{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"=mPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nSECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRESDEPARTEMENTALES\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 05 septembre 2025\n 1 \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial SGAD du 05 septembre 2025SOMMAIRE\nSECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRESArete Date DEPARTEMENTALES PageSGAD Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0n\u00b02025-38 04.09.2025 | Monsieur Emmanuel YBORRA, sous-pr\u00e9fet 3d'Antony et de Boulogne-Billancourt\n 2 \n \n\nPREFET Starlat a\u00e9r\u00e9Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxDES HAUTS-DE-SEINE affaires d\u00e9partementalesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-38 du 04 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Emmanuel YBORRA, sous-pr\u00e9fet d'Antony - Boulogne-Billancourt\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la route ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code des transports ;VU le code du travail ;VU la loi organique n\u00b02001.692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU la loi n\u00b02021-689 du 31 mai 2021 modifi\u00e9e relative \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile-de-France ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;VU le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, sous-pr\u00e9fet de Nanterre (classe fonctionnelle |) - M. GAUCI (Pascal) ;VU le d\u00e9cret du 20 septembre 2023 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle 111) \u2014 M. ROSA (Fran\u00e7ois) ;VU le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (St\u00e9phanie) ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;VU le d\u00e9cret du 10 juillet 2025 portant nomination du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine (groupe IV) - M. GUERZA (Djilali) ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2025 portant nomination du sous-pr\u00e9fet d'Antony - Boulogne-Billancourt(groupe Il) - M. YBORRA (Emmanuel) ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral MCI n\u00b02017-06 du 20 f\u00e9vrier 2017 portant ex\u00e9cution dans le d\u00e9partement desHauts-de-Seine des dispositions du d\u00e9cret n\u00b02016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la cr\u00e9ationd'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif aux passeports et aux cartes nationalesd'identit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral MCI n\u00b02017-20 du 1\u00b0 juin 2017 portant organisation de la sous-pr\u00e9fecture deBoulogne-Billancourt ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PCI n\u00b02020-155 du 28 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la sous-pr\u00e9fecture d'Antony ;VU l'arr\u00eat\u00e9 PCI n\u00b02023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureauxde la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel YBORRA, sous-pr\u00e9fet d'Antony et deBoulogne-Billancourt, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes, m\u00e9moires contentieux, etcorrespondances en toutes mati\u00e8res se rapportant \u00e0 l'administration ainsi qu'\u00e0 la coordination desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat mis en \u0153uvre dans les arrondissements d'Antony et Boulogne-Billancourt \u00e0 l'exception des :- d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences- arr\u00eat\u00e9s de conflits- arr\u00eat\u00e9s portant reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re- r\u00e9quisitions du comptable public- r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e- recours d\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la Chambre r\u00e9gionale des comptes les actes financiers des collectivit\u00e9sterritoriales ou de leurs \u00e9tablissements en application des articles L 232-1, R 232-2 et R 232-3du code des juridictions financi\u00e9res- actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de l'Etat dans led\u00e9partement, \u00e0 l'exception des actes, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces et correspondances relatives au droitdes associations.\nARTICLE 2: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel YBORRA, sous-pr\u00e9fet d'Antony et deBoulogne-Billancourt, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes, m\u00e9moires contentieux etcorrespondances se rapportant \u00e0 l'administration de l'Etat dans les arrondissements d'Antony, deBoulogne-Billancourt et de Nanterre, dans les mati\u00e8res suivantes :- d\u00e9livrer et refuser les cartes nationales d'identit\u00e9, les passeports ordinaires, temporaires et demission d\u00e9pos\u00e9es dans les arrondissements d'Antony, de Boulogne-Billancourt et de Nanterredans les conditions du d\u00e9cret n\u00b0 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la cr\u00e9ation d'untraitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif aux passeports et aux cartes nationalesd'identit\u00e9 et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2017, pris en son application, pour led\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;- statuer sur les demandes de regroupement familial en application des dispositions des articlesL.434-1 a L.434-12 et R.434-1 \u00e0 R434-36 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et dudroit d'asile ;\n\noctroi du concours de la force publique en mati\u00e8re d'expulsion locative ;d\u00e9cisions relatives aux recours gracieux introduits a l'occasion de dommages caus\u00e9s par lerefus d'octroi de la force publique en mati\u00e8re d'expulsion locative ;signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes et correspondances relatifs aux demandes de titres des\u00e9jour au motif de l'\u00e9tat de sant\u00e9 en application des articles L. 425-9 \u00e0 L425-10 du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'accord franco-alg\u00e9rien du 27 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9 ;signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes et correspondances relatifs aux demandes de titres des\u00e9jour portant la mention \u00ab talent \u00bb en application des articles L. 421-7 \u00e0 L421-25 du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes et correspondances relatifs aux demandes de titres des\u00e9jour pour motif d'\u00e9tudes en application des articles L. 422-1 \u00e0 L422-14 du code de l'entr\u00e9eet du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes et correspondances relatifs \u00e0 la police fun\u00e9raire ;signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes, m\u00e9moires contentieux et correspondances relatifs auxfermetures administratives ;signer tout recours d\u00e9f\u00e9rant au Tribunal administratif les actes des collectivit\u00e9s territoriales oude leurs \u00e9tablissements en application des articles L 2131-3 et L 3132-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences ;arr\u00eat\u00e9s portant reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re.\nARTICLE 3: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel YBORRA, sous-pr\u00e9fet d'Antony et deBoulogne-Billancourt, \u00e0 l'effet de :signer les proc\u00e8s-verbaux de s\u00e9ance de la commission de surendettement des particuliers ettoutes les d\u00e9cisions act\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux : d\u00e9cision de recevabilit\u00e9, de suspensionde poursuites, de d\u00e9blocage de fonds de participation, de demande de v\u00e9rification descr\u00e9ances, de cl\u00f4ture de dossiers, de plans conventionnels d'apurement des dettes, demesures recommand\u00e9es, d'autorisations de pr\u00eats sociaux ;signer les refus de s\u00e9jour, les d\u00e9cisions portant retrait de titres, les obligations de quitter leterritoire fran\u00e7ais, les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais assorties d'une interdiction deretour sur le territoire fran\u00e7ais, et les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi ;signer les requ\u00eates pour saisir le juge des libert\u00e9s et de la r\u00e9tention visant les d\u00e9cisions deplacement en r\u00e9tention ainsi que les saisines de prolongation de placement en r\u00e9tentionadministrative.\nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel YBORRA,sous-pr\u00e9fet d'Antony et de Boulogne Billancourt, \u00e0 l'effet de signer tous les arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions,m\u00e9moires contentieux, correspondances et documents en mati\u00e8re d'hospitalisation sansconsentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes pr\u00e9vues par lecode de la sant\u00e9 publique, notamment :\n\n- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 etsuivants ;- les saisines au Juge des Libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;- les d\u00e9clarations d'appel devant le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211-13 ;les observations suite aux d\u00e9clarations d'appel de patients ;'les pourvois en cassation.\nARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Emmanuel YBORRA, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie au titre de l'article 1\" et de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e,dans la limite des attributions d\u00e9volues aux services de la sous-pr\u00e9fecture d'Antony, parMme Sabine BARDY, attach\u00e9e hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture d'Antony, \u00e0l'exception des :- arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9sentant un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral ou de principe ;- Correspondances destin\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, conseillers r\u00e9gionaux etconseillers g\u00e9n\u00e9raux ;-__ circulaires aux maires ;- nomination des membres des comit\u00e9s, conseils et commissions ;- octroi du concours de la force publique en mati\u00e8re d'expulsion locative ;- d\u00e9cisions relatives aux recours gracieux introduits \u00e0 l'occasion de dommages caus\u00e9s par lerefus d'octroi de la force publique en mati\u00e8re d'expulsion locative ;- refus de s\u00e9jour, retrait de titres, obligations \u00e0 quitter le territoire fran\u00e7ais, obligations \u00e0 quitter leterritoire fran\u00e7ais assorties d'une interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais et d\u00e9cisionsfixant le pays de renvoi ;\nARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sabine BARDY, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 6 ci-dessus sera exerc\u00e9e par les fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, dans la limite des attributions du service concern\u00e9 :+ Bureau des \u00e9trangersM. David LOLO, attach\u00e9 principal, chef de bureau,M. Valentin DA SILVA, attach\u00e9, adjoint au chef de bureau.Mme Nadine PISTOL, secr\u00e9taire administrative, cheffe de la section accueilMme Anita CORTES, secr\u00e9taire administrative, r\u00e9f\u00e9rent fraudeMme Amel BELGACEM, secr\u00e9taire administrative,Mme Sophie LUYCKX, secr\u00e9taire administrative, cheffe de la section instruction,Mme Nad\u00e8ge SOUCHU, secr\u00e9taire administrative.Mme Christelle HENRY, Mme Marie Jos\u00e9 PERIATAMBY, Mme Rajarajeswari RADJARAME,Mme Patricia LANGLOIS, adjointes administratives, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relatives auxdemandes de titres de s\u00e9jour sauf premi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour et documents de circulationpour \u00e9trangers mineurs.\n\nMme Aur\u00e9lie FILIN, Mme Marie Louise LAVIOLETTE, Mme Virginie SEDIRA, adjointesadministratives, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de titres de s\u00e9jour saufpremi\u00e9res demandes de titres de s\u00e9jour.M. Etienne BOURGERIE, M. Jonathan TECHER adjoints administratifs, Mme Djeneba DOUCOURE,Mme Houda NJEIM, Mme Marie Paule RIOL, Mme Laurence LECANU, Mme Reine EL HABER, MmeLylou COLOMBO, Mme Carine LIMOL, adjointes administratives, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisionsrelatives aux modifications de titres de s\u00e9jour, demande de duplicata, documents de circulation pour\u00e9trangers mineurs et demande de titre de voyage.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme BARDY et des agents du bureau des\u00e9trangers d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 Mme Dominique THEVENIN, chef du bureaudes expulsions locatives et des polices administratives, et \u00e0 M. Nicolas LELION, chef de cabinet, \u00e0effet de signer les pi\u00e9ces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.\ne Bureau des expulsions locatives et des polices administratives\nMme Dominique THEVENIN, attach\u00e9e principale, chef de bureau,M. Dominique MARCHEWKA, secr\u00e9taire administratif, adjoint au chef de bureau,M. Wim DEFAYE, secr\u00e9taire administratif, chef de section des polices administrativesM. Madani AMOURA, secr\u00e9taire administratif, uniquement pour les attributions du bureau relevant dela section expulsions locativesMme Delphine AMAR, Mme Marie-Laure RIESER, adjointes administratives, exclusivement pour lescourriers d'enqu\u00eates relatifs aux assignations et commandements de quitter les lieux des proc\u00e9duresd'expulsions locatives.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Sabine BARDY et des agents du bureau des' expulsions locatives et des polices administratives d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0M. David LOLO, chef du bureau des \u00e9trangers, et \u00e0 M. Nicolas LELION, chef de cabinet, \u00e0 effet designer les pi\u00e8ces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.\nARTICLE 7: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Emmanuel YBORRA, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie au titre de l'article 1\u00b0' et de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e,dans la limite des attributions d\u00e9volues aux services de la sous-pr\u00e9fecture de Boulogne-Billancourt,par M. Bruno LAUNE, attach\u00e9 hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Boulogne-Billancourt et chef du Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) CNl/passeports, \u00e0 l'exceptiondes :- arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9sentant un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral ou de principe ;- correspondances destin\u00e9es aux ministres, parlementaires, conseillers r\u00e9gionaux et conseillersg\u00e9n\u00e9raux ;- circulaires aux maires ;- nomination des membres des comit\u00e9s, conseils et commissions ;- refus de s\u00e9jour, obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, assortis d'une interdiction de retoursur le territoire fran\u00e7ais, d\u00e9cision portant retrait de titres et d\u00e9cision fixant le pays de renvoi.\nARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Bruno LAUNE, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 8 sera exerc\u00e9e par les fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, dans la limitedes attributions du service concern\u00e9 :\n\ne Bureau des \u00e9trangersMme Laurence PONTOGLIO, attach\u00e9e, cheffe de bureau des \u00e9trangers,Mme Emma DAUVERGNE, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau,M. J\u00e9r\u00f4me GYSSELS-BAZZO, secr\u00e9taire administratif, classe sup\u00e9rieure, chef de section instruction,Mme Jessie ZACHELIN, secr\u00e9taire administrative, classe sup\u00e9rieure, chef de section accueil,M. Arnaud SIGRIST-CHATILLON, Mme Patricia GOHOUROU-DIGBRY, Mme Sylvie ROUGEMOND,Mme Maryse COOPER VEZILIER, Mme Beatrice VIGREUX, M. Charly BUCHER, Mme BrigitteMUNDELE, Mme Karen KINDOU, Mme Adrin\u00e9e TENIN et Mme Atyet ZAIM, Johanna MBILA, adjointsadministratifs,\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relatives aux renouvellements, duplicata et modification des titres des\u00e9jour, celles relatives aux passeports talents, salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s ICT, documents de Circulation pourEtrangers Mineurs (DCEM) et titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s, prot\u00e9g\u00e9s subsidiaires et apatrides,cartes visiteurs.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Bruno LAUNE et des agents du bureau des\u00e9trangers d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 Mme Fabienne LOFFRON, \u00e0 l'effet designer les pi\u00e8ces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.\ne Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) CNI/passeportsMme Fabienne LOFFRON, attach\u00e9e principale, adjointe au chef du CERTMme Sophie BONHOURE, attach\u00e9e, r\u00e9f\u00e9rent fraude du CERTMme Christine FAY, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, r\u00e9f\u00e9rent fraude adjointe duCERTMme Sharon IFRAH, secr\u00e9taire administrative, cheffe de section recueil et instructionMme Nathalie TROLLE, secr\u00e9taire administrative, cheffe de section support et communicationMme Axelle MICHEL, secr\u00e9taire administrative, cheffe de section instructionMme Vanessa CARAMELLE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe de sectioninstructionEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Bruno LAUNE et des agents du CERTd\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 Mme Laurence PONTOGLIO et Mme EmmaDAUVERGNE, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces et correspondances relatives aux attributions du CERT.\nARTICLE 9 : Dans le cadre de la permanence pr\u00e9fectorale qu'il est amen\u00e9 \u00e0 assurer pendant desjours non-ouvr\u00e9s (samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s) M. Emmanuel YBORRA sous pr\u00e9fet d'Antony etde Boulogne-Billancourt, a d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 l'effet designer les d\u00e9cisions suivantes :1) tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, n\u00e9cessit\u00e9s par une situation d'urgence ;2) les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'annulation et \u00e0 la suspension du permis de conduire ;3) les arr\u00eat\u00e9s portant refus d'admission au s\u00e9jour, refus de renouvellement ou retrait des titres des\u00e9jour ;4) les d\u00e9cisions d'obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais et interdictions de retour prises enapplication des dispositions de l'article L.511-1 \u00e0 L.511-5 et L.513-1 \u00e0 L.513-5 du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\n5) les d\u00e9cisions refusant la d\u00e9livrance des documents vis\u00e9s aux articles D.321-9 \u00e0 D321-15,D321-16 a D321-21 et R.321-22 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile ;\n6) les d\u00e9cisions refusant la d\u00e9livrance des documents pr\u00e9vus par les dispositions des articlesL.321-3 et L.321-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;7) les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9vus par l'article L.556-1 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et dudroit d'asile ;8) les d\u00e9cisions pr\u00e9vues par l'article L.743-2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et dudroit d'asile refusant \u00e0 un ressortissant \u00e9tranger le droit de se maintenir en France au titre del'asile ainsi que celles refusant la d\u00e9livrance de l'attestation de d\u00e9p\u00f4t de la demande d'asile ouson renouvellement ou retirant le b\u00e9n\u00e9fice d'un tel document ;9) les d\u00e9cisions de transfert pr\u00e9vues par l'article L.742-3 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile ;10) les arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence pr\u00e9vus par les dispositions de l'article L.561-1 du codede l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;11) les arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence pr\u00e9vus par les dispositions de l'article L.561-2 du codede l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;12) les d\u00e9cisions prises en application des articles L.531-1 \u00e0 L.531-4 du code de l'entr\u00e9e et dus\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;13) les d\u00e9cisions fixant le pays de destination des mesures d'\u00e9loignement vis\u00e9es au livre V ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;14) les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative pour maintenir les \u00e9trangers dans leslocaux ne relevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire pendant le temps strictementn\u00e9cessaire \u00e0 leur d\u00e9part (article L.555-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile) ;15) les lettres d'information relatives aux placements en r\u00e9tention administrative adress\u00e9es auProcureur de la R\u00e9publique ;16) les demandes de prise en charge des \u00e9trangers avec instructions adress\u00e9es au directeurterritorial de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 ;17) les lettres de demandes d'escortes ;18) les lettres fixant un d\u00e9lai pour quitter le territoire fran\u00e7ais ;19) les demandes de \u00ab routing \u00bb par voie terrestre, a\u00e9rienne ou maritime .20) la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation du maintien d'un\u00e9tranger en r\u00e9tention administrative ainsi que l'appel des ordonnances mentionn\u00e9es auxarticles L.552.1 \u00e0 L. 552.10 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asiledevant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel ;21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d'un \u00e9tranger enr\u00e9tention administrative ;22) la signature du mandat de repr\u00e9sentation pr\u00e9vu aux articles 411 \u00e0 417 et 931 du code deproc\u00e9dure civile par lequel sont investies les personnes charg\u00e9es de repr\u00e9senter\n\nl'administration devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant lepremier pr\u00e9sident de la cour d'appel ;23) les courriers adress\u00e9s dans le cadre de l'exercice du droit de communication pr\u00e9vu par l'articleL.611-12 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;24) les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 de la demande d'asile pr\u00e9sent\u00e9e au-del\u00e0 des cing premiers joursde r\u00e9tention, prises en application de l'article L. 551-3 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile.\nARTICLE 10: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel YBORRA, sous pr\u00e9fet S'ANON et deBoulogne-Billancourt :- \u00e0 l'effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait aff\u00e9rents au centre deco\u00fbt \u00ab PRFSP01092 sous-pr\u00e9fecture d'Antony \u00bb et pour les d\u00e9penses relevant des servicesde la r\u00e9sidence et des frais de repr\u00e9sentation du sous-pr\u00e9fet d'Antony et de Boulogne-Billancourt ;- \u00e0 l'effet de prendre toutes d\u00e9cisions attributives d'indemnit\u00e9s dans le cadre de l'instruction desrecours gracieux introduits \u00e0 l'occasion de dommages caus\u00e9s par le refus d'octroi de la forcepublique en mati\u00e8re d'expulsion locative ;- \u00e0 l'effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, d\u00e9cisions relatives \u00e0l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire des budgets d\u00e9concentr\u00e9s dont il assure la gestion.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Emmanuel YBORRA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest donn\u00e9e \u00e0 Mme Sabine BARDY, attach\u00e9e hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fectured'Antony, \u00e0 l'effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 \u20ac et attester leservice fait pour les d\u00e9penses relevant du centre de co\u00fbt \u00ab PRFSP01092 sous-pr\u00e9fecture d'Antony \u00bb,\u00e0 l'exclusion des engagements et service fait relevant de la gestion de la r\u00e9sidence et des frais der\u00e9ception du sous-pr\u00e9fet.Sont habilit\u00e9s \u00e0 valider les expressions de besoin et \u00e0 attester le service fait dans le cadre desproc\u00e9dures de d\u00e9mat\u00e9rialisation des flux, dans la limite de leurs attributions : M. DominiqueMARCHEWKA, secr\u00e9taire administratif et M. Madani AMOURA, secr\u00e9taire administratif.\n\u00a3\nARTICLE 11: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel YBORRA, sous-pr\u00e9fet d'AMONY et deBoulogne-Billancourt :- \u00e0 l'effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait aff\u00e9rents au centre deco\u00fbt \u00ab PRFSP02092 Sous-pr\u00e9fecture de Boulogne-Billancourt \u00bb ;- \u00e0 l'effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, d\u00e9cisions relatives al'ex\u00e9cution budg\u00e9taire des budgets d\u00e9concentr\u00e9s dont il assure la gestion.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Emmanuel YBORRA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest donn\u00e9e \u00e0 M. Bruno LAUNE, attach\u00e9 hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture deBoulogne-Billancourt, \u00e0 l'effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 \u20ac etattester le service fait pour les d\u00e9penses relevant du centre de co\u00fbt \u00ab PRFSP02092 sous-pr\u00e9fecturede Boulogne-Billancourt \u00bb.Sont habilit\u00e9s \u00e0 valider les expressions de besoin et \u00e0 attester le service fait dans le cadre desproc\u00e9dures de d\u00e9mat\u00e9rialisation des flux, dans la limite de leurs attributions : Mme LaurencePONTOGLIO, attach\u00e9e ; Mme Fabienne LOFFRON, attach\u00e9e ; Mme Sophie BONHOURE, attach\u00e9e.\n\nSont habilit\u00e9s a attester le service fait, dans la limite de leurs attributions : Mme Nathalie PROVINO,secr\u00e9taire administrative, responsable de la mission logistique et moyens et Mme Val\u00e9rie DION,secr\u00e9taire administrative, assistante de coordination et r\u00e9f\u00e9rente qualit\u00e9.\nARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Emmanuel YBORRA, la d\u00e9l\u00e9gation qui luiest consentie est exerc\u00e9e par M. Pascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, ouen son absence, par Mme St\u00e9phanie MARIVAIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, ou enson absence par M. Fran\u00e7ois ROSA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,ou en son absence, par M. Djilali GUERZA, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desHauts-de-Seine ;\nARTICLE 13 : L'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-32 du 18 ao\u00fbt 2025 est abrog\u00e9.\nARTICLE 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025.\nARTICLE 15 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, le sous-pr\u00e9fet d'Antony etde Boulogne-Billancourt, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, le sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet et le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au evel des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nNanterre, le 04 septembre 2025\nAlexandre BRUGERE\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n 12 \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n 13","date":"2025-09-05","first_seen_on":"2025-09-05T14:51:44+00:00","id":"88d9dab7f8288b16bedde25f1db25b99d83757317e21f9d1b1066db72e9cc33d","name":"2025-09-05 RAA sp\u00e9cial SGAD du 05 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-05T14:28:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27311/189985/file/2025-09-05%20RAA%20sp%C3%A9cial%20SGAD%20du%2005%20septembre%202025.pdf"}