{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"Eu\nPREFET\nDU  CALVADOS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\nARR\u00caT\u00c9 N\u00ba 2026/SIDPC/AK/079 AUTORISANT LA CAPTATION ET LA \nTRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN \nA\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD LORS DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS \u00c0 \nCARACT\u00c8RE MUSICAL \nDANS LE CALVADOS DU 12 SEPTEMBRE 2026 AU 14 SEPTEMBRE 2026   \nLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement\u00a0et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Martin LAFON, sous-pr\u00e9fet \nde l'arrondissement de VIRE\u00a0;\nVU la demande en date du  12 septembre 2026, form\u00e9e par le colonel, commandant le groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de \ntransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins \nd'assurer la s\u00e9curisation de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou  \nfree-party\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \nles rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT qu'aucun rassemblement n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 ni en mairie ni en pr\u00e9fecture et qu'aucune  \nd\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ; pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de \nparticipants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,  \nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en 2023 et 2024, en ne consid\u00e9rant que les seuls rassemblements d'ampleur  \nimportante, le groupement de gendarmerie du Calvados est intervenu pour mettre fin \u00e0 neuf  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-361-CAB- BSOP portant interdiction des rassemblements  \nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, tecknival) dans le d\u00e9partement du Calvados, en date \ndu  09 septembre 2026;\n\nCONSID\u00c9RANT le renseignement selon lequel une free party indoor se tiendrait en Normandie le 12 \nseptembre 2026,sur le territoire de la commune de La Hoguette sous le nom \u00ab\u00a0TecknoPlus\u00a0\u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical regroupent entre 400 \u00e0 3\u00a0500 \nparticipants, qu'ils ont n\u00e9cessit\u00e9 en cons\u00e9quence des forces de l'ordre et de secours, que celles-ci ont  \nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreuses saisies de mat\u00e9riel de sonorisation, de stup\u00e9fiants et d'armes, qu'elles ont  \ndress\u00e9 des amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles, ont verbalis\u00e9 des conduites sous stup\u00e9fiants et des  \nconduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re  \nde secours aux personnes ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ne peuvent pas \u00eatre  \nr\u00e9unis sans anticipation\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT le risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant ce type de rassemblement, de  \nl'ampleur potentielle de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de l'\u00e9tendue de ces rassemblements festifs, de  \nl'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de  \nl'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol \u00a0; le recours aux dispositifs de captation  \ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9. Il n'existe pas de dispositif moins intrusif  \npermettant de parvenir aux m\u00eames fins.\nCONSID\u00c9RANT que face aux risques encourus par les participants \u00e0 ce type de rassemblement, il  \nconvient d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des  \nrassemblements et la r\u00e9gulation des flux de transport par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la  \nmenace\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et  \nadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que le plan Vigipirate port\u00e9 au niveau \u00ab \u00a0Vigilance Renforc\u00e9e\u00bb sur l'ensemble du  \nterritoire national oblige \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesure de s\u00e9curit\u00e9 et de protection adapt\u00e9es \u00e0 de tels  \nrassemblements ; que le niveau de la menace terroriste mobilise les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour  \nassurer la s\u00e9curisation du d\u00e9partement et que, d\u00e8s lors, elles ne sauraient \u00eatre distraites de cette  \nmission prioritaire ;\nCONSID\u00c9RANT que pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblements  \nsont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics qu'il est  \nn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'obligation de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes\u00a0;\nSUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet de Vire\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0: \nARTICLE 1  ER\n   \n: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'un a\u00e9ronef sans  \n\u00e9quipage \u00e0 bord par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados sont autoris\u00e9s du 12 \nseptembre 2026 08H00 au 14 septembre 2026 08 H00, sur un p\u00e9rim\u00e8tre limit\u00e9 \u00e0 la commune de LA  \nHOGUETTE, aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \n\u00ab\u00a0teknival\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0rave\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0free-party\u00a0\u00bb.\n2\nSign\u00e9  num\u00e9riquement  par  MARTIN\nLAFON  1724928\nND  :  C=FR,  CN=MARTIN  LAFON\n1724928,  GN-MARTIN,  O-MINISTERE\nINTERIEUR, OU=0002  1 10014016,\n, 724928,\norganizationidentifier=-NTFR-1  10014016\nison  : Je suis  l'auteur du  document\nDate  : 2026.09.12  08:59:47+02'00'\nFoxit  PDF  Reader  Version:  2026.1.1\nARTICLE 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er \nest fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1er\n.\nARTICLE 4 :  L'information du public est assur\u00e9e via les r\u00e9seaux sociaux et par la publication du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aux  \nservices de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut  \nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de  Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication. L'information du public est assur\u00e9e via internet et les r\u00e9seaux sociaux. \nARTICLE 7  : Le directeur de cabinet,  le  colonel, commandant le groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et dont un  \nexemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunaux judiciaires de  \nCaen et de Lisieux.\nFait \u00e0 Caen, le 12/09/26 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de Vire\nMartin LAFON\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 \u00a0mois \u00e0 compter de sa \nnotification , soit : par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de  Monsieur le Ministre de  \nl'Int\u00e9rieur Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. S'il ne vous a \npas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nVous pouvez \u00e9galement former un recours       contentieux       par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques \npr\u00e9cis que vous invoquez, devant le \u00a0:Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAE N dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ce recours juridictionnel n'a, lui \nnon plus, aucun effet suspensif.  \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb accessible par le  \nsite internet www.telerecours.fr\n3","date":"2026-09-12","first_seen_on":"2026-09-12T16:18:35+00:00","id":"88b0a7d66b62a05fde4ae30839fee7f3a951d39a76ef37b2746cb3dbff72fa01","name":"AP DRONE-2 sign\u00e9","pdf_creation_date":"2026-09-12T06:58:27+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-12T08:24:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32448/233849/file/AP%20DRONE-2%20sign%C3%A9.pdf"}