{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-130\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de cort\u00e8ges,\nd\u00e9fil\u00e9s et rassemblements revendicatifs dans le centre-ville de Limoges\nle lundi 26 ao\u00fbt 2024 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-08-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s\net rassemblements revendicatifs dans le\ncentre-ville de Limoges le lundi 26 ao\u00fbt 2024\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements\nrevendicatifs dans le centre-ville de Limoges le lundi 26 ao\u00fbt 2024 3\nEs\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9\nportant interdiction de cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements revendicatifs\ndans le centre-ville de Limoges le lundi 26 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4  ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants  ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 et R. 644-4  ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nM. Fran\u00e7ois Pesneau en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  9  juillet  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Laurent\nMonbrun, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne  ;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de\nconcilier  l'exercice  du  droit  de  manifester  avec  les  imp\u00e9ratifs  de  l'ordre  public  ;  que  le\nrespect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et\ndes opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police\ninterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave\n\u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0\n\u00e9viter que des infractions p\u00e9nales ne soient commises  ;\nConsid\u00e9rant que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sont  d\u00e9j\u00e0  fortement  mobilis\u00e9es  pour\nassurer la lutte contre le terrorisme et la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale  ; que d\u00e8s lors, elles doivent\nrester concentr\u00e9es sur ces missions prioritaires et n'ont pas les moyens d'assurer de mani\u00e8re\nconcomitante la s\u00e9curisation de manifestations autres que celle concernant le relais de la\nflamme paralympique le lundi 26 ao\u00fbt 2024  ;\nConsid\u00e9rant que  dans  ces  circonstances,  l'interdiction  de  manifester  sur  les  secteurs\nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1er est  seule  de  nature  \u00e0  pr\u00e9venir  efficacement  et  de  mani\u00e8re\nproportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public  ;\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements\nrevendicatifs dans le centre-ville de Limoges le lundi 26 ao\u00fbt 2024 4\narr\u00eate\nArticle premier : Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements revendicatifs sont interdits le lundi\n26 ao\u00fbt 2024, de 12h \u00e0 20h dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par Carrefour Tourny, Boulevard\nCarnot, Place de la pr\u00e9fecture, Avenue de la Lib\u00e9ration, Place Denis Dussoubs, Boulevard\nVictor Hugo, Place d'Aine, Boulevard Gambetta, Place L\u00e9on Betoullle, Boulevard Louis Blanc,\nPlace Wilson, Boulevard Georges P\u00e9rin.\nArticle 2 : Toute contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues\naux articles 431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal.\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur\ninter-d\u00e9partemental de la police nationale, le maire de Limoges sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n    Limoges, le 21 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours\nsuivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  code  de  justice\nadministrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne - 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87031 Limoges  ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - d irection des libert\u00e9s publiques et des affaires \njuridiques, place Beauvau, 75800 Paris  ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux  ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n-  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif -  1, cours Vergniaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr\n2/2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements\nrevendicatifs dans le centre-ville de Limoges le lundi 26 ao\u00fbt 2024 5","date":"2024-08-21","first_seen_on":"2024-08-21T08:41:36+00:00","id":"888eac2925fd1536163d31bac5e5306fdfe27f651c967ece9091c78caf04a5df","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b087-2024-130 du 21 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-21T07:24:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44896/385337/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B087-2024-130%20du%2021%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}