{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-182\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9 publique\n14-2024-06-06-00003 - logement insalubre rue Docteur Roux (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2024-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2024 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration \u00e0 l'OSP LANGLOIS SARAH SAP 951652312 (2 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat de direction\n14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de Normandie\nportant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit\ndu travail (12 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2024-06-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer\npour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 14 juillet 2024 et le\n12 ao\u00fbt 2024 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER (6 pages) Page 24\n14-2024-06-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour\nl\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet 2024 au profit\nde la commune de OUISTREHAM (6 pages) Page 31\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/GL-PE\n14-2024-06-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime des communes\nd\u25a1Arromanches, Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9, d\u25a1Asnelles,de Ver-sur-Mer et de\nGraye-sur-Mer\npour l'organisation du championnat du monde de chars \u00e0\nvoile du 29 juin au 05 juillet 2024 (9 pages) Page 38\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-06-06-00003\nlogement insalubre rue Docteur Roux\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-06-00003 - logement insalubre rue Docteur Roux 3\nREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE Service Communal d'Hygi\u00e9ne et\u00cb\u00cf\u00cb de Sant\u00e9 de la ville de CAENFraternit\u00e9 M\u00e9l : s.bihel@caen.frT\u00e9l : 02.31.54.47.24\nARR\u00caT\u00c9mettant en demeure d'ex\u00e9cuter les mesures d'urgence au sein d'un logement sis 17, rue Docteur Roux(2\u00b0\"\u00b0 \u00e9tage \u2014 porte de droite) sur le territoire de la commune de CAEN\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L.1311-4 ;VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental en date du 14 janvier 1981 et modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9 ;VU les deux courriers de mise en demeure en date du 3 janvier et du 19 avril 2024 adress\u00e9s par laMairie de Caen \u00e0 l'usufruiti\u00e8re du logement ;VU le rapport \u00e9tabli par un inspecteur de salubrit\u00e9 du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 dela ville de CAEN dat\u00e9 du 3 juin 2024, relatant les faits constat\u00e9s dans le logement situ\u00e9 au deuxi\u00e8me\u00e9tage (porte de droite) au sein d'un immeuble sis 17, rue Docteur Roux \u2014 14000 CAEN, actuellementoccup\u00e9 par Mme Aur\u00e9lie DUPAIX et dont Mme Lucette CATHRIN-HILSON (n\u00e9e HILSON) domicili\u00e9e49, avenue Robert Schuman 14000 CAEN est usufruiti\u00e8re et Mme Sylvie BOUST (n\u00e9e BOINETTE)domicili\u00e9e 4 route de Creully 14400 VAUX-SUR-SEULLES est nu-propri\u00e9taire ;CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que ce logement pr\u00e9sente les d\u00e9sordres suivants :pr\u00e9sence d'un dysfonctionnement au niveau de la chaudi\u00e8re gaz la rendant inutilisable ;absence d'eau chaude sanitaire li\u00e9 au dysfonctionnement de la chaudi\u00e8re ;absence de moyen de chauffage li\u00e9 au dysfonctionnement de la chaudi\u00e8re ;CONSIDERANT que cette situation pr\u00e9sente un danger ponctuel et imminent pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 des occupants :Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies cardio-vasculaires,maladies pulmonaires et allergies li\u00e9 \u00e0 l'absence de chauffage suffisant ;Risque de survenue d'accidents li\u00e9 au dysfonctionnement de la chaudi\u00e8re gaz;Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (d\u00e9pressions, troubles psycho-sociaux, perte d'estime desoi..) li\u00e9 \u00e0 l'absence d'eau chaude sanitaire ;Risque d'intoxication par le CO li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence d'une chaudi\u00e8re gaz v\u00e9tuste et dangereuse;Risque d'isolement et d'atteinte \u00e0 la vie sociale par l'impossibilit\u00e9 de recevoir dans les conditionsd\u00e9centes.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-06-00003 - logement insalubre rue Docteur Roux 4\nCONSIDERANT que cette. situation constitue un non-respect des r\u00e9gles d'hygi\u00e8ne en mati\u00e8red'habitat,\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARRETE\nARTICLE 1:Madame Lucette CATHRIN-HILSON (n\u00e9e HILSON) domicili\u00e9e 49, avenue Robert Schuman \u00e0 CAEN(14000), usufruiti\u00e8re du local situ\u00e9 17, rue Docteur Roux (2TM \u00e9tage - porte de droite) \u00e0 Caen, est miseen demeure de proc\u00e9der aux mesures suivantes :Remise en \u00e9tat de la chaudi\u00e8re gaz; ;Mise \u00e0 disposition d'un moyen de production d'eau chaude sanitaire suffisant et s\u00e9curis\u00e9 ;Mise \u00e0 disposition d'un moyen de chauffage suffisant, s\u00e9curis\u00e9, adapt\u00e9 au niveau de l'isolationet au volume du logement.La bonne r\u00e9alisation des travaux devra \u00e9tre attest\u00e9e par l'intervention de professionnels qualifi\u00e9s.Les travaux devront donner lieu\u00e0 un certificat de conformit\u00e9 aux r\u00e8gles de I'art par les entreprises quiauront r\u00e9alis\u00e9 les travaux.\nARTICLE 2 :Le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des prescriptions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 sept (7) jours \u00e0 compter de la datede notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 :En cas de non-ex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, le maire de la commune deCAEN ou, \u00e0 d\u00e9faut, le pr\u00e9fet proc\u00e8de\u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais des personnes mentlonnees \u00e0l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sans autre mise en demeure pr\u00e9alable.La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution d'office des travaux est recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re decontributions directes.\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deCAEN, 3 rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compterde sa notification ou publication. La saisine du Tribunal Administratif de CAEN peut se faire via T\u00e9l\u00e9-recours citoyenwww.telerecours.fr.\nARTICLE 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 et \u00e0 l'occupante.Il sera affich\u00e9 en mairie de CAEN appos\u00e9 \u00e0 la fa\u00e7ade de l'immeuble.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Il sera transmis \u00e0 Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-06-00003 - logement insalubre rue Docteur Roux 5\nARTICLE 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Maire de CAEN, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deNormandie, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, sont charg\u00e9schacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 CAEN, le ;\" 0 6 JUIN 202' Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,/1 \\ -ASt\u00e9phane SINAGOGA\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deCaen 3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notificationou publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00bb, accessible par lesite www.telerecours.fr. ;Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du de M. le Pr\u00e9fet du Calvados. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des affaires sociales et de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9ralede la sant\u00e9 - EA2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre (4)mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-06-00003 - logement insalubre rue Docteur Roux 6\nANNEXECode de la Sant\u00e9 PubliqueArticle L. 1311-4(Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)) ;En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique, le repr\u00e9sentant .de l'Etat dans le d\u00e9partement peut ordonner l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate, tous droits r\u00e9serv\u00e9s, desmesures prescrites par les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre.Lorsque les mesures ordonn\u00e9es ont pour objet d'assurer le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en mati\u00e8red'habitat et faute d'ex\u00e9cution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou \u00e0 d\u00e9faut le repr\u00e9sentant deI'Etat dans le d\u00e9partement y proc\u00e8de d'office aux frais de celle-ci.La cr\u00e9ance de la collectivit\u00e9 publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvr\u00e9e comme enmati\u00e8re de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures ne peut\u00eatre identifi\u00e9e, les frais expos\u00e9s sont \u00e0 la charge de l'Etat.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-06-00003 - logement insalubre rue Docteur Roux 7\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2024-06-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2024 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration \u00e0 l'OSP LANGLOIS SARAH SAP\n951652312\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2024 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration \u00e0 l'OSP LANGLOIS SARAH SAP 951652312 8\n| | | Direction d\u00e9partemental\u00e9de l'Emploi, du TravailpPDF:JE\u00cb\\TLVADOS | et des Solidarit\u00e9s\u00ce\u00e4\u00eem Unit\u00e9 entreprises et comp\u00e9tencesARR\u00caT\u00c9 DU 10 JUIN 2024 PORTANT R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE\" NUM\u00c9RO SAP/ 951652312LE PREFET DU CALVADOS,\nVU1/ La demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e via la plateforme NOVA en date du 31 mai 2024, concernant lesservices \u00e0 la personne, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Sarah LANGLOIS pour le compte de I'entreprise individuelleLANGLOIS SARAH et dont le si\u00e8ge social et l'\u00e9tablissement principal sont situ\u00e9s 1701 La Grande Delle \u00e0H\u00e9rouville-Saint-Clair (14200), num\u00e9ro SIREN 951 652 312,2/ Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9claration et \u00e0 l'agr\u00e9mentdes organismes de services \u00e0 la personne,4/ L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. St\u00e9phane BREDIN, Pr\u00e9fetdu Calvados, \u00e0 M. St\u00e9phane DE CARLI, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,notamment son article 31\u00b0,5/ L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. St\u00e9phane DE CARLI,Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Calvados \u00e0 Mme Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances,CONSID\u00c9RANTLa demande de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne compl\u00e8te le 8 juin 2024, pr\u00e9sent\u00e9epar Mme Sarah LANGLOIS, pour le compte de l'entreprise LANGLOIS SARAH, qu r\u00e9pond aux eX|gencesde la r\u00e9glementation des services \u00e0 la personne;SUR PROPOSITION du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Calvados,ARR\u00caTE :ARTICLE 1\" : L'entreprise individuelle LANGLOIS SARAH \u00e0 H\u00e9rouville-Saint-Clair est d\u00e9clar\u00e9e pour lafourniture de services \u00e0 la personne.ARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de d\u00e9claration attribu\u00e9 est : SAP/951652312ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle LANGLOIS SARAH a d\u00e9clar\u00e9 effectuer les activit\u00e9s suivantes :- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :\u2014 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersARTICLE 4: Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2024 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration \u00e0 l'OSP LANGLOIS SARAH SAP 951652312 9\nARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra fairel'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale du Calvados qui modifierale r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.ARTICLE 6: La pr\u00e9sente d\u00e9claration prend effet \u00e0 compter du 8 juin 2024 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e(article L.7232-1-1 \u00e0 L.7232-8 et les articles R. 7232-16 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme d\u00e9clar\u00e9 doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, le tableau statistique annuel et les \u00e9tats trimestriels de l'ann\u00e9e en cours, sous peinede retrait de la d\u00e9claration.ARTICLE 8: Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'entreprise individuelle LANGLOIS SARAH en qualit\u00e9d'organisme de services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR. 7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duCalvados.Fait \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair, le 10 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet du Calvados et par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental,L'adjointe du Chef de P\u00f4le Egalit\u00e9 des Chances\nKatia NIGAUD\nCopie adress\u00e9e \u00e0 : URSSAF et DDFIP\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de I'Economie et des Finances -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne'(MISAP) - T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc \u2014 BP 25086 \u2014 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par 'application : t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2024 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration \u00e0 l'OSP LANGLOIS SARAH SAP 951652312 10\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2024-06-03-00045\ndecision du 3 juin 2024 de la DREETS de\nNormandie portant delegation de signature au\nDDETS du Calvados en matiere de droit du\ntravail\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de\nNormandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 11\nMINISTERE Direction r\u00e9gionale de I'\u00e9conomie,DU TRAVAIL de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA SANTE ;ET DES SOLIDARITESL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur St\u00e9phane DE CARLI, directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados,en mati\u00e8re de droit du travail\nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie,VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, 11 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le Code des transports ;VU le Code de l'\u00e9ducation ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de I'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1172 du 18 d\u00e9cembre 2013 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU le d\u00e9cret n\u00b02014-359 du 20 mars 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection dutravail ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 25 mars 2021 nommant Mme Mich\u00e8le LAILLER BEAULIEU, directrice r\u00e9gionalede l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la directionr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 mars 2021 nommant Monsieur St\u00e9phane DE CARLI, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados.\nMINIST\u00c8RE\nDU TRAVAIL\nDE LA SANT\u00c9\nET DES SOLIDARIT\u00c9S\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur St\u00e9phane DE CARLI, directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados,\nen mati\u00e8re de droit du travail\nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie,\nVU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, II ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le Code des transports ;\nVU le Code de l'\u00e9ducation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1172 du 18 d\u00e9cembre 2013 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02014-359 du 20 mars 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du\ntravail ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 25 mars 2021 nommant Mme Mich\u00e8le LAILLER BEAULIEU, directrice r\u00e9gionale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction\nr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 mars 2021 nommant Monsieur St\u00e9phane DE CARLI, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados.\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de\nNormandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 12\nDECIDEArticle ler : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane DE CARLI, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s du Calvados, \u00e0 l'effet de signer, au nom de la directrice r\u00e9gionale de I'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie, les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis etcorrespondances mentionn\u00e9s dans l'annexe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les limites du ressort territorial dela direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) du Calvados.Article 2 : M. St\u00e9phane DE CARLI peut donner subd\u00e9l\u00e9gation aux agents du corps de l'inspection du travailplac\u00e9s directement sous son autorit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il alui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Calvados.Article 3 : La d\u00e9cision en date du 30 mars 2021 ayant le m\u00eame objet est abrog\u00e9e \u00e0 compter de l'entr\u00e9e envigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 4 : M. le directeur r\u00e9gional adjoint, responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb, et M. le directeurd\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Rouen, le 03 juin 2024\nLa directrice r\u00e9gionale de I'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie\nC Mich\u00e8le LAILLER BEAULIEU\nD\u00c9CIDE\nArticle 1er : Delegation est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane DE CARLI, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s du Calvados, \u00e0 l'effet de signer, au nom de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,\nde remploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie, les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et\ncorrespondances mentionn\u00e9s dans l'annexe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les limites du ressort territorial de\nla direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) du Calvados.\nArticle 2 : M. St\u00e9phane DE CARLI peut donner subd\u00e9l\u00e9gation aux agents du corps de l'inspection du travail\nplac\u00e9s directement sous son autorit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a\nlui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture du Calvados.\nArticle 3 : La d\u00e9cision en date du 30 mars 2021 ayant le m\u00eame objet est abrog\u00e9e \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en\nvigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 4 : M. le directeur r\u00e9gional adjoint, responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb, et M. le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Rouen, le 03 juin 2024\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de remploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de Normandie\n\"Mich\u00e8le LAILLER EK\u00c9AULIEU\n2\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de\nNormandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 13\nAnnexe \u00e0 la d\u00e9cision en date du 03 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureau directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdu Calvados\nTh\u00e8mes R\u00e9f\u00e9rences\nContrat d'apprentissageSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage\nAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution ducontrat d'apprentissageInterdiction de recrutement de nouveaux apprentisou dejeunes titulaires d'un contrat d'insertion enalternanceAutorisation ou refus de lev\u00e9e de l'interdiction derecrutement de nouveaux apprentis\nContrat de professionnalisationRetrait du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration des cotisationspatronalesGroupement d'employeursOpposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 du groupementd'employeursAgr\u00e9ment, refus ou retrait d'agr\u00e9ment d'ungroupement d'employeurs et demande dechangement de convention collective\u00c9galit\u00e9 professionnelle entre les femmeset les hommesOpposition \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un plan pourl'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et leshommesAppr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 d'un accord ou d'unplan d'action en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle(rescrit)\nArticles L.6225-4 et R.6225-9du Code du travailArticle L.6225-5du Code du travailArticle L.6225-6du Code du travail\nArticle R.6225-11du Code du travail\nArticle R.6325-20du Code du travail\nArticles L.1253-17, D.1253.7 etD.1253-8 du Code du travailArticles R.1253-19 \u00e0 R.1253-29du Code du travail\nArticles L.1143-3 et D.1143-6du Code du travail\nArticles L.2242-9 et R.2242-9 \u00e0R.2242-11 du Code du travail\nAnnexe \u00e0 la d\u00e9cision en date du 03 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nau directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\ndu Calvados\nReferences Th\u00e8mes\nContrat d'apprentissage\nSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage\nAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution du\ncontrat d'apprentissage\nInterdiction de recrutement de nouveaux apprentis\nou d\u00e9jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en\nalternance\nAutorisation ou refus de lev\u00e9e de l'interdiction de\nrecrutement de nouveaux apprentis\nContrat de professionnalisation\nRetrait du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration des cotisations\npatronales\nGroupement d'employeurs\nOpposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 du groupement\nd'employeurs\nAgr\u00e9ment, refus ou retrait d'agr\u00e9ment d'un\ngroupement d'employeurs et demande de\nchangement de convention collective\nEgalit\u00e9 professionnelle entre les femmes\net les hommes\nOpposition \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un plan pour\nl'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les\nhommes\nAppreciation de la conformit\u00e9 d'un accord ou d'un\nplan d'action en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle\n(rescrit)\nArticles L.6225-4 et R.6225-9\ndu Code du travail\nArticle L.6225-5\ndu Code du travail\nArticle L.6225-6\ndu Code du travail\nArticle R.6225-11\ndu Code du travail\nArticle R.6325-20\ndu Code du travail\nArticles L.1253-17, D.1253.7 et\nD.1253-8 du Code du travail\nArticles R.1253-19 \u00e0 R.1253-29\ndu Code du travail\nArticles L.1143-3 et D.1143-6\ndu Code du travail\nArticles L.2242-9 et R.2242-9 \u00e0\nR.2242-11 du Code du travail\n3\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de\nNormandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 14\nObservations sur les mesures d\u00e9termin\u00e9es pard\u00e9cision unilat\u00e9rale de I'employeur en mati\u00e8re decorrection ou de rattrapage salarial des \u00e9carts der\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommesD\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des conventions et accords collectifsde travail, plans d'action et autres textesR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions et accordsd'entreprise ou d'\u00e9tablissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9galDur\u00e9e du travailD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)\nD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadairemaximale absolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)\nD\u00e9passement collectif de la dur\u00e9e hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travailconcernant un secteur d'activit\u00e9 sur le plan local oud\u00e9partemental\nArticle L.1142-9du Code du travail\nArticles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2\u00b0\"\u00b0 alin\u00e9a,D.2231-4 et D.2231-8du Code du travail\nArticles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16du Code du travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et dela p\u00eache maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10du Code du travailArticles L.713-2, L.713-13, |, etR.713-13 du Code ruralet de la p\u00eache maritimeArticles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du Codedu travail,Articles L.713-13, |, R.713-11,R.713-12 et R.713-14du Code ruralet de la p\u00eache maritime\nObservations sur les mesures d\u00e9termin\u00e9es par\nd\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en mati\u00e8re de\ncorrection ou de rattrapage salarial des \u00e9carts de\nremuneration entre les femmes et les hommes\nD\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des conventions et accords collectifs\nde travail, plans d'action et autres textes\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions et accords\nd'entreprise ou d'\u00e9tablissement ainsi que des plans\nd'action, et de leurs avenants et annexes,\nainsi que des conventions de branche et accords\nprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,\net autres textes soumis au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal\nDur\u00e9e du travail\nD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadaire\nmaximale moyenne du travail\n(Article L.3121-22 du Code du travail)\nD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadaire\nmaximale absolue du travail\n(Article L.3121-20 du Code du travail)\nD\u00e9passement collectif de la dur\u00e9e hebdomadaire\nmaximale moyenne ou absolue du travail\nconcernant un secteur d'activit\u00e9 sur le plan local ou\nd\u00e9partemental\nArticle L.1142-9\ndu Code du travail\nArticles L.2242-3, L.2242-5,\nL.4162-3, D.2231-3, 2\u00e8me alin\u00e9a,\nD.2231-4 et D.2231-8\ndu Code du travail\nArticles L.3121-24, R.3121-8,\nR.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16\ndu Code du travail\nArticles L.713-2 et L.713-13, l,\nR.713-14 du Code rural et de\nla p\u00eache maritime\nArticles L.3121-21, R.3121-8,\nR.3121-9 et R.3121-10\ndu Code du travail\nArticles L.713-2, L.713-13, l, et\nR.713-13 du Code rural\net de la p\u00eache maritime\nArticles L.3121-25, R.3121-8,\nR.3121-9 et R.3121-14 du Code\ndu travail,\nArticles L.713-13, l, R.713-11,\nR.713-12etR.713-14\ndu Code rural\net de la p\u00eache maritime\n4\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de\nNormandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 15\nSant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail\nApprobation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8red'activit\u00e9s pyrotechniques ou de chargement et ded\u00e9chargement de substances ou objets explosifsDemande de compl\u00e9ments d'informationou d'essais compl\u00e9mentairesD\u00e9rogation \u00e0 certaines dispositions en mati\u00e8re depr\u00e9vention du risque pyrotechniquepour la mise en \u0153uvre d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9dans des installations d\u00e9termin\u00e9esApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 pyrotechniquesur les chantiers de d\u00e9pollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux compl\u00e9mentairesD\u00e9rogation en mati\u00e8re de voies et r\u00e9seaux diversde chantiers de construction de b\u00e2timent\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'affecter des salari\u00e9ssous contrat de travail temporaire \u00e0 des travauxdangereux\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'affecter des salari\u00e9ssous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e\u00e0 des travaux dangereux\nDispense \u00e0 l'obligation de mettre des douchesjournali\u00e8res \u00e0 la disposition du personnel quieffectue les travaux insalubres ou salissantsDispense en mati\u00e8re de risques d'incendie etd'explosions et \u00e9vacuation(ma\u00eetre d'ouvrage ou \u00e9tablissement)Avis sur plan de r\u00e9alisation de mesures r\u00e9tablissantdes conditions normales de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9au travailAutorisation de d\u00e9passement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans un locald\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'allaitement\nArticle R.4462-30du Code du travail\nArticle R.4462-36du Code du travail\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b02005-1325du 26 octobre 2005 modifi\u00e9\nArticles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travail\nArticles L.1251-10, L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5, 1* alin\u00e9a,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticles L.1242-6, L.4154-1,D.1242-5, R.4154-5, 1\u00a2\" alin\u00e9a,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travail\nArticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9du 23 juillet 1947\nArticles R.4216-32 et R.4227-55du Code du travail\nArticle L.4741-11du Code du travail\nArticle R.4152-17du Code du travail\nSant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail\nApprobation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s pyrotechniques ou de chargement et de\nd\u00e9chargement de substances ou objets explosifs\nDemande de compl\u00e9ments d'information\nou d'essais compl\u00e9mentaires\nD\u00e9rogation \u00e0 certaines dispositions en mati\u00e8re de\nprevention du risque pyrotechnique\npour la mise en \u0153uvre d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9\ndans des installations d\u00e9termin\u00e9es\nApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 pyrotechnique\nsur les chantiers de d\u00e9pollution pyrotechnique\nDemande d'essais ou de travaux compl\u00e9mentaires\nD\u00e9rogation en mati\u00e8re de voies et r\u00e9seaux divers\nde chantiers de construction de b\u00e2timent\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'affecter des salari\u00e9s\nsous contrat de travail temporaire \u00e0 des travaux\ndangereux\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'affecter des salari\u00e9s\nsous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e\n\u00e0 des travaux dangereux\nDispense \u00e0 l'obligation de mettre des douches\njournali\u00e8res \u00e0 la disposition du personnel qui\neffectue les travaux insalubres ou salissants\nDispense en mati\u00e8re de risques d'incendie et\nd'explosions et \u00e9vacuation\n(ma\u00eetre d'ouvrage ou \u00e9tablissement)\nAvis sur plan de r\u00e9alisation de mesures r\u00e9tablissant\ndes conditions normales de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9\nau travail\nAutorisation de d\u00e9passement provisoire du nombre\nmaximum d'enfants accueillis dans un local\nd\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'allaitement\nArticle R.4462-30\ndu Code du travail\nArticle R.4462-36\ndu Code du travail\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b02005-1325\ndu 26 octobre 2005 modifi\u00e9\nArticles R.4533-6 et R.4533-7\ndu Code du travail\nArticles L.1251-10, L.4154-1,\nD.1251-2, R.4154-5,1er alin\u00e9a,\nD.4154-3etD.4154-6\ndu Code du travail\nArticles L.1242-6, L.4154-1,\nD.1242-5, R.4154-5,1er alin\u00e9a,\nD.4154-3etD.4154-6\ndu Code du travail\nArticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 23 juillet 1947\nArticles R.4216-32 et R.4227-55\ndu Code du travail\nArticle L.4741-11\ndu Code du travail\nArticle R.4152-17\ndu Code du travail\n5\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de\nNormandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 16\nJeunes travailleursSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat de travail oude la convention de stage d'un jeune \u00e2g\u00e9 de moinsde 18 ans en cas de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 sasant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physiqueou moraleAutorisation ou refus de reprise de I'ex\u00e9cution ducontrat de travail ou de la convention de staged'un jeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillirdes jeunes, travailleurs ou stagiaires,\u00e2g\u00e9s de moins de 18 ansR\u00e9ponse \u00e0 la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de conna\u00eetre les modalit\u00e9s de priseen compte des effectifs servant de base au calcul duplafond de stagiaires autoris\u00e9s (rescrit)\nRupture conventionnelle d'un contrat de travail\u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9eHomologation ou refus d'homologation de larupture conventionnelle d'un contrat \u00e0 dur\u00e9eind\u00e9termin\u00e9e\nInt\u00e9ressement, participation, \u00e9pargne salarialeDemande de retrait ou de modification dedispositions ill\u00e9gales contenues dans un accord departicipation ou d'int\u00e9ressement ou dans unr\u00e8glement d'un plan d'\u00e9pargne salarialeAccus\u00e9 r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'accords ou dedocuments\nTravailleurs \u00e0 domicileDemande de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9du donneur d'ouvrage\nArticles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail\nArticle L.4733-9du Code du travail\nArticle L.4733-10du Code du travail\nArticles L.124-8-1et R.124-12-1du Code de l'\u00e9ducationLoi n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018,art. 22, et d\u00e9cret n\u00b02018-1227 du24 d\u00e9cembre 2018, art. 3, Il.\nArticles L.1237-14 et R.1237-3du Code du travail\nArticles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail\nArticles R.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5du Code du travail\nArticle R.7413-2du Code du travail\nJeunes travailleurs\nSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat de travail ou\nde la convention de stage d'un jeune \u00e2g\u00e9 de moins\nde 18 ans en cas de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 sa\nsant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique\nou morale\nAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution du\ncontrat de travail ou de la convention de stage\nd'un jeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans\nInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir\ndes jeunes, travailleurs ou stagiaires,\n\u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans\nR\u00e9ponse \u00e0 la demande d'un organisme d'accueil\nayant pour objet de conna\u00eetre les modalit\u00e9s de prise\nen compte des effectifs servant de base au calcul du\nplafond de stagiaires autoris\u00e9s (rescrit)\nRupture conventionnelle d'un contrat de travail\n\u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\nh-lomologation ou refus d'homologation de la\nrupture conventionnelle d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e\nind\u00e9termin\u00e9e\nInt\u00e9ressement, participation, \u00e9pargne salariale\nDemande de retrait ou de modification de\ndispositions ill\u00e9gales contenues dans un accord de\nparticipation ou d'int\u00e9ressement ou dans un\nr\u00e8glement d'un plan d'\u00e9pargne salariale\nAccus\u00e9 r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'accords ou de\ndocuments\nTravailleurs \u00e0 domicile\nDemande de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9\ndu donneur d'ouvrage\nArticles L.4733-8, R.4733-12 et\nR.4733-14 du Code du travail\nArticle L.4733-9\ndu Code du travail\nArticle L.4733-10\ndu Code du travail\nArticles L.124-8-1\net R.124-12-1\ndu Code de l'\u00e9ducation\nLoi n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018,\nart. 22, et d\u00e9cret n\u00b02018-1227 du\n24 d\u00e9cembre 2018, art. 3, II.\nArticles L.1237-14 et R.1237-3\ndu Code du travail\nArticles L.3313-3 et L.3345-2\ndu Code du travail\nArticles R.3332-6, D.3313-4,\nD.3323-7 et D.3345-5\ndu Code du travail\nArticle R.7413-2\ndu Code du travail\n6\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de\nNormandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 17\nEmploi d'\u00e9trangers sans titre de travail(hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4lecharg\u00e9e de la lutte contre le travail ill\u00e9gal)Notification en mati\u00e8re de solidarit\u00e9 financi\u00e8redu donneur d'ordreAvis \u00e0 l'OFII sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvrede la contribution sp\u00e9ciale \u00e0 recouvrer\nIndemnisation des travailleurs priv\u00e9s d'emploiD\u00e9termination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu \u00e0l'article 68, paragraphe1 du r\u00e8glement (CEE)n\u00b01408/71Publicit\u00e9 des comptes des organisations syndicaleset professionnellesAccus\u00e9 de r\u00e9ception des documents comptablesd\u00e9pos\u00e9s par les organisations syndicalesou professionnellesContr\u00f4le et validation des demandes deconsultation des comptes annuels d\u00e9pos\u00e9sRepr\u00e9sentation du personnelSuppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou derepr\u00e9sentant de la section syndicale\nD\u00e9termination du nombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des\u00e9tablissements distincts (comit\u00e9 social et\u00e9conomique mis en place au niveau de l'entreprise oude l'unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale)Justification aupr\u00e8s du tribunal d'instance de lanotification de la d\u00e9cision administrative statuantsur une contestation en mati\u00e8re de d\u00e9terminationdu nombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissementsdistincts ou, \u00e0 d\u00e9faut, de la r\u00e9ception de cettecontestationR\u00e9partition du personnel dans les coll\u00e8ges\u00e9lectoraux et des sieges entre les cat\u00e9gories depersonnel pour l'\u00e9lection au comit\u00e9 social et\u00e9conomiqueSurveillance de la liquidation des biensdu comit\u00e9 social et \u00e9conomique\nArticle D.8254-7du Code du travailArticle D.8254-11du Code du travail\nArticle R.5422-3du Code du travail\nArticle D.2135-8du Code du travail\nArticles L.2143-11, L.2142-1-2et R.2143-6du Code du travailArticles L.2313-5, L.2313-8,R.2313-1 \u00e0 R.2313-2 et R.2313-4\u00e0 R.2313-5 du Code du travail\nArticles L.2313-5, R.2313-3et R.2313-6 du Code du travail\nArticles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail\nArticle R.2312-52du Code du travail\nEmploi d'\u00e9trangers sans titre de travail\n(hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4le\ncharg\u00e9e de la lutte contre le travail ill\u00e9gal)\nNotification en mati\u00e8re de solidarit\u00e9 financi\u00e8re\ndu donneur d'ordre\nAvis \u00e0 l'OFII sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\nde la contribution sp\u00e9ciale \u00e0 recouvrer\nIndemnisation des travailleurs priv\u00e9s d'emploi\nDetermination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu \u00e0\nl'article 68, paragraphe 1 du r\u00e8glement (CEE)\nn\u00b01408/71\nPublicit\u00e9 des comptes des organisations syndicales\net professionnelles\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception des documents comptables\nd\u00e9pos\u00e9s par les organisations syndicales\nou professionnelles\nContr\u00f4le et validation des demandes de\nconsultation des comptes annuels d\u00e9pos\u00e9s\nRepr\u00e9sentation du personnel\nSuppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou de\nrepr\u00e9sentant de la section syndicale\nDetermination du nombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des\n\u00e9tablissements distincts (com/r\u00e9 soc/\"a/ et\n\u00e9conomique mis en place au niveau de l'entreprise ou\nde l'unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale)\nJustification aupr\u00e8s du tribunal d'instance de la\nnotification de la d\u00e9cision administrative statuant\nsur une contestation en mati\u00e8re de d\u00e9termination\ndu nombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements\ndistincts ou, \u00e0 d\u00e9faut, de la r\u00e9ception de cette\ncontestation\nRepartition du personnel dans les coll\u00e8ges\n\u00e9lectoraux et des si\u00e8ges entre les cat\u00e9gories de\npersonnel pour l'\u00e9lection au comit\u00e9 social et\n\u00e9conomique\nSurveillance de la liquidation des biens\ndu comit\u00e9 social et \u00e9conomique\nArticle D.8254-7\ndu Code du travail\nArticle D.8254-11\ndu Code du travail\nArticle R.5422-3\ndu Code du travail\nArticle D.2135-8\ndu Code du travail\nArticles L.2143-11, L.2142-1-2\net R.2143-6\ndu Code du travail\nArticles L.2313-5, L.2313-8,\nR.2313-1 \u00e0 R.2313-2 et R.2313-4\n\u00e0 R.2313-5 du Code du travail\nArticles L.2313-5, R.2313-3\net R.2313-6 du Code du travail\nArticles L.2314-13 et R.2314-3\ndu Code du travail\nArticle R.2312-52\ndu Code du travail\n7\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de\nNormandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 18\nR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents\u00e9tablissements et les diff\u00e9rents coll\u00e8ges pour les\u00e9lections au comit\u00e9 social et \u00e9conomique centralSuppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en\nR\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe\nR\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratifRepr\u00e9sentation en d\u00e9fense de I'Administrationdevant le juge administratif statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dansle cadre d'un recours concernant les d\u00e9cisionsd'arr\u00e9t temporaire de travaux ou d'activit\u00e9\nAmendes administratives(Exclusion faite des d\u00e9cisions de prononc\u00e9d'amendes administratives ou d'avertissementet hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4lecharg\u00e9e de la lutte contre le travail ill\u00e9gal)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de non-respect des r\u00e8glesencadrant le recours aux stagiairespar l'organisme d'accueil\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative (amende ou avertissement) en cas denon-respect :* des dur\u00e9es maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;* de la dur\u00e9e minimale du repos quotidien ;* de la dur\u00e9e minimale du repos hebdomadaire ;\u00ab des r\u00e8gles relatives aux documents de d\u00e9compte dela dur\u00e9e de travail et des repos compensateurs ;e du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;* des r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires,restauration et h\u00e9bergement :art. R.4228-1 \u00e0 R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime;\nArticles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail\nArticles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du Code du travail\nArticle L.4731-4du Code du travail\nArticle L.124-17du Code de l'\u00c9ducation,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travail\nArticles L.4751-1, L.4752-1,L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,L.8113-7, L.8115-1 \u00e0 L.8115-8,R. 8115-1 \u00e0 R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du Code ruralet de la p\u00eache maritimeArticle L.1325-1du Code des transports\nRepartition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents\n\u00e9tablissements et les diff\u00e9rents coll\u00e8ges pour les\n\u00e9lections au comit\u00e9 social et \u00e9conomique central\nSuppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en\nRepartition des si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe\nR\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif\nRepr\u00e9sentation en d\u00e9fense de l'Administration\ndevant le juge administratif statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans\nle cadre d'un recours concernant les d\u00e9cisions\nd'arr\u00eat temporaire de travaux ou d'activit\u00e9\nAmendes administratives\n(Exclusion faite des d\u00e9cisions de prononc\u00e9\nd'amendes administratives ou d'avertissement\net hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4le\ncharg\u00e9e de la lutte contre le travail ill\u00e9gal)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction\nadministrative en cas de non-respect des r\u00e8gles\nencadrant le recours aux stagiaires\npar l'organisme d'accueil\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction\nadministrative (amende ou avert/ssemen\u00f9) en cas de\nnon-respect :\n\u2022 des dur\u00e9es maximales, quotidienne\nou hebdomadaire, du travail ;\n\u2022 de la dur\u00e9e minimale du repos quotidien ;\n\u2022 de la dur\u00e9e minimale du repos hebdomadaire ;\ndes r\u00e8gles relatives aux documents de d\u00e9compte de\nla dur\u00e9e de travail et des repos compensateurs ;\n\u2022 du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;\n\u2022 des r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires,\nrestauration et h\u00e9bergement :\nart. R.4228-1 \u00e0 R.4228-37 du Code du travail,\nart. L.716-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nArticles L.2316-8 et R.2316-2\ndu Code du travail\nArticles L.2345-1 et R.2345-1\ndu Code du travail\nArticles L.2333-4 et R.2332-1\ndu Code du travail\nArticle L.4731-4\ndu Code du travail\nArticle L.124-17\ndu Code de l'Education,\nArticles R.8115-1, R.8115-2 et\nR.8115-6 du Code du travail\nArticles L.4751-1, L.4752-1,\nL.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,\nL.8113-7, L.8115-1 \u00e0 L.8115-8,\nR. 8115-1 \u00e0 R.8115-4,\nR.8115-9etR.8115-10\ndu Code du travail\nArticle L.719-10 du Code rural\net de la p\u00eache maritime\nArticle L.1325-1\ndu Code des transports\n8\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de\nNormandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 19\ne des prescriptions techniques de protection durantl'ex\u00e9cution des travaux de BTP :art. R.4534-1 \u00e0 R.4534-155;* d'une d\u00e9cision d'arr\u00eat temporaire de travauxou d'activit\u00e9 ;* d'une demande de v\u00e9rification, de mesuresou d'analyses ;* d'une d\u00e9cision de retrait d'affectation de jeunes- 18 ans \u00e0 des travaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9s ;* de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur \u00e0certains travaux ou \u00e0 des travaux r\u00e9glement\u00e9s enm\u00e9connaissance des conditions applicables ;* des dur\u00e9es maximales de travail fix\u00e9espar le Code des transports ;\u00b0 des dur\u00e9es de conduite et temps de repos desconducteurs fix\u00e9s par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ;e des dur\u00e9es maximales de travail de jour, des reposet du d\u00e9compte du temps de travail applicables auxsoci\u00e9t\u00e9s du groupe SNCF ainsi qu'a d'autresentreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;e des dur\u00e9es maximales de travail et de conduite, destemps de repos et du d\u00e9compte du temps de travailfix\u00e9s conventionnellement ou r\u00e9glementairement etapplicables aux entreprises de transport.Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de non-respect par un donneurd'ordre, un ma\u00eetre d'ouvrage ou un propri\u00e9taired'immeuble de l'obligation de rep\u00e9rage de lapr\u00e9sence d'amiante avant l'ex\u00e9cution de travaux.Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur, \u00e9tabli en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger, ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, par une entreprise utilisatrice ayant recours\u00e0 Un travailleur temporaire d\u00e9tach\u00e9 dans le cadred'une prestation de services internationale, \u00e0l''obligation de d\u00e9clarer un salari\u00e9 effectuant un oudes travaux de b\u00e2timent ou de travaux publics auxfins d'obtenir une carte d'identificationprofessionnelle, ou \u00e0 l'obligation d'actualiser lesdonn\u00e9es le concernant\nArticles L.4412-2, L.4754-1,L.4751-1, R.4412-97 et suivants,L.8115-4 \u00e0 L.8115-8 et R. 8115-2 \u00e0R.8115-4 du Code du travail\nArticles L.8291-1 et L.8291-2,R.8291-1, R.8293-1 \u00e0 R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 \u00e0 R.8115-4,R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail\n\u2022 des prescriptions techniques de protection durant\nl'ex\u00e9cution des travaux de BTP :\nart. R.4534-1 \u00e0 R.4534-155 ;\n\u2022 d'une d\u00e9cision d'arr\u00eat temporaire de travaux\nou d'activit\u00e9 ;\n\u2022 d'une demande de v\u00e9rification, de mesures\nou d'analyses ;\n\u2022 d'une d\u00e9cision de retrait d'affectation d\u00e9jeunes\n-18 ans \u00e0 des travaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9s ;\n\u2022 de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur \u00e0\ncertains travaux ou \u00e0 des travaux r\u00e9glement\u00e9s en\nm\u00e9connaissance des conditions applicables ;\n\u2022 des dur\u00e9es maximales de travail fix\u00e9es\npar le Code des transports ;\n\u2022 des dur\u00e9es de conduite et temps de repos des\nconducteurs fix\u00e9s par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne;\n\u2022 des dur\u00e9es maximales de travail de jour, des repos\net du d\u00e9compte du temps de travail applicables aux\nsoci\u00e9t\u00e9s du groupe SNCF ainsi qu'\u00e0 d'autres\nentreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;\n\u2022 des dur\u00e9es maximales de travail et de conduite, des\ntemps de repos et du d\u00e9compte du temps de travail\nfix\u00e9s conventionnellement ou r\u00e9glementairement et\napplicables aux entreprises de transport.\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction\nadministrative en cas de non-respect par un donneur\nd'ordre, un ma\u00eetre d'ouvrage ou un propri\u00e9taire\nd'immeuble de l'obligation de rep\u00e9rage de la\npresence d'amiante avant l'ex\u00e9cution de travaux.\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction\nadministrative en cas de manquement par un\nemployeur, \u00e9tabli en France ou \u00e0 ['\u00e9tranger, ou, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, par une entreprise utilisatrice ayant recours\n\u00e0 un travailleur temporaire d\u00e9tach\u00e9 dans le cadre\nd'une prestation de services internationale, \u00e0\nl'obligation de d\u00e9clarer un salari\u00e9 effectuant un ou\ndes travaux de b\u00e2timent ou de travaux publics aux\nfins d'obtenir une carte d'identification\nprofessionnelle, ou \u00e0 l'obligation d'actualiser les\ndonn\u00e9es le concernant\nArticles L.4412-2, L.4754-1,\nL.4751-1, R.4412-97 et suivants,\nL.8115-4 \u00e0 L.8115-8 et R. 8115-2 \u00e0\nR.8115-4 du Code du travail\nArticles L.8291-1 et L.8291-2,\nR.8291-1, R.8293-1 \u00e0 R.8293-4,\nR.8295-3, R. 8115-1 \u00e0 R.8115-4,\nR.8115-7 et R.8115-8\ndu Code du travail\n9\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de\nNormandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 20\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement de salari\u00e9s ou,pour les entreprises de transport, de transmission del'attestation de d\u00e9tachement, ou de d\u00e9signation d'unrepr\u00e9sentant en France ou, pour un donneur d'ordreou ma\u00eetre d'ouvrage, \u00e0 l'obligation de vigilance ou \u00e0l''obligation subsidiaire de d\u00e9claration(articles L.1262-2-1, | et II, et L.1262-4-1,1du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement par uneentreprise utilisatrice \u00e9tablie \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0l'obligation d'adresser une d\u00e9claration attestant de laconnaissance par l'entreprise de travail temporaire\u00e9trang\u00e8re du d\u00e9tachement de ses salari\u00e9s(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur ou par un donneur d'ordre ou maitred'ouvrage \u00e0 l'obligation d'adresser la d\u00e9clarationd'accident du travail d'un salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9(article L.1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement par un ma\u00eetred'ouvrage \u00e0 l'obligation d'afficher, sur un chantier deb\u00e2timent ou de g\u00e9nie civil, la r\u00e9glementationapplicable aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s(article L.1262-4-5 du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement par un ma\u00eetred'ouvrage \u00e0 l'obligation de vigilance \u00e0 I'\u00e9gard dessous-traitants directs et indirects de sescocontractants et des entreprises de travailtemporaire \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de non-respect de la d\u00e9cisionde suspension ou d'interdiction temporaire de lar\u00e9alisation d'une prestation de services internationaleen France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2du Code du travail)\n10\nArticles L.1264-1, L.1264-2, |,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travailArticles R.1331-1, R.1331-2,R.1331-6 et R.1331-11du Code des transports\nArticles L.1264-2, 11, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-1, L.1264-2,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-2, |, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-2, 11, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1263-6, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction\nadministrative en cas de manquement, pour un\nemployeur \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 l'obligation de\ndeclaration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement de salari\u00e9s ou,\npour les entreprises de transport, de transmission de\nl'attestation de d\u00e9tachement, ou de d\u00e9signation d'un\nrepr\u00e9sentant en France ou, pour un donneur d'ordre\nou ma\u00eetre d'ouvrage, \u00e0 l'obligation de vigilance ou \u00e0\nl'obligation subsidiaire de d\u00e9claration\n(articles L.1262-2-1, l et II, et L.1262-4-1,1\ndu Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction\nadministrative en cas de manquement par une\nentreprise utilisatrice \u00e9tablie \u00e0 ['\u00e9tranger \u00e0\nl'obligation d'adresser une d\u00e9claration attestant de la\nconnaissance par l'entreprise de travail temporaire\n\u00e9trang\u00e8re du d\u00e9tachement de ses salari\u00e9s\n(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction\nadministrative en cas de manquement par un\nemployeur ou par un donneur d'ordre ou ma\u00eetre\nd'ouvrage \u00e0 l'obligation d'adresser la d\u00e9claration\nd'accident du travail d'un salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9\n(article L.1262-4-4 du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction\nadministrative en cas de manquement par un ma\u00eetre\nd'ouvrage \u00e0 l'obligation d'afficher, sur un chantier de\nb\u00e2timent ou de g\u00e9nie civil, la r\u00e9glementation\napplicable aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s\n(article L.1262-4-5 du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction\nadministrative en cas de manquement par un ma\u00eetre\nd'ouvrage \u00e0 l'obligation de vigilance \u00e0 l'\u00e9gard des\nsous-traitants directs et indirects de ses\ncocontractants et des entreprises de travail\ntemporaire \u00e9tablis \u00e0 ['\u00e9tranger\n(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction\nadministrative en cas de non-respect de la d\u00e9cision\nde suspension ou d'interdiction temporaire de la\nrealisation d'une prestation de services internationale\nen France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2\ndu Code du travail)\nArticles L.1264-1, L.1264-2, I,\nL.1264-3, R.8115-1, R.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles R.1331-1, R.1331-2,\nR.1331-6 et R.1331-11\ndu Code des transports\nArticles L.1264-2, II, L.1264-3,\nR.8115-1, R.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-1, L.1264-2,\nL.1264-3, R.8115-1, R.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-2, l, U 264-3,\nR.8115-1, R.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-2, II, L.1264-3,\nR.8115-1, R.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1263-6, R.8115-1,\nR.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\n10\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de\nNormandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 21\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger ou pour sonrepr\u00e9sentant en France, \u00e0 l'obligation de pr\u00e9senterles documents exigibles traduits en langue fran\u00e7aiseconcernant le d\u00e9tachement de salari\u00e9s sur leterritoire national(article L.1263-7 du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement \u00e0 l'obligationd'adresser la d\u00e9claration d'ouverture d'un chantierforestier ou sylvicole(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative \u00e0 l'\u00e9gard des employeurs et desarmateurs en cas de manquements \u00e0 certainesdispositions du Code des transports, lorsque lenavire entre dans le champ d'application dudispositif dit de \u00ab l'Etat d'accueil \u00bb ou de celuiapplicable aux navires transporteurs de passagersassurant des lignes r\u00e9guli\u00e8res internationalestouchant un port fran\u00e7ais (liaisons transmanche).(articles L.5561-1 et R. 5591-1du Code des transports)\nD\u00e9tachement temporaire de salari\u00e9s par uneentreprise non \u00e9tablie en France(hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4lecharg\u00e9e de la lutte contre le travail ill\u00e9gal)Engagement de la proc\u00e9dure de suspensiontemporaire de la r\u00e9alisation d'une prestation deservice internationale ill\u00e9gale en FranceD\u00e9cisions de suspension temporaireet de lev\u00e9e de la suspension(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure d'interdictiontemporaire de la r\u00e9alisation d'une prestation deservice internationale en Franceen cas de non-paiementd'une amende administrative.D\u00e9cisions de suspension temporaireet de lev\u00e9e de la suspension(article L.1263-4-2 du Code du travail)11\nArticles L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-5du Code du travail\nArticles R.719-1-3 et R.718-27du Code ruralet de la p\u00eache maritime\nArticles L.5568-1, L.5596-1R.5568-1 et R.5596-1du Code des transports\nArticles R.1263-11-3\u00e0 R.1263-11-7 du Code du travail\nArticles R.1263-11-3\u00e0 R.1263-11-7 du Code du travail\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction\nadministrative en cas de manquement, pour un\nemployeur \u00e9tabli \u00e0 ['\u00e9tranger ou pour son\nrepr\u00e9sentant en France, \u00e0 l'obligation de pr\u00e9senter\nles documents exigibles traduits en langue fran\u00e7aise\nconcernant le d\u00e9tachement de salari\u00e9s sur le\nterritoire national\n(article L.1263-7 du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction\nadministrative en cas de manquement \u00e0 ['obligation\nd'adresser la d\u00e9claration d'ouverture d'un chantier\nforestier ou sylvicole\n(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural\net de la p\u00eache maritime)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction\nadministrative \u00e0 l'\u00e9gard des employeurs et des\narmateurs en cas de manquements \u00e0 certaines\ndispositions du Code des transports, lorsque le\nnavire entre dans le champ d'application du\ndispositif dit de \u00ab l'Etat d'accueil \u00bb ou de celui\napplicable aux navires transporteurs de passagers\nassurant des lignes r\u00e9guli\u00e8res internationales\ntouchant un port fran\u00e7ais (liaisons transmanche).\n(articles L.5561-1 et R. 5591-1\ndu Code des transports)\nD\u00e9tachement temporaire de salari\u00e9s par une\nentreprise non \u00e9tablie en France\n(hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4le\ncharg\u00e9e de la lutte contre le travail ill\u00e9gal)\nEngagement de la proc\u00e9dure de suspension\ntemporaire de la r\u00e9alisation d'une prestation de\nservice internationale ill\u00e9gale en France\nD\u00e9cisions de suspension temporaire\net de lev\u00e9e de la suspension\n(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L1263-5\ndu Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure d'interdiction\ntemporaire de la r\u00e9alisation d'une prestation de\nservice internationale en France\nen cas de non-paiement\nd'une amende administrative.\nD\u00e9cisions de suspension temporaire\net de lev\u00e9e de la suspension\n(article L.1263-4-2 du Code du travail)\nArticles L.1264-1, R.8115-1,\nR.8115-2 et R.8115-5\ndu Code du travail\nArticles R.719-1-3 et R.718-27\ndu Code rural\net de la p\u00eache maritime\nArticles L.5568-1, L.5596-1\nR.5568-1 et R.5596-1\ndu Code des transports\nArticles R.1263-11-3\n\u00e0 R.1263-11-7 du Code du travail\nArticles R.1263-11-3\n\u00e0 R.1263-11-7 du Code du travail\n11\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de\nNormandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 22\nAm\u00e9nagement temporaire, en cas de d\u00e9tachementsr\u00e9currents, des modalit\u00e9s de d\u00e9claration pr\u00e9alable ded\u00e9tachement de salari\u00e9s, de d\u00e9signation d'unrepr\u00e9sentant en France et de conservation, sur le lieude la r\u00e9alisation de la prestation, des documentsexigibles traduits en fran\u00e7ais(article L.1263-8 du Code du travail)\nDiversCorrespondances adress\u00e9es aux autorit\u00e9s judiciairesdans le cadre des actions d'inspection de lal\u00e9gislation du travail, sans pr\u00e9judice des attributionsconfi\u00e9es par la loi aux agents de contr\u00f4le deI'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux \u00e9lus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant deI'inspection de la l\u00e9gislation du travailCorrespondances adress\u00e9es aux servicespr\u00e9fectoraux, services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat,collectivit\u00e9s territoriales et chambres consulairesrelatives aux domaines relevant de I'inspection de lal\u00e9gislation du travail\nVu, pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 la d\u00e9cision du 03 juin 2024La directrice r\u00e9gionale de I'\u00e9conomie,de I'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de Normandie\nMich\u00e8le LAILLER BEAULIEU\n12\nAm\u00e9nagement temporaire, en cas de d\u00e9tachements\nr\u00e9currents, des modalit\u00e9s de d\u00e9claration pr\u00e9alable de\nd\u00e9tachement de salari\u00e9s, de d\u00e9signation d'un\nrepr\u00e9sentant en France et de conservation, sur le lieu\nde la r\u00e9alisation de la prestation, des documents\nexigibles traduits en fran\u00e7ais\n(article L.1263-8 du Code du travail)\nDivers\nCorrespondances adress\u00e9es aux autorit\u00e9s judiciaires\ndans le cadre des actions d'inspection de la\nl\u00e9gislation du travail, sans pr\u00e9judice des attributions\nconfi\u00e9es par la loi aux agents de contr\u00f4le de\nl'inspection du travail\nCourriers aux parlementaires, aux \u00e9lus locaux et aux\npartenaires sociaux dans les domaines relevant de\nl'inspection de la l\u00e9gislation du travail\nCorrespondances adress\u00e9es aux services\npr\u00e9fectoraux, services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat,\ncollectivit\u00e9s territoriales et chambres consulaires\nrelatives aux domaines relevant de l'inspection de la\nl\u00e9gislation du travail\nVu, pour \u00eatre annex\u00e9\n\u00e0 la d\u00e9cision du 03 juin 2024\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de Normandie\nMich\u00e8le LAILLERBEAULIEU\n12\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de\nNormandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-06-10-00004\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l\u25a1installation\nd\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 14 juillet\n2024 et le 12 ao\u00fbt 2024 au profit de la commune\nde LANGRUNE-SUR-MER\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le\n14 juillet 2024 et le 12 ao\u00fbt 2024 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER\n24\n\u00eb. Direction d\u00e9partementalePDI\u00cbJE\u00caIIIE\\-I;.VAD \u00b0s des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Merpour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 14 juillet 2024 et le 12 ao\u00fbt 2024au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER\nP\u00e9titionnaire :Mairie de Langrune-sur-MerRepr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Jean-Luc GUINGOUAIN22 rue de la Mairie14830 LANGRUNE-SUR-MERDossier n\u00b0 : 354-24-01\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourles d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateursecondaire;VU les d\u00e9clarations de spectacles pyrotechniques d\u00e9pos\u00e9es en pr\u00e9fecture du Calvados le 17 f\u00e9vrier2024 par Monsieur Jean-Luc GUINGOUAIN, Maire de Langrune-sur-Mer, re\u00e7ues \u00e0 la DDTM duCalvados le 28 f\u00e9vrier 2024 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res du 6 mai 2024 ; 1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le\n14 juillet 2024 et le 12 ao\u00fbt 2024 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER\n25\nCONSIDERANT que la commune de Langrune-sur-Mer organise ce feu d'artifice dans le cadre def\u00eates nationales du 14 juillet et du 15 ao\u00fbt ;CONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 environnementale du milieu marin ;CONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact surl'environnement du site ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1*' - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Langrune-sur-Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Luc GUINGOUAIN son maire, estautoris\u00e9e \u00e0 occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Langrune-sur-Mer, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires sur laplage le 14 juillet 2024 et le 12 ao\u00fbt 2024.La surface occup\u00e9e figure sur le plan joint.Le prestataire du b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der et circuler sur le domaine public maritime avecdes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation et au d\u00e9montage des structures li\u00e9es\u00e0-l'occupation.La pr\u00e9sente autorisation dutilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires\u00e0 'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e9gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.Une d\u00e9claration de ph\u00e9nom\u00e8ne lumineux c\u00f4tier insolite est effectu\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s desautorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET S\u00c9CURIT\u00c9Une signal\u00e9tique balise le site et des personnels de l'organisation doivent \u00eatre pr\u00e9sents. La s\u00e9curit\u00e9des manifestations est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers et la pr\u00e9servation des lieux.L'occupationdu DPM doit \u00eatre compatible avec les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF).\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:\u00bb Tous les d\u00e9chets li\u00e9s aux feux d'artifice doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0I'issue des spectacles pyrotechniques.. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l''usage des mati\u00e8res plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.- Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public auxabords de I'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.- Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ilsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sontstrictement limit\u00e9s aux besoins de l'organisation.2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le\n14 juillet 2024 et le 12 ao\u00fbt 2024 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER\n26\n\u00ab Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitu\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d\u00e9di\u00e9e au public, doivent faire l'objet d'un balisage etd'une signal\u00e9tique p\u00e9dagogique dans le but d'\u00e9viter leur pi\u00e9tinement.ARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du 14 juillet 2024 et du 12 ao\u00fbt 2024.En dehors de ces dates, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la facult\u00e9 de larenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiersles droits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'Administration se r\u00e9serve express\u00e9mentla facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.ARTICLE 6- REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9d'office et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatredress\u00e9 contre lui. 'Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 \u2014 Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation est exceptionnellement consentie \u00e0 titre gratuit.7.2 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.7.3 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans lecadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes : 3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le\n14 juillet 2024 et le 12 ao\u00fbt 2024 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER\n27\n< les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.\nXConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).| est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 \u2014- NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Langrune-sur-Mer ;- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0compter de sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :\u00bb soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le\n14 juillet 2024 et le 12 ao\u00fbt 2024 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER\n28\nARTICLE 10 - COPIESCopie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M. le maire de Langrune-sur-Mer pour affichage ;- M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.Fait\u00e0Caen,le 1 0 JUIN 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\ni g..!\u00ab|\u00cbM@ spops\u00e2b;e du p\u00f4l:stinndu littoralSylvie PERENNEC\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le\n14 juillet 2024 et le 12 ao\u00fbt 2024 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER\n29\nAnnexeOccupation du DPM du 14 juillet 2024 et du 12 ao\u00fbt 2024\nSN0AfjFay1206p\u00e9jequ'enhquyseu\u00c2g0010045npvorzepue(durpurld(aurgouS;s1223100'vorpuc]wodlaaesiedio|sedJANOIddSVEIdW184100UOREPTIEA33PITQRUESFCRVOUESZENINGOGFLRN3A7-INI0UR/S27|ROUAA00DES~SRRSUS17\u00ffMNHOBLOUASTADMifid\nFEUNDPS2P=1F1J0BsisiegSLONIUNDSualowJUFUDQUISSR/PeySan0esIRNyrsadwsods9377BIDE-1DyLSUNPOUGFAHIOPAiqputSPweLapNIPR\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Langrune-sur-Mer pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le\n14 juillet 2024 et le 12 ao\u00fbt 2024 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER\n30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-06-10-00003\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Ouistreham pour l\u25a1installation d\u25a1une\nzone de tir de feu d'artifice le 13 juillet 2024 au\nprofit de la commune de OUISTREHAM\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 13\njuillet 2024 au profit de la commune de OUISTREHAM\n31\nEZ Direction d\u00e9partementalePD\u00ceJE\u00cb\u00ce\\-ILVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et dutilisation temporairesdu domaine public maritime \u00e0 Ovistrehampour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 13 juillet 2024au profit de la commune de OUISTREHAM\nP\u00e9titionnaire :Mairie de OuistrehamRepr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Romain BAILPlace Albert Lemarignier14150 OUISTREHAMDossier n\u00b0 : 488-24-06\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourles d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateursecondaire;VU la d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture du Calvados le 18 avril 2024 parMonsieur Romain BAIL, Maire de Ouistreham, re\u00e7ue \u00e0 la DDTM du Calvados le 24 avril 2024 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res par courriel du 6 mai 2024 ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 13\njuillet 2024 au profit de la commune de OUISTREHAM\n32\nCONSID\u00c9RANT que la commune de Ouistreham organise ce feu d'artifice dans le cadre de la f\u00e9tenationale du 14 juillet ;CONSIDERANT la sensibilit\u00e9 environnementale du milieu marin ;CONSIDERANT que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact surl'environnement du site ; ARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0' - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Ouistreham, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Romain BAIL son maire, est autoris\u00e9e \u00e0occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Ouistreham, pourl'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires sur la plage le 13juillet 2024.La surface occup\u00e9e figure sur le plan joint.Le prestataire du b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der et circuler sur le domaine public maritime avecdes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation et au d\u00e9montage des structures li\u00e9es\u00e0 l'occupation.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires\u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.Une d\u00e9claration de ph\u00e9nom\u00e8ne lumineux c\u00f4tier insolite est effectu\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s desautorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 en mer (CROSS Jobourg). 'ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SECURITEUne signal\u00e9tique balise le site et des personnels de l'organisation doivent \u00eatre pr\u00e9sents. La s\u00e9curit\u00e9des manifestations est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers et la pr\u00e9servation des lieux.L'occupation du DPM doit \u00eatre compatible avec les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF).\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- Tous les d\u00e9chets li\u00e9s aux feux d'artifice doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0l'issue des spectacles pyrotechniques.- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.\u00ab Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public auxabords de l'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.- Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution. du milieu marin. llsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sontstrictement limit\u00e9s aux besoins de l'organisation.\u00ab Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont des- milieux naturels sensibles abritant unebiodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitu\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d\u00e9di\u00e9e au public, doivent faire l'objet d'un balisage etd'une signal\u00e9tique p\u00e9dagogique dans le but d'\u00e9viter leur pi\u00e9tinement.2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 13\njuillet 2024 au profit de la commune de OUISTREHAM\n33\n. Les abords du site de la manifestation peuvent \u00eatre fr\u00e9quent\u00e9s par le gravelot \u00e0 collierinterrompu, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat communautaire, qui nidifie \u00e0 m\u00e9me la plage dans lalaisse de mer. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation de ses \u00e9quipements, le p\u00e9titionnaire est tenu dese renseigner aupr\u00e8s du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de cet oiseau. Si sa pr\u00e9sence \u00e9tait av\u00e9r\u00e9e, desprescriptions compl\u00e9mentaires pour \u00e9viter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront \u00eatre \u00e9mises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignal\u00e9s seront prot\u00e9g\u00e9s du pi\u00e9tinement par des barri\u00e8res mises en place et entretenues parl'organisateur. Le GONm remet un rapport avec ses pr\u00e9conisations au p\u00e9titionnaire.Le p\u00e9titionnaire adresse \u00e0 la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel \u00e0ddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le jeudi 11 juillet 2024.ARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du 13juillet 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la facult\u00e9 de larenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION_ La pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiersles droits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\"ARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'Administration se r\u00e9serve express\u00e9mentla facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-a-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, it y est proc\u00e9d\u00e9d'office et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatredress\u00e9 contre lui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s 3 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 \u2014- Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation est exceptionnellement consentie \u00e0 titre gratuit.\n7.2 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 13\njuillet 2024 au profit de la commune de OUISTREHAM\n34\n73 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans lecadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :* les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnairedu domaine. -Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement. :Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e9re deI'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :\u2014- en mairie de Ouistreham ;- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\n\"\nARTICLE9-VOIES ET DELAIS DE RECOURSil y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0compter de sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :\u00bb soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification. '\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 13\njuillet 2024 au profit de la commune de OUISTREHAM\n35\nDe m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 10 - COPIESCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M. le maire de Ouistreham pour affichage;- M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;-le Groupement Ornithologique Normandcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.FaitaCaen,le = 10 JUIN 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n_\nL'adjointe au r \u00ce/pqd e \u00f4le\u00ee g@\u00eadb\u00ee( du littoSylvie PERENNEC\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 13\njuillet 2024 au profit de la commune de OUISTREHAM\n36\nAnnexe\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l\u25a1installation d\u25a1une zone de tir de feu d'artifice le 13\njuillet 2024 au profit de la commune de OUISTREHAM\n37\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-06-10-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public\nmaritime des communes d\u25a1Arromanches, Saint\nC\u00f4me de Fresn\u00e9, d\u25a1Asnelles,de Ver-sur-Mer et de\nGraye-sur-Mer\npour l'organisation du championnat du monde\nde chars \u00e0 voile du 29 juin au 05 juillet 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d\u25a1Arromanches, Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9, d\u25a1Asnelles,de\nVer-sur-Mer et de Graye-sur-Mer\npour l'organisation du championnat du monde de chars \u00e0 voile du 29 juin au 05 juillet 2024\n38\nPREFETDU CALVADOS Direction d\u00e9partementaleFodfut des territoires et de la merFraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime des communesd'Arromanches, Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9, d'Asnelles,de Ver-sur-Mer et de Graye-sur-Merpour l'organisation du championnat du monde de chars \u00e0 voiledu 29 juin au 05 juillet 2024\nP\u00e9titionnaire : _Association Asnelles Gold Beach 2024Repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur Fran\u00e7ois GARNAVAULTCale de I'Essex14 490 ASNELLESn\u00b0 SIRET 84002264400016Dossier n\u00b0 : 022-24-01\nLe Pr\u00e9fet,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime; -VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l''\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ; | 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesd\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation de l'association Asnelles Gold Beach du 08 mars 2024 re\u00e7ue \u00e0 la DDTMdu Calvados ;VU l'avis favorable du maire d'Arromanches du 29 janvier 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Graye-sur-Mer du 31 janvier 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Ver-sur-Mer du 11 f\u00e9vrier 2024 ; 1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d\u25a1Arromanches, Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9, d\u25a1Asnelles,de\nVer-sur-Mer et de Graye-sur-Mer\npour l'organisation du championnat du monde de chars \u00e0 voile du 29 juin au 05 juillet 2024\n39\nVU l'avis favorable du maire de Saint C\u00e9me de Fresn\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2024 ;VU l'avis favorable du maire d'Asnelles du 19 f\u00e9vrier 2024 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e9res du 29 mai 2024; 'VU l'engagement souscrit par le p\u00e9titionnaire le 06 juin 2024 de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0I'occupation sollicit\u00e9e\nCONSID\u00c9RANT que la manifestation se d\u00e9roule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicit\u00e9e est compatible avec la destination de ce domaine;ARR\u00caTEARTICLE 1* - OBJET DE L'AUTORISATIONL'association Asnelles Gold Beach 2024 (n\u00b0 SIRET 84002264400016), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7oisGARNAVAULT, son pr\u00e9sident, demeurant, cale de I'Essex \u00e0 Asnelles (14490), est autoris\u00e9e \u00e0 occuper et \u00e0utiliser temporairement une partie du domaine public maritime d'Arromanches, de Saint C\u00f4me deFresn\u00e9, d'Asnelles, de Ver-sur-Mer et de Graye-sur-Mer, pour l'organisation d'un championnat du mondede chars du 29 juin au 05 juillet 2024.Les zones concern\u00e9es pour cette manifestation figurent sur les plans annex\u00e9s.L'espace autoris\u00e9 est destin\u00e9 au rassemblement des comp\u00e9titeurs, au parcours sportif et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des usagers des plages. L'espace sera occup\u00e9 par des \u00e9quipements l\u00e9gers de balisage d\u00e9limitant leparcours et de communication.La libre circulation du public le long du littoral doit \u00eatre maintenue en permanence.Le libre acc\u00e8s \u00e0 la mer depuis la terre et \u00e0 la terre depuis la mer doit \u00eatre maintenu en toutescirconstances. 'Les v\u00e9hicules d'accompagnement de la manifestation (6 quads et 6 4X4) sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur ledomaine public maritime. lls \u00e9voluent en feux de d\u00e9tresse ou munis d'un gyrophare orange. -La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signal\u00e9tique et la pr\u00e9sence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Las\u00e9curit\u00e9 de la manifestation est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:\u00ab les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles quiabritent une biodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espacesdoivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement. L'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilit\u00e9 du milieu marin lors du briefing d'avant d\u00e9part et sur lesdocuments qui leur seront remis.\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans son organisationet favorise I'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables,\n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d\u25a1Arromanches, Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9, d\u25a1Asnelles,de\nVer-sur-Mer et de Graye-sur-Mer\npour l'organisation du championnat du monde de chars \u00e0 voile du 29 juin au 05 juillet 2024\n40\n\u00ab des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public aux abordsde l'emprise des parcelles attribu\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es,- les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. lls franchissent lalaisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sont strictement limit\u00e9s auxbesoins de l'organisation.. Les abords du site de la manifestation peuvent \u00eatre fr\u00e9quent\u00e9s par le gravelot \u00e0 collierinterrompu, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat communautaire, qui nidifie \u00e0 m\u00eame la plage dans la laissede mer. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation de ses \u00e9quipements, le p\u00e9titionnaire est tenu de serenseigner aupr\u00e8s du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de cet oiseau. Si sa pr\u00e9sence \u00e9tait av\u00e9r\u00e9e, des prescriptionscompl\u00e9mentaires pour \u00e9viter toute perturbation de la nidification des oiseaux pourront \u00eatre\u00e9mises par la DDTM en .collaboration avec le GONm. Les nids de gravelots signal\u00e9s serontprot\u00e9g\u00e9s du pi\u00e9tinement par des barri\u00e8res mises en place et entretenues par l'organisateur. LeGONmM remet un rapport avec ses pr\u00e9conisations au p\u00e9titionnaire.Le p\u00e9titionnaire adresse \u00e0 la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel \u00e0 ddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le mercredi 26 juin 2024.ARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la p\u00e9riode du 29 juin 2024 au 5 juillet 2024, selon le planningci-dessous :Samedi 29 juin : de 9h00 \u00e0 14h00Dimanche 30juin : de 10h30 \u00e0 15h00Lundi 1% juillet : de 11h30 \u00e0 16h00Mardi 2 juillet : de 12h45 \u00e0 17h00Mercredi 3juillet : de 14h00 \u00e0 18h00Jeudi 4 juillet : de 14h30 \u00e0 19h00Vendredi 5 juillet : de 15h00 \u00e0 18h00En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de la renouveler\u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire \u20act r\u00e9vocable et 'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment lafacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'officeet aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contrelui. 3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d\u25a1Arromanches, Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9, d\u25a1Asnelles,de\nVer-sur-Mer et de Graye-sur-Mer\npour l'organisation du championnat du monde de chars \u00e0 voile du 29 juin au 05 juillet 2024\n41\nTous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue deI'occupation autoris\u00e9e.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceA) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 500 euros (cingcents euros).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance sera assise surle chiffre d'affaires total hors taxe g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la manifestation objet du pr\u00e9sent titre d'occupation(billetterie, la vente de consommations, d'articles, divers prestations..), ind\u00e9pendamment del'implantation des lieux de vente, sur le DPM ou non .La part variable est fix\u00e9e au taux de 3 % (trois pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour le paiement de la redevance.7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :\u00ab par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\u00ab _ par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein -droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s \u00e0l'article 8.1 de la pr\u00e9sente autorisation.74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.76 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de I'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d\u25a1Arromanches, Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9, d\u25a1Asnelles,de\nVer-sur-Mer et de Graye-sur-Mer\npour l'organisation du championnat du monde de chars \u00e0 voile du 29 juin au 05 juillet 2024\n42\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00e9t public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u00ab les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\u00ab les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupationet 10 ans en archives. '\nxConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant Un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nxIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9;que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le p\u00e9titionnaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 \u2014- NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotificationest faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- en mairie d'Arromanches, .- en mairie de Graye-sur-Mer, 5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d\u25a1Arromanches, Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9, d\u25a1Asnelles,de\nVer-sur-Mer et de Graye-sur-Mer\npour l'organisation du championnat du monde de chars \u00e0 voile du 29 juin au 05 juillet 2024\n43\n-en mairie de Ver-sur-Mer,- en mairie de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9,- en mairie d'Asnelles ,- sur les lieux m\u00eames des occupations, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e dela manifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etmis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados et sera retir\u00e9 sept jours apr\u00e8s lamanifestation.\nARTICLE 10 - COPIESCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M.le maire d'Arromanches pour affichage ;- M.le maire de Graye-sur-Mer pour affichage ;- M.le maire de Ver-sur-Mer pour affichage ;- M.le maire de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9 pour affichage ;- M.le maire d'Asnelles pour affichage ;- M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;- Le Groupement Ornithologique Normandcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.\nFait\u00e0 Caen, le 10 JUIN 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n1 'adjointe au respons: bledu p\u00f4le... \\destion du littoraiSylvie PERENNEC\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d\u25a1Arromanches, Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9, d\u25a1Asnelles,de\nVer-sur-Mer et de Graye-sur-Mer\npour l'organisation du championnat du monde de chars \u00e0 voile du 29 juin au 05 juillet 2024\n44\nS | JnoiigF | \u2014 ,A,\\.a._n\n'\nAnnexe : Zones d'\u00e9voltion des chars \u00e0 voile\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d\u25a1Arromanches, Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9, d\u25a1Asnelles,de\nVer-sur-Mer et de Graye-sur-Mer\npour l'organisation du championnat du monde de chars \u00e0 voile du 29 juin au 05 juillet 2024\n45\nsJojidGuIEd000ZBINJENSUOZ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d\u25a1Arromanches, Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9, d\u25a1Asnelles,de\nVer-sur-Mer et de Graye-sur-Mer\npour l'organisation du championnat du monde de chars \u00e0 voile du 29 juin au 05 juillet 2024\n46\nsaunuiwo\".asnooepsunons[7|ainjioaSunued[7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d\u25a1Arromanches, Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9, d\u25a1Asnelles,de\nVer-sur-Mer et de Graye-sur-Mer\npour l'organisation du championnat du monde de chars \u00e0 voile du 29 juin au 05 juillet 2024\n47","date":"2024-06-12","first_seen_on":"2025-09-15T00:55:22+00:00","id":"88baccbfd62e21eaabcab79221707583eda58f0667bcee6194f8ac68df1029aa","name":"recueil-14-2024-182-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-06-12T12:53:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/24605/181037/file/recueil-14-2024-182-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}