{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-12051\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PP Azay le Rideau  (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PP Azay le Rideau \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PP Azay le Rideau 3\nARR\u00caTE n\u00b0 SAIPP/BE/24-31\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des parcelles de terrain priv\u00e9 et d'occuper temporairement ces\nterrains dans le cadre du projet de d\u00e9molition d'une ancienne station-service sur le territoire de la\ncommune d'Azay-le-Rideau (lieu-dit Le Moussou)\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code p\u00e9nal, notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;\nVu le Code de justice administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-12 du 24 juin 2024 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es pour la r\u00e9alisation dans le cadre du projet de d\u00e9molition de l'ancienne station-service RD751 sur\nle territoire de la commune d'Azay-le-Rideau ;\nVu le rapport n\u00b0 A130960 du 17 octobre 2024 du bureau d'\u00e9tudes ANTEA ;\nVu  la  demande  de  la  maire  de  la  commune  d'Azay-le-Rideau  du  25  novembre  2024  sollicitant\nl'obtention de l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de la commune afin de proc\u00e9der \u00e0\nl'enl\u00e8vement de f\u00fbts ;\nConsid\u00e9rant que  la  commune  d'Azay-le-Rideau  s'est  engag\u00e9e  dans  un  plan  d'action  visant  \u00e0  la\nd\u00e9pollution et la r\u00e9habilitation du site de l'ancienne station-service \u00ab  du Moussou  \u00bb dont l'activit\u00e9 a\ncess\u00e9 en 1989 ;\nConsid\u00e9rant que les soci\u00e9t\u00e9s ANTEA et ASTARUSCLE  ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9es par la commune d'Azay-le-\nRideau pour r\u00e9aliser les diagnostics environnement et d\u00e9molition sur le site, et autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur\ncette propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 24 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation du diagnostic pr\u00e9cit\u00e9 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence de f\u00fbts d'huiles contenant des\nmati\u00e8res liquides et pr\u00e9sentant des risques de pollution du sol, et que le bureau d'\u00e9tude a recommand\u00e9\nleur retrait et leur prise en charge dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que l'inspectrice des  installations  class\u00e9es  de  l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale 37-41 de la\ndirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Centre, apr\u00e8s lecture du\nrapport  susvis\u00e9,  a  approuv\u00e9  le  principe  de  l'enl\u00e8vement  de  ces  f\u00fbts  par  courrier  \u00e9lectronique  du\n4 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  faciliter  cette  op\u00e9ration  en  autorisant  les  agents  mandat\u00e9s  par  la\ncollectivit\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les parcelles concern\u00e9es et occuper temporairement ces terrains ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PP Azay le Rideau 4\nArticle 1er : autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement\nLes agents de la commune d'Azay-le-Rideau, et ceux de la soci\u00e9t\u00e9 CHIMIREC mandat\u00e9e par elle, sont\nautoris\u00e9s, dans  les conditions  \u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans  les  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es\nsitu\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre des parcelles AN26 et AN27 de la commune d'Azay-le-Rideau (Lieu-dit \u00ab  Le\nMoussou \u00bb)  afin de proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement de f\u00fbts d'huiles sur le site de l'ancienne station-service en\nbordure de la route d\u00e9partementale RD 751.\nL'introduction  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  cet  arr\u00eat\u00e9  dans  les  propri\u00e9t\u00e9s  closes  autres  que  maison\nd'habitation  ne  pourra  avoir  lieu  qu'apr\u00e8s  l'accomplissement  de  formalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  la  loi  du\n29 d\u00e9cembre 1892, soit cinq jours apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son\nabsence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. Ces notifications seront effectu\u00e9es par la commune  d'Azay-le-\nRideau.\n\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification\nau propri\u00e9taire faite en la mairie  ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s,\nlesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.\nArticle 2 : dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter du 15 janvier 2025 et jusqu'au 31 janvier 2025.\nArticle 3 : pr\u00e9sentation de l'arr\u00eat\u00e9 sur r\u00e9quisition\nChaque personne vis\u00e9e \u00e0 l'article premier sera munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elle devra\npr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 4 : indemnisation des propri\u00e9taires\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et exploitants pour r\u00e9parer les dommages\ncaus\u00e9s aux immeubles par le personnel charg\u00e9 des travaux pr\u00e9cit\u00e9s seront \u00e0 la charge de la commune\nd'Azay-le-Rideau.  \u00c0 d\u00e9faut  d'entente amiable,  le litige sera  port\u00e9 devant  le tribunal  administratif\nd'Orl\u00e9ans.\nArticle 5 : concours du maire\nLa maire d'Azay-le-Rideau est invit\u00e9e \u00e0 pr\u00eater son concours et, au besoin, l'appui de son autorit\u00e9 aux\nagents communaux, ou \u00e0 leur mandataire.\nArticle 6 : publication et affichage\nCet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la maire  d'Azay-le-Rideau. Il  proc\u00e9dera imm\u00e9diatement \u00e0 l'affichage dudit\narr\u00eat\u00e9 aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et\nfr\u00e9quent\u00e9s du public au moins dix jours avant le commencement des op\u00e9rations \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 1 er,\net pendant toute leur dur\u00e9e.\nIl  adressera  au  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire  (SAIPP/BE)  un  certificat  constatant\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : d\u00e9lai et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du\nCode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PP Azay le Rideau 5\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (SAIPP \u2013 BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de\nla pr\u00e9vention des risques, 92 055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,\n45 057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet www.telerecours.fr \nArticle 8 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la maire d'Azay-le-Rideau et le commandant du\ngroupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat\nd'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 19 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n[sign\u00e9]\nXavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PP Azay le Rideau 6","date":"2024-12-23","first_seen_on":"2025-09-16T16:24:09+00:00","id":"88b7c5c84712c7f7dd543d94cefbd3b2e2dd441985f0cb816f340156479852ec","name":"2024-12-23 RAA sp\u00e9cial arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PP AZAY LE RIDEAU","pdf_creation_date":"2024-12-23T13:11:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44030/307162/file/2024-12-23%20RAA%20sp%C3%A9cial%20arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%20PP%20AZAY%20LE%20RIDEAU.pdf"}