{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 44 \u2013 03/03/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 03/03/2025 et le 03/03/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 03/03/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp:// www.moselle.pref.gouv.fr \nEx Direction de la Coordination\nPR\u00c9FET , . o\nDE LA MOSELLE et de l'Appui Territorial\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCAT/BCPI n\u00b02025 - M1 dy 2 $ FEV. 20\nPortant agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formation initiale et continue\ndes conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation\n\u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;\nVU |e Code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 \u00e0 L. 6355-24 et R. 6316-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-236 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant cr\u00e9ation de l'Observatoire national des\ntransports publics particuliers de personnes, du Comit\u00e9 national des transports publics\nparticuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de\npersonnes;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les exploitants\nde voitures de transport avec chauffeur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2017 modifi\u00e9 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des\nexamens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de\ntransport avec chauffeur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0\ndispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de\nvoiture de transport avec chauffeur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-27 DCAT/BCPI du 9 juin 2020 portant agr\u00e9ment d'un centre de\nformation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des\nconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des\nconducteurs de taxi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M.\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2025, par Marc Camiolo,\ng\u00e9rant, en vue d'obtenir le renouvellement d'agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0\ndispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de\nvoiture de transport avec chauffeur et la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nARR\u00caTE:\nArticle 1: Le centre \u00ab CENTRE DE FORMATION AUX M\u00c9TIERS DE L'\u00c9DUCATION ROUTI\u00c8RE \u00bb est\nagr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 25-001 pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de\ntaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des\nconducteurs de taxi. Le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 est situ\u00e9 au 6, rue Thomas Edison \u00e0 Metz et la formation\nse d\u00e9roulera dans les locaux situ\u00e9s au 6, rue Thomas Edison \u00e0 Metz (57 070).\nArticle 2 : Cet agr\u00e9ment est valable cinq ans et la demande de renouvellement devra \u00e9tre formul\u00e9e\ndeux mois au moins avant son expiration.\nArticle 3 : Le responsable du centre de formation est tenu d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re\nvisible:\ne le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment et le programme de formation,\ne de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance et tout document\ncommercial,\ne d'informer le public sur les prix qu'il pratique dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.113-3\ndu Code de la consommation et de ses textes d'application.\nArticle 4 : Les v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour les formations doivent respecter les dispositions de l'article 4\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0\ndispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture\nde transport avec chauffeur.\nArticle 5 : Le responsable du centre de formation est tenu d'adresser au pr\u00e9fet, chaque ann\u00e9e au 31\nmai, un rapport sur l'activit\u00e9 de son organisme de formation en mentionnant :\ne le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires aux examens et les taux de\nr\u00e9ussite obtenus \u00e0 ces examens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de\nconducteur de voiture de transport avec chauffeur,\ne le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue et le\nnombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation \u00e0 la mobilit\u00e9.\nArticle 6: En cas de changements apport\u00e9s aux \u00e9l\u00e9ments fournis pour obtenir I'agr\u00e9ment, le\nresponsable du centre de formation est tenu d'en informer le pr\u00e9fet au plus tard dans le mois qui\nsuit la modification.\nArticle 7: En application des dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports, le pr\u00e9fet\npeut suspendre pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois ou retirer l'agr\u00e9ment de l'organisme de\nformation lorsque l'une des conditions auxquelles sa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre\nremplie.\nArticle 8 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-27 DCAT/BCPI du 9 juin 2020 est abrog\u00e9.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et transmis au\nresponsable du centre de formation agr\u00e9\u00e9. . \u00c7\nA Metz, le 2 8 FEV. MU\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n/\nJ\nRich\u00e9\u0152\"Smith\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nEx Direction de la Coordination\nPR\u00c9FET , . -\nDE LA MOSELLE et de l'Appui Territorial\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\"a e E 90195\nArr\u00eat\u00e9 DCAT/BCPI n\u00b02025-11 du 2 8 FEV. 2023\nPortant agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formation initiale et continue\ndes conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation\na la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9;\nVU le Code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 \u00e0 L. 6355-24 et R. 6316-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-236 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant cr\u00e9ation de l'Observatoire national des\ntransports publics particuliers de personnes, du Comit\u00e9 national des transports publics\nparticuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de\npersonnes;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les exploitants\nde voitures de transport avec chauffeur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2017 modifi\u00e9 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des\nexamens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de\ntransport avec chauffeur;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0\ndispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de\nvoiture de transport avec chauffeur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-26 DCAT/BCPI du 9 juin 2020 portant agr\u00e9ment d'un centre de\nformation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des\nconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des\nconducteurs de taxi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M.\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2025, par Marc Camiolo,\ng\u00e9rant, en vue d'obtenir le renouvellement d'agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0\ndispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de\nvoiture de transport avec chauffeur et la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Le centre \u00ab CENTRE DE FORMATION AUX M\u00c9TIERS DE L'\u00c9DUCATION ROUTI\u00c8RE \u00bb est\nagr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 25-002 pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de\ntaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des\nconducteurs de taxi. Le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 est situ\u00e9 au 6, rue Thomas Edison \u00e0 Metz et la formation\nse d\u00e9roulera dans les locaux situ\u00e9s au 51, avenue Saint Remy \u00e0 Forbach (57 600).\nArticle 2 : Cet agr\u00e9ment est valable cinq ans et la demande de renouvellement devra \u00eatre formul\u00e9e\ndeux mois au moins avant son expiration.\nArticle 3 : Le responsable du centre de formation est tenu d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re\nvisible:\ne le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment et le programme de formation,\ne de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance et tout document\ncommercial,\ne d''informer le public sur les prix qu'il pratique dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.113-3\ndu Code de la consommation et de ses textes d'application.\nArticle 4 : Les v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour les formations doivent respecter les dispositions de l'article 4\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0\ndispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture\nde transport avec chauffeur.\nArticle 5 : Le responsable du centre de formation est tenu d'adresser au pr\u00e9fet, chaque ann\u00e9e au 31\nmai, un rapport sur l'activit\u00e9 de son organisme de formation en mentionnant :\ne le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires aux examens et les taux de\nr\u00e9ussite obtenus \u00e0 ces examens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de\nconducteur de voiture de transport avec chauffeur,\ne le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue et le\nnombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation \u00e0 la mobilit\u00e9.\nArticle 6: En cas de changements apport\u00e9s aux \u00e9l\u00e9ments fournis pour obtenir l'agr\u00e9ment, le\nresponsable du centre de formation est tenu d'en informer le pr\u00e9fet au plus tard dans le mois qui\nsuit la modification.\nArticle 7: En application des dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports, le pr\u00e9fet\npeut suspendre pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois ou retirer l'agr\u00e9ment de l'organisme de\nformation lorsque l'une des conditions auxquelles sa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre\nremplie.\nArticle 8 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-26 DCAT/BCPI du 9 juin 2020 est abrog\u00e9.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et transmis au\nresponsable du centre de formation agr\u00e9\u00e9. \\ 9\nP ; A Metz, le 2 8 FEH' ZU'-S\nPour le pf\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard'Smith\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 & 16h00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL,iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle\nOrdre du jour\nde la r\u00e9union du 21 mars 2025\nsalle Verlaine, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle, \u00e0 Metz\n14 heures 30\ndossier n\u00b0360 : Courcelles-Chaussy\ncr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne Lidl de 1 378 m\u00b2 de surface de vente, rue de la Boudi\u00e8re \u00e0 \nCourcelles-Chaussy par la SNC Lidl (transfert du magasin (826 m\u00b2 de surface de vente) situ\u00e9 1 rue du \nPatural \u00e0 Courcelles-Chaussy)\n15 heures 30\ndossier n\u00b0359 : Metz\ncr\u00e9ation d'un point permanent de retrait par la client\u00e8le d'achats au d\u00e9tail command\u00e9s par voie \nt\u00e9l\u00e9matique organis\u00e9 pour l'acc\u00e8s en automobile, \u00e0 l'enseigne \"Auchan Drive\", de 3 pistes de \nravitaillement et de 76,60 m\u00b2 d'emprise au sol des surfaces, b\u00e2ties ou non, affect\u00e9es au retrait des \nmarchandises, 192 avenue de Strasbourg \u00e0 Metz, par la SAS CERTAS ENERGY FRANCE\nB.P. 71014 57034 METZ CEDEX 1 TEL 03 87 34 87 34 - FAX 03 87 32 57 39\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\net de l'appui territorial\n\nE | Direction d\u00e9partementale\nPREFET des territoires\nDE LA MOSELLE Service habitat\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-DDT/SH/PSL-N\u00b001\ndu 2% FEV, 2025\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 pour d\u00e9ficit de logements sociaux pour la\ncommune d'Algrange au titre de l'ann\u00e9e 2024\n(article 55 de la loi n\u00b02000-1208 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains)\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nles articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nles articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;\nl'article L. 2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nla loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains ;\nla loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement\net au renforcement des obligations de production de logement social ;\nla loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nla loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique;\nla loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;\nle d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s au Il de\nl'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nle d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 06 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M.\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 440 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0\nla commune par courrier du 17 d\u00e9cembre 2024, ainsi que l'absence d'observation de la commune ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 2 973 r\u00e9sidences principales au 1\" janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 155 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant le calcul des pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s en application de l'article L. 302-7 du Code de la\nconstruction et de l'habitation, d\u00e9taill\u00e9 dans la fiche annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement, vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et de\nl''habitation, au titre de l'ann\u00e9e 2024, est fix\u00e9 pour la commune d'Algrange \u00e0 29 708,85 euros et affect\u00e9 \u00e0\nl'\u00e9tablissement public foncier de Grand Est.\nArticle 2: Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 au 1\u00b0' article sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.\n2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Strasbourg \u2014 31 avenue de la Paix \u2014- BP 51038 \u2014- 67070 Strasbourg Cedex. Le\ntribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois\nsuivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nA Metz, le :2 8 FEV, 2025\nPour le pr\u00e9fet/,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n\u0152x Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires\nDE LA MOSELLE Service habitat\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-DDT/SH/PSL-N\u00b002\ndu 28 FEV, 2065\naaam\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 pour d\u00e9ficit de logements sociaux pour la\ncommune de Longeville-L\u00e8s-Metz au titre de l'ann\u00e9e 2024\n(article 55 de la loi n\u00b02000-1208 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains)\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de I'ordre national du M\u00e9rite\nles articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nles articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;\nl'article L. 2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nla loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains ;\nla loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement\net au renforcement des obligations de production de logement social ;\nla loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9;\nla loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nla loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;\nle d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s au Il de\nl'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 06 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M.\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nConsid\u00e9rant le nombre de 311 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune par courrier du 17 d\u00e9cembre 2024, ainsi que l'absence d'observation de la commune;\nConsid\u00e9rant le nombre de 2 113 r\u00e9sidences principales au 1* janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 112 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant le calcul des pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s en application de l'article L. 302-7 du Code de la\nconstruction et de l'habitation, d\u00e9taill\u00e9 dans la fiche annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1\"; Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement, vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et de\nI'habitation, au titre de l'ann\u00e9e 2024, est fix\u00e9 pour la commune de Longeville-l\u00e8s-Metz \u00e0 31 944,64 euros\net affect\u00e9 \u00e0 Metz M\u00e9tropole.\nArticle 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 au 1* article sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.\n2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Strasbourg \u2014 31 avenue de la Paix \u2014- BP 51038 \u2014- 67070 Strasbourg Cedex. Le\ntribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois\nsuivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nA Metz, le 9 \u00a7 FEV, 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire n\u00e9ral,\nRichar{\u00ffkith\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nB Direction d\u00e9partementale\nPREFET des territoires\nDE LA MOSELLE Service habitat\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-DDT/SH/PSL-N\u00b003\ndu 28 FEV, 2025\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 pour d\u00e9ficit de logements sociaux pour la\ncommune de Nilvange au titre de l'ann\u00e9e 2024\n(article 55 de la loi n\u00b02000-1208 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains)\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nles articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nles articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;\nl'article L. 2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nla loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains ;\nla loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement\net au renforcement des obligations de production de logement social ;\nla loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 I'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nla loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l''am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique;\nla loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;\nle d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s au Il de\nl'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 06 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M.\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 287 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0\nla commune par courrier du 17 d\u00e9cembre 2024, ainsi que l'absence d'observation de la commune;\nConsid\u00e9rant le nombre de 2 309 r\u00e9sidences principales au 1\u00b0 janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 175 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 a 12h00 et de 13h00 a 16h00\n\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant le calcul des pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s en application de l'article L. 302-7 du Code de la\nconstruction et de l'habitation, d\u00e9taill\u00e9 dans la fiche annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement, vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation, au titre de l'ann\u00e9e 2024, est fix\u00e9 pour la commune de Nilvange \u00e0 56 140,00 euros et affect\u00e9\n\u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier de Grand Est.\nArticle 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 au 1\" article sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.\n2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Strasbourg \u2014 31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex. Le\ntribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois\nsuivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nAMetz,le 2 8 FEV, 2025\nPour le pr\u00e9f/e'\u00ee,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nEn\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025-DDT/SABE/EAU 3 N\u00b0 8 du 27 f\u00e9vrier 2025\nautorisant la Soci\u00e9t\u00e9 DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques \u00e0 pratiquer des\np\u00eaches scientifiques dans le r\u00e9seau hydrographique du d\u00e9partement de la Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite,\nVu le livre IV, titre III du code de l9environnement, notamment l9article L.436-9 relatif aux\nautorisations exceptionnelles de capture, de transp ort ou de vente de poissons, \u00e0 des fins\nsanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques ;\nVu les articles R.432-6 \u00e0 R.432-11 du code de l9enviro nnement (partie r\u00e9glementaire) relatifs au\ncontr\u00f4le des peuplements de poissons ;\nVu le r\u00e8glement R (CE) n\u00b0 1100/2007 du Conseil des Min istres de l9Union Europ\u00e9enne en date du 18\nseptembre 2007 publi\u00e9 au Journal Officiel de l9Unio n Europ\u00e9enne le 22 septembre 2007, instituant\ndes mesures de reconstitution du stock d9anguille europ\u00e9enne (Anguilla anguilla) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 la p\u00eache de l9anguille ;\nVu l9arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 octobre 1989 fixant le c lassement des cours d9eau, canaux et plans d9eau\nen deux cat\u00e9gories piscicoles, notamment pour le d\u00e9 partement de la Moselle, modifi\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02007-DDAF/3-92 du 18 avril 2 007 et n\u00b02008-DDAF/3-149 du\n22 mai 2008 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif au x Directions D\u00e9partementales\nInterminist\u00e9rielles et notamment ses articles 17 et 20 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant l e d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l9organisation et \u00e0 l9action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gio ns\net d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 novembre 2020 por tant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Moselle ;\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministr e et du ministre de l9int\u00e9rieur et des outre-mer\nnommant Monsieur Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en faveur de Monsieur Claude Souiller, di recteur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle, pour la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nDirection D\u00e9partementale des \nTerritoires\nService Am\u00e9nagement, \nBiodiversit\u00e9, Eau\n\nVu la d\u00e9cision 2025-DDT/SAS n\u00b001 en date du 6 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nle fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nVu la demande en date du 9 janvier 2025 de la Soci\u00e9t\u00e9 DUBOST Environnement et Milieux\nAquatiques, 15 rue au Bois, 57000 METZ ;\nVu l9avis favorable du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l a Moselle pour la P\u00eache et la Protection du Milieu\nAquatique en date du 10 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l9avis favorable du service d\u00e9partemental de la Mos elle de l9Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en\ndate du 17 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l9int\u00e9r\u00eat scientifique de diagnostics et d9inventa ires piscicoles dans les eaux douces du\nd\u00e9partement de la Moselle, ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d e rassembler leurs r\u00e9sultats dans un syst\u00e8me d9info rmation\ncoh\u00e9rent ;\nConsid\u00e9rant la contribution \u00e0 la connaissance de l9\u00e9tat et de l9\u00e9volution de la population continentale des\nanguilles que peuvent apporter les p\u00eaches scientifiques \u00e0 l9\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans les r\u00e8gles de l9art ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l9autorisation\nLa Soci\u00e9t\u00e9 DUBOST Environnement et Milieux Aquatiqu es, dont le si\u00e8ge est 15 rue au\nBois \u00e0 57000 METZ, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer \u00e0 des f ins scientifiques des sp\u00e9cimens de\npoissons dans l9ensemble du r\u00e9seau hydrographique d u d\u00e9partement de la Moselle,\ndans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l9arr\u00eat\u00e9\nCes op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d9\u00e9tude s environnementales n\u00e9cessitant\nl9\u00e9tablissement de diagnostics et/ou d9inventaires piscicoles (notices ou \u00e9tudes\nd9impact, \u00e9tudes d9incidences...) et qui rev\u00eatent un caract\u00e8re scientifique.\nLa pr\u00e9sente autorisation sera \u00e9galement valable pou r des op\u00e9rations occasionnelles\nde sauvetage de poissons : elles s9exerceront dans le cadre de l9article L.436-9 du code\nde l9environnement, en justifiant au cas par cas de la n\u00e9cessit\u00e9 de la r\u00e9cup\u00e9ration du\npoisson.\nArticle 3 : Responsables de l9ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de la p\u00eache\nSont personnellement b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisatio n et responsables de son\nex\u00e9cution mat\u00e9rielle :\n\" Mme Nathalie DUBOST, ayant qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente de la Soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n\" M. Yves JANODY, ayant qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n\" M. Franck RENARD, ayant qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n\" M. Renaud SIEFERT, ayant la qualit\u00e9 de technicien de la Soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 4 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nP\u00eache \u00e9lectrique au moyen d9appareils homologu\u00e9s \u00e0 cet effet, ainsi qu9au moyen de\nnasses ou de filets si n\u00e9cessaire.\nL9utilisateur de mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e0 l9\u00e9lectricit\u00e9, d\u00fbment form\u00e9 \u00e0 cette technique,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\ndevra observer les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re d9hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 du droit du\ntravail, et notamment les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 88-1056 du 14 novembre 1988, et\nb\u00e9n\u00e9ficier de la certification annuelle du mat\u00e9riel utilis\u00e9.\nArticle 5 : Destination du poisson captur\u00e9\nLe poisson captur\u00e9 sera remis \u00e0 l9eau sur place, ap r\u00e8s identification et mesures\nbiom\u00e9triques, sauf dans les cas suivants :\n\" le poisson en mauvais \u00e9tat sanitaire, impliquant la destruction sur place du\npoisson,\n\" le poisson mort au cours de la p\u00eache sera remis au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache\njusqu9\u00e0 concurrence de ses frais ; au-del\u00e0, il sera remis \u00e0 un repr\u00e9sentant de\nl9autorit\u00e9 publique ou \u00e0 une Suvre de bienfaisance,\n\" les poissons destin\u00e9s aux analyses et aux observati ons scientifiques, qui seront\ntransport\u00e9s puis d\u00e9truits,\n\" les poissons appartenant aux esp\u00e8ces dont l9introdu ction dans les eaux libres est\ninterdite, qui devront \u00eatre d\u00e9truits sur place,\n\" lorsqu9ils auront \u00e9t\u00e9 captur\u00e9s dans des eaux class\u00e9 es en premi\u00e8re cat\u00e9gorie\npiscicole, les poissons des esp\u00e8ces suivantes : per che, sandre et black-bass, qui\ndevront \u00eatre remis \u00e0 l9eau dans les eaux libres cla ss\u00e9es en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie les\nplus proches.\nArticle 6 : Pr\u00e9vention de l9introduction et de la propagation des \u00e9pizooties\nUne \u00e9pizootie due \u00e0 l9aphanomycose (peste des \u00e9crev isses) a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans la\nr\u00e9gion Grand-Est depuis les ann\u00e9es 2000. Les trois esp\u00e8ces autochtones (Pieds Blancs,\nPieds Rouge et des Torrents) ont \u00e9t\u00e9 infect\u00e9es sur plusieurs sites recens\u00e9s, dont deux\ndans le D\u00e9partement de la Moselle en 2013 et en 201 5. Afin de ne pas exposer les\npopulations d9\u00e9crevisses natives aux risques d9\u00e9piz ootie, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l9op\u00e9ration\nmentionn\u00e9 \u00e0 l9article 1 devra respecter les dispositions suivantes :\n- la pratique de la p\u00eache \u00e9lectrique sera interdite dans les cours d9eau et leurs\naffluents o\u00f9 la pr\u00e9sence d9\u00e9crevisses natives est av\u00e9r\u00e9e,\n- si des \u00e9crevisses natives sont captur\u00e9es ou obser v\u00e9es lors des p\u00eaches, l9op\u00e9ration\ndevra \u00eatre imm\u00e9diatement interrompue,\n- apr\u00e8s chaque op\u00e9ration de p\u00eache, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9sinfection des mat\u00e9riels,\nbottes, waders, viviers, lorsque des captures d9\u00e9crevisses exotiques ont eu lieu.\nArticle 7 : Dispositions relatives aux anguilles\nAu vu de la situation de la population d'anguilles en Europe, en France, et dans le\nbassin versant de la Moselle, notamment sa rar\u00e9fact ion, les individus de cette esp\u00e8ce\nne pourront pas \u00eatre sacrifi\u00e9s \u00e0 des fins d9analyse (micropolluants, radio\u00e9l\u00e9ments,\nrecherche de parasites internes, etc.). Ils devront \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s vivants sur la station\nde p\u00eache, imm\u00e9diatement apr\u00e8s une \u00e9ventuelle biom\u00e9t rie. Dans le cas d9une p\u00eache\nde sauvetage, les anguilles devront \u00eatre remises \u00e0 l9eau vivantes, dans un milieu\nnaturel proche.\nArticle 8 : En cas de pr\u00e9sence d9esp\u00e8ces exotiques envahissantes de type \u00ab SP3E \u00bb \nAu cours des p\u00eaches pratiqu\u00e9es, en cas de pr\u00e9sence d9esp\u00e8ces exotiques\nenvahissantes dites \u00ab sp3E \u00bb, il conviendra de ne p as remettre \u00e0 l9eau les individus\ncaptur\u00e9s, mais de proc\u00e9der \u00e0 leur destruction ou \u00e0 leur neutralisation sur place, avant\ntout transport. A titre d9exemple sont concern\u00e9es les esp\u00e8ces d9\u00e9crevisses suivantes :\n\" l9Ecrevisse de Californie (Pacifastacus leniusculus),\n\" l9Ecrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii),\n\" l9Ecrevisse am\u00e9ricaine (Orconectes limosus),\n\" l9Ecrevisse marbr\u00e9e (Procambarus virginalis).\nEst \u00e9galement concern\u00e9e l9esp\u00e8ce suivante de poisson :\n\" Le Pseudorasbora (Pseudorasbora parva).\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nArticle 9 : Accord pr\u00e9alable du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache\nConform\u00e9ment \u00e0 l9article R.435-1 du code de l9envir onnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut\nexercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente auto risation que s9il a obtenu l9accord du\n(des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache pour chaque op \u00e9ration envisag\u00e9e. Il devra\nfournir \u00e0 cet effet \u00e0 toute personne habilit\u00e9e au c ontr\u00f4le de ces op\u00e9rations, un\naccord \u00e9crit dat\u00e9 et sign\u00e9 pr\u00e9cisant la validit\u00e9 d9intervention. Cette autorisation devra\nfaire l9objet d9une localisation pr\u00e9cise sur un pla n \u00e9tabli au 1/25 000\u00b0 (et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, une autorisation d9acc\u00e8s sur les terrains concern\u00e9s, n\u00e9cessaire en vue de\nl9organisation de l9op\u00e9ration et de son contr\u00f4le).\nArticle 10 : Compte-rendu d9ex\u00e9cution \nLes protocoles d9\u00e9chantillonnages devront s9appuyer sur les normes europ\u00e9ennes,\nquand elles existent (\u00ab Guidance \u00bb, normes CEN, not amment pour les p\u00eaches \u00e0\nl9\u00e9lectricit\u00e9, p\u00eache aux filets).\nDans un d\u00e9lai d9un mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation des op \u00e9rations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation est tenu d9adresser un compte -rendu d9ex\u00e9cution respectant\nles protocoles ou formats pr\u00e9cit\u00e9s et pr\u00e9cisant la destination donn\u00e9e aux poissons\np\u00each\u00e9s :\n\" au Directeur D\u00e9partemental des Territoires (Service Am\u00e9nagement, Biodiversit\u00e9,\nEau),\n\" au Chef du service d\u00e9partemental de l9Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n\" au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la P\u00eache et la Protection du\n Milieu Aquatique.\nArticle 11 : Formalit\u00e9s pr\u00e9alables\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de pr\u00e9venir par \u00e9crit (t\u00e9l \u00e9copie, courriel le cas \u00e9ch\u00e9ant), au\nmoins 15 jours \u00e0 l9avance, la Direction D\u00e9partement ale des Territoires de la Moselle\n(Service Am\u00e9nagement, Biodiversit\u00e9 et Eau) et le Ch ef du service d\u00e9partemental de\nl9Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en leur fourni ssant les dates, le programme et les\nlieux de capture pr\u00e9vus.\nArticle 12 : Rapport annuel\nTrois mois apr\u00e8s l9expiration de l9autorisation exc eptionnelle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse\nau pr\u00e9fet coordonnateur de bassin un rapport indiqu ant les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es au\ntitre de l9autorisation, en pr\u00e9cisant leurs objets, dates et lieux d9ex\u00e9cution.\nArticle 13 : Pr\u00e9sentation de l9autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l9autorisation, ou la personne responsable de l9ex\u00e9cution mat\u00e9rielle,\ndoit pr\u00e9senter l9autorisation \u00e0 toute r\u00e9quisition d es agents charg\u00e9s de la police de la\np\u00eache en eau douce. S9il ne le peut ou s9il s9y ref use, il s9expose \u00e0 la peine d9amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de 3\u00e8me classe.\nLa personne qui participe \u00e0 l9ex\u00e9cution d9une op\u00e9ra tion de capture ou de transport\ns9expose aux sanctions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation e t la r\u00e9glementation de la p\u00eache en\neau douce si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l9autorisation ou l a personne responsable de\nl9ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l9op\u00e9ration n9est pas pr\u00e9sent sur les lieux.\nArticle 14 : Retrait de l9autorisation\nLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont\npersonnelles et incessibles. Elles peuvent \u00eatre ret ir\u00e9es \u00e0 tout moment et sans\nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas les cl auses figurant dans son autorisation\nou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es, ou si lui- m\u00eame ou la personne responsable de\nl9ex\u00e9cution mat\u00e9rielle n9est pas pr\u00e9sente au cours de l9op\u00e9ration.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nDans le cas de d\u00e9faut d9accord du d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache, l9autorit\u00e9\nadministrative peut proc\u00e9der au retrait de l9autorisatio n. Le contrevenant s9expose de\nsurcro\u00eet \u00e0 des poursuites aux fins de r\u00e9parations civiles.\nArticle 15 : Respect des prescriptions des autorisations\nS9expose \u00e0 la peine d9amende pr\u00e9vue pour les contravent ions de la 4 \u00e8me classe, toute\npersonne qui n9a pas respect\u00e9e les prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 16 : Validit\u00e9 de l9autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de ce jou r et jusqu9au 31 d\u00e9cembre\n2025 inclus.\nArticle 17 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes admin istratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle. Cette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture\n(www.moselle.gouv.fr 3 Actions de l9Etat 3 Environnement 3 Eau et P\u00eache 3 Les\nd\u00e9cisions dans le domaine de l9eau) pendant un an au moins.\nArticle 19 : Ex\u00e9cution de l9arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la\nMoselle, le directeur r\u00e9gional et le chef du service d\u00e9p artemental de l9office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9 de la Moselle, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ra tion de la Moselle pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique, la Soci\u00e9t\u00e9 DUBO ST Environnement et\nMilieux Aquatiques \u00e0 METZ, les agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache et de\nl9environnement, et tous les agents habilit\u00e9s des services publics sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l9ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 METZ, le 27 f\u00e9vrier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL9adjoint \u00e0 la responsable de l9unit\u00e9 police de l9eau\nde la Direction D\u00e9partementale des Territoires,\nLaurent STAAB\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours grac ieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administra tif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique