{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"a D.\"Ex |PREFECTURE (GPDE POLICE\\\nLibert\u00e9 \\ S' bee DEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse au\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 73;u l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des mis\npar la direction de l'ordre public et de lacirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protectionproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblementsde | | 7 \u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes de\net l'Ecosse qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de\n \nCABINET DU PREFET \n \n1 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00309 \n de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\n  \nStade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le samedi 15 mars 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242 -1 \u00e0 L.  242-8 et R.  242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \n \n  \n \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ; \n \nsions de police \nadministrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ; \n \nVu la demande en date du 10 mars 2025 form\u00e9e \nau moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des \n ainsi que la r\u00e9gulation des f lux de \n du match de rugby entr\n  2025 \nau Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) ; \n \n-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de \npersonnes et des biens  dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des \nsont suscepti\nterrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transports ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 15 mars 2025 \u00e0 21h00 un match de rugby entre la France \n au Stade de France \u00e0 Saint-Denis ; \n\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent leniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00ab Urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national;Consid\u00e9rant, en outre, qu'au-dela de la seule s\u00e9curisation du match qui fait l'objet de mesuresde police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et pour lequelun service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il estn\u00e9cessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser la voie publique enamont et en aval de cet \u00e9v\u00e8nement pour pr\u00e9venir ou mettre fin \u00e0 d'\u00e9ventuelles rixes entrespectateurs et personnes \u00e0 l'ext\u00e9rieur du Stade de France ou a des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, se pr\u00e9munir contre d'\u00e9ventuels actes terroristes et r\u00e9guler les flux detransport autour de l'enceinte;Consid\u00e9rant que |l'engagement dede capter, d'enre,l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au-onsid\u00e9rant que le recours a des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision enl'engagement des forces au qu'il n'existe pas de dispositif\nSur proposition du directeur de l'ordre public et\n- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion de la rencontre sportive\nla pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\n\u2014 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan\npour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\n2025-00309 2 \nsupporters ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents \n tade de \nFrance ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencontre sportive est \nsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature \nterroriste ; \n \n \n  \n  \n  \n \n \n \n  \nur \nquatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue \nsmettre des images ; que les aires survol\u00e9es sont strictement \nlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en  \n  ; que la dur\u00e9e de \n regard de ces m\u00eames finalit\u00e9s ; \n \ngrand angle tout en limitant \n sol ; \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \n \nde la circulation, \n \nARRETE : \n \nArticle 1 er \n  \nsusvis\u00e9e \naux titres de : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; \n- \n  ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transport. \n \nArticle 2  \n  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3 \n  \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4 \n  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du samedi 15 mars 2025 \u00e0 17h00 au dimanche \n16 mars 2025 \u00e0 01h00 \n  \nL'information du public est assur\u00e9e par lz\n\u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nle directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\n2025-00309 3 \n \nArticle 5 \n  \n x recueils \ndes actes admini\n sa mise en ligne sur le site in ternet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6  \n  \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \n \n \nArticle 7 \n  Le pr\u00e9fet de la Seine -Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice et \nnt arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fect ure de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 11 mars 2025  \n \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU \n \n \n \n \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-00309 4 \n2025-00309 du 11 mars 2025  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n  \n2025-00309 5","date":"2025-03-11","first_seen_on":"2025-03-11T17:04:36+00:00","id":"889972921987d10be73770493099452b7b3bf9c80b6f287b01345b2827d1e9eb","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00309 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u2019occasion du match de rugby entre la France et l\u2019\u00c9cosse au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le samedi 15 mars","pdf_creation_date":"2025-03-11T16:28:11+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-11T16:28:11+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00309_11032025.pdf"}