{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-229\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional\nde mise en oeuvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la\nr\u00e9gion Occitanie (5 pages) Page 3\n31-2025-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif pr\u00e9fectoral du 15/04/2025\nportant modification de l'agr\u00e9ment d'un centre sp\u00e9cifique des\nconducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points\ninitial de leur permis \u00e0 points (2 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-04-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise\nen oeuvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e\npour la r\u00e9gion Occitanie\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en oeuvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation\nazot\u00e9e pour la r\u00e9gion Occitanie 3\na  | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA R\u00c9GIONOCCITANIE Direction r\u00e9gionale de l'agriculture,race | de l'alimentation et de la for\u00eatFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gionalde mise en \u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9epour la r\u00e9gion OccitanieLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitaniepr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment ses articles R 211-80 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actions national \u00e0mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2011 portant composition, organisation etfonctionnement du groupe r\u00e9gional d'expertise \u00ab nitrates \u00bb pour le programme d'actions \u00e0 mettre en\u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 7 mai 2012 relatif aux actions renforc\u00e9es a mettre en \u0153uvredans certaines zones ou parties de zones vuln\u00e9rables en vue de la protection des eaux contre lapollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 9 juillet 2019 portant composition, organisation et fonctionnementdu groupe r\u00e9gional d'expertise \u00ab nitrates \u00bb pour le programme d'actions \u00e0 mettre en \u0153uvre dans leszones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole pour lar\u00e9gion Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions r\u00e9gionaux en vue dela protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en vigueur portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution parles nitrates d'origine agricole dans les bassins Adour-Garonne et Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur du 15 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gionOccitanie,Consid\u00e9rant la lettre de mission pour le groupe r\u00e9gional d'expertise \u00ab Nitrates \u00bb d'Occitanie du2 ao\u00fbt 2024,Consid\u00e9rant les propositions de ce groupe r\u00e9gional d'expertise \u00ab Nitrates \u00bb d'Occitanie r\u00e9uni entrejuillet et mars 2025,Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et dudirecteur r\u00e9gional de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat,\ni/v\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en oeuvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation\nazot\u00e9e pour la r\u00e9gion Occitanie 4\nArr\u00e9te :Art. 1\u00b0\" \u2014 Objet et champ d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional mentionn\u00e9 au b du 1\u00b0 du Ill de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9modifi\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvre dans leszones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.Ce r\u00e9f\u00e9rentiel permet de calculer, pour chaque \u00eelot cultural situ\u00e9 dans la zone vuln\u00e9rable de lar\u00e9gion Occitanie, la dose pr\u00e9visionnelle d'azote \u00e0 apporter a la culture. Selon la culture, le pr\u00e9sentr\u00e9f\u00e9rentiel pr\u00e9cise le mode de calcul de la dose d'azote, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, la dose plafond \u00e0appliquer.Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 susvis\u00e9, pour chaque \u00eelot cultural localis\u00e9en zone vuln\u00e9rable et pour tout apport de fertilisant azot\u00e9, le calcul de la dose pr\u00e9visionnelle selonles r\u00e8gles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes est obligatoire.L'annexe 00 r\u00e9capitule l'ensemble des annexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont les fiches pour chacunedes cultures pr\u00e9sentes dans les zones vuln\u00e9rables de la r\u00e9gion Occitanie, qui indiquent la m\u00e9thodede calcul de la dose pr\u00e9visionnelle d'azote \u00e0 utiliser et les fiches transversales permettant lar\u00e9alisation de ces calculs.Pour rappel, en application du c) du Ill de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011, led\u00e9tail du calcul n'est pas exig\u00e9 pour un couvert v\u00e9g\u00e9tal d'interculture non export\u00e9 (CINE), ni pourles cultures principales recevant une quantit\u00e9 d'azote total inf\u00e9rieure \u00e0 50 kg par hectare. Pour uncouvert v\u00e9g\u00e9tal d'interculture export\u00e9 (CIE), il est n\u00e9cessairement exig\u00e9 lorsque l'une des troisconditions suivantes est remplie :- en cas d'apport de fertilisant azot\u00e9 de type III ;- o\u00f9 lorsque la quantit\u00e9 d'azote apport\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 la dose maximale autoris\u00e9e sur un CINEconduit de fa\u00e7on \u00e9quivalente en mati\u00e8re de p\u00e9riode d'implantation, de dur\u00e9e de maintien, etd'occupation du sol avant et apr\u00e8s le couvert v\u00e9g\u00e9tal d'interculture ;- o\u00f9 en cas d'apports de fertilisants azot\u00e9s sur un CIE encore en place en sortie d'hiver, implant\u00e9l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. :Pour rappel, en application du m\u00eame paragraphe, la part de la min\u00e9ralisation nette de l'azoteorganique des apports de fertilisants azot\u00e9s de type 0, | et Il sur un Cl, implant\u00e9 l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente, ayant lieu apr\u00e8s la date d'ouverture du bilan sur la culture suivante, entre dans lecalcul de la dose pr\u00e9visionnelle de la culture suivante et ne doit pas conduire \u00e0 un exc\u00e9dent defourniture par rapport \u00e0 ses besoins.Art. 2 \u2014 Caract\u00e9risation des types de solsLa r\u00e9gion Occitanie est d\u00e9finie par deux zones aux caract\u00e9ristiques p\u00e9dologiques et climatiquesdiff\u00e9rentes. Ces deux zones sont nomm\u00e9es : Occitanie Ouest et Occitanie Est. Elles sontcompos\u00e9es des d\u00e9partements et communes tels que list\u00e9s \u00e0 l'annexe A.Les diff\u00e9rents types de sols qui composent chacune de ces zones sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans l'annexeB. Ils sont pris en consid\u00e9ration pour le calcul de la dose pr\u00e9visionnelle d'azote dans les fiches 1 \u00e015 jointes en annexe.Art. 3 - Rendement pr\u00e9visionnelConform\u00e9ment au c) du 1\u00b0 du Ill de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 susvis\u00e9, lerendement pr\u00e9visionnel est \u00e9gal \u00e0 la moyenne des rendements r\u00e9alis\u00e9s sur l'exploitation pour la\nii/v\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en oeuvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation\nazot\u00e9e pour la r\u00e9gion Occitanie 5\nculture ou la prairie consid\u00e9r\u00e9e, pour des conditions comparables de sol, au cours des cingderni\u00e8res ann\u00e9es, en excluant la valeur maximale et la valeur minimale.Lorsque les r\u00e9f\u00e9rences disponibles sur l'exploitation sont insuffisantes pour les dissocier par typede sol (moins de cinq valeurs pour une condition de sol et de culture), le rendement moyen surl'exploitation au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es de production de la culture, \u00e9galement calcul\u00e9 enexcluant la valeur maximale et la valeur minimale, est utilis\u00e9 en lieu et place de ces r\u00e9f\u00e9rences.Enfin, lorsqu'il manque sur l'exploitation les r\u00e9f\u00e9rences permettant d'effectuer le calcul commeindiqu\u00e9 ci-dessus (notamment en cas d'implantation de nouvelles cultures), les valeurs par d\u00e9fautfigurant en annexe G sont utilis\u00e9es en lieu et place de ces r\u00e9f\u00e9rences.Dans tous les cas l'agriculteur devra \u00eatre \u00e0 m\u00eame de justifier de la pertinence des valeurs derendement qu'il aura utilis\u00e9es et pr\u00e9senter les documents correspondants.Art. 4 \u2014 Enregistrement des calculs des doses d'azote et des apportsConform\u00e9ment au IV de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 susvis\u00e9, les r\u00e9sultats descalculs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 sont enregistr\u00e9s dans le plan pr\u00e9visionnel de fumure puis chaqueapport d'azote est enregistr\u00e9 dans le cahier d'enregistrement des pratiques.Art. 5 \u2014 Utilisation d'un outil de calcul de la dose pr\u00e9visionnelle d'azoteEn cas d'utilisation d'un outil de calcul de la dose pr\u00e9visionnelle labellis\u00e9 identifi\u00e9 dans la liste duCOMIFER (https://comifer.asso.fr/outils-labelises/), les justificatifs relatifs aux donn\u00e9es utilis\u00e9es etaux r\u00e9sultats obtenus doivent \u00eatre conserv\u00e9s et tenus \u00e0 disposition en cas de contr\u00f4le.En cas d'utilisation d'un outil de calcul de la dose pr\u00e9visionnelle non labellis\u00e9 ou de r\u00e9f\u00e9rencesautres que celles fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant devra \u00eatre \u00e0 m\u00eame de justifier laconformit\u00e9 de ces outils ou r\u00e9f\u00e9rences avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 6 \u2014 Ajustement de la dose pr\u00e9visionnelle d'azoteToute modification du calcul en cours de campagne culturale doit \u00eatre justifi\u00e9e et enregistr\u00e9e.En cas d'utilisation d'un outil de raisonnement dynamique ou de pilotage, les justificatifs relatifsaux donn\u00e9es utilis\u00e9es et aux r\u00e9sultats obtenus doivent \u00eatre conserv\u00e9s et tenus \u00e0 disposition en casde contr\u00f4le.Notamment, dans la zone Est Occitanie, tout re-calcul r\u00e9alis\u00e9 suite aux al\u00e9as climatiquesprintaniers doit \u00eatre enregistr\u00e9.Art. 7 \u2014- D\u00e9passement de la dose pr\u00e9visionnelle d'azoteTout apport azot\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 la dose pr\u00e9visionnelle totale calcul\u00e9e doit \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9.Art. 8 - Fertilisants organiquesLes valeurs de fourniture d'azote par les fertilisants organiques requises dans les annexes 1 \u00e0 15sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe H.Le coefficient d'\u00e9quivalence engrais min\u00e9ral pour les fertilisants azot\u00e9s organiques repr\u00e9sente lerapport entre la quantit\u00e9 d'azote apport\u00e9 par un engrais min\u00e9ral et la quantit\u00e9 d'azote apport\u00e9 parle fertilisant organique permettant la m\u00eame absorption d'azote que l'engrais min\u00e9ral. Il est diff\u00e9rentselon qu'il est calcul\u00e9 pour l'ensemble du cycle cultural ou uniquement pour une partie de ce cycle.Il doit \u00eatre utilis\u00e9 pour calculer la quantit\u00e9 d'azote efficace apport\u00e9e.\niii/v\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en oeuvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation\nazot\u00e9e pour la r\u00e9gion Occitanie 6\nLes fiches compl\u00e8tes des produits organiques sont disponibles sur internet \u00e0 l'adressehttps://comifer.asso.fr/postes-du-bilan-previsionnel/Les valeurs de fourniture d'azote par les fertilisants azot\u00e9s organiques indiqu\u00e9es peuvent \u00eatreadapt\u00e9es au niveau de chaque exploitation \u00e0 condition que la valeur utilis\u00e9e soit justifi\u00e9e par uneanalyse effectu\u00e9e sur les fertilisants organiques.Art. 9 \u2014- Analyse de sol\u00a2 Cas g\u00e9n\u00e9ral : analyse de sol annuelleEn application du c) du 1\u00b0 du point III de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011, toutepersonne exploitant plus de 3 ha en zone vuln\u00e9rable est tenue de r\u00e9aliser, \u00e0 chaque campagneculturale, une analyse de sol sur un \u00eelot cultural au moins pour une des trois principales culturesexploit\u00e9es en zone vuln\u00e9rable.Pour rappel, conform\u00e9ment au point 11.2 de l'article 2 du programme d'actions r\u00e9gional d'Occitanie,toute personne exploitant des cultures maraich\u00e9res ou des l\u00e9gumes de plein champ, qu'ellessoient ou non sous abri, sur une superficie de 1 \u00e0 3 hectares de surface agricole utile en zonevuln\u00e9rable, est aussi tenue de r\u00e9aliser une analyse de sol ou un test azote par an.L'analyse de sol est r\u00e9alis\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites en annexe I.Cette analyse de sol obligatoire peut \u00eatre remplac\u00e9e par une analyse des effluents d'\u00e9levage pourtoutes les exploitations qui \u00e9pandent du lisier ou du fumier. Le pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9 selon lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es en annexe J.Le tableau ci-dessous pr\u00e9cise les types d'analyses au choix annuellement selon la culture :Culture (tout mode de production : Type d'analysebiologique, agriculture de conservation...) Au choix annuellementGrandes cultures Reliquat d'azote min\u00e9ral en sortie d'hiverReliquat d'azote min\u00e9ral en entr\u00e9e d'hiverAnalyse des effluents d'\u00e9levagePrairie & cultures fourrag\u00e8res / | Reliquat d'azote min\u00e9ral en sortie d'hiverArboriculture / Viticulture / Reliquat d'azote min\u00e9ral en entr\u00e9e d'hiverMaraichage / PPAM Taux de mati\u00e9re organiqueAnalyse des effluents d'\u00e9levageLa mesure de reliquat azot\u00e9 doit avoir lieu avant tout apport min\u00e9ral en v\u00e9g\u00e9tation.Le reliquat en entr\u00e9e d'hiver est r\u00e9alis\u00e9 entre le 15 septembre et le 1er novembre.Le reliquat en sortie d'hiver est r\u00e9alis\u00e9 a partir du 1er janvier.Lorsqu'une analyse de reliquat en sortie d'hiver est effectu\u00e9e, son r\u00e9sultat est utilis\u00e9 dans le calculde la dose pr\u00e9visionnelle, conform\u00e9ment au c) du 1\u00b0 du point Ill de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du19 d\u00e9cembre 2011.\u00a2 Analyses de sol en cas de d\u00e9rogation : indicateur de risque de lixiviationEn application du h) du 6\u00b0 du point VII de l'annexe | du programme d'actions national (PAN \u2014arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9), les \u00eelots culturaux en interculture longue sur lesquels, dansles cas pr\u00e9vus au point Ill.1 de l'article 2 du programme d'actions r\u00e9gional (PAR \u2014 arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024), la couverture des sols n'est pas assur\u00e9e, font l'objet d'un suivid'indicateurs de risque de lixiviation.\niv/v\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en oeuvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation\nazot\u00e9e pour la r\u00e9gion Occitanie 7\nEn application du 5\u00b0 du VII de l'annexe | du PAN, dans le cas d'\u00e9pandages sur couvert v\u00e9g\u00e9tald'interculture, pour les cas et dans les conditions pr\u00e9vues aux notes (1), (2) et (3) du tableau du |du PAN et au point |.3 de l'article 2 du PAR, les flots culturaux en interculture longue concern\u00e9sfont l'objet d'un suivi d'indicateurs de risque de lixiviation._ En application de la note (12) du tableau du | du PAN, dans le cas d'\u00e9pandages sur luzerne apr\u00e8sla derni\u00e8re coupe de l'ann\u00e9e, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 cette m\u00eame note, les \u00eelots culturauxconcern\u00e9s font l'objet d'un suivi d'indicateurs de risque de lixiviation des compos\u00e9s azot\u00e9s.Le suivi obligatoire d'indicateurs de risque de lixiviation dans les cas d\u00e9crits ci-dessus est appel\u00e9dispositif de surveillance des reliquats azot\u00e9s. || est d\u00e9crit en annexe K.Art. 10 \u2014 Plan pr\u00e9visionnel de fumureLe plan de fumure doit \u00eatre \u00e9tabli pour chaque \u00eelot cultural exploit\u00e9 en zone vuln\u00e9rable, qu'ilre\u00e7oive ou non des fertilisants. II doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant le premier apport d'engrais, ou le secondapport en cas de fractionnement.Il est exigible au plus tard :\u00b0 au 15 mars pour les cultures d'hiver :\u00b0 au 15 juin pour les cultures d'\u00e9t\u00e9.Pour les autres types de cultures (notamment la viticulture, l'arboriculture, le maraichage...), ser\u00e9f\u00e9rer aux fiches cultures en annexe.Art. 11 \u2014 Entr\u00e9e en applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 et sera publi\u00e9 sur le site internet dela DREAL Occitanie.Art. 12 \u2014 Abrogation du pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 |L'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2022 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvre de l'\u00e9quilibre de lafertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Occitanie est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025.Article 13 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat,les pr\u00e9fets de d\u00e9partement sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Occitanie.Fait \u00e0 Toulouse, le \u00c0 6 AVR. 2025\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nVoies et d\u00e9lais de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, soit parcourrier, soit par l'application informatique accessible sur le site internet www.telerecours. fr\nviv\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en oeuvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation\nazot\u00e9e pour la r\u00e9gion Occitanie 8\nPREFECTURE 31\n31-2025-04-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 modificatif pr\u00e9fectoral du 15/04/2025\nportant modification de l'agr\u00e9ment d'un centre\nsp\u00e9cifique des conducteurs en vue de la\nreconstitution partielle du nombre de points\ninitial de leur permis \u00e0 points\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif pr\u00e9fectoral du 15/04/2025 portant modification de l'agr\u00e9ment d'un centre\nsp\u00e9cifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis \u00e0 points 9\nEX \u00a9Libert\u00e9 \u00ab+ Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDirection D\u00e9partementale des Territoiresde Haute-GaronneService Risques et Gestion de CriseUnit\u00e9 \u00c9ducation routi\u00e8re\nARRETE MODIFICATIF PREFECTORAL du 15/04/2025portant modification de l'agr\u00e9ment d'un centrepour la formation sp\u00e9cifique des conducteurs en vue de lareconstitution partielle du nombre de points initial de leurpermis \u00e0 points\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 \u00e0 L.212-5, L.213-1 \u00e0 L.213-7, L.223-6,R.212-1 \u00e0 R.1213-6, R.223-5 \u00e0 R.223-9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9sd'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M, Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires, du 3 d\u00e9cembre 2024, donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de service et \u00e0 certains agents de leur service ;Vu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par Mme BELINGARD Aur\u00e9lie, directrice del'\u00e9tablissement \u00ab Pr\u00e9vention Routi\u00e8re Formation \u00bb, en tant qu'organisme habilit\u00e9 pourl'organisation de stages de sensibilisation destin\u00e9s aux conducteurs infractionnistes, dans led\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Sur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif pr\u00e9fectoral du 15/04/2025 portant modification de l'agr\u00e9ment d'un centre\nsp\u00e9cifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis \u00e0 points 10\nARRETE\nArticle 1er - L'\u00e9tablissement \u00ab Pr\u00e9vention Routi\u00e8re Formation \u00bb, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 :33 rue de Mogador, 75009 PARIS est agr\u00e9\u00e9 sous le n\u00b0 R 24 031 0001 0 pour dispenser, dansle d\u00e9partement de la Haute-Garonne, la formation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue dans le cadre du permis\u00e0 points sur le site suppl\u00e9mentaire suivant :- ODALYS CITY COLOMBELIE, 76 rue de la Colombette \u2014 31000 TOULOUSE\nArticle 2 \u2014 Les autres articles restent inchang\u00e9s.Article 3 - La modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion deCrise de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Garonne ;Article 4 - La Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif pr\u00e9fectoral du 15/04/2025 portant modification de l'agr\u00e9ment d'un centre\nsp\u00e9cifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis \u00e0 points 11","date":"2025-04-22","first_seen_on":"2025-04-22T16:12:47+00:00","id":"8903d79dababe0e76738873c3d2774eab3d9f591b3dc6d1004d81ab023d3f69b","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-229 PUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2025","pdf_creation_date":"2025-04-22T12:11:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56804/411879/file/recueil-31-2025-229-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}