{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-049\nPUBLI\u00c9 LE 15 MARS 2024\nSommaire\nDDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL\n22-2024-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache,\ndu ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, de la commercialisation et de\nla mise \u00e0 la consommation humaine de toutes esp\u00e8ces de coquillages et\ncrustac\u00e9s en provenance de plusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux (6\npages) Page 3\n2\nDDTM 22\n22-2024-03-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\np\u00eache, du ramassage, du transport, de\nl'exp\u00e9dition, de la commercialisation et de la\nmise \u00e0 la consommation humaine de toutes\nesp\u00e8ces de coquillages et crustac\u00e9s en\nprovenance de plusieurs secteurs de l'estuaire du\nTrieux\nDDTM 22 - 22-2024-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, de\nla commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de toutes esp\u00e8ces de coquillages et crustac\u00e9s en provenance de\nplusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux\n3\nPREFET ; |DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberteLgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, dutransport, de l'exp\u00e9dition, de la commercialisation et de la mise \u00e0 laconsommation humaine de toutes esp\u00e8ces de coquillages et de crustac\u00e9sen provenance de plusieurs secteurs de l'estuaire du TrieuxLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislationalimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant lesproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 ;Vu le reglement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004fixant les regles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e9ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origineanimale ;Vu le r\u00e9glement (CE) n\u00b0 2023-915 de la Commission du 25 avril 2023, concernant lesteneurs maximales pour certains contaminants dans les denr\u00e9es alimentaires ;Vu le r\u00e9glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre2009 \u00e9tablissant les r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsd\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le reglement (UE) n\u00b0 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer lerespect de la l\u00e9gislation alimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animauxainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 desv\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article L.232-1, les articles R.231-35 \u00e0 R.231-42, ainsi que la partie r\u00e9glementaire du livre IX ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1311-1, L1311-2 et L1311-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et aufonctionnement de l'Institut fran\u00e7ais de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/4\nDDTM 22 - 22-2024-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, de\nla commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de toutes esp\u00e8ces de coquillages et crustac\u00e9s en provenance de\nplusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux\n4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 lagestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 ao\u00fbt 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" f\u00e9vrier 2023 portant classement de salubrit\u00e9 des zones deproduction des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le d\u00e9partement desCotes-d'Armor ;Vu les constatations r\u00e9alis\u00e9es le 13 mars 2024 par les agents de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'avis de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations desCotes-d'Armor en date du 14 mars 2024 ;Vu l'avis de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, en date du 14 mars 2024 ;Consid\u00e9rant qu'un navire de plaisance a coul\u00e9 sur la commune de PLOUBAZLANEC au lieudit \u00ab Loguivy-de-la-Mer \u00bb \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rimetre portuaire ;Consid\u00e9rant que le navire contient des hydrocarbures et qu'une partie s'en \u00e9chappe etque des nappes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans plusieurs secteurs de l''estuaire du Trieux et desabords de I'lle de Br\u00e9hat ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence importante de d\u00e9p\u00f4ts conchylicoles, de viviers et de prises d'eaude mer dans le secteur ;Consid\u00e9rant le risque pour la sant\u00e9 humaine en cas d'ingestion de coquillages et decrustac\u00e9s susceptibles d'\u00eatre contamin\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor.\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: Fermeture de zonesSont provisoirement interdits, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lap\u00eache maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l'exp\u00e9dition et lacommercialisation de toutes les esp\u00e8ces de coquillages et de crustac\u00e9s stock\u00e9s ou en\n2/4\nDDTM 22 - 22-2024-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, de\nla commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de toutes esp\u00e8ces de coquillages et crustac\u00e9s en provenance de\nplusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux\n5\nprovenance des zones suivantes (telles que d\u00e9finies par I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 f\u00e9vrier2023 susvis\u00e9) :- Le Trieux - zone aval (22.05.11)* Anse de Gouern, l'Arcouest (22.06.11)\u00ab \u00celots de Br\u00e9hat-Sud (22.06.12)\u00ab \u00celots de Br\u00e9hat-Ouest (22.06:17)Une repr\u00e9sentation cartographique des zones de restriction est faite en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La p\u00eache \u00e0 pied de loisir (coquillages et crustac\u00e9s) y est \u00e9galement provisoirementinterdite.Article 2 : Mesures de retraitLes esp\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9colt\u00e9es ou p\u00each\u00e9es dans la zonesus-mentionn\u00e9e depuis le 13 mars 2024 sont consid\u00e9r\u00e9es comme impropres \u00e0 laconsommation humaine et pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9.Tout professionnel qui a commercialis\u00e9 ces esp\u00e8ces depuis cette date doit engagerimm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9 en application de l'article 19du reglement (CE) n\u00b0 178/2002 et en informer la direction d\u00e9partementale de laprotection des populations (DDPP) des C\u00e9tes-d'Armor. Ces produits doivent \u00eatre d\u00e9truitsselon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du 21 octobre 2009 (sousproduits de cat\u00e9gorie 1).Article 3 : Utilisation de l'eau de mer:Il est interdit d'utiliser pour 'immersion des coquillages et des crustac\u00e9s, et ce quelles quesoient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone concern\u00e9e, tant que celle-cireste ferm\u00e9e.Compte-tenu des risques associ\u00e9s, cette interdiction est \u00e9galement applicable pour l'eaude mer qui aurait \u00e9t\u00e9 pomp\u00e9e dans cette zone depuis le 13 mars 2024 et stock\u00e9e dans lesbassins et r\u00e9serves des \u00e9tablissements.Les coquillages et crustac\u00e9s qui seraient d\u00e9j\u00e0 immerg\u00e9s dans cette eau sont consid\u00e9r\u00e9scomme contamin\u00e9s et ne peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s pour la consommation humaine.Les professionnels concern\u00e9s doivent engager imm\u00e9diatement sous leur responsabilit\u00e9 leretrait du march\u00e9 des denr\u00e9es susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9judiciable pour la sant\u00e9 enapplication de l'article 19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 et en informer la directiond\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) des C\u00f4tes-d'Armor. Ces produitsdoivent \u00eatre d\u00e9truits selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du 21octobre 2009 (sous produits de cat\u00e9gorie 1) .Article 4 : diffusionLe porter \u00e0 connaissance de cet acte sera r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s du Comit\u00e9 r\u00e9gional de laconchyliculture de Bretagne Nord, du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des\u00e9levages marins de Bretagne, du Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des\u00e9levages marins des Cotes-d'Armor, des communes de l'ILE-DE-BREHAT, PLOUBAZLANEC,\n3/4\nDDTM 22 - 22-2024-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, de\nla commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de toutes esp\u00e8ces de coquillages et crustac\u00e9s en provenance de\nplusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux\n6\nPAIMPOL et LEZARDRIEUX, et aupr\u00e9s du public par affichage sur les lieux de p\u00e9che a piedet dans les communes concern\u00e9es.L'information des professionnels est assur\u00e9e par le Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchylicultureet par le Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00e9ches maritimes et des \u00e9levages marins desCotes-d'Armor.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux moisdevant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du t\u00e9l\u00e9servicewww.telerecours.fr.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer, la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations, le directeurde la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le commandant dugroupement d\u00e9partemental de Gendarmerie nationale des C\u00f4tes-d'Armor et les mairesdes communes de l'ILE-DE-BR\u00c9HAT, PLOUBAZLANEC, PAIMPOL et L\u00c9ZARDRIEUX, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 1 4 MARS 2024\ne Pr\u00e9fet,St\"S\u00f1ep anh\u00e9ROUV\u00c9\n4/4\nDDTM 22 - 22-2024-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, de\nla commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de toutes esp\u00e8ces de coquillages et crustac\u00e9s en provenance de\nplusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux\n7\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 4 MARS 2024nv- . & ; e \\c ;ov \" Ls 2 % d , \u00bb * ; 4. ..... * -0 ... - ..-. U -...\u2014. \\b v' \\.Q&-! -LS . * N . A\u2014\u2014 Bl 3 - W A .L-. M\\ S L \\.\u00abM 1\\ wfi Pleubian \". e S Pl NN AR iyL\nJT e\n5/ 2 <V .v\\' PyA/ P E E ARA e \u00e2\"%a...u\\.\u00e4 P A NG AP = dl p .\n\\\u20142 S\u00bb\u00bb e}\u00ce\u00ce > 5 i/ \\- / \u00ab L\n\u00bbzVn R Eue / 0 OS\n}=SR,\nf'iZones de restrictionV7] Le Trieux \u2014 zone aval (22.05.11)| \\A. ; N\n2] Anse de Gouern, l'Arcouest (22.06.11)\\\u00ee'\\\"\\\\\\\\\u00eb\\\\\\% a\u00e2_.noKZ2 Tlots de Br\u00e9hat-Sud (22.06.12) AG Yo w(17):3V22 Tiots de Br\u00e9hat-Ouest (22.06.17)Bk T/ IS OS T A E U oNl ol r,..\\.._\\._..._ C E Y AConcessions de cultures marines u 10 ) I 5 .NsflTypes CM1 (surface) u0 e_...\u00ef.... i\nLi rs 22F\ne\\ w. \u00ab - Service: DML/SAMEL2 HH Sources:IGN, DDTM4 Date: 13/03/2024\n(F}-\nDDTM 22 - 22-2024-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, de\nla commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de toutes esp\u00e8ces de coquillages et crustac\u00e9s en provenance de\nplusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux\n8\nDDTM 22 - 22-2024-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, de\nla commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de toutes esp\u00e8ces de coquillages et crustac\u00e9s en provenance de\nplusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux\n9","date":"2024-03-15","first_seen_on":"2025-08-16T17:58:00+00:00","id":"8890dcbc67112d215e1b34dbfa1c125ab9d63ea60867ecc6a7ba6de02108a5ce","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2024-049 du 15 mars 2023","pdf_creation_date":"2024-03-15T14:13:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/66906/554908/file/recueil-22-2024-049-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}