{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-282\nPUBLI\u00c9 LE  7 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nAction del'Etat en Mer /\nR02-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nconduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux\nsous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise (6 pages) Page 3\nDEAL / Service Risques, \u00c9nergie, Climat\nR02-2025-07-06-00001 - AP ENREGISTREMENT PIVETEAU BOIS DUCOS (4\npages) Page 10\nR02-2025-07-24-00014 - APC PROROGATION DUREE AUTORISATION OARC\nELOIEN SAS GRESS 2 ET 3 MACOUBA (4 pages) Page 15\nR02-2025-07-31-00009 - APMD ISDND LA TROMPEUSE SMTVD FORT DE\nFRANCE (4 pages) Page 20\nR02-2025-07-25-00011 - ARRETE PREFECTORAL ASTREINTE JOURNALIERE\nSOCIETE CTDM SITUE DUCOS (4 pages) Page 25\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2025-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide du fonds de\nsecours aux agriculteurs sinistr\u00e9s suite \u00e0 l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse et\nfortes chaleurs survenu de janvier \u00e0 mai 2024 en Martinique (lot n\u00b03) (2\npages) Page 30\nR02-2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant prorogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2020 autorisant un d\u00e9frichement consenti sur la\nparcelle A 249  sur la commune du MARIN de SAS MANIOTA (3 pages) Page 33\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2025-08-04-00002 - D\u00e9cision relative aux \u00e9talons dans le domaine\ndu pesage (1 page) Page 37\nR02-2025-08-04-00003 - D\u00e9cision relative aux moyens \u00e9talons dans le\ndomaine du mesurage statique et dynamique des liquides (1 page) Page 39\n2\nAction del'Etat en Mer\nR02-2025-08-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nconduire une campagne de recherche\nscientifique marine dans les eaux sous\nsouverainet\u00e9 fran\u00e7aise\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche\nscientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise 3\nE | DELEGUE DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'\u00c9TAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 | C]e/o(% /08/2\"925ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 4 +6Portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marinedans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aiseLe Pr\u00e9fet de la Martiniqued\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux AntillesVU la convention sur le R\u00e8glement international de 1972 pour pr\u00e9venir les abordages en mer(RIPAM 72) sign\u00e9e \u00e0 Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre1982;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la r\u00e9gion desCara\u00efbes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et \u00e0 la vie sauvage sp\u00e9cialementprot\u00e9g\u00e9es du 18 janvier 1990 ;VU la d\u00e9claration du 5 octobre 2010 faite \u00e0 Montego Bay et faisant des eaux territoriales et dela zone \u00e9conomique exclusive fran\u00e7aises aux Antilles un sanctuaire pour mammif\u00e8res marinsconform\u00e9ment au protocole du 18 janvier 1990 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la recherche ;VU le code des transports ;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action del'Etaten mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9, relatif au permis de conduire et \u00e0 laformation \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L.251-1et suivants du code de la recherche relatifs \u00e0 la recherche scientifique marine ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1511 du 30 octobre 2017 d\u00e9finissant les lignes de bases \u00e0 partir desquellesest mesur\u00e9e la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles fran\u00e7aises ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, pr\u00e9fet de la Martinique ;\n1/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche\nscientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoirenational et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 r\u00e9glementant l'approchedes mammif\u00e8res marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-116 du 10juillet 2018 du Pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, r\u00e9glementant la pratique desactivit\u00e9s nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s deSaint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin ;VU l'avis du conseil national de la protection de la nature en date du 3 juin 2025;VU les avis des directions et services consult\u00e9s ;CONSIDERANT que toute op\u00e9ration de recherche scientifique marine dans les eaux soussouverainet\u00e9 et juridiction fran\u00e7aise doit faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9alable ;CONSIDERANT que la nature des navires, ainsi que les mat\u00e9riels et les techniques employ\u00e9spour les recherches n\u00e9cessitent de r\u00e9glementer son activit\u00e9, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes, des biens, et des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'effectuer une campagne de recherchescientifique marine n''est pas subordonn\u00e9e \u00e0 celle de concession d'utilisation du domainepublic maritime;CONSIDERANT, l'instruction en cours par les Directions de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe et de Martinique de la demande de d\u00e9rogation\u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle pour l'approche \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres desc\u00e9tac\u00e9s \u00e0 des fins scientifiques ;CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat public et scientifique de cette campagne de recherche scientifiquemarine ;CONSIDERANT la compatibilit\u00e9 du projet avec les conditions d'une pratique raisonn\u00e9ed'observation des c\u00e9tac\u00e9s en conformit\u00e9 avec la charte du sanctuaire Agoa ;SUR PROPOSITION du commandant de zone maritime :ARRETEArticle 1 :La Caribbean Cetacean Society (CCS), est autoris\u00e9e \u00e0 conduire une campagne de recherche \u00e0bord du navire \u00ab JAMMIN \u00bb du 15 au 31 ao\u00fbt 2025, sur l'ensemble des eaux sous souverainet\u00e9fran\u00e7aise autour de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy.Cette campagne a pour but d'acqu\u00e9rir des donn\u00e9es sur la pr\u00e9sence ou non de c\u00e9tac\u00e9s, decollecter des donn\u00e9es acoustiques sur les sons des c\u00e9tac\u00e9s et des donn\u00e9es de photo-identification. Cette campagne vise \u00e9galement \u00e0 sensibiliser aux d\u00e9fis de conservation et derecherche li\u00e9s \u00e0 ces esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Ses r\u00e9sultats seront rapport\u00e9s au travers deconf\u00e9rences et publications scientifiques et par l'interm\u00e9diaire de communications sur lesr\u00e9seaux sociaux.Article 2 :Cette op\u00e9ration aura lieu au large de la Guadeloupe, de la Martinique, de Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy.Elle sera men\u00e9e \u00e0 bord du navire JAMMIN - dont les caract\u00e9ristiques sont les suivantes :\n2/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche\nscientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise 5\nNOM IMMATRICULATION TYPE TONNAGEJAMMIN FF 935131 X CATAMARAN LAGOON 450 19,20TSPORT\nArticle 3:La m\u00e9thode de recherche consiste \u00e0 utiliser un syst\u00e8me hydrophone acoustique tract\u00e9 par lenavire a une distance de 100 metres et d\u00e9ploy\u00e9 lorsque les eaux ont une profondeur d'au moins50 metres et que le trafic maritime est mod\u00e9r\u00e9. De plus, la campagne fera l'objet d'un suiviphotographique.Article 4 :Le navire cit\u00e9 a l'article 2 doit pouvoir \u00eatre contact\u00e9 en permanence par le centre r\u00e9gionalop\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16ou par les moyens de communication indiqu\u00e9s dans le dossier de demande d'autorisation. Ilstransmettent au CROSS AG, pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations, les positions quotidiennes.Si les autres usagers de la mer doivent \u00eatre pr\u00e9venus (\u00e9mission d'un AVURNAV local), un pr\u00e9avisde d\u00e9but de plong\u00e9e ou de mise \u00e0 l'eau du mat\u00e9riel doit parvenir au moins 48 heures avant ledebut effectif des op\u00e9rations au CENTOPS FAA (emiaantillescentopsjoc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au CROSS AG (fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr).Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que le navire doit respecter les obligations du RIPAM, notammentcelles relatives \u00e0 la veille visuelle et auditive.Si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ne permettent pas de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration de la campagnede recherche scientifique marine en toute s\u00e9curit\u00e9, celle-ci devra \u00eatre annul\u00e9e ou report\u00e9e.Enfin il est rappel\u00e9 que le navire devra imm\u00e9diatement arr\u00eater ses op\u00e9rations de recherche encas d'activit\u00e9 militaire ou de police en mer dans la zone.Article 5 :La campagne de recherche scientifique marine s'effectue conform\u00e9ment aux directives etorientations \u00e9tablies par les conseils de gestion des diff\u00e9rentes aires marines prot\u00e9g\u00e9es de lazone maritime des Antilles d\u00e8s lors que les navires pr\u00e9cit\u00e9s y op\u00e8rent (Sanctuaire Agoa, ParcNaturel Marin de Martinique et Parc National de Guadeloupe).Ces recherches sont r\u00e9alis\u00e9es uniquement \u00e0 des fins scientifiques. Elles ne sont r\u00e9alis\u00e9esqu'avec le mat\u00e9riel scientifique sp\u00e9cifiquement mentionn\u00e9 et selon les m\u00e9thodes d\u00e9crites dansle dossier de demande d'autorisation.De plus, la campagne de recherche scientifique marine, ne pourra d\u00e9buter qu'apr\u00e8s obtentiond'une demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle pour l'approche\u00e0 moins de 100 metres des c\u00e9tac\u00e9s a des fins scientifiques par les DEAL de Martinique et deGuadeloupe.La Caribbean Cetacean Society (CCS) est charg\u00e9e d'informer la division AEM de l'obtention decette autorisation \u00e0 l'adresse suivante : czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr .Article 6 :Le navire et l'\u00e9quipe scientifique prennent les mesures de pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires vis-a-vis desmammif\u00e8res marins lorsqu'ils se trouvent dans le Sanctuaire Agoa.En cas d'approche volontaire des c\u00e9tac\u00e9s \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres autour du navire, les r\u00e8glessuivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es :- pour les grands c\u00e9tac\u00e9s (esp\u00e8ces peu manoeuvrantes telles que les mystic\u00e8tes, baleines3/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche\nscientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise 6\n\u00e0 fanons ou grands cachalots), I'allure est r\u00e9duite \u00e0 5 n\u0153uds et un \u00e9loignement de laroute de collision doit \u00e9tre recherch\u00e9 ;- pour toutes les autres especes, l'allure et le cap sont pr\u00e9serv\u00e9s.Il est ainsi strictement interdit d'acc\u00e9l\u00e9rer ou de changer de cap pour cr\u00e9er une interactionavec les animaux.L'ensemble des observations de c\u00e9tac\u00e9s consign\u00e9es (date et heure, g\u00e9olocalisation, esp\u00e8cesobserv\u00e9es et confiance dans I'identification, nombre minimum estim\u00e9 d'adultes et de juv\u00e9niles,comportement) sont transmises sous forme de tableau Excel au Sanctuaire Agoa via lecommandant de zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Des donn\u00e9es compl\u00e9mentaires sont envoy\u00e9es si relev\u00e9es (r\u00e9action au bateau de recherche,param\u00e8tres environnementaux ou toute autre pr\u00e9cision utile).L'\u00e9quipe scientifique signale tout enchev\u00eatrement, \u00e9chouage ou situation de d\u00e9tresse demammif\u00e8res marins au R\u00e9seau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01ou +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).Enfin, il est rappel\u00e9 que les mammif\u00e8res marins sont prot\u00e9g\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du Ter juillet 2011fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection. Ainsi, la perturbation intentionnelle incluant l'approche des animaux \u00e0 unedistance de moins de 100 m\u00eatres dans les aires marines prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.334-1 du code de l'environnement, n\u00e9cessite l'obtention pr\u00e9alable d'une d\u00e9rogation au titredes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Article 7 :Les observations de tortues marines consign\u00e9es (esp\u00e8ce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveurdes tortues marines, via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de d\u00e9tresse de tortuesmarines constat\u00e9e est imm\u00e9diatement notifi\u00e9e au num\u00e9ro d'urgence du PNA tortues marines(+590 690 74 03 81).Article 8 :En cas de d\u00e9couverte d'int\u00e9r\u00eat arch\u00e9ologique, contact est pris avec le d\u00e9partement desrecherches arch\u00e9ologiques subaquatiques et sous-marines du minist\u00e8re de la Culture et de lacommunication (DRASSM), via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 9:Les pr\u00e9-rapports doivent \u00eatre transmis au commandement de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la fin de la campagne.Les rapports finaux doivent, quant \u00e0 eux, \u00eatre transmis au commandement de la zone maritimedes Antilles d\u00e8s leur publication.Les donn\u00e9es, documents et renseignements scientifiques seront transmis au ServiceHydrographique et Oc\u00e9anographique de la Marine (SHOM) et aux aires marines prot\u00e9g\u00e9es ausein desquelles est men\u00e9e la campagne.Le non-respect de l'obligation de communication des donn\u00e9es expose son auteur auxpoursuites et sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la recherche et pourraconstituer un motif de refus d'autorisation pour toute demande ult\u00e9rieure.Article 10 :La pr\u00e9sente autorisation ne vaut que dans la mesure o\u00f9 le permissionnaire est en possession4/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche\nscientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise 7\nde toutes les autorisations pr\u00e9vues pour cette activit\u00e9.Article 11 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peinespr\u00e9vues par le code des transports, le code de l'environnement et le code p\u00e9nal, ainsi que parles articles 6 et 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9.\nArticle 12 :Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, ledirecteur de la mer de la Martinique, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la Martinique, le directeur du centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetageAntilles-Guyane, les officiers et agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police de la navigation, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auxrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.Article 13 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires OU de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\n5/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche\nscientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise 8\nDESTINATAIRE :Caribbean Cetacean Society (CCS)COPIES:Pr\u00e9fecture de la Martinique (pour insertion au RAA) ;Commandement de la zone maritime des Antilles ;Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe ;Commandement de la gendarmerie de la Martinique;Direction du service garde-c\u00f4tes des douanes Antilles-Guyane ;Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;Tribunal maritime de Cayenne;Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe ;Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique ;Direction de la mer de la Guadeloupe ;Direction de la mer de la Martinique;Centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;Centre op\u00e9rations des forces arm\u00e9es aux Antilles ;IFREMER \u2014 d\u00e9l\u00e9gation des Antilles fran\u00e7aises ;Parc naturel marin de la Martinique;Parc national de Guadeloupe;Sanctuaire Agoa;Service hydrographique et oc\u00e9anographique de la Marine.\n6/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche\nscientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise 9\nDEAL\nR02-2025-07-06-00001\nAP ENREGISTREMENT PIVETEAU BOIS DUCOS\nDEAL - R02-2025-07-06-00001 - AP ENREGISTREMENT PIVETEAU BOIS DUCOS 10\nPREFETDE LAMARTINIQUEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 de mise en demeureen application de l'article L.171-8 du code de l'environnementdu Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des D\u00e9chets (SMTVD)\nen\nVUVUVU\nVu\nVU\nVUVu\nVU\nVU\nVu\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Route de la Pointe Jean-Claude au Robertpour son installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux (ISDND)post-exploitation au lieu dit \u00ab la Trompeuse \u00bb sur la commune de Fort-de-FranceLE PR\u00c9FETle code de l''environnement, et notamment ses articles L171-8 et L.5111 ;le code des relations entre le public et l'administration;le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chetsnon dangereux;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b006-3019 d'autorisation d'exploiter l'installation de stockage ded\u00e9chets non dangereux sise lieu dit \u00ab La Trompeuse \u00bb du 1\" septembre 2006 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b006-3019 susvis\u00e9 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02012150-0002 du 29 mai 2012 mettant \u00e0 jourles prescriptions applicables \u00e0 l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereuxsise lieu dit \u00ab La Trompeuse \u00bb \u00e0 Fort de France ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014169-0003 du 18 juin 2014 portant approbation des statutsdu syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des D\u00e9chets (SMTVD, ex-SMITOM) ;le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 5 juin 2025 \u00e9tablisuite \u00e0 la visite du 30 avril 2025 ;l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant (SMTVD)Consid\u00e9rant ce qui suit :1.L'inspection du 30 avril 2025 a permis de constater que le bassin tampon recevantles lixiviats n'est pas a\u00e9r\u00e9 ;La station de traitement physico-chimique des lixiviats ne fonctionne pas ;Les r\u00e9sultats des mesures du programme de surveillance des rejets ne sont pastransmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es ;\nDEAL - R02-2025-07-06-00001 - AP ENREGISTREMENT PIVETEAU BOIS DUCOS 11\nEn cons\u00e9quence, les lixiviats se d\u00e9versent sans aucun traitement pr\u00e9alable via letrop-plein dans le bassin d'eau pluviale ;L'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 prescrit au paragraphe IIl : \u00ab Les\u00e9quipements de traitement des lixiviats sont con\u00e7us pour satisfaire les crit\u00e8resminimaux d\u00e9finis \u00e0 l'annexe |.Concernant les dispositions g\u00e9n\u00e9rales pour la fixation des valeurs limites d'\u00e9missions,les dispositions du premier alin\u00e9a de l'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9s'appliquent.Les lixiviats collect\u00e9s sur le site sont trait\u00e9s avant d'\u00eatre rejet\u00e9s dans le milieu naturelou r\u00e9inject\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre 4 du titre V. Seuls les lixiviatsrespectant les crit\u00e8res fix\u00e9s \u00e0 l'annexe | sont rejet\u00e9s dans le milieu naturel.Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9en mati\u00e8re de :- compatibilit\u00e9 avec le milieu r\u00e9cepteur (article 22-2-1) ;- suppression des \u00e9missions de substances dangereuses (article 22-2-111).Les points de rejet dans le milieu naturel des lixiviats trait\u00e9s sont en nombre aussir\u00e9duit que possible. Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion deseffluents dans le milieu r\u00e9cepteur. IIs sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire autant quepossible les perturbations apport\u00e9es au milieu r\u00e9cepteur aux abords du point derejet, en fonction de ['utilisation du milieu \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et \u00e0 l'aval de celui-ci, et \u00e0 ne pas g\u00e9ner la navigation. \u00bbL'article 36 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 prescrit : \u00ab L'exploitant met enplace un programme de surveillance de ses rejets pendant la p\u00e9riode de suivi longterme. Ce programme comprend au minimum le contr\u00f4le des lixiviats, des rejetsgazeux et des eaux de ruissellement, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe Il, et de laqualit\u00e9 des eaux souterraines.Les r\u00e9sultats des mesures sont transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9eschaque ann\u00e9e, accompagn\u00e9s des informations sur les causes des d\u00e9passementsconstat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.Tous les r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les sont archiv\u00e9s par l'exploitant jusqu'\u00e0 la fin de lap\u00e9riode de surveillance des milieux. \u00bbLes non-conformit\u00e9s constat\u00e9es sont de nature \u00e0 compromettre la pr\u00e9servation dela qualit\u00e9 des eaux et du milieu naturel ;Face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le SMTVD derespecter les prescriptions des articles 11 et 36 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier2016 susvis\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nDEAL - R02-2025-07-06-00001 - AP ENREGISTREMENT PIVETEAU BOIS DUCOS 12\nArticle 1 - Traitement des lixiviatsLe Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des D\u00e9chets (SMTVD) est mis endemeure de remettre en \u00e9tat de fonctionnement l'installation de traitement physico-chimique des lixiviats de l'ISDND de la Trompeuse, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9, dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas 3 mois.Article 2 - Programme de surveillanceLe SMTVD est mis en demeure de transmettre les r\u00e9sultats des mesures du programme desurveillance de ses rejets de suivi long terme, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 36 de l'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9, dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas 3 mois.Article 3 - SanctionsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus par ces m\u00e9mes articles, des sanctions seront arr\u00e9t\u00e9es, ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00e9tre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitantconform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement.Article 4 - Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionConform\u00e9ment \u00e0 l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es, le maire de la communede Fort-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au SMTVD.Fort-de-France, le 31 JUIL. 2025\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8-II19 du code de l'environnement,l''opposition \u00e0 l'\u00e9tat ex\u00e9cutoire pris en application d''une mesure d'astreinte ordonn\u00e9e parl'autorit\u00e9 administrative devant le juge administratif n'a pas de caract\u00e8re suspensif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nDEAL - R02-2025-07-06-00001 - AP ENREGISTREMENT PIVETEAU BOIS DUCOS 13\nDEAL - R02-2025-07-06-00001 - AP ENREGISTREMENT PIVETEAU BOIS DUCOS 14\nDEAL\nR02-2025-07-24-00014\nAPC PROROGATION DUREE AUTORISATION\nOARC ELOIEN SAS GRESS 2 ET 3 MACOUBA\nDEAL - R02-2025-07-24-00014 - APC PROROGATION DUREE AUTORISATION OARC ELOIEN SAS GRESS 2 ET 3 MACOUBA 15\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIREportant prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation relative \u00e0 l'exploitationd'un parc \u00e9olien sur la commune de Macoubapar la soci\u00e9t\u00e9 SAS GRESS 2&3\nLe PR\u00c9FET\nVu le code de l'environnement, notamment le titre VIII de son livre |, le titre | de son livre IVet le titre ler de son livre V ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fetde la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lienADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de laMartinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande de prorogation de validit\u00e9 de la dur\u00e9e de l'autorisation environnementalepr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS GRESS 2&3 re\u00e7ue par courriel le 5 juin 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2020 portant autorisation unique decreation et d'exploitation d'un parc \u00e9olien sur la commune de Macouba par la soci\u00e9t\u00e9 SASGRESS 2 et 3;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2020 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00e9te publique du 6juillet 2020 au 7 ao\u00fbt 2020 inclus sur le territoire des communes de Macouba, Grand-Rivi\u00e8re,Pr\u00eacheur, Saint-Pierre, Basse-Pointe, Ajoupa et Morne Rouge ;\n1/4\nDEAL - R02-2025-07-24-00014 - APC PROROGATION DUREE AUTORISATION OARC ELOIEN SAS GRESS 2 ET 3 MACOUBA 16\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prorogation de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation initiale jusqu'au 8 octobre 2025;Vu le projet d''arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 25 juin 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur;Vu l'absence d'observation sur ce projet d'arr\u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e par le demandeur;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsquele projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour dela notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e etaccept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai ;CONSID\u00c9RANT qu'un arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire en date du 17 juillet 2023 a d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9 unepremi\u00e8re prolongation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation initiale ;CONSIDERANT que le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre prorog\u00e9 dans la limited'un d\u00e9lai total de dix ans, incluant le d\u00e9lai initial de trois ans, sur demande de l'exploitant,en l'absence de changement substantie! de circonstances de fait et de droit ayant fond\u00e9l'autorisation, lorsque, pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, l'exploitant ne peutmettre en service son installation dans ce d\u00e9lai ;CONSID\u00c9RANT la demande re\u00e7ue le 5 juin 2025 sollicitant une nouvelle prorogation de ladur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation compl\u00e9mentaire du 17 juillet 2023, pour permettrel'acheminement des \u00e9oliennes en toute s\u00e9curit\u00e9 en raison des travaux d'am\u00e9nagementsmaritimes retard\u00e9s et de la r\u00e9alisation de travaux de confortement de la falaise FondPotiche;CONSID\u00c9RANT l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droitdepuis les pr\u00e9c\u00e9dentes autorisations sus-vis\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 515-109 du code de l'environnement, laprorogation susmentionn\u00e9e emporte celle de la validit\u00e9 de l'enqu\u00eate publique ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente demande intervient dans le respect de ces d\u00e9laisr\u00e9glementaires fix\u00e9s ci-dessus ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n2/4\nDEAL - R02-2025-07-24-00014 - APC PROROGATION DUREE AUTORISATION OARC ELOIEN SAS GRESS 2 ET 3 MACOUBA 17\nARRETE\nArticle 1: Validit\u00e9 de l'autorisationLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2020 autorisant la cr\u00e9ation etl'exploitation d'un parc \u00e9olien sur la commune de Macouba par la soci\u00e9t\u00e9 SAS GRESS 2 et 3,prorog\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire du 17juillet 2023, est de nouveau prolong\u00e9e jusqu'au 8octobre 2026.\nArticle 2 : Validit\u00e9 de I'enqu\u00e9te publiqueLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'enqu\u00eate publique ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial sus-vis\u00e9 est prorog\u00e9e jusqu'au 8 octobre 2026.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0,\nArticle4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de la Trinit\u00e9, ladirectrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et le maire de la communede Macouba sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/4\nDEAL - R02-2025-07-24-00014 - APC PROROGATION DUREE AUTORISATION OARC ELOIEN SAS GRESS 2 ET 3 MACOUBA 18\nArticle 5: Notification et publicationUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Macouba et peut y \u00e9tre consult\u00e9e. Unextrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Macouba pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins dumaire.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9 GRESS 2&3 et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.Copie en est adress\u00e9e \u00e0 :M. le maire de Macouba,Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9,Mme la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de son ex\u00e9cution.\n\u00c0 Fort-de-France, le 9 4 JUIL. 2025pf\u00e9fet de la Martiniqueet par d\u00e9l\u00e9gationice de I'environnement\u00e9nagement et du LogementSt\u00e9phanie MATHEY\n4/4\nDEAL - R02-2025-07-24-00014 - APC PROROGATION DUREE AUTORISATION OARC ELOIEN SAS GRESS 2 ET 3 MACOUBA 19\nDEAL\nR02-2025-07-31-00009\nAPMD ISDND LA TROMPEUSE SMTVD FORT DE\nFRANCE\nDEAL - R02-2025-07-31-00009 - APMD ISDND LA TROMPEUSE SMTVD FORT DE FRANCE 20\nPREFETDE LAMARTINIQUEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 de mise en demeureen application de l'article L.171-8 du code de l'environnementdu Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des D\u00e9chets (SMTVD)\nen\nVUVUVU\nVu\nVU\nVUVu\nVU\nVU\nVu\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Route de la Pointe Jean-Claude au Robertpour son installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux (ISDND)post-exploitation au lieu dit \u00ab la Trompeuse \u00bb sur la commune de Fort-de-FranceLE PR\u00c9FETle code de l''environnement, et notamment ses articles L171-8 et L.5111 ;le code des relations entre le public et l'administration;le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chetsnon dangereux;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b006-3019 d'autorisation d'exploiter l'installation de stockage ded\u00e9chets non dangereux sise lieu dit \u00ab La Trompeuse \u00bb du 1\" septembre 2006 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b006-3019 susvis\u00e9 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02012150-0002 du 29 mai 2012 mettant \u00e0 jourles prescriptions applicables \u00e0 l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereuxsise lieu dit \u00ab La Trompeuse \u00bb \u00e0 Fort de France ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014169-0003 du 18 juin 2014 portant approbation des statutsdu syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des D\u00e9chets (SMTVD, ex-SMITOM) ;le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 5 juin 2025 \u00e9tablisuite \u00e0 la visite du 30 avril 2025 ;l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant (SMTVD)Consid\u00e9rant ce qui suit :1.L'inspection du 30 avril 2025 a permis de constater que le bassin tampon recevantles lixiviats n'est pas a\u00e9r\u00e9 ;La station de traitement physico-chimique des lixiviats ne fonctionne pas ;Les r\u00e9sultats des mesures du programme de surveillance des rejets ne sont pastransmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es ;\nDEAL - R02-2025-07-31-00009 - APMD ISDND LA TROMPEUSE SMTVD FORT DE FRANCE 21\nEn cons\u00e9quence, les lixiviats se d\u00e9versent sans aucun traitement pr\u00e9alable via letrop-plein dans le bassin d'eau pluviale ;L'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 prescrit au paragraphe IIl : \u00ab Les\u00e9quipements de traitement des lixiviats sont con\u00e7us pour satisfaire les crit\u00e8resminimaux d\u00e9finis \u00e0 l'annexe |.Concernant les dispositions g\u00e9n\u00e9rales pour la fixation des valeurs limites d'\u00e9missions,les dispositions du premier alin\u00e9a de l'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9s'appliquent.Les lixiviats collect\u00e9s sur le site sont trait\u00e9s avant d'\u00eatre rejet\u00e9s dans le milieu naturelou r\u00e9inject\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre 4 du titre V. Seuls les lixiviatsrespectant les crit\u00e8res fix\u00e9s \u00e0 l'annexe | sont rejet\u00e9s dans le milieu naturel.Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9en mati\u00e8re de :- compatibilit\u00e9 avec le milieu r\u00e9cepteur (article 22-2-1) ;- suppression des \u00e9missions de substances dangereuses (article 22-2-111).Les points de rejet dans le milieu naturel des lixiviats trait\u00e9s sont en nombre aussir\u00e9duit que possible. Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion deseffluents dans le milieu r\u00e9cepteur. IIs sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire autant quepossible les perturbations apport\u00e9es au milieu r\u00e9cepteur aux abords du point derejet, en fonction de ['utilisation du milieu \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et \u00e0 l'aval de celui-ci, et \u00e0 ne pas g\u00e9ner la navigation. \u00bbL'article 36 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 prescrit : \u00ab L'exploitant met enplace un programme de surveillance de ses rejets pendant la p\u00e9riode de suivi longterme. Ce programme comprend au minimum le contr\u00f4le des lixiviats, des rejetsgazeux et des eaux de ruissellement, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe Il, et de laqualit\u00e9 des eaux souterraines.Les r\u00e9sultats des mesures sont transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9eschaque ann\u00e9e, accompagn\u00e9s des informations sur les causes des d\u00e9passementsconstat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.Tous les r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les sont archiv\u00e9s par l'exploitant jusqu'\u00e0 la fin de lap\u00e9riode de surveillance des milieux. \u00bbLes non-conformit\u00e9s constat\u00e9es sont de nature \u00e0 compromettre la pr\u00e9servation dela qualit\u00e9 des eaux et du milieu naturel ;Face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le SMTVD derespecter les prescriptions des articles 11 et 36 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier2016 susvis\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nDEAL - R02-2025-07-31-00009 - APMD ISDND LA TROMPEUSE SMTVD FORT DE FRANCE 22\nArticle 1 - Traitement des lixiviatsLe Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des D\u00e9chets (SMTVD) est mis endemeure de remettre en \u00e9tat de fonctionnement l'installation de traitement physico-chimique des lixiviats de l'ISDND de la Trompeuse, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9, dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas 3 mois.Article 2 - Programme de surveillanceLe SMTVD est mis en demeure de transmettre les r\u00e9sultats des mesures du programme desurveillance de ses rejets de suivi long terme, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 36 de l'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9, dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas 3 mois.Article 3 - SanctionsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus par ces m\u00e9mes articles, des sanctions seront arr\u00e9t\u00e9es, ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00e9tre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitantconform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement.Article 4 - Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionConform\u00e9ment \u00e0 l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es, le maire de la communede Fort-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au SMTVD.Fort-de-France, le 31 JUIL. 2025\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8-II19 du code de l'environnement,l''opposition \u00e0 l'\u00e9tat ex\u00e9cutoire pris en application d''une mesure d'astreinte ordonn\u00e9e parl'autorit\u00e9 administrative devant le juge administratif n'a pas de caract\u00e8re suspensif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nDEAL - R02-2025-07-31-00009 - APMD ISDND LA TROMPEUSE SMTVD FORT DE FRANCE 23\nDEAL - R02-2025-07-31-00009 - APMD ISDND LA TROMPEUSE SMTVD FORT DE FRANCE 24\nDEAL\nR02-2025-07-25-00011\nARRETE PREFECTORAL ASTREINTE JOURNALIERE\nSOCIETE CTDM SITUE DUCOS\nDEAL - R02-2025-07-25-00011 - ARRETE PREFECTORAL ASTREINTE JOURNALIERE SOCIETE CTDM SITUE DUCOS 25\nnPREFETDE LAMARTINIQUEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVUVu\nVu\nVU\nVu\nVu\nVU\nVu\nARR\u00caT\u00c9rendant redevable d'une astreinte journali\u00e8rela soci\u00e9t\u00e9 CTDMdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Zone Industrielle de Champigny \u00e0 Ducos (97224)pour son centre de tri de d\u00e9chets m\u00e9talliquessises a la m\u00e9me adresse\nLE PREFET\nle code de I'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 51141 ;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 24 janvier 2024 portant prescriptions \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'exploitation d'un centre de tri de d\u00e9chets m\u00e9talliquespar la soci\u00e9t\u00e9 CTDM sur la commune de Ducos;le dossier de porter \u00e0 connaissance de r\u00e9gularisation de l'activit\u00e9 de r\u00e9ception ded\u00e9chets automobiles en provenance de particuliers de juin 2024 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 2 ao\u00fbt 2024 portant prescriptions \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'exploitation d'un centre de tri de d\u00e9chets m\u00e9talliquespar la soci\u00e9t\u00e9 CTDM sur la commune de Ducos ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2024 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 CTDMde respecter les prescriptions applicables \u00e0 son centre de tri de d\u00e9chetsm\u00e9talliques en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es RI/ENV/23.271 suite \u00e0 la visited'inspection du 23 octobre 2023 ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - R02-2025-07-25-00011 - ARRETE PREFECTORAL ASTREINTE JOURNALIERE SOCIETE CTDM SITUE DUCOS 26\nVu les observations de l'exploitant transmis par courriel le 15 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1.l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 24 janvier 2024 susvis\u00e9 autorisaitl'exploitant \u00e0 accepter les batteries comme unique pi\u00e8ce automobilepouvant \u00eatre apport\u00e9 par un particulier;suite au dossier de porter \u00e0 connaissance de juin 2024, l'inspectionproposait d'autoriser les particuliers au d\u00e9p\u00f4t de pi\u00e8ces automobilesusag\u00e9s \u00e0 condition de fournir une facture attestant du remplacement \u00e0l'identique des pi\u00e8ces automobiles apport\u00e9es issues de la r\u00e9paration dev\u00e9hicules;cette modification a \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9e par larticle 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du 2 ao\u00fbt 2024: \u00ab Seules peuvent \u00eatre admises dansl'installation les pi\u00e8ces issues du traitement ou de la r\u00e9paration de v\u00e9hiculesdont le producteur est soit un centre VHU disposant de l'agr\u00e9mentmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 543-162 du code de l'environnement soit un garageautomobile r\u00e9guli\u00e8rement enregistr\u00e9 au registre du commerce et dessoci\u00e9t\u00e9s. Les particuliers peuvent d\u00e9poser des pi\u00e8ces automobiles \u00e0condition de fournir une facture prouvant le remplacement \u00e0 l'identique despi\u00e8ces usag\u00e9es apport\u00e9es issues de I3 r\u00e9paration de v\u00e9hicules. L'exploitantdoit assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 de ces Justificatifs et les tenir \u00e0 disposition del'inspection des installations class\u00e9es \u00bb ;le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es \u00e9tabli suite \u00e0 la visite du23 octobre 2024 faisait \u00e9tat de manquements aux dispositions de l'article 2de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 2 ao\u00fbt 2024 susvis\u00e9 ;par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2024 susvis\u00e9, l'exploitant anotamment \u00e9t\u00e9 mis en demeure de respecter, dans un d\u00e9lai de trois mois,les dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 2ao\u00fbt 2024 susvis\u00e9 :par courriel du 13 janvier 2025, l'exploitant a confirm\u00e9 qu'il n'assure pas latra\u00e7abilit\u00e9 des factures prouvant le remplacement \u00e0 l'identique des pi\u00e8cesusage\u00e9es apport\u00e9es issues de la r\u00e9paration de v\u00e9hicules:ces Manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s vis\u00e9s \u00e0larticle L. 5111 du code de l'environnement dans la mesure o\u00f9 lesconditions d'exploitation de l'installation ne respectent pas les dispositionsde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation susvis\u00e9 et sont source de dangers etd'inconv\u00e9nients pour le voisinage, la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9publique, et l'environnement ;en application des dispositions de l'article L171-8-1j-4\u00b0 du code del'environnement: \u00ab Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0la mise en demeure, [...] l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut arr\u00eaterune ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 4\u00b0 Ordonner lepaiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac, recouvr\u00e9ecomme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine,et une astreinte journali\u00e9re au plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la\nDEAL - R02-2025-07-25-00011 - ARRETE PREFECTORAL ASTREINTE JOURNALIERE SOCIETE CTDM SITUE DUCOS 27\nnotification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'a satisfaction de la mise endemeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. [...] \u00bb ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Article 1\u00b0' - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-I1 4\u00b0 du code de l'environnement, lasoci\u00e9t\u00e9 CTDM (SIRET : 49973993600015) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Zone Industriellede Champigny \u00e0 Ducos, et exploitant d'un centre de tri de d\u00e9chets m\u00e9talliques, estrendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 500 \u20ac (cing cents euros)par jour ouvr\u00e9, d\u00e9fini comme suit :- 500 \u20ac (cing cents euros) jusqu'au respect des dispositions de l'article 2 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 2 ao\u00fbt 2024 susvis\u00e9 .Cette astreinte prend effet \u00e0 compter du 30\u00b0TM jour suivant la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant;Si la mise en conformit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e pendant la p\u00e9riode de sursis \u00e0 ex\u00e9cution del'astreinte, aucun recouvrement ne pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9. Si les non-conformit\u00e9sperdurent au-del\u00e0 du d\u00e9lai du sursis, l'astreinte sera liquid\u00e9e et recouvr\u00e9e en prenantcomme point de d\u00e9part de la liquidation la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 - Publicit\u00e9 et ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, le directeur r\u00e9gional des finances publiques deMartinique et madame la maire de la commune de Ducos sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CTDM.\nDEAL - R02-2025-07-25-00011 - ARRETE PREFECTORAL ASTREINTE JOURNALIERE SOCIETE CTDM SITUE DUCOS 28\nFort-de-France, le 25 JUL. 2025\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de I'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de- France,dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 4211 du code de justice administrative, \u00e0 savoirdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8-11-1\u00b0 du code de l'environnement,l'opposition \u00e0 l'\u00e9tat ex\u00e9cutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonn\u00e9epar l'autorit\u00e9 administrative devant le juge administratif n'a pas de caract\u00e8re suspensif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nDEAL - R02-2025-07-25-00011 - ARRETE PREFECTORAL ASTREINTE JOURNALIERE SOCIETE CTDM SITUE DUCOS 29\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-08-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide du fonds de\nsecours aux agriculteurs sinistr\u00e9s suite \u00e0 l'\u00e9pisode\nde s\u00e9cheresse et fortes chaleurs survenu de\njanvier \u00e0 mai 2024 en Martinique (lot n\u00b03)\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide\ndu fonds de secours aux agriculteurs sinistr\u00e9s suite \u00e0 l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse et fortes chaleurs survenu de janvier \u00e0 mai 2024 en\nMartinique (lot n\u00b03)\n30\nnPREFETDE LAMARTINIQUEL'ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistr\u00e9s suite \u00e0l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse et fortes chaleurs survenu de janvier \u00e0 mai 2024 en Martinique(lot n\u00b03)\nLE PR\u00c9FET\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime portant dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer ;Vu la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache (article26);Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle en date du 11 juillet 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre dudispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;Vu la d\u00e9cision du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer en date du 9 octobre 2024autorisant l'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de laMartinique suite \u00e0 l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse et fortes chaleurs survenu de janvier \u00e0 mai 2024 ;Vu le courrier du ministre des outre-mer en date du 28 juillet 2025 notifiant les montantsd'indemnisation attribu\u00e9s par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du fonds de secours du 17 juillet 2025 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat;\nARR\u00caTEArticle Ter : Une aide de 137 942,00 \u20ac est accord\u00e9e au titre du fonds de secours \u00e0 40agriculteurs et soci\u00e9t\u00e9s agricoles sinistr\u00e9s suite \u00e0 l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse et fortes chaleurssurvenu dejanvier \u00e0 mai 2024 en Martinique.L'instruction des dossiers de d\u00e9claration individuelle a \u00e9t\u00e9 faite par la direction del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat.\nArticle 2 : Le r\u00e8glement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de chacundes b\u00e9n\u00e9ficiaires conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat \u00e9tabli par la direction de l'alimentation, deI'agriculture et de la for\u00eat sur la base des conclusions du CIFS du 17 juillet 2025.Pr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide\ndu fonds de secours aux agriculteurs sinistr\u00e9s suite \u00e0 l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse et fortes chaleurs survenu de janvier \u00e0 mai 2024 en\nMartinique (lot n\u00b03)\n31\nArticle 3 : La d\u00e9pense relative \u00e0 l'aide pr\u00e9cit\u00e9e sera imput\u00e9e sur le programme 0123, action 06,domaine fonctionnel 0123-06-16, activit\u00e9 012300000502, du budget du minist\u00e8re des outre-mer.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional des finances publiques etle directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat et les maires sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Martinique.\nFort-de-France,le \u2014 5 AQUT 2025\nLe Pr\u00e9fet,ougle pr\u00e9fetet par c\u00e9t\u00e9gationLe secr\u00e9taire o\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique\nAur\u00e9lien ADAM\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide\ndu fonds de secours aux agriculteurs sinistr\u00e9s suite \u00e0 l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse et fortes chaleurs survenu de janvier \u00e0 mai 2024 en\nMartinique (lot n\u00b03)\n32\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-08-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant prorogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2020 autorisant un\nd\u00e9frichement consenti sur la parcelle A 249  sur\nla commune du MARIN de SAS MANIOTA\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant\nprorogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2020 autorisant un d\u00e9frichement consenti sur la parcelle A 249  sur la commune du MARIN de SAS\nMANIOTA\n33\nEXPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2020 autorisantun d\u00e9frichement consenti sur la parcelle A 249 sise sur la commune de LE MARIN\nLEPREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, R373-1et D.341-7-1 ;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del''Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu la demande de la SAS MANIOTA enregistr\u00e9e en date du 21 janvier 2020, tendant \u00e0 obtenirI'autorisation de d\u00e9fricher une surface de OOha 65a O0ca sur la (les) parcelle(s) cadastr\u00e9e(s)section \u00c0 n\u00b0 249 sise(s) sur la commune de LE MARIN ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance du bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 10 mars 2020 par laDirection R\u00e9gionale de l'Office National des For\u00eats ;Vu larr\u00e9t\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frchement en date du 24 avrii 2020n\u00b0 R02-2020-04-24-013 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la SAS MANIOTA ;Vu la demande de la SAS MANIOTA en date du 16/07/2025, souhaitant faire proroger leb\u00e9n\u00e9fice de son autorisation de d\u00e9frichement en date du 24 avril 2020 n\u00b0 R02-2020-04-24-013;Consid\u00e9rant que le droit \u00e0 d\u00e9fricher autoris\u00e9 par la d\u00e9cision du pr\u00e9fet en date du 24 avril 2020n\u00b0 R02-2020-04-24-013 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 de fait d'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d'ex\u00e9cuter lestravaux de d\u00e9frichement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur une p\u00e9riode de 4 ans ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant\nprorogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2020 autorisant un d\u00e9frichement consenti sur la parcelle A 249  sur la commune du MARIN de SAS\nMANIOTA\n34\nSur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t ;\nARRETEArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frchement en date du 24 avrii 2020n\u00b0 R02-2020-04-24-013 au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS MANIOTA sur la (les) parcelle(s) cadastr\u00e9e(s)section \u00c0 n\u00b0 249 sise(s) sur la commune de LE MARIN, est prorog\u00e9 de 4 an \u00e0 compter de lad\u00e9livrance de la d\u00e9cision initiale, soit jusqu'au 24/04/2029.\nArticle 2 : Les autres articles demeurent inchang\u00e9s.\nArticle 3 : En application de l'article L341-4 du code forestier, la pr\u00e9sente d\u00e9cision et lad\u00e9cision initiale font l'objet, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un affichage sur le terrain de mani\u00e8revisible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'a la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze joursau moins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement ; il est maintenu \u00e0 la mairie pendantdeux mois et sur le terrain pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. Il appartient audemandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux, et delui fournir copie des documents, afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pose \u00e0 la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles \u00e0d\u00e9fricher, qui peut \u00eatre consult\u00e9 pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.Il est rappel\u00e9 que c'est la date du plus tardif des deux affichages pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits quiconstitue le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestationd'un tiers, le d\u00e9faut de la preuve de la r\u00e9gularit\u00e9 de cet affichage fait obstacle \u00e0 I'expiration dud\u00e9lai de recours des tiers.\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del''Alimentation, de l''Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de LE MARIN, le DirecteurTerritorial de l'Office National des For\u00e9ts, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant\nprorogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2020 autorisant un d\u00e9frichement consenti sur la parcelle A 249  sur la commune du MARIN de SAS\nMANIOTA\n35\nArticle 5 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant:e un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique - Rue LouisBlanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter du d\u00e9butdu plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers).L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet ;< un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter du d\u00e9but du plus tardif deses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date de rejetd'un recours administratif. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site Internet\" www.telerecours.fr \".\nFort de France, le _ 4 AOUT 2025\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel '05 96 39 36 00 - www martinique.pref gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant\nprorogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2020 autorisant un d\u00e9frichement consenti sur la parcelle A 249  sur la commune du MARIN de SAS\nMANIOTA\n36\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-08-04-00002\nD\u00e9cision relative aux \u00e9talons dans le domaine du\npesage\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-04-00002 - D\u00e9cision relative aux \u00e9talons dans le\ndomaine du pesage 37\nEl\u2014dLibert\u00e9 < \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FECTURE DE LA MARTINIQUED\u00e9cision n\u00b0 .................................................. du\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion MartiniquePr\u00e9fet de la Martinique\nVu la loi du + juillet 1837, modifi\u00e9e par la loi du 15 juillet 1944, relative au syst\u00e8me m\u00e9trique et \u00e0 la v\u00e9rificationdes poids et mesures ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 10.00.600.001.1 du 28 juin 2010 relative aux \u00e9talons dans le domaine du pesage ;Vu les certificats d'\u00e9talonnage n\u00b0 13G01937 du 20/09/2013, n\u00b014G03387 du 12/11/2014, n\u00b0 18G027H du01/08/2018 ; n\u00b021G01106 du 30/03/2021, n\u00b023G01178 du 31/03/2023 et n\u00b025G01866 du 21/05/2025;Consid\u00e9rant que la constance de chacune des masses \u00e9talons concern\u00e9es respecte les erreurs maximales tol\u00e9r\u00e9essur la base de quatre \u00e9talonnages successifs sans r\u00e9novation ni ajustage ;Sur proposition du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArticle 1* :\nArticle 2\nArticle 3\nD\u00c9CIDELa p\u00e9riodicit\u00e9 des masses \u00e9talons n\u00b0 37201 (1 g) \u2014 37202 (2 g) \u2014 37203 (2 g) \u2014 37204 (5 g) -37205 (10 g) \u2014 37206 (20 g) \u2014 37207 (20 g) \u2014 37208 (50 g) \u2014 37209 (100 g) \u2014 37210 (200 g) \u201437211 (200 g) \u2014 37212 (500 g) \u2014 37213 (1 000 g) \u2014 37214 (2 000 g) \u2014 37215 (2 000 g) \u2014 37216(5000 g), composant la s\u00e9rie n\u00b0 5 174, est port\u00e9e \u00e0 deux ans, au sens du paragraphe 4.3 de lad\u00e9cision n\u00b0 10.00.600.001.1 du 28 juin 2010 relative aux \u00e9talons dans le domaine du pesage.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable jusqu'au 20 mai 2027, date \u00e0 laquelle les masses \u00e9talons devrontfaire l'objet d'un \u00e9talonnage. - e\nLe Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Martinique estcharg\u00e9 de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9tecture.\nFait \u00e0 Fort-de-France le ...... _\u00c2\\'U' 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-04-00002 - D\u00e9cision relative aux \u00e9talons dans le\ndomaine du pesage 38\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-08-04-00003\nD\u00e9cision relative aux moyens \u00e9talons dans le\ndomaine du mesurage statique et dynamique\ndes liquides\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-04-00003 - D\u00e9cision relative aux moyens \u00e9talons dans\nle domaine du mesurage statique et dynamique des liquides 39\n;E_I lLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galtt\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FECTURE DE LA MARTINIQUED\u00e9tision 1\u00b0 sizvccem cmsvmesnsveu duLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion MartiniquePr\u00e9fet de la MartiniqueVu la loi du 4 juillet 1837, modifi\u00e9e par la loi du 15 juillet 1944, relative au systeme m\u00e9trique et \u00e0 la v\u00e9rificationdes poids et mesures ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au controle des instruments de mesure ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 09.00.110.003.1 du 21 octobre 2009 relative aux movens \u00e9talons dans le domaine du mesuragestatique et dynamique des liquides ;Vu les certificats d'\u00e9talonnage n\u00b013935 du 12/09/2013, n\u00b0 15170 du 23/02/2015, n\u00b0171054 du 27/11/2017 ;n\u00b021480 du 20/05/2021, n\u00b023325 du 23/03/2023 et n\u00b025508 du 05/06/2025 de la jauge de 10 litres ;Vu les certificats d'\u00e9talonnage n\u00b013936 du 12/09/2013, n\u00b0 15171 du 23/02/2015, n\u00b0171055 du 27/11/2017 ;n\u00b021481 du 20/05/2021, n\u00b023326 du 23/03/2023 et n\u00b025509 du 05/06/2025 de la jauge de 20 litres;\nConsid\u00e9rant que la constance de chacune des movens \u00e9talons concern\u00e9es, sur une p\u00e9riode de plusieurs\u00e9talonnages, respecte l'incertitude type du 1\u00a2 \u00e9talonnage consid\u00e9r\u00e9 sur la base de deux \u00e9talonnagessuccessifs ;Consid\u00e9rant la fr\u00e9quence d'utilisation des jaugesSur proposition du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nD\u00c9CIDEArticle 1er : La jauge \u00e9talon de travail de 20 litres (n\u00b0 d\u00e9'S\u00e9rie : 2320) et la jauge \u00e9talonde travail de 10 litres(n\u00b0 de s\u00e9rie: 2319) passent de la classe 1 \u00e0 la classe 2 au sens du paragraphe 6 de la d\u00e9cisionn\u00b009.00.110.003.1 du 21 octobre 2009 relative aux moyens \u00e9talons dans le domaine du mesuragestatique et dvnamique des liquides.\nArticle2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable jusqu'au 4 juin 2027, date \u00e0 laquelle les jauges \u00e9talons devrontfaire l'objet d'un \u00e9talonnage. -\nArticle 3 : Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Martinique estcharg\u00e9 de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort-de-France le ..... , -b. a\u00ffvi 2025 Le Pr\u00e9fet,\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-04-00003 - D\u00e9cision relative aux moyens \u00e9talons dans\nle domaine du mesurage statique et dynamique des liquides 40","date":"2025-08-07","first_seen_on":"2025-09-28T13:02:06+00:00","id":"88b74bc10abc0600246f093a4839330538b832f900ae4c97d5ae811dda1224cc","name":"recueil-r02-2025-282-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-08-07T06:00:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24453/190372/file/recueil-r02-2025-282-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}