{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-370\nPUBLI\u00c9 LE  3 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nCentre hospitalier de Valenciennes /\n2025-11-19-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature et nomination d'ordonnateur secondaire\nn\u00b08907 (5 pages) Page 3\n2025-11-19-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature et nomination d'ordonnateur secondaire\nn\u00b08908 - p\u00f4le 1 (7 pages) Page 8\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nHauts-de-France /\n2025-12-03-00001 - 2025-T-N-02 Arr\u00eat\u00e9 DREETS HAUTS-DE-FRANCE n\u00b0 2025-T-N-02\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur Bruno DROLEZ, directeur r\u00e9gional de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France, dans le\ncadre de comp\u00e9tences propres d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du\ncode du travail, du code rural et de la p\u00eache maritime \u00e0 monsieur Jacques TESTA,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (6 pages) Page 15\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Lille /\n2025-11-25-00009 - D\u00e9cision portant fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac\nordinaire permanent (1 page) Page 21\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2025-11-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant et renouvelant la commission de suivi\nde site des laboratoires Anios situ\u00e9s \u00e0 Sainghin-en-M\u00e9lantois (6 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de modification des\nstatuts de la fondation d'entreprise dite \"DECATHLON\" (2 pages) Page 28\n2025-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de modification des\nstatuts de la fondation d'entreprise dite \"FRANCE OXYGENE - VIVISOL FRANCE\" (2 pages) Page 30\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nDELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATIOND'ORDONNATEURS SECONDAIRES\nN\u00b0 8907\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,ainsi que ceux relatifs aux statuts des personnels m\u00e9dicaux\nVu le code de la commande publique\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur NicolasSALVI en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies \u00e0 compter du19\" septembre 2023\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion en date du 18 d\u00e9cembre 2023 nommant Madame Lucie ALBAGNAC-RICARD auxcentres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies en qualit\u00e9 de directrice adjointe des affaires m\u00e9dicales \u00e0 compter du 1\u00b0janvier 2024\nVu la fiche de poste pr\u00e9cisant les attributions du directeur adjoint des affaires m\u00e9dicales\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion en date du 15 avril 2021 nommant Monsieur Simon RAOUT aux centres hospitaliersde Valenciennes et de Fourmies en qualit\u00e9 de directeur adjoint \u00e0 compter du 1er juillet 2021\nVu les fiches de poste de chacune des personnes mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,\nVu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,\nDECIDE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Lucie AABAGNAC-RICARD, directrice adjointe des affaires m\u00e9dicalesdes centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes,attestations, documents, d\u00e9cisions, march\u00e9s, notes de service et correspondances de la direction des affaires m\u00e9dicales pourles centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.\nArticle 2 : Madame Lucie ALBAGNAC-RICARD est nomm\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur suppl\u00e9ant aux fins de signer les mandatset les bordereaux des d\u00e9penses relevant de sa comp\u00e9tence (cf. annexe1).\nArticle 3 : Madame Lucie ALBAGNAC-RICARD peut engager des d\u00e9penses relatives au fonctionnement de la direction desaffaires m\u00e9dicales, pour les centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, apr\u00e8s accord du chef de p\u00f4le 13 ressourcespour le centre hospitalier de Valenciennes, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s pour l'ann\u00e9e et dans le respect des r\u00e8gles de lacommande publique et des recommandations impos\u00e9es par la certification des comptes.\nArticle 4: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Lucie ALBAGNAC-RICARD, pour le centre hospitalier deValenciennes, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Justine DELILLE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, aux finsd\u00e9finies \u00e0 l'article 1 et 3, \u00e0 l'exception des documents relatifs au recrutement et \u00e0 la modification de la r\u00e9mun\u00e9ration despersonnels m\u00e9dicaux,\nCentre Hospitalier de Valenciennesie Avenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 xy?59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER Page 1 sur 5 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.frFourmies \u00a9 a O Fin] CENTRE HOSPITALIER\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Lucie ALBAGNAC-RICARD, pour le centre hospitalier de Fourmies,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine JACQUESSON, responsable de la direction des affaires m\u00e9dicales,pour les actes et correspondances relatifs \u00e0 la gestion et \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du personnel m\u00e9dical suivants :- Les plannings m\u00e9dicaux ;- Les autorisations d'absences (cong\u00e9s annuels, jours de R\u00e9duction du Temps de Travail (RTT), formation m\u00e9dicalecontinue) ;- La validation des Comptes Epargnes Temps (CET) m\u00e9dicaux ;- Les ordres de missions ;- Les \u00e9tats de frais de d\u00e9placements ;- Les attestations ASSEDIC ;- Les \u00e9l\u00e9ments de paie (ordonnancement de la paie et autres d\u00e9penses relatives \u00e0 la gestion des ressources humainesm\u00e9dicales).\nArticle 5 : Monsieur Simon RAOUT, directeur de la performance et chef du p\u00f4le 13 ressources, peut en permanence signertous les documents relatifs aux personnels m\u00e9dicaux vis\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les centreshospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.\nArticle 6 : Garde de direction\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Lucie ALBAGNAC-RICARD, au titre de la garde de direction du centre hospitalierde Valenciennes, en tant que repr\u00e9sentante de l'autorit\u00e9 l\u00e9gale, \u00e0 l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sontconfi\u00e9es, toute d\u00e9cision ou correspondance li\u00e9e \u00e0 la vie hospitali\u00e8re, notamment \u00e0 la prise en charge des patients, a l'\u00e9tat civil,aux actes m\u00e9dico-l\u00e9gaux, \u00e0 la gestion des ressources humaines, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 la continuit\u00e9 duservice public ou pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence manifeste.Cette d\u00e9l\u00e9gation concerne \u00e9galement les proc\u00e9dures d'admission et les d\u00e9cisions prises sur le fondement de la loi n\u00b0 2011-803du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s deleur prise en charge.\nArticle 7 : Tous les documents, d\u00e9cisions sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation du directeur g\u00e9n\u00e9ral comportent la signature du d\u00e9l\u00e9gataireainsi que la mention, en caract\u00e8res lisibles, du pr\u00e9nom, du nom et de la qualit\u00e9 de celui-ci. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9l\u00e9gataire signepar d\u00e9l\u00e9gation du directeur.\nLes d\u00e9l\u00e9gataires saisissent le directeur g\u00e9n\u00e9ral pour toute affaire n\u00e9cessitant un examen sp\u00e9cifique et le tiennent inform\u00e9 desactes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re, sachant que le directeur g\u00e9n\u00e9ralpeut, \u00e0 tout moment, \u00e9voquer toute affaire relevant des champs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nArticle 8 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral et le comptable public assignataire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessus, vers\u00e9e au registre et publi\u00e9e au recueil desactes administratifs.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.\nElle fait l'objet :D'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord,D'un affichage dans les locaux de l'\u00e9tablissement ainsi que sur son site internet,D'une transmission \u00e0 la Tr\u00e9sorerie.\nElle sera par ailleurs :Port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance,Remise \u00e0 chaque personne disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 10 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis.\nCentre Hospitalier de Valenciennes \u00c0Avenue D\u00e9sandrouin - CS 50479CENTRE 59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER Page 2sur5 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr w]roues \u00a9 \u00a3 \u00a9 O lin] CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES\n\nlenciennes\nOvembre 2025\nCentre Hospitalier de\nFaita#alenciennes, le 19\nCentre Hospitalier de Valenciennes \u00c0de Avenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 yy?59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER Page 3 sur 5 %03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.frFourmies \u00a9 a \u00a9 O in] CES- DE VALENCIENNES:\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nD\u00e9cision n\u00b0 8907D\u00e9l\u00e9gation de signature\nSp\u00e9cimen des signatures\nLa directrice des affaires m\u00e9dicales\nMadame Lucie ALBAGNAC-RICARD\nLe directeur de la performance chef de p\u00f4le 13 ressources\nMonsieur Simon RAOUT\nL'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8reau centre hospitalier de Valenciennes\nMadame Justine DELILLE\nL'adjoint des cadresau centre hospitalier de Fourmies\nMadame Sandrine JACQUESSON\nCentre Hospitalier de ValenciennesAvenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 5CENTRE 59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER Page 4 sur 5 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennesfr %Fourmies \u00a9 ea \u00a9 lin CENTRE HOSPITALIER\u00c8 DE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nANNEXE |\nComptes relevant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature sur les comptes \u00e9nonc\u00e9s ci-dessous peut se rapporter \u00e0 chacun desbudgets composants l'entit\u00e9 du Centre Hospitalier de Valenciennes et de Fourmies, sur tous lesbudgets\nTITRE 1 D\u00e9penses de personnel\nChapitre Intitul\u00e9621 Personnel ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tablissement631 Imp\u00f4ts taxes et versements assimil\u00e9s sur r\u00e9mun\u00e9rations633 Imp\u00f4ts taxes et versements assimil\u00e9s (autres organismes)642 R\u00e9mun\u00e9ration du personnel m\u00e9dical6421 PH tps plein et tps partiel et hospitalo-universitaire6422 Praticien recrutement contractuel renouvelable6423 Praticien recrutement contractuel sans RD6425 Permanences de soins6452 Charges s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9voyance P. m\u00e9dical6472 Personnel m\u00e9dical648 Autres charges de personnel\nTITRE 3 D\u00e9penses \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral\nChapitre Intitul\u00e962 Autres services ext\u00e9rieurs dont622521 Indemnit\u00e9s r\u00e9gisseur titulaire622522 Indemnit\u00e9s r\u00e9gisseur CDI622680 Honoraires autres623100 Annonces et insertions6237 Publications625110 Voyages et d\u00e9placement personnel m\u00e9dical6256 Missions\nCentre Hospitalier de ValenciennesAvenue D\u00e9sandrouin - CS 50479CENTRE Page 5 5 59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER ge 5 Sur 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.frFourmies 0400006CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nDELEGATION DE SIGNATURE ETNOMINATION D'ORDONNATEURSECONDAIREN\u00b0 8908\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 6143-7, L6146-1 et suivants, R.6143-38, R6145-1 et suivants, D6146-1 et suivants, D.6143-33 \u00e0 D.6143-35,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur NicolasSALVI en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies \u00e0 compter du 1\u00b0septembre 2023,\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 8304 en date du 24 f\u00e9vrier 2021 nommant Monsieur le Docteur Nicolas LAURENT en qualit\u00e9 de chef de p\u00f4le 01 -Imagerie M\u00e9dicale,\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 8305 en date du 24 f\u00e9vrier 2021 nommant Monsieur le Docteur Xavier PAUWELS en qualit\u00e9 de vice-chef de p\u00f4le01 - imagerie M\u00e9dicale,\nVu le contrat de p\u00f4le 01 - Imagerie M\u00e9dicale en date du 20 d\u00e9cembre 2022.\nDECIDE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur le Docteur Nicolas LAURENT, en sa qualit\u00e9 de chef de p\u00f4le 01 - ImagerieM\u00e9dicale, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, d\u00e9cisions et correspondancesconcernant la gestion du p\u00f4le 01 - Imagerie M\u00e9dicale \u00e9num\u00e9r\u00e9s en annexe |, II et Ill.Ace titre, Monsieur le Docteur Nicolas LAURENT peut engager, r\u00e9ceptionner et liquider les d\u00e9penses aff\u00e9rentes au p\u00f4le 01 - ImagerieM\u00e9dicale, aux titres figurant en annexe III, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s pour l'ann\u00e9e et dans le respect des recommandationsimpos\u00e9es par la certification des comptes.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur le Docteur Nicolas LAURENT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 := Monsieur le Docteur Xavier PAUWELS, vice-chef de p\u00f4le, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, attestations, documents,d\u00e9cisions et correspondances concernant la gestion du p\u00f4le 01 - Imagerie M\u00e9dicale \u00e9num\u00e9r\u00e9s en annexe |, Il et Ill,= Madame V\u00e9ronique TABARY, cadre administratif de p\u00f4le, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, attestations, documents,d\u00e9cisions et correspondances concernant la gestion du p\u00f4le 01 - Imagerie M\u00e9dicale \u00e9num\u00e9r\u00e9s en annexe| et II],\"Monsieur LEPRETRE Fr\u00e9d\u00e9ric, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 de p\u00f4le, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, attestations, documents,d\u00e9cisions et correspondances concernant la gestion du p\u00f4le 01 - Imagerie M\u00e9dicale \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux chapitres 1, 2 et 3.1 deannexe I.\nArticle 3 : Tous les documents, d\u00e9cisions sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation du directeur g\u00e9n\u00e9ral comportent la signature du d\u00e9l\u00e9gataire ainsique la mention, en caract\u00e8res lisibles, du pr\u00e9nom, du nom et de la qualit\u00e9 de celui-ci.Les d\u00e9l\u00e9gataires saisissent le directeur g\u00e9n\u00e9ral pour toute affaire n\u00e9cessitant un examen sp\u00e9cifique et le tiennent inform\u00e9 des actessign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re, sachant que le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut, \u00e0 toutmoment, \u00e9voquer toute affaire relevant des champs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nArticle 4 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral et le comptable public assignataire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessus, vers\u00e9e au registre et publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet, sans d\u00e9lai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage publicdans les locaux de l'\u00e9tablissement ainsi que sur son site Internet.\nArticle 6 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9gyi\n9 novembre 2025,\n59322 Valenciennes Cedex\nCentre Hospitalier de Valenciennes \u00c0ee Avenue D\u00e9sandrouln - CS 50479 yy?Page 1 sur 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr00000 ermineSs DE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nD\u00e9cision n\u00b0 8908D\u00e9l\u00e9gation de signature\nSp\u00e9cimen des signatures\nLe chef de p\u00e9le 01Imagerie M\u00e9dicale\nDocteur Nicolas LAURENT\nLe cadre administratif du p\u00f4le 01Imagerie M\u00e9dicale\nV\u00e9ronique TABARY\nLe vice-chef de p\u00f4le 01Imagerie M\u00e9dicale\nDocteur Xavier PAUWELS\nLe cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 du p\u00f4le 01Imagerie M\u00e9dicale\nFr\u00e9d\u00e9ric LEPRETRE\nCentre Hospitalier de ValenciennesAvenue D\u00e9sandrouln - CS 50479 9Page 2 sur7 59322 Valenciennes Cedex \u00e003 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\u00a9 + | O CENTRE HOSPITALIER= OE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nANNEXE |\nRESSOURCES HUMAINES\nChapitre 1 - RECRUTEMENT\n1.1 Validation des Profils de poste1.2 Toutes correspondances relatives \u00e0 la bourse \u00e0 l'emploi\nChapitre 2 - EVALUATION\n2.1 Fiches d'\u00e9valuation du nouveau personnel2.2 Proposition de notation\nChapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL\n3.1 Contr\u00f4le m\u00e9dical/Contr\u00f4le administratif3.2 Gestion administrative du cong\u00e9 maternit\u00e9 et du cong\u00e9 paternit\u00e93.3 D\u00e9cisions de placement des agents en cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service.3.4 D\u00e9clarations d'accident du travail pour les agents contractuels3.5 D\u00e9cisions de temps partiel3.6 Courriers relatifs au compte \u00e9pargne temps3.7 Am\u00e9nagement d'horaire sp\u00e9cifique3.8 Courriers relatifs aux absences injustifi\u00e9es\nChapitre 4 - FORMATION - STAGE\n4.1 Cahiers des clauses techniques des formations du p\u00f4le4.2 Inscriptions aux organismes de formation continue4.3 Demandes de devis4.4 Courriers aux agents relatifs \u00e0 l'octroi d'une prise en charge au titre de la formation4.5 Ordres de mission ANFH4.6 Autorisations d'absence4.7 Courriers relatifs \u00e0 la gestion des stages (accord, organisation, convocation \u00e0 un entretien), hors stages r\u00e9mun\u00e9r\u00e9srestant de la comp\u00e9tence de la DRH4.8 Conventions de formation\nChapitre 5 - DIVERS\n5.1 Ordres de mission dans le cadre de d\u00e9placements professionnels5.2 Attestations diverses (travail, salaire, frais r\u00e9el, absent\u00e9isme, temps partiel, CAF, Transvilles, suppl\u00e9ment familial, ...)5.3 Attestions relatives aux demandes de logement5.4 Billets de r\u00e9duction SNCF5.5 Attestations Assedic\nCentre Hospitalier de Valenciennes4 \u00c0Avenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 yy\"59322 Valenciennes CedexPage 3 sur7 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr ~)iw] a O \u00a9 toutesDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nANNEXE II\nRESSOURCES MEDICALES ET RECHERCHE CLINIQUE\nChapitre 1 - RECRUTEMENT\n1.1 D\u00e9termination et validation des Profils de poste1.2 Signature des contrats de recrutement initiaux (avec le DIREM)1.3 Les contrats d'engagement de service public exclusif1.4 Les contrats d'activit\u00e9 lib\u00e9rale\nChapitre 2 - PERMANENCE DES SOINS\n2.1 Le tableau nominatif mensuel des services du p\u00f4le2.2 Cr\u00e9ation suppression ou modification de ligne de garde en cas d'urgence\nChapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL\n3.1 Gestion administrative du cong\u00e9 maternit\u00e9 et du cong\u00e9 paternit\u00e9 ou d'adoption3.2 Gestion de l'absent\u00e9isme : cong\u00e9s, autorisation d'absence sp\u00e9cifique, absence pour maladie ordinaire,3.3 D\u00e9cisions de temps partiel ou r\u00e9duction d'activit\u00e93.4 Les cumuls d'activit\u00e9 publique avec une activit\u00e9 accessoire3.5 Courriers relatifs aux absences injustifi\u00e9es\nChapitre 4 \u2014 CONVENTIONS\n4.1 Conventions de partenariat et d'activit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral4.2 Conventions de formation4.3 Conventions de mise \u00e0 disposition4.4 Convention de partage de temps m\u00e9dical\nChapitre 5 - DIVERS\n5.1 Ordres de mission dans le cadre de d\u00e9placements professionnels5.2 Attestations de fonction et de service5.3 Attestions diverses\nCentre Hospitalter de Vatenclennes \u00c0Avenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 yy\"59322 Valenciennes Cedex 2Page 4 sur 7 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr00000 euxes DE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nTITRE 1\nBudget de CDD d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 + une partie du budget de formation continue d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nTITRE 2\nChapitre 602\n602 1 M\u00e9dicaments courants et mol\u00e9cules co\u00fbteuses602 2 DMI courants et DMI co\u00fbteux\nChapitre 606\n606 600 Fournitures M\u00e9dicales\nChapitre 611\n611 120 Imagerie M\u00e9dicale611 130 Laboratoires (Analyses ext\u00e9rieures)611 150 Consultations sp\u00e9cialis\u00e9es611 170 Hospitalisations ext\u00e9rieures611 180 Autres prestations de service\nChapitre 613\n613 152 Location de mat\u00e9riel M\u00e9dical\nChapitre 615\n615 1510 Entretien mat\u00e9riel M\u00e9dical615 1511 Entretien de mat\u00e9riel de Radiologie615 1620 Contrat de mat\u00e9riel m\u00e9dical615 1621 Contrat Entretien Mat\u00e9riel M\u00e9dical\nTITRE 3\nChapitre 602\n602 651 Fournitures informatiques stock\u00e9es602 6631 V\u00eatements de travail\nPage 5 sur 7\nANNEXE III\nCentre Hospitalier de ValenciennesAvenue D\u00e9sandrouin - CS 5047959322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\n080080CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nChapitre 606 1 (si compteurs individualis\u00e9s)\n606 110 Eau606 120 Electricit\u00e9606 121 Gaz606 130 Chauffage\nChapitre 606 2\n606 230 Petit mat\u00e9riel et outillage606 231 Petit mat\u00e9riel et outillage divers606 2400 Biblioth\u00e8que M\u00e9dicale (p\u00f4le Sant\u00e9 publique seulement)606 2401 Biblioth\u00e8que des malades606 2402 Fournitures scolaires et \u00e9ducatives606 2407 Loisirs Enfants hospitalis\u00e9s606 2408 Loisirs divers606 2409 Activit\u00e9s Th\u00e9rapeutiques606 252 Fournitures informatique et logistique606 250 Fournitures de bureau et imprim\u00e9s\nChapitre 613\n613 220 Location immobili\u00e8re613 253 Location mat\u00e9riel de transport613 2581 Autres locations\nChapitre 615\n615 22 Entretien et r\u00e9parations biens immobiliers615 2520 Entretien et r\u00e9paration mat\u00e9riel de transport615 2530 Entretien mat\u00e9riel de Bureau\nChapitre 617\n617 000 Etudes et Recherches\nChapitre 618\n618 100 Documentation G\u00e9n\u00e9rale618 400 Concours divers cotisations618 500 Frais de colloques, s\u00e9minaires, conf\u00e9rences\nChapitre 622\n622 600 Honoraires\nPage.6 sur 7\nCentre Haspltaller de ValenciennesAvenue D\u00e9sandroutn - CS 5047959322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\nwT foto)CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nChapitre 623\n623 600 Brochures et d\u00e9pliants623 700 Publications\nChapitre 624\n624 500 Transports d'usagers624 300 Transports de corps des \u00e9tablissements624 501 Transports des usagers (SMUR)624 502 Transports secondaires624 800 Transports divers\nChapitre 625\n625 700 R\u00e9ceptions\nChapitre 626\n626 500 T\u00e9l\u00e9phone\nChapitre 628\n628 410 Informatique Bio M\u00e9dicale628 800 Autres prestations\nChapitre 658\n658 100 Frais de culte et d'inhumation658 700 Participation frais de stage\nTITRE 4\nChapitre 681\n681 1251 Amortissements mat\u00e9riel et outillage681 1252 Amortissements mat\u00e9riels biom\u00e9dicaux681 126 Amortissements mobilier681 127 Amortissements mat\u00e9riel de transport681 1281 Amortissements mat\u00e9riel de bureau681 1282 Amortissements mat\u00e9riel informatique\nPage 7 sur7\nCentre Hospitalier de ValenclennesAvenue D\u00e9sandrouin - CS 5047959322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\nCENTRE MOSPITALIERDE VALENCIENNES\n\nEs | Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,MINIST\u00c8REDU TRAVAIL | de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sET DES SOLIDARITES Hauts-de-FranceLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DREETS HAUTS-DE-FRANCE n\u00b0 2025-T-N-02\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur Bruno DROLEZ, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France, dans le cadre de comp\u00e9tences propresd\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du code du travail, du code rural et de la p\u00eache maritime\u00e0 monsieur Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord.\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France,\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu la loi n\u00b02015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales etd\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissionsadministratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques TESTA sur l'emploi dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;\n\nARRETE :\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur r\u00e9gional del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France, tous les actes mentionn\u00e9s dansl'annexe 1, dans les limites du ressort territorial du Nord.\nArticle 2 - Monsieur Jacques TESTA pourra subd\u00e9l\u00e9guer la signature des actes qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 des agents du corps de l'inspection du travail, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, en accordavec le d\u00e9l\u00e9gant. Il adressera copie desdites subd\u00e9l\u00e9gations au d\u00e9l\u00e9gant.\nArticle 3 - Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France et le d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de R\u00e9gion Hauts-de-France etde la Pr\u00e9fecture du Nord.\nD  ff? ? x Pl\u00a9 5 / {</ etesait \u00e0 Lille, le\n\nAnnexe 1 : Actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\nD\u00e9cisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articlesrural et de la p\u00eache maritime l\u00e9gislatifs r\u00e9glementaires\nRuptures conventionnellesHomologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3contrat de travailGroupements d'employeurs D. 1253-47 | _ | L. 1253-17 | 3-11Opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 du groupement d'entreprise \u00e0 D.1253-Demande d'agr\u00e9ment du groupement d'employeurs L. 1253-17 R. 1253-19Demande de changement de convention collective par l'autorit\u00e9 L. 1253-17 R. 1253-26administrativeCas de mise fin \u00e0 l'agr\u00e9ment par l'autorit\u00e9 administrative L. 1253-17 R. 1253-27N\u00e9gociation collectiveEnregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des D 2231-2 \u00e0 8,proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9saccord et des plans d'action du code du travail et du R 2231-9code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\nL. 3313-3 D. 3313-4Enregistrement des accords d'int\u00e9ressement et de participation et desve , . - L. 3323-4 D. 3323-7plans d'\u00e9pargne d'entreprise du code du travail R 3330-6L. 3332-9 |Institutions repr\u00e9sentatives du personnelAutorisation de suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical L. 2143.11 R. 2143-6R\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnel et lar\u00e9partition du personnel dans les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux : L2314-13 R2314-3Comit\u00e9 social et \u00e9conomiqueR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les \u00e9tablissements : L2316-8 R2316-2Comit\u00e9 social et \u00e9conomique centralD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts encas de litige portant sur la d\u00e9cision de l'employeur pour la mise en place ducomit\u00e9 social et \u00e9conomique, R2313-1 et. , . L2313-5 R2313-2Au niveau de l'entreprise R2313-4 etAu niveau de l'unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale L2313-8 R2313-5R\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe L. 2333-4 R. 2332-1Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salari\u00e9s\ntg gs ag L 2122-10-1 \u00e0 R. 2122-8 aR.Recours en modification de la liste \u00e9lectorale L. 2122-10-11 2122-26\n\nAmendes administrativesSignature des courriers d'information pr\u00e9alable en cas de manquement :\nA la r\u00e9glementation relative au d\u00e9tachement des travailleursL. 1264-1,L. 1264-2,L. 1263-6 du codedu travail\nR.8115-1,R.8115-2 etR.8115-5 du codedu travail\nA la r\u00e9glementation de la dur\u00e9e du travail, repos et d\u00e9compte de la dur\u00e9edu travail L. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travail\nR 8115-1,R 8115-2R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail\nAu paiement du smic ou des salaires minima conventionnelsL. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travail\nR 8115-1,R 8115-2,R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail\nAux conditions d'emploi des mineurs a des travaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9sL. 4753-1 etL. 4753-2 du codedu travail\nR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9R 8115-10 du codedu travail\nAux obligations de rep\u00e9rage de l'amiante avant travaux L. 4754-1 du codedu travailR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9et R 8115-10 ducode du travail\nAux r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires, d'h\u00e9bergement et de L. 8115-1 etL. 8115-5 du codeR 8115-1,R 8115-2restauration ' R 8115-9 etdu travail R 8115-10\nR.8115-1,Scisi tarr\u00e9 k L 4752-1 du code |R.8115-2,Aux d\u00e9cisions d'arr\u00e9ts de travaux de l'inspection du travail du travail R.8115-9et R 8115-10 ducode du travail\nAux demandes de v\u00e9rification, analyse ou mesures L.4752-2 du codedu travail\nR.8115-1, R.8115-2,R.8115-9 etR 8115-10 du codedu travail\nA l'obligation de d\u00e9claration en vue de la d\u00e9livrance de la carted'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du codedu travailR.8115-2R. 8115-7, etR. 8115-8 du codedu travail\nA la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'emploi des stagiairesL. 124-17 du codede l'\u00e9ducationR.8115-1,R.8115-2 etR.8115-6 du codedu travail\n\nDur\u00e9e du travail. os . . . . L3121-21 R. 3121-10D\u00e9rogations \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue de travail du codedu travail,\ni . 5 \u00e0 5 . . R. 3121-15D\u00e9rogations \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 R 3121-16\nD\u00e9rogations \u00e0 la dur\u00e9e maximale moyenne et/ou absolue du travail R713-13concernant une entreprise relevant d'un m\u00eame type d'activit\u00e9s sur le plan, . - \u00e0 L713-13 et 14 R713-21r\u00e9gional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la p\u00eache R 713-14maritimeHygi\u00e8ne S\u00e9curit\u00e9D\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de recours au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou aucontrat de travail temporaire pour certains travaux particuli\u00e8rement Le 1410 F4 1945d L. 4154-1 D4154-3 et 4angereux\nD\u00e9rogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicablesben pur ; \u00e0 R. 4533-6avant ex\u00e9cution des travaux : voies et r\u00e9seaux divers. a i: . . R 4227-55Dispenses en mati\u00e8re d'incendie et explosion R4216-32Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour rem\u00e9dier \u00e0 une BST Vet R. 4721-1situation dangereuse L_4721-2Recours sur une demande d'analyse de produits formul\u00e9e par l'inspecteur R. 4723-5(R4722-10) ;\nAlternance Apprentissage\nSuspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L 4733-8 a 10l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 \u00e0 R 6225-9 et s.recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 et R 4733-13alternanceD\u00e9cisions relatives au retrait du b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de cotisations- ; eer D. 6325-20li\u00e9es aux contrats de professionnalisationTransaction p\u00e9nale\u00c9tablissement de la proposition de transaction et communication \u00e0 l'auteur L. 8114-4 5M . R. 8114-3 \u00e0 5de l'infraction L. 8114-7Transmission au procureur de la R\u00e9publique pour homologation de la R. 8114-6a k \u00e0 : js \u00c0 L. 8114-6 a,proposition de transaction accept\u00e9e par l'auteur de l'infraction alin\u00e9a 1\nDivers\nComposition de la commission de la caisse des cong\u00e9s pay\u00e9s du batiment D. 3141-35Demandes de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 des donneurs d'ouvrage des R 7413-2travailleurs a domicile\n\n\n\u00c9 Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesFRAN\u00c7AISE et droits indirects\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION PORTANT FERMETURE D\u00c9FINITIVE DE D\u00c9BITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS\nLe Directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et ses articles L3512-14-2 et L3512-14-3 ;\nVu la loi du 12 juillet 1992 transf\u00e9rant les comp\u00e9tences de la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des douanes et des droits indirects en mati\u00e8re de contributions indirectes et r\u00e9glementationsassimil\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de ia vente au d\u00e9tail destabacs manufactur\u00e9s, et notamment ses articles 8 et 37 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe RICHARD,Directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France \u00e0 l'effet de signer tous lesactes relatifs \u00e0 la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels il a autorit\u00e9 ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, en datedu 13 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nDECIDE\nLa fermeture d\u00e9finitive des d\u00e9bits de tabac ordinaires permanents ci-dessous :\nN\u00b0 D\u00e9bit Adresse Date de fermetured\u00e9finitive\n59.11.0637] 194 rue de Paris 59500 DOUAI 31/08/25\nFait \u00e0 Lille, le 25 novembre 2025Le direct\u00e9ur r\u00e9gional,Franck LACROIXi\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant fe Tribunal adrgin stratif de Lille, territorialement comp\u00e9tent,- dans les deux mois suivant ta date de publication de la d\u00e9cision\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de LillePAE- Service tabacs5 rue de CourtraiCS 1068359033 LILLE CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par: Marlene DAZYT\u00e9l.: 09 70 27 13 06Courriel : tabacs-lille@douane.finances.gouv.fr\nR\u00e9f, : 25.20223\n\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la coordination des politiques interminist\u00e9riellesBureau des proc\u00e9dures environnementalesRef: DCPI-BPE/IG\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant et renouvelant la commission de suivi de sitedes LABORATOIRES ANIOS situ\u00e9s \u00e0 SAINGHIN-EN-MELANTOIS\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8-1 \u00e0 R. 125-8-5 a\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;\nVu le code du travail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS) ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2018 portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de site dansle cadre du fonctionnement des LABORATOIRES ANIOS \u00e0 SAINGHIN-EN-M\u00c9LANTOIS ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2018 relatif\u00e0 la composition de la commission de suivi de site des LABORATOIRES ANIOS situ\u00e9s \u00e0 SAINGHIN-EN-M\u00c9LANTOIS;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Guillaume AFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle du 15 novembre 2012 relative \u00e0 la mise en application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-189du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site susvis\u00e9 ;\nVu les diff\u00e9rents actes administratifs encadrant les activit\u00e9s exerc\u00e9es par les LABORATOIRES ANIOS,dont le si\u00e8ge social sis 1 rue de l'Espoir \u00e0 59260 LEZENNES, concernant son \u00e9tablissement situ\u00e93330 rue de Lille \u00e0 59262 SAINGHIN-EN-M\u00c9LANTOIS, et notamment l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2011autorisant l'exploitation d'une unit\u00e9 de fabrication, de conditionnement et de stockage de d\u00e9tergents,d\u00e9sinfectants et de savons ;\nVu les d\u00e9signations re\u00e7ues pour les diff\u00e9rents membres de la commission de suivi de site 9\n6\n\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1. la commission de suivi de site pour des LABORATOIRES ANIOS a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2018 ;\n2. la dur\u00e9e du mandat des membres de la commission de suivi de site est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0compter de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\n3. la cessation de fonctions de certains membres impose de modifier la compositionde diff\u00e9rents coll\u00e8ges composant la commission de suivi de site des LABORATOIRES ANIOS ;\n4. ily a lieu de proc\u00e9der au renouvellement de la commission de suivi de site des LABORATOIRESANIOS pour une nouvelle mandature de cing ans ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARRETE\nArticle 1 - Objet\nLa commission de suivi de site (CSS) des LABORATOIRES ANIOS a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du8 novembre 2018, installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumis \u00e0 autorisationsitu\u00e9e au 3330 rue de Lille \u00e0 59262 SAINGHIN-EN-M\u00c9LANTOIS, dont ses membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9spour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit le renouvellement de la commission de suivi de site et ses modalit\u00e9s defonctionnement.\nArticle 2 - Composition de la commission\nLa commission de suivi de site est compos\u00e9 des membres suivants, r\u00e9partis en cinq coll\u00e8ges :\n21 Coll\u00e8ge \u00ab administrations de l'\u00c9tat \u00bb\n+ le pr\u00e9fet du Nord ou son repr\u00e9sentant;+ le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-Franceou son repr\u00e9sentant ;+ le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 des Hauts-de-France ou son repr\u00e9sentant ;* le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ou son repr\u00e9sentant ;- le chef du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Nord ou son repr\u00e9sentant.\n2.2 Coll\u00e8ge \u00ab\u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00bb\n+ le maire de SAINGHIN-EN-MELANTOIS ou son repr\u00e9sentant.\n2.3 Coll\u00e8ge \u00ab exploitants \u00bb\n+ Monsieur Baptiste WATTIEZ, directeur du site ou son suppl\u00e9ant ;\n+ Monsieur Sylvain DEWAELE, RESPONSABLE service s\u00e9curit\u00e9 environnement.\n+ 2.4 Coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s \u00bb\n+ Monsieur S\u00e9bastien HAQUETTE, salari\u00e9, repr\u00e9sentant du personnel CSSCT.\n2/6\n\n2.5 Coll\u00e8ge \u00ab riverains et associations de protection de l'environnement \u00bb\n+ Madame la pr\u00e9sidente de la f\u00e9d\u00e9ration Nord nature environnement ou son repr\u00e9sentant ;\n* Madame la pr\u00e9sidente de l'association environnement d\u00e9veloppement alternatif ou sonsuppl\u00e9ant.\nArticle 3 - Pr\u00e9sident et composition du bureau\nLa commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet du Nord ou son repr\u00e9sentant.\nLa commission comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9par les membres de chacun des coll\u00e8ges. Ces d\u00e9signations sont consign\u00e9es dans un acte sign\u00e9 dupr\u00e9sident de la commission. Le bureau fixe l'ordre dujour des r\u00e9unions.\nArticle 4 - Dur\u00e9e du mandat\nLa dur\u00e9e du mandat des membres de la commission est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa commission est dissoute par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement pris sur laproposition du bureau et apr\u00e8s avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques.\nLes membres nomm\u00e9s pour la fonction qu'ils repr\u00e9sentent ainsi que leur repr\u00e9sentant \u00e9ventuel perdentla qualit\u00e9 de membre en perdant cette fonction. En cas de remplacement, le mandat du nouveautitulaire dure jusqu'\u00e0 la date du renouvellement de la commission.\nArticle 5 - Missions\nLa commission a pour mission de :\n* cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 un cadre d'\u00e9change etd'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics, par les exploitants desinstallations class\u00e9es en vue de pr\u00e9venir les risques d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'articleL. 511-1 du code de l'environnement ;\n* suivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors de leurcr\u00e9ation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activit\u00e9 ;\n* promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'articleL. 5111 du code pr\u00e9cit\u00e9.\nElle est, \u00e0 cet effet, tenue r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e des d\u00e9cisions individuelles dont ces installations fontl'objet ainsi que des incidents ou accidents survenus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de cesinstallations, et notamment de ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 512-69 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice de l'article R.125-8-3 du code de l'environnement, la commission est associ\u00e9e \u00e0l'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) autour des installations vis\u00e9es\u00e0 l'article 1 et \u00e9met un avis sur les projets de plan.\nL'exploitant peut pr\u00e9senter \u00e0 la commission, en amont de leur r\u00e9alisation, ses projets de cr\u00e9ation,d'extension ou de modification de ses installations.\n3/6\n\nDans le cas o\u00f9 une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'enqu\u00eate publique est men\u00e9e en application du | del'article L. 121-16 du code de l'environnement, la commission constitue le comit\u00e9 pr\u00e9vu au II de l'articleL. 121-16-1 du m\u00eame code;\nSans pr\u00e9judice des mesures mentionn\u00e9es aux articles R. 125-9 \u00e0 R. 125-14 du code de l'environnementet, en application de l'article 6 de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesuresd'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordreadministratif, social et fiscal, sont exclus des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 porter \u00e0 la connaissance de la commission lesindications susceptibles de porter atteinte au secret de d\u00e9fense nationale ou aux secrets de fabricationainsi que celles de nature \u00e0 faciliter la r\u00e9alisation d'actes de malveillance.\nArticle 6 - Expertise et information du public\nLa commission peut faire appel aux comp\u00e9tences d'experts reconnus pour \u00e9clairer les membres de laCSS sur des points particuliers.\nLa d\u00e9cision de faire appel aux comp\u00e9tences d'experts et le choix de ceux-ci sont approuv\u00e9s par votedes membres de la CSS.\nLa commission met annuellement \u00e0 la disposition du public, \u00e9ventuellement par voie \u00e9lectronique, unbilan de ses actions et les th\u00e8mes de ses prochains d\u00e9bats.\nArticle 7 - Fonctionnement de la commission\nLes r\u00e8gles de fonctionnement de la commission sont fix\u00e9es de telle mani\u00e8re que chacun des cinqcoll\u00e8ges mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 b\u00e9n\u00e9ficie du m\u00eame poids dans la prise de d\u00e9cision.\nChacun des cing coll\u00e8ges est dot\u00e9 d'un total de 50 voix qu'il partage de fa\u00e7on \u00e9gale entre ses membres.\nEn application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, les modalit\u00e9s des votes sont arr\u00eat\u00e9escomme suit :\n+ 10 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab administrations de l'\u00c9tat \u00bb ;\n+ 50 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab collectivit\u00e9s territoriales [...] \u00bb ;\n+ 25 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab exploitants \u00bb ;\n+ 50 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s \u00bb ;\n+ 25 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab riverains et associations [...] \u00bb.\nLe pr\u00e9sident et les membres de la commission qui si\u00e8gent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent se faire suppl\u00e9er par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.\nUn membre d\u00e9sign\u00e9 en raison de son mandat \u00e9lectif ne peut se faire suppl\u00e9er que par un \u00e9lu du lam\u00eame assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.\nLe pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal de voix.\nLa commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.\nL'ordre dujour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau.\nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la pr\u00e9fecture du Nord.\nSauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze jours au moinsavant la date \u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission. Ces documents sont communicables au public dans lesconditions pr\u00e9vues au chapitre IV du titre II du livre 1\u00b0 du code de l'environnement.\nLes r\u00e9unions de la commission sont ouvertes au public sur d\u00e9cision du bureau.\n4/6\n\nArticle 8 - Information de la commission\nL'exploitant vis\u00e9 \u00e0 l'article 1% adresse au moins une fois par an \u00e0 la commission un bilan de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente qui comprend en particulier :\n+ les actions r\u00e9alis\u00e9es pour la pr\u00e9vention des risques et leur co\u00fbt ;\n+ le bilan du syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pris en application del'article R. 181-13 du code de l'environnement ;\n+ les compte-rendus des incidents et accidents de l'installation tels que pr\u00e9vus par l'article R. 512-69du code de l'environnement ainsi que les compte-rendus des exercices d'alerte ;\n+ le cas \u00e9ch\u00e9ant, le programme pluriannuel d'objectifs de r\u00e9duction des risques ;\n+ la mention des d\u00e9cisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application desdispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.\nLes repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales ou des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale membres de la commission l'informent des changements en cours ou projet\u00e9spouvant avoir un impact sur l'am\u00e9nagement de l'espace autour de ladite installation.\nLa commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant et le cas \u00e9ch\u00e9ant les repr\u00e9sentantsdes collectivit\u00e9s lui adressent ce bilan.\nArticle 9 - Publicit\u00e9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de SAINGHIN-EN-MELANTOIS et affich\u00e9e pendantune dur\u00e9e minimum d'un mois. A l'issue de l'affichage, la mairie dressera un proc\u00e8s-verbald'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nIl sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 10 - Abrogation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2019 fixant la compositiondu bureau de la commission de suivi de site (CSS) des LABORATOIRES ANIOS pour son \u00e9tablissementsitu\u00e9 \u00e0 SAINGHIN-EN-MELANTOIS.\nArticle 11 - D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord en applicationde l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :\n* recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Nord, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France - 12, rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;\n* et/ou recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 etdes n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - Grande Arche de La D\u00e9fense - 92055LA DEFENSE Cedex.\nLe tribunal administratif de Lille peut \u00eatre saisi par courrier \u00e0 l'adresse: 5, rue Geoffroy Saint-HilaireCS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr\n5/6\n\nArticle 12 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copiesera adress\u00e9e aux membres de la commission de suivi de site.\nFait\u00e0 Lille, le 26 Noy, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\n6/6\n\nPREFETDU NORDEgatit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirectionde la R\u00e9glementationet de la Citoyennet\u00e9Bureau de la Citoyennet\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisationde modification des statuts de la fondation d'entreprise dite \u00ab DECATHLON\u00bb\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b085-571 du 23 juillet 1987 modifi\u00e9e sur le d\u00e9veloppement du m\u00e9c\u00e9nat, notamment son article19-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b091-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n\u00b090-559 du 04 juillet 1990cr\u00e9ant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n\u00b087-571 du 23 juillet 1987 sur led\u00e9veloppement du m\u00e9c\u00e9nat relative aux fondations, notamment ses articles 10 et 12 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fetdu Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurGuillaume AFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu l'autorisation administrative de cr\u00e9ation de la fondation d'entreprise dite \u00ab DECATHLON \u00bb dont lesi\u00e8ge est situ\u00e9 au 04 boulevard de Mons - 59650 Villeneuve d'Ascq d\u00e9livr\u00e9e le 20 juillet 2005 par lepr\u00e9fet du Nord ;Vu la d\u00e9claration de prorogation et de demande d'autorisation de modification des statuts de laFondation d'entreprise DECATHLON pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Dominique THOMAS, pr\u00e9sident de laditefondation d'entreprise, re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecture du Nord le 02 octobre 2025 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de prorogation et de la demande d'autorisation de modification desstatuts de ladite fondation d'entreprise, d\u00e9livr\u00e9 le 17 novembre 2025 par le pr\u00e9fet du Nord;\n\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation de modification des statuts est conforme et complete ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord :ARRETE\nArticle 1 \u2014 La fondation d'entreprise dite \u00ab DECATHLON \u00bb, sise 04 boulevard de Mons - 59650Villeneuve d'Ascq, autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du Nord en date du 20 juillet 2005, est d\u00e9sormais r\u00e9giepar les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - La modification des statuts de la fondation d'entreprise autoris\u00e9e en vertu des dispositionsde l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise dans lesconditions des articles 6, alin\u00e9a 3 et 12 du d\u00e9cret n\u00b0911005 du 30 septembre 1991.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident du conseil d'administration de la FondationDECATHLON et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Lille, le Q 3 DEC, 2025\npour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire general adjoint,\n{\nGuillaume/AFONSO\n\nPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirectionde la R\u00e9glementationet de la Citoyennet\u00e9Bureau de la Citoyennet\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisationde modification des statuts de la fondation d'entreprise dite \u00ab FRANCE OXYGENE \u2014 VIVISOL FRANCE \u00bbLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b085-571 du 23 juillet 1987 modifi\u00e9e sur le d\u00e9veloppement du m\u00e9c\u00e9nat, notamment son article19-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b091-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n\u00b090-559 du 04juillet 1990cr\u00e9ant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n\u00b087-571 du 23 juillet 1987 sur led\u00e9veloppement du m\u00e9c\u00e9nat relative aux fondations, notamment ses articles 10 et 12 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fetdu Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGuillaume AFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord;Vu l'autorisation administrative de cr\u00e9ation de la fondation d'entreprise dite \u00ab FRANCE OXYGENE -\u2014VIVISOL FRANCE \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 15 place Gutenberg - 59175 Templemars d\u00e9livr\u00e9e le 23d\u00e9cembre 2013 par le pr\u00e9fet du Nord ;Vu la d\u00e9claration de prorogation et la demande d'autorisation de modification des statuts de laFondation d'entreprise FRANCE OXYGENE -\u2014 VIVISOL FRANCE pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Didier PERRIN,pr\u00e9sident de ladite fondation d'entreprise, re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecture du Nord le 10 octobre 2025 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de prorogation et de la demande d'autorisation de modification desstatuts de ladite fondation d'entreprise, d\u00e9livr\u00e9 le 05 novembre 2025 par le pr\u00e9fet du Nord ;\n\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation de modification des statuts est conforme et compl\u00e8te ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjointde la pr\u00e9fecture du Nord:ARRETEArticle 1 \u2014 La fondation d'entreprise dite \u00ab FRANCE OXYGENE -\u2014 VIVISOL FRANCE \u00bb, sise 15 placeGutenberg - 59175 Templemars, autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du Nord en date du 23 d\u00e9cembre 2023,est d\u00e9sormais r\u00e9gie par les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - La modification des statuts de la fondation d'entreprise autoris\u00e9e en vertu des dispositionsde l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise dans lesconditions des articles 6, alin\u00e9a 3 et 12 du d\u00e9cret n\u00b091-1005 du 30 septembre 1991.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident du conseil d'administration de la Fondationd'entreprise FRANCE OXYGENE - VIVISOL FRANCE et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Lille,le Q 3 DEC. 2025\npour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\n3 j\nGuillaume' AFONSOO\\/","date":"2025-12-03","first_seen_on":"2025-12-03T17:32:06+00:00","id":"8900a07f821c04cf94c2e6292d082863eb3a921523116cbbfc504acaab4b91f3","name":"Recueil n\u00b0370 du 3 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-03T15:32:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/103824/731214/file/Recueil%20n%C2%B0370%20du%203%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}