment ses articles 15 \u00e0 21;\nle d\u00e9cret n\u00b02019-838 du 19 ao\u00fbt 2019 portant diverses mesures de simplification pour le minist\u00e8re del'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse ;\nle d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiantde subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-32 du 21 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports et des services d\u00e9partementaux \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et auxsports ;\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame Pascale COQ enqualit\u00e9 de directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Essonne ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2024-02 22-00009 du Recteur de l'acad\u00e9mie de Versailles portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 caract\u00e8re administratif ;\nle protocole d\u00e9partemental conclu entre le pr\u00e9fet de l'Essonne et le recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, recteur de l'acad\u00e9mie de Paris, le 18 janvier 2021;\nCONSIDERANT la demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducationpopulaire effectu\u00e9e par l'association cit\u00e9e ci-dessous ;\nCONSIDERANT que l'association satisfait au tronc commun agr\u00e9ment ;\nPage 1/2 de l'arr\u00eat\u00e9 2025-SDJES-91-010 du 18 avril 2025\n\nARRETE\nArticle premier :\nL'agr\u00e9ment au titre des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire est attribu\u00e9 \u00e0 l'association :\ns \u00ef Num\u00e9ro\" on. se RNA ae ge social ge Objet statutaire de l'association d'agr\u00e9mentVassociation Vassociation JEP\nFavoriser l'expansion de la culturer : par la cr\u00e9ation ou leASS RENAISSANCE vince Re Sead d\u00e9veloppement diactivites 91-JEP-25-ET CULTURE STE W913003245 Bert culturelles, lutter contre91700 Sainte- a Le a 0001GENEVIEVE Re F l'analphab\u00e9tisme et l'illettrisme,Genevi\u00e8ve-des-Bois 2 \u00e0 encr\u00e9er et d\u00e9velopper des loisirsculturels.\nLe num\u00e9ro de l'agr\u00e9ment est \u00e0 rappeler dans les correspondances avec l'Administration.\nArticle 2 :L'association mentionn\u00e9e ci-dessus est tenue d'informer sans d\u00e9lai l'autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente de toutchangement relatif aux crit\u00e8res d'attribution du pr\u00e9sent agr\u00e9ment et notamment les changements de si\u00e8ge social,de statuts et de repr\u00e9sentant l\u00e9gal.\nArticle 3:L'association mentionn\u00e9e ci-dessus tiendra \u00e0 disposition de l'administration, dans le cadre d'un contr\u00f4le, toutdocument justifiant de l'agr\u00e9ment et notamment les proc\u00e8s-verbaux d'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, les rapports financiersdes exercices \u00e9coul\u00e9s et les rapports annuels d'activit\u00e9s.\nArticle 4 :Cet agr\u00e9ment de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire n'est valide que si l'association mentionn\u00e9e ci-dessus d\u00e9tientun tronc commun d'agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9.\nArticle 5:L'arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de la date de sa publication et pour une dur\u00e9e de cing ans.\nArticle 6 :Le chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.\nPour le Recteur, et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports de l'Essonne\nE FREITAS\nPage 2/2 de l'arr\u00eat\u00e9 2025-SDJES-91-%40 du AS o\u00f9 3.95\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-04-16-00007\nARRETE 2025 PREF DCSIPC BDPC 390 16042025\nrenouvellement agrement HORUS\nEn Direction du cabinet, de la s\u00e9curit\u00e9PR\u00c9FET int\u00e9rieure et de la protection civileDE L'ESSONNE PLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b0 2025 - PREF - DCSIPC - BDPC - 390 du 16 avril 2025portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 HORUS Formation,pour la formation du personnel permanent de la s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du commerce ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne ;Vu le d\u00e9cret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck L\u00c9ON,administrateur de l'\u00c9tat de deuxi\u00e8me grade, Sous-Pr\u00e9fet, en quelle de Directeur decabinet de Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Essonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 \u2014 PREF - DCPPAT - BCA - 330 du 26 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Franck LEON, Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 1977 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour la constructiondes immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et depanique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales dur\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification dupersonnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n\u00b0 255 du 10 f\u00e9vrier 2020, portantagr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 HORUS Formation, pour la formation du personnel permanent des\u00e9curit\u00e9 incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur ;\n\nConsid\u00e9rant la demande formul\u00e9e en d\u00e9cembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 HORUS Formation, sis301 avenue de Rio, 77127 Lieusaint, en vue du renouvellement de son agr\u00e9mentpr\u00e9fectoral pour dispenser la formation du personnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Consid\u00e9rant que le dossier est d\u00e9sormais complet et que les conditions requises sontremplies ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis le 16 avril 2025 par le Directeur du ServiceD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne ;Sur proposition de M. le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur du Cabinet ;\nARRETEArticle 1\u00b0 :Le renouvellement de l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HORUS Formation, dont le si\u00e8gesocial et le centre de formation sont situ\u00e9s au 301 avenue de Rio, 77127 Lieusaint, pourune dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 compter du 16/04/2025, soit jusqu'au 16/04/2030 pour dispenser laformation du personnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les\u00e9tablissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur, niveauxSSIAP1, SSIAP2, SSIAP3.Article 2 :\nL'\u00e9quipe p\u00e9dagogique se compose comme suit :\n- LEBON Maeva, dipl\u00f4m\u00e9e du SSIAP 1- GOHIN Gaspard, dipl\u00f4m\u00e9 du SSIAP 2- MANUEL Pascal, dipl\u00f4m\u00e9 du SSIAP 2- RACHIDI Karim, dipl\u00f4m\u00e9 du SSIAP 3- KEITA Aboubacar, dipl\u00f4m\u00e9 du SSIAP 3- HARRAR Karim, dipl\u00f4m\u00e9 du SSIAP 3- CASSENEUVE Sylvain, dipl\u00f4m\u00e9 du SSIAP 3- ANDRIANASOLO Cyril, dipl\u00f4m\u00e9 du SSIAP 3- LIGER R\u00e9mi, dipl\u00f4m\u00e9 du SSIAP 3\nArticle 3 :\nLe b\u00e9n\u00e9fice de cet agr\u00e9ment est subordonn\u00e9 au respect par la soci\u00e9t\u00e9 HORUS Formationdes dispositions r\u00e9glementaires en vigueur ;\nArticle 4 :L'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral d\u00e9livr\u00e9 porte le num\u00e9ro d'ordre suivant : 91/28 ;Article 5:La soci\u00e9t\u00e9 HORUS Formation devra aviser le pr\u00e9fet de tout \u00e9l\u00e9ment modifiant le contenude sa demande d'agr\u00e9ment et fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif ;\n\nArticle 6:L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 \u2014 PREF - DCSIPC - BDPC ~ 148 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant prolongation del'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 HORUS Formation est abrog\u00e9 ;Article 7:Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur du Service D\u00e9partemental d'incendie etde Secours et le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 HORUS FORMATION sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationle Directeur va de cabinet\nNtNN%Le: ~\\.Roland PO,\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-04-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-389 du 18\navril 2025 portant interdiction de la tenue d'une\nmanifestation organis\u00e9e par l'association \u00ab\u00a0Isra\u00ebl\nUnited In Christ\u00a0\u00bb \u00e0 Massy, le samedi 19 avril\n2025\nPREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieureeae et de l'Ordre PublicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9N\u00b0 2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-389 du 18 avril 2025portant interdiction de la tenue d'une manifestation organis\u00e9epar l'association \u00ab Isra\u00ebl United In Christ \u00bb \u00e0 Massy, le samedi 19 avril 2025\nLA PREFETE DE L'ESSONNE\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-7 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;VU le code p\u00e9nal, et notamment son article R. 610-5 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne ;VU le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant dissolution de l'association \u00ab Isra\u00ebl United In Christ \u00bb (IUIC) ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration de manifestation, re\u00e7ue le 16 avril 2025 par la sous-pr\u00e9fecture de Palaiseau,par laquelle l'association \u00ab Isra\u00ebl United In Christ \u00bb d\u00e9clare la tenue d'une manifestation statique lesamedi 19 avril 2025 de 11h00 \u00e0 14h00 \u00e0 la gare de Massy ;\nConsid\u00e9rant que l'association \u00ab Isra\u00ebl United In Christ \u00bb (IUIC France), d\u00e9clar\u00e9e le 2 juin 2019 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Stains (93), a pour objet d'\u00ab enseigner les \u00e9critures Bibliques, organiser des \u00e9v\u00e8nementset c\u00e9r\u00e9monies \u00bb ; qu'elle relaie les th\u00e9ories de l'IUIC Am\u00e9rique, dont elle constitue l'antenne fran\u00e7aise,en s'en pr\u00e9valant et en les assumant ; qu'elle promeut un message selon lequel les populations noires,hispaniques, et natives-am\u00e9ricaines sont les \u00ab vrais isra\u00e9lites \u00bb, ostracisant les autres populations en lestraitant \u00ab d'ennemies \u00bb ; que par ses actions sur la voie publique, ses pr\u00eaches ou ses publications, elleprovoque \u00e0 des agissements violents et propage des id\u00e9es tendant \u00e0 justifier, encourager la haine, laviolence et la discrimination envers les femmes, les homosexuels, les fid\u00e8les des autres religions et lespersonnes qui ne sont pas de couleur noire ;\nConsid\u00e9rant que l'association provoque \u00e0 des agissements violents et contre les personnes d'une autrereligion et les l\u00e9gitime, sous couvert de mener une \u00ab guerre spirituelle \u00bb ; que le terme \u00ab guerre \u00bb estainsi r\u00e9guli\u00e8rement utilis\u00e9 dans ses publications sur ses r\u00e9seaux sociaux, dans lesquelles elle expliqueque le \u00ab Christ est un homme de guerre \u00bb.\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 travers ce discours guerrier, l'association l\u00e9gitime le combat contre ses pr\u00e9tendus\u00ab oppresseurs \u00bb et ceux qui ne suivent pas sa religion, menac\u00e9s de chatiments divins ; que l'associationpropage de mani\u00e8re r\u00e9currente, l'id\u00e9e que les autres religions auraient \u00e9t\u00e9 \u00ab enseign\u00e9es par le Diable \u00bbet que leurs fid\u00e8les seraient menac\u00e9s de ch\u00e2timents divins tels que les tueries de masse, justifi\u00e9s par laviolation des lois et commandements de Dieu ; qu'\u00e0 titre d'exemple parmi de tr\u00e8s nombreux autres, le\n\n24 novembre 2023, M. B, ancien pr\u00e9sident et membre actif de l'association, a appel\u00e9 \u00e0 la destructiondes autres religions et dans une vid\u00e9o du 24 juin 2024, intitul\u00e9e : \u00ab Le christianisme est du diable etm\u00e8ne \u00e0 la mort\u00bb, publi\u00e9e sur la cha\u00eene YouTube de l'association, l'intervenant a condamn\u00e9 leschr\u00e9tiens \u00e0 mourir s'ils ne changent pas de religion et promis que \u00ab le sort des Chr\u00e9tiens sera plus\u00e9pouvantable que celui des Mohammedan [...] Louez le Seigneur. C'est ce qui va se passer \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'IUIC France appelle \u00e9galement \u00e0 la \u00ab destruction \u00bb de ses \u00ab ennemis \u00bb, des \u00ab autresNations \u00bb et des \u00ab gouvernements du monde entier \u00bb ; que le 19 mai 2021, une affiche publi\u00e9e sur soncompte Facebook comportait le message \u00ab Salut pour Isra\u00ebl DESTRUCTION Pour Les Autres Nations \u00bbaccompagn\u00e9 notamment de \u00ab #Nation#Destruction#Nuclearwar#\u00bb; le 11 mai 2022 \u00ablesgouvernements du monde entier doivent \u00eatre d\u00e9molis afin que le Royaume de Dieu soit \u00e9tabli sur la\nConsid\u00e9rant en deuxi\u00e8me lieu, qu'IUIC France promeut la sup\u00e9riorit\u00e9 des populations noires et incite etl\u00e9gitime le rejet des autres populations \u00e0 l'encontre desquelles des propos haineux et violents sonttenus ; que, dans une publication du 27 avril 2022 sur son compte Facebook, elle interdit le m\u00e9tissageassoci\u00e9 \u00e0 une \u00ab mal\u00e9diction \u00bb et les mariages interethniques associ\u00e9s \u00e0 une \u00ab abomination \u00bb selon lestermes utilis\u00e9s dans une vid\u00e9o Facebook du 2 septembre 2024 ; que, dans une vid\u00e9o YouTube du 20novembre 2023, il est promis \u00e0 ceux qui transgressent cette r\u00e8gle qualifi\u00e9e de \u00ab loi sacr\u00e9e \u00bb de \u00ab le tueravec la parole \u00bb ; que le Pr\u00e9sident de l'association assume cette id\u00e9ologie raciste ainsi qu'en t\u00e9moigneune vid\u00e9o d'IUIC France publi\u00e9e sur YouTube, le 16 novembre 2023, dans laquelle il indique : \u00ab oncommence \u00e0 nous dire qu'on est raciste. Ouais, on veut pas se m\u00e9langer, on veut pas\u00bb;\nConsid\u00e9rant que cette pr\u00e9tendue domination des populations noires sur les autres populations conduitles membres de l'association \u00e0 tenir un discours haineux et violent envers ces derni\u00e8res, consid\u00e9r\u00e9escomme des ennemis qu'il convient de combattre et de vaincre ;\nConsid\u00e9rant que, bien qu'elle s'en d\u00e9fende, l'association \u00ab Isra\u00ebl United In Christ\u00bb promeut uneid\u00e9ologie antis\u00e9mite et relaie les th\u00e9ories ouvertement antis\u00e9mites de l'IUIC am\u00e9ricain, en consid\u00e9rantque les noirs sont les seuls \u00ab vrais Juifs \u00bb, que la communaut\u00e9 juive blanche est une imposture et que cesJuifs sont des d\u00e9mons, des meurtriers et des violeurs p\u00e9dophiles \u00e0 l'instar du discours tenu par l'IUICAm\u00e9rique dans la vid\u00e9o du 21 janvier 2020 intitul\u00e9e \u00ab #IUIC | A Time Of Defamation \u00bb ; que, les juifssont r\u00e9guli\u00e8rement appel\u00e9s la \u00ab synagogue de Satan \u00bb, comme l'atteste la vid\u00e9o pr\u00e9cit\u00e9e du 21 janvier2020, celle diffus\u00e9e sur le Facebook d'IUIC France le 8 novembre 2023 qui les qualifie \u00e9galement de\u00ab b\u00e2tards \u00bb et assimile le juda\u00efsme \u00e0 de la \u00ab sorcellerie \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'association \u00ab Isra\u00ebl United In Christ \u00bb tient \u00e9galement un discours violemment hostile\u00e0 l'islam, r\u00e9alisant un amalgame entre islam et terrorisme et mena\u00e7ant les musulmans d'une punitiondivine s'ils n'abandonnent pas leur religion ; qu'ainsi dans la vid\u00e9o du 10 f\u00e9vrier 2023, les musulmanssont pr\u00e9sent\u00e9s comme les ennemis de l'IUIC et amalgam\u00e9s \u00e0 l'organisation terroriste Daech ;\nConsid\u00e9rant que l'association \u00abIsra\u00ebl United In Christ\u00bb, calquant son discours sur celui d'IUICAm\u00e9rique, tient \u00e9galement un discours qui appelle \u00e0 la haine et la discrimination envers les femmes,assimil\u00e9es de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 des prostitu\u00e9es qu'il faut rappeler \u00e0 l'humilit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que IUIC France tient un discours ouvertement homophobe ou Igbtphobe, appelant lespersonnes LGBT \u00e0 se repentir, les mena\u00e7ant d'un ch\u00e2timent divin et encourageant \u00e0 la haine et laviolence contre elles \u00e0 raison de leur orientation sexuelle ; que l'association utilise r\u00e9guli\u00e8rement undiscours mena\u00e7ant et violent pour parler des homosexuels \u00e0 l'instar de la c\u00e9r\u00e9monie du 19 f\u00e9vrier 2022au sein du local de l'IUIC \u00e0 Argenteuil, lors de laquelle un officiant a promis que : \u00ab leurs corps mortsseront \u00e9tendus dans la rue de la grande ville qui est appel\u00e9e spirituellement Sodome et \u00c9gypte, ou aussio\u00f9 notre seigneur a \u00e9t\u00e9 crucifi\u00e9 \u00bb ;\n\nConsid\u00e9rant que lors d'une manifestation pros\u00e9lyte sur le parvis de la gare d'Argenteuil, le 19 ao\u00fbt2023, le trouble \u00e0 l'ordre public g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ce rassemblement avait n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forcesde s\u00e9curit\u00e9;\nConsid\u00e9rant que l'association \u00ab Isra\u00ebl United In Christ \u00bb fait l'apologie d'une id\u00e9ologie ouvertementantis\u00e9mite, raciste, misogyne et homophobe; que ses propos sont une incitation \u00e0 la haine et \u00e0 laviolence ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l'association a \u00e9t\u00e9 dissoute par d\u00e9cret pris en conseildes ministres le 16 avril 2025 , publi\u00e9 au Journal Officiel n\u00b00092 du 17 avril 2025;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative, investie du pouvoir de police administrative, deprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 l'ordrepublic dont le respect de la dignit\u00e9 humaine ainsi que toutes mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer untrouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que seule l'interdiction de cette manifestation peut permettre de pr\u00e9server l'ordre public,qu'il s'agit en cons\u00e9quence d'une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir tant lasurvenance de ces troubles que la commission d'infractions p\u00e9nales ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 agir ;\nSur proposition du Directeur des s\u00e9curit\u00e9s, Directeur de cabinet adjoint de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nARR\u00caTE\nArticle ler : La manifestation organis\u00e9e par l'Isra\u00ebl United In Christ sur la commune de Massy (Essonne),le samedi 19 avril 2025 de 11h00 \u00e0 14h00, est interdite.\nArticle 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 610-5 du code p\u00e9nal.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux organisateurs et signataires de la d\u00e9claration.\nUne notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement faite au si\u00e8ge de l'association Isra\u00ebl United In Christ.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement, \u00e0 la mairie de la commune deMassy et aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel est attendu la manifestation.Il est notifi\u00e9 au maire de la commune de Massy.\nLa pr\u00e9sente interdiction fait l'objet d'une communication par tout moyen (presse et forces de l'ordrepar haut-parleurs).Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 6 : D\u00e8s notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours par les voies suivantes :\u00a2 Un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, Bureaude la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et de l'Ordre Public - Boulevard de France - 91010 Evry-Courcouronnes Cedex.+ Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur, del'outre-mer, des collectivit\u00e9s territoriales et de l'immigration, Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives, Place Beauvau 75008 Paris.\n\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.+ Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Versailles, 56avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb(https://www.telerecours.fr).Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux moissuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.Article 7 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur du Cabinet du Pr\u00e9fet, le Directeur interd\u00e9partemental de la PoliceNationale de l'Essonne, le Maire de Massy, chacun en ce qui le concerne, sont charg\u00e9s de I' ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nae\nFr\u00e9d\u00e9riqu MILLERI=\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-04-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SP2/BCIIT/002 du 18 avril\napprouvant le cahier de charges de construction\ndu lot MC2.2, sis ZAC du Moulon \u00e0 Gif-sur-Yvette\nPRE FET SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAUDE L''ESSON N E BUREAU DE LA COORDINATIONINTERMINISTERIELLELibert\u00e9 ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9N\u00b02025/SP2/BCIIT/N\u00b0002 du 18 AVR 2025approuvant le cahier des charges de construction du lot MC2.2, sis ZAC du Moulon \u00e0 Gif-sur-Yvette, destin\u00e9 \u00e0 l'\u00e9dification de logements sociaux familiaux, et r\u00e9alis\u00e9s sous ma\u00eetrised'ouvrage de l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement Paris Saclay (EPAPS)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nVU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique Camilleri enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 23 septembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alexander Grimaud, sous-pr\u00e9fet de Palaiseau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-DDT-STANO-18 du 28 janvier 2014 portant cr\u00e9ation de laZone d'Am\u00e9nagement concert\u00e9 de Moulon, situ\u00e9e sur les communes de Gif-sur-Yvette,Orsay et Saint-Aubin ;\nVU le PLU de la commune de Gif-sur-Yvette approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipaldu 13 d\u00e9cembre 2016, modifi\u00e9 le 6 juillet 2021 ;VU la demande de l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement Paris-Saclay (EPAPS) re\u00e7ue ensous-pr\u00e9fecture de Palaiseau le 07 avril 2025 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Sous-Pr\u00e9fecture de Palaiseau ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Est approuv\u00e9 le cahier des charges de la construction du lot MC2.2, d'unesuperficie de 2 188 m2.Le lot est constitu\u00e9 de parcelles figurant au cadastre sous les r\u00e9f\u00e9rences n\u00b0 ZQ 143, 144, 153et 154.\n\nLe projet immobilier port\u00e9 par I'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement Paris-Saclay (EPAParis-Saclay) en tant qu'am\u00e9nageur, consiste en la r\u00e9alisation de 3 744 m? de surface deplancher affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de logements sociaux familiaux.ARTICLE 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sera affich\u00e9 pendant un mois en mairie de Gif-sur-Yvette, \u00e0 la diligence du maire de lacommune qui \u00e9tablira et transmettra un certificat attestant de la formalit\u00e9 d'affichage \u00e0 lasous-pr\u00e9fecture de Palaiseau. En outre, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.ARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Essonne accesible sur le site www.essonne.gouv.fr.ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voie\u00e9l\u00e9ctronique (https://wwwtelerecours.fr) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification.Durant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne courra\u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'Administration \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'en applicationde l'article R.421-2 du Code de justice administrative, \u00ab le silence gard\u00e9 pendant plus dedeux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.ARTICLE 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Palaiseau est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat enEssonne.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet-de PalaiseauAs\u00e9xander Grimaud\n\nuobooz9\" | uonejueuo\n\"gnayou NP SSP wy BINED pNOAPMOARP egadacens 188 16 MEMPU SAR Y guLOD 198 eNbrdeGoda UR 07SdV d'A 9 sumo] SNDEULORE UM Sep VOEHIOE md 20Noy SOP TW OP LURES GRO 6] SRUDU.D EGE We 101 ND LORERWHEP ep island 7\"6hO9 OUOZ G84DY SLRS 0j eUEp sepUAiKS 108 SepUIOpIOC Se)\"BONDI POIFLLIOU SSP OLIREAS \"J'EN NE LIEN, 198 WOUNEYU 07TT eH SBP LMP. SANS NOM UN : VLONNeil) se\"eg a Suess ycanes ot mm, Lox suede2v Et SSO 10 #01 OL CROC IG \"41 MIO PS0 ND\" ie A0 FD O\u00d9 10 -Wi CID OC io eyD\u00e9 Cr 2f O6 10 ML LIL IO aL Teg C] Aude] 02 06 Pt 19 PLetree) 09rd. vepnoH EE SOURSAA U9 UAUEND ISODLOL MES EMRANRNN OVERfarretmtg SH ON 70 PEEyE\u00c9 Says ni ome & PNEQUE. A gewer ay \u00e0 onbygndp as EI ep envese CDOD Ce MeN tao rs COLO WLDre VONL\u00e9n & ap) denies, MininGMA e:4n00 CELINELT. :] IE 20:30m098 OP 9391908Mh '4 i a\"ey 14 0e. ES7 eh\nae_ S909 SeBIQUESUS,p 6A\u00bbZOZ/SO/EO NP VA/8L000P208 : PUDIEU Np BoUEIEIOHeue 00/1 : 818403UOISS99 Op UE]|dco COW 107zW 88L 2 : JO] 8] inod eeinsew 8/20] aINIWedNSSL 10 ESL 'PH 'EPL OZ UON8SSOA, INS JID ap SUNWWONUO|NOW Np 1n9]99SAVTVS-SIHVd\ne\na.1 aq Ae alt LT 4 a |\n\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\n91-2025-04-18-00003\narr\u00eat\u00e9 n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein\nde\nla direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de\nl'agglom\u00e9ration parisienne\nNY\nMua)[IE{ |un\"\"\nGo) smal\npiMil\n1 \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00464 \n \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de  \nla direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;  \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;\n \n \nVU  le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ; \n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  79-63 du 23 janvier 1979 modifi\u00e9 relatif aux emplois de directeur des services actifs \nde police de la pr\u00e9fecture de police  ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion \ndes personnels de la police nationale  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses \nsupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re \nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines \ndirections et de certains services de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 1 er  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion \ndes personnels de la police nationale  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de \ncertaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nde la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 6 ;\n \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 \nl'organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n2 \nVU  le d\u00e9cret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services \nactifs de la police nationale, directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 Versailles, est \nnomm\u00e9e directrice des services actifs de police de la pr\u00e9fecture de police, directrice de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des \nservices actifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \u00e0 Nanterre (92), \nest nomm\u00e9 inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \u00e0 Paris (75)  \u00e0 compter du 10 juin 2019  ;\n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des \nservices actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la \npolice \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 Paris (75), est nomm\u00e9 inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des \nservices actifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \u00e0 Bobigny (93), \npour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du 11 octobre 2021, renouvelable ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services \nactifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \u00e0 Nanterre (92), est \nnomm\u00e9 inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \u00e0 Paris (75), pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du 21 juillet 2022, \nrenouvelable ;\n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2022 par lequel M. St\u00e9phane WIERZBA, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs \nde la police nationale, chef d'\u00e9tat-major \u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne de la pr\u00e9fecture de police \u00e0 Paris (75), est nomm\u00e9 contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs \nde la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine \u00e0 Nanterre \n(92), pour une dur\u00e9e de trois ans, \u00e0 compter du 1 \ner  septembre 2022, renouvelable ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale \ndes services actifs de la police nationale, sous-directrice des services sp\u00e9cialis\u00e9s de l'agglom\u00e9ration \u00e0 \nla direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la pr\u00e9fecture de police \u00e0 \nParis, est nomm\u00e9e contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la police nationale, directrice \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \u00e0 Cr\u00e9teil (94), pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du \n21  f\u00e9vrier 2025 renouvelable  ; \n \nSUR  proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, \n \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nl'agglom\u00e9ration parisienne, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police  :\n \na) les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de police administrative fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 \nnovembre 2022 susvis\u00e9 ; \nb) les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9  ; \nc) les conventions fixant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution techniques et financi\u00e8res du concours apport\u00e9 \npar les forces de police avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du \nd\u00e9cret du 5 mars 1997 susvis\u00e9, ainsi que les factures correspondantes  ; \nd) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur  : \n- le visa de diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie ;  \n- les d\u00e9penses par voie de cartes achats ; \n- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique \nremettante \u00e0 CHORUS ; \n3 \ne) les actes d\u00e9signant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorit\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 \n\u00eatre destinataires des images et enregistrements issus des cam\u00e9ras du plan de vid\u00e9oprotection de la \npr\u00e9fecture de police  ; \nf) les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9signation et \u00e0 l'habilitation des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de \nla SNCF et de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens affect\u00e9s au sein des salles d'information et \nde commandement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2251-68 du code des transports.  \n \nArticle 2 \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle TOMATIS \u00e0 l'effet de prononcer, au nom du pr\u00e9fet de police, \nles sanctions disciplinaires de l'avertissement et du bl\u00e2me, inflig\u00e9es aux personnels ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 : \n \n- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;  \n- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s ;  \n- les policiers adjoints  ; \n- les policiers r\u00e9servistes.  \n \nArticle 3 \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle TOMATIS \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de \npolice et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.  \n \nArticle 4 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement Mme Isabelle TOMATIS, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nles articles 1 \u00e0 3  est exerc\u00e9e par  M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \nde l'agglom\u00e9ration parisienne \u00e0 Paris.  \n \nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein des services centraux  \n \nArticle 5  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est accord\u00e9e par les articles 1 \u00e0 3 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par  :\n \n- M. S\u00e9bastien DURAND, sous-directeur de la police r\u00e9gionale des transports ; \n- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services sp\u00e9cialis\u00e9s  ; \n- M. Eric BARR\u00c9, sous-directeur du soutien op\u00e9rationnel ; \n- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re  ; \n- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'\u00e9tat-major.  \n \nArticle 6  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Luc MERCIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 5 est exerc\u00e9e par M. Vincent PROBST, chef d'\u00e9tat-major adjoint de l'agglom\u00e9ration \nparisienne. \n \n \nArticle 7\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexis MARSAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 5 est exerc\u00e9e par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services sp\u00e9cialis\u00e9s, chef de \nservice de la compagnie de s\u00e9curisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par  :\n \n4 \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric FREMONT, chef du service de nuit d'agglom\u00e9ration, et, en son absence, par son \nadjoint M. Vincent BUI TRONG ; \n- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de s\u00e9curisation et \nd'intervention.  \n \nArticle 8\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. \u00c9ric BARR\u00c9, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par l'article \n5 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous-\ndirecteur du soutien op\u00e9rationnel et Mme Jo\u00eblle LE JOUAN, cheffe du service de gestion \nop\u00e9rationnelle.  \n \nArticle 9  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc DUBOIS, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de \nl'unit\u00e9 de gestion budg\u00e9taire et logistique, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les \nactes de gestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de carte d'achat et \u00e0 l'effet de saisir et de valider des \nactes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et  \ncertification des services faits, \u2026) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS \nFormulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS (valideur \nhi\u00e9rarchique, gestionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur), applications informatiques \nremettantes \u00e0 CHORUS. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. St\u00e9phane PERRIN-\nCOCON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat \net de certification du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre Parisien, et dans l'application CHORUS DT \n(gestionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur)  aux agents de l'unit\u00e9 de gestion budg\u00e9taire et \nlogistique ci apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s : \n \n- Mme Nicole DELTEL, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du p\u00f4le budg\u00e9taire ; \n- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire ; \n- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire  ; \n- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budg\u00e9taire  ;  \n- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire ; \n- M. C\u00e9dric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire.  \n \nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Nicole DELTEL, secr\u00e9taire administrative \nde classe normale, r\u00e9f\u00e9rente carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses \nr\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, \nsigner le tableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es au centre de \nfacturation, et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \n \n \nArticle 10\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Didier MARTIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 5 est exerc\u00e9e par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre \nl'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :  \n- M. Samuel FY, chef du d\u00e9partement de contr\u00f4le des flux migratoires, et, en son absence, par \nson adjoint M. Charles-Henri BASTARD  ; \n- Mme Justine MANGION, cheffe du d\u00e9partement de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e . \n \n5 \nD\u00e9l\u00e9gations de signature aux directeurs territoriaux  \n \nArticle 11 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \nde Paris , M. St\u00e9phane WIERZBA, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine, \nM. Michel LAVAUD, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, et Mme \nJohanna PRIMEVERT, directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, \u00e0 l'effet de \nsigner au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, \nd\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9s aux articles 1 et 3.  \n \nArticle 12 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est accord\u00e9e par les articles 2 et 4 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. St\u00e9phane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et Mme \nJohanna PRIMEVERT.  \n \nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Paris \n(DTSP 75)  \n \nArticle 13 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Bernard BOBROWSKA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \npar l'article 11 est exerc\u00e9e par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n \n- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son \nabsence, par son adjoint M. Cl\u00e9ment NICOLA ;  \n- M. Romain SEMEDARD, chef de la s\u00fbret\u00e9 territoriale \u00e0 Paris, et, en son absence par son adjoint \nM. Mizael DEKYDTSPOTTER  ; \n- M. Marc CHERREY, chef du 1 er  district \u00e0 la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ; \n- M. Pierre CABON, chef du 2 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 75, commissaire central du \n20 \u00e8me  arrondissement ; \n- M. Robert HATSCH, chef du 3 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 75, commissaire central des 5 \u00e8me  et 6 \u00e8me  \narrondissements.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 75 \u2013 1er  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc CHERREY, chef du 1 er  district \u00e0 la DTSP 75, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme H\u00e9l\u00e8ne DENECHERE, \nadjointe au chef du 1 er  district \u00e0 la DTSP 75, commissaire centrale du 16 \u00e8me arrondissement, et, dans la \nlimite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17 \u00e8me  arrondissement, et, en son absence, par \nson adjoint M. Rapha\u00ebl FLAMMARION ;  \n- M. St\u00e9phane GUERIN, commissaire central du 9 \u00e8me  arrondissement, et, en son absence, par son \nadjointe Mme Anita DAOUD  ; \n- M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 16 \u00e8me  arrondissement  ; \n- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 \u00e8me  arrondissement, et, en son absence, par son \nadjoint M. Olivier WANG  ; \n- Mme St\u00e9phanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire centrale adjointe \u00e0 Paris-Centre.  \n \n6 \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 75 \u2013 2\u00e8me  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre CABON, chef du 2 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 75, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Didier SCALINI, adjoint au \nchef du 2 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 75 commissaire central du 19 \u00e8me  arrondissement, et, dans la limite de \nleurs attributions respectives, par : \n- M. Hugo ARER, commissaire central du 10 \u00e8me  arrondissement, et, en son absence, par son \nadjointe Mme Mathilde POTEL  ; \n- M. No\u00ebl MONTEGGIANI, commissaire central du 11 \u00e8me  arrondissement, et, son absence, par son \nadjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;  \n- M. Micka\u00ebl REMY, commissaire central du 12 \u00e8me  arrondissement, et, en son absence, par son \nadjoint M. Benjamin RAUCH ; \n- M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18 \u00e8me  arrondissement ; \n- M. Beno\u00eet COLLIN, commissaire central adjoint du 19\u00e8me  arrondissement ; \n- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20 \u00e8me  arrondissement.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 75 \u2013 3\n\u00e8me  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Robert HATSCH, chef du 3 \n\u00e8me  district \u00e0 la DTSP 75, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Omar MERCHI, commissaire \ncentral du 15 \u00e8me arrondissement  et, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6 \u00e8me  arrondissements ; \n- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7 \u00e8me  arrondissement, et, en son absence, par son \nadjointe Mme Constance TSIANG ;  \n- Mme Mathilde BOURGOIN, commissaire centrale du 13 \u00e8me  arrondissement, et, en son absence, \npar son adjoint M. Baptiste SALAUN  ; \n- M. S\u00e9bastien BIEHLER, commissaire central du 14 \u00e8me  arrondissement  ; \n- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint du 15\u00e8me arrondissement.  \n \nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9  \ndes Hauts-de-Seine (DTSP 92)  \n \nArticle 14\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane WIERZBA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \npar l'article 11 est exerc\u00e9e par M. Fran\u00e7ois JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nMme Sandrine CARLIN, cheffe d'\u00e9tat-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n \n- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la s\u00fbret\u00e9 territoriale de NANTERRE, et, en son absence, \npar son adjointe Mme Clara DUPONT ; \n- M. Vincent LAFON, chef du 1 er  district \u00e0 la DTSP 92, commissaire central d'ASNI\u00c8RES-SUR-\nSEINE ; \n- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;  \n- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 92, commissaire central de \nBOULOGNE-BILLANCOURT ;  \n- Mme Doroth\u00e9e VERGNON, cheffe du 4 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 92, commissaire centrale \nd'ANTONY.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile GUERIN, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe \ndu bureau de gestion op\u00e9rationnelle, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de \ngestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de cartes \n7 \nachats et \u00e0 l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des \ndemandes d'achat et certification des services faits, ...) et dans CHORUS DT (valideur hi\u00e9rarchique, \ngestionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS.  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine NICOLAS et Mme Rebecca \nTULLE, attach\u00e9es d'administration de l'\u00c9tat.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les \ncertifications du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre de la Direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \ndes Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contr\u00f4leur et \ngestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion op\u00e9rationnelle de la Direction territoriale de \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine ci apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n \n- Mme Patricia LABIS, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du secr\u00e9tariat, \nr\u00e9gisseuse d'avances ; \n- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secr\u00e9taire administrative  de classe normale, charg\u00e9e des \nachats, du suivi et de la programmation budg\u00e9taire ; \n- Mme Sandrine BARBAULT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, charg\u00e9e du budget et \ndu secr\u00e9tariat.  \n \nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Patricia LABIS, secr\u00e9taire administrative \nde classe normale, r\u00e9f\u00e9rente carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses \nr\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, \nsigner le tableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es au centre de \nfacturation, et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 1\ner  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent LAFON, chef du 1 \ner  district \u00e0 la DTSP 92, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Diane AFARINESH, cheffe \nde la circonscription de GENNEVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son \nadjoint M. Pascal DIGOUT  ; \n- M. Louis Vincent LEVEAU, adjoint au chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ; \n- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ; \n- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ; \n- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ; \n- M. R\u00e9my BEYNEY, adjoint au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE ; \n- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 2\u00e8me  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 92, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Agathe BOSSION, cheffe \nde la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, \npar : \n- Mme Magali SIGAUDES, adjointe au chef de la circonscription de COURBEVOIE ; \n- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ; \n- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par \nson adjointe Mme Caroline AGEORGES ;  \n- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, \npar son adjoint M. J\u00e9r\u00f4me RIMBAULT ;  \n- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ; \n8 \n- M. Laurent PATRON, adjoint \u00e0 la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ; \n- Mme M\u00e9lodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 3\n\u00e8me  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 92, \nla d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent article est exerc\u00e9e par M. Anthony MACADOUX, \nchef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son \nadjointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ; \n- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circ onscription de BOULOGNE-\nBILLANCOURT.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 4\u00e8me  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Doroth\u00e9e VERGNON, cheffe du 4 \u00e8me  district \u00e0 la \nDTSP 92, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. R\u00e9my ERARD, \nchef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Nicolas PEZET, adjoint au chef de la circonscription de BAGNEUX ; \n- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par \nson adjoint M. Philippe PAUCHET ; \n- M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART ; \n- Mme Floriane JOUVE, adjointe \u00e0 la cheffe  de la circonscription d'ANTONY ; \n- M. Sophiane ALIANE, cheffe de la circonscription de VANVES ; \n- M. L\u00e9o JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX ; \n- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.  \n \nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9  \nde la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)  \n \nArticle 15\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Michel LAVAUD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 11 est exerc\u00e9e par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :  \n- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la s\u00fbret\u00e9 territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son \nadjointe Mme Alice DE MENDITTE ;  \n- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er  district \u00e0 la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY \u2013 \nNOISY-LE-SEC ; \n- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DENIS ;  \n- M. Olivier SIMON, chef du 3 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-\nBOIS ; \n- M. Martial BERNE, chef du 4 \u00e8me  district de la DTSP 93, commissaire central \u00e0 MONTREUIL-SOUS-\nBOIS.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine POMMERET, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe du bureau de gestion op\u00e9rationnelle, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses \nattributions, les actes de gestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de carte d'achat et \u00e0 l'effet de saisir \net de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, \nconstatation et  certification des services faits, \u2026) et l'utilisation des modules d'expression de besoin \nCHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS (valideur \nhi\u00e9rarchique, gestionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur), applications informatiques \n9 \nremettantes \u00e0 CHORUS. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui \nest consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attach\u00e9e \nd'administration de l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00e9tat.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat \net de certification du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre de la Direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contr\u00f4leur et \ngestionnaire valideur)aux agents du bureau de gestion op\u00e9rationnelle de la Direction territoriale de \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis ci apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n \n- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ; \n- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me  classe, \ngestionnaire budg\u00e9taire ; \n- Mme Marie LUXIMON, brigadi\u00e8re-cheffe, gestionnaire budg\u00e9taire ; \n- Mme Johanna REMY, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe, gestionnaire \nbudg\u00e9taire ; \n- M. Dominique BOUDOUX, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, chef du p\u00f4le \nlogistique  ; \n- Mme Rajaa BOUAKSA secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe au chef du p\u00f4le \nlogistique. \n \nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Dominique BOUDOUX, secr\u00e9taire \nadministratif de classe exceptionnelle, r\u00e9f\u00e9rent carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces \njustificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces \njustificatives des d\u00e9penses, signer le tableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes \nachat rattach\u00e9es au centre de facturation, et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations \nadministratives.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 1er  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 \ner  district \u00e0 la DTSP 93, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Vincent SARGUET, chef de la \ncirconscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ; \n- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ; \n- M. Gilles GOUDINOUX, adjoint au chef de la circonscription de BONDY ; \n- Mme C\u00e9line GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son \nadjoint M. Daniel CHEVREMONT ; \n- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son \nadjoint M. Fr\u00e9d\u00e9ric LAMOTTE.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 2\n\u00e8me  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2 \u00e8me  district, la d\u00e9l\u00e9gation qui \nlui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Claire LACLAU, cheffe de la \ncirconscription de SAINT-OUEN et, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Philippe DURAND, adjoint \u00e0 la cheffe de circonscription de SAINT-OUEN ; \n- M. Vincent HUSSON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS ; \n- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d'\u00c9PINAY-SUR-SEINE ; \n- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son \nadjoint M. St\u00e9phane RICHARD ; \n- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe \u00e0 Saint-Denis  ; \n10 \n- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence, par \nson adjoint M. Simon MOLLO.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 3\u00e8me  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier SIMON, chef du 3 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 93, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Olivier GUIBERT, chef de la \ncirconscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ; \n- M. St\u00e9phane GUITON, chef de la circonscription du RAINCY ; \n- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par \nson adjointe Mme Dani\u00e8le DEWASMES ;  \n- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 4\u00e8me  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Martial BERNE, chef du 4 \u00e8me  district de la DTSP 93, la \nd\u00e9l\u00e9gation, qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Ronan DELCROIX, chef de la \ncirconscription de CLICHY-SOUS-BOIS \u2013 MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par : \n- M. Jean-Jacques GAUTHEUR, adjoint au chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE ;  \n- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence, \npar son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;  \n- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;  \n- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son \nadjoint M. Thibault LONGUET ; \n- M. Romain CANIVET, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS.  \n \nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du  \nVal-de-Marne (DTSP 94)  \n \nArticle 16\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Johanna PRIMEVERT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \npar l'article 11 est exerc\u00e9e par S\u00e9bastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nM. St\u00e9phane CASSARA, chef d'\u00e9tat-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n \n- Mme Anne MUSART, cheffe de la s\u00fbret\u00e9 territoriale \u00e0 CRETEIL et, en son absence, par son \nadjoint M. Lucas DECHAUD ; \n-  M. Jean-Fran\u00e7ois GALLAND, chef du 1 er  district \u00e0 la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ; \n- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-SEINE ; \n- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 94, commissaire centrale de L'HA\u0178-\nLES-ROSES ; \n- M. Gilles LABORIE, chef du 4 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-\nMARNE.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe GAUCHON, attach\u00e9 d'administration principal de l'\u00c9tat, \nchef du bureau de gestion op\u00e9rationnelle, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les \nactes de gestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de carte d'achat et \u00e0 l'effet de saisir et de valider des \nactes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et  \ncertification des services faits, \u2026) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS \nFormulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS (valideur \n11 \nhi\u00e9rarchique, gestionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur), applications informatiques \nremettantes \u00e0 CHORUS. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme St\u00e9phanie \nCARVALHO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat \net de certification du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre de la direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contr\u00f4leur et \ngestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion op\u00e9rationnelle de la direction territoriale de \ns\u00e9curit\u00e9 du Val-de-Marne ci apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n \n- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du p\u00f4le logistique ; \n- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ; \n- Mme C\u00e9cile ROUX, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le \nlogistique ; \n- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me  classe, correspondant section \nbudget.  \n \nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Pascal BOREL, major de police, r\u00e9f\u00e9rent \ncarte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des \nporteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, signer le tableau des imputations \nbudg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es au centre de facturation, et ordonner le \nr\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 1\ner  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Fran\u00e7ois GALLAND, chef du 1 er  district \u00e0 la DTSP 94, \nla d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Anthony HERICOTTE, chef \nde la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs attributions respectives, \npar : \n- M. Charles GAUTIER, adjoint au chef de la circonscription de CRETEIL ; \n- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par \nson adjoint M. Fr\u00e9d\u00e9ric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;  \n- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence, \npar son adjointe Mme G\u00e9raldine GIBON  ; \n- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS ALFORT ; \n- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER  ; \n- Mme Aur\u00e9lia FRESCALINE, cheffe de circonscription \u00e0 Saint-Maur-des-Foss\u00e9s.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 2\n\u00e8me  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2 \n\u00e8me  district \u00e0 la DTSP 94, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Hanem HAMOUDA, \ncheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par : \n- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par \nson adjointe Mme Corinne LEHMANN ; \n- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par \nson adjoint, M. Nicolas TRICART ; \n- M. Mathias BINNE, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.  \n \n12 \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 3\u00e8me  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3 \n\u00e8me  district \u00e0 la DTSP \n94, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. St\u00e9phane \nSTRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BIC\u00caTRE.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 4\n\u00e8me  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gilles LABORIE, chef du 4 \n\u00e8me  district \u00e0 la DTSP 94, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de \nla circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, \npar : \n- M. S\u00e9bastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ; \n- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, \net, en son absence, par son adjointe Mme Florence GREGOT ; \n- M. K\u00e9vin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son \nabsence, par son adjoint M. Christian KOPF ; \n-  M. Christophe VERDRU, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ; \n- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.  \n \nArticle 17 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de \nParis.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 18 avril 2025  \n \n \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-04-18T14:45:12+00:00","id":"8885f734483a9236fa8c24a361ac423b3226294d895383f2bd163576d0950311","name":"RAA n\u00b0 91-2025-086 publi\u00e9 le 18 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-18T13:19:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/41789/363700/file/recueil-91-2025-086-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}