{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-273\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-016 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A645\nBretelle autorouti\u00e8re du Val d'Aran (reliant l'A64 \u00e0 la RN125) (5 pages) Page 3\n31-2025-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-026 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la remise en \u00e9tat de l'espace vert\nsur le rond-point de l'Envol (concession a\u00e9roportuaire de\nToulouse-Blagnac) (4 pages) Page 9\n31-2024-12-31-00006 - Calamit\u00e9s agricoles pertes de fonds (5 pages) Page 14\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-016 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des\ntravaux d'entretien sur l'A645 Bretelle\nautorouti\u00e8re du Val d'Aran (reliant l'A64 \u00e0 la\nRN125)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-016 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A645 Bretelle autorouti\u00e8re du Val d'Aran (reliant l'A64 \u00e0 la RN125) 3\nEPR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-016portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A645Bretelle autoroutiere du Val d'Aran (reliant l'A64 \u00e0 la RN125)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route :Vu le code de la voirie routi\u00e8re :Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et lasoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les d\u00e9crets des 10 mai 1996,18 novembre 1997 26 d\u00e9cembre 1997 29 d\u00e9cembre 1997 30 d\u00e9cembre 2000,30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 aout2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et a l'actiondes services et organismes publics de l'Etat dans les d\u00e9partements ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-016 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A645 Bretelle autorouti\u00e8re du Val d'Aran (reliant l'A64 \u00e0 la RN125) 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 septembre 2004 portant r\u00e9glementation de lacirculation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutesconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutesdans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale decirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou nonmotoris\u00e9s pour y circuler ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en\u0153uvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeLaurence PUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefsde service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de laHaute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur ler\u00e9seau routier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e9re envigueur ;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 desautoroutes du Sud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-AtlantiquePyr\u00e9n\u00e9es ;Vu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Atlantique Pyr\u00e9n\u00e9es en date du 14 mars 2025 ;Vu l'avis de la commune d'Ausson en date du 18 mars 2025 ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable des communes d'Huos, Martres-de-Rivi\u00e8re, Valentine etVilleneuve-de-Rivi\u00e8re ;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 17 avril 2025 ;Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutierconc\u00e9d\u00e9, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 18 mars 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi quecelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cutiondes travaux ;\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-016 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A645 Bretelle autorouti\u00e8re du Val d'Aran (reliant l'A64 \u00e0 la RN125) 5\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art.1TM: La soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes doit r\u00e9aliser des travaux de contr\u00f4le et der\u00e9paration d'ouvrages d'art ainsi que les travaux d'entretien courant de la bretelle duVal d'Aran (A645). Ces travaux seront r\u00e9alis\u00e9s du lundi 19 mai au vendredi 23 mai2025, et vont n\u00e9cessiter la fermeture non simultan\u00e9e de chaque sens de circulationde la bretelle.Du lundi 19 mai au mercredi 21 mai 2025 de 8h00 \u00e0 12h00 :Fermeture de la bretelle A645 en direction de l'Espagne apr\u00e8s le divergent vers laRD817 (d\u00e9viation n\u00b01).Du mercredi 21 mai au vendredi 23 mai 2025 de 12h00 \u00e0 17h00 :Fermeture de la bretelle A645 en direction de l'A64 en venant du giratoire de laCroix du Bazert (d\u00e9viation n\u00b02).En cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, lap\u00e9riode pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessus pourra \u00eatre report\u00e9e d'une p\u00e9riode d'un mois.Art.2 : Contraintes de circulation:Ces fermetures feront l'objet d'itin\u00e9raires de d\u00e9viations sp\u00e9cifiques dont lesdispositions de principe retenues sont les suivantes :Fermeture de la bretelle A645 en direction de l'Espagne apr\u00e8s le divergent vers laRD817 (d\u00e9viation n\u00b01) :Pour les v\u00e9hicules souhaitant emprunter l'A645 en direction de l'Espagne, lacirculation sera d\u00e9vi\u00e9e par la RD817 (direction Saint-Gaudens), puis par la RD21(direction Valentine) et par la RD8 via Gourdan-Polignan.Fermeture de la bretelle A645 en direction de l'A64 en venant du giratoire de laCroix du Bazert (d\u00e9viation n\u00b02) :Pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers voulant emprunter l'A645 en direction de Toulouse, lacirculation sera d\u00e9vi\u00e9e par la RD8 (direction Valentine), puis par la RD921 (directionA64) par l'\u00e9changeur n\u00b018 Saint-Gaudens.\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-016 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A645 Bretelle autorouti\u00e8re du Val d'Aran (reliant l'A64 \u00e0 la RN125) 6\nPour les v\u00e9hicules voulant emprunter l'A645 en direction de Tarbes, la circulation serad\u00e9vi\u00e9e par la RD8 (direction Valentine), puis par la RD21 (direction Saint-Gaudens) etpar la RD817 (direction Ausson).Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral endate du 11 septembre 2004 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier surla bretelle du Val d'Aran A645 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant les articles suivants :n\u00b03 : d\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire ;n\u00b08 : inter-distance entre les chantiers.Art. 4. : La signalisation temporaire de chantier et de d\u00e9viation sera mise en place etentretenue par la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France VINCI Autoroutes (districtPyr\u00e9n\u00e9es, centre d'entretien de Saint-Gaudens), avant et durant le chantier,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Les entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux prendront toutes les mesures deprotection et de signalisation utiles, sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9Autoroutes du Sud de la France. Elles devront maintenir en permanence la propret\u00e9,l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant les heuresde chantier et lors du repliement de ces derniers.Art. 5. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM) etpar affichage de messages sur les PMV (section courante de l'A64, \u00e9changeur deMontr\u00e9jeau dans le sens France - Espagne et giratoire de la Croix du Bazert dans lesens Espagne - France).Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e etpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Tout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCIAutoroutes (district Pyr\u00e9n\u00e9es, centre d'entretien de Saint-Gaudens) qui avertira leCIGT de Toulouse.\nArt. 7. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dela Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Lerecours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.\n\uf0b7\n\uf0b7\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-016 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A645 Bretelle autorouti\u00e8re du Val d'Aran (reliant l'A64 \u00e0 la RN125) 7\nArt. 8. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partementaldes routes du Sud-Ouest (CIGT), la directrice r\u00e9gionale des ASF Sud AtlantiquePyr\u00e9n\u00e9es, le chef de district ASF des Pyr\u00e9n\u00e9es, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmeried'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laHaute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours deHaute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, lepr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellulezonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.\n5/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-016 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A645 Bretelle autorouti\u00e8re du Val d'Aran (reliant l'A64 \u00e0 la RN125) 8\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-026 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la remise\nen \u00e9tat de l'espace vert sur le rond-point de\nl'Envol (concession a\u00e9roportuaire de\nToulouse-Blagnac)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-026 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la remise en \u00e9tat\nde l'espace vert sur le rond-point de l'Envol (concession a\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac) 9\ncEPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-026portant r\u00e9glementation de la circulation pour la remise en \u00e9tat de l'espace vert surle rond-point de l'Envol (concession a\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la Legion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu M\u00e9rite,Vu le code de la Route :Vu le code de la voirie routi\u00e8re et notamment le titre ler - dispositions communesaux voies du domaine public routier ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile :Vu la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-8 du 07 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition descomp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 septembre 2019 modifi\u00e9, fixant les mesures depolice applicables sur l'a\u00e9rodrome de Toulouse-Blagnac ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeLaurence PUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefsde service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de laHaute-Garonne ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2025 ;\n          Direction d\u00e9partementale\ndes territoires\n1, place Saint-\u00c9tienne \u2013 31038 TOULOUSE CEDEX 9 \u2013 T\u00e9l. : 05 34 45 34 451/4\nhttp://www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-026 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la remise en \u00e9tat\nde l'espace vert sur le rond-point de l'Envol (concession a\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac) 10\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur ler\u00e9seau routier national (RRN) ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre |, 8\u00e8me partie :signalisation temporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du06 novembre 1992 modifi\u00e9 par les textes subs\u00e9quents ;Vu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de l'A\u00e9roport Toulouse-Blagnac en date du 05mai 2025 ;Vu l'avis de la commune de Blagnac en date du 12 mai 2025 ;Vu l'avis de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Sud-Ouest en date du05 mai 2025 ;Vu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole en date du 05 mai 2025 ;Consid\u00e9rant que pendant les travaux d'abattage de l'arbre situ\u00e9 sur le rond-point del'envol, il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation afin de pr\u00e9venir tout risqued'accident, de faciliter la bonne ex\u00e9cution des travaux et d'assurer un \u00e9coulementsatisfaisant du trafic ;Consid\u00e9rant que les sections concern\u00e9es par les travaux sont situ\u00e9es enagglom\u00e9ration ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt. 1: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du 19 mai 2025 au 21 mai2025 inclus. Les travaux se d\u00e9rouleront en journ\u00e9e, de 10h00 \u00e0 16h00. La circulationsera maintenue sur l'une des deux voies sur l'avenue de Paris et le rond-point del'Envol.Neutralisation de la voie de gauche sur l'avenue de Paris entre l'A621 sortantet le rond-point de l'envol ;Neutralisation de la voie int\u00e9rieure sur le rond-point de l'Envol ;Neutralisation de la voie de gauche avenue de Rome ;Neutralisation de la voie de gauche sortie des parcs express.En cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, siles travaux ne sont pas termin\u00e9s le 21 mai 2025, un arr\u00eat\u00e9 prolongeant le d\u00e9lai sera\u00e9tabli.Art. 2. : Pendant la dur\u00e9e des travaux, du 19 mai 2025 au 21 mai 2025, la circulationdes personnes et des v\u00e9hicules se fera dans les conditions suivantes :Circulation sur voie de droite sur la RN2621 sens sortant et sur le rond-pointde l'Envol ;Circulation sur voie de droite avenue de Paris ;\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-026 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la remise en \u00e9tat\nde l'espace vert sur le rond-point de l'Envol (concession a\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac) 11\nCirculation sur voie de droite avenue de Rome;Circulation sur voie de droite sortie des parcs express.\nPar ailleurs, \u00e0 l'approche et au droit du chantier (RN2621 sens sortant, rond-pointde l'Envol, avenue de Rome, voie de sortie des parcs express), la vitesse sera limit\u00e9e\u00e0 30 km/h.Le balisage sera de classe 2.\nArt. 3.: Les v\u00e9hicules de secours et de s\u00e9curit\u00e9 continueront \u00e0 avoir acc\u00e8s al'ensemble des voies de la concession a\u00e9roportuaire durant ces travaux.Art. 4.: La signalisation temporaire sera mise en place, entretenue (24 h/24) etd\u00e9pos\u00e9e par Toulouse M\u00e9tropole sur la RN2621 et par les entreprises PAPREC etCHATEAU BLANC sur le rond-point de I'Envol, sous la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9A\u00e9roport Toulouse Blagnac (ATB) en sa qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage.Les entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulationdurant les heures de chantier et lors du repliement de ce dernier.Tout incident d\u00e9rogeant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roport Toulouse-Blagnac en sa qualit\u00e9 de concessionnaire du domainea\u00e9roportuaire.Art. 5.: Sur le parcours des sections soumises \u00e0 ces restrictions provisoires, lesconducteurs des v\u00e9hicules devront le cas \u00e9ch\u00e9ant, se conformer aux indicationsdes services de police tant en ce qui concerne le trajet \u00e0 suivre que l'arr\u00eat s'il leurest prescrit.Art. 6. : La signalisation de chantier sera conforme \u00e0 l'Instruction Interminist\u00e9riellesur la Signalisation Routi\u00e8re (livre |, 8\u00b0\"e partie, signalisation temporaire) et aumanuel du chef de chantier \u00ab Voirie urbaine \u00bb.Art. 7.: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es parproc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de police, conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Tout incident d\u00e9rogeant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roport Toulouse-Blagnac en sa qualit\u00e9 de concessionnaire du domainea\u00e9roportuaire.Art. 8. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetde la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Le recours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie dela d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.\n\u2022\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-026 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la remise en \u00e9tat\nde l'espace vert sur le rond-point de l'Envol (concession a\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac) 12\nArt. 9.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur r\u00e9gional des ASFd'Aquitaine Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant lar\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental du serviced'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et lepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Sud (Cellule Zonale Routi\u00e8re Sud), sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 14 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale desterritoires,Pour la directrice et pard\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-026 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la remise en \u00e9tat\nde l'espace vert sur le rond-point de l'Envol (concession a\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac) 13\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-31-00006\nCalamit\u00e9s agricoles pertes de fonds\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-31-00006 - Calamit\u00e9s agricoles pertes de fonds 14\nPage de gardeDEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE\nCALAMITES AGRICOLES PERTES DE FONDS(Instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2017-288 du 29/03/2017modifi\u00e9e parinstruction technique 2024-7)\nBAREME 2025 \u2014 DD): DE LA HAUTE-GARONNEEntr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2025 pour une dur\u00e9e minimale de 3 ans\nLe contenu du bar\u00e8me s'inscrit dans le champ des possibilit\u00e9s ouvert par lanomenclature nationale d\u00e9finie pour le r\u00e9gime des calamit\u00e9s agricoles, portant surles pertes de fondsCe bar\u00e8me a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 suite \u00e0 la consultation \u00e9crite du CDE Du 19/12/2024 pourune entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2025.\nDate et visa du DirecteurSur consultation du CDE r\u00e9gional de l'alimentation, deproposant le bar\u00e8me endate du 19/12/2024 l'agriculture et de la for\u00eatd'OccitanieVisa du pr\u00e9sidentToulouse le 20/12/2024 Toulouse, le SA lA 2] v\u0153uLa cheffe d'unit\u00e9 Foncier Enjeux AgricolesPour le directeur r\u00e9gionalet par d\u00e9l\u00e9gationAnne BOISTEAUX le directeur r\u00e9gional adjointde l'alimentation, de l'agricultureet de la fog\u00e9tbon Le pl ye do getion, / Yousjun 1192\" ANicolas JEANJEAN\nPage 1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-31-00006 - Calamit\u00e9s agricoles pertes de fonds 15\nMat\u00e9riel inerteTarifs | Unit\u00e9 |Main d'\u0153uvreMain d'\u0153uvre exploitant 15,00 \u20ac hMain d'\u0153uvre salari\u00e9 20,00 \u20ac hSols et mat\u00e9riel (carburant et main d'\u0153uvre compris)Tractopelle 70,00 \u20ac hPelle m\u00e9canique 95,00 \u20ac hMini pelle 69,00 \u20ac hChargeur sur pneu 80,00 \u20ac hBull-pousseur 120,00 \u20ac hCamion benne basculante 8t-11t 59,40 \u20ac hCamion benne basculante 12t-16t 65,00 \u20ac hCamion benne basculante 18t-20t 69,00 \u20ac hCamion benne basculante 24t-26t 86,00 \u20ac hTracteur < 120 CV 49,06 \u20ac hTracteur 120-150 CV 80,00 \u20ac hTracteur > 150 CV 94,00 \u20ac hBuse 300mm 32,50 \u20ac mlBuse 400mm 50,00 \u20ac mlBuse 500mm 81,25 \u20ac mlT\u00e9te de pont 300mm 125,00 \u20ac UniteT\u00e9te de pont 400mm 250,00 \u20ac Unit\u00e9T\u00e9te de pont 500mm 500,00 \u20ac Unit\u00e9Pelle hydraulique chenilles \u2014 120 CV 85,00 \u20ac hBulldozer 70 CV 43,80 \u20ac hBulldozer 100 CV 73,00 \u20ac hBulldozer 170 CV 96,00 \u20ac hBulldozer 300 CV 192,00 \u20ac hChargeur 66,00 \u20ac hEl\u00e9vateur 68,00 \u20ac hTravaux (comprenant la main d'\u0153uvre)Curage des r\u00e9serves d'eau 4,00 \u20ac msCurage des foss\u00e9s 2,88 \u20ac mlR\u00e9fection de digues 4,00 \u20ac m3R\u00e9fection de berges 50,00 \u20ac msD\u00e9capage terre et nivellement (15-20 cm) 60,00 \u20ac msDrainage 8,00 \u20ac m2R\u00e9galage 0,90 \u20ac m2R\u00e9fection de murs ma\u00e7onn\u00e9s forfait 353,00 \u20ac msR\u00e9fection des murs de pierre s\u00e8che 122,00 \u20ac msR\u00e9fection des chemins 10,00 \u20ac m2Mat\u00e9riaux d'empierrement des chemins 15,00 \u20ac TEnrochement transport\u00e9 19,20 \u20ac TTout venant 8,80 \u20ac TNettoyage manuel des parcelles (gravats, branches, d\u00e9p\u00f4t Une journ\u00e9e dedivers) 170,00 \u20ac 8hPrairiesRemise en \u00e9tat de prairie avec labour 300,00 \u20ac haRemise en \u00e9tat de prairie sans labour 228,00 \u20ac haRemise en \u00e9tat avec re-semis direct 189,00 \u20ac ha\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-31-00006 - Calamit\u00e9s agricoles pertes de fonds 16\nExportation des fourrages d\u00e9truits 200,00 \u20ac haBroyage des fourrages sur pied 60,00 \u20ac haVignesNettoyage des vignes paliss\u00e9es 210,00 \u20ac haPalissage : d\u00e9pose et r\u00e9tablissement 7 520,00 \u20ac haCl\u00f4turesCl\u00f4ture multi-fils 6,55 \u20ac mlCl\u00f4ture mono fil 2,70 \u20ac mlCl\u00f4ture \u00e9lectrique (1 fil) 2,50 \u20ac mlCl\u00f4ture ursus (ovins caprins) 6,66 \u20ac mlCl\u00f4ture \u00e9quins 3,00 \u20ac mlVoli\u00e9re pour gibiers 25 000,00 \u20ac haStocks et mat\u00e9rielBotte enrubann\u00e9e 80,00 \u20ac TBoule foin 120,00 \u20ac TBotte de foin (Luzerne) 145,00 \u20ac TBotte de paille 70,00 \u20ac TEnsilage 25,00 \u20ac msEnsilage mais 30,00 \u20ac msEnsilage herbe 35,00 \u20ac msBache de stockage 0,35 \u20ac m2Ruche (structure) 150 \u20ac Par rucheRuche (structure + essaim) 300,00 \u20ac etRuche (structure + cheptel bio) 470,00 \u20ac ee etPaillage ou tunnel plastique 0,45 \u20ac mlFilet para-gr\u00e9le non tendu 16 327,00 \u20ac haFilet para-gr\u00e9le \u00e9lastique 7 066,00 \u20ac ha\nCultures p\u00e9rennes (comprenant la main d'ceuvre)Enl\u00e8vement des haies brise vent 25,00 \u20ac mlRedressement arbres frutier < lan 4,00 \u20ac / arbreRedressement noisetier 20,00 \u20ac / arbreRedressement noyer 2 a 3ans 20,00 \u20ac / arbre\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-31-00006 - Calamit\u00e9s agricoles pertes de fonds 17\nRedressement noyer > 3ans 80,00 \u20ac / arbreRedressement pruniers d'Ente 2 et 3 ans 12,00 \u20ac / arbreRedressement pruniers d'Ente >3ans 36,00 \u20ac / arbreRedressement pommier, poirier 2 et 3ans 3,00 \u20ac / arbreRedressement pommier, poirier >3ans 10,00 \u20ac / arbreRedressement kiwi 2 et 3 ans 3,00 \u20ac / arbreRedressement kiwi >3ans 9,00 \u20ac / arbreRedressement chataigner 9,00 \u20ac / arbrePiquet plantations fruiti\u00e8res ou viticoles 25,00 \u20ac / piquetco \u2014 pour une plantation avec un \u00e9cartement de 2,25 a 2.60 \u20ac triPalissage prunier 6 770,00 \u20ac haPalissage cerisiers 2 650,00 \u20ac haPalissage framboisier 2 000,00 \u20ac haPalissage Pommier/Vigne 9 500,00 \u20ac haPalissage P\u00eacher 6 360,00 \u20ac haPalissage Kiwi 7 750,00 \u20ac haCheptel Apicole Prix de vente \u20acColonie en production conventionnelle 250,00 \u20acColonie en production bio 320,00 \u20acEssaim sur 5 cadres en conventionnel 150,00 \u20acEssaim sur 5 cadres en bio 180,00 \u20ac\nEssaim en auto-renouvellement (sans achat) en conventionnel 120,00 \u20acEssaim en autorenouvellement en bio 150,00 \u20acReine f\u00e9cond\u00e9e 30,00 \u20ac\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-31-00006 - Calamit\u00e9s agricoles pertes de fonds 18\nTAUX D'INDEMNISATION PAR TYPE DE PERTE\nPertes de fonds Taux d'indemnisationSols, Ouvrages, 35 %palissages\nB\u00e2timents, cheptel mort, 20 %stocks \u00e0 l'ext\u00e9rieur\nP\u00e9pini\u00e8res 23 %\nVigne, arbres frutiers,plantiers, cultures 25%p\u00e9rennes\nCl\u00f4tures, ruches, mat\u00e9riel 30 %technique professionnel\nConchyliculture 12 %\nCheptel vif, pisciculture, 5aquaculture 30\nSource : Arr\u00e9t\u00e9 du 17 septembre 2010 d\u00e9terminant les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'indemnisation descalamit\u00e9s agricoles et de prise en charge des frais aff\u00e9rents.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-31-00006 - Calamit\u00e9s agricoles pertes de fonds 19","date":"2025-05-15","first_seen_on":"2025-05-15T14:09:47+00:00","id":"88d828d4bdec9f1e5c92031c9a4fda46b01ba315f6ea79f7c7939873102b310a","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-273 PUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2025","pdf_creation_date":"2025-05-15T12:15:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57052/413529/file/recueil-31-2025-273-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}