{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"EnPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\na SR DE DE SR BL BR D MERDE UE ER LL ME DE SJ\nLAme EE DR D 2 EE 2 D EE BR, CURE DD, ER CPR CRUE DURE ER SE D D EE D !E D ER D SR\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nFINANCES PUBLIQUES\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 02 juin 2026\nLAEn D D D DE  D DS  DE 2 D ER  ee  A ER D\nee  En 0  8  eR  ees,\nara = v4 = CE ES  . mm . ~ann\nm meme  2 ee\nv4MIE  MMA  EE  ee  ee\n[Olle\nFe 2  a oo\n2\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial DDFIP du 02 juin 2026\nSOMMAIRE\nD\u00e9cision Date DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nFINANCES PUBLIQUES Page\nDDFIP\nN\u00b02026-089 01.06.2026 D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le gestion fiscale 3\nEnREPUBLIQUE +FRA N \u00c7A l S E FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Ir\u00e8ne Joliot Curie92013 NANTERRE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01 40 97 30 30M\u00e9l. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr\nD\u00e9cision DDFIP N\u00b0 2026-089 du 1\u00b0 juin 2026 de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signaturepour le p\u00f4le gestion fiscale\n[ Abroge la d\u00e9cision n\u00b0 2026-083 du 28 avril 2026\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatifa la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'\u00c9tat,et le d\u00e9cret n\u00b0 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques et modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques;Vu le d\u00e9cret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Ma\u00eft\u00e9 GABET, Administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques, en qualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1\u00b0 septembre 2019la date d'installation de Mme Ma\u00eft\u00e9 GABET dans les fonctions de Directrice d\u00e9partementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1:\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur divisionou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation despouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:\n1- Pour la Division du pilotage de la Fiscalit\u00e9 des particuliers et de la mission fonci\u00e8re\nM. S\u00e9bastien DUPUIS, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la \u00ab Division du pilotage dela fiscalit\u00e9 des particuliers et de la mission fonci\u00e8re \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Il re\u00e7oit aussi pouvoir de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9rentescommissions rattach\u00e9es \u00e0 la division.\nM. J\u00e9r\u00f4me BRIN, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la \u00ab Division dupilotage de la fiscalit\u00e9 des particuliers et de la mission fonci\u00e8re\u00bb re\u00e7oit pouvoir de signer toute\n\ncorrespondance et tout document relatifs aux affaires de la division. || re\u00e7oit aussi pouvoir de me repr\u00e9senteraux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 la division.\nMme Val\u00e9rie NUSBAUMER, Inspectrice des Finances publiques, MM. Hubert MERCIER, Corentin OVIDE etPhilippe FER, inspecteurs des Finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9rentescommissions rattach\u00e9es \u00e0 la division.\nM. \u00c9douard LECOEUR, Inspecteur des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de me repr\u00e9senter \u00e0 la Commissiond'aide juridictionnelle et aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 la division.\n2- Pour la Division du pilotage de la fiscalit\u00e9 des professionnels\nMme Laure DUTRUC-ROSSET, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la \u00ab Division dupilotage de la fiscalit\u00e9 des professionnels \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs aux affaires de sa division.Elle re\u00e7oit pouvoir de statuer sur les restitutions de cr\u00e9dit de TVA non imputables, quel que soit le montant dela demande.\nMme Yasmine MORIN, Inspectrice divisionnaire, adjointe \u00e0 la responsable de la \u00ab Division du pilotage de lafiscalit\u00e9 des professionnels \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires de la division.Elle re\u00e7oit pouvoir de statuer sur les restitutions de cr\u00e9dit de TVA non imputables, quel que soit le montant dela demande.\nMme Chlo\u00e9 DELAUNAY, Inspectrice des Finances publiques, MM Fr\u00e9d\u00e9ric BORJON, L\u00e9o FINES et BrunoLARCHER, Inspecteurs des Finances Publiques, re\u00e7oivent pouvoir de statuer sur les restitutions de cr\u00e9dit deTVA non imputables dans la limite de 150 000 \u20ac inclus.\n3- Pour la Division du pilotage du recouvrement forc\u00e9\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric BERTRAND, Administrateur de I'Etat, responsable par int\u00e9rim de la \u00ab Division du pilotage durecouvrement forc\u00e9 \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires dela division. Il re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilit\u00e9 desredevables, les \u00e9tats de saisies et de poursuites ext\u00e9rieures.Il re\u00e7oit enfin pouvoir de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 sa division.\nMme Patricia GOURET, Inspectrice Principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la \u00ab Divisiondu pilotage du recouvrement forc\u00e9 \u00bb re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifaux affaires de la division, les demandes de renseignements sur la solvabilit\u00e9 des redevables, les \u00e9tats de saisieset de poursuites ext\u00e9rieures, Elle est en charge du pilotage des huissiers des finances publiques et de la bonneex\u00e9cution de leurs missions.Elle re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 la division.\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric BOSSARON, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques \u2014 expert, adjoint \u00e0 la responsable de la\u00ab Division du pilotage du recouvrement forc\u00e9 \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatif aux affaires de la division, les demandes de renseignements sur la solvabilit\u00e9 des redevables,ainsi que les \u00e9tats de saisies et de poursuites ext\u00e9rieures.I re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 la division.\nMmes Val\u00e9rie CLAVEAU, Elodie MARROT, Sandrine MORTINI, Carine OGIER, Laurence PRECIGOUT, AudreySANCHEZ, Laurence TREMEAUD et Jocelyne YELOZ, Inspectrices des Finances publiques, MM Fifiane ADETI,Michel IROUDAYARADJjOU et Lionel TEMPLET, inspecteurs des Finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signerle courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs \u00e0 leurs missions.ils re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilit\u00e9 des redevables.Ils re\u00e7oivent enfin pouvoir de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 la division.\nMme Marie-Noelle REVILLE, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs \u00e0 ses missions.Elle re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilit\u00e9 des redevables.Elle re\u00e7oit enfin pouvoir de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 la division.\nMme Catherine REY Contr\u00f4leuse des Finances publiques, M. Philippe RACCA, Contr\u00f4leur des Financespubliques, et MM Gwendal OLLITRAUT et Alexis TSIOLIS, Agents administratifs des Finances publiques,re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs \u00e0leurs missions.\n\nIls re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilit\u00e9 des redevables.\nNe sont pas vis\u00e9s par cette d\u00e9l\u00e9gation les actes qui relevent de ma seule comp\u00e9tence :* |'autorisation de pratiquer une vente immobili\u00e8re;+ la mise en cause des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 ;-__ les d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au contentieux fiscal ;* l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale;+ la mise en cause d'un tiers d\u00e9tenteur d\u00e9faillant.\nPour le Service d'Appui au recouvrement forc\u00e9Mme Patricia GOURET, inspectrice Principale des Finances publiques, responsable du Service d'Appui aurecouvrement forc\u00e9, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance, tout document et pi\u00e8ce n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de ses fonctions en tant que responsable de ce service.\n4- Pour la Division des affaires juridiques\nM. Romain PRUVOST, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des affairesjuridiques re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.M. Arnaud ESQUIROL, Mmes Isabelle LEYRAT-MIGNARD et Virginie DUMORTIER, Inspecteurs principaux desFinances publiques, adjoints au responsable de la Division des affaires juridiques, re\u00e7oivent pouvoir de signertoute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.\nMme Florence POMMIER, Inspectrice des Finances publiques et Mme Fran\u00e7oise BELGRAND, Contr\u00f4leuseprincipale des Finances publiques, affect\u00e9es \u00e0 la Division des affaires juridiques re\u00e7oivent pouvoir de merepr\u00e9senter \u00e0 la Commission d'aidejuridictionnelle.\n5- Pour la Division de contr\u00f4le fiscal des particuliers\nM. Olivier RABOUTOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la \u00ab Division du contr\u00f4lefiscal des particuliers \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affairesde sa division. II re\u00e7oit enfin pouvoir de me repr\u00e9senter \u00e0 la commission d\u00e9partementale de conciliation.Mme Carine GOUTILLE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la\u00abDivision du contr\u00f4le fiscal des particuliers \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Elle re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de me repr\u00e9senter \u00e0 la commissiond\u00e9partementale de conciliation.\nM. Laurent SEIGNARD, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques - expert, adjoint au responsable de la\u00ab Division du contr\u00f4le fiscal des particuliers\u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Il re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de me repr\u00e9senter \u00e0 la commissiond\u00e9partementale de conciliation.\n6- Pour la Division de contr\u00f4le fiscal des professionnelsMme C\u00e9cile BUTOUR, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la \u00ab Division ducontr\u00f4le fiscal des professionnels \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifsaux affaires de sa division ainsi que le pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs \u00e0l'action p\u00e9nale.\nMme Emilie DARDET, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable de la \u00ab Divisiondu contr\u00f4le fiscal des professionnels \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs aux affaires de la division ainsi que pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs \u00e0l'action p\u00e9nale.\nM Beno\u00eet GAGNEROT, Inspecteur principal des Finances publiques, charg\u00e9 de mission \u00e0 la \u00ab Division ducontr\u00f4le fiscal des professionnels \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifsaux affaires de la division. Il re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs \u00e0 l'action p\u00e9nale.\n\n7- Pour les missions rattach\u00e9esMme Sylvaine GENTY, Administratrice des Finances publiques adjointe, charg\u00e9e de missions aupr\u00e8s duDirecteur du P\u00f4le de la gestion fiscale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice desfonctions d\u00e9finies dans sa lettre de mission.M. Arnaud ESQUIROL, Inspecteur principal des Finances publiques, charg\u00e9 de missions aupr\u00e8s du Directeur duP\u00f4le de la gestion fiscale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des fonctionsd\u00e9finies dans sa lettre de mission.8 - Pour le Service \u00ab Expertises et actions \u00e9conomiques \u00bbM, C\u00e9dric SAINT-ANTOINE, Inspecteur principal des finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission des pi\u00e8ces relatifs \u00e0 ses missions, les validations de 1\u00b0 niveau desvirements relevant du service, les attestations de d\u00e9p\u00f4t des dossiers aupr\u00e8s de ia Commission des chefs deservices financiers (CCSF), les proc\u00e8s-verbaux des commissions auxquelles il est amen\u00e9 \u00e0 participer en tant querepr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.\nIl re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de me repr\u00e9senter aux audiences du Tribunal des activit\u00e9s \u00e9conomiques et duTribunal Judiciaire ainsi qu'aux commissions de surendettement.Mme Catherine KOPPE, Contr\u00e9leuse principale des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer les attestationsde d\u00e9p\u00f4t des dossiers aupr\u00e8s de la CCSF.M. Lionel RICHALET, Contr\u00f4leur des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de me repr\u00e9senter, ainsi que lescomptables, aux audiences du Tribunal des activit\u00e9s \u00e9conomiques et du Tribunal Judiciaire.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Nanterre, le 1% juin 2026\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine\nsign\u00e9Mait\u00e9 GABETAdministratrice de l'\u00c9tat\n\n=e ee SE eee Bm ee a SR EEE SR 2 MR SERIES em 4264 UE D SR\nLAee DRE D DE OS DDD SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nrer  nee  er  Mme\n~ , . \" LA LA 1\nAR IA == a . \" CS  .\n1 \" 1 . . \" oe \" 1. 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI oo. an\nxat 1 rr  ATs rT\nzer  nee  er  Mme\n7\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nLADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el\n8\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2026-06-02","first_seen_on":"2026-06-02T16:23:44+00:00","id":"88b81f637f9474d88d67a0dc39313506cea86d296bf5766137bc3b85b798040f","name":"2026-06-02 RAA sp\u00e9cial DDFIP du 02 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-02T13:39:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28956/199642/file/2026-06-02%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DDFIP%20du%2002%20juin%202026.pdf"}