{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2025-111\nPUBLI\u00c9 LE 31 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os\nurbains pr\u00e9vue du dimanche 1er juin 2025 au lundi 30 juin 2025 sur le\nterritoire de l'arrondissement de Rouen. (14 pages) Page 3\n76-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images par des a\u00e9ronefs lors de l'op\u00e9ration de reconnaissance\npr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9minage pr\u00e9vue du mardi 24 juin 2025 au mercredi\n25 juin 2025 sur le territoire de la commune du Havre (6 pages) Page 18\n76-2025-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images par des a\u00e9ronefs lors de l'op\u00e9ration de reconnaissance\npr\u00e9vue le lundi 2 juin 2025 pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9minage d'un obus sur\nle territoire de la commune du Havre. (4 pages) Page 25\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2025-05-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et\nde transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans\nle cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains\npr\u00e9vue du dimanche 1er juin 2025 au lundi 30\njuin 2025 sur le territoire de l'arrondissement de\nRouen.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue\ndu dimanche 1er juin 2025 au lundi 30 juin 2025 sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.\n3\nEnPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue dudimanche 1\u00b0 juin 2025 au lundi 30 juin 2025- sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8\u00e0 R.242-14 ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e04l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-009 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime re\u00e7ue le 27 mai 2025 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,\n1/14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue\ndu dimanche 1er juin 2025 au lundi 30 juin 2025 sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.\n4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacun\u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue dudimanche 1\u00b0 juin 2025 au lundi 30 juin 2025.que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes a l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins depr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'ysont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatreshumains ou de stup\u00e9fiants ;que les rod\u00e9os sont caract\u00e9ris\u00e9s par des comportements dangereux sur la voiepublique de la part de conducteurs d'engins motoris\u00e9s a deux ou quatre roues,que le ph\u00e9nom\u00e8ne de rod\u00e9os urbains compromet gravement l'ordre public, d'unepart, en ce qu'il engendre des risques d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique despersonnes sur la voie publique, et, d'autre part, en ce qu'il g\u00e9n\u00e8re de fortesnuisances sonores troublant le voisinage ;que ce ph\u00e9nom\u00e8ne affecte plusieurs secteurs de l'agglom\u00e9ration rouennaisenotamment : quartiers des hauts-de-Rouen et Rouen rive gauche sur la communede Rouen ; quartiers de la cit\u00e9 rose et de la Cit\u00e9 verte sur la commune de Canteleu,quartier Salvador Allende et Kennedy sur la commune de Petit-Quevilly, Cit\u00e9Garibaldi, sur la commune de Sotteville-l\u00e8s-Rouen, quartier des Boutti\u00e9res sur lacommune de Grand-Couronne, quartier Ch\u00e2teau Blanc sur la commune de Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray, cit\u00e9 des oiseaux et secteurs de la for\u00eat sur la commune deOissel, quartier du Puchot et secteur centre-ville/rue de la r\u00e9publique sur lacommune de Elbeuf, zone commerciale du Pont de l'arche sur la commune deSaint-Pierre-les-Elbeuf, Secteur boulevard Cordonnier/avenue Aristide Briand, sur lacommune de Petit-Couronne; ces secteurs se caract\u00e9risent par de longs axesroutiers en ligne droite, bord\u00e9s d'immeubles d'habitations, de place commerciale,d'esplanade, de parking, de pistes cyclables, de cheminement pi\u00e9tonniers et delarges espaces verts, donc particuli\u00e8rement propices aux rod\u00e9os motoris\u00e9s, avecde nombreuses \u00e9chappatoires et ce essentiellement au cours des saisonsprintani\u00e8re et estivale, en apr\u00e8s-midi jusqu'en milieu de nuit ; que ces secteurscomprennent \u00e9galement de tr\u00e8s nombreux immeubles d'habitations, quartierspavillonnaires et \u00e9tablissements scolaires, de la maternelle au secondaire ; que lescentres commerciaux de proximit\u00e9 pr\u00e9-cit\u00e9s, les espaces verts et les aires de jeuxqui y sont implant\u00e9s font l'objet d'une forte fr\u00e9quentation de la part des familleset des pi\u00e9tons; que les risques d'accidents et les nuisances sonores en sontd'autant d\u00e9multipli\u00e9s ; que plus particuli\u00e8rement, les communes de Saint-Pierre-les-Elbeuf et de Petit-Couronne abritent, sur les secteurs vis\u00e9s, des zonescommerciales et d'activit\u00e9s pourvus de nombreux parkings, sur lesquels ont lieur\u00e9guli\u00e8rement des rassemblements nocturnes, regroupent plusieurs centaines de\n2/14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue\ndu dimanche 1er juin 2025 au lundi 30 juin 2025 sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.\n5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\npersonnes et de v\u00e9hicules en pr\u00e9alable aux runs urbains se d\u00e9roulant sur les axes aproximit\u00e9, qui d\u00e9g\u00e9n\u00e9rent en rod\u00e9os sauvages, impliquant des v\u00e9hicules circulant agrande vitesse et pr\u00e9sentant un danger tant pour les participants, que pour lepublic ; que les faits de rod\u00e9os motoris\u00e9s font l'objet de signalement r\u00e9currents deriverains mais \u00e9galement de l'\u00c9ducation Nationale par le biais d'appels \u00ab 17- police-secours \u00bb et de messages via la plateforme \u00ab mas\u00e9curit\u00e9.fr \u00bb.; que sur l'ensemblede ces secteurs, sur l'ann\u00e9e 2024, 1177 appels \u00ab17 police-secours \u00bb, ont \u00e9t\u00e9recens\u00e9s et ont entra\u00een\u00e9 une intervention de police ;que depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025, sur l'ensemble de la CPN ROUEN, 3 auteursde rod\u00e9os motoris\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la strat\u00e9gie de lutte contre leph\u00e9nom\u00e8ne rod\u00e9o qui consiste par le d\u00e9ploiement d'une cellule ad hocd'investigation et la mise en place d'op\u00e9rations de contr\u00f4le renforc\u00e9es ; que afinde lutter plus efficacement contre les rod\u00e9os urbains il convient de renforcer lesmodes d'actions policiers ; que dans ce cadre l'utilisation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage\u00e0 bord appara\u00eet n\u00e9cessaire en vue d'identifier les itin\u00e9raires completshabituellement utilis\u00e9s par les fauteurs de troubles dans des secteurs non-enti\u00e8rement couvert de vid\u00e9oprotection; que l'usage du drone est n\u00e9cessaire\u00e9galement pour collecter des preuves permettant d'aider les enqu\u00eateurs \u00e0identifier les auteurs d'infraction, ainsi que les engins utilis\u00e9s ; que cet usage servira\u00e9galement \u00e0 appuyer l'action des forces de l'ordre au sol \u00e9vitant ainsi les courses-poursuites, facteurs de risques graves tant pour les auteurs, les forces de l'ordreque pour les tiers ; qu'il permettra d'identifier de mani\u00e8re discr\u00e8te et efficace lesaxes de fuite et les sites refuges pour les auteurs de rod\u00e9os motoris\u00e9s ; qu'ilpermettra enfin de localiser les lieux de stockage des engins non motoris\u00e9s utilis\u00e9spour les rod\u00e9os urbains et proc\u00e9der \u00e0 leur saisie, notamment dans le but de la miseen \u0153uvre de la peine compl\u00e9mentaire obligatoire de confiscation du v\u00e9hicule envertu de l'article L.236-6 du Code de la Route ;que le recours aux drones appara\u00eet comme le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9recherch\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 d'une part, les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotectioninstall\u00e9s dans les secteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus ne permettent pas \u00e0 eux seuls depr\u00e9venir les risques d'incidents, ni d'identifier les \u00e9ventuels auteurs d'infraction,ainsi que les itin\u00e9raires de fuite et lieu de stockage des engins, et ce d'autant plusque l'int\u00e9gralit\u00e9 du secteur n'est pas couvert par la vid\u00e9oprotection urbaine ; qued'autre part la superficie de la zone \u00e0 couvrir, particuli\u00e8rement vaste en raison dela nature m\u00eame de l'activit\u00e9 et des distances susceptibles d'\u00eatre parcourues par lesauteurs de rod\u00e9os motoris\u00e9s, impose de disposer d'une vision en grand angle, demani\u00e8re \u00e0 surveiller, suivre et identifier les auteurs de rod\u00e9os motoris\u00e9s, limitantainsi l'exposition de tous aux risques d'accident ; qu'enfin, l'intervention de forcesau sol pr\u00e9sente d'importants risques pour les auteurs, les policiers et les pi\u00e9tons,eu \u00e9gard aux vitesses excessives des engins en cause et aux risques pris par lesconducteurs des engins motoris\u00e9s pour \u00e9chapper aux forces de l'ordre, refusantd'obtemp\u00e9rer aux injonctions d'arr\u00eat de ces derni\u00e8res ; que le 31 mai 2024 sur lesecteur des Hauts-de-Roven sur un rod\u00e9o motoris\u00e9, les forces de l'ordre \u00e9taientviolemment prises \u00e0 partie, faisant l'objet de jets de projectiles ; que le 30 janvier2025 sur la commune d'Elbeuf Un auteur de rod\u00e9o motoris\u00e9 percutaitvolontairement un policier pour tenter d'\u00e9chapper \u00e0 son interpellation blessant\n3/14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue\ndu dimanche 1er juin 2025 au lundi 30 juin 2025 sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.\n6\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\ngrievement ce dernier ; que le 9 mars 2025 sur la commune de Grand-Couronne,l'auteur d'un rod\u00e9o motoris\u00e9 fon\u00e7ait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment en direction d'une \u00e9lue de lamunicipalit\u00e9, fr\u00f4lant cette derni\u00e8re, avant de prendre la fuite ;que les drones seront utilis\u00e9s de mani\u00e8re ponctuelle d\u00e8s que les circonstanceslocales le justifient, notamment lorsque les conditions temporelles etm\u00e9t\u00e9orologiques seront favorables \u00e0 la pratique des rod\u00e9os urbains mais\u00e9galement compte-tenu de l'autonomie limit\u00e9e du mat\u00e9riel et du nombre de t\u00e9l\u00e9pilotes habilit\u00e9s ;que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant ladur\u00e9e de la p\u00e9riode vis\u00e9e de lutte contre les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb et sur une plagehoraire d\u00e9finie ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs d\u00e9finispar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au regard des pr\u00e9c\u00e9dents \u00ab rod\u00e9os \u00bb d\u00e9j\u00e0constat\u00e9s, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e pendant la p\u00e9riode de lutte contre les rod\u00e9os urbains ; qu'auregard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nARRETELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9e autitre de la strat\u00e9gie de lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue du dimanche 1 juin2025 au lundi 30 juin 2025 de 14h00 \u00e0 OOhOO, sur les p\u00e9rim\u00e8tres mentionn\u00e9s \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur lesplans joints en annexe et d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants :+ Commune de Rouen1. Quartier des Hauts-de-RouenAu nord : Rue de la Pr\u00e9vautiereA l'est : RN28Au sud : Rue Hector BerliozA l'ouest : Av de la Grand 'mare2. Quartier Rouen-gauche ville prioritaireAU nord : quais Cavelier de la SalleA l'est : quai Jacques Anquetil / voie ferr\u00e9eAu sud : rue Pierre Corneille / voie ferr\u00e9e\n4/14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue\ndu dimanche 1er juin 2025 au lundi 30 juin 2025 sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.\n7\nA l'ouest : av Jean Rondeaux / boulevard de l'Europe+ Commune de Canteleu1. Cit\u00e9 roseAu nord : Rue Georges BizetA l'est : bd Claude MonetAu sud: Av du Pr\u00e9sident AllendeA l'ouest : foret de Canteleu2. Cit\u00e9 verteAu nord : Av de VersaillesA l'est : Rue Victor HugoAu sud: for\u00eatA l'ouest : Av Louis Pasteur+ Commune de Petit-Quevilly1. Quartier Salvator AllendeAu nord :Rue JacquardA l'est : Av Jacques Pr\u00e9vertAu sud : Av Jean Jaur\u00e8sA l'ouest : N3382. Quartier KennedyAu nord : N338A l'est : Rue Raymond Poincar\u00e9Au sud : Rue JacquardA l'ouest : N338+ Commune de Sotteville-l\u00e8s-Rouen - Cit\u00e9 GaribaldiAu nord : Rue L\u00e9on SalvaA l'est : Rue Pierre CorneilleAu sud : Rue Fan\u00e7ois Raspail/ Av Jean JauresA l'ouest : Av de la lib\u00e9ration\u00a2 Commune de Grand-Couronne - quartier des Boutti\u00e8resAu nord : D13DA l'est : Rue de la GareAu sud: Rue Jules VallesA l'ouest : Av Jean Jaur\u00e9s+ Commune de Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray - quartier ch\u00e2teau blancAu nord : Rue Ernest RenanA l'est : Rue du MadrilletAu sud : Av Maryse Basti\u00e9A l'ouest : Av des Canadiens* Commune de Oissel1. Cit\u00e9 des OiseauxAu nord : Chemin de l'all\u00e9eA l'est : Av du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n5/14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue\ndu dimanche 1er juin 2025 au lundi 30 juin 2025 sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.\n8\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nAu sud : Rue des EcolesA l'ouest : For\u00eat2. For\u00eat de OisselAu nord : D18EA l'est : Lisi\u00e8re de For\u00eatAu sud : Angle Avenue St Julien/D18EA l'ouest : D18E* Commune d'Elbeuf1. Quartier du PuchotAu nord : La SeineA l'est : Rue Jean JauresAu sud : Rue des MartyresA l'ouest : Rue de ROUEN2. Centre-ville / rue de la R\u00e9publiqueAu nord : Rue des MartyresA l'est : Rue du NeubourgAu sud : Voie ferr\u00e9eA l'ouest : D913* Commune de Saint-Pierre-les-Elbeuf - zone commerciale route du pont del'ArcheAu nord : chemin du HalageA l'est : Rue du BarrageAu sud : Av de BomportA l'ouest : Rue de Strasbourg* Commune de Petit-Couronne - boulevard Cordonnier / avenue AristideBriandAu nord : bd CordonnierA l'est : voie ferr\u00e9eAu sud : rue SonopaA l'ouest : bd Maritimesur le territoire de l'arrondissement de Rouen.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du dimanche 1\u00b0 juin 2025 au lundi 30 juin2025, de 14h00 \u00e0 OOhOO.L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime- Publication de l'information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionn\u00e9 a l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\n6/14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue\ndu dimanche 1er juin 2025 au lundi 30 juin 2025 sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.\n9\nT\u00e9l :\nArticle 7 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Rouen, le 28 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nPAH\u00e9l\u00e8ne HES\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\nfrourn-serle e-rmaririrne 7/14PI si\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue\ndu dimanche 1er juin 2025 au lundi 30 juin 2025 sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.\n10\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date duPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9tajre g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n2 8 MAI 2025\n8/14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue\ndu dimanche 1er juin 2025 au lundi 30 juin 2025 sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.\n11\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du2 8 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9tajre g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nH\u00e9l\u00e8ne HESS\n9/14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue\ndu dimanche 1er juin 2025 au lundi 30 juin 2025 sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.\n12\nCANTELEU\nLE PETIT QUEVILLY\n2 8 MAI 2025Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date duPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationg\u00e9n\u00e9rale adjointeLa secr\u00e9tai\nH\u00e9l\u00e8ne HESSinCOhsNmcu 10/14\u00a9a\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue\ndu dimanche 1er juin 2025 au lundi 30 juin 2025 sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.\n13\nSOTTEVILLE LES ROUEN\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 2 8 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation'La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe1WwWH\u00e9l\u00e8ne HESS\n@ Om\u0153I \u00ae ENx 11/14re | O\nt 2)La!\u00bb]\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue\ndu dimanche 1er juin 2025 au lundi 30 juin 2025 sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.\n14\nSAINT ETIENNE DU ROUVRAY :\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nH\u00e9l\u00e8ne on |\nen\u00e8sel (ei 12/140)mri;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue\ndu dimanche 1er juin 2025 au lundi 30 juin 2025 sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.\n15\nELBEUF :\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointeayH\u00e9l\u00e8ne HESS \u00c0 \u2014\np\u2014 _ 13/14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue\ndu dimanche 1er juin 2025 au lundi 30 juin 2025 sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.\n16\nPETIT COURONNE :\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 2 8 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nH\u00e9l\u00e8ne HESS a.\nTe: 02 32 765sret-rouermaen Hie- time j | 14/14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue\ndu dimanche 1er juin 2025 au lundi 30 juin 2025 sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.\n17\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2025-05-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et\nde transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors\nde l'op\u00e9ration de reconnaissance pr\u00e9c\u00e9dant le\nd\u00e9minage pr\u00e9vue du mardi 24 juin 2025 au\nmercredi 25 juin 2025 sur le territoire de la\ncommune du Havre\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors de l'op\u00e9ration de reconnaissance pr\u00e9c\u00e9dant le\nd\u00e9minage pr\u00e9vue du mardi 24 juin 2025 au mercredi 25 juin 2025 sur le territoire de la commune du Havre\n18\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices AdministrativesArr\u00e9t\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue dudimanche 1\" juin 2025 au lundi 30 juin 2025- sur le territoire de la commune du Havre\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8\u00e0 R.242-14 ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-009 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime re\u00e7ue le 27 mai 2025 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacun\u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue dudimanche 1\u00b0 juin 2025 au lundi 30 juin 2025.\n1/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors de l'op\u00e9ration de reconnaissance pr\u00e9c\u00e9dant le\nd\u00e9minage pr\u00e9vue du mardi 24 juin 2025 au mercredi 25 juin 2025 sur le territoire de la commune du Havre\n19\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins depr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'ysont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatreshumains ou de stup\u00e9fiants ;que les rod\u00e9os sont caract\u00e9ris\u00e9s par des comportements dangereux sur la voiepublique de la part de conducteurs d'engins motoris\u00e9s \u00e0 deux ou quatre roues,que le ph\u00e9nom\u00e8ne de rod\u00e9os urbains compromet gravement l'ordre public, d'unepart, en ce qu'il engendre des risques d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique despersonnes sur la voie publique, et, d'autre part, en ce qu'il g\u00e9n\u00e8re de fortesnuisances sonores troublant le voisinage ;que ce ph\u00e9nom\u00e8ne affecte plusieurs secteurs de l'agglom\u00e9ration havraise etnotamment les quartiers de Caucriauville, Rouelles et Applemont situ\u00e9s sur lacommune du Havre; ces secteurs se caract\u00e9risent par de longs axes routiers enligne droite, bord\u00e9s d'immeubles d'habitations, de place commerciale,d'esplanade, de parking, de pistes cyclables, de cheminement pi\u00e9tonniers et delarges espaces verts, donc particuli\u00e8rement propices aux rod\u00e9os motoris\u00e9s, avecde nombreuses \u00e9chappatoires et ce essentiellement au cours des saisonsprintani\u00e8re et estivale, en apr\u00e8s-midi jusqu'en milieu de nuit ; que ces secteurscomprennent \u00e9galement de tr\u00e8s nombreux immeubles d'habitations, quartierspavillonnaires et \u00e9tablissements scolaires, de la maternelle au secondaire ; que lescentres commerciaux de proximit\u00e9 pr\u00e9-cit\u00e9s, les espaces verts et les aires de jeuxqui y sont implant\u00e9s font l'objet d'une forte fr\u00e9quentation de la part des familleset des pi\u00e9tons; que les risques d'accidents et les nuisances sonores en sontd'autant d\u00e9multipli\u00e9s; que les faits de rod\u00e9os motoris\u00e9s font l'objet designalement r\u00e9currents de riverains mais \u00e9galement de l'\u00c9ducation Nationale par lebiais d'appels \u00ab17- police-secours\u00bb et de messages via la plateforme\u00ab mas\u00e9curit\u00e9.fr \u00bb.; que sur le seul secteur de Caucriauville, 82 appels 17 police-secours \u00bb ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s en 2025 et 15 aupr\u00e8s de la police municipale de la villede LE HAVRE ; qu'entre les mois de mai et de septembre 2024, plus de 280 appelssimilaires \u00e9taient enregistr\u00e9s sur le m\u00eame secteur ;qu'une strat\u00e9gie sp\u00e9cifique de lutte contre le ph\u00e9nom\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 mise en place parles effectifs de la CPN LE HAVRE, notamment par le d\u00e9ploiement temporaired'une cellule ad hoc d'investigation et la mise en place d'op\u00e9rations de contr\u00f4lerenforc\u00e9es ; que cette strat\u00e9gie a abouti, sur la p\u00e9riode estivale 2024 et surl'ensemble du ressort de la CPN LE HAVRE, \u00e0 l'interpellation de 79 auteurs derod\u00e9os motoris\u00e9s, seules 6 interpellations \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9es depuis le d\u00e9but del'ann\u00e9e 2025; que afin de lutter plus efficacement contre les rod\u00e9os urbains il\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors de l'op\u00e9ration de reconnaissance pr\u00e9c\u00e9dant le\nd\u00e9minage pr\u00e9vue du mardi 24 juin 2025 au mercredi 25 juin 2025 sur le territoire de la commune du Havre\n20\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nconvient de renforcer les modes d'actions policiers ; que dans ce cadre l'utilisationd'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage a bord appara\u00eet n\u00e9cessaire en vue d'identifier lesitin\u00e9raires complets habituellement utilis\u00e9s par les fauteurs de troubles dans dessecteurs non-enti\u00e8rement couvert de vid\u00e9oprotection ; que l'usage du drone estn\u00e9cessaire \u00e9galement pour collecter des preuves permettant d'aider lesenqu\u00eateurs \u00e0 identifier les auteurs d'infraction, ainsi que les engins utilis\u00e9s ; quecet usage servira \u00e9galement \u00e0 appuyer l'action des forces de l'ordre au sol \u00e9vitantainsi les courses-poursuites, facteurs de risques graves tant pour les auteurs, lesforces de l'ordre que pour les tiers ; qu'il permettra d'identifier de mani\u00e8re discr\u00e8teet efficace les axes de fuite et les sites refuges pour les auteurs de rod\u00e9osmotoris\u00e9s ; qu'il permettra enfin de localiser les lieux de stockage des engins nonmotoris\u00e9s utilis\u00e9s pour les rod\u00e9os urbains et proc\u00e9der \u00e0 leur saisie, notammentdans le but de la mise en \u0153uvre de la peine compl\u00e9mentaire obligatoire deconfiscation du v\u00e9hicule en vertu de l'article L.236-6 du Code de la Route ;que le recours aux drones appara\u00eet comme le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9recherch\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 d'une part, les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotectioninstall\u00e9s dans les secteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus ne permettent pas \u00e0 eux seuls depr\u00e9venir les risques d'incidents, ni d'identifier les \u00e9ventuels auteurs D'infraction,ainsi que les itin\u00e9raires de fuite et lieu de stockage des engins, et ce d'autant plusque l'int\u00e9gralit\u00e9 du secteur n'est pas couvert par la vid\u00e9oprotection urbaine ; qued'autre part la superficie de la zone \u00e0 couvrir, particuli\u00e8rement vaste en raison dela nature m\u00eame de l'activit\u00e9 et des distances susceptibles d'\u00eatre parcourues par lesauteurs de rod\u00e9os motoris\u00e9s, impose de disposer d'une vision en grand angle, demani\u00e8re \u00e0 surveiller, suivre et identifier les auteurs de rod\u00e9os motoris\u00e9s, limitantainsi l'exposition de tous aux risques d'accident ; qu'enfin, l'intervention de forcesau sol pr\u00e9sente d'importants risques pour les auteurs, les policiers et les pi\u00e9tons,eu \u00e9gard aux vitesses excessives des engins en cause et aux risques pris par lesconducteurs des engins motoris\u00e9s pour \u00e9chapper aux forces de l'ordre, refusantd'obtemp\u00e9rer aux injonctions d'arr\u00eat de ces derni\u00e8res ; que le 15 mars 2025, uneop\u00e9ration ponctuelle avec survol de drone avait permis l'identification etl'interpellation de trois auteurs de rod\u00e9os motoris\u00e9s ;que les drones seront utilis\u00e9s de mani\u00e8re ponctuelle d\u00e8s que les circonstanceslocales le justifient, notamment lorsque les conditions temporelles etm\u00e9t\u00e9orologiques seront favorables \u00e0 la pratique des rod\u00e9os urbains mais\u00e9galement compte-tenu de l'autonomie limit\u00e9e du mat\u00e9riel et du nombre de t\u00e9l\u00e9pilotes habilit\u00e9s ;que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant ladur\u00e9e de la p\u00e9riode vis\u00e9e de lutte contre les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb et sur une plagehoraire d\u00e9finie ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs d\u00e9finispar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au regard des pr\u00e9c\u00e9dents \u00ab rod\u00e9os \u00bb d\u00e9j\u00e0constat\u00e9s, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e pendant la p\u00e9riode de lutte contre les rod\u00e9os urbains ; qu'auregard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors de l'op\u00e9ration de reconnaissance pr\u00e9c\u00e9dant le\nd\u00e9minage pr\u00e9vue du mardi 24 juin 2025 au mercredi 25 juin 2025 sur le territoire de la commune du Havre\n21\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,ARRETELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9e autitre de la strat\u00e9gie de lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue du dimanche 1\u00b0 juin2025 au lundi 30 juin 2025 de 14h00 \u00e0 00h00, sur le territoire de la commune duHavre.Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planjoint en annexe et d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants :\u00b0 Au nord: avenue du 8 mai 1945, rue du sergent Raoulx, rue du sergentPommier, rue Benoit Malon+ A l'est : rue Edouard Vaillant, rue Virgil Grissom, rue Bertoit Brecht\u00b0 Au sud: rue Eug\u00e8nie Cotton, avenue G\u00e9n\u00e9ral Ferri\u00e8, rue Andr\u00e9 Sakharov\u00a2 A l'ouest : avenue Paul Bert, rue de Rouellessur le territoire de la commune du Havre.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du dimanche 1\u00b0 juin 2025 au lundi 30 juin2025, de 14h00 \u00e0 00h00.L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime- Publication de l'information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Rouen, le 2 8 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors de l'op\u00e9ration de reconnaissance pr\u00e9c\u00e9dant le\nd\u00e9minage pr\u00e9vue du mardi 24 juin 2025 au mercredi 25 juin 2025 sur le territoire de la commune du Havre\n22\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors de l'op\u00e9ration de reconnaissance pr\u00e9c\u00e9dant le\nd\u00e9minage pr\u00e9vue du mardi 24 juin 2025 au mercredi 25 juin 2025 sur le territoire de la commune du Havre\n23\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 2 8 M Al 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointeSH\u00e9l\u00e8ne HES\n6/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors de l'op\u00e9ration de reconnaissance pr\u00e9c\u00e9dant le\nd\u00e9minage pr\u00e9vue du mardi 24 juin 2025 au mercredi 25 juin 2025 sur le territoire de la commune du Havre\n24\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2025-05-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et\nde transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors\nde l'op\u00e9ration de reconnaissance pr\u00e9vue le lundi\n2 juin 2025 pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9minage d'un obus sur\nle territoire de la commune du Havre.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors de l'op\u00e9ration de reconnaissance pr\u00e9vue le lundi 2 juin\n2025 pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9minage d'un obus sur le territoire de la commune du Havre.\n25\n| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices AdministrativesArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs lors de l'op\u00e9ration de reconnaissance pr\u00e9vue le lundi 2 juin2025 pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9minage d'un obus sur le territoire de la commune du Havre.\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nCONSID\u00c9RANT\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-009 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de laSeine-Maritime en date du 27 mai 2025 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone \u00e9quip\u00e9 d'unecam\u00e9ra aux fins d'assurer la protection de l'op\u00e9ration de reconnaissancepr\u00e9alable \u00e0 d\u00e9minage pr\u00e9vue le lundi 2 juin 2025.que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de police, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors de l'op\u00e9ration de reconnaissance pr\u00e9vue le lundi 2 juin\n2025 pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9minage d'un obus sur le territoire de la commune du Havre.\n26\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTCONSIDERANT: CONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nMe]: orefroven-2unun 35:\npersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles a l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, enraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et deleurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'intrusion ou de d\u00e9gradation ;que le 6\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9cit\u00e9s pr\u00e9voit que ces m\u00eames dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre du secours aux personnes ;la pr\u00e9sence d'un obus sur la commune du Havre ; la tenue d'une op\u00e9ration ded\u00e9minage pr\u00e9vue le 24 juin 2025 ;que dans le cadre de l'op\u00e9ration de d\u00e9minage pr\u00e9vue le 24 juin 2025, avecdestruction sur site, un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 est mis en place; qu'afin depr\u00e9parer la mission d'\u00e9vacuation de la zone concern\u00e9e, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliserune v\u00e9rification topographique pour en d\u00e9finir les modalit\u00e9s ; qu'un appui a\u00e9rienest n\u00e9cessaire pour le bon d\u00e9roul\u00e9 de cette reconnaissance ;que le p\u00e9rim\u00e8tre d'exclusion \u00e9tant essentiellement situ\u00e9 en zone rurale, tr\u00e8s peude routes ou de chemins permettent aux services de l'\u00c9tat de s\u00e9curiser la zonecorrectement par des moyens terrestres ; que la pr\u00e9sence des falaises ne permetpas une reconnaissance compl\u00e8te de la zone ; que les mises \u00e0 jour des moyenscartographiques \u00e0 disposition n'\u00e9tant pas r\u00e9cente, l'\u00e9tude de ceux-ci ne permetpas de faire ce travail en amont ;que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e, le 2 juin 2025de 13h00 \u00e0 18h00 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones \u00e0s\u00e9curiser dans le cadre de l'op\u00e9ration de d\u00e9minage; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes sur la zone qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es aumoyen d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ;\nARR\u00caTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9edans le cadre de l'op\u00e9ration de d\u00e9minage ayant lieu sur la commune du Havre,pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir la s\u00e9curit\u00e9.Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le\n2/447, Place de la Madeleine - OC: GUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors de l'op\u00e9ration de reconnaissance pr\u00e9vue le lundi 2 juin\n2025 pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9minage d'un obus sur le territoire de la commune du Havre.\n27\nplan joint en annexe et d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants :- Au nord : limite communale- \u00c0 l'est : chemin rural 47- Au sud : rue Stendhal au Havre- \u00c0 l'ouest : limite maritimesur le territoire de la commune du Havre.Article 4 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le lundi 2 juin 2025 de 13h00 \u00e0 18h00.Article 5 L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux de la police nationale et dela pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;\nArticle 6 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.\nRouen, le 2 8 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice adjointe du cabinet du pr\u00e9fet,directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nElodie LECAPLAIN SHARMA\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal adminsitratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors de l'op\u00e9ration de reconnaissance pr\u00e9vue le lundi 2 juin\n2025 pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9minage d'un obus sur le territoire de la commune du Havre.\n28\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date duPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice adjointe du cabinet du pr\u00e9fet,_dir\u00e9ctrice des s\u00e9curit\u00e9s \u00c0\nAPT=\n\"Elodie LECAPLAIN SHARMA\n2 8 MAI 2025\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors de l'op\u00e9ration de reconnaissance pr\u00e9vue le lundi 2 juin\n2025 pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9minage d'un obus sur le territoire de la commune du Havre.\n29","date":"2025-06-02","first_seen_on":"2025-06-02T08:17:09+00:00","id":"89035af37a452e60f6fee4c8acfe57ff71c045660dee7df4e677f658d7936bf1","name":"recueil-76-2025-111-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-05-31T16:03:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/67673/477303/file/recueil-76-2025-111-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}