{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-287\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la consommation\nd'alcool sur la voie publique du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 2025 (2\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / SIDPC\n71-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nvente au d\u00e9tail de carburants du 31 d\u00e9cembre 2024 au 2 janvier 2025 (4\npages) Page 6\n71-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation achat vente\ncession transport et port d'artifices du 31 d\u00e9cembre 2024 au 2 janvier\n2025 (4 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-12-24-00002\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique du\n31 d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 2025 3\nEx CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9lFraternit\u00e9 M\u00e2con,le 2 4 DEC. 2024Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI/2024-358portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique dans les communes de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, M\u00e2con, Montceau-les-Mines, le Creusot et Autun du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1* janvier 2025\nLe Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l''Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b0 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que les festivit\u00e9s qui se sont d\u00e9roul\u00e9es durant la nuit du 31 d\u00e9cembre 2023 au 1\u00a2 janvier2024 ont \u00e9t\u00e9 ponctu\u00e9es de d\u00e9gradations, incendies notamment sur les quatre circonscriptions de policede Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant que les troubles \u00e0 l'ordre public constat\u00e9s \u00e0 cette occasion ont mobilis\u00e9 les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de secours en majorit\u00e9 sur plusieurs grandes agglom\u00e9rations du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que des troubles \u00e0 l'ordre public similaires sont susceptibles survenir lorsde la nuit du mardi31 d\u00e9cembre 2024 au mercredi 1\u00b0\" janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que la nuit du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 au mercredi 1\u00b0 janvier 2025, des rassemblements depersonnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique,Consid\u00e9rant que la consommation excessive de boissons alcoolis\u00e9es par des individus sur la voiepublique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres mat\u00e9riels sur le domaine public, tout autant qu'\u00e0 portergravement atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que le comportement agressif sur la voie publique des personnes en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 porteatteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public quirisqueraient de survenir \u00e0 l'occasion de la nuit du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 au mercredi 1 janvier 2025 ;Sur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00 1/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique du\n31 d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 2025 4\nARRETE :Article 1\u00b0': La consommation d'alcool sur la voie publique est interdite dans les communes de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, Macon, Montceau-les-Mines, Le Creusot et Autun :\u00bb Du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 20 heures et jusqu'au mercredi 1* janvier 2025 \u00e0 6 heures.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services del'\u00c9tat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissements, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Sa\u00f4ne-et-Loire, le'commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires de Chalon-sur-Sa\u00f4ne,M\u00e2con, Montceau-les-Mines, le Creusot et Autun sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de fapr\u00e9fecture de S/a\u00f4m at-Loire\nD\u00e9lais et voies de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le d\u00e9cret n\u00b02018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit priv\u00e9 (entreprises,associations syndicats etc..) non repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat, la facult\u00e9 d'utiliser un t\u00e9l\u00e9service d\u00e9nomm\u00e9T\u00e9l\u00e9recours citoyens pour \u00e9changer avec les juridictions administratives de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et en toutes\u00e9curit\u00e9. Les recours et m\u00e9moires des particuliers et des personnes morales de droit priv\u00e9 pourront etre d\u00e9pos\u00e9svia T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9T\u00e9l: 03 85 21 81 00 2/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique du\n31 d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 2025 5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-12-24-00003\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail de carburants du 31\nd\u00e9cembre 2024 au 2 janvier 2025 6\nPREFET CabiDE SA\u00d4NE-ET-LOIRE , abinetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sfiz:;'it\u00e9 06 Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civilesraterns\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC/2024/253portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail des combustibles domestiques et desproduits p\u00e9troliers ainsi que leur transport dans tout r\u00e9cipient transportable dans led\u00e9partement de Sadne-et-LoireLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur 'Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;VU le code p\u00e9nal, notamment son article 322-11-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L122-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-1557 du 10 novembre 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages detransport et de distribution ainsi qu'\u00e0 l'installation des appareil et mat\u00e9riels concourant \u00e0l'utilisation des gaz combustibles ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination de M.Yves S\u00c9GUY, Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;CONSID\u00c9RANT que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sontpropos\u00e9s \u00e0 la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait,d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente \u00e0emporter et de transport ;CONSID\u00c9RANT que les festivit\u00e9s qui se sont d\u00e9roul\u00e9es durant la nuit du 31 d\u00e9cembre 2023 auTer janvier 2024 ont \u00e9t\u00e9 ponctu\u00e9es de d\u00e9gradations, incendies notamment sur les quatrecirconscriptions de police de Sa\u00f4ne-et-Loire ; que les troubles \u00e0 l'ordre public constat\u00e9s \u00e0cette occasion ont mobilis\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de secours en majorit\u00e9 surplusieurs grandes agglom\u00e9rations du d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT l'utilisation, par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, de produits incendiairesou d'acide contre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier \u00e0 l'occasion deces festivit\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces risques, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens etpr\u00e9venir des atteintes \u00e0 l'ordre public, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer la vente, le transportet l'utilisation de produits inflammables ou chimiques par des mesures limit\u00e9es dans letemps et adapt\u00e9es ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail de carburants du 31\nd\u00e9cembre 2024 au 2 janvier 2025 7\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nARRETE\nArticle 1La vente au d\u00e9tail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits p\u00e9troli\u00e8rsdans tout r\u00e9cipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits dumardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 6 heures jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 \u00e0 6 heures.Article 2Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables \u00e0 toutes les-communes de Sa\u00f4ne-et-Loire.Article 3Sont exclus des dispositions de I'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les exploitants agricoles enactivit\u00e9 pour lesquels la r\u00e9alisation de travaux agricoles requiert un transport et unapprovisionnement en produit p\u00e9trolier de leurs mat\u00e9riels li\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9professionnelle.Sont \u00e9galement exclus des dispositions de l'article 1\u00b0\", tous les employ\u00e9s d'entreprises ouentrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation decarburants dans des mat\u00e9riels et/ou outils est requise.Article 4En cas d'urgence, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article premier du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerienationale.Article 5Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doiventprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter l'interdiction \u00e9nonc\u00e9e au 3\u00b0alin\u00e9a de l'article 1\u00b0\".Article 6Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles susvis\u00e9s du code p\u00e9nal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce m\u00eame code.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire. |l est consultable sur le site internetdes services de l'\u00c9tat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.\n213\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail de carburants du 31\nd\u00e9cembre 2024 au 2 janvier 2025 8\nArticie 8La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, les Sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur d\u00e9partemental dela police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et lesmaires des communes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 2 4 DEC. 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nAgn\u00e8s\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'art. R:421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et I'administration:* un recours gracieux, adress\u00e9\u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire- 196 rue de Strasbourg- 71000 Macon. |* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9\u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau- 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu '\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas \u2014 BP 61616 - 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-\u00eatre saisi via l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\n3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail de carburants du 31\nd\u00e9cembre 2024 au 2 janvier 2025 9\ns406 330 # \u20ac\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail de carburants du 31\nd\u00e9cembre 2024 au 2 janvier 2025 10\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-12-24-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation achat vente cession transport et port d'artifices\ndu 31 d\u00e9cembre 2024 au 2 janvier 2025 11\nPREFET biDE SA\u00d4NE-ET-LOIRE . CabinetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00ee'f\u00e4\u00ee\u00e4\u0153 Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civiles\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC/2024/252portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, n\u00f4tamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le a\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs.des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination de M.Yves S\u00c9GUY, Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1\n1/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation achat vente cession transport et port d'artifices\ndu 31 d\u00e9cembre 2024 au 2 janvier 2025 12\ndu code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 deprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'enapplication de I'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet estcomp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT la pratique dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire de l'usage \u00e0 vocationfestive des artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques apour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, queceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique oude la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;CONSID\u00c9RANT que les festivit\u00e9s qui se sont d\u00e9roul\u00e9es durant la nuit du 31 d\u00e9cembre 2023 au.Ter janvier 2024 ont \u00e9t\u00e9 ponctu\u00e9es de d\u00e9gradations, incendies notamment sur les quatrecirconscriptions de police de Sa\u00f4ne-et-Loire ; que les troubles \u00e0 l'ordre public constat\u00e9s \u00e0cette occasion ont mobilis\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de secours en majorit\u00e9 surplusieurs grandes agglom\u00e9rations du d\u00e9partement ; 'CONSID\u00c9RANT que des troubles \u00e0 I'ordre public similaires sont susceptibles survenirlors de la nuit du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public qui risqueraient de survenir \u00e0 l'occasion de la nuit du mardi 31 d\u00e9cembre2024 au mercredi 1\u00b0' janvier 2025 ; que la limitation temporaire de l'achat, de la vente aud\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin depr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsique les articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e,contribuent aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objetsincendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliersurbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ; :CONSIDERANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les\u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins despopulations concern\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de mani\u00e9re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er desd\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elleest \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer uneattaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n2/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation achat vente cession transport et port d'artifices\ndu 31 d\u00e9cembre 2024 au 2 janvier 2025 13\nARRETEArticle 1L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits dumardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 6 heures jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 \u00e0 6 heures sur la voiepublique ou en direction de l'espace public sur toutes les communes du d\u00e9partement. -Article 2Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, lad\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2,F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnespouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel qued\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi quepour les articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, letransport et l'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par lemaire de la commune.Article 3Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles susvis\u00e9s du code p\u00e9nal.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire. |l est consultable sur le site internetdes services de |'Etat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.Article 5La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, les Sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur d\u00e9partemental dela police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et lesmaires des communes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 Macon,le 2 4 DEC. 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nA CHAVANON\n3/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation achat vente cession transport et port d'artifices\ndu 31 d\u00e9cembre 2024 au 2 janvier 2025 14\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00e9tre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre 1V du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-\u00eatre saisi via l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\n4/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation achat vente cession transport et port d'artifices\ndu 31 d\u00e9cembre 2024 au 2 janvier 2025 15","date":"2024-12-24","first_seen_on":"2025-09-15T19:07:06+00:00","id":"88a6681ffe24f02af9a5027e553896b273262c5829ad9d236e1fa5d9883513f4","name":"recueil-71-2024-287-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-24T10:19:35+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-24T10:23:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/31268/266228/file/recueil-71-2024-287-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}