{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2026-181\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUIN 2026\nSommaire\nDEAL / RN\n971-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN portant autorisation\nd'enl\u00e8vement et de d\u00e9placement des oeufs de sp\u00e9cimens vivants\nde l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Petite Sterne\u00a0(Sternula antillarum)\n(4 pages) Page 3\n971-2026-06-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 DU ABROGEANT L'ARRETE DEAL/RN\nn\u00b0 2025-3431 PORTANT MISE EN DEMEURE\nA L'ENTREPRISE SOGETRA\nDE R\u00c9GULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE DES TRAVAUX DE\nREMBLAIEMENT DANS LE LIT MAJEUR DE LA\nRIVI\u00c8RE HOUAROMAND\n(BAIE-MAHAULT) AU DROIT DE LA PARCELLE AI 104 (3 pages) Page 8\n971-2026-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la\ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (4 pages) Page 12\n2\nDEAL\n971-2026-06-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/RN portant autorisation\nd'enl\u00e8vement et de d\u00e9placement des oeufs de\nsp\u00e9cimens vivants de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e\nPetite Sterne\u00a0(Sternula antillarum)\nDEAL - 971-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN portant autorisation d'enl\u00e8vement et de d\u00e9placement des oeufs de sp\u00e9cimens vivants\nde l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Petite Sterne\u00a0(Sternula antillarum) 3\nDirection de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement\net du Logement\nDEAL - 971-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN portant autorisation d'enl\u00e8vement et de d\u00e9placement des oeufs de sp\u00e9cimens vivants\nde l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Petite Sterne\u00a0(Sternula antillarum) 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finiesau 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de laGuadeloupe prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'urgence de la situation et situation de la d\u00e9tresse dans laquelle les \u0153ufs de Petite Sterne (Sternulaantillarum) se trouvent, ceux-ci \u00e9tant positionn\u00e9s sur la bache d'un bateau de tourisme qui se d\u00e9placedans le cadre de ces activit\u00e9s les \u0153ufs risquant de glisser de la b\u00e2che et le nid risquant d'\u00eatreabandonn\u00e9e au moment du d\u00e9placement du bateau pour ces activit\u00e9s courantes ;Consid\u00e9rant que les actions qui font l'objet de la pr\u00e9sente s'inscrivent dans l'int\u00e9r\u00eat de la protectionde l'esp\u00e8ce, le d\u00e9placement des \u0153ufs sur un point fixe permettant de donner les meilleures chancesde d\u00e9veloppement des \u0153ufs dans la pr\u00e9sente situation ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante \u00e0 l'enl\u00e8vement des \u0153ufs et que lad\u00e9rogation ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des populations de l'esp\u00e8ceconcern\u00e9e dans son aire de r\u00e9partition naturelle ;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de l'esp\u00e8ce faisant l'objet de la d\u00e9rogationLe p\u00f4le marin du Parc national de la Guadeloupe, repr\u00e9sent\u00e9 par son chef Thibaut GLASSER, bas\u00e9au 47 boulevard Arnaud Nicolas 97119 Vieux-Habitants, est autoris\u00e9, a des fins de conservation del'esp\u00e8ce, et dans les conditions fix\u00e9es par les articles 2 \u00e0 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0l'enl\u00e8vement, au d\u00e9placement et si n\u00e9cessaire a la destruction des \u0153ufs de l'esp\u00e8ce animaleprot\u00e9g\u00e9e de Petite Sterne (Sternula antillarum). Les agents du p\u00f4le sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9s \u00e0r\u00e9aliser les manipulations sont S\u00e9bastien Rives et Am\u00e9lie Chalard.\nArticle 2 : Condition de la d\u00e9rogationToutes les manipulations sont r\u00e9alis\u00e9es avec des gants.L'op\u00e9ration se d\u00e9roule de la fa\u00e7on suivante :1 - Enl\u00e8vement des \u0153ufs : les \u0153ufs mal plac\u00e9s sur la b\u00e2che du bateau localis\u00e9 dans le port deSainte-Rose sont enlev\u00e9s avec pr\u00e9caution pour \u00e9viter toute d\u00e9t\u00e9rioration;\nVu \nDEAL - 971-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN portant autorisation d'enl\u00e8vement et de d\u00e9placement des oeufs de sp\u00e9cimens vivants\nde l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Petite Sterne\u00a0(Sternula antillarum) 5\n2 - Support de transport : les \u0153ufs sont d\u00e9pos\u00e9s sur un support adapt\u00e9 afin de maintenir unenvironnement stable durant le transport, ce support peut \u00eatre le nid artificiel ;3 - Zone de d\u00e9placement : les \u0153ufs sont d\u00e9plac\u00e9s au fur et \u00e0 mesure pour que les adultes nicheurspuissent les suivre, dans un p\u00e9rim\u00e8tre maximal de 200 m\u00e8tres de leur site d'origine afin deminimiser les risques d'abandon du nid ;4 - D\u00e9p\u00f4t dans un nid artificiel : les \u0153ufs sont d\u00e9pos\u00e9s dans un nid artificiel afin d'offrir unechance de r\u00e9ussite \u00e0 la couv\u00e9e;Si 72 heures apr\u00e8s le d\u00e9placement, les adultes nicheurs ne montrent pas de signe de couvaison oude comportement territorial, les \u0153ufs sont consid\u00e9r\u00e9s abandonn\u00e9s seront d\u00e9truits.\nArticle 3 : Suivi et rapportLe p\u00f4le marin du Parc national de la Guadeloupe rend compte de l'op\u00e9ration \u00e0 la DEAL. Il rendcompte notamment de l'op\u00e9ration de d\u00e9placement effectu\u00e9e et du comportement observ\u00e9 desoiseaux suite au d\u00e9placement des \u0153ufs en pr\u00e9cisant le nombre d'\u0153ufs d\u00e9plac\u00e9s et le cas \u00e9ch\u00e9antle r\u00e9sultat de la couv\u00e9e.\nArticle 4 : P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique et dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationCet arr\u00eat\u00e9 est valable sur la commune de Sainte-Rose, en Guadeloupe.\nArticle 5 : D\u00e9lai de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 ao\u00fbt2026.\nArticle 6 : Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es et du respect des autres dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles de s'appliquer.\nArticle 7: NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 int\u00e9gralement au chef du p\u00f4le marin du Parc national de la Guadeloupe,\u00e0 qui il appartient d'en avertir les autres personnes concern\u00e9es.\nDEAL - 971-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN portant autorisation d'enl\u00e8vement et de d\u00e9placement des oeufs de sp\u00e9cimens vivants\nde l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Petite Sterne\u00a0(Sternula antillarum) 6\nArticle 8 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe, la directrice du Parc national de Guadeloupe, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le\nD\u00e9lais et voies de recours -La l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, dans les deux mois qui suivent ladate de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'unrecours contentieux. Elle peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique leministre comp\u00e9tent. Cette d\u00e9marche proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivantla r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nDEAL - 971-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN portant autorisation d'enl\u00e8vement et de d\u00e9placement des oeufs de sp\u00e9cimens vivants\nde l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Petite Sterne\u00a0(Sternula antillarum) 7\nDEAL\n971-2026-06-03-00006\nARR\u00caT\u00c9 DU ABROGEANT L'ARRETE DEAL/RN n\u00b0\n2025-3431 PORTANT MISE EN DEMEURE\nA L'ENTREPRISE SOGETRA DE R\u00c9GULARISER SA\nSITUATION ADMINISTRATIVE DES TRAVAUX DE\nREMBLAIEMENT DANS LE LIT MAJEUR DE LA\nRIVI\u00c8RE HOUAROMAND (BAIE-MAHAULT) AU\nDROIT DE LA PARCELLE AI 104\nDEAL - 971-2026-06-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 DU ABROGEANT L'ARRETE DEAL/RN n\u00b0 2025-3431 PORTANT MISE EN DEMEURE\nA L'ENTREPRISE SOGETRA DE R\u00c9GULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT DANS LE LIT MAJEUR\nDE LA\nRIVI\u00c8RE HOUAROMAND (BAIE-MAHAULT) AU DROIT DE LA PARCELLE AI 104\n8\nPREFET .DE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement\net du Logement\nARR\u00caT\u00c9 DU\nABROG EANT L 'ARRETE DEAL /RN n\u00b0 2025- 3431 P ORTA NT MISE EN DEMEURE \nA L 'ENTREPRISE SOG ETRA  DE R\u00c9G UL ARISER SA SITUATION ADM INISTRATIVE \nDES TRAVAUX DE REMBL AIEMENT DA NS L E L IT MAJEUR DE  L A \nRIVI\u00c8RE H OUA ROM AND (BAIE-MAH AUL T) AU DR OIT DE L A PARCEL L E AI 104\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,\nPr\u00e9fet de la Guadeloupe,\nchevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L211-1 et suivants relatifs \u00e0 la gestion de la \nressource  en  eau  et  les  articles  L214-1  et  suivants  relatifs  aux  proc\u00e9dures d'autorisation  et  de \nd\u00e9claration dites \u00ab\u00a0loi sur l'eau\u00a0\u00bb\u00a0;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment les articles R521-1 et R654-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de \nl'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'Outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  30  juillet  2025  portant  nomination  de \nMonsieur Thierry DEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL en \nqualit\u00e9 de directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Yves SAUSSOL, \ndirecteur de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  30  septembre  2014  fixant  les  prescriptions  techniques  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des \narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement\u00a0;\nDEAL T\u00e9l : 05 90 98 92 92 1/4\nMel : fiona.negrit@developpement-durable.gouv.fr\nSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-06-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 DU ABROGEANT L'ARRETE DEAL/RN n\u00b0 2025-3431 PORTANT MISE EN DEMEURE\nA L'ENTREPRISE SOGETRA DE R\u00c9GULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT DANS LE LIT MAJEUR\nDE LA\nRIVI\u00c8RE HOUAROMAND (BAIE-MAHAULT) AU DROIT DE LA PARCELLE AI 104\n9\nV u l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages \nou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 \ndu 29 mars 1993 modifi\u00e9\u00a0;\nV u la  d\u00e9cision  DEAL/PACT  du  04  juillet  2023  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u2013  Administration \ng\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nV u le rapport de manquement administratif du 26 juin 2025 formalisant les constatations faites le 28  \nf\u00e9vrier 2025 au titre du Code de l'environnement et notamment de la nomenclature et de la rubrique \n3.2.2.0. et transmis \u00e0 l'entreprise SOGETRA le 30 juin 2025 par mail pour faire valoir ses observations \ndans un d\u00e9lai de 15\u00a0jours\u00a0;\nV u le retour par courrier postal de l'entreprise SOGETRA en date du 16 juillet 2025\u00a0;\nV u la visite de terrain op\u00e9r\u00e9e le 22 juillet 2025 entre la DEAL (police de l'eau) et l'entreprise SOGETRA \nafin de constater sur site, l'\u00e9tat du remblai sur la parcelle AI 104 \u00e0 Baie-Mahault\u00a0;\nV u l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure notifi\u00e9 \u00e0 l'entreprise SOGETRA le 19 septembre 2025 lui demandant la  \nremise en \u00e9tat du site\u00a0;\nV u le projet de remise en \u00e9tat propos\u00e9 par l'entreprise SOGETRA et re\u00e7u par la DEAL  le 21 janvier \n2026 \u00a0;\nV u les travaux d'enl\u00e8vement de remblai dans le lit majeur de la rivi\u00e8re HOUAROMAND \u00e0 Baie-Mahault \nau droit de la parcelle AI 104 r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise SOGETRA entre le 23 mars 2026 et le 09 avril \n2026 \u00a0; \nV u la visite de terrain op\u00e9r\u00e9e le 29 mai 2026 entre la DEAL (police de l'eau) et l'entreprise SOGETRA \nafin de constater la remise en \u00e9tat du site, sur la parcelle AI 104 \u00e0 Baie-Mahault\u00a0; \nConsid\u00e9rant l'\u00e9vacuation du remblai dans le lit majeur de la rivi\u00e8re HOUAROMAND \u00e0 Baie-Mahault au \ndroit de la parcelle AI 104  et la remise en \u00e9tat du site ;\nConsid\u00e9rant que l'entreprise SOGETRA a r\u00e9gularis\u00e9 sa situation administrative\u00a0;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nDEAL T\u00e9l : 05 90 98 92 92 2/4\nMel : fiona.negrit@developpement-durable.gouv.fr\nSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-06-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 DU ABROGEANT L'ARRETE DEAL/RN n\u00b0 2025-3431 PORTANT MISE EN DEMEURE\nA L'ENTREPRISE SOGETRA DE R\u00c9GULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT DANS LE LIT MAJEUR\nDE LA\nRIVI\u00c8RE HOUAROMAND (BAIE-MAHAULT) AU DROIT DE LA PARCELLE AI 104\n10\nA R R \u00caTE\nA rticle  \u00a0  1  er  \u00a0  :   A brogation  \nEst  abrog\u00e9  l'arr\u00eat\u00e9  DEAL/RN  n\u00b0  2025-3431  portant  mise  en  demeure  a  l'entrepr ise  SOGETRA  de \nr\u00e9gulariser  sa  situation  administrative  des  travaux  de  remblaiement  dans  le  lit majeur  de  la  rivi\u00e8re \nHOUAROMAND (Baie-Mahault) au droit de la parcelle AI 104.\n \nArticle 2\u00a0: Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'entreprise SOGETRA et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de Guadeloupe.\n                                                                                                                   \n                                                                                                                   Fait \u00e0 Basse-Terre, le\n                                                                                                       pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9lais et voies de recours \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \ncomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame  \nd\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEAL T\u00e9l : 05 90 98 92 92 3/4\nMel : fiona.negrit@developpement-durable.gouv.fr\nSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-06-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 DU ABROGEANT L'ARRETE DEAL/RN n\u00b0 2025-3431 PORTANT MISE EN DEMEURE\nA L'ENTREPRISE SOGETRA DE R\u00c9GULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT DANS LE LIT MAJEUR\nDE LA\nRIVI\u00c8RE HOUAROMAND (BAIE-MAHAULT) AU DROIT DE LA PARCELLE AI 104\n11\nDEAL\n971-2026-06-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la\ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de\nla faune sauvage\nDEAL - 971-2026-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune\nsauvage 12\n| 3 Direction de l'Environnement,PREFET \u00a9 de l'Am\u00e9nagementDE LA R\u00c9GION ri tGUADELOUPE er au rogemenLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL-RN N\u00b0 du 02 JUIN 2025portant nomination des membres dela Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 \u00e0 R.421-32 et L.427-8 ;Vu la loi n\u00b0 53-602 du 7juillet 1953 portant introduction dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe,de la Martinique et de La R\u00e9union, de la l\u00e9gislation m\u00e9tropolitaine en mati\u00e8re de chasse;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, consolid\u00e9 au 13 f\u00e9vrier 2020 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'Etat dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'Outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et -Miquelon ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RN n\u00b0 971-2023-04-12-00001 du 12 avril 2023, relatif au renouvellement etau fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans led\u00e9partement de la Guadeloupe ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementARR\u00caTE\nArticle 1er - NominationLa commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) est nomm\u00e9e selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9crites aux articles 2 et suivants.Taser Se 41046Mel. ra cont dee de -clorpenrient-d rabl\u00e9 gouv tiSantPh. bf T4 1 Basse-Terre sde, - wvw.auade\u00e9icun: developperr'ot-du af + aous ti\nDEAL - 971-2026-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune\nsauvage 13\nArticle 2 - AttributionLa CDCFS :- concourt \u00e0 l'\u00e9laboration, \u00e0 la mise en \u0153uvre et au suivi, dans le d\u00e9partement, de la politique dugouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage ;- \u00e9met, dans le respect des \u00e9quilibres biologiques et des int\u00e9r\u00e9ts agricoles et forestiers, un avis surla gestion des esp\u00e8ces chass\u00e9es et la pr\u00e9servation de leurs habitats, ainsi que sur la d\u00e9termination desesp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article L427-8 du code de l'environnement ;- se prononce sur les p\u00e9riodes, les modalit\u00e9s et pratiques de chasse, ainsi que sur celles dedestruction des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;- est consult\u00e9e sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur lesdomaines publics fluvial et maritime ;- intervient en mati\u00e8re d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts aux r\u00e9coltes, aux cultures et aux for\u00eats caus\u00e9spar le grand gibier.Article 3 - CompositionLa CDCFS est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant. Elle comprend :3-1 - Cinq (5) repr\u00e9sentants des services de l'Etat et de ses \u00e9tablissements publics :- le Directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ou son repr\u00e9sentant ;- le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ou son repr\u00e9sentant ;- la Directrice r\u00e9gionale de l'Office National des For\u00eats ou son repr\u00e9sentant;- le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Guadeloupe ou son repr\u00e9sentant- le chef de l'unit\u00e9 de la DEAL de St Martin ou son repr\u00e9sentant.3-2 Le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Guadeloupe, M. Louis Rapha\u00e9lMORTON, ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9, M. Yan SINIVASSIN.3-3 - Huit (8) repr\u00e9sentants des chasseurs titulaires et sept suppl\u00e9ants propos\u00e9s par le pr\u00e9sident de laF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de la Guadeloupe dont un titulaire et un suppl\u00e9ant pourla collectivit\u00e9 de St Martin :\nDEAL - 971-2026-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune\nsauvage 14\nPREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagementet du Logement\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. BOMANE Robert M. GAYADINE TonyM. MANICON Ranjit M. IBO GuyM. PHILIS Patrick M.ZOZIO CHARLES DIDIERM. JACQUES Yan M. RUPAIRE JackyM. VAITILINGON Roger M. CHOVINO DanielM. DE COURTEMANCHE DE LACLEMENDIERE Michel M. CHINAPAYEN Jacky\nM. MAISONNEUVE Jean-MarcM. PAJANIANDY Gaston1 repr\u00e9sentant de St Martin :M. BOULON Georges 1 repr\u00e9sentant de St Martin :M. PLAISANT Sylvio\n3-4 - Le Pr\u00e9sident du Syndicat d\u00e9partemental des propri\u00e9taires forestiers de Guadeloupe, M. FrantzFabien MONTELLA, ou son repr\u00e9sentant.3-5 - Le directeur de l'antenne Guadeloupe du Conservatoire du Littoral, en tant que repr\u00e9sentantde la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e9re non domaniale relevant du r\u00e9gime forestier, ou son repr\u00e9sentant. :3-6 - Le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture ou son repr\u00e9sentant.3-7 - Deux (2) repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles dans le d\u00e9partement et leurs deux suppl\u00e9ants,propos\u00e9s par le pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture :- Titulaires : M. Harry RUPAIRE et M. Pascal CASALAN- Suppl\u00e9antes : Mme Irene ARAMON et Mme Vanessa DEBY3-8 - Trois (3) repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es actives dans le domaine de la conservation de lafaune et de la protection de la nature :- M. Anthony Levesque, membre de l'association AMAZONA ou son repr\u00e9sentant- Mme Claudie PAVIS vice-Pr\u00e9sidente de l'association AEVA Toto bois ou sa repr\u00e9sentante,- M. Tony PRUDENT, membre de l'association ECOLAMBDA ou son repr\u00e9sentant3-9 - Quatre (4) personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage :- M. Gilles LEBLOND, ornithologue,- M, Julien CHALIFOUR, responsable scientifique de l'association de gestion de la r\u00e9serve de StMartin,\nTel Oo 4 ddsMel. riveeal cuedcle. de loprement-iurable gou, tSaiit-Phe BP 54 Basse--Te \u00a9 ete) ~ cuwwauade up Ge -eloppenient-surable.aqgu th\nDEAL - 971-2026-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune\nsauvage 15\n- M. J\u00e9r\u00e9my DELOLME, \u00e9cologue et \u00e9thologue,- M. Christopher CAMBRONNE, docteur en \u00e9cologie.\nArticle 4 - Quorum et modalit\u00e9s de votesLa commission ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si la moiti\u00e9 au moins de ses membres sont pr\u00e9sentsou repr\u00e9sent\u00e9s. Le quorum est constat\u00e9 en d\u00e9but de s\u00e9ance.Toutefois, lorsqu'une premi\u00e8re convocation n'a pas permis d'atteindre le quorum requis, les d\u00e9lib\u00e9rationsintervenues \u00e0 la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre de membrespr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de par-tage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rantArticle 5 - Dur\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de sa date de signature. \u00c0 l'issue decette p\u00e9riode, il est reconduit tacitement pour une dur\u00e9e identique, sauf d\u00e9cision contraire notifi\u00e9eavant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 6 - AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RN n\u00b0 971-2023-04-12-00001 du 12 avril 2023 relatif au renouvellement et aufonctionnement de la CDCFS, est abrog\u00e9.\nArticle 7 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du loge-ment, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 0 2 JUIN 2026\nLe pr\u00e9fet\nThierry DEVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tentdans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEAL - 971-2026-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune\nsauvage 16","date":"2026-06-09","first_seen_on":"2026-06-09T00:06:24+00:00","id":"88b4d6e4f7562f0da96fbf91eead2cb3d41587957b02cd363458d25889fb6bd3","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2026-181 publi\u00e9 le 8 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-09T02:48:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37044/266501/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2026-181%20publi%C3%A9%20le%208%20juin%202026.pdf"}