{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2026-066\nPUBLI\u00c9 LE 20 MAI 2026\nSommaire\nAUTRES SERVICES /\n84-2025-12-01-00034 - D\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision n\u00b084/2025\n(2 pages) Page 3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2026-05-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse en mati\u00e8re financi\u00e8re et\nd'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es\nsur le budget de l'\u00c9tat (3 pages) Page 6\n2\nAUTRES SERVICES\n84-2025-12-01-00034\nD\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision n\u00b084/2025\nAUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00034 - D\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision n\u00b084/2025 3\n(Em, Centre\\{_)}) HospitalierNE de Montfavet\n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nMarie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT \n9001-direction@ch-montfavet.fr \nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \n \nD\u00e9cision n\u00b084/2025 \n \nLa directrice du centre hospitalier de Montfavet \u00e0 Avignon, \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et R.6143-38 \n; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 15 d\u00e9cembre 2021 affectant Madame Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT, en qualit\u00e9 de \ndirectrice, au centre hospitalier de Montfavet et \u00e0 l'EHPAD de Sorgues ; \nVu les missions confi\u00e9es \u00e0 Madame C\u00e9line BALDUINI dans le cadre de ses fonctions de directrice adjointe \nau centre hospitalier de Montfavet ; \nVu l'organigramme de direction du centre hospitalier de Montfavet. \nD E C I D E \nArticle 1 \nMadame C\u00e9line BALDUINI, directrice adjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente aux fins de signer, au nom de la directrice, \ntout acte et toute d\u00e9cision courants relevant des attributions qui lui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9es. \nCette d\u00e9l\u00e9gation porte notamment sur : \n- L'\u00e9laboration, le suivi et l'\u00e9valuation de la politique travaux et maintenance des b\u00e2timents  \n- La d\u00e9finition et le suivi de la s\u00e9curit\u00e9 incendie et des b\u00e2timents \n- La gestion des \u00e9quipes des services techniques \n- L'\u00e9laboration, le suivi et l'\u00e9valuation du plan directeur des travaux, en lien avec les responsables des \np\u00f4les d'activit\u00e9 \n- La gestion du Patrimoine (biens immobiliers-locations-acquisitions-ventes) \nArticle 2 \nLes d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es ci-dessus cesseront de porter effet du jour o\u00f9 la b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera d'exercer les fonctions \nau titre desquelles elles lui ont \u00e9t\u00e9 consenties. \nArticle 4 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 1erd\u00e9cembre 2025. \u00c0 cette date, les d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gations de \nsignature ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es. \nArticle 5 \nLe conseil de surveillance, dans sa  prochaine s\u00e9ance, sera inform\u00e9  de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, qui  sera affich\u00e9e \ndans les locaux de la direction, transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Vaucluse, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6143-38 susvis\u00e9 du code de \nla sant\u00e9 publique. \nAvignon, le 1erd\u00e9cembre 2025\nLu et accept\u00e9 \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire \nC\u00e9line BALDUINI \n \nSIGN\u00c9 \nLa directrice \nMarie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT \n \nSIGN\u00c9 \nAUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00034 - D\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision n\u00b084/2025 4\n \nAUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00034 - D\u00e9l\u00e9gation de signature D\u00e9cision n\u00b084/2025 5\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-05-20-00001\nARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Christine MAISON, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Vaucluse en mati\u00e8re financi\u00e8re et\nd'ordonnancement secondaire des recettes et\ndes d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine MAISON, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse en mati\u00e8re financi\u00e8re et d'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\n6\nE 3PR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine MAISON,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse \nen mati\u00e8re financi\u00e8re et d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat.\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001, modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 34 ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration  \nterritoriale de l'\u00c9tat, modifi\u00e9;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre  \n2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  Journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant  \nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Eric POLLAZZON, directeur du travail  \nhors classe, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s de Vaucluse, \u00e0 compter du 1er septembre 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2025 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice de  \nclasse exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale  \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse, \u00e0 compter du 1er avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 24 octobre 2025 du pr \u00e9fet de Vaucluse donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature et  \nd'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat  \n\u00e0 M. Olivier NOWAK, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de Vaucluse ;\n1\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine MAISON, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse en mati\u00e8re financi\u00e8re et d'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\n7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2025 du pr\u00e9fet d e Vaucluse portant organisation de la direction  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026 portant nomination de Mme Isabelle ANDREUCCETTI, inspectrice \nde  classe  exceptionnelle  de  l'action  sanitaire  et  sociale,  en  qualit\u00e9  de  directrice  \nd\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse, \u00e0 compter du  \n1er mai 2026 ;\nVu les sch\u00e9mas d'organisation financi\u00e8re des budgets op\u00e9rationnels de programmes relevant  \ndes comp\u00e9tences des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de  \nl'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  Vaucluse ,  \u00e0  l'effet  de  signer,  en  qualit\u00e9  de  \nprescripteur ou de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO), les actes et pi\u00e8ces justificatives  \nrelatives aux budgets op\u00e9rationnels de programmes (BOP) suivants : \n\uf0b7 d'une  part  et  sans  pr\u00e9judice  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  consentie  \u00e0  M.  Olivier \nNOWAK, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9partemental commun de Vaucluse, les  \nBOP124 , 155 et 354 ;\n\uf0b7 d'autre part, les BOP 102, 103, 104, 111, 135, 147, 157, 177, 183, 303, 304.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses.\nARTICLE 2 :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christine MAISON, directrice  \nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  Vaucluse,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme Isabelle \nANDREUCCETTI, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale  et par  \nM. Eric POLLAZZON, directeur du travail hors classe, directeurs d\u00e9partementaux adjoints de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse.\nARTICLE 3 :  En outre, Mme Christine MAISON,  directrice d\u00e9partementale  de l'emploi, du  \ntravail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse, peut subd\u00e9l\u00e9guer, sous sa responsabilit\u00e9, tout ou partie \nde  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  l'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et  des  \nd\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9,  aux  fonctionnaires  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9.  Une  copie  de  cette  d\u00e9cision  sera  \nadress\u00e9e  au  pr\u00e9fet.  La  signature  des  agents  sera  accr\u00e9dit\u00e9e  aupr\u00e8s  du  comptable  \nassignataire ;\nARTICLE  4  : Mme  Christine  MAISON  adresse  au  pr\u00e9fet,  un  compte-rendu  trimestriel  \nd'utilisation  des  cr\u00e9dits  dans  le  cadre  de  l'exercice  budg\u00e9taire  en  cours,  et  l'informe  \nr\u00e9guli\u00e8rement, lors des comit\u00e9s de direction hebdomadaires et des \u00ab  r\u00e9unions bilat \u00e9rales \u00bb \nmensuelles, des objectifs et enjeux d\u00e9partementaux concernant les cr\u00e9dits concern\u00e9s.\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine MAISON, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse en mati\u00e8re financi\u00e8re et d'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\n8\nARTICLE 5 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet quel qu'en soit le montant : \n\uf0b7 les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\n\uf0b7 les  d \u00e9cisions  de  passer  outre  aux  avis  d \u00e9favorables  du  contr \u00f4leur  financier  \nd\u00e9concentr\u00e9.\n\uf0b7\nARTICLE 6 : L 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectora l  du  1er avril  2025  donn ant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  \nl'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat \u00e0  \nMme Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \nde Vaucluse est abrog\u00e9.\nARTICLE 7 :  Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du Code de  \njustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet de Vaucluse  \nou un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes (16 avenue Feuch\u00e8res \u2013  \n30000 N\u00ceMES cedex 09)  ; La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application  \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nARTICLE  8  : La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse  et  la  directrice  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en  \nce  qui  les  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  au  directeur  \nd\u00e9partemental des finances publiques, et  sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de Vaucluse. \n                                                                                                    Fait \u00e0 Avignon, le 20 mai 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry SUQUET\n3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine MAISON, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse en mati\u00e8re financi\u00e8re et d'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\n9","date":"2026-05-20","first_seen_on":"2026-05-20T08:46:06+00:00","id":"88b026b1348f3e9d4cdf0bcfaa133a55ff72458f695c5a3f47d04b53eaaece59","name":"recueil-84-2026-066-recueil-des-actes-administratifs du 20 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-20T07:15:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/37852/287379/file/recueil-84-2026-066-recueil-des-actes-administratifs%20du%2020%20mai%202026.pdf"}