{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2024-048\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques \net de l'Appui Territorial\n16-2024-04-17-00001 - Soci\u00e9t\u00e9 AVEL APMED 17-4-24 (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-04-17-00001\nSoci\u00e9t\u00e9 AVEL APMED 17-4-24\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-04-17-00001 - Soci\u00e9t\u00e9 AVEL APMED 17-4-24 3\nPREFETEDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE MISE EN DEMEUREpris en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement\u00e0 l'encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 AVELde respecter les prescriptions applicablesaux installations qu'elle exploite \u00e0 Magnac-Lavalette-Villars\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la CharenteChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L171-6, L171-8, L1724, L.511-1, L.512-11,L.514-5, R.511-9 et R.512-55 ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement(ICPE) figurant en annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2008 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436,4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut sousl'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet dela Charente le 7 mai 2015 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AVEL SAS de sad\u00e9claration produite le 23 avril 2015 par laquelle il fait conna\u00eetre la r\u00e9gularisation d'uneinstallation de fabrication et de stockage de produits d'entretien et de r\u00e9novation des cuirs,bois, etc relevant des rubriques n\u00b01412, 1432, 1433 et 2662 de la nomenclature des ICPE ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant le 8 mars 2024avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du codede l'environnement;Vu les observations de la soci\u00e9t\u00e9 AVEL en date du 22 mars 2024de la soci\u00e9t\u00e9 AVEL au terme dud\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapport susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date du 15 d\u00e9cembre 2023, l'inspecteur de l'environnement aconstat\u00e9 les faits suivants :sur les zones de stockages du site, de nombreux r\u00e9cipients (de type IBC, GRV et f\u00fbt)contenant des liquides inflammables ne portent pas la d\u00e9signation, ou portent uned\u00e9signation incompl\u00e8te ou peu lisible, du produit stock\u00e9, ni le symbole de dangercorrespondant, contrevenant ainsi \u00e0 la disposition du point 3.3., annexe | de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, qui dispose que: \u00ab les f\u00dc\u00fbts, r\u00e9servoirs et autresemballages doivent porter en caract\u00e8res tr\u00e8s lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, lessymboles de danger conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 I'\u00e9tiquetage des substanceset pr\u00e9parations chimiques dangereuses \u00bb ;aucun contr\u00f4le par un organisme agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9de l'environnement n'a \u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9 sur les installations class\u00e9es du site relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration pour lesrubriques n\u00b04331, 4510 et 4511 de la nomenclature des ICPE figurant en annexe de l'articleR.511-9 du code de I'environnement, contrevenant ainsi \u00e0 la disposition de I'article R.512-55du code de l'environnement, qui pr\u00e9voit que: \u00ab les installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement soumises \u00e0 l'obligation de contr\u00f4le p\u00e9riodique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.512-11 sont\n1/5\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-04-17-00001 - Soci\u00e9t\u00e9 AVEL APMED 17-4-24 4\nfix\u00e9es \u00e0 l'annexe de l'article R.511-9 \u00bb ;l'absence de cuvette de r\u00e9tention sous de nombreux r\u00e9cipients mobiles (de capacit\u00e9unitaire sup\u00e9rieure ou inf\u00e9rieure \u00e0 250 litres), contenant des liquides inflammabiles,entrepos\u00e9s.au sein du b\u00e2timent de production.et du stock associ\u00e9 de mati\u00e8res premi\u00e8res,contrevenant ainsi \u00e0 la disposition du point 2.7.2., annexe |l, de l'arr\u00e9t\u00e9 Minist\u00e9riel du 22d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, qui pr\u00e9voit que : \u00ab Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9erune pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume estau moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes :\u00a9 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir ou r\u00e9cipient;\u00a9 50 % de la capacit\u00e9 globale des r\u00e9servoirs et r\u00e9cipients associ\u00e9s.Lorsque le stockage est constitu\u00e9 exclusivement de r\u00e9cipients mobiles de capacit\u00e9 unitaireinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, le volume minimal de la r\u00e9tention est \u00e9gal soit \u00e0 la capacit\u00e9totale des r\u00e9cipients si cette capacit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 800 litres, soit \u00e0 20 % de la capacit\u00e9totale avec un minimum de 800 litres si cette capacit\u00e9 exc\u00e8de 800 litres. \u00bbl'aire d'acc\u00e9s au stockage, ext\u00e9rieur sous auvent, de liquides inflammables en r\u00e9cipientsmobiles (GRV), est utilis\u00e9e pour la manipulation des r\u00e9cipients par chariot-\u00e9l\u00e9vateur etconstitu\u00e9e d'un chemin de terre ne comportant pas de rev\u00eatement \u00e9tanche susceptible decontenir le produit \u00e9pandu accidentellement lors de la manipulation du r\u00e9cipient,contrevenant ainsi \u00e0 la disposition du point 2.71., annexe |I, de l'arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 22d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, qui pr\u00e9voit que : \u00ab le sol des aires et des locaux de stockage ou demanipulation des mati\u00e8res dangereuses pour l''homme ou susceptibles de cr\u00e9er une pollutionde l'eau ou du sol est \u00e9tanche, incombustible et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir recueillir les eauxde lavage et les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement. \u00bb ;les tuyauteries fixes de d\u00e9potage qui alimentent les stockages vrac de liquides inflammablessous l'auvent ext\u00e9rieur, cheminent sur le sol naturel non rev\u00eatu, contrevenant ainsi \u00e0 ladisposition du point 2.71., annexe |l, de l'arr\u00e9t\u00e9 Minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, quipr\u00e9voit que : \u00ab le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mati\u00e8resdangereuses pour l'homme ou susceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est\u00e9tanche, incombustible et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir recueillir les eaux de lavage et lesmati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement. \u00bb ;Consid\u00e9rant que les constats r\u00e9alis\u00e9s constituent des manquements aux dispositions suivantes :point 3.3., annexe |, points 2.71. et 2.7.2,, annexe |I, de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre2008 susvis\u00e9 ;article R.512-55 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts prot\u00e9g\u00e9s, dans la mesureo\u00d9:l'absence, ou linsuffisance, d'information sur la nature ou le danger de la substancedangereuse entrepos\u00e9e, sur un nombre important de r\u00e9cipients stock\u00e9s, est susceptible deconduire \u00e0 des erreurs de mise en \u0153uvre, utilisation ou stockage de la substance parm\u00e9connaissance ou ignorance des risques ;l'absence de r\u00e9tention peut occasionner en cas d'\u00e9pandage de produits polluants, uneinfiltration dans les sols, dans la nappe phr\u00e9atique et occasionner une pollution ;I'absence de rev\u00eatement \u00e9tanche de l'aire d'acc\u00e8s et de manipulation des r\u00e9cipients mobilesde liquides inflammables stock\u00e9s en ext\u00e9rieur sous auvent, peut, en cas de mauvaisemanipulation ou de d\u00e9versement accidentel du contenu d'un r\u00e9cipient, le produit contenu(liquide inflammable) serait \u00e9pandu directement sur le sol naturel g\u00e9n\u00e9rant une pollution,voire Un risque d'incendie en cas de source d'ignition \u00e0 proximit\u00e9 ;l'absence de contr\u00f4le p\u00e9riodique, par un organisme agr\u00e9\u00e9, de la conformit\u00e9des installationsclass\u00e9es du site relevant de la d\u00e9claration pour les rubriques n\u00b04331, 4510 et 4511 de lanomenclature des ICPE, conduit \u00e0 maintenir lesdites installations en exploitation sans qu'un\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-04-17-00001 - Soci\u00e9t\u00e9 AVEL APMED 17-4-24 5\n\u00e9tat de conformit\u00e9 r\u00e9glementaire ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et, par cons\u00e9quent, en m\u00e9connaissancepotentielle des situations irr\u00e9guli\u00e8res susceptibles de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s ;\u00bb l'exploitant a confirm\u00e9 dans sa correspondance du 22 mars 2024 exploiter une installationclass\u00e9e soumise \u00e0 Autorisation au titre de la rubrique 1450a minima et sans d\u00e9tenirl'autorisation pr\u00e9fectorale requise ;Consid\u00e9rant que dans sa r\u00e9ponse du 22 mars 2024 susvis\u00e9, l'exploitant a sollicit\u00e9 desam\u00e9nagements en termes de d\u00e9lai pour la mise en conformit\u00e9 de ses installations notamment vis-\u00e0-vis des r\u00e9tentions et des ethuetages des produits stock\u00e9s (passage du d\u00e9lai d'1 mois propos\u00e9initialement\u00e0 un d\u00e9lai de 3 mois propos\u00e9s par l''exploitant); l'inspection a accept\u00e9 les modifications'de d\u00e9lais sollicit\u00e9es;Consid\u00e9rant que l'exploitant souhaite r\u00e9gulariser la situation administrative de son \u00e9tablissement etin fine cr\u00e9er un b\u00e2timent pour proc\u00e9der \u00e0 I'ensemble des stockages dans un b\u00e2timent \u00e0 cr\u00e9er ainsiqu'aux manipulations des liquides inflammables ; de ce fait, l'exploitant ne souhaite pas r\u00e9nover lesaires ext\u00e9rieures o\u00f9 sont actuellement r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations de manipulation desditsproduits (pour des consid\u00e9rations \u00e9conomiques); l'inspection n'acc\u00e8de pas \u00e0 la demande deI'exploitant consid\u00e9rant qu'il y a un fort enjeu environnemental mais propose d'ajouter dans lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, l'interdiction, faute de mise en conformit\u00e9, de r\u00e9aliser des manipulations desliquides inflammables en ext\u00e9rieur sur des aires non \u00e9tanch\u00e9es ;Consid\u00e9rant que suite \u00e0 la demande d'action corrective de la part. de I'inspection formul\u00e9e dansson rapport susvis\u00e9, l'exploitant a confirm\u00e9 le d\u00e9faut d'Autorisation observ\u00e9e par l'inspection autitre de la rubrique 1450 de la nomenclature des installations class\u00e9es ; l'exploitant propose un d\u00e9laide 15 mois pour la remise d'un dossier de demande d'autorisation environnementale et devantint\u00e9grer l'ensemble des rubriques ICPE concern\u00e9es par les activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es (en particulier leclassement sous le r\u00e9gime de l'Enregistrement au titre de la rubrique 1510...). Au vu des enjeuxassoci\u00e9s et des d\u00e9lais usuellement accord\u00e9s pour ce type d'\u00e9cart, l'inspection propose de retenir und\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;Consid\u00e9rant que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 AVEL de respecter lesdispositions du point 3.3., annexe |, et des points 2.71. et 2.7.2., annexe Il, de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du22 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9 et de l'article R.512-55 du code de lenwronnement afin d'assurer laprotection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 susvis\u00e9 du code de l'environnement;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;\nARR\u00caTE\nArticle T\u00b0\" :La soci\u00e9t\u00e9 AVEL, exploitant d'une installation de fabrication et de n\u00e9goce de produits d'entretienet de nettoyage de cuirs, situ\u00e9e lieu-dit \u00ab L'Ombre \u00bb, 16320 Magnac-Lavalette-Villars, est mise endemeure de respecter :\u00b0 au plus tard dans un d\u00e9lai de 3 mois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0l'exploitant :\u00a9 la prescription suivante du point 3.3., annexe |, de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre2008 susvis\u00e9 : \u00ab les f\u00dcts, r\u00e9servoirs et autres emballages doivent porter en caract\u00e8res tr\u00e8slisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation relative \u00e0 l'\u00e9tiquetage des substances et pr\u00e9parations chimiquesdangereuses \u00bb,\u00a9 la prescription suivante du point 2.7.2., annexe |, de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre2008 susvis\u00e9 : \u00ab Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux oudes sols est associ\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-04-17-00001 - Soci\u00e9t\u00e9 AVEL APMED 17-4-24 6\ngrande des deux valeurs suivantes :\" 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir ou r\u00e9cipient;\u00bb 50 % de la capacit\u00e9 globale des r\u00e9servoirs et r\u00e9cipients associ\u00e9s.Lorsque le stockage est constitu\u00e9 exclusivement de r\u00e9cipients mobiles de capacit\u00e9 unitaireinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, le volume minimal de la r\u00e9tention est \u00e9gal soit \u00e0 la capacit\u00e9totale des r\u00e9cipients si cette capacit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 800 litres, soit \u00e0 20 % de la capacit\u00e9totale avec un minimum de 800 litres si cette capacit\u00e9 exc\u00e8de 800 litres. \u00bb ;* au plus tard dans un d\u00e9lai de 2 mois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0I'exploitant :\u00a9 la prescription suivante l'article R.512-55 susvis\u00e9 du code de l'environnement: \u00ab lesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 l'obligation decontr\u00f4le p\u00e9riodique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.512-11 sont fix\u00e9es \u00e0 l'annexe de l'article R.511-9 \u00bb ;* au plus tard dans un d\u00e9lai de 3 mois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0l''exploitant :\u00a9 la prescription suivante du point 2.71., annexe |, de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre2008 susvis\u00e9 : \u00ab le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mati\u00e8resdangereuses pour I'homme ou susceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est\u00e9tanche, incombustible et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir recueillir les eaux de lavage et lesmati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement \u00bb. \u00c0 d\u00e9faut de mise en conformit\u00e9, les op\u00e9rationsde manipulation des liquides inflammables au niveau de l'aire sous l'auvent ext\u00e9rieursont interdites.\u00bb au plus tard dans un d\u00e9lai de 12 mois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0l'exploitant :\u00a9 les dispositions de l'article R. 18112 et suivants du code de l'environnement end\u00e9posant un dossier de demande d''autorisation environnementale en int\u00e9grantl'ensemble des activit\u00e9s ICPE du site (et plus particuli\u00e8rement, I'exercice sous le r\u00e9gimede l'Autorisation de la rubrique 1450, l'exercice sous le r\u00e9gime de l'Enregistrement de larubrique 1510...). \u00c0 l'\u00e9ch\u00e9ance des 12 mois, le dossier supra d\u00e9pos\u00e9 doit \u00eatre complet etr\u00e9gulier.Article 2 :En cas de non-respect de l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\"\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu parce m\u00eame article, des sanctions pourront \u00eatre arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-8 du code deI'environnement.\nArticle3:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente,le tribunal administratif de Poitiers, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans le d\u00e9partement de laCharente pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-04-17-00001 - Soci\u00e9t\u00e9 AVEL APMED 17-4-24 7\nArticle 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AVEL et dont copie sera transmise \u00e0 :- Monsieur le maire de Magnac-Lavalette-Villars,- Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.L'arr\u00e9t\u00e9 est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Charente ainsi qu'\u00e0 la mairie de Magnac-Lavalette-Villars.\nAngoul\u00eame, le 17 AVR. 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,J \u00b0Je#fi-Charles JOBART\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-04-17-00001 - Soci\u00e9t\u00e9 AVEL APMED 17-4-24 8","date":"2024-04-22","first_seen_on":"2025-09-22T11:56:19+00:00","id":"88c29ebbf4e0e7a55ab0cd6d3266206b7c5f197c039e1bfcb57c7c206a0d7ae0","name":"recueil-16-2024-048-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-04-17T12:10:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/46226/377985/file/recueil-16-2024-048-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}