{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 76 \u2013 02/05/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 02/05/2024 et le 02/05/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/05/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEs Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/ PPA n\u00b0 L3 %\ndu 7 Maj 12\nautorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour\nassurer une surveillance de la voie publique \u00e0 l'occasion de la rencontre de football Metz-Rennes le\nsamedi 4 mai 2024 \u00e0 19h00\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M. Richard\nSmith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu la sollicitation en date du 29 avril 2024 de la ville de Longeville-l\u00e8s-Metz pour la mise \u00e0 disposition de\nla police municipale de Metz ;\nVu la r\u00e9ponse favorable de la ville de Metz en date du 30 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la rencontre de football Metz-Rennes au stade Saint-Symphorien de\nLongeville-l\u00e9s-Metz le samedi 4 mai 2024 \u00e0 19h00, qui rassemble plusieurs milliers de personnes et de\nnombreux v\u00e9hicules et impose, pour son bon d\u00e9roulement, une surveillance de la circulation, du\nstationnement et du bon ordre sur la voie publique, les maires de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Metz ont pr\u00e9vu\nd'utiliser en commun des moyens et des effectifs de la police municipale de Metz sur le territoire de la\ncommune de Longeville-l\u00e9s-Metz, notamment sur ie boulevard Saint-Symphorien \u00e0 hauteur de la rue des\nVillas, \u00e0 partir de 16h00;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 512-3 du CSI susvis\u00e9, les agents de police municipale\nn'interviennent qu'en mati\u00e8re de police administrative ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\" :\nL'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autoris\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de Longeville-l\u00e9s-Metz le samedi 4 mai 2024 \u00e0 partir de 16h00, \u00e0 l'occasion de la\nrencontre de footbali Metz-Rennes au stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz.\nAfin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les\nagents de police municipale interviennent exclusivement en mati\u00e8re de police administrative, notamment sur\nle boulevard Saint-Symphorien \u00e0 hauteur de la rue des Villas.\nlls effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 porter.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication\npar les recours suivants :\n- UN recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle, cabinet, direction\ndes s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de lint\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place Beauvau\n75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la\nPaix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site htip://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la\ndate de publication de la d\u00e9cision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchigue.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, les maires de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Metz sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de 'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont un exemplaire est adress\u00e9 \u00e0 la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle.\nAMetz le - \u0178 Mal 2024\nPour lg pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secy\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rai,\nRichard Smith\n\n| # | Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET de la protection des populations\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024 - DDPP N\u00b0 139\nAttribuant l'habilitation sanitaire au Dr Etienne Fanton\nDu 25 avril 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-\n' 6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990\net par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2003, relatif\u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie\ncollective des maladies des animaux;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et departements et\nnotamment son article 43;\nVU le d\u00e9cret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL N\u00b0 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2024 \u2014- DDPP N\u00b0 70 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature - d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u2014 du\n7 mars 2024 ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Dr Etienne Fanton, domicili\u00e9 administrativement 31 rue\nGiscard d'Estaing, 57340 Morhange ;\nVU que le Dr Etienne Fanton remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation\nsanitaire;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans au Dr Etienne Fanton,\ndocteur v\u00e9t\u00e9rinaire, administrativement domicili\u00e9 31 rue Giscard d'Estaing, 57340\nMorhange.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1\nT\u00e9l 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nDans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation\nsanitaire est renouvelable par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es tacitement reconduites sous\nr\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq\nans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du\nrespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nDr Etienne Fanton s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives\net le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de\nsurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de\npolice sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la\np\u00eache maritime. -\nDr Etienne Fanton pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice\npour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou\ndes \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de\nconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime.\nTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation\nsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15,\nR. 228-6 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la protection\ndes populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nla Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 25 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00bb/ le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\n5 par d\u00e9l\u00e9gation\n\" La Du\u2014ecmce &d'iomte\n\u00e9 la protection\\des papulations\nSOphle-Jordzn\u00ee\\\u00ce\\ CENT\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations- 4 rue des Remparts \u2014 CS 40443- 57008 METZ CEDEX1\nT\u00e9l 03 87 39 75 00- E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\n\nEx , Direction d\u00e9partementale\nPREFET de la protection des populations\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024 - DDPP N\u00b0 141\nAttribuant l'habilitation sanitaire au Dr Vincent Poels\ndu 2 mai 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-\n6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990\net par le d\u00e9cret 2003-768 du 1 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie\ncollective des maladies des animaux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et\nnotamment son article 43 ; - '\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL N\u00b0 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de la Moselle;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Dr Vincent Poels, domicili\u00e9 administrativement 33 rue du\nG\u00e9n\u00e9ral Rascas, 57220 Boulay;\nVU que le Dr Vincent Poels remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation\nsanitaire ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00e9che\nmaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans au Dr Vincent Poels,\ndocteur v\u00e9t\u00e9rinaire, administrativement domicili\u00e9 33 rue du G\u00e9n\u00e9ral Rascas, 57220\nBoulay.\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation\nsanitaire est renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous\nr\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq\nans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du\nrespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts \u2014- CS 40443 \u2014 57008 METZ CEDEX1\nT\u00e9l 03 87 39 75 00 \u2014 E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\n\nArticle 3 : Dr Vincent Poels s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives\net le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de\nsurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de\npolice sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la\np\u00eache maritime.\nArticle 4 : Dr Vincent Poels pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice\npour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou\ndes \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de\nconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation\nsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15,\nR. 228-6 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la protection\ndes populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nla Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 2 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\n/ N\n\u2014\u2014>\n\"D\u00f4cteur v\u00e9t\u00e9rinaire Rabah Bellahsene\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts \u2014- CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1\nT\u00e9l 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE | Direction\nLiberst interd\u00e9partementale\n'galit\u00e9\nFraternit\u00e9 des routes de l'Est\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b02024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-03 du 2 mai 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est,\nrelative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national\naux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,\n' aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de I'Etat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES -\u2014 EST,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02023-17 du 02 mai 2023 pris par le Pr\u00e9fet de la Moselle, au profit de\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est,\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes \u2014 Est ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation pleine et enti\u00e8re est accord\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental\ndes Routes \u2014 Est, pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :\n- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur adjoint exploitation\n- Monsieur R\u00e9mi VELLUET Directeur adjoint ing\u00e9nierie\nARTICLE 2 : En ce qui concerne le d\u00e9partement de la Moselle, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par Monsieur\nJ\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est, au profit des agents identifi\u00e9s sous le pr\u00e9sent article, \u00e0\neffet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions suivantes :\nA \u2014 Police de la circulation :\nMesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :\nA1: \u2014 Instruction des mesures d'interdiction et de r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de travaux routiers sur\nle r\u00e9seau routier national non conc\u00e9d\u00e9, hors chantier courants couverts par l'arr\u00eat\u00e9 permanent en vigueur. La\nliste des chantiers pr\u00e9sentant un enjeu fort, et dont la d\u00e9l\u00e9gation de signature ne sera pas utilis\u00e9 par la DIR Est,\nsera propos\u00e9e au pr\u00e9fet au plus tard le 1\" avril de chaque ann\u00e9e. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR \u2014 Arr\u00eat\u00e9\n' du 2 juillet 2009 et d\u00e9cret 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005)\nA2: Non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nA3: _ D\u00e9livrance des permis de stationnement hors agglom\u00e9ration. Avis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s par\n'les Maires en agglom\u00e9ration. (Article L113-2 modifi\u00e9 du CVR)\nCirculation sur les autoroutes :\nA4: Non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nA5: Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)\nA6: D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8s\naux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes a acces r\u00e9glement\u00e9, a certains mat\u00e9riels et au personnel\nde la DIR \u2014 Est, d'autres services publics ou entreprises priv\u00e9es. (Article R432-7 du CDR)\n\nSignalisation :\nA7: _ D\u00e9signation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de signalisation\nlumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. (Article R411-7 modifi\u00e9 du CDR)\nA8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.\n(Article R418-3 du CDR)\nA9: _ D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)\nA10: Non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nA11: Non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nBarri\u00e8re de d\u00e9gel \u2014 Circulation sur les ponts \u2014 Pollution :\nA12: \u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, et autorisation de circuler\nmalgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel. (Article R411-20 modifi\u00e9 du CDR)\nA13: R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAgents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13\nFlorian STREB Chef SPR X X X X X X X X X\nPoste vacant Adjoint chef SPR X X X X X X X X X\nRonan LE COZ Chef SREX-GE X X X X X X X X X\nChristophe TEJEDO | Adjoint Chef X X X X X X X X X\n' SREX-GE\nJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC X X X X X X X X X\nBEDEAUX\nS\u00e9bastien Chef District Metz X X\nDELBIRANI '\nJean-Louis TENDAS | Adjoint Chef X X\nDistrict Metz\nEthel JACQUOT Chef District X X\nNancy\nPascal PETITJEAN Adjoint Chef X X\nDistrict Nancy\nPoste Vacant Chef District Vitry- X X\nle-Fran\u00e7ois '\nEmmanuel Adjoint Chef X X\nNICOMETTE District Vitry-le-\nFran\u00e7ois\nFranck ESMIEU Chef District x x\nBesan\u00e7on\nB \u2014 Police de la conservation du domaine public et r\u00e9pression de la publicit\u00e9 :\nB1 : Commissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux pour relever certaines\ninfractions \u00e0 la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la\nroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifi\u00e9 du CDR \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963)\nB2 : R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. (Article R418-9 du CDR)\nAgents Fonctions B1 B2\nFlorian STREB Chef SPR x x\nEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X X\nAurore JANIN - SG .x\nMarie-Laure DANIEL SG adjointe, RH x\nRonan LE COZ Chef SREX-GE X\nChristophe TEJEDO Adjoint Chef SREX-GE X\nJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC X\nBEDEAUX\n\nC \u2014 Gestion du domaine public routier national :\nC1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'\u00c9tat \u2014 Article 53 modifi\u00e9)\nC2: Permission de voirie : cas particuliers pour :\n- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique\n- les ouvrages de transport et de distribution de gaz\n- les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication\n- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.\n| (Articles L113-2 \u00e0 L113-7 modifi\u00e9s du CDR \u2014 Articles R113-2 \u00e0 R113-11 modifi\u00e9s du CDR)\nC3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8s aux\ndistributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9. (Circulaire TP n\u00b046 du 05/06/1956 et n\u00b045 du\n27/03/1958 \u2014 Circulaire Interminist\u00e9rielle n\u00b071-79 du 26/07/1971 et n\u00b071-85 du 26/08/1971 \u2014 Circulaire TP\nn\u00b062 du 06/05/1954, n\u00b05 du 12/01/1955, n\u00b066 du 24/08/1960, n\u00b060 du 27/06/1961 \u2014 Circulaire n\u00b069-113 du\n06/11/1969 \u2014 Circulaire n\u00b05 du 12/01/1955 \u2014 Circulaire n\u00b086 du 12/12/1960)\nC4 : D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de travers\u00e9es \u00e0 niveau des routes -\nnationales par des voies ferr\u00e9es industrielles. (Circulaire n\u00b050 du 09/10/1958)\nC5: D\u00e9rogations interdisant la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou\nsouterraines longitudinales. (Article R122-5 modifi\u00e9 du CVR)\nC6: Non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nC7: D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifi\u00e9 \u2014\nArticle L112-2\u2014 Article L112-3 modifi\u00e9 \u2014 Articles L112-4 \u00e0 L112-7 du CVR \u2014 Article R112-1 modifi\u00e9 \u2014 Article\nR112-2 - Article R112-3 modifi\u00e9 du CVR) :\nC8: Conventions relatives a la travers\u00e9e du domaine public autoroutier non conc\u00e9d\u00e9 par une ligne \u00e9lectrique\na\u00e9rienne. (D\u00e9cret n\u00b056-1425 du 27/12/1956 \u2014 Circulaire n\u00b081-13 du 20/02/1981)\nC9 : Non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nC10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'Etat et un tiers.\nC11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hicules\ncomportant plus d'une remorque. (Article n\u00b08 de l'arr\u00eat\u00e9 du 04/05/2006 modifi\u00e9)\nC12: Signature des transactions: protocoles d'accord amiable pour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public\nroutier, des dommages de travaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article\nn\u00b02044 et suivants modifi\u00e9s du Code Civil) |\nC13: Non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (comp\u00e9tence du pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers Est, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'instruction\ngouvernementale du 29/04/2014)\nAgents Fonctions c1 C2 | C3 C4 C5 | C6 | C7 j C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13\nFlorian STREB Chef SPR X X X X _\nPoste vacant Poste vacant X X X X\nEmilien FROMONT Chef SPRICGP | x X X X\nDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X\nSPR/CGP. '\nRonan LE COZ Chef SREX-GE X X % X X X X\nChristophe TEJEDO | Adjoint Chef X X X X | X X X\nSREX-GE '\nJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC X X X X X X X\nBEDEAUX\nS\u00e9bastien Chef District Metz X X X\nDELBIRANI\nJean-Louis TENDAS | Adjoint Chef X X X\nDistrict Metz ;\nEthel JACQUOT Chef District X x x\nNancy\nPascal PETITJEAN Adjoint Chef x X X\nDistrict Nancy\nPoste Vacant Chef District Vitry- X X X\nle-Fran\u00e7ois\nEmmanuel Adjoint Chef x X X\nNICOMETTE District Vitry-le-\nFran\u00e7ois\nFranck ESMIEU Chef District X X X\nBesan\u00e7on\n\nD \u2014 Repr\u00e9sentation devant les juridictions :\nD1: Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat, y\ncompris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014\nCode de la proc\u00e9dure p\u00e9nale) ' _\nD2: R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion des\nproc\u00e9dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la\nproc\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nD3: _ D\u00e9p\u00f4t, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,\netc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat ou toute production avant cl\u00f4ture\nd'instruction. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nD4: _ M\u00e9moire en d\u00e9fense de I'Etat, pr\u00e9sentation d'observations orales et signature des protocoles de r\u00e8glement\namiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et march\u00e9s publics\nplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR \u2014 Est. (Code de justice administrative \u2014 Articles n\u00b02044 et suivants\nmodifi\u00e9s du Code Civil)\nAgents Fonctions D1 D2 D3 D4\nAurore JANIN SG X X X\nMarie-Laure DANIEL | SG adjointe X X X\nL\u00e6titia LE Cheffe SG/BCAG X X X\nPascale MICHEL SG/BCAG X X X\nLetitia TOAN SG/BCAG X X X\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, la\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e par le-dit article sera exerc\u00e9 par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-02 du 15 avril 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Est.\nARTICLE 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes\nEst sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au\nDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Moselle, pour information.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement et prendra effet au lendemain de sa\npublication.\nLe Directeur \"of: outes Est,\n\nEJx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE 2 rt\nLibert\u00e9 .)l@m...k\u0153&m\n\u00c9galit\u00e9 Grand Est EN\nFraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Moselle\nARRETE ARS GRAND EST n\u00b02024/1589 du 3 p 4 20\nportant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b0 57-000110\nde l'entreprise priv\u00e9e de transports sanitaires\nAVENIR AMBULANCES\n8 rue Marie du Co\u00ebtlosquet\n57245 PELTRE\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale\nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\nVU es articles L6312-1 \u00e0 L6312-5, L6313-1, R6312-1 \u00e0 R6312-43 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame\nVirginie CAYRE en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leur\nparticipation \u00e0 la garde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment des personnes\neffectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b088-8 du 8 janvier 1988 portant agr\u00e9ment d'une entreprise priv\u00e9e de transports\nsanitaires sous le n\u00b0 57-000110 ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-1366 du 1\" juin 2006 portant modification de l'agr\u00e9ment de I'entreprise priv\u00e9e\nde transports sanitaires agr\u00e9e sous le n\u00b0 57-000110 ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02007-621 du 19 avril 2007 portant modification de l'agr\u00e9ment de I'entreprise priv\u00e9e de\ntransports sanitaires agr\u00e9e sous le n\u00b0 57-000110 ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02007-663 du 30 avril 2007 portant modification de l'agr\u00e9ment de I'entreprise priv\u00e9e de\ntransports sanitaires agr\u00e9e sous le n\u00b0 57-000110 ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02008-429 du 7 mars 2008 portant modification de l'agr\u00e9ment de I'entreprise priv\u00e9e de\ntransports sanitaires agr\u00e9e sous le n\u00b0 57-000110 ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 12.d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pour les\nv\u00e9hicules et les installations mat\u00e9rielles affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02018-1192 du 21 mars 2018 portant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b0 57-000110 de l'entreprise\npriv\u00e9e de transports sanitaires \u00ab AVENIR AMBULANCES\u00bb ;\nVU ' l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-3068 du 22 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde\nambulanci\u00e8re et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de la Moselle ;\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Jofire - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02024-1411 du 4 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Directeurs, Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Territoriaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est.\nCONSIDERANT\n\u00ab Le dossier, d\u00e9pos\u00e9 par M. Nicolas SIEBENSCHUH, \u00e0 I'appui de la demande de modification de la g\u00e9rance\net de la localisation du si\u00e8ge social et de l'activit\u00e9 commerciale de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab AVENIR AMBULANCES \u00bb ;\n\u00ab Le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9cisions de l'associ\u00e9 unique du 30 novembre 2023 dans lequel M. Nicolas\nSIEBENSCHUH, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab AVENIR AMBULANCES \u00bb, transf\u00e8re son si\u00e8ge social au 8 rue Marie\ndu Co\u00ebtlosquet 57245 PELTRE ;\ne Les statuts mis \u00e0 jour suivant la d\u00e9cision de l'associ\u00e9 unique du 30 novembre 2023 ;\ne _ L'extrait Kbis de I'entreprise mis \u00e0 jour au 2 avril 2024.\nARRETE\nARTICLE1 : L'agr\u00e9ment n\u00b0 57-000110 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 I'entreprise priv\u00e9e de transports sanitaires d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab AVENIR\nAMBULANCES\u00bb est modifi\u00e9 \u00e0 la suite de la nomination, le 29 mars 2023, de M. Nicolas SIEBENSCHUH en\nqualit\u00e9 de nouveau g\u00e9rant et au changement de localisation de la soci\u00e9t\u00e9 :\n- D\u00e9nomination sociale : AVENIR AMBULANCES\n- Nom commercial : JUSSIEU SECOURS METZ\n- _ Forme juridique : Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (SARL)\n- Adresse du si\u00e8ge social : 8 rue Marie du Co\u00e9tlosquet\n57245 PELTRE\n- Activit\u00e9 commerciale : 8 rue Marie du Co\u00ebtlosquet\n57245 PELTRE\nARTICLE 2 : L'entreprise priv\u00e9e de transports sanitaires \u00ab AVENIR AMBULANCES\u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en\nservice, 4 v\u00e9hicules de transports sanitaires, soit :\n- 2 ambulances de cat\u00e9gorie C \u2014 type A\n- 2 v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL)\nARTICLE3 : La liste des membres du personnel composant les \u00e9quipages des v\u00e9hicules de transports sanitaires\npr\u00e9cisant leur qualification est constamment tenue \u00e0 jour. Cette liste est adress\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nGrand Est qui est avis\u00e9e sans d\u00e9lai de toute modification de la liste.\nARTICLE 4 : Toute modification de l'entreprise doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est.\nARTICLE 5 : L'entreprise peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre inspect\u00e9e ou contr\u00f4l\u00e9e par les services de l'Agence R\u00e9gionale\nde Sant\u00e9 Grand Est. Ces inspections ou contr\u00f4les peuvent avoir lieu inopin\u00e9ment ou \u00eatre programm\u00e9s.\nARTICLE 6 : Toute infraction \u00e0 la r\u00e9glementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de\nsanctions dans les formes et conditions pr\u00e9vues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41,\nR 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE7 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6312-19 du code de la sant\u00e9 publique, I'entreprise titulaire de l'agr\u00e9ment\nest tenue de participer \u00e0 la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale et de se conformer aux dispositions du cahier\ndes charges d\u00e9partemental en vigueur en la mati\u00e8re.\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via\nune requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 : La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de 'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au titulaire de l'agr\u00e9ment.Un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 la Caisse Primaire\nd'Assurance Maladie de Moselle, au SAMU 57 et \u00e0 Urgence 57.\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-05-02","first_seen_on":"2025-10-06T10:53:49+00:00","id":"88f572933a4774dde8e1b7d09271d4bc06b34237e81237a805890ee9adf53b4b","name":"Num\u00e9ro 76","pdf_creation_date":"2024-05-02T13:43:15+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-02T13:43:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=a9dd3cbac9c7efaff32e7d7bb4a28c9e"}