{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-284\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon /\n27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig\nMAJ 21-09 (44 pages) Page 3\nDDFIP de l'Eure / Contr\u00f4le de gestion\n27-2026-09-28-00002 - arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle SGC evreux\n06-10-2026 (2 pages) Page 48\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nConnaissance des Territoires S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re D\u00e9fense\n27-2026-09-24-00004 - arr\u00eat\u00e9 circulation \u00e0 pied r\u00e9seau SAPN SANEF\n2026 (3 pages) Page 51\n27-2026-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 police permanent r\u00e9seau SAPN 2026\nsign\u00e9 (14 pages) Page 55\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-09-28-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement de 10 maisons par Virginie LANDAIS sur la\ncommune de Fains (4 pages) Page 70\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Cabinet\n27-2026-09-30-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2026-85-MOTTE\nJean-Marie-Heub\u00e9court-Haricourt (1 page) Page 75\n27-2026-09-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-86-VIVIEN Alain- La Haye\nAubr\u00e9e (1 page) Page 77\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2026-09-28-00003 - AP du 28 09 2026 portant habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de la SASU PF DOR\u00c9 \u00e0 Bernay (2 pages) Page 79\n27-2026-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission du\ntitre de s\u00e9jour dans le d\u00e9partement de l'Eure (2 pages) Page 82\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2026-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique\nde l'Eure (4 pages) Page 85\n27-2026-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition et le\nfonctionnement de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de l'Eure (6 pages) Page 90\n2\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital\nd'Evreux-Vernon\n27-2026-09-29-00001\n2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig\nMAJ 21-09\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 3\nEURE\nSEINE\nVotre sant\u00e9 au c\u0153ur de notre engagement\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 1/44\nD\u00c9CISION DG N\u00b0 2026-01\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE\nH\u00d4PITAL D'EVREUX-VERNON\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me Directeur du Centre\nHospitalier Eure-Seine et de Bernay. \nVU l'ordonnance n\u00b02005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le r\u00e9gime juridique des \u00e9tablissements de\nsant\u00e9,\nVU l'article L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique,\nVU l'article L 6132-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique, \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire\ndes \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \nVU la convention constitutive de groupement GHT ESPO du 29 juin 2016, approuv\u00e9e par l'ARS de \nNormandie le 01/07/2016,\nVU la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay en \ndate du 30 juin 2023.\nD\u00e9cide\nDispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 1\nSont de la comp\u00e9tence du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me :\n- les conventions de coop\u00e9ration internationale \n- les conventions de transactions \n- les conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 2/44\n- les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier\nd'\u00e9tablissements priv\u00e9s ne participant pas \u00e0 ce service public\n- les conventions de mise \u00e0 disposition de personnel\n- les autres conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant ou\nsusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des charges financi\u00e8res impr\u00e9vues pour l'institution\n- les contrats internes conclus en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion\n- les actes concernant les relations internationales\n- les r\u00e9quisitions du comptable\n- les march\u00e9s \n- les cr\u00e9ations de r\u00e9gies d'avances et les nominations de r\u00e9gisseurs d'avances,\n- les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res \n- les actes relatifs \u00e0 la participation \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte locale\n- les d\u00e9cisions d'ester en justice\n- les d\u00e9cisions relatives aux emprunts\n- les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs\n- les d\u00e9cisions de recours \u00e0 des collaborateurs occasionnels\n- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonction achats\ndu GHT, pour le compte des \u00e9tablissements parties au GHT ESPO,\n- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de\nl'importance de leur objet, engagent le CHES.\nArticle 2\nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me, Directeur, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur\nSt\u00e9phane HAMON, Adjoint au Directeur, pour signer tous les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nEn cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me et de Monsieur St\u00e9phane\nHAMON, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MALLERET Fran\u00e7ois , Directeur adjoint charg\u00e9 des\nFinances, de l'accueil client\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion, \u00e0 l'effet de\nsigner tous les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 3/44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\nAffaires Juridiques et des relations avec les usagers\nArticle \u00a0 3 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane HAMON, Adjoint au Directeur, \u00e0 l'effet de signer\u00a0:\n- les actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires\nJuridiques,\n- les actes dans le champ de la pr\u00e9paration et diffusion des plans d'urgence et de\nproc\u00e9dure d'organisation g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement.\nArticle \u00a0 4 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David VEAUTE, attach\u00e9 d'administration aux Affaires Juridiques,\n\u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 3, \u00e0 l'exclusion des conventions et accords avec des\norganismes ext\u00e9rieurs ainsi que des march\u00e9s et tous documents y aff\u00e9rant relevant des attributions\nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pouvoir adjudicateur en la mati\u00e8re.\nEn cas d'absence de Monsieur David VEAUTE et afin d'assurer la continuit\u00e9 de la Direction des\naffaires juridiques et des relations avec les usagers, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame No\u00e9mie\nMARINIER \u00e0 effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 3, \u00e0 l'exclusion des conventions et accords\navec des organismes ext\u00e9rieurs ainsi que des march\u00e9s et tous documents y aff\u00e9rant relevant des\nattributions de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pouvoir adjudicateur en la mati\u00e8re.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur David VEAUTE et de Madame No\u00e9mie\nMARINIER, Madame Catherine POLET est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes et documents suivants\u00a0:\n- Les courriers relatifs \u00e0 la transmission des dossiers m\u00e9dicaux (accus\u00e9 r\u00e9ception, demandes\ndans les services, r\u00e9ponses aux patients, compl\u00e9ments d'enqu\u00eate et bordereaux de\nfacturation), et \u00e0 la gestion des r\u00e9clamations des usagers (demandes d'enqu\u00eate aupr\u00e8s des\nservices, courriers de demande de suspension de facturation, courriers d'accus\u00e9 r\u00e9ception\nau patient)\u00a0; \n- Tous les actes pr\u00e9paratoires internes \u00e0 la saisie des dossiers m\u00e9dicaux\u00a0;\n- Les courriers relevant de la gestion courante des sinistres en lien avec l'assureur de\nl'\u00e9tablissement (d\u00e9clarations de sinistre, informations aux responsables de structure\ninterne et praticiens, demandes de compl\u00e9ment d'enqu\u00eate dans les services et r\u00e9ponses \u00e0\nl'assureur)\u00a0;\n- Les courriers de saisine du m\u00e9diateur m\u00e9dical ou non m\u00e9dical de l'\u00e9tablissement et\ninformation aux patients de la saisine.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 4/44\nAffaires G\u00e9n\u00e9rales\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Virginie LECESNE , attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, \u00e0\nl'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances sans impact financier ni\nengagement de l'\u00e9tablissement dans le domaine des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nCommunication \nArticle \u00a0 6 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Imane TOUIR, charg\u00e9e de la communication, \u00e0 l'effet de signer\ntous actes administratifs, documents, correspondances sans impact financier ni engagement de\nl'\u00e9tablissement dans le domaine de la communication.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 5/44\nDirection des Finances, de l'accueil client\u00e8le, de la certification des comptes\net du contr\u00f4le de gestion \nArticle \u00a0 7 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MALLERET Fran\u00e7ois, Directeur adjoint charg\u00e9 des Finances, de\nl'accueil client\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion, \u00e0 l'effet de signer tous\nactes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y\ninclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement\u00a0:\n- les ordres de missions du personnel de cette direction,\n- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs, autres que ceux vis\u00e9s \u00e0\nl'article 1, dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles et les conventions\navec les infirmi\u00e8res lib\u00e9rales,\n- les d\u00e9cisions de cr\u00e9ation de r\u00e9gies (et de sous r\u00e9gies) d'avances, de r\u00e9gies (et de sous\nr\u00e9gies) de recettes, de r\u00e9gies (et de sous r\u00e9gies) d'avances et de recettes,\n- les d\u00e9cisions de nomination des r\u00e9gisseurs (et de sous-r\u00e9gisseurs),\n- les d\u00e9cisions de suppression des r\u00e9gies (et des sous r\u00e9gies),\n- le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des d\u00e9lib\u00e9rations budg\u00e9taires et financi\u00e8res,\n- le projet d'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses,\n- les tarifs.\n- les tirages et remboursement de la ligne de tr\u00e9sorerie.\nsont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation les contrats d'emprunt.\nArticle \u00a0 8 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MALLERET Fran\u00e7ois, Directeur adjoint charg\u00e9 des Finances, de\nl'accueil client\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion, \u00e0 l'effet de signer toutes\npi\u00e8ces d'ordonnancement, de d\u00e9penses et de recettes, mandats et pi\u00e8ces justificatives, tous titres\nde recettes et bordereaux d'\u00e9mission, \u00e0 l'exclusion\u00a0:\n- du compte financier\n- des d\u00e9cisions modificatives de cr\u00e9dits\n- des d\u00e9cisions de virements de cr\u00e9dits\n- des d\u00e9cisions d'admission en non-valeur.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 6/44\n En cas d'absence de Monsieur MALLERET Fran\u00e7ois , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Am\u00e9lie\nCHEVALIER, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es aux articles\n7 et 8.\nArticle \u00a0 9 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la\nfacturation, \u00e0 l'effet de signer \u00a0tout courrier relatif \u00e0 la gestion courante du service accueil \u2013\nfacturation et les bordereaux de recettes de facturation incombant \u00e0 son service et les demandes\nde transfert de corps sans mise en bi\u00e8re.\nEn l'absence de Madame BUCOURT Laurence, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame POSTEL Camille,\nadjoint des cadres hospitalier et \u00e0 Madame PATIN Florence \u00e0 l'effet de signer\u00a0tout courrier relatif\n\u00e0 la gestion courante du service accueil \u2013 facturation et les bordereaux de recettes de facturation\nincombant \u00e0 son service.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 7/44\nDirection territoriale du Syst\u00e8me d'information\nArticle \u00a0 10 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur C\u00e9dric HATEM, Directeur territorial du Syst\u00e8me d'information,\n\u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires\ndu Syst\u00e8me d'Information, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de\nl'\u00e9tablissement\u00a0:\n- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l'article\n1,\n- les documents aff\u00e9rant aux march\u00e9s, hors les march\u00e9s eux-m\u00eames,\n- les certificats administratifs et les copies certifi\u00e9es conformes,\n- les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 200\u00a0000 \u20ac,\n- les constats de service fait,\n- les liquidations,\n- les ordres de service,\n- les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service,\n- le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,\n- les archives.\nEn cas d'absence de Monsieur C\u00e9dric HATEM, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \u00a0Monsieur Olivier\nGIMENEZ, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 10.\nArticle \u00a0 11 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas FERRAND, responsable Architecture du Syst\u00e8me \nd'information, et Monsieur Florent VASSEUR, responsable adjoint Architecture du Syst\u00e8me \nd'information, \u00e0 l'effet de signer les demandes de certificats Chambersign.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 8/44\nDirection des achats et du Biom\u00e9dical\nArticle \u00a0 12 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du\nbiom\u00e9dical, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant\nles affaires de l'Ing\u00e9nierie Biom\u00e9dicale, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de\nl'\u00e9tablissement\u00a0:\n- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l'article\n1,\n- les actes d'ex\u00e9cution courants des march\u00e9s (hors toutes modifications administratives)\n- les certificats administratifs et les copies certifi\u00e9es conformes,\n- les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 200\u00a0000 \u20ac,\n- les constats de service fait,\n- les liquidations,\n- les ordres de service,\n- les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service,\n- le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,\n- les archives.\nEn cas d'absence de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur\nOlivier CHAUVIN, Ing\u00e9nieur Biom\u00e9dical, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 12.\nArticle 13\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice des achats et du\nbiom\u00e9dical, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant\nles affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de\nl'\u00e9tablissement\u00a0:\nPour l'ensemble des segments d'achats hors ceux \u00e9voqu\u00e9s aux articles 11, 16, 18, 22, 27, 28 et 36\u00a0:\n- les bons de commande,\n- les constats de service fait,\n- les liquidations,\n- les ordres de service,\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 11\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 9/44\n- les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service,\n- le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,\n- les archives\n- la tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks \nPour la gestion des actes relatifs \u00e0 la commande publique\u00a0: \n- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1,\n- Les march\u00e9s conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inf\u00e9rieur \u00e0 50 \u00a0000\n\u20ac,\n- Les actes li\u00e9s \u00e0 l'attribution et \u00e0 la notification des march\u00e9s publics,\n- Tous les actes administratifs et documents aff\u00e9rents \u00e0 la phase consultation des march\u00e9s\npublics (notamment les registres des d\u00e9p\u00f4ts, les proc\u00e8s-verbaux d'ouverture des plis, les\nrapports d'analyse des offres et les rapports de pr\u00e9sentation),\n- Tous les actes administratifs et documents aff\u00e9rents \u00e0 la phase ex\u00e9cution des march\u00e9s\npublics (notamment les avenants, les certificats administratifs, les copies certifi\u00e9es\nconformes, les r\u00e9siliations, les d\u00e9cisions de non reconduction\u2026),\n- La correspondance aff\u00e9rente aux march\u00e9s publics (notamment les courriers de notification\nd'avenants aux march\u00e9s, les courriers de rejet d'offre),\n- Les copies certifi\u00e9es conformes et les actes sp\u00e9ciaux de sous-traitance.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 10/44\nDirection de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des Risques \nArticle \u00a0 14 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Justine RASSET , Directrice de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des\nRisques, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les\naffaires de cette direction, y inclus les constats de service fait pour les prestations relatives \u00e0 la\nQualit\u00e9 et \u00e0 la Gestion des Risques, \u00e0 l'exclusion des conventions et accords avec des organismes\next\u00e9rieurs ainsi que des march\u00e9s et tous documents y aff\u00e9rant relevant des attributions de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pouvoir adjudicateur en la mati\u00e8re. \nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 13\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 11/44\nRessources Humaines non m\u00e9dicales\nCoordination des soins et formation\nDirection des Ressources Humaines \nArticle 15\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Salah DAOUI, Directeur des Ressources Humaines, \u00e0 l'effet de\nsigner tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette\ndirection y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement :\n- Les d\u00e9cisions portant effet financier en mati\u00e8re de personnel non m\u00e9dical et sages-\nfemmes,\n- Les d\u00e9cisions nominatives concernant les sages-femmes et le personnel non m\u00e9dical,\nhors cadres directeurs et directeurs de soins,\n- Les contrats de travail des personnels non m\u00e9dicaux et des sages-femmes,\n- Les contrats d'apprentissage et les contrats d'allocation d'\u00e9tudes,\n- Les affectations des personnels et les conventions de mises \u00e0 disposition,\n- L'ensemble des d\u00e9cisions concernant les sanctions disciplinaires des sages-femmes et\ndu personnel non m\u00e9dical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,\n- Les d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'organisation des concours ou examens\nprofessionnels des sages-femmes et du personnel non-m\u00e9dical,\n- Les d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'exercice du droit de gr\u00e8ve et des droits syndicaux,\nainsi qu'\u00e0 l'organisation de la continuit\u00e9 du service public en cas d'exercice du droit de\ngr\u00e8ve,\n- Les \u00e9tats de paye du personnel non m\u00e9dical et des sages-femmes,\n- Les actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des commissions administratives\nparitaires locales, et autres instances relevant de cette direction,\n- Les conventions de stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement public ou priv\u00e9,\nsup\u00e9rieurs ou secondaires, les \u00e9coles professionnelles, les \u00e9coles param\u00e9dicales\next\u00e9rieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non\nassorties de clauses financi\u00e8res, hors soins,\n- Les documents aff\u00e9rant \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, hors modifications\nadministratives\n- Les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0\nl'article 1,\n- Les conventions d'occupation pr\u00e9caire des logements,\n- Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels non m\u00e9dicaux.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 12/44\nEt pour les affaires concernant cette direction, \n- Les bons de commande,\n- Les engagements comptables,\n- Les constats de service fait,\n- Les liquidations.\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Salah DAOUI, d\u00e9l\u00e9gation identique est donn\u00e9e\n\u00e0\u00a0Madame Odile HERMANT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re. \nArticle 17\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Agn\u00e8s LECUYER, responsable de la Formation et du\nd\u00e9veloppement des comp\u00e9tences \u00e0 la Direction des Ressources Humaines, \u00e0 l'effet de signer \u00a0tout\ndocument en lien avec la formation des personnels non m\u00e9dicaux et sages-femmes, en particulier\n: \n- Les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de\nmissions des agents en formation continue, pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'ANFH,\n- Les conventions de formation,\n- Les conventions de stage,\n- Les \u00e9tats de frais, certificats et courriers li\u00e9s au Dispositif de Formation M\u00e9dicale\nContinue, (DPC),\n- Les documents aff\u00e9rant aux march\u00e9s publics de formation (hors les march\u00e9s eux-\nm\u00eames), et aux bons de commande associ\u00e9s,\n- Les documents relatifs \u00e0 l'organisation des concours ou examens professionnels des\nsages-femmes et du personnel non-m\u00e9dical,\n- Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels non m\u00e9dicaux.\nArticle 18\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie MATHINIER, \u00e0 l'effet de signer \u00a0les d\u00e9cisions et\ndocuments relatifs \u00e0 la reconnaissance de l'imputabilit\u00e9 au service d'un accident ou d'une maladie.\nEn cas d'absence de Madame Val\u00e9rie MATHINIER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Isabelle\nESSAHLI, Chlo\u00e9 CASQUET et Annabelle DEVIN.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 15\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 13/44\nCoordination g\u00e9n\u00e9rale des soins \nArticle \u00a0 19 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois DAVY , Coordinateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de\nSoins, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les\naffaires de cette direction y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et des\npersonnels param\u00e9dicaux, \u00e0 l'exclusion des conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs\nainsi que des march\u00e9s et tous documents y aff\u00e9rant relevant des attributions de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente du pouvoir adjudicateur en la mati\u00e8re.\nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois DAVY , Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de Soins est \u00e9galement\nhabilit\u00e9 \u00e0 signer les conventions de stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement public ou priv\u00e9,\nsup\u00e9rieurs ou secondaires, les \u00e9coles professionnelles, les \u00e9coles param\u00e9dicales ext\u00e9rieures au\nCHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses\nfinanci\u00e8res, concernant les secteurs de soins.\nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordinateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de Soins, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour\nsigner les ordres de mission de l'encadrement soignant sup\u00e9rieur et tous documents li\u00e9s \u00e0 la\ngestion directe du personnel affect\u00e9 \u00e0 la direction des soins, notamment les tableaux de services,\nles cong\u00e9s et absences autoris\u00e9es au titre de la r\u00e9duction du temps de travail, ainsi que les cong\u00e9s\nannuels et les \u00e9valuations.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 16\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 14/44\nInstitut des formations param\u00e9dicales\nArticle \u00a0 20 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Florence RAGUENES Directrice des soins , coordinatrice des\ninstituts de formation, \u00e0 l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les\naffaires des Instituts, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement\u00a0:\n- les conventions de stage des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves de l'Institut,\n- les conventions \u00e9tablies pour les \u00e9tudiants cadres de sant\u00e9 venant en stage au sein des\nInstituts des formations param\u00e9dicales,\n- les conventions de stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement public ou priv\u00e9, sup\u00e9rieurs\nou secondaires, les \u00e9coles professionnelles pour l'accueil \u00e0 l'IFSI de stagiaires en formation\ninitiale ou continue, non assorties de clauses financi\u00e8res,\n- les conventions de formation avec les organismes ext\u00e9rieurs,\n- les demandes d'aide \u00e0 la formation \u00e9manant d'organismes ext\u00e9rieurs prenant en charge tout\nou partie des frais de scolarit\u00e9 des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves, les conventions y aff\u00e9rant, ainsi que les\ndevis et m\u00e9moires relatifs aux co\u00fbts de scolarit\u00e9, \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision annuelle\ndu Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHES, qui en fixe le montant,\n- les demandes de remboursements de frais p\u00e9dagogiques,\n- les courriers notifiant la d\u00e9cision des jurys de concours aux candidats,\n- les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,\n- les ordres de mission pour le personnel des Instituts,\n- les commandes de prestations li\u00e9es \u00e0 un march\u00e9 en lien avec les activit\u00e9s des Instituts, hors\nles march\u00e9s eux-m\u00eames, dans la limite du budget allou\u00e9 par la direction des Finances, de\nl'accueil client\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Florence RAGUENES et afin d'assurer la\ncontinuit\u00e9 de la direction des instituts des formations param\u00e9dicales du CHES, Madame St\u00e9phanie\nZANON, adjointe \u00e0 la direction et responsable p\u00e9dagogique de formation , et Madame Anne-\nSophie ENOS, adjointe \u00e0 la direction et responsable p\u00e9dagogique de formation, sont autoris\u00e9es \u00e0\nsigner les documents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\u00a0:\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 15/44\n- les conventions de stage des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves,\n- les attestations de pr\u00e9sence pour les organismes financeurs,\n- les courriers notifiant les d\u00e9cisions des jurys de concours,\n- les courriers relevant de la gestion courante des Instituts.\nEn cas d'absence de \u00e0 Madame Florence RAGUENES Directrice des soins , coordinatrice des\ninstituts de formation, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2018\nrelatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation param\u00e9dicaux, Madame\nSt\u00e9phanie ZANON, adjointe \u00e0 la direction et responsable p\u00e9dagogique de formation, et Madame\nAnne-Sophie ENOS , adjointe \u00e0 la direction et responsable p\u00e9dagogique de formation , sont\nautoris\u00e9es \u00e0 la repr\u00e9senter \u00e0 :\n- L'Instance comp\u00e9tente pour les orientations g\u00e9n\u00e9rales des Instituts,\n- la section comp\u00e9tente pour le traitement p\u00e9dagogique des situations individuelles des\n\u00e9tudiants,\n- la pr\u00e9sentation de la situation de l'\u00e9tudiant \u00e0 la section comp\u00e9tente pour le traitement des\nsituations disciplinaires.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 16/44\nRessources Humaines M\u00e9dicales\nDirection des Affaires M\u00e9dicales \nArticle \u00a0 21 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires M\u00e9dicales, \u00e0 l'effet\nde signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires\nM\u00e9dicales, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement\u00a0:\n- les d\u00e9cisions nominatives concernant le personnel m\u00e9dical hormis les sages-femmes,\n- les \u00e9tats de paye du personnel m\u00e9dical hormis les sages-femmes,\n- les conventions,\n- les contrats de travail des personnels m\u00e9dicaux contractuels hormis les sages-femmes,\n- les conventions d'occupation pr\u00e9caire des logements,\n- les ordres de mission concernant les personnels m\u00e9dicaux hormis les sages-femmes,\n- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0\nl'article 1,\nEt pour les affaires concernant cette direction, \n- Les bons de commande,\n- les engagements comptables,\n- les constats de service fait,\n- les liquidations.\n-\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 17/44\nEn cas d'absence de Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires M\u00e9dicales, d\u00e9l\u00e9gation\nest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Salek AATAM, adjoint des cadres hospitaliers \u00e0 la Direction des Affaires\nM\u00e9dicales.\nEn cas d'absence de Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires M\u00e9dicales et de\nMonsieur Salek AATAM , adjoint des cadres hospitaliers \u00e0 la Direction des Affaires M\u00e9dicales,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame CANTAIS Jessica.\nDirection Technique, Logistique et H\u00f4teli\u00e8re \nArticle 22\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques,\nlogistiques et h\u00f4teliers , pour exercer les fonctions de comptable-mati\u00e8res correspondant aux\nactivit\u00e9s suivantes\u00a0:\n- Gestion des magasins,\n- R\u00e9ception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,\n- Contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9,\n- Liquidation des factures,\n- Conservation des biens immobiliers,\n- Tenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire.\nArticle \u00a0 23 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques,\nlogistiques et h\u00f4teliers, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et\ncorrespondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures\n\u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement\u00a0:\n\uf0b7 les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l'art.1\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 20\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 18/44\n\uf0b7 les documents aff\u00e9rant \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s hors modifications administratives,\n\uf0b7 les conventions d'occupation pr\u00e9caire,\n\uf0b7 les certificats d'habilitation \u00e9lectrique.\nArticle 24\nMadame Nathalie HORN , Directrice des Services techniques, logistiques et h\u00f4teliers,\nb\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction\u00a0:\n- Les devis,\n- Les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 200\u00a0000 \u20ac,\n- Les engagements comptables,\n- Les constats de service fait.\n- Les liquidations,\n- Les ordres de service,\n- Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de\nservice,\n- Le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,\n- Les archives.\nArticle \u00a0 25 \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Nathalie HORN , Directrice des Services techniques,\nlogistiques et h\u00f4teliers, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\u00a0Monsieur Matthieu BACHELET et \u00e0 l'effet de\nsigner :\n- les devis,\n- les bons de commande,\n- les engagements comptables,\n- les constats de service fait,\npour les segments d'achats suivants\u00a0:\n- prestations de travaux, de maintenance et de s\u00e9curit\u00e9,\n- fournitures d'atelier.\nArticle 26\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 21\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 19/44\nEn cas d'emp\u00eachement concomitant de Madame Nathalie HORN , Directrice des Services\ntechniques, logistiques et h\u00f4teliers , et de Monsieur Matthieu BACHELET, Ing\u00e9nieur travaux, la\nm\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\u00a0Monsieur Fabrice COHU, responsable technique du site d'Evreux,\nde signer\u00a0:\n- les devis,\n- les bons de commande,\n- les engagements comptables,\n- les constats de service fait,\npour les segments d'achats suivants\u00a0:\n- prestations de travaux, de maintenance et de s\u00e9curit\u00e9,\n- fournitures d'atelier.\nPour un montant inf\u00e9rieur \u00e0 2 000 Euros.\nArticle 27\nEn l'absence de Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques, logistiques et\nh\u00f4teliers , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MARQUET Damien \u00e0 effet de signer les d\u00e9p\u00f4ts de\nplainte relatifs au parc automobile.\nDirection du d\u00e9partement de sant\u00e9 publique, de la recherche et de\nl'innovation\nArticle 28\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice du d\u00e9partement de\nsant\u00e9 publique, de la recherche et de l'innovation \u00e0 l'effet de signer\u00a0: \n- Tous les courriers, notes de service ou d'information n\u00e9cessaires au bon fonctionnement\nde son secteur de comp\u00e9tence\u00a0;\n- Les contrats types et les conventions de recherche d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas de port\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et les d\u00e9penses de\nfonctionnement de l'\u00e9tablissement. Ces contrats et conventions sont notamment :\no Les accords de confidentialit\u00e9\u00a0;\no Les accords-cadres de recherche\u00a0;\no Les contrats de collaboration recherche\u00a0;\no Les conventions financi\u00e8res\u00a0;\no Les contrats de prestations de services ou de cession\u00a0;\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 22\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 20/44\no Les contrats de mise \u00e0 disposition de personnel ou de mat\u00e9riel\u00a0;\no Les contrats li\u00e9s \u00e0 l'attribution et \u00e0 l'exploitation des droits de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 \nintellectuelle.\nArticle \u00a0 29 \nMadame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes\nadministratifs, documents et correspondances concernant les affaires du service social et du\nD\u00e9partement de Sant\u00e9 Publique. Elle est \u00e9galement habilit\u00e9e \u00e0 signer les ordres de mission du\npersonnel de ce service.\nArticle 30\nAfin d'assurer la continuit\u00e9 du service social, Madame BESSALA ADA Jeannette, cadre socio\n\u00e9ducatif, est habilit\u00e9e \u00e0 signer le document suivant\u00a0:\n- Le document attestant sur l'honneur les pi\u00e8ces justificatives manquantes du dossier d'aide\nm\u00e9dicale de l'Etat tel que d\u00e9fini en annexe 2 de l'instruction\nN\u00b0DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative \u00e0 la mise en place du\nparcours de sant\u00e9 des migrants primo-arrivants. \nArticle 31\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Madame BESSALA ADA Jeannette, cadre socio\n\u00e9ducatif, pour la signature du document mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 28, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0\u00a0Madame Elodie THEAULT, Cadre de sant\u00e9.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 21/44\nDirection commune\nDirection du CH de Bernay\nArticle 32\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Emmanuel DESIRE DIT GOSSET, Directeur adjoint du Centre \nHospitalier Eure-Seine, charg\u00e9e de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e int\u00e9rim du Centre Hospitalier de Bernay \npour les actes et documents suivants\u00a0:\n- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;\n- Les conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s ;\n- Les conventions avec les organismes de tiers-payant ;\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 24\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 22/44\n- Les autres conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant ou susceptibles\nde g\u00e9n\u00e9rer des charges financi\u00e8res pour l'institution ;\n- La signature des contrats de p\u00f4le d'activit\u00e9 en application de l'article L.6146-1 du Code de\nla Sant\u00e9 Publique ;\n- Les r\u00e9quisitions du comptable ;\n- Les cr\u00e9ations de r\u00e9gies d'avances de recettes et de d\u00e9p\u00f4ts et les nominations de\nr\u00e9gisseurs ;\n- Les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res r\u00e9sultant des dispositions de l'article L.6143-\n7, 9\u00b0 et 10\u00b0 ;\n- Les d\u00e9cisions d'ester en justice ;\n- Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts ;\n- Les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs ;\n- Les sanctions disciplinaires ;\n- Les d\u00e9cisions de recours \u00e0 des collaborateurs occasionnels ;\n- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance\nde leur objet, engagent le Centre Hospitalier de Bernay\nArticle 33\nMonsieur Emmanuel DESIRE DIT GOSSET, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 int\u00e9rim au CH de Bernay, b\u00e9n\u00e9ficie\nd'une d\u00e9l\u00e9gation pour exercer les fonctions suivantes\u00a0:\n- la gestion des affaires courantes de ces sites,\n- la collecte d'informations et la pr\u00e9paration de dossiers ou de d\u00e9cisions devant constituer\nune position officielle engageant la responsabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement et donc soumis \u00e0 la\nsignature du chef d'\u00e9tablissement,\n- la gestion des instances,\n- la gestion des ressources humaines\nArticle 34\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 25\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 23/44\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Emmanuel DESIRE DIT GOSSET , directeur de site int\u00e9rim, \u00e0\nl'effet de signer tout acte administratif, document et correspondance concernant les affaires\ncourantes et la gestion de ces sites\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 26\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 24/44\nEtat civil et gestion administrative des patients\nArticle \u00a0 35 \nEn cas de besoin, notamment pour assurer la continuit\u00e9 de l'\u00e9tablissement pendant la garde\nadministrative, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \nMonsieur St\u00e9phane HAMON, Adjoint au Directeur,\nMadame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques, logistiques et h\u00f4teliers ,\nMr Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordinateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de Soins,\nMonsieur Fran\u00e7ois MALLERET, Directeur adjoint charg\u00e9 des Finances, de l'accueil client\u00e8le, de la\ncertification des comptes et du contr\u00f4le de gestion,\nMadame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biom\u00e9dical,\nMadame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts de formation,\nMadame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice adjointe en charge du d\u00e9partement de sant\u00e9\npublique, de la recherche clinique et de l'innovation, \nMonsieur Emmanuel DESIRE DIT GOSSET, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 int\u00e9rim au CH de Bernay,\nMonsieur C\u00e9dric HATEM, Directeur territorial des syst\u00e8mes d'information,\nMadame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires M\u00e9dicales,\n\u00e0 l'effet de signer les actes suivants\u00a0:\n- les admissions et sorties de patients,\n- les hospitalisations sous contrainte,\n- les registres d'Etat Civil, naissance et d\u00e9c\u00e8s,\n- les demandes d'autopsie,\n- les pr\u00e9l\u00e8vements d'organes et de corn\u00e9es,\n- les transports de corps sans mise en bi\u00e8re,\n- les procurations,\n- les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde\n- les r\u00e9ponses et saisies de dossier m\u00e9dical sur r\u00e9quisition judiciaire.\nArticle \u00a0 36 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame COUPELLE Val\u00e9rie ( site d'Evreux) et \u00e0 Madame SOUBESTE\nLydie, cadre de sant\u00e9 (site de Vernon), \u00e0 l'effet de signer les demandes de transfert de corps sans\nmise en bi\u00e8re.\nEn cas d'emp\u00eachement de Madame COUPELLE Val\u00e9rie (site d'Evreux) et Madame SOUBESTE\nLydie, cadre de sant\u00e9 (site de Vernon), d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0:\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 27\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 25/44\nPour le site d'Evreux\u00a0:\n\uf0d8 Monsieur Herv\u00e9 CARRIOT, cadre du p\u00f4le de m\u00e9decine d'urgence,\n\uf0d8 Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la facturation,\n\uf0d8 Madame Camille POSTEL, adjoint des cadres dans le service accueil-facturation,\nPour le site de Vernon\u00a0:\n\uf0d8 Madame LOUDIERE Aurelia, cadre du p\u00f4le m\u00e9dico technique.\nS'agissant des demandes de transferts de corps sans mise en bi\u00e8re d'enfants n\u00e9s vivants mais\nd\u00e9c\u00e9d\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine BEAUMESNIL, Coordonnatrice en\nma\u00efeutique du p\u00f4le Femme-m\u00e8re-enfant. En son absence ou en cas d'emp\u00eachement, dispose de\ncette m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation Madame Laurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obst\u00e9trical.\nArticle \u00a0 37 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de signer le formulaire\nd'interrogation du Registre National de l'Agence de Biom\u00e9decine\u00a0:\n\uf0d8 Madame Perrine SCOLOT, IDE coordinatrice,\n\uf0d8 Monsieur Augustin GODARD, IDE coordonnateur,\n\uf0d8 Madame Elo\u00efse BREANT, IDE coordinatrice,\n\uf0d8 Madame Karine LESCAN, m\u00e9decin coordonnateur,\n\uf0d8 Madame Chlo\u00e9 POSTEL, infirmi\u00e8re coordinatrice,\n\uf0d8 Madame Camille SILVA, infirmi\u00e8re coordinatrice.\n\uf0d8 Madame Nathalie FRESNE, Cadre de sant\u00e9\n\uf0d8 Madame Claude LESAGE, infirmi\u00e8re coordinatrice\nArticle 38\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\nMadame Sandrine BEAUMESNIL, Coordonnatrice ma\u00efeutique du p\u00f4le Femme-m\u00e8re-enfant,\nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Sandrine BEAUMESNIL , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nLaurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obst\u00e9trical, \u00e0 l'effet de recevoir les\ninformations que la femme accouchant dans le secret d\u00e9cide de laisser \u00e0 l'attention de l'enfant, en\napplication des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du code de l'action sociale et des\nfamilles et de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2005, et de signer le formulaire de recueil.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 26/44\nSituations sanitaires exceptionnelles\nArticle \u00a0 39 \nLes personnes ci-dessous nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es ont d\u00e9l\u00e9gation, lorsqu'ils pilotent la cellule de\ncrise dans le cas d'un d\u00e9clenchement du Plan Blanc, \u00e0 l'effet de signer tous les actes administratifs\net d'ordonnancement relevant de la comp\u00e9tence du Directeur G\u00e9n\u00e9ral :\n\uf0d8 Madame PERRIN-SIMERAY Anne Meriem, Directrice de la Sant\u00e9 Publique, de la Recherche\net de l'Innovation\n\uf0d8 Madame Nathalie HORN , Directrice des Services techniques, logistiques et\nh\u00f4teliers,\n\uf0d8 Monsieur St\u00e9phane HAMON, Adjoint au directeur,\n\uf0d8 Mr Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordinateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de Soins,\n\uf0d8 Monsieur Fran\u00e7ois MALLERET, Directeur adjoint charg\u00e9 des Finances, de l'accueil client\u00e8le,\nde la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion,\n\uf0d8 Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biom\u00e9dical,\n\uf0d8 Madame Florence RAGUENES Directrice des soins , coordinatrice des instituts de\nformation,\n\uf0d8 Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires M\u00e9dicales\n\uf0d8 Monsieur Emmanuel DESIRE DIT GOSSET, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 int\u00e9rim au CH de Bernay ,\n\uf0d8 Monsieur C\u00e9dric HATEM, Directeur territorial des syst\u00e8mes d'information.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 27/44\nPharmacie\nArticle \u00a0 40 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, \u00e0 l'effet de\nsigner\u00a0:\n- les documents aff\u00e9rant \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s hors modifications administratives,\n- les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nArticle \u00a0 41 \nMadame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, Chef de service de la Pharmacie du\nCHES, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, pour les affaires concernant ce service\u00a0: \n- les bons de commande,\n- les engagements comptables,\n- les constats de service fait,\n- les liquidations,\n- les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service.\nArticle \u00a0 42 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Severine BERGON , Praticien Hospitalier, en ce qui\nconcerne la pharmacie du Centre Hospitalier Eure Seine, pour exercer les fonctions de comptable\nmati\u00e8res pour la Pharmacie et proc\u00e9der \u00e0 l'engagement des commandes de tous les comptes\npharmaceutiques.\n.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 30\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 28/44\nArticle \u00a0 43 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de signature.\nArticle \u00a0 44 \nCette d\u00e9l\u00e9gation sera transmise au Tr\u00e9sorier Principal de l'\u00e9tablissement en tant qu'elle concerne\ndes actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure. Elle sera publi\u00e9e sur le site intranet (interne) du CHES.\n Fait \u00e0 Evreux, le 29 septembre 2026\n Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me\n Directeur du CHES et du CH de Bernay\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 31\n\\\n\\\\\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 29/44\nSp\u00e9cimen de signature\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\nHAMON St\u00e9phane \nVEAUTE David\nMARINIER No\u00e9mie\nPOLET Catherine \nLECESNE Virginie\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 32\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 30/44\nTOUIR Imane\nDirection des Finances, de l'Accueil Client\u00e8le, de la Certification des Comptes\net du Contr\u00f4le de Gestion\nMALLERET Fran\u00e7ois\nCHEVALIER Am\u00e9lie\nBUCOURT Laurence\nPOSTEL Camille \nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 33\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 31/44\nPATIN Florence \nDirection Territoriale du Syst\u00e8me d'Information\nHATEM C\u00e9dric\nGIMENEZ Olivier\nFERRAND Nicolas \nVASSEUR Florent\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 34\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 32/44\nDirection des Achats et du Biom\u00e9dical\nSTECLEBOUT DEROME Laurence\nCHAUVIN Olivier\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 35\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 33/44\nDirection de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des Risques\nRASSET Justine\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 36\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 34/44\nDirection des Ressources Humaines non m\u00e9dicales\nDAOUI Salah\nHERMANT Odile\nLECUYER Marie-Agn\u00e8s\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 37\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 35/44\nMATHINIER Val\u00e9rie \nESSAHLI Isabelle\nDEVIN Annabelle\n \n \nCASQUET Chlo\u00e9\nCoordination G\u00e9n\u00e9rale des Soins \nDAVY Jean-Fran\u00e7ois \nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 38\nfoyer\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 36/44\nInstitut des Formations Param\u00e9dicales\nRAGUENES Florence\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 39\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 37/44\nZANON St\u00e9phanie\nENOS Anne-Sophie\nDirection des Affaires M\u00e9dicales\nAATTAM Salek\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 40\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 38/44\nCANTAIS Jessica\nCLEMENT Marguerite \nDirection Technique, Logistique et H\u00f4teli\u00e8re \nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 41\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 39/44\nHORN Nathalie\nBACHELET Matthieu\nCOHU Fabrice \nMARQUET Damien\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 42\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 40/44\nDirection du D\u00e9partement de Sant\u00e9 Publique, de la Recherche et de\nl'Innovation\nPERRIN SIMERAY Anne-Meriem\nBESSALA ADA Jeannette\nTHEAULT Elodie\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 41/44\nDirection Commune CH de Bernay\nDESIRE DIT GOSSET Emmanuel \nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 42/44\nEtat civil et gestion administrative des patients\nCOUPELLE Val\u00e9rie\nLESCAN Karine\n \n \nPOSTEL Chlo\u00e9\n \nBREANT Elo\u00efse \nLESAGE Claude\nFRESNE Nathalie \nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 45\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 43/44\nGODARD Augustin\n \nCARRIOT Herv\u00e9 \n \nSCOLOT Perrine\n \nBEAUMESNIL Sandrine \nLOUDIERE Aur\u00e9lia\n \nSOUBESTE Lydie\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 46\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 44/44\nGASSA Laurence\nPharmacie\nBERGON Severine\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n21-09 47\nDDFIP de l'Eure\n27-2026-09-28-00002\narr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle SGC evreux\n06-10-2026\nDDFIP de l'Eure - 27-2026-09-28-00002 - arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle SGC evreux 06-10-2026 48\nEn |\nREPUBLIQUE |\n- FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Eure\nCit\u00e9 administrative\nBoulevard Georges Chauvin cs 50012\n27020 Evreux cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 02 32 24 87 00\n. M\u00e9l. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture exceptionnelle au public\ndes services de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Eure\nL'administrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Eure,\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des\nservices ext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ; |\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux\npouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 |' action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions\net les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances \u2014\npubliques ; \u2014 |\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT-SJIPE-2026-60 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 compter du 6 mai 2026 en mati\u00e8re d'ouverture et de fermeture des services\nd\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Eure a\nMonsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'\u00c9tat;\n- ARRETE\nArticle 1\u00b0 :\nLe service de gestion comptable d'\u00c9vreux sera exceptionnellement ferm\u00e9 au public le\nmardi 6 octobre 2026 \u00e0 partir de 11h.\nL'activit\u00e9 du service reprendra \u00e0 partir du mercredi 7 octobre au matin.\nDDFIP de l'Eure - 27-2026-09-28-00002 - arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle SGC evreux 06-10-2026 49\nArticle 2:\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nl'Eure et affich\u00e9 dans les locaux du service vis\u00e9 a l'article 1%.\nFait \u00e0 Fvreux, le 2 8 SEP. 2026\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques,\ner\n{\nBruno MAUCHAUFFEE\nDDFIP de l'Eure - 27-2026-09-28-00002 - arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle SGC evreux 06-10-2026 50\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-09-24-00004\narr\u00eat\u00e9 circulation \u00e0 pied r\u00e9seau SAPN SANEF\n2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-24-00004 - arr\u00eat\u00e9 circulation \u00e0 pied r\u00e9seau SAPN SANEF\n2026 51\nPRE\nFET Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer de l'Eure\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 2026-66\nportant autorisation d'acc\u00e9der sur les sections des autoroutes A 13, A 29, A 131 et\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nA 154 situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Eure\nLe pr\u00e9fet,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nle code de la voirie routi\u00e8re ;\nle code de la route, notamment son article R432-7 ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nle code du travail\nla loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982\nrelative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions et pr\u00e9cisant\nles nouvelles conditions d'exercice du contr\u00f4le administratif des actes des autorit\u00e9s\ncommunales, d\u00e9partementales et r\u00e9gionales ;\nle d\u00e9cret du 3 mai 1995 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la Soci\u00e9t\u00e9 des\nAutoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et\nde l'exploitation d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des\ncharges;\nl'arr\u00eat\u00e9 permanent DDTM/SCTSRD/2023/15 portant r\u00e8gles d'exploitation sous chantier sur\nles sections des autoroutes A 13, A 29, A 131 et A 154 sur le d\u00e9partement de l'Eure ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;\nla note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national ; |\nl'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huiti\u00e8me partie \u2014\nSignalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de l'Eure ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 15 avril 2026 nommant M.\nDominique \u00c9TIENNE directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2016-762 du 8 juin 2016 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la\nliste des routes \u00e0 grande circulation ;\nl'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du\nd\u00e9cret n\u00b02006-304 du 30 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-24-00004 - arr\u00eat\u00e9 circulation \u00e0 pied r\u00e9seau SAPN SANEF\n2026 52\nVu Le r\u00e8glement d'exploitation de SAPN\nVu la convention de la concession et le cahier des charges ;\nVu la demande de la SAPN en date du 8 septembre 2026 ;\nVu L'avis de l'EDCF de l'Eure en date du 18 septembre 2026;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes,\nConsid\u00e9rant que l'exploitation et le contr\u00f4le des routes et autoroutes permet de garantir la s\u00e9curit\u00e9\ndes biens et des personnes ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitation des autoroutes A 13, A 29, A 131 et A 154 situ\u00e9es dans le d\u00e9partement\nde l'Eure n\u00e9cessite pour la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire, d'intervenir ou de faire intervenir, \u00e0 tout\nmoment et en tout point du r\u00e9seau dont il a la charge, du personnel et du mat\u00e9riel dans des\nconditions d\u00e9rogatoires aux r\u00e8gles du code de la route, notamment \u00e0 pied et avec certains v\u00e9hicules\nnon immatricul\u00e9s\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9, pour les agents et tiers charg\u00e9s par l'autorit\u00e9 conc\u00e9dante du contr\u00f4le de la\nconcession autorouti\u00e8re, de pouvoir circuler \u00e0 pied dans le cadre de leurs fonctions ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la Mer de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 ao\u00fbt 2001 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par les dispositions ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 :\nSont autoris\u00e9s \u00e0 circuler \u00e0 pied sur les autoroutes A 13, A 29, A 131 et A 154, sur le territoire du\nd\u00e9partement de l'Eure :\n+ les membres du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire pour l'exercice de leurs fonctions ;\n* les personnels des tiers intervenants dans le cadre de leurs fonctions et dans la limite des\nattributions fix\u00e9es par SANEF par contrat,\n\u00b0 les agents et les tiers charg\u00e9s par l'autorit\u00e9 conc\u00e9dante du contr\u00f4le de la concession autorouti\u00e9re\nen capacit\u00e9 dejustifier \u00e0 tout moment de leur qualit\u00e9 par un document ad\u00e9quat.\nArticle 3 :\nLa circulation a pied des personnels \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2 est possible uniquement sous couvert du\nport des \u00e9quipements de protection individuels.\nArticle 4 :\nEst autoris\u00e9e, pour les sections du r\u00e9seau vis\u00e9es \u00e0 l'article 2, la circulation des mat\u00e9riels non\nimmatricul\u00e9s ou non motoris\u00e9s, utilis\u00e9s par le personnel de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire et celui des tiers\nintervenants pour son compte dans la limite des attributions fix\u00e9es par SANEF par contrat\nArticle 5:\nLa circulation des mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non motoris\u00e9s est possible uniquement sous\ncouvert d'une signalisation temporaire permettant la mise en s\u00e9curit\u00e9 des agents et des usagers.\nArticle 6:\nLe directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comp\u00e9tent pour la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire tient \u00e0 jour et \u00e0 disposition des\nservices de l'\u00e9tat :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-24-00004 - arr\u00eat\u00e9 circulation \u00e0 pied r\u00e9seau SAPN SANEF\n2026 53\ne la liste des personnels et des mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non motoris\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9\nconcessionnaire ;\ne la liste des personnels et des mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non motoris\u00e9s des entreprises\nappel\u00e9es \u00e0 travailler pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire\nArticle 7 :\nMonsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure, monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure,\nmonsieur le commandant du groupement de la gendarmerie de l'Eure, monsieur le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nde la r\u00e9gion Normandie de SAPN sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 M. le sous-directeur des financements innovants et du contr\u00f4le\ndes concessions autorouti\u00e8res, au commandant de la r\u00e9gion militaire de d\u00e9fense Ouest et \u00e0 mesdames\net messieurs les maires des communes travers\u00e9es.\nEvreux, le 2 4 SEP. 2026\nZA\n#7 Xavier DELARUE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-24-00004 - arr\u00eat\u00e9 circulation \u00e0 pied r\u00e9seau SAPN SANEF\n2026 54\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-09-25-00006\nArr\u00eat\u00e9 police permanent r\u00e9seau SAPN 2026\nsign\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 police permanent r\u00e9seau SAPN 2026\nsign\u00e9 55\n=m\nPREFET\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer de l'Eure\nArr\u00eat\u00e9 permanent DDTM/SCTSRD/2026/67\nportant r\u00e9glementation de la police de la circulation routi\u00e8re sur les autoroutes \nA 13, A 29, A 131 et A 154 dans le d\u00e9partement de l'Eure\nLe pr\u00e9fet,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le Code de la route ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 \nrelative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions et pr\u00e9cisant \nles nouvelles conditions d'exercice du contr\u00f4le administratif des actes des autorit\u00e9s \ncommunales, d\u00e9partementales et r\u00e9gionales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les \nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de \nl'Eure ;\nVu L'ordonnance n\u00b02001-273 du 28 mars 2001 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annex\u00e9e de son cahier des \ncharges, pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour la \nconcession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifi\u00e9e par \nles d\u00e9crets des 26 octobre 1995 (1er avenant), 26 d\u00e9cembre 1997 (2\u1d49 avenant), 30 d\u00e9cembre \n2000 (3\u1d49 avenant), 29 novembre 2001 (4\u1d49 avenant), 30 novembre 2001 (5\u1d49 avenant), 5 novembre \n2004 (6\u1d49 avenant), 11 mai 2007 (7 \u1d49 avenant), 22 mars 2010 (8 \u1d49 avenant), 28 janvier 2011 (9 \u1d49 \navenant), 21 ao\u00fbt 2015 (10 \u1d49 avenant), 28 ao\u00fbt 2018 (11 \u1d49 avenant), 21 d\u00e9cembre 2021 (12 \u1d49 \navenant) et 30 janvier 2023 (13\u1d49 avenant) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b02016-762 du 8 juin 2016 modifiant le d\u00e9cret N\u00b02009-615 du 3 juin 2009 fixant la \nliste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 1963 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s du 8 avril 2002, du 31 juillet 2002 et du 6 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 \nnovembre 1967, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes\nVu l'arr\u00eat\u00e9 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29 mai \n2009,\nVu l'accord europ\u00e9en relatif au transport international des marchandises dangereuses par \nRoute\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 police permanent r\u00e9seau SAPN 2026\nsign\u00e9 56\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de \nv\u00e9hicules et de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2012-516 du 18 avril 2012, relatif aux convois exceptionnels ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SCTSRD/2025/37 du 17/06/2025 portant r\u00e9glementation de la \ncirculation routi\u00e8re sur les autoroutes A13, A29, A131 et A154 conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 Sapn et situ\u00e9es \ndans le d\u00e9partement de l'Eure;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 permanent DDTM/SCTSRD/2023/15 portant r\u00e8gles d'exploitation sous chantier sur \nles sections des autoroutes A 13, A 29, A 131 et A 154 sur le d\u00e9partement de l'Eure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SCTSRD/2026/66 portant autorisation d'acc\u00e9der sur les sections \ndes autoroutes A13, A29, A131 et A154 situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Eure\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'une signalisation routi\u00e8re relative au \np\u00e9age sans barri\u00e8re dit \u00ab flux libre \u00bb sur les autoroutes A13 et A14 entre Paris et Caen ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du \nd\u00e9cret n\u00b02006-304 du 30 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions \ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 15 avril 2026 nommant M. \nDominique \u00c9TIENNE directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-98 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 \nM. Dominique \u00c9TIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure en \ndate du 25 juin 2026 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 \nSignalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau \nroutier national ;\nVu la circulaire du 29 janvier 2026 de la ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire fixant \nle calendrier 2026 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb ;\nVu Le r\u00e8glement d'exploitation de SAPN\nVu la convention de la concession et le cahier des charges ;\nVu la demande de la SAPN en date du 31 ao\u00fbt 2026 ;\nVu l'avis du Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure en date \ndu 14 septembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la fluidit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation routi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant la mise en exploitation du p\u00e9age flux libre et la remise \u00e0 l'axe de la circulation \u00e0 hauteur \ndes portiques flux libre sur les autoroutes A13, A29, A131 et A154 \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des contr\u00f4les routiers sur les autoroutes A13, A29, \nA131 et A154 notamment \u00e0 l'endroit des aires de contr\u00f4le am\u00e9nag\u00e9es sur les aires de Bord Sud, \nEturqueraye et Rougemontiers dans le d\u00e9partement de l'Eure,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 e r : Champ d'application\nEst soumise aux dispositions du Code de la route et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la \ncirculation sur les sections conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 SAPN des autoroutes A 13, A 29, A 131 et A 154 dont les \nlimites sont d\u00e9finies ci-dessous :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 police permanent r\u00e9seau SAPN 2026\nsign\u00e9 57\nAUTOROUTE A13\nOrigine Est \u00e0 la limite des Yvelines PR 67+545 (sens Paris / Caen)\nPR 67+542 (sens Caen / Paris)\nDiffuseur de Vernon N\u00b016\nExtr\u00e9mit\u00e9 des bretelles \u00e0 leur raccordement avec la RD 181 PR 70+185\nDiffuseur de Gaillon N\u00b017\nExtr\u00e9mit\u00e9 des bretelles \u00e0 leur raccordement avec la RD 316 PR 81+576\nDiffuseur de Heudebouville N\u00b018\nExtr\u00e9mit\u00e9 des bretelles \u00e0 leur raccordement avec la RD 6155 PR 90+806\nDiffuseur d'Incarville N\u00b019\nExtr\u00e9mit\u00e9 des bretelles \u00e0 leur raccordement avec la RD 6154 \net l'A 154\nPR 97+580\n\u00c9changeur A 13 / A 154 PR 98+572\nDiffuseur de Criquebeuf-sur-Seine N\u00b020\nExtr\u00e9mit\u00e9 des bretelles \u00e0 leur raccordement avec la D321 PR 106+451\nExtr\u00e9mit\u00e9 Ouest \u00e0 la limite de la Seine-Maritime PR 107+242 (sens Paris / Caen)\nPR 107+244 (sens Caen / Paris)\nOrigine Est \u00e0 la limite de la Seine-Maritime PR 122+467 (sens Paris / Caen)\nPR 122+474 (sens Caen / Paris)\nDiffuseur de Bourgtheroulde N\u00b024\nExtr\u00e9mit\u00e9 des bretelles \u00e0 leur raccordement avec la RD 438 PR 122+419\n\u00c9changeur A 13 / A 28 PR 130+004\nDiffuseur de Bourg-Achard N\u00b025\nExtr\u00e9mit\u00e9 des bretelles \u00e0 leur raccordement avec la RD 313 PR 130+908\nDiffuseur de Brionne N\u00b026\nExtr\u00e9mit\u00e9 des bretelles \u00e0 leur raccordement avec la RD 89 PR 144+667\n\u00c9changeurs A 13 / A 131 PR 145+985\nDemi-diffuseur de Pont-Audemer N\u00b027\nExtr\u00e9mit\u00e9 des bretelles \u00e0 leur raccordement avec la RD 675 PR 157+770\nDiffuseur de Beuzeville N\u00b028\nExtr\u00e9mit\u00e9 des bretelles \u00e0 leur raccordement avec la RD 675 PR 167+098\n\u00c9changeurs A 13 / A 29 PR 171+846\nExtr\u00e9mit\u00e9 Sud \u00e0 la limite du Calvados PR 172+606 (sens Paris / Caen)\nPR 172+597 (sens Caen / Paris)\nSont \u00e9galement soumises aux pr\u00e9sentes dispositions, les aires de repos et de service suivantes :\nAire de repos de Douains Nord PR 68+900 sens Paris / Caen\nAire de repos de Douains Sud PR 68+900 sens Caen / Paris\nAire de repos de Beauch\u00eane Sud PR 77+400 sens Caen / Paris\nAire de repos de Beauch\u00eane Nord PR 77+850 sens Paris / Caen\nAire de service de Vironvay Nord PR 92+701 sens Paris / Caen\nAire de service de Vironvay Sud PR 92+702 sens Caen / Paris\nAire de repos de Bord Nord PR 102+250 sens Paris / Caen\nAire de repos de Bord Sud PR 102+250 sens Caen / Paris\nAire de service de Bosgouet Nord PR 127+600 sens Paris / Caen\nAire de service de Bosgouet Sud PR 127+800 sens Caen / Paris\nAire de repos de Rougemontiers PR 139+100 sens Paris / Caen\nAire de repos de Eturqueraye PR 140+450 sens Caen / Paris\nAire de repos de Le Moulin PR 147+000 sens Caen / Paris\nAire de repos de Josapha PR 148+600 sens Paris / Caen\nAire de service de Beuzeville Nord PR 170+600 sens Paris / Caen\nAire de service de Beuzeville Sud PR 171+150 sens Caen / Paris\nAUTOROUTE A 131\nOrigine Sud au raccordement avec A 13 PR 0+000\n\u00c9changeurs A 131 / A 13 PR 0+153\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 police permanent r\u00e9seau SAPN 2026\nsign\u00e9 58\nDiffuseur de Bourneville N\u00b028\nExtr\u00e9mit\u00e9 des bretelles \u00e0 leur raccordement avec la RD 139 PR 1+315\nDiffuseur de Quillebeuf-sur-Seine N\u00b029 Extr\u00e9mit\u00e9 des bretelles \n\u00e0 leur raccordement avec la RD 810 PR 9+235\nExtr\u00e9mit\u00e9 Nord \u00e0 la limite de concession PR 14+530\nAUTOROUTE A 154\nOrigine Nord au raccordement avec A 13 PR 0+000\n\u00c9changeur A 154 / A 13 PR 0+000\nDiffuseur de Val-de-Reuil N\u00b01\nExtr\u00e9mit\u00e9 des bretelles \u00e0 leur accordement avec la RD 6154 PR 1+228\nDiffuseur de la Villette N\u00b02\nExtr\u00e9mit\u00e9 des bretelles \u00e0 leur raccordement avec la RD 313 PR 3+537\nDiffuseur de Saint-Jean N\u00b03\nExtr\u00e9mit\u00e9 des bretelles \u00e0 leur raccordement avec la RD 6155 PR 4+950\nDiffuseur de Becdal N\u00b04\nExtr\u00e9mit\u00e9 des bretelles \u00e0 leur raccordement avec la RD 71 PR 7+822\nExtr\u00e9mit\u00e9 Sud \u00e0 la limite avec la RN 154 PR 8+150\nAUTOROUTE A 29\nOrigine Sud au raccordement avec A 13 PR 0+000\n\u00c9changeur A 29 / A 13 PR 0+626\nExtr\u00e9mit\u00e9 Nord \u00e0 la limite du Calvados PR 0+339 (sens Beuzeville / Saint-Sa\u00ebns)\nPR 0+336 (sens Saint- Sa\u00ebns / Beuzeville)\nArticle 2 : Acc\u00e8s\nL'acc\u00e8s et la sortie de la section des autoroutes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 ne peuvent se faire que par les \nchauss\u00e9es aux extr\u00e9mit\u00e9s du domaine autoroutier conc\u00e9d\u00e9 ou aux points d'\u00e9changes pr\u00e9vus \u00e0 cet \neffet.\nSauf circonstances exceptionnelles, tous les autres acc\u00e8s ou issues sont interdits. Ces derniers sont \nsoit clos par des portails ou barri\u00e8res, soit signal\u00e9s par des panneaux (acc\u00e8s ou sens interdits) avec \npanonceau \"sauf service\".\nSont toutefois autoris\u00e9s \u00e0 emprunter ces autres acc\u00e8s ou issues :\no les agents de SAPN dans le cadre sp\u00e9cifique de leurs missions et les v\u00e9hicules du \ngestionnaire de la voirie,\no les agents des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre \nl'incendie, de secours aux bless\u00e9s,\no les entreprises appel\u00e9es \u00e0 travailler sur l'autoroute et des d\u00e9panneurs r\u00e9pondant aux \nconditions fix\u00e9es par le cahier des charges de d\u00e9pannage de SAPN.\nIl est interdit \u00e0 tous les v\u00e9hicules de stationner dans les chemins menant aux acc\u00e8s de secours ou \nissues de service (entr\u00e9e et sortie), aussi bien \u00e0 l'int\u00e9rieur qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur du domaine autoroutier.\nEn cas de stationnement ill\u00e9gal g\u00eanant le passage des secours, le v\u00e9hicule sera \u00e9vacu\u00e9 sans d\u00e9lai \npar un garagiste agr\u00e9\u00e9 sur demande des autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes aux frais du propri\u00e9taire \ndu v\u00e9hicule (ceci ne faisant pas obstacle aux arr\u00eats momentan\u00e9s des v\u00e9hicules).\nEn outre, il est interdit de prendre \u00e0 contre-sens de circulation les chauss\u00e9es de l'autoroute ainsi \nque les bretelles de raccordement des diffuseurs et les bretelles des aires autorouti\u00e8res, soit pour \nquitter l'autoroute, soit pour y acc\u00e9der. Ces interdictions sont mat\u00e9rialis\u00e9es par des panneaux B1, \nB1j, B2a et/ou B2b.\nLes usagers circulant sur les bretelles d'insertion des aires et diffuseurs ou sorties de parking / halte \np\u00e9age des autoroutes A 13, A 29, A 131 et A 154 dans le d\u00e9partement de l'Eure, devront c\u00e9der la \npriorit\u00e9 aux v\u00e9hicules circulant en section courante. Ces r\u00e9gimes de priorit\u00e9 seront mat\u00e9rialis\u00e9s par \ndes panneaux de type AB3.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 police permanent r\u00e9seau SAPN 2026\nsign\u00e9 59\nArticle 3 : P\u00e9age\nLes usagers des autoroutes A 13, A 29, A 131 et A 154 sur leurs portions soumises \u00e0 p\u00e9age, doivent, \ns'ils ne sont munis d'une autorisation sp\u00e9ciale, acquitter le montant du p\u00e9age autoris\u00e9 \ncorrespondant \u00e0 leur trajet et \u00e0 la cat\u00e9gorie de v\u00e9hicule qu'ils utilisent, en application de l'article \nR419-2 du Code de la Route.\nLe d\u00e9faut d'acquittement du p\u00e9age constitue une infraction au sens du m\u00eame article et pourra \ndonner lieu \u00e0 l'application des dispositions de l'article 529-6 du Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale par \nSAPN et le Minist\u00e8re Public.\nLa perception du p\u00e9age sur les autoroutes A 13, A 29, A 131, et A 154 est effectu\u00e9e par un syst\u00e8me \nde type flux libre.\nLes portiques flux libre sont implant\u00e9s aux points suivants :\nAutoroute A 13 \nEn section courante au niveau de :\nHeudebouville PR 90+749\nBeuzeville PR 167+222\nsur les diffuseurs de :\nHeudebouville PR 90+806\nBourg-Achard PR 130+908\nBrionne PR 144+667\nPont-Audemer PR 157+770\nBeuzeville PR 167+098\nAutoroute A131\nEn section courante au niveau de :\nBourneville PR 0+0940 (Sens 1 \u2013 A 13 vers Le Havre)\nPR 0+1105 (Sens 2 \u2013 Le Havre vers A 13)\nAutoroute A 154 \nEn section courante au niveau de :\nIncarville PR 0+370 (Sens 1 \u2013 A 13 vers \u00c9vreux)\nPR 0+212 (Sens 2 \u2013 \u00c9vreux vers A 13)\nAUTOROUTE A 29 :\nSur bretelles A 29/A 13 au niveau de\nBeuzeville PR 0+265 (Sens 1 \u2013 Beuzeville vers Saint \u2013 \nQuentin)\nPR 0+169 (bretelle le Havre A 29/Caen A 13)\nL'obligation de payer le p\u00e9age est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'usager par une signalisation \nd'obligation (panneau B29) mise en place \u00e0 toutes les entr\u00e9es des sections soumises \u00e0 p\u00e9age, depuis \nle r\u00e9seau secondaire ou depuis les autres sections autorouti\u00e8res. Les modalit\u00e9s de paiement sont \nport\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers par une signalisation sp\u00e9cifique visible sur les trajets soumis \n\u00e0 p\u00e9age.\nSi pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), un \nportique de d\u00e9tection des passages ne pouvait \u00eatre utilis\u00e9, la perception du p\u00e9age pourra \u00eatre \norganis\u00e9e par un dispositif de collecte provisoire en tout autre point choisi par SAPN.\nL'infrastructure est constitu\u00e9e d'un portique de d\u00e9tection couvrant la totalit\u00e9 des voies de \ncirculation et supportant les \u00e9quipements qui permettent d'enregistrer le badge de t\u00e9l\u00e9p\u00e9age s'il \nest pr\u00e9sent dans le v\u00e9hicule et correctement fix\u00e9 sur le pare-brise ou la plaque d'immatriculation \ndu v\u00e9hicule aux fins de paiement du p\u00e9age.\nArticle 4 : Limitations de vitesse \nLa vitesse sur l'ensemble des sections est r\u00e9glement\u00e9e par le Code de la route et les textes pris \npour son application.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 police permanent r\u00e9seau SAPN 2026\nsign\u00e9 60\nDans les zones d\u00e9finies ci-apr\u00e8s, des limitations de vitesse sont prescrites :\n4.1 \u2013 sur la section courante\nEn section courante et conditions normales d'exploitation, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 130 km/h sauf :\nSUR L'AUTOROUTE A 13\nPour tous les usagers\nDu PR 107+257 au PR 105+734 110 km/h dans le sens Caen / Paris\nPour les v\u00e9hicules tractant une caravane ou les cars\nDu PR 163+200 au PR 163+100 90 km/h dans le sens Caen / Paris\nPour les v\u00e9hicules tractant une caravane et les v\u00e9hicules ou ensemble de v\u00e9hicules d'un PTAC > \nOU = \u00e0 3,5 t\nDu PR 163+100 au PR 161+850 70 km/h dans le sens Caen / Paris\nSUR L'AUTOROUTE A 131\nPour tous les usagers\nDu PR 13+636 au PR 13+836 110 km/h dans le sens A 13 / Le \nHavre\nDu PR 13+836 au PR 14+530 90 km/h dans le sens A 13 / Le Havre\nSUR L'AUTOROUTE A 154\nPour tous les usagers\nDu PR 0+000 au 0+900\nDu PR 0+900 au PR 8+150 \n90 km/h dans le sens Caen / \u00c9vreux\n110 km/h dans le sens Caen / \u00c9vreux\nDu PR 8+150 au PR 1+300\nDu PR 1+300 au PR 0+000\n90 km/h dans le sens \u00c9vreux / Caen\n110 km/h dans le sens \u00c9vreux / Caen\nSUR L'AUTOROUTE A 29 :\nN\u00e9ant\n4.2 \u2013 sur les bretelles d'\u00e9changeurs, la vitesse est limit\u00e9e comme suit :\nSUR L'AUTOROUTE A 13\n\u00c9changeur A 13 / A 154\n- Bretelle sens A 13 Caen / A 154 Incarville 90\n\u00c9changeur A 13 / A 28\n- Bretelle sens A 13 Paris / A 28\n- Bretelle sens A 13 Caen / A 28\n90 \u2013 70 \u2013 50\n90 \u2013 70\n\u00c9changeur A 13 / A 131\n- Bretelle sens A 13 Paris / A 131 le Havre 110 \u2013 90 \u2013 70\n\u00c9changeur A 13 / A 29\n- Bretelle sens A 13 Paris / A 29 Saint-Sa\u00ebns\n- Bretelle sens A 13 Caen / A 29 Saint-Sa\u00ebns\n90 \u2013 70 \u2013 90\n90 \u2013 70 \u2013 50\nSUR L'AUTOROUTE A 29\n\u00c9changeur A 29 / A 13\n- Bretelle sens A 29 Saint-Sa\u00ebns / A 13 Caen\n- Bretelle sens A 29 Saint-Sa\u00ebns / A 13 Paris\n70\n70 \u2013 50 \nSUR L'AUTOROUTE A 131 :\n\u00c9changeur A 131 / A 13\n- Bretelle sens A 131 le Havre / A 13 Paris 90 \u2013 70\nSUR L'AUTOROUTE A 154\n\u00c9changeur A 154 / A 13\n- Bretelle sens A 154 \u00c9vreux / A 13 Caen 90\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 police permanent r\u00e9seau SAPN 2026\nsign\u00e9 61\n4.3 \u2013 \u00c0 l'approche des diffuseurs \nSUR L'AUTOROUTE A 13 \nDiffuseur de Vernon\n- Bretelle d'entr\u00e9e sens Vernon / Caen\n- Bretelle d'entr\u00e9e sens Vernon / Paris\n- Bretelle de sortie sens Paris / Vernon\n- Bretelle de sortie sens Caen / Vernon\nvoie d'acc\u00e9l\u00e9ration\nvoie d'acc\u00e9l\u00e9ration\n90 \u2013 70 \u2013 50\n90 \u2013 70 \u2013 50\nDiffuseur de Gaillon\n- Bretelle d'entr\u00e9e sens Gaillon / Caen\n- Bretelle d'entr\u00e9e sens Gaillon / Paris\n- Bretelle de sortie sens Paris / Gaillon\n- Bretelle de sortie sens Caen / Gaillon\nvoie d'acc\u00e9l\u00e9ration\nvoie d'acc\u00e9l\u00e9ration\n90 \u2013 70 \u2013 50\n90 \u2013 70 \u2013 50\nDiffuseur de Heudebouville\n- Bretelle d'entr\u00e9e sens Heudebouville / Paris\n- Bretelle d'entr\u00e9e sens Heudebouville / Rouen\n- Bretelle de sortie sens Paris / Heudebouville\n- Bretelle de sortie sens Rouen / Heudebouville\n50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration\n50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration\n70 \u2013 50\n90 \u2013 70 \u2013 50\nDiffuseur d'Incarville\n- Bretelle d'entr\u00e9e sens Incarville / Caen\n- Bretelle d'entr\u00e9e sens Incarville / Paris\n- Bretelle de sortie sens Paris / Incarville\n70 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration\n50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration\n110 \u2013 90\nDiffuseur de Criquebeuf-sur-Seine\n- Bretelle d'entr\u00e9e sens Criquebeuf / Caen\n- Bretelle d'entr\u00e9e sens Criquebeuf / Paris\n- Bretelle de sortie sens Caen / Criquebeuf\n- Bretelle de sortie sens Paris / Criquebeuf\nvoie d'acc\u00e9l\u00e9ration\n70 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration\n90 \u2013 70 \u2013 50 \u2013 30\n90 \u2013 70\nDiffuseur de Bourgtheroulde\n- Bretelle d'entr\u00e9e sens Bourgtheroulde / Caen\n- Bretelle de sortie sens Caen / Bourgtheroulde\nvoie d'acc\u00e9l\u00e9ration\n90 \u2013 70\nDiffuseur de Bourg-Achard\n- Bretelle d'entr\u00e9e sens Bourg-Achard / Caen\n- Bretelle d'entr\u00e9e sens Bourg-Achard / Paris\n- Bretelle de sortie sens Caen / Bourg-Achard\n- Bretelle de sortie sens Paris / Bourg-Achard\n50 puis voie acc\u00e9l\u00e9ration\n50 \u2013 30 puis voie acc\u00e9l\u00e9ration\n90 \u2013 70\n90 \u2013 70 \u2013 50\nDiffuseur de Brionne\n- Bretelle d'entr\u00e9e sens Brionne / Paris\n- Bretelle d'entr\u00e9e sens Brionne / Caen\n- Bretelle de sortie sens Paris / Brionne\n- Bretelle de sortie sens Caen / Brionne\n70 \u2013 50 puis voie acc\u00e9l\u00e9ration\n70 \u2013 50 puis voie acc\u00e9l\u00e9ration\n90 \u2013 70 \u2013 50\n90 \u2013 70 \u2013 50 \u2013 70 \u2013 50\nDemi-diffuseur de Pont-Audemer\n- Bretelle d'entr\u00e9e sens Pont-Audemer / Paris\n- Bretelle de sortie sens Paris / Pont-Audemer\n30 \u2013 50 puis voie acc\u00e9l\u00e9ration\n90 \u2013 70 \u2013 50\nDiffuseur de Beuzeville\n- Bretelle d'entr\u00e9e sens Beuzeville / Caen\n- Bretelle d'entr\u00e9e sens Beuzeville / Paris\n- Bretelle de sortie sens Caen / Beuzeville\n- Bretelle de sortie sens Paris / Beuzeville\n70 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration\n50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration\n90 \u2013 70 \u2013 50 \n90 \u2013 70 \u2013 50\nSUR L'AUTOROUTE A 131\nDiffuseur de Bourneville\n- Bretelle d'entr\u00e9e Bourneville / Le Havre\n- Bretelle de sortie le Havre / Bourneville\nvoie d'acc\u00e9l\u00e9ration\n90 \u2013 70\nDiffuseur de Quillebeuf-sur-Seine\n- Bretelle d'entr\u00e9e sens Quillebeuf / Le Havre\n- Bretelle d'entr\u00e9e sens Quillebeuf / Bourneville\n- Bretelle de sortie sens Le Havre / Quillebeuf\n- Bretelle de sortie sens Bourneville / Quillebeuf\nvoie d'acc\u00e9l\u00e9ration\nvoie d'acc\u00e9l\u00e9ration\n90\n90 \u2013 70 \u2013 50\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 police permanent r\u00e9seau SAPN 2026\nsign\u00e9 62\nSUR L'AUTOROUTE A154\nDiffuseur de Val-de-Reuil\n- Bretelle d'entr\u00e9e sens Val-de-Reuil / Evreux\n- Bretelle de sortie sens A13 / Val de Reuil\n- Bretelle de sortie sens \u00c9vreux / Val de Reuil\n50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration\n90 \u2013 70 \u2013 50\n90 \u2013 70\nDiffuseur de la Villette\n- Bretelle d'entr\u00e9e sens la Villette / A13\n- Bretelle de sortie sens A13 / la Villette\nvoie d'acc\u00e9l\u00e9ration\n90 \u2013 70 \u2013 50\nDiffuseur de Saint Jean\n- Bretelle d'entr\u00e9e sens Saint Jean / \u00c9vreux\n- Bretelle de sortie sens \u00c9vreux / Saint Jean\nvoie d'acc\u00e9l\u00e9ration\n90 \u2013 70\nDiffuseur de Becdal\n- Bretelle d'entr\u00e9e sens Becdal / \u00c9vreux\n- Bretelle d'entr\u00e9e sens Becdal / Incarville\n- Bretelle de sortie sens \u00c9vreux / Becdal\n- Bretelle de sortie sens Incarville / Becdal\nvoie d'acc\u00e9l\u00e9ration\nvoie d'acc\u00e9l\u00e9ration\nHors concession\n90 \u2013 70 \u2013 50 \u2013 30\nSUR L'AUTOROUTE A29 :\nN\u00e9ant\n4.4 \u2013 \u00c0 l'approche des aires de repos et de service\nSUR L'AUTOROUTE A 13\nAire de repos de Douains Nord \u2013 sens Paris / Caen 90 \u2013 70 \u2013 50 \u2013 30\nAire de repos de Douains Sud \u2013 sens Caen / Paris 90 \u2013 70 \u2013 50 \u2013 30\nAire de repos de Beauch\u00eane Sud \u2013 sens Caen / Paris 90 \u2013 70 \u2013 50 \u2013 30\nAire de repos de Beauch\u00eane Nord \u2013 sens Paris / Caen 90 \u2013 70 \u2013 50 \u2013 30\nAire de service de Vironvay Nord \u2013 sens Paris / Caen 90 \u2013 70 \u2013 50 \u2013 30\nAire de service de Vironvay Sud \u2013 sens Caen / Paris 90 \u2013 70 \u2013 50 \u2013 30\nAire de repos de Bord Nord \u2013 sens Paris / Caen 90 \u2013 70 \u2013 50 \u2013 30\nAire de repos de Bord Sud \u2013 sens Caen / Paris 90 \u2013 70 \u2013 50 \u2013 30\nAire de service de Bosgouet Nord \u2013 sens Paris / Caen 90 \u2013 70 \u2013 50\nAire de service de Bosgouet Sud \u2013 sens Caen / Paris 90 \u2013 70 \u2013 50\nAire de repos de Rougemontiers \u2013 sens Paris / Caen 90 \u2013 70 \u2013 50 \u2013 30\nAire de repos de Eturqueraye \u2013 sens Caen / Paris 90 \u2013 70 \u2013 50 \u2013 30\nAire de repos de Le Moulin \u2013 sens Caen / Paris 90 \u2013 70 \u2013 50 \u2013 30\nAire de repos de Josapha \u2013 sens Paris / Caen 90 \u2013 70 \u2013 50 \u2013 30\nAire de service de Beuzeville Nord \u2013 sens Paris / Caen 90 \u2013 70 \u2013 50\nAire de service de Beuzeville Sud \u2013 sens Caen / Paris 70 \u2013 50\nSUR L'AUTOROUTE A 131\nN\u00e9ant\nSUR L'AUTOROUTE A 154\nN\u00e9ant\nSUR L'AUTOROUTE A 29\nN\u00e9ant\nArticle 5 : Restrictions de circulation\n5.1 \u2013 Chantiers et travaux :\nLa circulation au droit des chantiers est r\u00e9glement\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 permanent ou un arr\u00eat\u00e9 \nparticulier, selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des \nchantiers sur le r\u00e9seau routier national.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 police permanent r\u00e9seau SAPN 2026\nsign\u00e9 63\n5.2 \u2013 Contr\u00f4les routiers sur aire de repos :\nLe pr\u00e9sent article s'applique aux op\u00e9rations de contr\u00f4le routiers organis\u00e9es par les Forces de \nl'ordre, la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Norman-\ndie ou les services de douanes sur les aires de Bord Sud, Eturqueraye et Rougemontiers dans le \nd\u00e9partement de l'Eure g\u00e9r\u00e9es par Sapn.\nLors de contr\u00f4le, des panneaux d'informations dynamiques (PID) seront activ\u00e9s en accotement aux \nPR suivants :\nAire de Bord Sud :\n- PR 103+100 Contr\u00f4le \u00e0 600 m et typologie de v\u00e9hicules concern\u00e9s (X3a)\n- PR 102+650 Obligation de sortir \u00e0 150 m et typologie de v\u00e9hicules concern\u00e9s (X3b)\n- PR 102+400 Panneau (XB8)\nAire de Rougemontiers :\n- PR 138+000 Contr\u00f4le \u00e0 600 m et typologie de v\u00e9hicules concern\u00e9s (X3a)\n- PR 138+450 Obligation de sortir \u00e0 150 m et typologie de v\u00e9hicules concern\u00e9s (X3b)\n- PR 138+800 Panneau (XB8)\nAire de Eturqueraye :\n- PR 141+400 Contr\u00f4le \u00e0 600 m et typologie de v\u00e9hicules concern\u00e9s (X3a)\n- PR 140+950 Obligation de sortir \u00e0 150 m et typologie de v\u00e9hicules concern\u00e9s (X3b)\n- PR 140+700 Panneau (XB8)\nQuatre typologies de v\u00e9hicules seront possibles :\n- les PL\n- les v\u00e9hicules de transport en commun, notamment les autocars et les autobus\n- les PL + les v\u00e9hicules de transport en commun notamment les cars\n- les VUL (V\u00e9hicule Utilitaire L\u00e9ger)\nLes v\u00e9hicules concern\u00e9s seront dans l'obligation de respecter la signalisation mise en place au titre \ndu code de la route.\n5.3 \u2013 Viabilit\u00e9 hivernale :\nPour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le d\u00e9neigement, la circulation des \npoids lourds pourr a \u00eatre interdite pendant la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration. Les poids lourds \nstationneront alors aux emplacements qui leur seront d\u00e9sign\u00e9s par les forces de police sur la base \ndes zones de stockage poids lourds identifi\u00e9es dans le Plan Intemp\u00e9ries Zone Ouest (PIZO).\nDans le cas de cr\u00e9ation de convois, ceux-ci seront organis\u00e9s en vue d'\u00eatre pilot\u00e9s par un train de \nd\u00e9neigement ; ils comporteront n\u00e9cessairement un nombre limit\u00e9 de v\u00e9hicules. Cette mesure \npourra en tant que de besoin, \u00eatre \u00e9tendue aux v\u00e9hicules l\u00e9gers.\nLes engins appartenant soit \u00e0 SAPN, soit \u00e0 des entreprises, tels que chargeurs, niveleuses, peuvent \n\u00eatre \u00e9quip\u00e9s de pneus \u00e0 crampons, pendant la campagne hivernale, \u00e0 condition de respecter les \nnormes fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLa circulation des engins de d\u00e9neigement de SAPN, ou des entreprises, est autoris\u00e9e pendant \nl'application de restrictions apport\u00e9es \u00e0 la circulation dans un cadre g\u00e9n\u00e9ral. \nLes engins de d\u00e9neigement de SAPN ou des entreprises peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 circuler sur des \nsections de voiries locales m\u00eame soumises \u00e0 barri\u00e8re de d\u00e9gel pour rejoindre les chantiers auxquels \nils sont affect\u00e9s ou, lorsqu'ils empruntent des acc\u00e8s de service ou des \u00e9changeurs, faisant partie \ndes circuits de salage et pour effectuer des demi-tours.\nLors du d\u00e9clenchement des plans d'urgence d\u00e9partementaux ou de mesures nationales interdisant \nla circulation du trafic sur tout ou partie d'une autoroute, seront autoris\u00e9s \u00e0 circuler les engins de\nd\u00e9neigement, les camions de transport de produits de d\u00e9vergla\u00e7age ainsi que les porteurs de \ncarburant approvisionnant les centres charg\u00e9s de la viabilit\u00e9 hivernale, SAPN pouvant, dans ce cas, \n\u00eatre prioritaire.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 police permanent r\u00e9seau SAPN 2026\nsign\u00e9 64\n5.4 \u2013 Voie sp\u00e9cifique v\u00e9hicules lents (VSVL)\nLes Voies Sp\u00e9cifiques V\u00e9hicules Lents (VSVL) doivent \u00eatre emprunt\u00e9es obligatoirement par tous \nles v\u00e9hicules dont la vitesse ne peut atteindre 60 km/h.\nElles sont situ\u00e9es :\nSur l'autoroute A 13 Du PR 161+467 au PR 163+536 sens Paris / Caen\nSur l'autoroute A 131 Du PR 6+763 au PR 9+283 sens Le Havre / A 13\nSur l'autoroute A 154 N\u00e9ant\nSur l'autoroute A29 N\u00e9ant\n5.5 \u2013 Restrictions li\u00e9es au trafic :\nEn fonction des perturbations li\u00e9es au trafic, un plan de gestion du trafic, des d\u00e9viations \npr\u00e9\u00e9tablies, ainsi que des contr\u00f4les d'acc\u00e8s pourront \u00eatre mis en place.\nArticle 6 : R\u00e9gime des priorit\u00e9s\nAux carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n'est pas \nprioritaire.\nAUTOROUTE A 13\nDiffuseur de Vernon\nBretelle de raccordement vers RD 181 C\u00e9dez le passage\nDiffuseur de Gaillon \nBretelle de raccordement vers RD 316 C\u00e9dez le passage vers \u00c9vreux\nDiffuseur d'Heudebouville\nBretelle de raccordement vers RD 6155 C\u00e9dez le passage\nDiffuseur d'Incarville\nBretelle de raccordement vers RD 6154 C\u00e9dez le passage\n\u00c9changeur A 13 / A 154\nBretelle de raccordement vers A 154 C\u00e9dez le passage\nDiffuseur de Criquebeuf\nBretelle de raccordement vers RD 321 C\u00e9dez le passage\nDiffuseur de Bourgtheroulde\nBretelle de raccordement vers RD 438 C\u00e9dez le passage\n\u00c9changeur A 13 / A 28\nBretelle de raccordement vers A 28 C\u00e9dez le passage\nDiffuseur de Bourg-Achard\nBretelle de raccordement vers RD 313 C\u00e9dez le passage\nDiffuseur de Brionne\nBretelle de raccordement vers RD 89 C\u00e9dez le passage\n\u00c9changeur A 13 / A 131\nBretelle de raccordement vers A 131 C\u00e9dez le passage\nDemi-diffuseur de Pont-Audemer\nBretelle de raccordement vers RD 675 C\u00e9dez le passage\nDiffuseur de Beuzeville\nBretelle de raccordement vers RD 675 C\u00e9dez le passage\nAUTOROUTE A 13\n\u00c9changeur A 13 / A 29\nBretelle de raccordement vers A 29 C\u00e9dez le passage\nParkings diffuseurs en entr\u00e9e et en sortie\nRaccordement \u00e0 la bretelle de sortie ou d'entr\u00e9e C\u00e9dez le passage ou stop\nParkings de covoiturage\nRaccordement \u00e0 la bretelle ou RD C\u00e9dez le passage ou stop\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 police permanent r\u00e9seau SAPN 2026\nsign\u00e9 65\nAUTOROUTE A 131\n\u00c9changeur A 131 / A 13\nBretelle de raccordement vers A 13 C\u00e9dez le passage\nDiffuseur de Bourneville\nBretelle de raccordement vers RD 139 Stop\nDiffuseur de Quillebeuf s/ Seine\nBretelle de raccordement vers RD 810 + RD 87 C\u00e9dez le passage ou stop\nParkings diffuseurs en entr\u00e9e et en sortie\nRaccordement \u00e0 la bretelle de sortie ou d'entr\u00e9e C\u00e9dez le passage ou stop\nParkings de covoiturage\nRaccordement \u00e0 la bretelle ou RD C\u00e9dez le passage ou stop\nAUTOROUTE A 154\n\u00c9changeur A 154 / A 13\nBretelle de raccordement vers A 13 C\u00e9dez le passage\nDiffuseur de Val-de-Reuil\nBretelle de raccordement vers RD 6154 C\u00e9dez le passage\nDiffuseur de la Villette\nBretelle de raccordement vers RD 313 C\u00e9dez le passage\nDiffuseur de Saint-Jean\nBretelle de raccordement vers RD 6155 C\u00e9dez le passage\nDiffuseur de Becdal\nBretelle de raccordement vers RD 71\nC\u00e9dez le passage vers Louviers\nStop vers Acquigny\nParkings diffuseurs en entr\u00e9e et en sortie\nRaccordement \u00e0 la bretelle de sortie ou d'entr\u00e9e C\u00e9dez le passage ou stop\nParkings de covoiturage\nRaccordement \u00e0 la bretelle ou RD C\u00e9dez le passage ou stop\nAUTOROUTE A 29\n\u00c9changeur A 29 / A 13\nBretelle de raccordement vers A 13 C\u00e9dez le passage\nParkings diffuseurs en entr\u00e9e et en sortie\nRaccordement \u00e0 la bretelle de sortie ou d'entr\u00e9e C\u00e9dez le passage ou stop\nParkings de covoiturage\nRaccordement \u00e0 la bretelle ou RD C\u00e9dez le passage ou stop\nArticle 7 : Arr\u00eat et stationnement sur les aires de repos, de service, et parkings de covoiturage\nLes aires de service et de repos, et les parkings de covoiturage sont mis \u00e0 la disposition des usagers \nde l'autoroute qui pourront y trouver des emplacements pour stationner.\nLe stationnement des v\u00e9hicules est interdit en dehors des surfaces am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 cet effet.\nLes usagers doivent respecter l'affectation donn\u00e9e aux diff\u00e9rents emplacements, et notamment \naux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.\nLa dur\u00e9e du stationnement est limit\u00e9e \u00e0 24 heures sur les aires de repos et de services. Toutefois, \ncette limite sera augment\u00e9e de 24 heures pour les poids lourds par jour de week-end, jour f\u00e9ri\u00e9 et \njour d'interdiction de circulation.\nAu-del\u00e0 de cette dur\u00e9e, le v\u00e9hicule pourra \u00eatre mis en fourri\u00e8re conform\u00e9ment aux dispositions \npr\u00e9vues par le Code de la route.L'enl\u00e8vement se fera \u00e0 l'initiative de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le \ncadre de ses pouvoirs de Police.\nTous les parkings de covoiturage de SAPN sont \u00e0 l'usage exclusif des utilisateurs de l'autoroute.\nArticle 8 : R\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique d'appel d'urgence\nLes postes d'appel d'urgence permettent de localiser imm\u00e9diatement l'appel et doivent \u00eatre \nutilis\u00e9s prioritairement \u00e0 tout autre moyen de communication pour demander les secours \nn\u00e9cessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en \ncause la s\u00e9curit\u00e9 des autres usagers.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 police permanent r\u00e9seau SAPN 2026\nsign\u00e9 66\nLes usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre \u00e0 pied \u00e0 ces \npostes en s'effor\u00e7ant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derri\u00e8re les glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9. \nDans le cas contraire, une circulation \u00e0 pied, au plus pr\u00e8s de la glissi\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, est \nrecommand\u00e9e.\n\u00c0 d\u00e9faut, les num\u00e9ros t\u00e9l\u00e9phoniques d'urgence peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s.\nArticle 9 : Arr\u00eats en cas de panne ou d'accident\nSauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue, les conducteurs ne doivent pas arr\u00eater ou stationner leur v\u00e9hicule \nsur les chauss\u00e9es et les accotements, y compris sur les bandes d'arr\u00eat d'urgence des autoroutes.\nEn cas de panne :\nL'usager doit s'efforcer de d\u00e9gager la chauss\u00e9e et d'immobiliser son v\u00e9hicule sur la bande d'arr\u00eat \nd'urgence, le plus loin possible des voies r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la circulation et de se mettre \u00e0 l'abri derri\u00e8re \nles glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 lorsque celles-ci existent ou, de pr\u00e9f\u00e9rence, rejoindre un refuge, une aire \nde stationnement s\u00e9curis\u00e9e (aire de repos, aire de service).\nAu cas o\u00f9 l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de s\u00e9curit\u00e9, faire repartir son v\u00e9hicule dans \nun d\u00e9lai raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours n\u00e9cessaires en utilisant le r\u00e9seau \nt\u00e9l\u00e9phonique d'appel d'urgence. Apr\u00e8s cette communication, l'usager doit retourner aupr\u00e8s de son \nv\u00e9hicule et se tenir le plus loin possible de la chauss\u00e9e en attendant les secours.\nTout usager est tenu d'\u00e9vacuer son v\u00e9hicule de l'emprise de l'autoroute dans les meilleurs d\u00e9lais : \nfaute d'y satisfaire, SAPN est habilit\u00e9e \u00e0 y proc\u00e9der \u00e0 sa place et \u00e0 ses frais.\nLes interventions de r\u00e9parations et de d\u00e9pannage, obligatoirement r\u00e9alis\u00e9es par un d\u00e9panneur \nagr\u00e9\u00e9 SAPN, exc\u00e9dant trente minutes pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers et 1 heure pour les poids lourds ainsi \nque toute r\u00e9paration ou d\u00e9pannage quelle qu'en soit la dur\u00e9e pour les v\u00e9hicules de transports en \ncommun et les v\u00e9hicules transportant des mati\u00e8res dangereuses sont interdites sur les bandes \nd'arr\u00eat d'urgence.\nL'usager doit alors faire \u00e9vacuer son v\u00e9hicule hors de l'autoroute (ou, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, sur l'aire \nou sur un espace sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet) par un d\u00e9panneur agr\u00e9\u00e9 par SAPN.\nDe m\u00eame quel que soit le type de v\u00e9hicule concern\u00e9, les interventions sur la bande d'arr\u00eat \nd'urgence d'une largeur inf\u00e9rieure \u00e0 2,50 m ou sur certains ouvrages d'art (viaduc, tunnel) sont \ninterdites.\nEn cas d'accident :\nL'alerte doit \u00eatre donn\u00e9e par le r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique d'appel d'urgence.\nSAPN pourra, apr\u00e8s concertation avec les forces de l'ordre de l'autoroute imposer les m\u00eames \nrestrictions de circulation n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers.\nTout usager est tenu de d\u00e9gager son v\u00e9hicule accident\u00e9 des voies de circulation. Au cas o\u00f9 l'usager \nserait dans l'impossibilit\u00e9 de satisfaire \u00e0 cette obligation sans sortir de son v\u00e9hicule ou refuserait \nd'y proc\u00e9der, les forces de l'ordre et/ou SAPN seraient habilit\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 \nl'enl\u00e8vement des marchandises et du v\u00e9hicule accident\u00e9 aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, par un garagiste \nagr\u00e9\u00e9 par SAPN.\nArticle 10 : D\u00e9pannage\nLe service de d\u00e9pannage est organis\u00e9 \u00e0 l'initiative de SAPN qui mobilisera les d\u00e9panneurs agr\u00e9\u00e9s \npar la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment relevant du pr\u00e9fet.\nLes usagers en panne se conformeront aux prescriptions \u00e9dit\u00e9es par SAPN dans le r\u00e8glement \nd'exploitation.\nTout v\u00e9hicule inoccup\u00e9 demeurant immobilis\u00e9 sur la bande d'arr\u00eat d'urgence au-del\u00e0 du d\u00e9lai \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'intervention d'un d\u00e9panneur sera, compte tenu du danger qu'il repr\u00e9sente, enlev\u00e9 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 police permanent r\u00e9seau SAPN 2026\nsign\u00e9 67\nsous la responsabilit\u00e9 de SAPN par un garagiste agr\u00e9\u00e9. Le propri\u00e9taire devra, pour le r\u00e9cup\u00e9rer,\nacquitter les frais d'enl\u00e8vement et de garde.\nArticle 11 : Troubles \u00e0 la circulation\nIl est interdit \u00e0 toute personne, sur le domaine autoroutier conc\u00e9d\u00e9 de cr\u00e9er des troubles \u00e0 la\ncirculation.\nArticle 12 : Prescriptions relatives \u00e0 l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 et de la surveillance du trafic\nLes forces de l'ordre, en concertation avec SAPN, pourront prendre toutes mesures justifi\u00e9es par\nles besoins de la s\u00e9curit\u00e9 ou par les n\u00e9cessit\u00e9s de l'\u00e9coulement du trafic, notamment la mise en\nplace d'un d\u00e9lestage via le r\u00e9seau secondaire, apr\u00e8s contact avec la DDTM pour s'assurer de sa\nviabilit\u00e9 et apr\u00e9s autorisation de celle-ci. Une confirmation \u00e9crite sera envoy\u00e9e post\u00e9rieurement.\nArticle 13 : Entr\u00e9e en vigueur et abrogation des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dents\nL'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes A 13, A 29, A 131 et\nA 154 dans le d\u00e9partement de l'Eure approuv\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure le 17 juin 2025 est\nabrog\u00e9.\nLes dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 annulent et remplacent toutes les dispositions\ncontraires ant\u00e9rieures. Les dispositions relatives \u00e0 la circulation du mat\u00e9riel de service non\nimmatricul\u00e9 et \u00e0 la circulation \u00e0 pied des personnels de service et de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas reprises\net font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 distinct.\nArticle 14 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure et affich\u00e9\ndans les \u00e9tablissements de SAPN, les installations annexes et les communes travers\u00e9es.\nArticle 15 : Ampliation\nMonsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure, monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de\nl'Eure, monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie de l'Eure, monsieur le directeur\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la r\u00e9gion Normandie de SAPN sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 M. le sous-directeur des\nfinancements innovants et du contr\u00f4le des concessions autorouti\u00e9res, au commandant de la r\u00e9gion\nmilitaire de d\u00e9fense Ouest et \u00e0 mesdames et messieurs les maires des communes travers\u00e9es.\nEvreux, le 2 9 SEP. 2026\nXavier Delarue\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 police permanent r\u00e9seau SAPN 2026\nsign\u00e9 68\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 police permanent r\u00e9seau SAPN 2026\nsign\u00e9 69\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-09-28-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement de 10 maisons par\nVirginie LANDAIS sur la commune de Fains\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-28-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement de 10 maisons par Virginie LANDAIS sur la commune de Fains 70\n| sf 2 Direction D\u00e9partementale\ncA des Territoires et de la Mer de l'Eure\nPREFET\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION\nCONCERNANT LA R\u00c9ALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 10 MAISONS\nP\u00c9TITIONNAIRE : Virginie LANDAIS\nCOMMUNE : FAINS\nNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100323072 (26215)\nVU le code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nadministrative \u00e0 M. Dominique ETIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de\nl'Eure ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2026-17 du 31 ao\u00fbt 2026 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\nservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines\net de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)\ndans le d\u00e9partement de l'Eure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant le\nprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le\n2 septembre 2026 par Madame Virginie LANDAIS, enregistr\u00e9 sous le n\u00b00100323072 (26215) et relatif \u00e0 la\nr\u00e9alisation d'un lotissement de 10 maisons, sur la commune de Fains.\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :\nMadame Virginie LANDAIS\n29 Rue Saint-Denis\n27 120 GADENCOURT\nde la d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement de 10 maisons construites en zone\ninondable sur vide sanitaire, parcelle cadastr\u00e9e section AB n\u00b00008 desservie par la rue de la Serpette\nsur la commune de Fains.\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-28-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement de 10 maisons par Virginie LANDAIS sur la commune de Fains 71\nLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\n\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nLa rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de\nl'environnement est la suivante :\nArr\u00eat\u00e9 de\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime PRES PAg\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et\nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface\ntotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant /\n21.50 |a la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont| D\u00e9claration\nintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : (1,13 ha)\n- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 ha: Autorisation\n- sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9claration\nAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cette\nd\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sans\nattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.\nCopies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Fains o\u00f9\ncette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant une\np\u00e9riode d'au moins six mois.\nEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\n\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :\n- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en\nraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la\npublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions \u00e0 la mairie de la commune de Fains ;\n- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site\nwww.telerecours.fr.\nEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux\nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou a l'am\u00e9nagement en\nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\n\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation a la connaissance du\npr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de\nla d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e\npar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de\nl'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service\nou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.\nUne prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agents\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police de\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille dejours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-28-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement de 10 maisons par Virginie LANDAIS sur la commune de Fains 72\nl'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 tout\nmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 28 septembre 2026.\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nn\nLe chef du p\u00f4le territorial de l'eau,\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille dejours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-28-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement de 10 maisons par Virginie LANDAIS sur la commune de Fains 73\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-28-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement de 10 maisons par Virginie LANDAIS sur la commune de Fains 74\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-09-30-00003\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2026-85-MOTTE\nJean-Marie-Heub\u00e9court-Haricourt\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2026-85-MOTTE Jean-Marie-Heub\u00e9court-Haricourt 75\n| sf wi Le pr\u00e9fet\nPREFET\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2026-85\nportant attribution du titre de maire honoraire\nVu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'honorariat est\nconf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement aux anciens maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et\nadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du pr\u00e9fet\nde l'Eure ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Jean-Marie MOTTE a exerc\u00e9 les fonctions de conseiller municipal de 1983 \u00e0\n2001, d'adjointe au maire de 2001 \u00e0 2014 et de maire de la commune de Heub\u00e9court-Haricourt de 2014\n\u00e0 2026;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur Jean-Marie MOTTE est nomm\u00e9 maire honoraire de la commune de Heub\u00e9court-\nHaricourt.\nArticle 2 : Monsieur le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nEvreux,le 39 SEP. 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Eure,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nA |\nXavier DELARUE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2026-85-MOTTE Jean-Marie-Heub\u00e9court-Haricourt 76\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-09-30-00004\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-86-VIVIEN Alain- La Haye\nAubr\u00e9e\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-86-VIVIEN Alain- La Haye Aubr\u00e9e 77\n| of FE Le pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2026-86\nportant attribution du titre de maire honoraire\nVu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'honorariat est\nconf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement aux anciens maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et\nadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins douze ans;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du pr\u00e9fet\nde l'Eure ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Alain VIVIEN a exerc\u00e9 les fonctions de conseiller municipal de 1989 \u00e0 2001,\nd'adjoint au maire de 2001 \u00e0 2008 et de maire de la commune de La Haye Aubr\u00e9e de 2008 \u00e0 2026;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur Alain VIVIEN est nomm\u00e9 maire honoraire de la commune de La Haye Aubr\u00e9e.\nArticle 2 : Monsieur le directeur de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nEvreux, le 3 Q SEP, 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Eure,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nXavier DELARUE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-86-VIVIEN Alain- La Haye Aubr\u00e9e 78\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-09-28-00003\nAP du 28 09 2026 portant habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de la SASU PF DOR\u00c9 \u00e0 Bernay\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00003 - AP du 28 09 2026 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SASU PF DOR\u00c9 \u00e0\nBernay 79\nEE J Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nPR\u00c9FET\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BCE/2026/225 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE\nFUNERAIRE DE LA S.A.S.U. POMPES FUNEBRES DORE A BERNAY\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n- Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements, des\nr\u00e9gions, et notamment son article 34;\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n- Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\n- Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;\n- Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\nde l'Eure, sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Evreux ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMme Charlotte CREPON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;\n- Vu la demande compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 17 septembre 2026 par M. Matthias DOR\u00c9, pr\u00e9sident de la\nS.A.S.U. POMPES FUNEBRES DORE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 194 rue Constant Fouch\u00e9 \u00e0 BEUZEVILLE\n(27210), sollicitant l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 21 rue\nMaurice Lemoing \u00e0 BERNAY (27300) ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n-ARR\u00caTE-\nArticle 1: L'\u00e9tablissement secondaire de la S.A.S.U. POMPES FUNEBRES DOR\u00c9, connu sous l'enseigne\nPOMPES FUN\u00c8BRES DOR\u00c9 situ\u00e9 21 rue Maurice Lemoing \u00e0 BERNAY (27300), exploit\u00e9 par M. Matthias\nDORE, pr\u00e9sident, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9s suivantes sur l'ensemble du territoire national :\n1- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n2 - Organisation des obs\u00e8ques\n3 - Soins de conservation (en sous-traitance)\n4 - Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cin\u00e9raires\n7 - Fourniture de corbillards et de voiture de deuil\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00003 - AP du 28 09 2026 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SASU PF DOR\u00c9 \u00e0\nBernay 80\ne 8-Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,\ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est 26-27-0134.\nArticle 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cing ans.\nArticle 4 : Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nl'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 du m\u00eame code peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs\nsuivants :\n1\u00b0 Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application des\ndispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du C.G.CT. ;\n2\u00b0 Non respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;\n3\u00b0 Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\n4\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5: Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2223-57 du C.G.CT. doit \u00eatre\nd\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle 6: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 7: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 \u00e0 :\n- M. Matthias DOR\u00c9;\n- Mme la maire de Bernay;\nEvreux, le 2 8 SEP, 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n71)\nCharlotte CREPON\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00003 - AP du 28 09 2026 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SASU PF DOR\u00c9 \u00e0\nBernay 81\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-09-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission du\ntitre de s\u00e9jour dans le d\u00e9partement de l'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission du titre de s\u00e9jour dans le d\u00e9partement de\nl'Eure 82\n| = Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nPREFET Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCL/BMI/2026-002\nportant composition de la commission du titre de s\u00e9jour\ndans le d\u00e9partement de l'Eure\nLe pr\u00e9fet de l'Eure,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment les articles\nL. 432-13 et L. 413-14;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu le proc\u00e9s-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, au 6 mai 2026;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : La commission du titre de s\u00e9jour pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.432-13 du code de l'entr\u00e9e et\ndu s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile est constitu\u00e9e comme suit dans le d\u00e9partement de\nl'Eure :\nPr\u00e9sident :\n- M. Jean-Yves BOURGOIS, lieutenant-colonel, commandant en second du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure,\nMembres :\n- M. Jean-Paul LEGENDRE, maire d'lville, titulaire,\n- Mme France BARILLER, adjointe au maire d'Evreux - suppl\u00e9ante,\nMme Delphine LEGER, charg\u00e9e des politiques d'accueil des demandeurs\nd'asile et de l'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.\n78 27 27 _ WWW.2ure SOUV.TT\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission du titre de s\u00e9jour dans le d\u00e9partement de\nl'Eure 83\nArticle 2 : Les fonctions de rapporteur aupr\u00e8s de la commission sont assur\u00e9es par le chef du\nbureau des migrations et de l'int\u00e9gration ou par son repr\u00e9sentant.\nArticle 3 : A sa demande, le maire de la commune dans laquelle r\u00e9side l'\u00e9tranger concern\u00e9, ou\nson repr\u00e9sentant, est entendu.\nArticle 4: L'arr\u00eat\u00e9 DCL/BMI/2025-001 du 14 octobre 2025 portant composition de la\ncommission du titre de s\u00e9jour est abrog\u00e9.\nArticle 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9e de |'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres de la commission et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nRIEU, le 9 8 SEP. 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nXavier DELARUE\nre\nee D> 40071\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission du titre de s\u00e9jour dans le d\u00e9partement de\nl'Eure 84\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-09-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncin\u00e9matographique de l'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique de l'Eure 85\nE >. Direction de la coordination\nPR\u00c9 FET de l'action territoriale\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/24/047\nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncin\u00e9matographique de l'Eure\nLe Pr\u00e9fet\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e et notamment ses articles L 212-6 et R 212-6 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, aux commerces et aux tr\u00e8s petites\nentreprises, et notamment son titre Ill;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code du cin\u00e9ma et de\nl'image anim\u00e9e et relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique ;\nVU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;\nVU le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de\nl'Eure, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Evreux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCharlotte CREPON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/21/021 du 2 avril 2021 fixant la composition de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique de l'Eure ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2026/P/37 du 16 f\u00e9vrier 2026 \u00e9tablissant la liste des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en\nmati\u00e8re de distribution et d'exploitation cin\u00e9matographique \u00e9tablie par la pr\u00e9sidente du centre\nnational du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e ;\nVU les propositions des associations et organismes consult\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique de l'Eure 86\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de renouveler la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique de l'Eure arriv\u00e9e \u00e0 expiration ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique de l'Eure, dont la\npr\u00e9sidence est assur\u00e9e par le pr\u00e9fet, est compos\u00e9e :\n1\u00b0 Des cinq \u00e9lus suivants :\na) Le maire de la commune d'implantation du projet d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique ;\nb) Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re\nd'am\u00e9nagement de l'espace et de d\u00e9veloppement dont est membre la commune d'implantation, ou, \u00e0\nd\u00e9faut, le conseiller d\u00e9partemental du canton d'implantation ;\nc) Le maire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ;\ndans le cas o\u00f9 la commune d'implantation appartient \u00e0 une agglom\u00e9ration comportant au moins cinq\ncommunes, le maire de la commune la plus peupl\u00e9e est choisi parmi les maires des communes de ladite\nagglom\u00e9ration ;\nd) Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;\ne) Le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale charg\u00e9\ndu sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale auquel adh\u00e8re la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant\nou, \u00e0 d\u00e9faut, Un adjoint au maire de la commune d'implantation.\nLorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs des mandats mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent 1\u00b0, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement d\u00e9signe pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situ\u00e9es dans la\nzone d'influence cin\u00e9matographique concern\u00e9e.\n2\u00b0 De trois personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, respectivement, en mati\u00e8re de distribution et d'exploitation\ncin\u00e9matographiques, de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire.\na) Coll\u00e8ge \u00ab distribution et exploitation cin\u00e9matographiques \u00bb :\nUne personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e pour le coll\u00e8ge distribution et exploitation cin\u00e9matographiques choisie,\npour chaque commission, parmi les personnes ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9sident du Centre National\ndu cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e, dans la liste pr\u00e9vue au IV de l'article L 212-6-2 du code du cin\u00e9ma et\nde l'image anim\u00e9e,\n\u00b0 Mme Nicole DELAUNAY,\n\u00b0 TMM. Christian LANDAIS,\n* M. Antoine TROTET.\n\u00a2 M. Benoit DANARD,\n+ M. Claude FOREST.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique de l'Eure 87\nb) Coll\u00e9ge \u00ab d\u00e9veloppement durable \u00bb :\nUne personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e pour le college du d\u00e9veloppement durable choisie, pour chaque\ncommission, parmi les personnes ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es :\n- M. Marc HEUDE, repr\u00e9sentant l'Association France Nature Environnement Normandie, 115 boulevard\nde l'Europe, 76 100 ROUEN, ef\n- M. Jean-Pierre COBERT, repr\u00e9sentant l'Association France Nature Environnement Normandie, 115\nboulevard de l'Europe, 76 100 ROUEN.\nc) Coll\u00e8ge \u00ab am\u00e9nagement du territoire \u00bb :\nUne personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e pour le coll\u00e8ge d'am\u00e9nagement du territoire choisie, pour chaque\ncommission, parmi les personnes ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es :\n- Mme Alice PERRIN, architecte-urbaniste, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de\nl'Eure, 22 rue Jos\u00e9phine, 27 000 \u00c9VREUX,\n- M. J\u00e9r\u00f4me VASSEUR, architecte, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de l'Eure, 22\nrue Jos\u00e9phine, 27 000. \u00c9VREUX.\nArticle 2: Les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du\nterritoire exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats cons\u00e9cutifs.\nSi elles perdent la qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es ou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s\nou de d\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement, ces personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sont\nimm\u00e9diatement remplac\u00e9es pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 3: Lorsque la zone d'influence cin\u00e9matographique du projet d\u00e9passe les limites du\nd\u00e9partement, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la commune d'implantation compl\u00e8te la composition de la\ncommission en d\u00e9signant au moins un \u00e9lu et une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e de chaque autre d\u00e9partement\nconcern\u00e9.\nArticle 4 : Chaque demande d'autorisation fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition de\nla commission. La commission entend toute personne susceptible d'\u00e9clairer sa d\u00e9cision.\nArticle 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 212-6-3 et R. 212-6-7 du code du cin\u00e9ma et de\nl'image anim\u00e9e, tout membre de la commission est tenu d'informer le pr\u00e9fet des int\u00e9r\u00eats qu'il d\u00e9tient\net de la fonction qu'il exerce dans une activit\u00e9 \u00e9conomique. \u00c0 ce titre il remplit un formulaire destin\u00e9 \u00e0\nla d\u00e9claration des int\u00e9r\u00eats qu'il d\u00e9tient et des fonctions qu'il exerce dans une activit\u00e9 \u00e9conomique.\nAucun membre ne peut si\u00e9ger s'il n'a remis au pr\u00e9sident de la commission ce formulaire d\u00fbment\nrempli.\nArticle 6: Le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique est\nassur\u00e9 par les services de la pr\u00e9fecture.\nArticle 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/21/021 du 2 avril 2021 fixant la composition de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique de l'Eure est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique de l'Eure 88\nArticle 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux membres de la\ncommission.\n\u00c9vreux, le 3 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\n22\nwae \"AY\nCharlotte'C REPON\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique de l'Eure 89\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-09-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition et le\nfonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de\nl'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition et le fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Eure 90\n| af s&s Direction de la coordination\nPRE FET de l'action territoriale\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/046\nfixant la composition et le fonctionnement de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de l'Eure\nLe Pr\u00e9fet\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de commerce notamment ses articles L. 751-1, R. 751-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises,\net notamment son chapitre III ;\nVU la loi ELAN n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et\ndu num\u00e9rique ;\nVU la loi n\u00b0 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale ;\nVU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, au 6 mai 2026;\nVU le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de\nl'Eure, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Evreux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCharlotte CREPON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-93 du 12 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/23/044 du 20 octobre 2023 fixant la composition et le\nfonctionnement de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Eure ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition et le fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Eure 91\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/006 du 11 avril 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/23/044 fixant la composition et le fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Eure ;\nVU le courrier de l'Union des Maires des \u00c9lus de l'Eure et de l'Association des Maires Ruraux de l'Eure du\n1\" juin 2026 d\u00e9signant les \u00e9lus qui si\u00e9geront au sein de la CDAC ;\nVU les propositions des associations et organismes consult\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de renouveler la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial arrivant \u00e0 expiration ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\nARR\u00caTE\nArticle premier : La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet\nou son repr\u00e9sentant. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne charg\u00e9e d'animer le\ncommerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, l'agence du commerce et les associations de commer\u00e7ants de la\ncommune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent. Elle informe les maires des\ncommunes limitrophes \u00e0 la commune d'implantation, d\u00e8s leur enregistrement, des demandes\nd'autorisation d'exploitation commerciale.\nArticle 2 : La commission est compos\u00e9e comme suit :\n1\u00b0 Des sept \u00e9lus suivants :\na) Le maire de la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;\nb) Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont est\nmembre la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;\nc) Le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le maire\nde la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, un membre du conseil\nd\u00e9partemental ;\nd) Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;\ne) Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant ;\nf) Un repr\u00e9sentant des maires au niveau d\u00e9partemental :\n- M. Jean-Paul LEGENDRE, maire d'lville,\n- Mme Florence GAUTIER, adjointe au maire de Pont-Audemer,\n- M. Emmanuel BOURLON DE ROUVRE, maire de Bois-Normand-pr\u00e8s-Lyre.\nLeur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin d\u00e8s que cesse le mandat au titre duquel\nils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition et le fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Eure 92\ng) Un repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental :\n- M. Louis CHOAIN, vice-pr\u00e9sident de l'Intercom Bernay Terres de Normandie, adjoint au maire de\nBernay,\n- Mme Nathalie NO\u00cbL, pr\u00e9sidente de l'Interco Normandie Sud Eure, maire de Breteuil,\n- M. Serge MARAIS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Eure, maire de la\nHaye-Malherbe.\nLeur mandat de trois ans est renouvelable une fois. II prend fin d\u00e8s que cesse le mandat au titre duquel\nils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s.\nLorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs mandats mentionn\u00e9s aux a \u00e0 g du pr\u00e9sent 1\u00b0, il ne si\u00e8ge qu'au\ntitre de l'un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signent son\nrempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut si\u00e9ger.\n2\u00b0 De quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, deux en mati\u00e8re de consommation et de protection des\nconsommateurs et deux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire :\nColl\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs :\n- M. Jean-Marc PAVART, repr\u00e9sentant l'UFC - Que Choisir \u2014 Eure, 17 rue des A\u00e9rostiers 27 000 \u00c9VREUX,\n- Mme Maryvonne FLEAUX, repr\u00e9sentant l'Association Familiale d'\u00c9vreux, 23 rue Saint-Pierre, 27 000\n\u00c9VREUX,\n- M. Andr\u00e9 DELHOMME, repr\u00e9sentant l'Association Familiale d'Evreux, 23 rue Saint-Pierre, 27 000\nEVREUX,\n- Mme Nicole LEROY, repr\u00e9sentant l'Association Force Ouvri\u00e8re Consommateurs de l'Eure, 17 rue de la\nc\u00f4te blanche, 27 000 \u00c9VREUX.\nColl\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire :\n- Mme Alice PERRIN, architecte-urbaniste, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de\nl'Eure, 22 rue Jos\u00e9phine, 27 000 EVREUX,\n- M. J\u00e9r\u00f4me VASSEUR, architecte, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de l'Eure, 22\nrue Jos\u00e9phine, 27 000. \u00c9VREUX,\n- M. Marc HEUDE, repr\u00e9sentant l'Association France Nature Environnement Normandie, 115 boulevard\nde l'Europe, 76 100 ROUEN,\n- M. Jean-Pierre COBERT, repr\u00e9sentant l'Association France Nature Environnement Normandie, 115\nboulevard de l'Europe, 76 100 ROUEN\nLe mandat des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dure trois ans. Il est renouvelable. Si elles perdent la qualit\u00e9 en\nvertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es ou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9m\u00e9nagement hors\ndes fronti\u00e8res du d\u00e9partement, les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sont imm\u00e9diatement remplac\u00e9es pour la\ndur\u00e9e du mandat qui reste \u00e0 courir.\nArticle 3 : La commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que si au moins la majorit\u00e9 de ses membres sont pr\u00e9sents.\nSi ce quorum n'est pas atteint, Une seconde r\u00e9union est convoqu\u00e9e. La commission se r\u00e9unit au\nminimum trois jours apr\u00e8s la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer\nqu'en pr\u00e9sence d'au moins un tiers de ses membres.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition et le fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Eure 93\nLa commission se prononce par un vote a bulletins nominatifs. L'autorisation est adopt\u00e9e a la majorit\u00e9\nabsolue des membres pr\u00e9sents.\nL'avis ou la d\u00e9cision est motiv\u00e9, sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et indique le sens du vote \u00e9mis par chacun des\nmembres pr\u00e9sents.\nArticle 4 : Lorsque la zone de chalandise d\u00e9finie dans le dossier du demandeur d\u00e9passe les limites d'un\nd\u00e9partement, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la commune d'implantation compl\u00e8te la composition de la\ncommission en d\u00e9signant au moins un \u00e9lu et une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e de chaque autre d\u00e9partement\nconcern\u00e9.\nSur proposition du pr\u00e9fet de chacun des autres d\u00e9partements concern\u00e9s, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de\nla commune d'implantation d\u00e9signe les membres mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a.\nArticle 5 : Chaque demande d'autorisation fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition de\nla commission.\nLa commission entend le demandeur. Elle peut \u00e9galement entendre, \u00e0 son initiative ou sur demande\n\u00e9crite au secr\u00e9tariat de la commission, toute personne dont l'avis pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pour l'examen de\nla demande dont elle est saisie.\nLorsqu'elle examine la premi\u00e8re demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicit\u00e9e pour unp\nprojet, sauf proc\u00e9dure fix\u00e9e \u00e0 l'article L.752-4, la commission d\u00e9partementale entend \u00e9galement les\npersonnes mentionn\u00e9es au | de l'article L.751-2, dans la limite de deux associations par commune.\nEn vue de cette audition, le maire de la commune d'implantation \u00e9tablit a l'intention de la commission\nla liste comportant les coordonn\u00e9es de la personne charg\u00e9e d'animer le commerce du centre-ville de sa\ncommune, de l'agence du commerce comp\u00e9tente sur le territoire de sa commune et des associations\nde commer\u00e7ants de sa commune. Pour leur part, les maires des communes limitrophes de la commune\nd'implantation incluses dans la zone de chalandise \u00e9tablissent la liste comportant les coordonn\u00e9es des\nassociations de commer\u00e7ants de leur commune.\nLes associations de commer\u00e7ants auditionn\u00e9es doivent avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es en pr\u00e9fecture depuis un an\nr\u00e9volu \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.\nParmi les deux associations entendues par commune figure, sous la r\u00e9serve d'anciennet\u00e9 requise ci-\ndessus, l'association justifiant regrouper le plus de commer\u00e7ants du centre-ville, la seconde association\n\u00e9tant celle qui, autre que la premi\u00e8re, justifie regrouper le plus grand nombre de commer\u00e7ants\nimplant\u00e9s sur le territoire communal. A d\u00e9faut, sont entendues, pour chaque commune concern\u00e9e, les\ndeux associations justifiant regrouper le plus grand nombre de commer\u00e7ants implant\u00e9s sur le territoire\ncommunal.\nArticle 6 : Tout membre de la commission, m\u00eame sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux\nfonctions et mandats qu'il exerce, \u00e0 ceux qu'il a exerc\u00e9s dans les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant sa d\u00e9signation,\nainsi qu'\u00e0 ses int\u00e9r\u00eats au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode.\nAucun membre, m\u00eame sans droit de vote, ne peut si\u00e9ger s'il n'a remis au pr\u00e9sident de la commission ce\nformulaire d\u00fbment rempli ou s'il a omis de mentionner des int\u00e9r\u00eats, fonctions ou mandats.\nArticle 7 : Le maire de la commune d'implantation membre de la commission d\u00e9partementale dont la\nd\u00e9cision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu \u00e0 sa demande par la commission nationale.\n\u00c0 sa demande, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial dont la d\u00e9cision ou l'avis\nfait l'objet du recours d\u00e9signe, en son sein, Un membre qui expose la position de la commission\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition et le fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Eure 94\npr\u00e9alablement a la d\u00e9cision de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial.\nArticle 8 : Le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est assur\u00e9 par\nles services de la pr\u00e9fecture.\nArticle 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/23/044 du 20 octobre 2023 fixant la composition et\nle fonctionnement de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Eure est abrog\u00e9.\nArticle 10 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux membres de la\ncommission.\nEvreux,le 3.{ SEP, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nsite CREPONCharl\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition et le fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Eure 95\n30 2E5 Sase\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition et le fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Eure 96","date":"2026-09-30","first_seen_on":"2026-10-01T08:35:54+00:00","id":"8903c418d49d669f51879d2e169cac3b797146bf4c123940414d13331434ad67","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-284 du 30 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-30T15:01:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63999/472313/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-284%20du%2030%20septembre%202026.pdf"}