{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b027-2026-083\nPUBLI\u00c9 LE 23 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture / CABINET\n27-2026-03-23-00003 - 2026-03-23- AP Interdiction rassemblements non\nd\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hicules \u00e0 moteur (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture\n27-2026-03-23-00003\n2026-03-23- AP Interdiction rassemblements non\nd\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hicules \u00e0 moteur\nPr\u00e9fecture - 27-2026-03-23-00003 - 2026-03-23- AP Interdiction rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hicules \u00e0 moteur 3\nPREFET Cabinet / Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS/BOPSI/2026/47portant interdiction de tout rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans led\u00e9partement de l'EureLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re ad-ministrative \u00e0 Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Consid\u00e9rant que les rassemblements de v\u00e9hicules \u00e0 moteur non-d\u00e9clar\u00e9s, sans organisateur clairementidentifi\u00e9, dans le d\u00e9partement de l'Eure, sont g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public; qu'ilsrepr\u00e9sentent un rassemblement d'un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sont susceptibles de cr\u00e9er des troublesimportants \u00e0 l'ordre public : d\u00e9monstrations de \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages), de \u00ab runs \u00bb (course de voitures enligne droite sur une petite distance), \u00ab burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer les pneus);que ces d\u00e9monstrations s'av\u00e8rent risqu\u00e9es pour les spectateurs et usagers de la route; que cesrassemblements de v\u00e9hicules \u00e0 moteur annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font par ailleurs l'objetd'aucune mesure de s\u00e9curisation de type barri\u00e9rage de la part de leurs initiateurs; que cesrassemblements g\u00e9n\u00e8rent des nuisances sonores du fait des ph\u00e9nom\u00e8nes de \u00ab runs \u00bb, de \u00ab drifts \u00bb ou de\u00ab burnout \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'occupation de la voie publique de mani\u00e8re prolong\u00e9e et r\u00e9p\u00e9titive limite le bonexercice de la libert\u00e9 d'aller et venir ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration ni demande d'autorisation pr\u00e9alable pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visiblede participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure pour la p\u00e9riode du 23mars 2026 au 23juin 2026, alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai de trois mois avant la date pr\u00e9-vue de la manifestation, qu'incidemment, aucune pr\u00e9caution concernant la s\u00e9curisation du public n'a pu\u00eatre ni anticip\u00e9e ni garantie ;Consid\u00e9rant que pour pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 ces rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s et les dangers qu'ils repr\u00e9sentent pour les usagers de la route, le pr\u00e9fet de l'Eure a \u00e0 plusieursreprises interdit ces rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans le d\u00e9partement del'Eure;\nPr\u00e9fecture - 27-2026-03-23-00003 - 2026-03-23- AP Interdiction rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hicules \u00e0 moteur 4\nConsid\u00e9rant que des rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, avec la r\u00e9alisation de\u00ab drifts \u00bb et de courses de rue en ligne droite, ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans des d\u00e9partements limitrophes dud\u00e9partement de l'Eure ;Consid\u00e9rant le risque identifi\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux d'organisation de rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9sde v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur le d\u00e9partement de l'Eure ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues est ind\u00e9termin\u00e9; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours auxpersonnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que la nature et lesconditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; que, dans ces conditions, ces rassemblements comportent desrisques s\u00e9rieux de troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la tranquillit\u00e9publique, et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;ARR\u00caTEArticle ler : Tout rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 de personnes et de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dont l'objectif estde r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de \u00abtuning\u00bb, \u00abrunning\u00bb, \u00ab drifts \u00bb et \u00ab burnout\u00bb est interdit surl'ensemble du d\u00e9partement de l'Eure, du mardi 24 mars 2026 \u00e0 09h00 au mardi 23 juin 2026 \u00e0 9h00.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code p\u00e9nal.Article 3: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et dont copie sera adress\u00e9e auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Evreux.\n\u00c0 \u00c9vreux, le 9:3 MARS 799Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabi\namille FOURNIER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services du pr\u00e9fet de l'Eure,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture - 27-2026-03-23-00003 - 2026-03-23- AP Interdiction rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hicules \u00e0 moteur 5","date":"2026-03-23","first_seen_on":"2026-03-23T17:18:21+00:00","id":"88c51c644ef2dc001ec67dfb5ded07be667b62cbf7d10b0fddf49f17f3cd3dcf","name":"recueil-27-2026-083-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-03-23T16:40:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/61976/457704/file/recueil-27-2026-083-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}