{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b063-2024-063\nPUBLI\u00c9 LE 6 MARS 2024\nSommaire\n63_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques /\n63-2024-02-29-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation entre la direction\nd\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s de la Somme et la\ndirection d\u00e9partementale des finances publiques du Puy de D\u00f4me (3 pages) Page 3\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du\nPuy-de-D\u00f4me / Directeur\n63-2024-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/033 attribuant l'habilitation\nsanitaire au Dr Chabot Antinea en date du 27/02/2024 (2 pages) Page 7\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me / Service\nHabitat R\u00e9novation Urbaine\n63-2024-02-27-00006 - DDT_RDC_NO24022809310 (4 pages) Page 10\n63-2024-02-27-00005 - DDT_RDC_NO24022809400 (4 pages) Page 15\n63-2024-02-27-00007 - DDT_RDC_NO24022809420 (4 pages) Page 20\n63-2024-02-27-00010 - DDT_RDC_NO24022809440 (4 pages) Page 25\n63-2024-02-27-00008 - DDT_RDC_NO24022809442 (4 pages) Page 30\n63-2024-02-27-00009 - DDT_RDC_NO24022809461 (4 pages) Page 35\n63-2024-02-27-00011 - DDT_RDC_NO24030415010 (2 pages) Page 40\n63_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne /\n63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nClermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 Lyon (35 pages) Page 43\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2023-11-29-00007 - ARRETE MEDAILLE AGRICOLE N\u00b020232032 DU 29\nNOVEMBRE 2023 (5 pages) Page 79\n63-2023-11-29-00008 - ARRETE MEDAILLE REGIONALE DEPARTEMENTALE ET\nCOMMLUNALE N\u00b020232033 DU 29 NOVEMBRE 2023 (46 pages) Page 85\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Direction de la R\u00e9glementation\n63-2024-02-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du centre de formation\nLavent CFLA \u00e0 dispenser la formation initiale et continue ainsi que la\nformation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxis (4 pages) Page 132\n2\n63_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques\n63-2024-02-29-00003\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation entre la direction\nd\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des\nsolidarit\u00e9s de la Somme et la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques du Puy\nde D\u00f4me\n63_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 63-2024-02-29-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation entre la direction\nd\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s de la Somme et la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Puy\nde D\u00f4me3\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AlSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en appllcatlon du d\u00e9cret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'Etat modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02005-436 du 9 mai 2005\nportant statut particulier du corps du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier et dans le cadre de la\nd\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire du pr\u00e9fet en date du 24 juillet 2023.\nEntre la Direction Departementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarit\u00e9s, repr\u00e9sentee par Mme\nL\u00e6titia CRETON , Directrice, des:gnee sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gant\",\nd'une part,\nEt\nLa direction d\u00e9partementale des finances publiques du Puy-de-Dome, representee par,\nMme Nathalie CAUMON, directrice du p\u00f4le pilotage et ressources, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de\n\"d\u00e9l\u00e9gataire\", '\nd'autre part,\nIl est convenu ce qui suit :\n- Article 1er : Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 20041085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa\nd\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son\ncompte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, la reallsatlon de l'ordonnancement des recettes non\nfiscales. ;\n'Le d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas degage de sa responsabilit\u00e9 sur les actes\ndont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au delegatalre .( :\nLa delegatlon de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des recettes .\npr\u00e9cis\u00e9s dans les articles ci-dessous.\nUn contrat de service conclu entre le d\u00e9l\u00e9gant et le delegatalre vis\u00e9 par l'ordonnateur secondaire de\ndroit pr\u00e9cise les engagements r\u00e9ciproques, le cadre et les modalit\u00e9s de fonctlonnement entre' les\nservices. '\n63_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 63-2024-02-29-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation entre la direction\nd\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s de la Somme et la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Puy\nde D\u00f4me4\n- Article 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe delegatalre est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gant, s'agissant des actes enumeres ci-\napr\u00e8s. \u00c0 ce titre, la d\u00e9l\u00e9gation emporte d\u00e9l\u00e9gation de la fonction d'ordonnateur pour l'\u00e9mission des\nfactures.\n1.Le delegatalre assure pour le comnte du .d_e_lej\"ant:__l_es actes_suu_vants....\na. |l saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;\nb. Il r\u00e9alise en liaison avec les services du d\u00e9l\u00e9gant les travaux de fin de gestion ;\nc. Il assiste le d\u00e9l\u00e9gant dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne comptable et met en \u0153uvre le\ncontrole interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;\nd. H reallse I archivage des pi\u00e8ces qui lui mcombent\n_Feste. res-onsable;____dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de signature de l'ordonnateur\na. La d\u00e9cision des recettes, -\nb. L'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombent.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire | -\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent document\net accept\u00e9es par lui. ;\nLe detegataure sengage \u00e0 assurer les prestations qui relevent de ses attributions, \u00e0 maintenir les\nmoyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 comptable et \u00e0 rendre\ncompte de son activit\u00e9 selon les d\u00e9lais d\u00e9finis dans le contrat de service.\n4\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire a\nbesoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments attendus.\nIl adresse une copie du pr\u00e9sent document au contr\u00f4leur financier et au comptable assignataire\nconcern\u00e9s. :\nArticle 5 : Ex\u00e9cution financ\u00ee\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gation\nLe delegatalre est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9s, sous sa responsabll:te, la validation dans\nCHORUS des actes d'ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes\nn\u00e9cessitant la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe du contrat de service.\nArticle 6 : Modification du document\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finie\nd'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, valid\u00e9 par l'ordonnateur secondaire\nde droit et dont un exemplalre est transmls aux destinataires mentionn\u00e9s au second alin\u00e9a de l'articie\n4. ;\n63_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 63-2024-02-29-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation entre la direction\nd\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s de la Somme et la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Puy\nde D\u00f4me5\nArticle 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9s\u00eeli_at\u00ee\u00f4n du document\nLe pr\u00e9sent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concern\u00e9es. Il est\n\u00e9tabli pour l'ann\u00e9e 2023 et reconduit tacitement, d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la delegatlon de gestlon sur l'initiative d'une des parties\nsignataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le\ncomptable assignataire et le contr\u00f4leur budg\u00e9taire doivent en \u00eatre inform\u00e9s.\nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion est transmise au contr\u00f4leur financier et au comptable\nassignataire, accompagn\u00e9e de la d\u00e9l\u00e9gation dordonnancement secondaire du delegant et du\nd\u00e9l\u00e9gataire.\nCe document sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait, \u00e0 Amiens\nLedelegant m | . Led\u00e9l\u00e9gatalre\nDirection D\u00e9partementale de IEmpI0| du Travall Direction departementale des finances du Puy\u2014\net des Solidarit\u00e9s de la Somme ' de-D\u00f4me ' -\n_ _ Pour le directeup d\u00e9parte\u2014 } . La directrice du p\u00f4\nOSD par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet de la Somme | Nathalie CAUMVON\nen date du__ 24jui|let 2023 . B Administratrice de l Etat\n\u00ca\u00cfVisa du pr\u00e9fet du Pu.y\u00c0de-D\u00f4me\net et par d\u00e9l\u00e9gation,\necr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n63_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 63-2024-02-29-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation entre la direction\nd\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s de la Somme et la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Puy\nde D\u00f4me6\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-02-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/033 attribuant\nl'habilitation sanitaire au Dr Chabot Antinea en\ndate du 27/02/2024\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024/033 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Chabot Antinea en date du 27/02/2024 7\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale\nDU PUY-DE-D\u00d4ME ' de la protection des populations\nLibewi\n\u00e9\nARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2024 N\u00b0033\nATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE \u00e0 Mme Antinea CHABOT\nN\u00b0ORDRE : 29274\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d''Honneur,\nChevalier de 'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU ie Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 \u00e0\nR. 203-16 et R, 242-33 ; '\nVU le d\u00e9cret n* 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Antinea CHABOT n\u00e9e le 26 juin 1993 domicili\u00e9e professionnellement\ndans le Puy-de-D\u00f4me et inscrite sous le num\u00e9ro d'ordre : 29274; '\nCONSIDERANT que Madame Antinea CHABOT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation\nsanitaire ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations du Puy de D\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nL'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e\npour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 :\nMadame Antinea CHABOT\ndocteur v\u00e9t\u00e9rinaire administrativement domicili\u00e9e : 4,Rue Jean Ferrat, 63720 ENNEZAT\nrticl\nDans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire est renouvelable\npar p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, de justifier le cas \u00e9ch\u00e9ant en fonction de\nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy de D\u00f4me, du respect de ses obligations de formation continue\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 3\nMadame Antinea CHABOT s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par\nl'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4\nMadame Antinea CHABOT pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice pour la\nr\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitalre au sein des lieux de d\u00e9tention ou des .\u00e9tablissements pour\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024/033 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Chabot Antinea en date du 27/02/2024 8\nlesquels elle \u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir & ces op\u00e9rations en application\ndes dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural st de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 _\nTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eenera\nI'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code -rural et de la\np\u00eache maritime.\nArticle 6Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale\nde la protection des populations du Puy de D\u00f4me. Le v\u00e9t\u00e9rinalre peut renoncer \u00e0 son habilitation sous\nr\u00e9serve d'en informer la direction d\u00e9partementale des populations au moins 3 mois \u00e0 l'avance.\nArticle7 .\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy de D\u00f4me et le directeur d\u00e9partemental en charge de la\nprotection des populations-sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui\nsera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Puy de D\u00f4me.\nFait \u00e0 Lempdes, le 27 f\u00e9vrier 2024\n_LE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations,\nVoles et d\u00e9lals de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L411-2 du Code des\nrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de\nnofification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentiaux.\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de le nofification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 per l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision impiicite\nde rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : ThHbunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033\nClermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00e9tre saisl depuis l'application \u00ab tel\u00e9recours citoyen \u00bb, disponible sur ie\nsite internet suivant : hiips.//citoyens. telerecours.ft/\n63_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024/033 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Chabot Antinea en date du 27/02/2024 9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-02-27-00006\nDDT_RDC_NO24022809310\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00006 - DDT_RDC_NO24022809310 10\nE r | | . Direction\nPR\u00c9FET ' | d\u00e9partementale\nDU PUY-DE-D\u00d4ME | PR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-DOBIES territoires\nLibert\u00e9 | ' | ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 |\"\u00c9galit\u00e9 - -Fraternit\u00e9 -\n\"__ 20240348\nARRETE N\u00b0 |\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e9vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour e\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\n- Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14\n\u00e0 R.302-26 ; | | r\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \u2014 n L L\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ; : | o\nConsid\u00e9rant le nombre de logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune de Beaumont au 1 janvier\n2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ; - |\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" \u2014 Pour la commune de Beaumont au titre de l'ann\u00e9e 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9. \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est fix\u00e9 \u00e0 15 919 euros. Le d\u00e9tail du calcul\nde ce montant est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'annexe ci-jointe. Cette somme est vers\u00e9e \u00e0 Clermont Auvergne\nM\u00e9tropole. Elle est utilis\u00e9e pour financer des acquisitions fonci\u00e8res et immobili\u00e8res en vue de la\n- r\u00e9alisation de logements locatifs sociaux.\nArticle 2 - Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es 3 l'article L. 2332-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l''ann\u00e9e 2024.\nArticle 3 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun en.ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me. -\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 7 FEV. 2024Le pr\u00e9fet, | | d\nJO\u00e9ILATHURlN/\n18 boulevard Desaix .\n63033 Clerment-Ferrand - Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00006 - DDT_RDC_NO24022809310 11\nS Voies et d\u00e9lais de recours:\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de I'article L.411-2 du Code des\nrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa\ndate de notification,-soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision. |\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de I'auteur de la. d\u00e9cision.\n' Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gafd\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours.contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative competente Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,' ;\n63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,\n, disponible sur le site internet suivant : https: //citoyens. telerecours fr/\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00006 - DDT_RDC_NO24022809310 12\nANNEXE 2024\nNom de la commune : | BEAUMONT\nN\u00b0 INSEE : | 032\nNombre de logements sociaux manquants : (a) \u2014 SO E S\nPotentiel Fiscal par Habitant (PFH) : (b) . | 1 172,49 \u20ac |\nMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant : (c) 25 % 1 172,49 = 293,12 \u20ac\nMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement : (dl) = (a) x (c) 88 x 293,12 = 25 794,56 \u20ac\nMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement apr\u00e8s plafond : | 25 794,56 \u20ac\nMontant D\u00e9penses R\u00e9elles de Fonctionnement (DRF) pris en 508 901,60 \u20ac\ncompte (5% des DRF) : (e)\nMontant plafonn\u00e9 =e | si dl > (e)\nMontant plafonn\u00e9 = d1 | si dl <(e)\nMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement = 25 794,56 \u20ac\n- Montant net du pr\u00e9l\u00e8vement : (d3)\n(f) Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es 0,00 \u20ac\npr\u00e9c\u00e9dentes\n(g) Montant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es en 2023 9 876,00 \u20ac\n(h) Ajout des d\u00e9penses d\u00e9duites ind\u00fbment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9defite 0\u20ac\n(i) D\u00e9duction du trop-per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente - 0,00\u20ac\nMontant net du pr\u00e9l\u00e8vemenf = 15919\u20ac\n(d3)=d1-f-g+h-i\nRe_:su!ences Nombrede | Nombre de logements _ |principales 1 [ Taux de ; . Nombre de logements| ; [ ogements locatifs locatifs sociaux 'Commune \u00e0 retenir pour le . logements N sociaux manquant pourn | sociaux [ ; . correspondant \u00e0 20% des d upr\u00e9l\u00e8vement .. \u00bb | locatifs sociaux M _ atteindre 20%2024 au 1/1/2023 notifi\u00e9 \u00e0 V)X r\u00e9sidences principales (2)-(y)\nla commune y 20% x (x) J- en % ' \u2014 (a)\nx) (y) (2)\nBEAUMONT 5640 | 1040 18,44 % 1128 88\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00006 - DDT_RDC_NO24022809310 13\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00006 - DDT_RDC_NO24022809310 14\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-02-27-00005\nDDT_RDC_NO24022809400\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00005 - DDT_RDC_NO24022809400 15\nEx | - - | - \u2014 Direction\nPR\u00c9FET | d\u00e9partementale\nDU PUY-DE-D\u00d4ME DTURE DU PUY-DE-DQKES territoires\nLibert\u00e9 | ARR\u00c8T\u00c9 N\u00b0\n\u00c9galit\u00e9 . | | |\n20240349\nARRETE N\u00b0\nfixant le montant du prelevement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Ceyrat\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la constructlon et de l'habitation, notamment ses artlcles L. 302 5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14\n\u00e0 R.302-26 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s t\u00e9rritoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020231909 du 14 novembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article\nL 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode trlennale 2020-2022 pour\n_ lacommune de Ceyrat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I' organlsatlon et \u00e0\nl'action des services de I \u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsreur Jo\u00e9l MATHURIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me;\nConsid\u00e9rant le nombre de logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune de Ceyrat au 1\u00a2 janvier 2023,\nnotifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1% - Pour la commune de Ceyrat, au titre de I'ann\u00e9e 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est fix\u00e9 \u00e0 20 447 euros. Le d\u00e9tail du calcul\nde ce montant est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'annexe ci-jointe. Cette somme est vers\u00e9e \u00e0 Clermont Auvergne\nM\u00e9tropole. Elle est utilis\u00e9e pour financer des acqursmons foncseres et immobili\u00e8res en vue de la\nr\u00e9alisation de Iogements locatlfs sociaux.\nArticle 2 \u2014 Le montant de la majoration qui se raj'oute au pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\" pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, en application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du\n14 novembre 2023, est fix\u00e9 \u00e0 6 338 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).\n- Article 3 - Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectue sur les attributions mentlonnees \u00e0 l'article L. 2332-2 du code\n'general des collectlwtes territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l''ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, le directeur departemental des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution:du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes admmlstratlfs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me. -\nFait a Clermont-Ferrand, le 2 7 FEV. 2024\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex1\n- T\u00e9l: 04.73,98.63.63\nwww.puy-de-d\u00f4\u00e8me.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00005 - DDT_RDC_NO24022809400 16\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice admm:stratlve et de l'article L.411-2 du Code des\nrelations entre le public et I'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa\ndate de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.: .\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hlerarchlque de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces.deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence garde par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative competente Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,-\n63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00e9tre saisi depuis I'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,\ndisponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00005 - DDT_RDC_NO24022809400 17\nNom de la commune :\nN\u00b0 INSEE :\nNombre de logements sociaux manquants : (a)\nPotentiel Fiscal par Habitant (PFH) : (b)ANNEXE 2024\nMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant : (c)\nMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement : (d1) = (a) x (c)\nMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement apr\u00e8s plafond :\nMontant D\u00e9penses R\u00e9elles de Fonctionnement (DRF) pris en\ncompte (5 % des DRF) : (e)\nMontant plafonn\u00e9 = e\nMontant plafonn\u00e9 = d1\nMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement =\nMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement : (d3)\n(f) Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es\npr\u00e9c\u00e9dentes |\n(g) Montant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es\n(h) Ajout des d\u00e9penses d\u00e9duites ind\u00fbment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente\n(i) D\u00e9duction du trop-per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente\nMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement =\n(d3)=d1 -f-g+h-i\nMontant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires rep_ortables 0=\nMontant net de la majofat@ : (d4)\n(k) Pourcentage de la majorationCEYRAT\n070\nT5\n1 090,48 \u20ac\n25 % x 1 090,48 \u20ac = 272,62 \u20ac\n75 x 272,62 \u20ac = 20 446,50 \u20ac\n358 368 \u20ac\nsi dl > (e)\nsi di < (e)\n20 446,50 \u20ac\n0,00 \u20ac\n0\u20ac\n0\u20ac\n0\u20ac\n20 447 \u20ac\n\u2014\n31 %\nMontant net de la majoration = 6 338 \u20ac\n(d4) = d3*k\nNombre de logements R\u00e9sidences Nombre de\n| principales P tali\u00e9cauts \u2014 Taux de locatifs sociaux Nombre de logements\nCommune \u00e0 retenir pour le | & gy logements correspondant \u00e0 20 % | sociaux manquant pour\npr\u00e9l\u00e8vement au 1/1/2023 notifi\u00e9 \u00e0 locatifs sociaux des r\u00e9sidences atteindre 20 %\n2024 | Y)Y (x) principales (z)-(y)la commune ') en % 20% x (x) (a)\n(%) (2)\nCEYRAT 2991 523 17,49% 598 75\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00005 - DDT_RDC_NO24022809400 18\n.\n.\n.\n.\n.\n0\n'\n- . \u00c7\n; .\n'\n4\n9 '\n.\n.\n. .\ni\n\u00bb\n\u00bb\n- - '\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00005 - DDT_RDC_NO24022809400 19\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-02-27-00007\nDDT_RDC_NO24022809420\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00007 - DDT_RDC_NO24022809420 20\nEx | | - . . -\u2014 Direction\nPREFET - d\u00e9partementale\nDU PUY-DE-DOME | des territoires\nLibert\u00e9 \u2014 | PR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME |\nLo | 1 ARR\u00c9T\u00c9N\u00b0\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 20240350\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Chamali\u00e8res\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la constructlon et de |' habltatlon notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R. 302-14\n\u00e0 R.302-26 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s terrltonales notamment son articl\u00e9 L.2332-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral-n\u00b020231909 du 14 novembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article\nL 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour\nla commune de Chamali\u00e8res ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvours des prefets al organlsatlon eta\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00e9l MATHURIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant le nombre de logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune de Chamali\u00e8res au 'Ie'JanVIer\n2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ; | -\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - Pour la commune de Chamali\u00e8res, au titre de l'ann\u00e9e 2024 le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9\n\u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est fix\u00e9 \u00e0 349 556 euros. Le d\u00e9tail du\ncalcul de ce montant est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'annexe ci-jointe. Cette somme est vers\u00e9e \u00e0 Clermont Auvergne\nM\u00e9tropole. Elle est utilis\u00e9e pour financer des ach|S|t|ons fonci\u00e8res et |mmob|l|eres en vue de la\nr\u00e9alisation de logements locatifs sociaux. |\nArticle.2 \u2014 Le montant de la-majoration qui se rajoute au pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1% pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation, en application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du\n14 novembre 2023, est fix\u00e9 \u00e0 335 574 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).\nArticle 3 - Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectue sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L: 2332-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars a novembre de l' annee 2024.\nArticle 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la prefecture du Puy-de-D\u00f4me, le directeur departemental des.\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,-de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publle\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me. |\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 7 FEV. 2024\n, epref(\\ S\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00007 - DDT_RDC_NO24022809420 21\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des\nrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa\ndate de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. .\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur h:\u00e9rarchlque de.l'auteur de la d\u00e9cision. |\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par I'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant s\u00e0 naissance, devant la justice administrativ\u00e9.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,\n63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00e9tre saisi depuis I'appllcat:on \u00ab telerecours citoyen \u00bb,\ndisponible sur le site internet suivant : https://citoyens. telerecours fr/\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00007 - DDT_RDC_NO24022809420 22\nNom de la commune :\nN\u00b0 INSEE :ANNEXE 2024\nNombre de logements sociaux manquants : (a)\nPotentiel Fiscal par Habitant (PFH) : (b) -\nMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant : (c )\nMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement :(d1)=(a)x(c)\nMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement apr\u00e8s plafond :\nMontant D\u00e9penses R\u00e9elles de Fonctionnement (DRF) pris en\ncompte (5 % des DRF) : (e)\n'Montant plafonn\u00e9 = e\nMontant plafonn\u00e9 = d1\nMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement =\nMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement : (d3)\n(f) Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es\npr\u00e9c\u00e9dentes.\n(g) Montant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es\n(h) Ajout des d\u00e9penses d\u00e9duites ind\u00fbment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente\n(i) D\u00e9duction du trop-per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente\nMontant net du pr\u00e9l\u00e9vement =\n(d3)=d1-f-g+h-i\nMontant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires reportables (j) =\nMontant net de la majoration :\n(k) Pourcentage de la majoration(d4)CHAMALI\u00c8RES\n075\n1043\n1 340,58 \u20ac\n25 % x 1 340,58 \u20ac = 335,15 \u20ac\n1043 x 335,15 \u20ac = 349 556,24 \u20ac\n1 104 741,45 \u20ac\nsi di > (e)\nsi dl <(e)\n349 556,24 \u20ac\n0,00\u20ac\n0,00 \u20ac\n0\u20ac\n0,00 \u20ac\n349 556 \u20ac\n0\u20ac\n96 %\nMontant net de la majoration = 335 574\u20ac\n(d4) = d3*k\nZ R\u00e7sm!en\u00e7es Nombre de - Nombre de logements ; |principales | locatif Taux de locatif : -| Nombre de logements\nCommune a retenir pour og_emen?s u - logements p ot R | sociaux manquant pour| | sociaux | . : correspondant a 20% des . =| le .. \u00bb | locatifs sociaux < e atteindre 20%R au 1/1/2023 notifi\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidences principalespr\u00e9l\u00e8vement | (y)/(x) \u00bb - (Z)-(y)la commune 20% x (x) .2024 en % (a)\nKS ) (2)\nCHAMALIERES 10762 1109 10,30% 2152 1043\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00007 - DDT_RDC_NO24022809420 23\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00007 - DDT_RDC_NO24022809420 24\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-02-27-00010\nDDT_RDC_NO24022809440\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00010 - DDT_RDC_NO24022809440 25\nEZ J ; Direction\nPR\u00c9FET | | | d\u00e9partementale\n| 2 | des terrrtonresEbgt\u00e9PUY DE-DOME | | | PR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME _\nEgalit\u00e9 _ _ | ' ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\n. Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 20240351\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 I'article L.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au tltre de I'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Royat |\n_ Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\n\" Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la construction et de I'habitation, notamment ses artrcles L.302-5 a L.302-9- 2 et R.302-14\n\u00e0 R.302-26 ;\nVule Code general des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son arti\u00e8le L. 2332 2 ; -\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des prefets \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n\" Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomlnatlon de Monsreur Joel MATHURIN en quallte de\npr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\n- Consid\u00e9rant le nombre de logements sociaux presents sur la commune de Royat au 1 janvier 2023,\nnotifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - Pour la commune de Royat au titre de l'ann\u00e9e 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de Fhabitation est fix\u00e9 \u00e0 42 196 euros. Le d\u00e9tail du calcul\nde ce montant est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'annexe ci-jointe. Cette somme est vers\u00e9e \u00e0 Clermont Auvergne\nM\u00e9tropole. Elle est utilis\u00e9e pour financer des acqursrtlons fonci\u00e8res et immobili\u00e8res en vue de la'\nr\u00e9alisation de logements locatifs sociaux. ~\nArticle 2 - Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attrlbutlons mentionn\u00e9es \u00e0 I' artlcle L. 2332-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 3 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de Ia pr\u00e9fectUre du Puy-de-D\u00f4me, le directeur 'departemental des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes admlnrstratlfs de la prefecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 7 FEV. 2@2'0Le pr\u00e9fet, P\nTHURIN\n18 boulevard Desarx _\n63033 Clermont- Ferrand Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00010 - DDT_RDC_NO24022809440 26\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des\nrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa\ndate de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision. |\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hlerarchlque de I'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision:\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,\n63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis I'apphcatlon \u00ab telerecours citoyen \u00bb,\ndisponible sur le site internet suivant : https: [[c:tozens telerecours fr/ -\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00010 - DDT_RDC_NO24022809440 27\nNom de la commune :\nN\u00b0INSEE: _\nNombre de logements sociaux manquants : (a)\nPotentiel Fiscal par Habitant (PFH) : (b)\nMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant : (c)ANNEXE 2024\nMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement : (d1) = (a) x (c)\nMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement apr\u00e8s plafond :\nMontant D\u00e9penses R\u00e9elles de Fonctionnement (DRF) pris en\ncompte (5% des DRF) : (e)\nMontant plafonn\u00e9 = e\n- Montant plafonn\u00e9 = d1\nMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement =\nMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement : (d3)\n(f) Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es\npr\u00e9c\u00e9dentes |\n(g) Montant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es en 2013\n(h) Ajout des d\u00e9penses d\u00e9duites ind\u00fbment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente\n(1) D\u00e9duction du trop-per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente\nMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement =\n(d3)= d1 -f-g+h-1\nMontant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires reportables (i) = 0\u20acROYAT\n308\n110\n] 534,41 \u20ac\n25 %x 1 534,41 \u20ac = 383,60 \u20ac\n110 x 383,60 \u20ac = 42 196,28\u20ac\n360 794 25 \u20ac\nsi dl >(e)\nsi d1 <(e)\n42 196,28 \u20ac\n0,00 \u20ac\n0\u20ac\n0\u20ac\n0,00 \u20ac\n42 196 \u20ac\n\u00bb. 4 Nombre de Nombre de logements- principales F . Taux de ; . Nombre de logements; ' logements locatifs locatifs sociaux , .Commune a retenir pour le . logements , sociaux manquant pour- . | sociaux . : correspondant a 20% des . \"pr\u00e9l\u00e8vement , , | locatifs sociaux = E atteindre 20%2024 au 1/1/2023 notifi\u00e9 \u00e0 V() r\u00e9sidences principales (2)-(y)\nla commune 4 n 20% x (x) d\n0 \u00e9l @ &G | _\nROYAT 402 15,72% 512 110 2558\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00010 - DDT_RDC_NO24022809440 28\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00010 - DDT_RDC_NO24022809440 29\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-02-27-00008\nDDT_RDC_NO24022809442\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00008 - DDT_RDC_NO24022809442 30\n#. | | - Direction\nPR\u00c9FET | | d\u00e9partementale\nDU PUY-DE-DOME | | - des territoires\nLibert\u00e9 >R\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\n\u00c9galit\u00e9 - | \u00e4 | ARRETE N\u00b0\nFraternit\u00e9\narr\u00e9r\u00e9ne 20240352\nf|xant le montant du pr\u00e9levement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Chatel-Guyon\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la construction et de I habitation, notamment ses artlcles L.302-5 \u00e0 L.302- 9 2 et R.302-14\n\u00e0 R.302-26 ; - |\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectlwtes terrltorlales notamment son article L.2332-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020231909 du 14 novembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article\nL 302-9-1 du code de la construction et de l''habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour -\nla commune de Ch\u00e2tel-Guyon ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvours des prefets a lorganlsatlon et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsreur Joel MATHURIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\n\"Consid\u00e9rant le nombre de logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune de Chatel- Guyon au 1\u00b0'Janwer\n2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1% \u2014 Pour la commune de Ch\u00e2tel-Guyon, au titre de l'\u00e4nn\u00e9e 2024, le montant du pr\u00e9levement\nvis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est fix\u00e9 \u00e0 135 007 \u20ac. Le d\u00e9tail du\ncalcul de ce montant est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'annexe ci-jointe. Cette somme est vers\u00e9e \u00e0 l'EPF Auvergne. Elle\nest utilis\u00e9e pour financer des acquisitions foncueres et immobili\u00e8res en vue de la r\u00e9alisation de\nlogements locatifs sociaux. ' |\nArticle 2 - Le montant de la majoration qUI se rajoute au pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 3 I' artlcle 1\" pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation, en application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du\n14 novembre 2023, est flxe \u00e0 135 007 euros et affect\u00e9 au fonds national des aldes a Ia pierre (FNAP).\nArticle 3 - Le prelevement sera effectu\u00e9 sur les attrlbutrons mentlonnees al artrcle L. 2332-2 du code\ngeneral des collectuvrtes territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de I'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la prefecture du Puy-de-D\u00f4me, le directeur departemental des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du present arr\u00eat\u00e9, qu sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-Dome\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le FI - ait \u00e0 emor\u00e9tf \u00ce\u00ee a ,e__z / FEV 2024\nJo\u00ebl MATHURIN\n18 boulevard Desaix .\n63033 Clermont- Ferrand Cedex1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00008 - DDT_RDC_NO24022809442 31\nVoies et d\u00e9lais de recours.\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des\nrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa\ndate de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours admmlstrat:fs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa narssance devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative competente Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,\n63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,\ndisponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00008 - DDT_RDC_NO24022809442 32\nNom de la commune :\nN\u00b0 INSEE :\nNombre de logements sociaux manquants : (a)\n- Potentiel Fiscal par Habitant (PFH) : (b)ANNEXE 2024\nMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant : (c)\nMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement : (d1) = (a) x (c)\nMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement apr\u00e8s plafond :\nMontant D\u00e9penses R\u00e9elles de Fonctionnement (DRF) pris enCHATEL-GUYON\n103\n534\n1011,29\u20ac\n25 % x 1 011,29= 252,82 \u20ac\n534x 252,82 = 135 007,22 \u20ac\ncompte (5 % des DRF) : (e) 393 274,95 \u20ac\nMontant plafonn\u00e9 = e si d1 > (e)\nMontant plafonn\u00e9 = d1 si d1 < (e)\nMontant brut_du pr\u00e9l\u00e8vement = 135 007,22 \u20ac\nMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement : (d3)\n(f) Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es 0,00 \u20ac\npr\u00e9c\u00e9dentes\n(g) Montant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es 0,00 \u20ac\n(h) Ajout des d\u00e9penses d\u00e9duites ind\u00fbment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0,00 \u20ac\n(i) D\u00e9duction du trop-per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente - 0,00 \u20ac\nMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement = 135 007 \u20ac\n(d3)=d1-f-g+h-i\nMontant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires reportables (j) = 0 \u20ac\nMontant net de la majoration : (d4) |\n(k) Pourcentage de la majoration 100 %\nMontant net de la majoration= 135 007 \u20ac\n- (d4) = d3*k\nR\u00e9sidences Nombre de P Nombfe de logementspHficIpHlcS logements locatifs T de locatifs socgiaux NotnbreieogementsCommune a retenir pour le e logements | - sociaux manquant pourT sociaux . ) correspondant \u00e0 20% des kepr\u00e9l\u00e8vement / fi\u00e9 \u00e0 locatifs sociaux S. e atteindre 20%2024 au 1/1/2023 notifi\u00e9 \u00e0 Y r\u00e9sidences principales (2)-(y)\nla commune 5 20% x (x) \u00c6\n) 4 @) ..(x)\nCHATEL 0GUYON 3272 120 3,67% 654 534\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00008 - DDT_RDC_NO24022809442 33\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00008 - DDT_RDC_NO24022809442 34\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-02-27-00009\nDDT_RDC_NO24022809461\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00009 - DDT_RDC_NO24022809461 35\n# | e | | | | | Direction\nPR\u00c9FET | d\u00e9partementale\n-DE- | s territoiresEagtePUY' e D\u00d4ME | PR\u00c9FECTURE DU PUY_-DE-DOI\u00dc'\u00cb '\nt dc - \" ARRETEN\u00b0 -\nARRETE N\u00b0 20240353\nflxant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Mozac\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\n. Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de Ia constructlon et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R 302-14\n\u00e0 R.302-26 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son artlcle L.2332-2 ; -\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des prefets \u00e0 lorgamsatlon et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsreur Jo\u00ebl MATHURIN en quahte de\npr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\n_Consnd\u00e9rant le nombre de logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune de Mozac au 1\u00a2 Janwer 2023,\nnotifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\n. Article 1\u00b0\" \u2014 Pour la:commune de Mozac au titre de l''ann\u00e9e 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est fix\u00e9 \u00e0 29 543 euros. Le d\u00e9tail du calcul\nde ce montant est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'annexe ci-jointe. Cette somme est vers\u00e9e \u00e0 I'EPF Auvergne. Elle est\nutilis\u00e9e pour flnancer des acquisitions fonci\u00e8res et immobili\u00e8res en vue de la r\u00e9alisation de logements .\nlocatlfs socuaux\nArtlcle 2 \u2014 Le prelevement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 I' article L. 2332 2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de I'ann\u00e9e 2023.\nArticle 3 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la prefecture du Puy-de -D\u00f4me, le directeur departemental des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arrete qui sera publle\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand,le 27 FEV, 2024\nLe pr\u00e9fet, |\n=, s\nJo\u00e9l MATHURIN |\n18 boulevard Desaix -\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex1\nT\u00e9l:04.73.98.63.63 -\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00009 - DDT_RDC_NO24022809461 36\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des\n- relations entre le public et I'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa\ndate de notification, soit d'uri recours administratif soit d'un recours contentieux.\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision. .\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\n. Le recours contentieux doit \u00e9tre port\u00e9 devant la juridiction administrative competente Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,\n. 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis I'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,\ndisponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ |\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00009 - DDT_RDC_NO24022809461 37\nNom de la commune :\nN\u00b0 INSEE :\nNombre de logements manquants\nPotentiel Fiscal par Habitant (PFH) : (b)ANNEXE 2024\nMOZAC\n245\nMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant : (c)\nMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement : (dl) = (a) x (c)\nMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement apr\u00e8s plafond :\nMontant D\u00e9p\u00e9ns\u00e9s R\u00e9elles de Fonctionnement (DRF) pris en\ncompte (5 % des DRF) : (e)\nMontant plafonn\u00e9 = \u00a2\nMontant plafonn\u00e9 = d1\nMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement =\nMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement : (d3)\n(f) Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es\npr\u00e9c\u00e9dentes\n(g) Montant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es\n(h) Ajout des d\u00e9penses d\u00e9duites ind\u00fbment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente\n(i) D\u00e9duction du trop-per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente\nMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement =\n| (d3)=d1-f-g+h-i\nMontant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires reportables (j) = 0 \u20ac130\n909,01 \u20ac\n25 % x 909,01= 227,25 \u20ac\n130 x 227,25 = 29 542,83 \u20ac\n156 530 \u20ac\nsi dil > (e)\nsidl <(e)\n29 542,83 \u20ac\n0,00 \u20ac\n0,00 \u20ac\n0\u20ac\n0\u20ac\n29 543 \u20ac\nR\u00e9sidences= .= Nombre de Nombre de logements |principales s Taux de [ } Nombre de logements; . logements locatifs - locatifs sociaux -Commune a retenir pour le ' logements g sociaux manquant pour\u00bb sociaux : ) correspondant \u00e0 20% des |- )pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab \u00bb | locatifs sociaux . = _ atteindre 20%2024 -au 1/1/2023 notifi\u00e9 \u00e0 (y)/(x) r\u00e9sidences principales @)\nla commune Y v 20% x (x) Y\n\u00ae S 2) @(%) w\nMOZAC 1698 210 12,37% 340 130\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00009 - DDT_RDC_NO24022809461 38\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00009 - DDT_RDC_NO24022809461 39\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-02-27-00011\nDDT_RDC_NO24030415010\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00011 - DDT_RDC_NO24030415010 40\nE.' e T Direction\"\nPREFET | o : d\u00e9partementale\nu -DE- . | rritoires?}LPUY DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-D I\u00ceES te. oue\ns. \u2014 . ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 20240354\nconcernant Ia d\u00e9l\u00e9gation du droit de preempt|on urbain (DPU) dans les communes\nde Ceyrat et de Chamali\u00e8res soumises \u00e0 un arr\u00e9t\u00e9 de carence du 14/11/2023\nLe prefet duPuy-de-D\u00f4me, .\n- Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de I'ordre national du M\u00e9rite,\nVu: .\n- les articles L210-1 et L213-1 du code de l'urbanisme : _\n- les arr\u00eat\u00e9s prefectoraux du 14 novembre 2023 pronon\u00e7ant Ia carence d\u00e9finie \u00e0 l'article L302-9-1 du\ncode de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2023- 2025 pour les\ncommunes de Ceyrat et de Chamali\u00e8res ;\n- la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aide au Iogement entre l Etat et Clermont\nAuvergne M\u00e9tropole conclue le 15 d\u00e9cembre 2022 pour la p\u00e9riode 2023-2028 ;\n- le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des prefets \u00e4 lorganrsatlon et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n- le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de prefet\ndu Puy-de-D\u00f4me ; . |\nConsid\u00e9rant :\n-le courrier de Clermont Auvergne M\u00e9tropole du 22 janvier 2024 stlpulant I'accord de la m\u00e9tropole\npour la d\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain pour les communes de Chamali\u00e8res et de Ceyrat ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\nARRETE\nArticle 1* - Comme l'autorise lartlcle L.210-1 du code de l'urbanisme, l'\u00c9tat d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 Clermont\nAuvergne M\u00e9tropole le droit de pr\u00e9emption urbain sur les.communes de Ceyrat et de Chamali\u00e8res\nlorsque l'ali\u00e9nation porte sur un des biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de I'article L.213-1 du code de\nl'urbanisme, affectes au logement.\nArticle 2 \u2014 Clermont Auvergne M\u00e9tropole transmet semestriellement \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\n_ territoires du Puy-de-D\u00f4me, un bilan de l'instruction des d\u00e9clarations d'intention d'ali\u00e9ner pr\u00e9cisant et -\n; Justlflant Ies suites donnees en mati\u00e8re de productlon de logement social.\n- Article 3 - Le secr\u00e9taire general de la prefecture du Puy-de-D\u00f4me et le directeur departemental des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du present arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9\nau recuell des actes admlnlstratrfs de la pr\u00e9fecture du Puy-de -D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand,-le' 2 7 FEV 2024\nLe pr\u00e9fet, u\n(\\- \u00bb uel\n1/2 -\n18 boulevard Desaix |\n63033 Clermont-Ferrand'- Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00011 - DDT_RDC_NO24030415010 41\nVoies et d\u00e9lais de recours\n.En application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des\nrelations entre le public et 'administration, la presente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un delal de 2 mois \u00e0 compter de sa\ndate de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. -\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision. |\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la'd\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par I'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction.administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,\n63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depu:s l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,\ndlspomble sur le site internet suivant : https: /[citoyens.telerecours.fr/\n| 2/2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-02-27-00011 - DDT_RDC_NO24030415010 42\n63_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et\ndroits indirects d\u25a1Auvergne\n63-2024-03-05-00001\nD\u00e9cision 2024/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nClermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon\n63_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 43\nREPUBLIQUE U\nFRAN\u00c7AISE v\nL,z'bert\u00e9 & DROITS\n\u00c9galit\u00e9 \u2014 INDIRECTS\nFraternit\u00e9\nG\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nINDIRECTS\nen mati\u00e8re de et d'arg\n'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [ et icles 212 et\nnexe ;\n>s articles 350 ;\n)22 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par\ndes douanes\nation est donn\u00e9e 3 dont les nom \u00bbm figurent en annexe I de la\nl'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 3 de\n(d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur\n>ment d 83 du c\u00e9dures fiscales, rejet d'une\ntion 1 its sui r l'assiette,\nde calc 1butions indirectes, et pour les\nmentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame 21, en 3 ou pour tants\n)\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents t les nom | figurent en :la\nision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, 3 de\n(d\u00e9cision nandes > de 3 solidaire de l'article\n2 des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration > fiscale, r\u00eat de\nl'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ratio\n'emise d'amende \u00e9r\u00eat icceptation\nde et utions indirectes, et pour les\nximaux qui sont mentionn\u00e9s ette m\u00eame annexe II en euros ou pour des\nmit\u00e9s.\n\\\u00e9l\u00e9gation mn\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe III de la\nision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les 5\n:simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de lirectes, et pour les montants de droits\nde droits fraud\u00e9s, d'ame les marchandises qui onn\u00e9s en\nstte m\u00eame annexe IIT.\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS\nDR Clermont-Ferrand\n8 RUE RABANESSE\n63012 CLERMONT-FERRAND\nSite Internet : www.douane.gouv.frCLERMONT-FERRAND, LE 5 MARS 2024\nAffaire suivie par : TAILLANDIER David\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 32 59\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 73 34 79 30\nM\u00e9l : dr-auvergne@douane.finances.gouv.frD\u00e9cision 2024/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 CLERMONT-\nFERRAND portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 LYON dans les domaines gracieux et contentieux \nen mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les \ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe I de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les d\u00e9cisions de \nnature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en \nmati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une \nr\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de \ndroits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants \nmaximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame annexe I, en euros ou pour des montants \nillimit\u00e9s.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe II de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les d\u00e9cisions de \nnature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article \nL247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de \nretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une demande de \ntransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation \nd'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les \nmontants maximaux qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des \nmontants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe III de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les proc\u00e9dures \nde r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants de droits \ncompromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s en \neuros dans cette m\u00eame annexe III.63_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 44\n\u00e9gation mn\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe IV de\non \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les\nd\u00e9finitifs e 406 portant tentieux voyageurs en mati\nuaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s ; cett\u00ab\n\u00e9gation mn\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe V 1\non \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les 5\nd\u00e9finitifs zations d'actes 5 en ma\nt uaniers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s ; cette\nIros ou sont\ns\u00e9gation mn\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom\niion \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les\ncontravention de aniers r les ; qui pnn\u00e9s dans\ninexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\n\u00e9gation mn\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe VII de\non \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les 5\nd\u00e9finitifs zations d'actes 5 en mati\u00e8re >\nur les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont\nD\u00e9l\u00e9gation mn\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe VIII de\nl\u00e9cision & \u00bbm du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les\nen mati\u00e8 les ui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame\nen euros\n\u00e9gation mn\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe IX de\non \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les 3\nd\u00e9finitifs actes 5 en mati\u00e8re\ne pour les >ntionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ou\nD\u00e9l\u00e9gation > aux agents s nom et pr\u00e9nom 1\nision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les\n'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00e9me annexe ... en\nt\n| \u2014 La pr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9e ctes administratifs du d\u00e9partement\nde la direction r\u00e9gionale des douanes -emplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision\n; m\u00eame objet.\nDavid\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IV de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8re de \ncontravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe V de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VI de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les transactions \nen mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans \ncette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VII de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIII de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les \ntransactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IX de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re \nd'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ou \nsont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe X de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les transactions \nen mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en \neuros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\nLe directeur r\u00e9gional,\nORIGINAL SIGNE\nTAILLANDIER David63_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 45\n\u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 5 mars 2024 du directeur r\u00e9gional\ngents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n1tieuse (contributions indirectes)\ncision de d\u00e9charge de droits\n: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nn r\u00e9clamation\n'\u00e9cision remboursement\nscision .\nCarole\nAlain\nAnnexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 5 mars 2024 du directeur r\u00e9gional TAILLANDIER David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nTAURIN Carole 350000 350000 350000 350000 350000\nDAMASE Alain 350000 350000 350000 350000 35000063_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 46\nII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 u 5 mars 2024 du directeur ANDIER David\ngents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n:use (contributions indirectes)\nion sur 1des le responsabilit\u00e9 solidaire ? L247 du livre $\n2is tion d'amende fiscale ou de 1\nde nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1\nn. rende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\n'bis : D\u00e9cision 2 d'une demande de transaction\nCarole\nAlain\n\\nne-Marie\nFrancoise\nhristophe\nGloria\nMarie\nRenaud\nLudovic\nChristophe\nPhilippe\nMartine\nSebastien\nAnnexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 5 mars 2024 du directeur r\u00e9gional TAILLANDIER David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nTAURIN Carole illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nDAMASE Alain illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nADOBATI Anne-Marie 2000 2000 2000 2000 3000\nMEHEL Francoise 2000 2000 2000 2000 3000\nTURPIN Christophe 2000 2000 2000 2000 3000\nDOMINGUES-FERNANDES Gloria 2000 2000 2000 2000 3000\nHAAS Marie 2000 2000 2000 2000 3000\nFERRIERES Renaud 2000 2000 2000 2000 3000\nPICHOT Ludovic 2000 2000 2000 2000 3000\nSOULIER Christophe 2000 2000 2000 2000 3000\nGALTIER Philippe 2000 2000 2000 2000 3000\nMALIGE Martine 2000 2000 2000 2000 3000\nMATARIN Sebastien 2000 2000 2000 2000 300063_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 47\nI la 1 n\u00b0 } du ars 2024 nal TAILLANDIER David\ngents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nntributions\nRS \u00bb\nimis des droits compromis ? pas\n: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nimende : Montant de l'amende n'e.\n3 : Montant de eur dise t de caleul laL 2\u2014 ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -\nrtionnelle n'exc\u00e8de\n. , e des\n'raud\u00e9s\nCarole\nSylvie\nStan\nPhilippe\nPascale\nBruno\nANTONY Christine\nAlain\n\\nne-Marie\nBruno\nGuy\nSophie\nPascal\nSebastien\nGuillaume\nCarole\nClaire\nVincent\nSylvie\nBenjamin\nVictorien\nLoic\nan-Marc\nThierry\nexandre\nBenjamin\nAntoine\nFrancoise\nSebastien\nValerie\n-Alexandra\nAnnexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 5 mars 2024 du directeur r\u00e9gional TAILLANDIER David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNom/pr\u00e9nomDroits \ncompromisDroits fraud\u00e9sMontant de \nl'amendeValeur des \nmarchandises\nTAURIN Carole 15000 7500 1500 15000\nTERNON Sylvie 15000 7500 1500 15000\nDEBENNE Stan 15000 7500 1500 15000\nLABBAYE Philippe 15000 7500 1500 15000\nQUINSAT Pascale 15000 7500 1500 15000\nTORREGROSSA Bruno 15000 7500 1500 15000\nBELLOT ANTONY Christine 15000 7500 1500 15000\nDAMASE Alain 15000 7500 1500 15000\nADOBATI Anne-Marie 15000 7500 1500 15000\nBLANCHER Bruno 15000 7500 1500 15000\nBONHOMME Gregoire 7500 3000 500 7500\nBURGUE Guy 7500 3000 500 7500\nCHADEFAUX Sophie 7500 3000 500 7500\nCHAPET Pascal 15000 7500 1500 15000\nCHEVALIER Sebastien 7500 3000 500 7500\nDIDIERLAURENT Guillaume 7500 3000 500 7500\nFERRY Carole 7500 3000 500 7500\nFORASTE Claire 15000 7500 1500 15000\nFOURNIER Vincent 15000 7500 1500 15000\nFOURNIER Sylvie 15000 7500 1500 15000\nLAGARDE Benjamin 15000 7500 1500 15000\nLARSONNEUR Victorien 7500 3000 500 7500\nLAURENCON Loic 15000 7500 1500 15000\nLEGER Jean-Marc 7500 3000 500 7500\nLONGERINAS Thierry 7500 3000 500 7500\nLOUIS Pierre-Alexandre 7500 3000 500 7500\nMALLET Benjamin 7500 3000 500 7500\nMARNAT Antoine 15000 7500 1500 15000\nMEHEL Francoise 15000 7500 1500 15000\nMICHAUD Sebastien 15000 7500 1500 15000\nMOUVEAUX Valerie 7500 3000 500 7500\nMULLER Jane-Alexandra 15000 7500 1500 1500063_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 48\nFranck\nRegis\n-Claude\nDelphine\nMuriel\nValerie\nIsabelle\nMatthieu\nLaurent\nLionel\nhristophe\nAurelie\nRaphael\nVerguine\nGloria\nBertrand\nAnne-Laure\nMarie\nCedric\nElodie\nCANO Florence\nMartine\nValery\nAgnes\nMagali\n'hristophe\nBertrand\nBertrand\nDalila\nAngelique\nSebastien\nAntoine\nPatrice\nAnthony\nWilhem\nBenoit\nValentin\nRenaud\nAnthony\nFlorine\nLionel\niristine\nAdam\nNOUIRA Franck 15000 7500 1500 15000\nOMBRET Regis 7500 3000 500 7500\nPROST Jean-Claude 15000 7500 1500 15000\nPRUGNARD Delphine 7500 3000 500 7500\nROBIN Muriel 7500 3000 500 7500\nRODRIGUEZ Valerie 7500 3000 500 7500\nROLIN Isabelle 7500 3000 500 7500\nSEPULVEDA Matthieu 15000 7500 1500 15000\nTISSANDIER Laurent 7500 3000 500 7500\nTREBILLON Lionel 15000 7500 1500 15000\nTURPIN Christophe 15000 7500 1500 15000\nVERGNE Aurelie 7500 3000 500 7500\nVERNHES Raphael 15000 7500 1500 15000\nBECKER Verguine 7500 3000 500 7500\nDOMINGUES-FERNANDES Gloria 15000 7500 1500 15000\nDUMARTY Bertrand 15000 7500 1500 15000\nDUMARTY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000\nHAAS Marie 15000 7500 1500 15000\nHUBERT Cedric 15000 7500 1500 15000\nJUBAN Elodie 15000 7500 1500 15000\nMARTIN CANO Florence 15000 7500 1500 15000\nMEDUS Martine 15000 7500 1500 15000\nPAYS Valery 15000 7500 1500 15000\nPETRUCCI Agnes 15000 7500 1500 15000\nROCHIS Magali 15000 7500 1500 15000\nSIBILLE Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000\nANNOVAZZI Bertrand 15000 7500 1500 15000\nARNOUD Bertrand 7500 3000 500 7500\nBETKA Dalila 7500 3000 500 7500\nBOISSIER Angelique 15000 7500 1500 15000\nBONTEMPS Sebastien 15000 7500 1500 15000\nCHOLVY Antoine 15000 7500 1500 15000\nCOGNE Patrice 7500 3000 500 7500\nCOURTOIS Anthony 7500 3000 500 7500\nDEVOLDER Wilhem 15000 7500 1500 15000\nDOMENACH Benoit 15000 7500 1500 15000\nELSENSOHN Valentin 7500 3000 500 7500\nFERRIERES Renaud 15000 7500 1500 15000\nGALBOIS Anthony 7500 3000 500 7500\nHAAN Florine 7500 3000 500 7500\nHUMBERT Lionel 7500 3000 500 7500\nJEAN Christine 15000 7500 1500 15000\nKHAMMAR Adam 7500 3000 500 750063_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 49\nLaurent\nLudovic\nFabienne\nBrigitte\nFrederic\nChristophe\nNathalie\nFlorence\nElisabeth\nFabien\nPhilippe\nAnnie\nBenedicte\nMartine\nSebastien\nDE FREITAS Sylvie\nJoaquim\nMOUNIER Laurent 7500 3000 500 7500\nPICHOT Ludovic 15000 7500 1500 15000\nRAULT Fabienne 15000 7500 1500 15000\nROUX Brigitte 7500 3000 500 7500\nSADOINE Frederic 7500 3000 500 7500\nSOULIER Christophe 15000 7500 1500 15000\nBONJEAN Nathalie 15000 7500 1500 15000\nBONNAMANT Florence 15000 7500 1500 15000\nDESMET Elisabeth 15000 7500 1500 15000\nDESSAPT Fabien 15000 7500 1500 15000\nGALTIER Philippe 15000 7500 1500 15000\nGRAMOND Annie 7500 3000 500 7500\nLACOSTE Benedicte 7500 3000 500 7500\nMALIGE Martine 15000 7500 1500 15000\nMATARIN Sebastien 15000 7500 1500 15000\nRODRIGUES DE FREITAS Sylvie 15000 7500 1500 15000\nSANCHEZ Joaquim 15000 7500 1500 1500063_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 50\nIV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du irs 2024 teur r\u00e9gional\ngents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n'ontentieux vovageurs)\n1ende : Montant de l'amende n\nst taxes : Montant des droits et\n; : MontantOIS 2 pas\nles marchandises de fraude n'exc\u00e8de $\n\u20acSdroits des\nCarole\nSylvie\nANTONY Christine\nAlain\n\\nne-Marie\nBruno\nGuy\nSophie\nPascal\nSebastien\nGuillaume\nCarole\nClaire\nSylvie\nVincent\nBenjamin\nVictorien\nLoic\nan-Marc\nThierry\nexandre\nBenjamin\nAntoine\nFrancoise\nSebastien\nValerie\n-Alexandra\nFranck\nRegis\n-Claude\nDelphine\nMuriel\nValerie\nAnnexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 5 mars 2024 du directeur r\u00e9gional TAILLANDIER David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nomMontant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nTAURIN Carole 1500 7500 15000\nTERNON Sylvie 1500 5000 10000\nBELLOT ANTONY Christine 1500 5000 10000\nDAMASE Alain 1500 7500 15000\nADOBATI Anne-Marie 1500 5000 10000\nBLANCHER Bruno 1500 5000 10000\nBONHOMME Gregoire 1000 3000 3000\nBURGUE Guy 1000 3000 3000\nCHADEFAUX Sophie 1000 3000 3000\nCHAPET Pascal 1500 5000 10000\nCHEVALIER Sebastien 1000 3000 3000\nDIDIERLAURENT Guillaume 1000 3000 3000\nFERRY Carole 1000 3000 3000\nFORASTE Claire 1500 5000 10000\nFOURNIER Sylvie 1500 5000 10000\nFOURNIER Vincent 1500 5000 10000\nLAGARDE Benjamin 1500 5000 10000\nLARSONNEUR Victorien 1000 3000 3000\nLAURENCON Loic 1500 5000 10000\nLEGER Jean-Marc 1000 3000 3000\nLONGERINAS Thierry 1000 3000 3000\nLOUIS Pierre-Alexandre 1000 3000 3000\nMALLET Benjamin 1000 3000 3000\nMARNAT Antoine 1500 5000 10000\nMEHEL Francoise 1500 5000 10000\nMICHAUD Sebastien 1500 5000 10000\nMOUVEAUX Valerie 1000 3000 3000\nMULLER Jane-Alexandra 1500 5000 10000\nNOUIRA Franck 1500 5000 10000\nOMBRET Regis 1000 3000 3000\nPROST Jean-Claude 1500 5000 10000\nPRUGNARD Delphine 1000 3000 3000\nROBIN Muriel 1000 3000 3000\nRODRIGUEZ Valerie 1000 3000 300063_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 51\nIsabelle\nMatthieu\nLaurent\nLionel\nhristophe\nAurelie\nRaphael\nBertrand\nBertrand\nDalila\nAngelique\nSebastien\nAntoine\nPatrice\nAnthony\nWilhem\nBenoit\nValentin\nRenaud\nAnthony\nFlorine\nLionel\niristine\nAdam\nLaurent\nLudovic\nFabienne\nBrigitte\nFrederic\nChristophe\nROLIN Isabelle 1000 3000 3000\nSEPULVEDA Matthieu 1500 5000 10000\nTISSANDIER Laurent 1000 3000 3000\nTREBILLON Lionel 1500 5000 10000\nTURPIN Christophe 1500 5000 10000\nVERGNE Aurelie 1000 3000 3000\nVERNHES Raphael 1500 5000 10000\nANNOVAZZI Bertrand 1500 5000 10000\nARNOUD Bertrand 1000 3000 3000\nBETKA Dalila 1000 3000 3000\nBOISSIER Angelique 1500 5000 10000\nBONTEMPS Sebastien 1500 5000 10000\nCHOLVY Antoine 1500 5000 10000\nCOGNE Patrice 1000 3000 3000\nCOURTOIS Anthony 1000 3000 3000\nDEVOLDER Wilhem 1500 5000 10000\nDOMENACH Benoit 1500 5000 10000\nELSENSOHN Valentin 1000 3000 3000\nFERRIERES Renaud 1500 5000 10000\nGALBOIS Anthony 1000 3000 3000\nHAAN Florine 1000 3000 3000\nHUMBERT Lionel 1000 3000 3000\nJEAN Christine 1500 5000 10000\nKHAMMAR Adam 1000 3000 3000\nMOUNIER Laurent 1000 3000 3000\nPICHOT Ludovic 1500 5000 10000\nRAULT Fabienne 1500 5000 10000\nROUX Brigitte 1000 3000 3000\nSADOINE Frederic 1000 3000 3000\nSOULIER Christophe 1500 5000 1000063_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 52\nV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 } du irs 2024 nal TAILLANDIER David\ngents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n1) - > (contravention uaniers)\nde l'amende : Montant de l'amende n\ndroits et taxes : Montant des droits et OIS 2 pas\n28 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de _s\ne droits des\nes\nCarole\nSylvie\nStan\nPhilippe\nPascale\nBruno\nANTONY Christine\nAlain\n\\nne-Marie\nBruno\nGuy\nSophie\nPascal\nSebastien\nGuillaume\nCarole\nClaire\nVincent\nSylvie\nBenjamin\nVictorien\nLoic\nan-Marc\nThierry\nexandre\nBenjamin\nAntoine\nFrancoise\nSebastien\nValerie\n-Alexandra\nFranck\nRegis\nAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 5 mars 2024 du directeur r\u00e9gional TAILLANDIER David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nomMontant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nTAURIN Carole 30000 100000 250000\nTERNON Sylvie 5000 15000 25000\nDEBENNE Stan 1500 10000 20000\nLABBAYE Philippe 1500 10000 20000\nQUINSAT Pascale 1500 10000 20000\nTORREGROSSA Bruno 1500 10000 20000\nBELLOT ANTONY Christine 5000 15000 25000\nDAMASE Alain 30000 100000 250000\nADOBATI Anne-Marie 5000 15000 25000\nBLANCHER Bruno 5000 15000 25000\nBONHOMME Gregoire 1500 4000 7500\nBURGUE Guy 1500 4000 7500\nCHADEFAUX Sophie 1500 4000 7500\nCHAPET Pascal 5000 15000 25000\nCHEVALIER Sebastien 1500 4000 7500\nDIDIERLAURENT Guillaume 1500 4000 7500\nFERRY Carole 1500 4000 7500\nFORASTE Claire 5000 15000 25000\nFOURNIER Vincent 5000 15000 25000\nFOURNIER Sylvie 5000 15000 25000\nLAGARDE Benjamin 5000 15000 25000\nLARSONNEUR Victorien 1500 4000 7500\nLAURENCON Loic 5000 15000 25000\nLEGER Jean-Marc 1500 4000 7500\nLONGERINAS Thierry 1500 4000 7500\nLOUIS Pierre-Alexandre 1500 4000 7500\nMALLET Benjamin 1500 4000 7500\nMARNAT Antoine 5000 15000 25000\nMEHEL Francoise 5000 15000 25000\nMICHAUD Sebastien 5000 15000 25000\nMOUVEAUX Valerie 1500 4000 7500\nMULLER Jane-Alexandra 5000 15000 25000\nNOUIRA Franck 5000 15000 25000\nOMBRET Regis 1500 4000 750063_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 53\n-Claude\nDelphine\nMuriel\nValerie\nIsabelle\nMatthieu\nLaurent\nLionel\nhristophe\nAurelie\nRaphael\nGloria\nMarie\nBertrand\nBertrand\nDalila\nAngelique\nSebastien\nAntoine\nPatrice\nAnthony\nWilhem\nBenoit\nValentin\nRenaud\nAnthony\nFlorine\nLionel\niristine\nAdam\nLaurent\nLudovic\nFabienne\nBrigitte\nFrederic\nChristophe\nMartine\nSebastien\nPROST Jean-Claude 5000 15000 25000\nPRUGNARD Delphine 1500 4000 7500\nROBIN Muriel 1500 4000 7500\nRODRIGUEZ Valerie 1500 4000 7500\nROLIN Isabelle 1500 4000 7500\nSEPULVEDA Matthieu 5000 15000 25000\nTISSANDIER Laurent 1500 4000 7500\nTREBILLON Lionel 5000 15000 25000\nTURPIN Christophe 5000 15000 25000\nVERGNE Aurelie 1500 4000 7500\nVERNHES Raphael 5000 15000 25000\nDOMINGUES-FERNANDES Gloria 1500 10000 20000\nHAAS Marie 1500 10000 20000\nANNOVAZZI Bertrand 5000 15000 25000\nARNOUD Bertrand 1500 4000 7500\nBETKA Dalila 1500 4000 7500\nBOISSIER Angelique 5000 15000 25000\nBONTEMPS Sebastien 5000 15000 25000\nCHOLVY Antoine 5000 15000 25000\nCOGNE Patrice 1500 4000 7500\nCOURTOIS Anthony 1500 4000 7500\nDEVOLDER Wilhem 5000 15000 25000\nDOMENACH Benoit 5000 15000 25000\nELSENSOHN Valentin 1500 4000 7500\nFERRIERES Renaud 5000 15000 25000\nGALBOIS Anthony 1500 4000 7500\nHAAN Florine 1500 4000 7500\nHUMBERT Lionel 1500 4000 7500\nJEAN Christine 5000 15000 25000\nKHAMMAR Adam 1500 4000 7500\nMOUNIER Laurent 1500 4000 7500\nPICHOT Ludovic 5000 15000 25000\nRAULT Fabienne 5000 15000 25000\nROUX Brigitte 1500 4000 7500\nSADOINE Frederic 1500 4000 7500\nSOULIER Christophe 5000 15000 25000\nMALIGE Martine 1500 10000 20000\nMATARIN Sebastien 1500 10000 2000063_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 54\nVI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du irs 2024 teur r\u00e9gional\ngents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nde : Montant de l'amende n '\naxes : Montant des droits et womis 2 pas\ns : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de _s\ne droits\nesdes\nAnnexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 5 mars 2024 du directeur r\u00e9gional TAILLANDIER David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nomMontant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises63_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 55\nVII *2024/3 du 5 mars 2024 du directeur r\u00e9gional\ngents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n0D L \u00bb (contrefa\u00e7on)\nde l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de s\nS s : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de _s\nde l'amende des\nCarole\nSylvie\nStan\nPhilippe\nPascale\nBruno\nANTONY Christine\nAlain\n\\nne-Marie\nBruno\nGuy\nSophie\nPascal\nSebastien\nGuillaume\nCarole\nClaire\nVincent\nSylvie\nBenjamin\nVictorien\nLoic\nan-Marc\nThierry\nexandre\nBenjamin\nAntoine\nFrancoise\nSebastien\nValerie\n-Alexandra\nFranck\nRegis\n-Claude\nDelphine\nAnnexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 5 mars 2024 du directeur r\u00e9gional TAILLANDIER David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amendeValeur des \nmarchandises\nTAURIN Carole 30000 250000\nTERNON Sylvie 5000 25000\nDEBENNE Stan 1500 20000\nLABBAYE Philippe 1500 20000\nQUINSAT Pascale 1500 20000\nTORREGROSSA Bruno 1500 20000\nBELLOT ANTONY Christine 2000 20000\nDAMASE Alain 30000 250000\nADOBATI Anne-Marie 5000 25000\nBLANCHER Bruno 5000 25000\nBONHOMME Gregoire 1500 7500\nBURGUE Guy 1500 7500\nCHADEFAUX Sophie 1500 7500\nCHAPET Pascal 5000 25000\nCHEVALIER Sebastien 1500 7500\nDIDIERLAURENT Guillaume 1500 7500\nFERRY Carole 1500 7500\nFORASTE Claire 5000 25000\nFOURNIER Vincent 5000 25000\nFOURNIER Sylvie 5000 25000\nLAGARDE Benjamin 5000 25000\nLARSONNEUR Victorien 1500 7500\nLAURENCON Loic 5000 25000\nLEGER Jean-Marc 1500 7500\nLONGERINAS Thierry 1500 7500\nLOUIS Pierre-Alexandre 1500 7500\nMALLET Benjamin 1500 7500\nMARNAT Antoine 5000 25000\nMEHEL Francoise 5000 25000\nMICHAUD Sebastien 5000 25000\nMOUVEAUX Valerie 1500 7500\nMULLER Jane-Alexandra 5000 25000\nNOUIRA Franck 5000 25000\nOMBRET Regis 1500 7500\nPROST Jean-Claude 5000 25000\nPRUGNARD Delphine 1500 750063_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 56\nMuriel\nValerie\nIsabelle\nMatthieu\nLaurent\nLionel\nhristophe\nAurelie\nRaphael\nGloria\nMarie\nBertrand\nBertrand\nDalila\nAngelique\nSebastien\nAntoine\nPatrice\nAnthony\nWilhem\nBenoit\nValentin\nRenaud\nAnthony\nFlorine\nLionel\niristine\nAdam\nLaurent\nLudovic\nFabienne\nBrigitte\nFrederic\nChristophe\nMartine\nSebastien\nROBIN Muriel 1500 7500\nRODRIGUEZ Valerie 1500 7500\nROLIN Isabelle 1500 7500\nSEPULVEDA Matthieu 5000 25000\nTISSANDIER Laurent 1500 7500\nTREBILLON Lionel 5000 25000\nTURPIN Christophe 5000 25000\nVERGNE Aurelie 1500 7500\nVERNHES Raphael 5000 25000\nDOMINGUES-FERNANDES Gloria 5000 25000\nHAAS Marie 5000 25000\nANNOVAZZI Bertrand 5000 25000\nARNOUD Bertrand 1500 7500\nBETKA Dalila 1500 7500\nBOISSIER Angelique 5000 25000\nBONTEMPS Sebastien 5000 25000\nCHOLVY Antoine 5000 25000\nCOGNE Patrice 1500 7500\nCOURTOIS Anthony 1500 7500\nDEVOLDER Wilhem 5000 25000\nDOMENACH Benoit 5000 25000\nELSENSOHN Valentin 1500 7500\nFERRIERES Renaud 5000 25000\nGALBOIS Anthony 1500 7500\nHAAN Florine 1500 7500\nHUMBERT Lionel 1500 7500\nJEAN Christine 5000 25000\nKHAMMAR Adam 1500 7500\nMOUNIER Laurent 1500 7500\nPICHOT Ludovic 5000 25000\nRAULT Fabienne 5000 25000\nROUX Brigitte 1500 7500\nSADOINE Frederic 1500 7500\nSOULIER Christophe 5000 25000\nMALIGE Martine 5000 25000\nMATARIN Sebastien 5000 2500063_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 57\nVIII ision n\u00b0 u 5 mars 2024 du directeur ANDIER David\ngents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\\ \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)\n:nde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de _s\ns : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de _s\ndesde l'amende\nAnnexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 5 mars 2024 du directeur r\u00e9gional TAILLANDIER David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amendeValeur des \nmarchandises63_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 58\nIX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du irs 2024 teur r\u00e9gional |\ngents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00bb < 421 \u00bb (argent\namende : Montant de l'amende n $\n>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0\nts), les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes >s n'exc\u00e8de pas\nliquide\nCarole\nSylvie\nANTONY Christine\nAlain\n\\nne-Marie\nBruno\nGuy\nSophie\nPascal\nSebastien\nGuillaume\nCarole\nClaire\nVincent\nSylvie\nBenjamin\nVictorien\nLoic\nan-Marc\nThierry\nexandre\nBenjamin\nAntoine\nFrancoise\nSebastien\nValerie\n-Alexandra\nFranck\nRegis\n-Claude\nDelphine\nMuriel\nValerie\nIsabelle\nAnnexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 5 mars 2024 du directeur r\u00e9gional TAILLANDIER David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nomMontant de \nl'amendeArgent liquide\nTAURIN Carole 250000 30000\nTERNON Sylvie 3000 15000\nBELLOT ANTONY Christine 3000 15000\nDAMASE Alain 250000 30000\nADOBATI Anne-Marie 3000 15000\nBLANCHER Bruno 3000 15000\nBONHOMME Gregoire 1500 15000\nBURGUE Guy 1500 15000\nCHADEFAUX Sophie 1500 15000\nCHAPET Pascal 3000 15000\nCHEVALIER Sebastien 1500 15000\nDIDIERLAURENT Guillaume 1500 15000\nFERRY Carole 1500 15000\nFORASTE Claire 3000 15000\nFOURNIER Vincent 3000 15000\nFOURNIER Sylvie 3000 15000\nLAGARDE Benjamin 3000 15000\nLARSONNEUR Victorien 1500 15000\nLAURENCON Loic 3000 15000\nLEGER Jean-Marc 1500 15000\nLONGERINAS Thierry 1500 15000\nLOUIS Pierre-Alexandre 1500 15000\nMALLET Benjamin 1500 15000\nMARNAT Antoine 3000 15000\nMEHEL Francoise 3000 15000\nMICHAUD Sebastien 3000 15000\nMOUVEAUX Valerie 1500 15000\nMULLER Jane-Alexandra 3000 15000\nNOUIRA Franck 3000 15000\nOMBRET Regis 1500 15000\nPROST Jean-Claude 3000 15000\nPRUGNARD Delphine 1500 15000\nROBIN Muriel 1500 15000\nRODRIGUEZ Valerie 1500 15000\nROLIN Isabelle 1500 1500063_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 59\nMatthieu\nLaurent\nLionel\nhristophe\nAurelie\nRaphael\nBertrand\nBertrand\nDalila\nAngelique\nSebastien\nAntoine\nPatrice\nAnthony\nWilhem\nBenoit\nValentin\nRenaud\nAnthony\nFlorine\nLionel\niristine\nAdam\nLaurent\nLudovic\nFabienne\nBrigitte\nFrederic\nChristophe\nSEPULVEDA Matthieu 3000 15000\nTISSANDIER Laurent 1500 15000\nTREBILLON Lionel 3000 15000\nTURPIN Christophe 3000 15000\nVERGNE Aurelie 1500 15000\nVERNHES Raphael 3000 15000\nANNOVAZZI Bertrand 3000 15000\nARNOUD Bertrand 1500 15000\nBETKA Dalila 1500 15000\nBOISSIER Angelique 3000 15000\nBONTEMPS Sebastien 3000 15000\nCHOLVY Antoine 3000 15000\nCOGNE Patrice 1500 15000\nCOURTOIS Anthony 1500 15000\nDEVOLDER Wilhem 3000 15000\nDOMENACH Benoit 3000 15000\nELSENSOHN Valentin 1500 15000\nFERRIERES Renaud 3000 15000\nGALBOIS Anthony 1500 15000\nHAAN Florine 1500 15000\nHUMBERT Lionel 1500 15000\nJEAN Christine 3000 15000\nKHAMMAR Adam 1500 15000\nMOUNIER Laurent 1500 15000\nPICHOT Ludovic 3000 15000\nRAULT Fabienne 3000 15000\nROUX Brigitte 1500 15000\nSADOINE Frederic 1500 15000\nSOULIER Christophe 3000 1500063_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 60\nX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 ; du irs 2024 nal TAILLANDIER David\ngents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nIN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\n1ende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de _s\nles esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0\n, les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes >s n'exc\u00e8de pas\nAnnexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 5 mars 2024 du directeur r\u00e9gional TAILLANDIER David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nomMontant de \nl'amendeArgent liquide63_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 61\nE X \u00d4\nR\u00c9PUBLIQUE U\nFRAN\u00c7AISE v\nLibert\u00e9 & DROITS\n\u00c9galit\u00e9 \u2014 INDIRECTS\nFraternit\u00e9\nG\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nINDIRECTS\nsral des \\otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 et\nnexe ;\n>s articles 350 ;\n)22 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par\ndes douanes\non est donn\u00e9e lont les num\u00e9ros ;10N 1\nn annexe I \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet du directeur\nes d\u00e9cisions ( harge de 3 suite \u00e0\nsur les contesta t des articlesL 281 etL 3\n5 fiscales, rejet tion ou remboursement de 3\nette, 1 n mati\u00e8re de\ns, et pour les n nnes, cette m\u00eame\nyour des montants 1llimit\u00e9s.\nl\u00e9gation est donn\u00e9e aux a m\u00e9ros de 1 d'emploi\nigurent en annexe II 1 \u00e0 l'effet u eur\n1 les d\u00e9cisions de (d\u00e9cision sur les dem: irge\nlit\u00e9 solidaire > L247 du livre ; fiscales, mod\u00e9ration\nale, de 1 ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, 2\n10d\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de\nimp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de >ptation d'une on d'une\nn mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour le: cqui t\nans cette m\u00eame 21l en 3 ou pour ; 1llimit\u00e9s.\nl\u00e9gation mn\u00e9e aux ag n\u00e9ros de\nigurent en annexe III 1 \u00e0 l'effe directeur\n\u00e0 3 proc\u00e9dures de lifi\u00e9 en mati\u00e8re ons\npour les yromis, de droits l'amende et de r des\nqui sont ns cette m\u00eame annexe III.\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS\nDR Clermont-Ferrand\n8 RUE RABANESSE\n63012 CLERMONT-FERRAND\nSite Internet : www.douane.gouv.frCLERMONT-FERRAND, LE 5 MARS 2024\nAffaire suivie par : TAILLANDIER David\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 32 59\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 73 34 79 30\nM\u00e9l : dr-auvergne@douane.finances.gouv.frVersion anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 \nCLERMONT-FERRAND portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature \ndu directeur interr\u00e9gional \u00e0 LYON dans les domaines gracieux et \ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour \nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 LYON, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 \nr\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 \ndu livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits \nsuite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de \ncontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame \nannexe I, en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 LYON, les d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge \nde responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration \nd'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'une \ndemande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une \ntransaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 LYON, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions \nindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des \nmarchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe III.63_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 62\ni\u00a2l\u00e9gation mn\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1\nfigurent en annexe IV \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de u nom du directeur\n\u00e0 ctionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux\n1T 1 et de d\u00e9lit douaniers pour squi t\nla V en euros.\nlon mn\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1\nit en annexe V \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de , au nom teur\nes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes\n/isoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants\n5 dans me annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\n\\\u00e9l\u00e9gation mn\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1\nfigurent en annexe VI \u00e9sente d\u00e9c u nom du directeur\n\u00e0 transactions en mati\u00e8re de aniers r les\nsont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame iros ou sont illimit\u00e9s.\n\u00e9gation mn\u00e9e aux agents num\u00e9ros de\nsurent en annexe VII 1\n\u00e9gional \u00e0 LYON, les 3 d\u00e9fit ; d'actes\nprovisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les ntionn\u00e9s dans\n1exe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\ni\u00a2l\u00e9gation mn\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1\nfigurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente 1\u00e0 t de , au nom du\nrr\u00e9gional \u00e0 LYON, | ; en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants 1\nn\u00e9s dans m\u00eame n | sont illimit\u00e9s.\n\u00e9gation mn\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1\nsurent en annexe IX \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de u nom du directeur\nes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes\nprovisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les 3 qui onn\u00e9s\n1\u20ac annexe iros ou sont illimit\u00e9s.\nD\u00e9l\u00e9gation ents num\u00e9ros de 1\nfigurent en \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de , au nom teur\n\u00e0 transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montant: t\nlans cette m\u00eame > X en euros illimit\u00e9s.\n| \u2014 La pr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9e ctes administratifs du d\u00e9partement\nde la direction r\u00e9gionale des douanes -emplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision\n; m\u00eame objet.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 LYON, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux \nvoyageurs en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 LYON, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants \nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 LYON, les transactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les \nmontants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans \ncette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 LYON, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui \nsont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 LYON, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s \ndans cette m\u00eame annexe IX en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 LYON, les transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.63_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 63\nmymis\u00e9e de I'Annexe I a la d\u00e9cision 4/3 du 024 du directeur r\u00e9gional\nDavid\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature,\nde celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance >une\n1t des douanes et son \u00e9quivalent sous ble.\nles nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire 1 est punie de cinq ans\nnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\n1tieuse (contributions indirectes)\ncision de d\u00e9charge de droits\n: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nn r\u00e9clamation\n'\u00e9cision remboursement\nscision .\nsion d'emploi\nt disponible pour cette annexe\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 5 mars 2024 du directeur r\u00e9gional \nTAILLANDIER David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, \ndans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre une \nidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi \n(matricule)D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nL'anonymisation n'\u00e9tant pas applicable en mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es, aucune \ninformation n'est disponible pour cette annexe63_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 64\nmymis\u00e9e de I'Annexe 024/3 du 5 mars 2024 du directeur r\u00e9gional\nDavid\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nb Ymymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation :\ne diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\n:d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nles nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans\nnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nuse (contributions indirectes)\nion sur 1des le responsabilit\u00e9 solidaire ? L247 du livre $\n2is tion d'amende fiscale ou de 1\nde nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1\nn. rende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\n'bis : D\u00e9cision 1 d'une demande de transaction\nsion d'emploi\nt disponible pour cette annexe\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 5 mars 2024 du directeur r\u00e9gional \nTAILLANDIER David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi \n(matricule)D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nL'anonymisation n'\u00e9tant pas applicable en mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es, aucune \ninformation n'est disponible pour cette annexe63_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 65\n> de l'Annexe ITI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 rs 2024 du directeur\nDavid\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la ents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une 2\n1 ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nr\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\n1te les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans\net nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nntributions 5 et ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -\n'RS \u00bb\nimis des droits compromis ? pas\n: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nimende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de\nut . . S e descommission d'emploi (matricule) Taud\u00e9s\nt disponible pour cette annexe\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 5 mars 2024 du directeur r\u00e9gional \nTAILLANDIER David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Droits \ncompromisDroits fraud\u00e9sMontant de \nl'amendeValeur des \nmarchandises\nL'anonymisation n'\u00e9tant pas applicable en mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es, aucune \ninformation n'est disponible pour cette annexe63_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 66\nmymis\u00e9e de } du S mars 2024 du r r\u00e9gional\nDavid\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\n1 ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nr\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\n1te les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans\net nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\n'ontentieux voyageurs)\n1ende : Montant de l'amende n\nst taxes : Montant des droits et rromis 2 pas\n3 : Montant de el s de $\n. . droits dession matricule)\n42531\n42534\n44674\n44721\n44994\n45172\n45314\n45549\n45559\n45652\n47131\n50072\n50252\n50340\n50874\n51668\n51744\n51872\n51957\n52032\n52388\n52391\n52977\n53162\n53795\n54349\n55100\n55676\n56132\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 5 mars 2024 du directeur r\u00e9gional \nTAILLANDIER David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Montant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nMatricule 42531 1500 5000 10000\nMatricule 42534 1000 3000 3000\nMatricule 44674 1500 5000 10000\nMatricule 44721 1000 3000 3000\nMatricule 44994 1500 5000 10000\nMatricule 45172 1000 3000 3000\nMatricule 45314 1000 3000 3000\nMatricule 45549 1500 5000 10000\nMatricule 45559 1500 5000 10000\nMatricule 45652 1500 5000 10000\nMatricule 47131 1500 5000 10000\nMatricule 50072 1000 3000 3000\nMatricule 50252 1000 3000 3000\nMatricule 50340 1000 3000 3000\nMatricule 50874 1500 5000 10000\nMatricule 51668 1500 5000 10000\nMatricule 51744 1500 5000 10000\nMatricule 51872 1500 5000 10000\nMatricule 51957 1000 3000 3000\nMatricule 52032 1500 5000 10000\nMatricule 52388 1000 3000 3000\nMatricule 52391 1500 7500 15000\nMatricule 52977 1500 7500 15000\nMatricule 53162 1500 5000 10000\nMatricule 53795 1500 5000 10000\nMatricule 54349 1500 5000 10000\nMatricule 55100 1000 3000 3000\nMatricule 55676 1000 3000 3000\nMatricule 56132 1500 5000 1000063_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 67\n56728\n56971\n57029\n57322\n57410\n57470\n57744\n58536\n58550\n58729\n59006\n59170\n59189\n59694\n59774\n59848\n60233\n60288\n60688\n61276\n61364\n61550\n61604\n61897\n62026\n62346\n62682\n63421\n63532\n63568\n64179\n64246\n64752\n65196\n65734\nMatricule 56728 1000 3000 3000\nMatricule 56971 1000 3000 3000\nMatricule 57029 1000 3000 3000\nMatricule 57322 1000 3000 3000\nMatricule 57410 1500 5000 10000\nMatricule 57470 1500 5000 10000\nMatricule 57744 1500 5000 10000\nMatricule 58536 1000 3000 3000\nMatricule 58550 1000 3000 3000\nMatricule 58729 1500 5000 10000\nMatricule 59006 1500 5000 10000\nMatricule 59170 1500 5000 10000\nMatricule 59189 1500 5000 10000\nMatricule 59694 1000 3000 3000\nMatricule 59774 1000 3000 3000\nMatricule 59848 1500 5000 10000\nMatricule 60233 1500 5000 10000\nMatricule 60288 1500 5000 10000\nMatricule 60688 1000 3000 3000\nMatricule 61276 1000 3000 3000\nMatricule 61364 1500 5000 10000\nMatricule 61550 1500 5000 10000\nMatricule 61604 1000 3000 3000\nMatricule 61897 1500 5000 10000\nMatricule 62026 1000 3000 3000\nMatricule 62346 1000 3000 3000\nMatricule 62682 1000 3000 3000\nMatricule 63421 1000 3000 3000\nMatricule 63532 1000 3000 3000\nMatricule 63568 1000 3000 3000\nMatricule 64179 1500 5000 10000\nMatricule 64246 1000 3000 3000\nMatricule 64752 1000 3000 3000\nMatricule 65196 1500 5000 10000\nMatricule 65734 1000 3000 300063_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 68\nD,>de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation deDavid-s 2024 du directeur\ne diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\n:d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nles nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation\nnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\n421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nde l'amende : Montant de l'amende n '\ndroits et taxes : Montant des droits et\n2SJOMIS 2 pas\ns : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de _s1 est punie de cinq ans\nsion d'emploi (matricule)e droits des\n40287\n41361\n42531\n42534\n43733\n43741\n44674\n44721\n44994\n45172\n45314\n45549\n45559\n45652\n46619\n47131\n50072\n50252\n50340\n50874\n51668\n51744\n51872\n51957\n52032\n52237\n52388\n52391\n52977\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 5 mars 2024 du directeur r\u00e9gional \nTAILLANDIER David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Montant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nMatricule 40287 1500 10000 20000\nMatricule 41361 1500 10000 20000\nMatricule 42531 5000 15000 25000\nMatricule 42534 1500 4000 7500\nMatricule 43733 1500 10000 20000\nMatricule 43741 1500 10000 20000\nMatricule 44674 5000 15000 25000\nMatricule 44721 1500 4000 7500\nMatricule 44994 5000 15000 25000\nMatricule 45172 1500 4000 7500\nMatricule 45314 1500 4000 7500\nMatricule 45549 5000 15000 25000\nMatricule 45559 5000 15000 25000\nMatricule 45652 5000 15000 25000\nMatricule 46619 1500 10000 20000\nMatricule 47131 5000 15000 25000\nMatricule 50072 1500 4000 7500\nMatricule 50252 1500 4000 7500\nMatricule 50340 1500 4000 7500\nMatricule 50874 5000 15000 25000\nMatricule 51668 5000 15000 25000\nMatricule 51744 5000 15000 25000\nMatricule 51872 5000 15000 25000\nMatricule 51957 1500 4000 7500\nMatricule 52032 5000 15000 25000\nMatricule 52237 1500 10000 20000\nMatricule 52388 1500 4000 7500\nMatricule 52391 30000 100000 250000\nMatricule 52977 30000 100000 25000063_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 69\n53162\n53335\n53795\n54349\n55100\n55676\n56132\n56728\n56971\n57029\n57322\n57410\n57470\n57744\n58536\n58550\n58729\n59006\n59170\n59189\n59694\n59774\n59781\n59848\n60233\n60288\n60688\n61276\n61364\n61550\n61604\n61897\n62026\n62346\n62682\n63421\n63532\n63568\n64179\n64246\n64752\n65196\n65734\nMatricule 53162 5000 15000 25000\nMatricule 53335 1500 10000 20000\nMatricule 53795 5000 15000 25000\nMatricule 54349 5000 15000 25000\nMatricule 55100 1500 4000 7500\nMatricule 55676 1500 4000 7500\nMatricule 56132 5000 15000 25000\nMatricule 56728 1500 4000 7500\nMatricule 56971 1500 4000 7500\nMatricule 57029 1500 4000 7500\nMatricule 57322 1500 4000 7500\nMatricule 57410 5000 15000 25000\nMatricule 57470 5000 15000 25000\nMatricule 57744 5000 15000 25000\nMatricule 58536 1500 4000 7500\nMatricule 58550 1500 4000 7500\nMatricule 58729 5000 15000 25000\nMatricule 59006 5000 15000 25000\nMatricule 59170 5000 15000 25000\nMatricule 59189 5000 15000 25000\nMatricule 59694 1500 4000 7500\nMatricule 59774 1500 4000 7500\nMatricule 59781 1500 10000 20000\nMatricule 59848 5000 15000 25000\nMatricule 60233 5000 15000 25000\nMatricule 60288 5000 15000 25000\nMatricule 60688 1500 4000 7500\nMatricule 61276 1500 4000 7500\nMatricule 61364 5000 15000 25000\nMatricule 61550 5000 15000 25000\nMatricule 61604 1500 4000 7500\nMatricule 61897 5000 15000 25000\nMatricule 62026 1500 4000 7500\nMatricule 62346 1500 4000 7500\nMatricule 62682 1500 4000 7500\nMatricule 63421 1500 4000 7500\nMatricule 63532 1500 4000 7500\nMatricule 63568 1500 4000 7500\nMatricule 64179 5000 15000 25000\nMatricule 64246 1500 4000 7500\nMatricule 64752 1500 4000 7500\nMatricule 65196 5000 15000 25000\nMatricule 65734 1500 4000 750063_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 70\n63_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 71\nmymis\u00e9e de } du S mars 2024 du r r\u00e9gional\nDavid\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\n1 ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nr\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\n1te les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans\net nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nN \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\n1ende : Montant de l'amende n\nt taxes : Montant des droits et rromis 2 pas\ns : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de _s\nsion d'emploi (matricule) ' rs gt\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 5 mars 2024 du directeur r\u00e9gional \nTAILLANDIER David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Montant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises63_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 72\nmymis\u00e9e de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 024 du directeur r\u00e9gional\nDavid\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\ne diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\n:d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nles nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans\nnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\n0D [>> (contrefa\u00e7on)\nde l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de _s\nS s : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de _s\ncommission d'emploi (matricule) de l'amende archandises\n40287\n41361\n42531\n42534\n43733\n43741\n44674\n44721\n44994\n45172\n45314\n45549\n45559\n45652\n46619\n47131\n50072\n50252\n50340\n50874\n51668\n51744\n51872\n51957\n52032\n52237\n52388\n52391\n52977\n53162\n53335\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 5 mars 2024 du directeur r\u00e9gional \nTAILLANDIER David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises\nMatricule 40287 5000 25000\nMatricule 41361 1500 20000\nMatricule 42531 5000 25000\nMatricule 42534 1500 7500\nMatricule 43733 1500 20000\nMatricule 43741 1500 20000\nMatricule 44674 5000 25000\nMatricule 44721 1500 7500\nMatricule 44994 5000 25000\nMatricule 45172 1500 7500\nMatricule 45314 1500 7500\nMatricule 45549 5000 25000\nMatricule 45559 5000 25000\nMatricule 45652 5000 25000\nMatricule 46619 5000 25000\nMatricule 47131 5000 25000\nMatricule 50072 1500 7500\nMatricule 50252 1500 7500\nMatricule 50340 1500 7500\nMatricule 50874 5000 25000\nMatricule 51668 5000 25000\nMatricule 51744 5000 25000\nMatricule 51872 2000 20000\nMatricule 51957 1500 7500\nMatricule 52032 5000 25000\nMatricule 52237 5000 25000\nMatricule 52388 1500 7500\nMatricule 52391 30000 250000\nMatricule 52977 30000 250000\nMatricule 53162 5000 25000\nMatricule 53335 1500 2000063_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 73\n53795\n54349\n55100\n55676\n56132\n56728\n56971\n57029\n57322\n57410\n57470\n57744\n58536\n58550\n58729\n59006\n59170\n59189\n59694\n59774\n59781\n59848\n60233\n60288\n60688\n61276\n61364\n61550\n61604\n61897\n62026\n62346\n62682\n63421\n63532\n63568\n64179\n64246\n64752\n65196\n65734\nMatricule 53795 5000 25000\nMatricule 54349 5000 25000\nMatricule 55100 1500 7500\nMatricule 55676 1500 7500\nMatricule 56132 5000 25000\nMatricule 56728 1500 7500\nMatricule 56971 1500 7500\nMatricule 57029 1500 7500\nMatricule 57322 1500 7500\nMatricule 57410 5000 25000\nMatricule 57470 5000 25000\nMatricule 57744 5000 25000\nMatricule 58536 1500 7500\nMatricule 58550 1500 7500\nMatricule 58729 5000 25000\nMatricule 59006 5000 25000\nMatricule 59170 5000 25000\nMatricule 59189 5000 25000\nMatricule 59694 1500 7500\nMatricule 59774 1500 7500\nMatricule 59781 5000 25000\nMatricule 59848 5000 25000\nMatricule 60233 5000 25000\nMatricule 60288 5000 25000\nMatricule 60688 1500 7500\nMatricule 61276 1500 7500\nMatricule 61364 5000 25000\nMatricule 61550 5000 25000\nMatricule 61604 1500 7500\nMatricule 61897 5000 25000\nMatricule 62026 1500 7500\nMatricule 62346 1500 7500\nMatricule 62682 1500 7500\nMatricule 63421 1500 7500\nMatricule 63532 1500 7500\nMatricule 63568 1500 7500\nMatricule 64179 5000 25000\nMatricule 64246 1500 7500\nMatricule 64752 1500 7500\nMatricule 65196 5000 25000\nMatricule 65734 1500 750063_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 74\nmymis\u00e9e de I'Annexe VIII 2024/3 '$ 2024 du directeur r\u00e9gional\nDavid\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\ne diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\n:d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nles nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans\nnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\n[ \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)\n:nde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de _s\ns : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de _s\nsion d'emploi (matricule) de l'amende ds\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 5 mars 2024 du directeur r\u00e9gional \nTAILLANDIER David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des \nmarchandises63_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 75\nmymis\u00e9e de } du S mars 2024 du r r\u00e9gional\nDavid\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\n1 ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nr\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\n1te les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans\net nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\n\u00bb < 421 \u00bb (argent\namende : Montant de l'amende n $\n>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0\nts), les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes >s n'exc\u00e8de pas\nsion matricule) liquide\n42531\n42534\n44674\n44721\n44994\n45172\n45314\n45549\n45559\n45652\n47131\n50072\n50252\n50340\n50874\n51668\n51744\n51872\n51957\n52032\n52388\n52391\n52977\n53162\n53795\n54349\n55100\n55676\n56132\n56728\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 5 mars 2024 du directeur r\u00e9gional \nTAILLANDIER David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Montant de \nl'amendeArgent liquide\nMatricule 42531 3000 15000\nMatricule 42534 1500 15000\nMatricule 44674 3000 15000\nMatricule 44721 1500 15000\nMatricule 44994 3000 15000\nMatricule 45172 1500 15000\nMatricule 45314 1500 15000\nMatricule 45549 3000 15000\nMatricule 45559 3000 15000\nMatricule 45652 3000 15000\nMatricule 47131 3000 15000\nMatricule 50072 1500 15000\nMatricule 50252 1500 15000\nMatricule 50340 1500 15000\nMatricule 50874 3000 15000\nMatricule 51668 3000 15000\nMatricule 51744 3000 15000\nMatricule 51872 3000 15000\nMatricule 51957 1500 15000\nMatricule 52032 3000 15000\nMatricule 52388 1500 15000\nMatricule 52391 250000 30000\nMatricule 52977 250000 30000\nMatricule 53162 3000 15000\nMatricule 53795 3000 15000\nMatricule 54349 3000 15000\nMatricule 55100 1500 15000\nMatricule 55676 1500 15000\nMatricule 56132 3000 15000\nMatricule 56728 1500 1500063_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 76\n56971\n57029\n57322\n57410\n57470\n57744\n58536\n58550\n58729\n59006\n59170\n59189\n59694\n59774\n59848\n60233\n60288\n60688\n61276\n61364\n61550\n61604\n61897\n62026\n62346\n62682\n63421\n63532\n63568\n64179\n64246\n64752\n65196\n65734\nMatricule 56971 1500 15000\nMatricule 57029 1500 15000\nMatricule 57322 1500 15000\nMatricule 57410 3000 15000\nMatricule 57470 3000 15000\nMatricule 57744 3000 15000\nMatricule 58536 1500 15000\nMatricule 58550 1500 15000\nMatricule 58729 3000 15000\nMatricule 59006 3000 15000\nMatricule 59170 3000 15000\nMatricule 59189 3000 15000\nMatricule 59694 1500 15000\nMatricule 59774 1500 15000\nMatricule 59848 3000 15000\nMatricule 60233 3000 15000\nMatricule 60288 3000 15000\nMatricule 60688 1500 15000\nMatricule 61276 1500 15000\nMatricule 61364 3000 15000\nMatricule 61550 3000 15000\nMatricule 61604 1500 15000\nMatricule 61897 3000 15000\nMatricule 62026 1500 15000\nMatricule 62346 1500 15000\nMatricule 62682 1500 15000\nMatricule 63421 1500 15000\nMatricule 63532 1500 15000\nMatricule 63568 1500 15000\nMatricule 64179 3000 15000\nMatricule 64246 1500 15000\nMatricule 64752 1500 15000\nMatricule 65196 3000 15000\nMatricule 65734 1500 1500063_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 77\n> de l'Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 's 2024 du directeur\nDavid\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\ne diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\n:d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nles nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans\nnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\n1ende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de \u2014s\nles esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0\n, les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes >s n'exc\u00e8de pas\nesion matricule) liquide\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/3 du 5 mars 2024 du directeur r\u00e9gional \nTAILLANDIER David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Montant de \nl'amendeArgent liquide63_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u25a1Auvergne - 63-2024-03-05-00001 - D\u00e9cision 2024/3 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 Clermont-Ferrand portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lyon 78\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2023-11-29-00007\nARRETE MEDAILLE AGRICOLE N\u00b020232032 DU 29\nNOVEMBRE 2023\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2023-11-29-00007 - ARRETE MEDAILLE AGRICOLE N\u00b020232032 DU 29 NOVEMBRE 2023 79\n\u00c6E n ' FREFECTURE DU PUY-DE-DON . =\n' \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PR\u00c9FET R | 4DU PUY-DE-D\u00d4ME 20232032 Cabinet du Pr\u00e9fet\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nClermont-Ferrand,le 2 \u00a7 gy, 2023\n| ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nAccordant la m\u00e9daille d'honneur agricole\n\u00e0 l'occasion de la promotion du 1 janvier 2024\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le d\u00e9cret du 17 juin 1890 instituant la m\u00e9daille d'honneur agricole ;\nVU le d\u00e9cref 84-1110 du 11 d\u00e9cembre 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'attribution de la m\u00e9daille d'honneuragricole; .\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination d_U pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, Jo\u00ebl MATHURIN ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 1984 autorisant les pr\u00e9fets \u00e0 d\u00e9cerner les m\u00e9dailles d'honneur agricoles ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La m\u00e9daille d'honneur agricole ARGENT est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n- Madame BELIN C\u00e9line\nAssistant expert sinistres iard, SIRCA SNC, PARIS 15\ndemeurant \u00e0 Le Cheix\n- Madame BOYER Sabine\nEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND ;\ndemeurant \u00e0 Beaumont\n- Monsieur CHALET Nicola Antoine\nResponsable de secteur, CANDIA, CLERMONT-FERRAND\ndemeurant \u00e0 Marsat\n1/518 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l:04.73.98.63.6\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4ME\nLibert\u00e9\nFratemitiF^EFECTORE OU PUY-'D\u00ca-D\u00d4'\nARR\u00caT\u00c9 Ne\n20232032Cabinet du Pr\u00e9fet\nClermont-Ferrand, le 2 S\n. 2023\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\nAccordant la m\u00e9daille d'honneur agricole\n\u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l<6rdre national du M\u00e9rite,\nVU le d\u00e9cret du 17 juin 1890 instituant la m\u00e9daille d'honneur agricole ;\n^uiieo\u00ee;cret 84'1110 du 11 d\u00e9cembre 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'attr'bution de la m\u00e9daille d'honneur\nvauaeodn\u00e9d\u00cf3enS3 e7\u00ce\u00c9ttTnwiL2\u00b0^,r.dJflt^^^^^^^^ des Pr\u00e9fets'\u00e0 ''\u00b0^\"\"\u00ab. \u00b0\" et \u00e0\nles r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, Jo\u00ebl MATHURIN :\nVU 1-arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 1984 autorisant les pr\u00e9fets \u00e0 d\u00e9cerner les m\u00e9dailles d-honneur agricoles ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La m\u00e9daille d'honneur agricole ARGENT est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n- Madame BELIN C\u00e9line\nAssistant expert sinistres iard, SIRCA SNC, PARIS 15\ndemeurant \u00e0 Le Cheix\n- Madame BOYER Sabine\nEmr>ployee de banque' CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\ndemeurant \u00e0 Beaumont\n. Monsieur CHALET Nicola Antoine\nResponsable de secteur, CANDIA, CLERMONT-FERRAND\ndemeurant \u00e0 Marsat\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.6\nwww. puy-de-dome. gouv. fr1/563_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2023-11-29-00007 - ARRETE MEDAILLE AGRICOLE N\u00b020232032 DU 29 NOVEMBRE 2023 80\n- Monsieur CIRIK Tahsin\nBeurrier, CANDIA, CLERMONT-FERRAND\n- demeurant \u00e0 Clermont-Ferrand\n- Monsieur DE GOUZEL Arnaud ; ;\nEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Chadeleuf\n- Monsieur DELOS Laurent _\nEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemevurant \u00e0 Le Cendre\n- Madame DELOUCHE Emilie\nEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND .\ndemevrant \u00e0 Orcet\n- Madame DEQUAIRE Aur\u00e9lie\nEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Montaigut-en-Combraille\n- Monsieur FAYET Romain\n\" Responsable maintenance, CANDIA, CLERMONT-FERRAND\ndemeurant \u00e0 Cournon-d'Auvergne -\n- Monsieur LANNIC S\u00e9bastien\nEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Clermont-Ferrand\n- Madame LEFEVRE Laure\nEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND -\ndemeurant \u00e0 Aydat\n- Madame MONTPIED Mireille\nGestionnaire de sinistres, SIRCA SNC, PARIS 15\ndemeurant \u00e0 Charbonni\u00e9res-les-Vieilles\n- Monsieur ONZON Fr\u00e9d\u00e9ric ;\nEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 C\u00e9bazat\n18 douievard Desaix\n53033 Ciermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9i : 06.73.98 638\nWWW.ouy-de-dome.gouv.fr\n- Monsieur CIRIK Tahsin\nBeurrier, CANDIA, CLERMONT-FERRAND\ndemeurant \u00e0 Clermont-Ferrand\n- Monsieur DE GOUZEL Arnaud\nEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Chadeleuf\n- Monsieur DELOS Laurent\nEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Le Cendre\n- Madame DELOUCHE Emilie\n.Employ\u00e9e de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Orcet\n- Madame DEQUAIRE Aur\u00e9lie\nEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Montaigut-en-Combraille\n- Monsieur FAYET Romain\nResponsable maintenance, CANDIA, CLERMONT-FERRAND\ndemeurant \u00e0 Cournon-d'Auvergne\n- Monsieur LANNIC S\u00e9bastien\nEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Clermont-Ferrand\n- Madame LEFEVRE Laure\nEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Aydat\n- Madame MONTPIED Mireille\nGestionnaire de sinistres, SIRCA SNC, PARIS 15\ndemeurant \u00e0 Charbonni\u00e8res-les-Vieilles\n- Monsieur ONZON Fr\u00e9d\u00e9ric\nEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 C\u00e9bazat\n2/5\n18 bcuievsrd Desalx\nS3033 Clsr^ont-Fer'and - Cedex 1\nT\u00e9i : CA.73.9S.63.5\nwv/w. puy-de-dorre. goiiv. fr63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2023-11-29-00007 - ARRETE MEDAILLE AGRICOLE N\u00b020232032 DU 29 NOVEMBRE 2023 81\n- Monsieur PERISSEL Thomas\nEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Beauregard -l'\u00c9v\u00eaque\n- Madame PIRAUD Dephine\nEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Peschadoires\n- Madame PRINCE Anne-Laure\nEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND -\ndemeurant a Chamali\u00e9res\n- Monsieur PULBY Damien ' |\nEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND '\ndemeurant \u00e0 Bort-l'\u00c9tang\n- Monsieur ROCHETTE Florent\nEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Aubi\u00e8re\n- Madame SAPET Adeline\nEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Ch\u00e2teaugay\n- Monsieur SAVIGNAT Michael\nTechnicien de production polyvalent, CANDIA, CLERMONT-FERRAND\ndemeurant \u00e0 Cournols\n- Madame VILLARD Lucie\nEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND ;\ndemeurant \u00e0 Vertaizon\n- Monsieur VAUSSOUE Laurent ' '\nEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Cournon-d'Auvergne\n- Madame ZUNINO Virginie Sylvie Mireille\nSalari\u00e9e, SIRCA SNC, PARIS 15\ndemeurant \u00e0 Cournon-d'Auvergne\nArticle 2 : La m\u00e9daille d'honneur agricole VERMEIL est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n- Madame CLERMONTOIS C\u00e9line\nEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND '\ndemeurant \u00e0 Pont-du-Ch\u00e2teau\n18 dov'evard Desaix\n63033 Ciermont-Ferrand \u2014 Cedex '\nT\u00e9i: 04.73.958.63.5\nwww.puy-de-dorme.gouv.fr ~>\n- Monsieur PERISSEL Thomas\nEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Beauregard-l'Ev\u00eaque\n- Madame PIRAUD Dephine\nEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Peschadoires\n- Madame PRINCE Anne-Laure\nEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Chamali\u00e8res\n- Monsieur PULBY Damien\nEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Bort-1'\u00c9tang\n- Monsieur ROCHETTE Florent\nEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Aubi\u00e8re\n- Madame SAPET Adeline\nEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Ch\u00e2teaugay\n- Monsieur SAVIGNAT Michael\nTechnicien d\u00e9 production polyvalent, CANDIA, CLERMONT-FERRAND\ndemeurant \u00e0 Cournols\n- Madame VILLARD Lucie\nEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Vertaizon\n- Monsieur VAUSSOUE Laurent\nEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Cournon-d'Auvergne\n- Madame ZUNINO Virginie Sylvie Mireille\nSalari\u00e9e, SIRCA SNC, PARIS 15\ndemeurant \u00e0 Cournon-d'Auvergne\nArticle 2 : La m\u00e9daille d'honneur agricole VERMEIL est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n- Madame CLERMONTOIS C\u00e9line\nEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Pont-du-Ch\u00e2teau\n3/5\n18 bcu'evarc Desaix\n63033 C'srrr'onS-Fe. 'ranc - Cedex 1\nT\u00e9i : 04.73.98,63.S\nwww. pL'y-de-dorr'e. gouv.fr63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2023-11-29-00007 - ARRETE MEDAILLE AGRICOLE N\u00b020232032 DU 29 NOVEMBRE 2023 82\n- Monsieur COHADE Laurent\nEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Clermont-Ferrand\n- Madame DEBERNARD St\u00e9phanie\nEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Ceyrat\n- Monsieur GASQ Thierry\nEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REG.CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Chavaroux\n- Monsieur PASCAL Lionel\nEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Sauviat\n- Madame VERHOEST Christelle\nEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Estandeuil\n-Article 3 : La m\u00e9daille d'honneur agricole OR est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur BOILEAU Frederic\nChauffeur, SICAREV COOP, CHAMPS\ndemeurant \u00e0 Lisseuil\n- Monsieur BOURNIER Bruno -\nEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 La Sauvetat\n- Madame GUILLOTEAU Nathalie\nResponsable centre r\u00e9gional de gestion de sinistres, SIRCA SNC, PARIS 15\ndemeurant \u00e0 Neuville\n- Monsieur MOURET Patrice\nEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Clermont-Ferrand\nArticle 4 : La m\u00e9daille d'honneur agricole GRAND OR est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n- Madame BRUCHET-CHANET Sylvie\nEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Ceyrat\n18 boulevard Desaix\n63033 Ciermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l: 04.73.98.63.5\nwww.ouy-de-dome.gouv.fr4/5\n- Monsieur COHADE Laurent\nEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Clermont-Ferrand\n- Madame DEBERNARD St\u00e9phanie\nEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Ceyrat\n- Monsieur GASQ. Thierry\nEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REG.CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Chavaroux\n- Monsieur PASCAL Lionel\nEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Sauviat\n- Madame VERHOEST Chr\u00eestelle\nEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Estandeuil\nArticle 3 : La m\u00e9daille d'honneur agricole OR est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur BOILEAU Fr\u00e9d\u00e9ric\nChauffeur, SICAREV COUP, CHAMPS\ndemeurant \u00e0 Lisseuil\n- Monsieur BOURNIER Bruno\nEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 La Sauvetat\n- Madame GUILLOTEAU Nathalie\nResponsable centre r\u00e9gional de gestion de sinistres, SIRCA SNC, PARIS 15\ndemeurant \u00e0 Neuville\n- Monsieur MOURET Patrice\nEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Clermont-Ferrand\nArticle 4 : La m\u00e9daille d'honneur agricole GRAND OR est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n- Madame BRUCHET-CHANET Sylvie\nEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-\nFERRAND\ndemeurant \u00e0 Ceyrat\n4/5\n18 bouievard Desaix\n63033 Ciermon\u00ee-Ferrand - Cedex 1\nT\u00e9! : 04.73.38.S3.S\nwww. puy-de-dome. gouv. 'r63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2023-11-29-00007 - ARRETE MEDAILLE AGRICOLE N\u00b020232032 DU 29 NOVEMBRE 2023 83\n- Madame FLOUZAT Sylvie\nEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND\ndemeurant \u00e0 Chamali\u00e8res\nArticle 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et Monsieur le Directeur de cabinet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet,\nJo\u00ebl MATHURIN\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles t.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L.471-2 du Code des relations entre le public et Fadministration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. - ' Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant I'auteur de la d\u00e9cision. ; Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision. Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/\n5/518 boulevard Desaix ;\n63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.6\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n- Madame FLOUZAT Sylvie\n^E\u00cfR^\u00cf de banque'CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE' CLERMONT-\ndemeurant \u00e0 Chamali\u00e8res\nSS^s^s^ ss^rss\nLe pr\u00e9fet,\nr\nJo\u00ebl MATHURIN\nVoies et d\u00e9lais de recours\nun recours contentieux.^^^^^^^s'^!^^t\u00e9^^^^^^ '\ne, dans tes 2 mo/s suivant sa naissance, devant Ta h^i^H. ^^r^\nens. telerecours. fr\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.6\nwww. puy-de-dome. gouv. fr5/563_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2023-11-29-00007 - ARRETE MEDAILLE AGRICOLE N\u00b020232032 DU 29 NOVEMBRE 2023 84\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2023-11-29-00008\nARRETE MEDAILLE REGIONALE\nDEPARTEMENTALE ET COMMLUNALE\nN\u00b020232033 DU 29 NOVEMBRE 2023\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2023-11-29-00008 - ARRETE MEDAILLE REGIONALE DEPARTEMENTALE ET COMMLUNALE\nN\u00b020232033 DU 29 NOVEMBRE 2023 85\nEx AIFICTUTE DU PUV-DE-D\u00d4ME\nJ ARRETE N\u00b0e EDOME N Cabinet du Pr\u00e9fet\nLibert\u00e9 | 20232035\n\u00c9galit\u00e9 .\nFraternit\u00e9\nN . Clermont-Ferrand,le 29 iV, 2023\n\" Arr\u00eat\u00e9 N\nAccordant la m\u00e9daille d'honneur.r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale\n\u00e0 l'occasion de la promotion du 1* janvier 2024\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le d\u00e9cret n\u00b087-594 du 22 juillet 1987, portant cr\u00e9ation de la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale\nd\u00e9partementale et communale, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b088-309 du 28 mars 1988 et n\u00b02005-48 du 25\njanvier 2005 portant cr\u00e9ation de la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale ;\nVU la circulaire NOR/INT/00103C du 6 d\u00e9cembre 2006 relative \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale,\nd\u00e9partementale et communale ;\nVU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023