{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Cabinet| | Etat-major de zonePREFET et de protection civile de l'oc\u00e9an IndienDE LA R\u00c9GIONREUNION\nBeale Fait a Saint-Denis, le 25/03/2026Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02026- 365Portant restriction de la vente de carburants routiers sous r\u00e9cipient transportable\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu le Code de la D\u00e9fense, notamment ses articles L.2213-1 et suivants ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L.2215-1-4\u00b0 etL.2214-4 :Vu le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment l'article R.732-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;Vu le plan national ressources hydrocarbures du 28 mars 2003 ;Vu le dispositif g\u00e9n\u00e9ral Orsec Hydrocarbures approuv\u00e9 le 20/10/2025 ;\nConsid\u00e9rant le risque de tensions dans les stations-services li\u00e9 \u00e0 la hausse pr\u00e9visible du prixdes carburants;Consid\u00e9rant que si l'approvisionnement de La R\u00e9union en hydrocarbures est s\u00e9curis\u00e9, ladisponibilit\u00e9 en carburant des stations-services peut, quant \u00e0 elle, \u00eatre temporairementperturb\u00e9e en cas d'afflux massif de clients ;Consid\u00e9rant que le maintien du bon ordre, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publique ne peut\u00eatre assur\u00e9 que par des mesures restreignant les modalit\u00e9s de distribution des produitsp\u00e9troliers ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir la disponibilit\u00e9 descarburants dans les stations-services ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La vente, l'achat, la distribution et le transport de carburants routiers sontlimit\u00e9s \u00e0 20 litres par achat \u00e0 compter du mercredi 25 mars 2026 \u00e0 12h00 et jusqu'au 31 mars2026 \u00e0 minuit, en un seul r\u00e9cipient transportable.\nLes d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposentd'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburant, prennent les dispositionsn\u00e9cessaires pour faire respecter cette restriction.\n\nArticle 2 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeurterritorial de la police nationale de La R\u00e9union, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie deLa R\u00e9union, les maires des communes du d\u00e9partement de La R\u00e9union, les g\u00e9rants de station-service sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 dans les commercesconcern\u00e9s et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire de Saint-Denis et monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire et de Saint-Pierre.\nLe Pr\u00e9fet,\nol\nPatrice LATRON\nVoies et d\u00e9lais de recours:Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peu-vent \u00eatre introduits:-un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;-un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis2 ter rue F\u00e9lix Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours ci-toyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivantla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.","date":"2026-03-25","first_seen_on":"2026-03-25T05:41:33+00:00","id":"89009429d086c53b08473189935f2b07f393f63a06a0c02c797b2e81a4bef29e","name":"arrete prefectoral 2026-365 portant restriction de la vente de carburants routiers sous r\u00e9cipient transportable","pdf_creation_date":"2026-03-25T04:01:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/51373/388297/file/arrete%20prefectoral%202026-365%20portant%20restriction%20de%20la%20vente%20de%20carburants%20routiers%20sous%20r%C3%A9cipient%20transportable%20.pdf"}