{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-03005\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-03-04-00014 - AP D\u00e9l\u00e9gation comp\u00e9tences_DDETS37 (10 pages) Page 3\n37-2024-03-04-00013 - AP d\u00e9l\u00e9gation OS DDETS (3 pages) Page 14\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-04-00014\nAP D\u00e9l\u00e9gation comp\u00e9tences_DDETS37\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00014 - AP D\u00e9l\u00e9gation comp\u00e9tences_DDETS37 3\nARRETEdonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Guillemette RABIN,directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nLe pr\u00e9fet d''Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L1221 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment le 2\u00b0 de |'article 43 etle | de l'article 44 ;Vule d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles, notamment son article 4 ;Vu le d\u00e9cret 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9rauxcommuns d\u00e9partementaux;Vu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, et notamment son article 2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABINdans ses fonctions de directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter du 3 juillet 2023 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Guillemette RABIN, directrice d\u00e9partementalede l''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et comp\u00e9tences les d\u00e9cisions, y compris les d\u00e9cisions de refus et celles prises \u00e0 l'issue d'unrecours administratif facultatif ou obligatoire, et documents pr\u00e9cis\u00e9s dans les chapitres du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00014 - AP D\u00e9l\u00e9gation comp\u00e9tences_DDETS37 4\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 comprend vingt chapitres, d\u00e9taillant par domaine de comp\u00e9tence la naturedes d\u00e9cisions juridiques aff\u00e9rentes :- Chapitre | : administration g\u00e9n\u00e9rale- Chapitre Il : protection de l'enfance- Chapitre III : aide sociale- Chapitre IV : handicap et travailleurs handicap\u00e9s- Chapitre V : conseil m\u00e9dical- Chapitre VI : autres actions sociales- Chapitre VII : h\u00e9bergement logement- Chapitre VIII : \u00e9tablissements et services sociaux- Chapitre IX : pr\u00e9vention et lutte contre la pauvret\u00e9- Chapitre X : politique de la ville- Chapitre XI : droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes- Chapitre XII : conditions et relations du travail- Chapitre XIII : aides aux travailleurs priv\u00e9s d'emploi- Chapitre XIV : formation professionnelle- Chapitre XV : fonds national de I'emploi- Chapitre XVI : services \u00e0 la personne- Chapitre XVII : incitations financi\u00e8res \u00e0 'emploi de certaines cat\u00e9gories de demandeurs d'emploi- Chapitre XVIII : aides \u00e0 certaines entreprises- Chapitre XIX : insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique- Chapitre XX : insertion professionnelle et sociale\nArticle 3 : Sous r\u00e9serve des dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues dans les chapitres du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :- les rapports et lettres adress\u00e9s aux ministres, aux parlementaires et conseillers d\u00e9partementaux;- les lettres et m\u00e9moires contentieux produits devant les juridictions administratives \u00e0 l'exception desr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, autres que celles prises suite \u00e0 Unrecours gracieux ;- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;- les agr\u00e9ments \u00e0 titre individuel des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux Prestations Familiales (article L 474-4 du code de l'actionsociale et des familles).\nArticle 4 : En sa qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d''Indre-et-Loire, Mme Guillemette RABIN peut, dans les conditions pr\u00e9vues par le | de l'article 44 du d\u00e9cretdu 29 avril 2004 susvis\u00e9, donner d\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 4 mars 2024.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00014 - AP D\u00e9l\u00e9gation comp\u00e9tences_DDETS37 5\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et la directrice d\u00e9partementale deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d''Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 04/03/2024\n[SIGNE]Patrice LATRON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00014 - AP D\u00e9l\u00e9gation comp\u00e9tences_DDETS37 6\nANNEXECHAPITRE | - ADMINISTRATION GENERALEI- Gestion courante1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Notes de service ;4) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux ;5) D\u00e9cisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs oud'informations relative \u00e0 l'environnement (titre ler du livre III du code des relations entre le public etl'administration, articles L 124-1 et suivants du code de l'environnement).Une copie des d\u00e9cisions de refus de communication sera adress\u00e9e pour information \u00e0 la personneresponsable de l'acc\u00e8s aux documents administratifs d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9fet en application del'article R 330-2 du code des relations entre le public et l'administration ;\nx6) Courriers invitant toute personne \u00e0 produire des observations au titre de la proc\u00e9durecontradictoire (article L 121-1 du code des relations entre le public et I'administration ou toute autredisposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire particuli\u00e8re);7) Accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes (articles L 112-3 et suivants du code des relations entreI'administration et le public ou toute autre disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire particuli\u00e8re) ;\nx8) Octroi des ordres de mission autorisant les agents \u00e0 se rendre hors du d\u00e9partement pourI'exercice de leurs fonctions (d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 modifi\u00e9) ;I- Gestion du personnelD\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires affect\u00e9s \u00e0la DDETS (loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat, articles 1 1-1 et 1-2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portantd\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agentsexer\u00e7ant en DDI, d\u00e9crets portant d\u00e9concentration et arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs auxpr\u00e9fets de d\u00e9partement pris pour leur application).Les d\u00e9cisions ayant une incidence financi\u00e8re et notamment celles relatives \u00e0 l'autorisation d'exercerles fonctions \u00e0 temps partiel qui entrainent une augmentation de la quotit\u00e9 de travail, ainsi quecelles relatives au retour \u00e0 l'exercice de fonctions \u00e0 temps plein sont soumises :- \u00e0 mon avis pour les personnels appartenant \u00e0 un corps du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur;- \u00e0 l'avis du directeur r\u00e9gional ou des minist\u00e8res concern\u00e9s pour les autres personnels.CHAPITRE II- PROTECTION DE L'ENFANCE1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux ;4) Exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat et tous les actes qui en d\u00e9coulent (chapitre IV etsection | du chapitre V du titre II du livre Il des parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires du code del'action sociale et des familles) ;5) Surveillance et protection des mineurs plac\u00e9s hors du domicile parental (chapitre VII du titre II dulivre Il du code de I'action sociale et des familles).\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00014 - AP D\u00e9l\u00e9gation comp\u00e9tences_DDETS37 7\nCHAPITRE 11l - AIDE SOCIALE1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux ;4) Inscriptions et radiations hypoth\u00e9caires pour les formes d'aide sociale qui sont \u00e0 la charge del'\u00c9tat (article L 132-9 du code de l'action sociale et des familles) ;5) Recours devant l'autorit\u00e9 judiciaire, en cas de carence du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'encontre des tiersd\u00e9biteurs d'aliments pour les formes d'aide sociale qui sont \u00e0 la charge de I'Etat (article L 132-7 ducode de l'action sociale et des familles) ;6) Autorisations de poursuite donn\u00e9es au directeur d\u00e9partemental des finances publiques(instruction minist\u00e9rielle du 15 mai 1981) ;7) Admissions d'urgence \u00e0 l'aide sociale pour les frais de s\u00e9jour en Centre d'H\u00e9bergement et deR\u00e9adaptation Sociale (article R 345-4 du code de l'action sociale et des familles).CHAPITRE IV - HANDICAP ET TRAVAILLEURS HANDICAPES1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux ;4) D\u00e9cisions d'attribution ou de refus de cartes de stationnement pour les personnes handicap\u00e9essur demande individuelle (article R 241-17 du code de I'action sociale et des familles) ;D\u00e9cisions d'attribution ou de refus de cartes mobilit\u00e9-inclusion portant la mention \u00ab stationnementpour les personnes handicap\u00e9es \u00bb formul\u00e9es par les organismes utilisant un v\u00e9hicule destin\u00e9au transport collectif des personnes handicap\u00e9es (articles L 241-3 8\u00e8me alin\u00e9a du | et R 241-21du code de l'action sociale et des familles).5) Attribution de la carte de priorit\u00e9 aux invalides du travail (ordonnance n\u00b0 45.682 du 30 avril 1945) ;6) D\u00e9cision d'agr\u00e9ment d''un accord de groupe d'entreprises ou d'\u00e9tablissements pour lamise en \u0153uvre d''un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicap\u00e9s(articles L 5212-8, R 5212-12 \u00e0 R 5212-18 du code du travail) ;7) Subvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9 (articles R 5213-52, D 5213-53 \u00e0 D 5213-61du code du travail) ;8) Aides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicap\u00e9s(articles L 5213-10, R 5213-33 \u00e0 R 5213-38 du code du travail).CHAPITRE V - CONSEIL MEDICAL1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux ;4) Gestion du personnel titulaire et vacataire des commissions ;5) Secr\u00e9tariat des conseils m\u00e9dicaux des fonctions publiques de I'Etat et hospitali\u00e8re (d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9, d\u00e9cret n\u00b0 88-386 du 19 avril 1988 modifi\u00e9)\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00014 - AP D\u00e9l\u00e9gation comp\u00e9tences_DDETS37 8\nCHAPITRE VI - AUTRES ACTIONS SOCIALES1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux ;4) Mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales(articles R 472-2 et R 472-7 du code de l'action sociale et des familles) :- accus\u00e9s de r\u00e9ception de la d\u00e9claration des pr\u00e9pos\u00e9s- notification de radiation de la liste d\u00e9partementaleCHAPITRE VII- H\u00c9BERGEMENT LOGEMENT1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux ;4) Commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives (d\u00e9cret n\u00b0 2015-1384 du 30 octobre 2015, article 7-2 de la loi n\u00b0 90-449 du 31 janvier 1990 modifi\u00e9e) :- courriers adress\u00e9s aux locataires suite \u00e0 l'avis de la CCAPEX- courriers de transmission des avis de la CCAPEX aux instances d\u00e9cisionnelles5) Proc\u00e9dures d'expulsion locative (code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, notamment sonarticle L153-1, instruction du ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 janvier 2010 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de latransaction amiable) :- courriers d''information adress\u00e9s aux locataires- courriers proposant une indemnisation amiable aux bailleurs- convention de r\u00e8glement amiable conclue entre les parties (accord transactionnel)Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation (circulaire du Premier Ministre du 8 avril 2011 relative aud\u00e9veloppement du recours \u00e0 la transaction pour r\u00e9gler amiablement les conflits, circulaire duministre de l'Int\u00e9rieur du 17 octobre 2005) :- les arr\u00eat\u00e9s attributifs d'indemnisation de l'\u00c9tat pour refus d'octroi de la force publique- les arr\u00eat\u00e9s exer\u00e7ant le pouvoir de subrogation \u00e0 l'encontre des locataires6) Droit au Logement opposable (code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesL 441-2-3 \u00e0 L 441-2-3-2 et R 441-13 \u00e0 R 441-18-5) :- demandes d'avis des maires des communes concern\u00e9es par le logement d''un demandeurprioritaire- information des personnes auxquelles une proposition de logement a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e relative auxdispositifs et structures d'accompagnement social pr\u00e9sents dans le d\u00e9partementSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :- les courriers adress\u00e9s \u00e0 un organisme HLM ou un op\u00e9rateur d'h\u00e9bergement le d\u00e9signant pourqu'une proposition de logement ou d'h\u00e9bergement soit faite \u00e0 un demandeur reconnu prioritairepar la commission de m\u00e9diation7) Plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es(PDALHPD) (chapitre ler de la loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990 modifi\u00e9e, d\u00e9cret n\u00b0 2017-1565 du14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es) :- animation, organisation, copilotage du PDALHPD avec le conseil d\u00e9partemental, gestion desbudgets d'\u00e9tudes et d'actions, prise en compte de la coh\u00e9sion et mixit\u00e9 sociales dans les projets8) Contingent de logements sociaux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tat (articles R 441-1 et suivants du code de laconstruction et de l''habitation, arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2011 modifi\u00e9 relatif aux conventions der\u00e9servation de logements par l'\u00c9tat) :- fiches de r\u00e9servation DRE, avenants aux conventions de r\u00e9servation de logements locatifs sociauxau profit de I'Etat\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00014 - AP D\u00e9l\u00e9gation comp\u00e9tences_DDETS37 9\nCHAPITRE VIII \u2014 ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux ;4) Actes de contr\u00f4le et d'inspection exerc\u00e9s sur ces \u00e9tablissements sous r\u00e9serve des pouvoirsd\u00e9volus au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (livre III du code de l'action sociale et des familles).CHAPITRE IX - PREVENTION ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux.CHAPITRE X \u2014 POLITIQUE DE LA VILLE1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux.CHAPITRE XI - DROITS DES FEMMES ET \u00c0 L'\u00c9GALIT\u00c9 ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux ;4) Fonctionnement de la formation th\u00e9matique d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab conseil d\u00e9partemental d'action contreles violences faites aux femmes \u00bb du conseil d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de laradicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les d\u00e9rives sectaires et les violencesfaites aux femmes (article D 132-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loiredu 20 d\u00e9cembre 2007).CHAPITRE XII- CONDITIONS ET RELATIONS DU TRAVAIL1) Fixation des indemnit\u00e9s repr\u00e9sentatives d'avantages en nature \u00e0 verser aux salari\u00e9s pendant lescong\u00e9s pay\u00e9s (article L 3141-23 du code du travail) ;2) Engagement des proc\u00e9dures de conciliation (articles L 2523-2, R 2522-2 et R 2522-14 du code dutravail) ;3) \u00c9tablissement des tableaux des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux \u00e0 domicile(article L 7422-2 du code du travail) ;4) Fixation du minimum de salaire horaire \u00e0 payer aux ouvriers ex\u00e9cutant des travaux \u00e0 domicile(articles L 7422-6 et L 7422-11 du code du travail) ;5) D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait d'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pour employerou recevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternance (articles L 4153-6,R 4153-8, R 4153-12 du code du travail) ;6) Agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ouvri\u00e8res de production (loi n\u00b0 78-763 du 19 juillet 1978modifi\u00e9e \u2014 d\u00e9cret n\u00b0 93-1231 du 10 novembre 1993) et autorisation de leur sortie du statutcoop\u00e9ratif (loi n\u00b0 47-1775 du 10 septembre 1947 modifi\u00e9e \u2014- d\u00e9cret n\u00b0 93-455 du 23 mars 1993modifi\u00e9) ;7) Agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat collectif (article 19 terdecies de la loi n\u00b0 47-1775du 10 septembre 1947 modifi\u00e9e \u2014 d\u00e9cret n\u00b0 2002-241 du 21 f\u00e9vrier 2002) ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00014 - AP D\u00e9l\u00e9gation comp\u00e9tences_DDETS37 10\n8) D\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical (articles L 3132-20 et L 3132-23 du code du travail) ;9) Agr\u00e9ment des entreprises solidaires (articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail) ;10) D\u00e9rogation pour l'emploi de mineurs de moins de 16 ans dans les entreprises de spectacle(articles L 7124-1 \u00e0 L 7124-3 du code du travail) ;11) D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants de moins de 16 ans (article L 7124-5 et R 7124-8 \u00e0 R 7124-14du code du travail ) ;12) \u00c9tablissement de la liste des conseillers du salari\u00e9 (articles L 1232-7 et D 1232-4 \u00e0 D 1232-6du code du travail) ;13) D\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement des frais des d\u00e9placements r\u00e9els ou forfaitaires expos\u00e9spar les conseillers du salari\u00e9 (articles D 1232-7 et 8 du code du travail) ;14) D\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillersdu salari\u00e9 pour l'exerce de leur mission (article L 1232-11 du code du travail) ;15) D\u00e9cision de fermeture hebdomadaire au public des \u00e9tablissements d'une profession ou (et)d'une zone g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9e (article L 3132-29 du code du travail) ;16) D\u00e9cision de changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, de ladistribution ou de la livraison du pain (article L 3132-29 du code du travail) ;17) R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et de renouvellement de d\u00e9claration d'affectation d'un local \u00e0l'h\u00e9bergement collectif (articles 1 \u00e0 3 de la loi n\u00b0 73-548 du 27 juin 1973, article 12 du d\u00e9cret 75-59du 20 janvier 1945).CHAPITRE XII! - AIDES AUX TRAVAILLEURS PRIV\u00c9S D'EMPLOI1) D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'attribution de I'allocation sp\u00e9cifique de l'activit\u00e9 partielle (articles L 5122-1et R 5122-1 \u00e0 R 5122-26 du code du travail) ;2) Convention de prise en charge des indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires dues aux salari\u00e9s en activit\u00e9partielle (articles L 5122-2 et D 5122-30 \u00e0 D 5122-42) ;3) D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'activit\u00e9 partielle sp\u00e9cifique en cas de r\u00e9duction d'activit\u00e9 de longue dur\u00e9e(article 53 de loi n\u00b0 2020-734 du 17 juin 2020, d\u00e9cret n\u00b0 2020-926 du 28 juillet 2020 modifi\u00e9),\u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de demandes de remboursement des aides lorsque leur montantappara\u00eet incompatible avec la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de I'\u00e9tablissement, de l'entrepriseou du groupe ;4) \u00c9tablissement des \u00e9tats liquidatifs de remboursement aux entreprises des sommes vers\u00e9esau titre de l'allocation sp\u00e9cifique (allocation temporaire d\u00e9gressive, allocations sp\u00e9ciales du FondsNational pour 'Emploi et allocations sp\u00e9cifiques d'activit\u00e9 partielle) ;5) D\u00e9cisionde refus d'ouverture du droit \u00e0 l'allocation \u00e9quivalent retraite (article 2 de la conventionde gestion \u00c9tat-UNEDIC du 3 mai 2002).CHAPITRE XIV- FORMATION PROFESSIONNELLE1) D\u00e9cision de recouvrement des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues, par les stagiaires de la formationprofessionnelle abandonnant, sans motif l\u00e9gitime, leur stage de formation ou renvoy\u00e9s pour fautelourde (articles R 6341-39 \u00e0 R 6341-48 du code du travail) ;2) Etablissement des \u00e9tats liquidatifs de r\u00e9mun\u00e9ration, indemnit\u00e9s d'h\u00e9bergement et indemnit\u00e9sjournali\u00e8res des stagiaires de la formation professionnelle ;3) D\u00e9cisions d'agr\u00e9ment pour la r\u00e9mun\u00e9ration des stagiaires (articles R 6341-1, R 6341-2 et R 6341-37du code du travail) ;4) D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuite des contrats en cours(articles L 6223-1, L 6225-1 \u00e0 L 6225-3, R 6223-16, R 6225-4 et R 6225-8 du code du travail).\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00014 - AP D\u00e9l\u00e9gation comp\u00e9tences_DDETS37 11\nCHAPITRE XV - FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI1) Convention de prise en charge des indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires dues aux salari\u00e9s en ch\u00f4mage(articles L 5122-2 et D 5122-30 a D 5122-51 du code du travail) ;2) Convention d'activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e (articles R 5122-43 \u00e0 R 5122-51 du code du travail) ;3) Conventions du Fonds National de I'Emploi: allocation temporaire d\u00e9gressive, allocationssp\u00e9ciales, allocation de cong\u00e9 de conversion, formation et d'adaptation professionnelle, cessationd'activit\u00e9 de certains travailleurs salari\u00e9s (articles L 1233-1-3-4, L 5111-1, L 5111-2, L 5111-3, L 5112-11,L 5123-1 \u00e0 L 5123-9, L 5124-1, R 51111 et 2, R 5112-11, R 5123-3 du code du travail) ;4) Convention financi\u00e8re \"Dispositif Local d'Accompagnement\" (circulaires DGEFP n\u00b0 200216du 25 mars 2002 et n\u00b0 2003-04 du 4 mars 2003) ;5) Convention de promotion de I'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternancepar les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (article D 6325-24 du codedu travail).CHAPITRE XVI - SERVICES A LA PERSONNE1) R\u00e9gime d'agr\u00e9ment: D\u00e9livrance, extension, renouvellement, retrait d'agr\u00e9ment \u00e0 une personnemorale ou une entreprise individuelle et correspondances qui s'y rattachent (articles R 7232-1 \u00e0R 7232-17 du code du travail);2) R\u00e9gime de d\u00e9claration : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9, retrait del'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 et correspondances qui s'y rattachent (articles R 7232-18 et R 7232-24 inclus du code du travail).CHAPITRE XVII - INCITATIONS FINANCI\u00c8RES \u00c0 L'EMPLOI DE CERTAINES CAT\u00c9GORIES DEDEMANDEURS D'EMPLOI1) Attribution de la compensation financi\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 favoriser l'embauche de demandeursd'emploi (d\u00e9cret n\u00b0 85-300 du 5 mars 1985) ;2) D\u00e9cision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contratd'accompagnement dans l''emploi ou d'un contrat initiative emploi pour un motif autre que faute dusalari\u00e9, force majeure, inaptitude m\u00e9dicale, rupture au titre de la p\u00e9riode d'essai, rupture du fait dusalari\u00e9, embauche du salari\u00e9 par 'employeur (articles R 5134-33, R 5134-34, R 5134-37 et R 5134-103 etR 5134-104 du code du travail) ;3) D\u00e9cision prise dans le cadre du dispositif de soutien \u00e0 l'emploi des jeunes en entreprise(articleL 5134-54 \u00e0 L 5134-64 du code du travail \u2014 IIIl de l'article 127 de loi n\u00b0 2007-1822 du24 d\u00e9cembre 2007) ;4) Signature des avenants aux conventions initiales notamment en ce qui concerne la nature duposte, suppression de poste, modification du temps de travail et des avenants aux conventionsvisant \u00e0 la consolidation des emplois (\u00e9pargne consolid\u00e9e et convention pluriannuelle) (d\u00e9cret n\u00b0 97-954 du 17 octobre 1997 modifi\u00e9 relatif au d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s pour l'emploi des jeunes).CHAPITRE XVIII- AIDES \u00c0 CERTAINES ENTREPRISES1) D\u00e9cision d'opposition \u00e0 la qualification d'emploi menac\u00e9 par les \u00e9volutions \u00e9conomiques outechnologiques, pour tout ou partie de ceux-ci qualifi\u00e9s comme tels par l'accord collectif(articles L 2242-16, L 2242-17, D 2241-3 et D 2241-4 du code du travail);2) D\u00e9cisions relatives au retrait des aides publiques \u00e0 l''emploi et \u00e0 la formation professionnelleen cas de travail dissimul\u00e9 (articles L 8222-2 et L 8272-1 du code du travail) ;3) R\u00e9ponse motiv\u00e9e \u00e0 toute demande d'un employeur ayant pour objet de conna\u00eetre l'application \u00e0sa situation de dispositions en faveur de l'emploi (articles R 5112-23, R 5112-24 et D 5112-24du code du travail).\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00014 - AP D\u00e9l\u00e9gation comp\u00e9tences_DDETS37 12\nCHAPITRE XIX - INSERTION PAR L'ACTIVITE \u00c9CONOMIQUE1) D\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (articles L 5132-2, L 5132-4, R 5132-1 \u00e0 R 5132-47 du code du travail) ;2) Conventions relatives aux entreprises de travail temporaire d'insertion et attribution de l'aide del'Etat aux postes d'accompagnement (d\u00e9cret n\u00b0 99-108 du 18 f\u00e9vrier 1999 modifi\u00e9) ;3) Conventions relatives aux associations interm\u00e9diaires (articles L 5132-7 et R 513211 du codedu travail) et attribution de l'aide \u00e0 l''accompagnement;4) Conventions relatives \u00e0 l'attribution des aides du Fonds D\u00e9partemental pour l'Insertion(articles R 5132-44 et R 5132-47 du code du travail) ;5) Conventions avec les organismes de droit priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif et les centres communaux ouintercommunaux d'action sociale pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiersd'insertion (d\u00e9cret n\u00b0 2005-1085 du 31 ao\u00fbt 2005).CHAPITRE XX - INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALED\u00e9cisions et conventions relatives aux contrats uniques d'insertion (parcours emploi comp\u00e9tences,contrats initiative emploi), parcours contractualis\u00e9 d''accompagnement vers I'emploi et l'autonomie(PACEA) (articles L 5131-3 a L 5131-6, L 5134-19-1 a L 5134-19-4, L 5134-100 et L 5134-108 du code dutravail ?) et \u00e0 la \u00ab garantie jeunes \u00bb (loi du 8 ao\u00fbt 2016 - article 46 du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2016).\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00014 - AP D\u00e9l\u00e9gation comp\u00e9tences_DDETS37 13\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-04-00013\nAP d\u00e9l\u00e9gation OS DDETS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00013 - AP d\u00e9l\u00e9gation OS DDETS 14\nARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\u00e0 Mme Guillemette RABIN, directrice d\u00e9partementale de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s Jpour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'Etat\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la commande publique;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment les articles 20 et 21, le2\u00b0 de l'article 43, le | de l'article 44 ;Vule d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;Vu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABINdans ses fonctions de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter du 3 juillet 2023 ;Vu les sch\u00e9mas d'organisation financi\u00e8re concernant les programmes ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Dans les limites fix\u00e9es par l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Guillemette RABIN,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire, pour :- signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte, d\u00e9cision, contrat,conclusion, m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancementde d\u00e9penses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement de la DDETS 37 ;- recevoir les cr\u00e9dits et proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tatrelevant des programmes budg\u00e9taires (P) ci-apr\u00e8s :Minist\u00e8re de la Coh\u00e9sion des Territoires et des Relations avec les collectivit\u00e9s territorialesBOP 135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat (titres 3, 6)BOP 147 Politique de la ville (titre 6)\n\uf0d8\n\uf0d8\n \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00013 - AP d\u00e9l\u00e9gation OS DDETS 15\nBOP 177 H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables (titres 5, 6)inist\u00e8re de l'Int\u00e9rieurBOP 104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise (titres 5, 6)BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)arvices du Premier MinistreBOP 129 Coordination du travail gouvernemental - action 10 \"soutien\" (cr\u00e9dits DILCRAH \"D\u00e9l\u00e9gationinterminist\u00e9rielle \u00e0 la lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT\") (titre 6)BOP 157 Handicap et d\u00e9pendance (titres 5, 6)inist\u00e8re des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur I'engagement, la liquidation et l''ordonnancement des d\u00e9penses, ainsi quesur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes. Elle autorise \u00e9galement Mme Guillemette RABIN\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 I'ensemble des op\u00e9rations de programmation, de r\u00e9servation et de priorisation des cr\u00e9ditsde paiement dans l'application CHORUS.\nArticle2: Les engagements juridiques des d\u00e9penses dont les montants sont sup\u00e9rieurs aux seuilssuivants seront soumis \u00e0 ma signature :N\u00b0 du programme D\u00e9penses de D\u00e9penses D\u00e9pensesfonctionnement d'investissement d'intervention(titre 3) (titre 5) (titre 6)129, 147 50.000 \u20ac104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 250.000 \u20ac 250.000 \u20ac 250.000 \u20ac\nArticle3: d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Guillemette RABIN \u00e0 effet de signer dans la limite de sesattributions et comp\u00e9tences, toute d\u00e9claration de conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et,d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations etI'inventaire des biens se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 financi\u00e8re de la DDETS 37.\nArticle 4 : En application du | de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, Mme GuillemetteRABIN peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Une copie de sa d\u00e9cision me sera transmise.\nArticle 5 : Toute demande de r\u00e9allocation de cr\u00e9dits au titre de la fongibilit\u00e9 par le responsable de BOP,en cours d'exercice, devra m'\u00eatre transmise pour information.\nArticle 6 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature quel qu'en soit le montant :- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du directeur d\u00e9partemental des finances publiques,contr\u00f4leur financier d\u00e9concentr\u00e9, en mati\u00e8re d'engagement de d\u00e9penses.\nArticle 7 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00013 - AP d\u00e9l\u00e9gation OS DDETS 16\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\nArticle9: La directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des financespubliques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 04/03/2024\n[SIGNE]Patrice LATRON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-04-00013 - AP d\u00e9l\u00e9gation OS DDETS 17","date":"2024-03-04","first_seen_on":"2025-09-16T10:43:31+00:00","id":"88b04d473ad9642ec2b01f92f538c9081d73ba9173509c0e024169411cb11a37","name":"2024-03-04-RAA sp\u00e9cial-d\u00e9l\u00e9gations DDETS","pdf_creation_date":"2024-03-04T14:15:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41176/290246/file/2024-03-04-RAA%20sp%C3%A9cial-d%C3%A9l%C3%A9gations%20DDETS.pdf"}