{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-482\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / SIDPC\n14-2026-10-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/123 portant mesures\nde polices applicables dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du\nsamedi 31 octobre 2026 (5 pages) Page 3\n14-2026-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/125 portant\ninterdiction partielle de l'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9 de la manifestation\nintersyndicale du samedi 31 octobre 2026 et fixant un parcours alternatif\npour la manifestation  (5 pages) Page 9\n14-2026-10-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/126 portant\nr\u00e9glementation de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation\ndes artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques lors de la\njourn\u00e9e de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 (4 pages) Page 15\n14-2026-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/127 portant\ninterdiction des rassemblements dans un p\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de\nCaen dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 31 octobre\n2026 (5 pages) Page 20\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-10-29-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/123 portant mesures\nde polices applicables dans le cadre de la\njourn\u00e9e de mobilisation du samedi 31 octobre\n2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/123 portant mesures de polices applicables dans le cadre de\nla journ\u00e9e de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 3\nE 3\nCABINETPR\u00c9FET  ae  LeDirection  des  s\u00e9curit\u00e9sDU  CALVADOS\nLibert\u00e9 Service  interminist\u00e9riel  de  d\u00e9fense  et  de  protection  civiles\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0  2026/SIDPC/MG/123  PORTANT  MESURES  DE  POLICES  APPLICABLES\nDANS  LE CADRE  DE  LA  JOURN\u00c9E  DE  MOBILISATION  DU  SAMEDI  31 OCTOBRE  2026\nLE PREFET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  16  d\u00e9cembre  2008  modifi\u00e9\nrelatif \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et  \u00e0 l'emballage  des  substances  et  des  m\u00e9langes  ;\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2214-4  ;\nVU  le Code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  132-75 ;\nVU le Code des relations public et l'administration ;\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ; |\nVU  la loi n\u00b020171510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la lutte  contre  le\nterrorisme  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  22  avril 2026  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  du  Calvados,\nMonsieur  David  CLAVIERE  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  31 mai  2010  modifi\u00e9,  pris en  application  des  articles  3, 4  et  6  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  du  31\nmai  2010  relatif \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation des  artifices  de  divertissement  et  des  articles\npyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  17  d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557-10-1  et  R. 557-6-14-1  du  code  de\nl'environnement  relatifs aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  mobilisation  nationale  est de  nouveau  annonc\u00e9e  le samedi  31 octobre  2026  et\nque  des  appels  \u00e0 manifester  au  niveau  local, \u00e0 Caen,  place  de  la R\u00e9publique  \u00e0 14  heures,  sont  relay\u00e9s\nsur  les r\u00e9seaux  sociaux ;  qu'une  manifestation  intersyndicale  est  organis\u00e9e  \u00e0 13h15  dans  le centre-ville\nde  Caen;\nCONSID\u00c9RANT  que  la premi\u00e8re  journ\u00e9e  de  mobilisation  contre  la vie ch\u00e8re, manifestation  non\nd\u00e9clar\u00e9e,  organis\u00e9e  le samedi  17  octobre  2026,  a rassembl\u00e9e  10  000  personnes  parmi  lesquelles  un\nnoyau  radical  estim\u00e9  \u00e0 3  000  individus  dans  le centre-ville  de  Caen;  qu'elle  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par  des\nviolences  d'une  particuli\u00e8re  gravit\u00e9  contre  les forces  de  l'ordre, des  intrusions  dans  plusieurs  b\u00e2timents\npublics  ainsi que  de  nombreuses  d\u00e9gradations  de  biens  publics  et  priv\u00e9s  ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/123 portant mesures de polices applicables dans le cadre de\nla journ\u00e9e de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 4\nCONSIDERANT  qu'au  cours  de  cette  manifestation,  un  engin  de  chantier  a notamment  \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour\nforcer  l'acc\u00e8s  au  parking  de  la police  municipale  et  percuter  un  v\u00e9hicule  d'intervention  ; que  les locaux\nde  la police  municipale  ont  fait l'objet  d'intrusions  et  de  d\u00e9gradations  ; que  l'H\u00f4tel  de  Ville a \u00e9t\u00e9  investi\net  que  la pr\u00e9fecture  du  Calvados  ainsi  que  la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  ont  \u00e9t\u00e9\nprises  pour  cible  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  de  nombreux  commerces,  \u00e9tablissements  bancaires  et locaux  professionnels  ont\n\u00e9galement  subi  des  d\u00e9gradations ;  que  ces  violences,  qui  se  sont  poursuivies  jusqu'en  soir\u00e9e,  ont\nconduit  \u00e0 plusieurs  placements  en  garde  \u00e0 vue  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la deuxi\u00e8me  journ\u00e9e  de  mobilisation contre  la vie ch\u00e8re  organis\u00e9e  le samedi  24\noctobre  2026,  une  manifestation,  non  d\u00e9clar\u00e9e  dans  les trois jours  francs  au  moins  avant  la date  de  la\nmanifestation  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat, a rassembl\u00e9  8 000  personnes  dans  le centre-ville de  Caen  ; que\ncette  journ\u00e9e  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public,  des  jets  de  projectiles  en  direction  des\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  ainsi  que  des  tags  \u00e0 caract\u00e8re  anarchiste  et  anti-\u00e9tat,  l'un appos\u00e9  sur  la\nfa\u00e7ade  de  la pr\u00e9fecture,  l'autre sur  celle  du  tribunal  administratif,  portant  l'inscription  \u00ab Tue  un  flic =\nsauve  un  lyc\u00e9en  \u00bb;  que  16  interpellations  ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9es,  tous  gard\u00e9s  \u00e0 vue;  que  le cort\u00e8ge  a\nd\u00e9ambul\u00e9  de  mani\u00e8re  sauvage  dans  l'hyper  centre-ville  de  Caen  de  mani\u00e8re  impr\u00e9visible  et  cela  sur\nplus  de  6  kilom\u00e8tres  de  parcours  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces \u00e9v\u00e9nements  ont  r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la capacit\u00e9  de  groupes  violents \u00e0 agir simultan\u00e9ment\nou  successivement  en  plusieurs  points  du  centre-ville,  \u00e0 se  d\u00e9placer  rapidement  entre  les diff\u00e9rents\nsecteurs  et  \u00e0  utiliser  les \u00e9quipements  et  mat\u00e9riaux  pr\u00e9sents  sur  la voie  publique  pour  commettre  des\nd\u00e9gradations  ou  s'en prendre  aux  forces  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  nouvelle  journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale  est annonc\u00e9e  pour  le samedi  31\noctobre  2026,  avec  un  rassemblement  pr\u00e9vu  \u00e0 Caen  \u00e0 partir  de  14h00,  piace  de  la R\u00e9publique  ; que\ncette  mobilisation  intervient  dans  un  contexte  de  fortes  mobilisations  sociales  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les circonstances  particuli\u00e8res de  cette nouvelle  mobilisation, appr\u00e9ci\u00e9es  au\nregard  des  \u00e9v\u00e9nements  du  17  octobre  2026  et  du  24  octobre  2026,  des  \u00e9l\u00e9ments  d'information\nrecueillis par  les services  de  s\u00e9curit\u00e9,  font  craindre  la r\u00e9it\u00e9ration  de  violences  et  de  d\u00e9gradations  dans\nles secteurs  les plus  expos\u00e9s  du  centre-ville,  avec  notamment  des  tentatives  de  pillages  et  de\nd\u00e9gradations  de  batiments  publics  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le centre-ville de  Caen  concentre, dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  relativement restreint,\nplusieurs  b\u00e2timents  institutionnels,  des  \u00e9quipements  publics,  des  commerces  et  des  infrastructures  de\ntransport  accueillant  une  fr\u00e9quentation  importante  ; que  la configuration  des  lieux, caract\u00e9ris\u00e9e\nnotamment  par  la proximit\u00e9  de  ces  diff\u00e9rents  sites et  l'existence  de  nombreux  axes  de  circulation,  rend\nparticuli\u00e8rement  difficile la pr\u00e9vention  d'actions  violentes  conduites  par  des  groupes  mobiles  e\ndispers\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la protection  des  personnes,  des  b\u00e2timents  publics et des  \u00e9tablissements\ncommerciaux  impose  la mise  en  \u0153uvre  d'un  dispositif  de  s\u00e9curisation  renforc\u00e9  ; que  les \u00e9v\u00e9nements  du\n17  octobre  et  du  24  octobre  2026  ont  n\u00e9anmoins  montr\u00e9  les difficult\u00e9s  rencontr\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  et\ncontenir  des  violences  commises  simultan\u00e9ment  en  plusieurs  points  de  la ville ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les mesures  de  s\u00e9curisation mat\u00e9rielle des  sites sensibles et le renforcement  des\ndispositifs  de  police  doivent  \u00eatre  compl\u00e9t\u00e9s,  dans  les secteurs  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  par  des\nmesures  destin\u00e9es  \u00e0 pr\u00e9venir  la constitution  ou  le d\u00e9placement  de  rassemblements  susceptibles  de\ndonner  lieu \u00e0 de  nouveaux  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/123 portant mesures de polices applicables dans le cadre de\nla journ\u00e9e de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 5\nCONSIDERANT  que  le p\u00e9rim\u00e9tre  retenu comprend  notamment  les abords  des  principaux batiments\ninstitutionnels, les axes commerciaux  et les secteurs dans  lesquels des  violences ou  des  d\u00e9gradations\nont  \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es  le 17 octobre  et le 24 octobre  2026  ; qu'il tient compte  des  possibilit\u00e9s de\nd\u00e9placement  des  groupes  entre  ces  diff\u00e9rents  sites ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les commerces  des  Rives de  l'Orne sont  susceptibles de  faire l'objet de  tentatives\nde  d\u00e9gradation  et  de  pillages  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les \u00e9v\u00e9nements  du  17 octobre  ont  d\u00e9montr\u00e9  que  les troubles  \u00e0 l'ordre public\npeuvent  se prolonger  plusieurs heures apr\u00e8s le d\u00e9but  des  rassemblements,  notamment  en soir\u00e9e ; que\nle samedi  31 octobre  2026  coincide  avec  les festivit\u00e9s d'Halloween ; que  plusieurs appels  sont  relay\u00e9s\nsur les r\u00e9seaux  sociaux  pour  organiser des  troubles \u00e0 l'ordre public nocturnes;  que  la n\u00e9cessit\u00e9\nd'assurer la s\u00e9curisation pr\u00e9alable des  sites expos\u00e9s  ainsi que  de  pr\u00e9venir la reconstitution de  groupes\napr\u00e8s la dispersion des  manifestations  justifie, sous r\u00e9serve des  \u00e9l\u00e9ments  op\u00e9rationnels  propres  au 31\noctobre  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il r\u00e9sulte des  \u00e9l\u00e9ments  et circonstances  locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus, un\nrisque \u00e9lev\u00e9 de  troubles  \u00e0 l'ordre public dans  les secteurs  concern\u00e9s,  que,  dans  ces circonstances  la\nlimitation temporaire  de  l'achat, de  la vente  au d\u00e9tail, de  l'utilisation, du  port  et du  transport  de  tout\n\u00e9l\u00e9ment  destin\u00e9 \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  l'action des  forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afin de  pr\u00e9venir leur usage\nd\u00e9tourn\u00e9  appara\u00eet  le moyen  le plus adapt\u00e9,  n\u00e9cessaire  et proportionn\u00e9  ;\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1\u00b0:\nDans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini en  annexe,  la d\u00e9tention, le port, le transport  et l'utilisation des  objets suivants\npar les participants \u00e0 un  attroupement,  sans motif  l\u00e9gitime, sont  interdits du  samedi  31 octobre  2026,\n9h00  au  dimanche  1\"  novembre  2026,  6h00  :\n* toute  arme  par nature  et de  tous objets susceptibles de  constituer une  arme  au sens de  l'article\n132-75  du  Code  p\u00e9nal;\n\u00ab+ les substances  combustibles  dans  des  bidons, jerricans ou  tout  autre contenant  transportable\nde  substances  ou  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou  corrosifs tels que  l'essence, le p\u00e9trole,\nle gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  le white-spirit, l'ac\u00e9tone, les solvants, les\na\u00e9rosols  inflammables  ou  les produits  \u00e0 base  d'acide  chlorhydrique  ;\n\u00a2 le port  et le transport  de  produits  de  recouvrement  (peinture, vernis, a\u00e9rosol de  peinture  type\nbombe...)  ;\n+ les objets destin\u00e9s  \u00e0 dissimuler tout  ou  partie du  visage afin de  ne  pas  \u00eatre identifi\u00e9 ;\n* tout \u00e9quipement  de  protection  destin\u00e9 \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  ou  tout ou  partie des  moyens  utilis\u00e9s\npar  les repr\u00e9sentants  de  la force  publique  pour  le maintien  de  l'ordre ;\n* tout  \u00e9l\u00e9ment  ou  mat\u00e9riel destin\u00e9  \u00e0 nuire \u00e0 la libre circulation des  personnes  dans  l'espace\npublic.\nARTICLE  3  :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du Calvados.\nll peut  faire l'objet d'un recours dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication, soit :\n* par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  la Pr\u00e9fecture  du  Calvados  ;\n* par  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Minist\u00e8re  de  I'Int\u00e9rieure et des  outre-mer  ;\n* par recours contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal administratif de  Caen  comp\u00e9tent  pour  conna\u00eetre\ndes  litiges n\u00e9s de  l'application du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente  peut\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/123 portant mesures de polices applicables dans le cadre de\nla journ\u00e9e de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 6\naussi  \u00eatre  saisie par  l'application  t\u00e9l\u00e9  recours  citoyens  accessible  a partir  du  site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE  4:\nLe  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados  et  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, 2  29110 / 2026\nDayig CLAVIERE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/123 portant mesures de polices applicables dans le cadre de\nla journ\u00e9e de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 7\nLA\nny\nx\n\u0178\n\u00e0XI7\n,\"Ang\n+\n\u00a5\nS\ni\n<\\2j.;||||RASE:-La\noa\nCinanhiere,\nLEonoi)\n9202\n3480190\nLEIDAWVSNdNOILVSITIGOW30J3NYNO!V13QANGVD31SNVGSATAVIIIddVSIDITOdJGSAUNSIWV11QNOILVIIIddv,AJNOZ-|axauuy\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/123 portant mesures de polices applicables dans le cadre de\nla journ\u00e9e de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 8\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-10-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/125 portant\ninterdiction partielle de l'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9 de la\nmanifestation intersyndicale du samedi 31\noctobre 2026 et fixant un parcours alternatif\npour la manifestation \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/125 portant interdiction partielle de l'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9 de la\nmanifestation intersyndicale du samedi 31 octobre 2026 et fixant un parcours alternatif pour la manifestation 9\nEn\nCABINET\nPR\u00c9FET  irecti Scurit\u00e9Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDU  CALVADOS\nLibert\u00e9 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0  2026/SIDPC/MG/125  PORTANT  INTERDICTION  PARTIELLE  DE\nD'ITIN\u00c9RAIRE  D\u00c9CLAR\u00c9  DE  LA  MANIFESTATION  INTERSYNDICALE  DU  SAMEDI  31\nOCTOBRE  2026  ET  FIXANT  UN  PARCOURS  ALTERNATIF  POUR  LA  MANIFESTATION.\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre national  du  M\u00e9rite\nVU  le r\u00e8glement  (CE) n\u00b0 1272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et du  Conseil du  16 d\u00e9cembre  2008  modifi\u00e9\nrelatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes  ;\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral des  collectivit\u00e9s territoriales, notamment  son  article L. 2214-4  ;\nVU  le Code  p\u00e9nal,  notamment  son  article 132-75 ;\nVU  le Code  des  relations public  et l'administration ;\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment  ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVU  la loi n\u00b020171510  du  30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le\nterrorisme ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02004-374  du  29 avril 2004  modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret du  pr\u00e9sident de  la R\u00e9publique  du  22 avril 2026  portant nomination  du  pr\u00e9fet du  Calvados,\nMonsieur  David  CLAVIERE  ; |\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  31 mai  2010  modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du  d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du  31\nmai 2010  relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de  divertissement et des articles\npyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  17 d\u00e9cembre  2021 portant  application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du  code  de\nl'environnement  relatifs aux  articles pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  ;\nVU  la d\u00e9claration du  27 octobre  2026  de  manifestation sur la voie publique d\u00e9pos\u00e9e  par\nl'intersyndicale CGT,  solidaires et FSU  du  Calvados  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  mobilisation nationale est de  nouveau  annonc\u00e9e  le samedi  31 octobre 2026  et\nque  des appels \u00e0 manifester au niveau local \u00e0 Caen  sont relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'intersyndicale CGT,  Solidaires et FSU  du  Calvados  d\u00e9clare organiser une\nmanifestation le 31 octobre  2026  \u00e0 partir de  place Bouchard  et traversant les rue Saint-Pierre, rue de\nGeole,  foss\u00e9s Saint-Julien, rue Saint-Manvieu, rue Bertault pour  finir place Fontette  ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/125 portant interdiction partielle de l'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9 de la\nmanifestation intersyndicale du samedi 31 octobre 2026 et fixant un parcours alternatif pour la manifestation 10\nCONSID\u00c9RANT  que la premi\u00e8re journ\u00e9e de mobilisation contre la vie ch\u00e8re, manifestation non\nd\u00e9clar\u00e9e, organis\u00e9e le samedi 17 octobre 2026, a rassembl\u00e9e 10 000 personnes parmi lesquelles un\nnoyau radical estim\u00e9 \u00e0 3 000 individus dans le centre-ville de Caen ; qu'elle a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e  par des\nviolences d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 contre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des intrusions dans plusieurs\nb\u00e2timents publics ainsi que  de nombreuses  d\u00e9gradations de biens publics et priv\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au cours de cette manifestation, un engin de chantier a notamment  \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour\nforcer l'acc\u00e8s au parking de la police municipale et percuter un v\u00e9hicule d'intervention ; que les locaux\nde la police municipale ont fait l'objet d'intrusions et de d\u00e9gradations ; que l'H\u00f4tel de Ville a \u00e9t\u00e9 investi\net que la pr\u00e9fecture du Calvados ainsi que la direction d\u00e9partementale des finances publiques ont \u00e9t\u00e9\nprises  pour  cible  ;\nCONSID\u00c9RANT  que de nombreux commerces, \u00e9tablissements bancaires et locaux professionnels ont\n\u00e9galement subi des d\u00e9gradations ; que ces violences, qui se sont poursuivies jusqu'en soir\u00e9e, ont\nconduit  \u00e0 plusieurs placements  en  garde  \u00e0 vue  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la deuxi\u00e8me journ\u00e9e de mobilisation contre la vie ch\u00e8re organis\u00e9e le samedi 24\noctobre 2026, une manifestation, non d\u00e9clar\u00e9e dans les trois jours francs au moins avant la date de la\nmanifestation au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, a rassembl\u00e9 8 000 personnes dans le centre ville de Caen;\nqu'elle a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par plusieurs d\u00e9gradations de b\u00e2timents publics notamment  la pr\u00e9fecture du\nCalvados et le Tribunal administratif de Caen, ainsi que des d\u00e9gradations de la boutique Petit Bateau\nsitu\u00e9e rue Saint-Pierre et des portes vitr\u00e9es du centre commercial des Rives de l'Orne; que 16\ninterpellations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, tous gard\u00e9s \u00e0 vue ; que le cort\u00e8ge a d\u00e9ambul\u00e9  de mani\u00e8re sauvage\ndans l'hyper centre-ville de Caen  de mani\u00e8re impr\u00e9visible et cela sur plus de 6 kilom\u00e8tres de parcours ;\nCONSID\u00c9RANT  que ces \u00e9v\u00e9nements ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la capacit\u00e9 de groupes violents \u00e0 agir simultan\u00e9ment\nou successivement en plusieurs points du centre-ville, \u00e0 se d\u00e9placer rapidement entre les diff\u00e9rents\nsecteurs et \u00e0 utiliser les \u00e9quipements et mat\u00e9riaux pr\u00e9sents sur la voie publique pour commettre des\nd\u00e9gradations  ou  s'en prendre  aux  forces de  l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT  que les circonstances particuli\u00e8res de cette nouvelle mobilisation, appr\u00e9ci\u00e9es au\nregard des \u00e9v\u00e9nements du 17 octobre 2026 et du 24 octobre 2026, des \u00e9l\u00e9ments d'information\nrecueillis par les services de s\u00e9curit\u00e9, font craindre la r\u00e9it\u00e9ration de violences et de d\u00e9gradations dans\nles secteurs les plus expos\u00e9s du centre-ville, avec notamment  des tentatives de pillages et de\nd\u00e9gradations  de  batiments  publics ;\nCONSIDERANT  que le centre-ville de Caen concentre, dans un p\u00e9rim\u00e8tre relativement restreint,\nplusieurs b\u00e2timents institutionnels, des \u00e9quipements publics, des commerces  et des infrastructures de\ntransport accueillant une fr\u00e9quentation importante ; que la configuration des lieux, caract\u00e9ris\u00e9e\nnotamment  par la proximit\u00e9 de ces diff\u00e9rents sites et l'existence de nombreux axes de circulation, rend\nparticuli\u00e8rement difficile la pr\u00e9vention d'actions violentes conduites par des groupes mobiles et\ndispers\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus, un\nrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que, dans ces circonstances la\nlimitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport de tout\n\u00e9l\u00e9ment destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afin de pr\u00e9venir leur usage\nd\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen  le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mesure envisag\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 la manifestation intersyndicale d\u00e9clar\u00e9e le 28\noctobre 2026et  ne fait pas obstacle \u00e0 la circulation des personnes ne participant pas aux\nmanifestations vis\u00e9es ; qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire la manifestation intersyndicale ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/125 portant interdiction partielle de l'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9 de la\nmanifestation intersyndicale du samedi 31 octobre 2026 et fixant un parcours alternatif pour la manifestation 11\nque  les manifestants peuvent  manifester \u00e0 partir de la place Saint-Pierre jusqu'\u00e0 la place Saint-Sauveur\nen  suivant  le parcours  d\u00e9clar\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la configuration de la place Bouchard, point de rassemblement initialement\nd\u00e9clar\u00e9, ne permet  pas d'accueillir une foule importante dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 satisfaisantes,\nnotamment  en raison des risques de mouvements  de foule et de sa proximit\u00e9 imm\u00e9diate avec des\nsecteurs sensibles ; que  l'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9 pr\u00e9voit \u00e9galement  une d\u00e9ambulation  dans la rue Saint-\nPierre, o\u00f9 de nombreux  commerces  sont susceptibles d'\u00eatre la cible de d\u00e9gradations ; que, pour\npr\u00e9venir ces risques tout en garantissant l'exercice de la libert\u00e9 de manifester, le pr\u00e9fet du Calvados a\npropos\u00e9 aux organisateurs un itin\u00e9raire alternatif pr\u00e9voyant un d\u00e9part de la place Saint-Pierre, \u00e0 l'\u00e9cart\ndes commerces  expos\u00e9s, et le maintien du parcours d\u00e9clar\u00e9 jusqu'\u00e0 la place Saint-Sauveur, o\u00f9 la\ndispersion des manifestants peut s'effectuer dans des conditions de  s\u00e9curit\u00e9 satisfaisantes ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'afin de  permettre le d\u00e9roulement  de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e tout en pr\u00e9venant\nles risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, il y a lieu d'interdire le parcours initialement pr\u00e9vu entre\nla place Bouchard  et la place Saint-Pierre et de permettre le rassemblement  et le d\u00e9part du cort\u00e8ge\ndepuis cette derni\u00e8re place, pour rejoindre la place Saint-Sauveur selon le reste de l'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  cette restriction, limit\u00e9e \u00e0 la seule portion de l'itin\u00e9raire pr\u00e9sentant les risques\npr\u00e9cit\u00e9s, constitue une mesure  adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public\n: qu'elle garantit l'exercice effectif de la libert\u00e9 de manifester, d\u00e8s lors que  les organisateurs et les\nparticipants conservent la possibilit\u00e9 de se rassembler et de d\u00e9filer sur l'essentiel du parcours d\u00e9clar\u00e9,\njusqu'\u00e0  la place  Saint-Sauveur ;\nARRETE:\nARTICLE  1\u00b0:\nLe trajet de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture le 27 octobre 2026 par l'intersyndicale CGT,\nSolidaires et FSU du Calvados, pr\u00e9vue le samedi 31 octobre 2026  \u00e0 13 h 45, place Bouchard \u00e0 Caen, est\ninterdit du point de rassemblement  pr\u00e9vu (place Bouchard) \u00e0 la place Saint-Pierre (exclue).\nARTICLE  2 :\nAfin de garantir l'exercice de la libert\u00e9 de manifester dans des conditions compatibles avec les\nexigences de l'ordre public, le rassemblement  et le d\u00e9part du cort\u00e8ge pourront avoir lieu place Saint-\nPierre, \u00e0 compter  de  13  h 45.\nLa manifestation pourra ensuite se d\u00e9rouler jusqu'\u00e0 la place Saint-Sauveur, en empruntant  le reste de\nl'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9, \u00e0 l'exclusion des voies et portions de  voies interdites figurant sur le plan annex\u00e9 au\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du Calvados.\nIl peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux  mois \u00e0 compter  de sa publication, soit :\n* par recours gracieux  aupr\u00e8s  de  la Pr\u00e9fecture du  Calvados  ;\n* par recours hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Minist\u00e8re de  l'Int\u00e9rieur et des  Outre-mer ;\n* par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen  comp\u00e9tent  pour conna\u00eetre\ndes litiges n\u00e9s de  l'application du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente  peut\naussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/125 portant interdiction partielle de l'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9 de la\nmanifestation intersyndicale du samedi 31 octobre 2026 et fixant un parcours alternatif pour la manifestation 12\nARTICLE  4 :\nLe directeur de  cabinet du  pr\u00e9fet du  Calvados  et le directeur interd\u00e9partemental  de  la police nationale\nsont  charg\u00e9s, chacun  en  ce qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, LL D  10/2026\nDavid  RE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/125 portant interdiction partielle de l'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9 de la\nmanifestation intersyndicale du samedi 31 octobre 2026 et fixant un parcours alternatif pour la manifestation 13\n.\no?LAyProdJUS8+ar)SudDUTNW,\"9TOCIU4OLIOZZ31FUNLIIIIUdN333UV193Q9ZOZIUOLOOLENAJIVDIGNASUALNINOILVLSI1INVWV11QSYUNODUVd:LAXINNY\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/125 portant interdiction partielle de l'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9 de la\nmanifestation intersyndicale du samedi 31 octobre 2026 et fixant un parcours alternatif pour la manifestation 14\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-10-29-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/126 portant\nr\u00e9glementation de la d\u00e9tention, du port, du\ntransport et de l'utilisation des artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques lors\nde la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 31\noctobre 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/126 portant r\u00e9glementation de la d\u00e9tention, du port, du\ntransport et de l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques lors de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 31\noctobre 2026\n15\nPREFET  CABINET\nDU  CALVADOS  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Service  interminist\u00e9riel  de  d\u00e9fense  et de  protection  civiles\n\u00c9galit\u00e9 :\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b0  2026/SIDPC/MG/126  PORTANT  REGLEMENTATION  DE  LA  DETENTION,\nDU  PORT  DU  TRANSPORT  ET  DE  L'UTILISATION  DES  ARTIFICES  DE\nDIVERTISSEMENT  ET  D'ARTICLES  PYROTECHNIQUES  LORS  DE  LA  JOURN\u00c9E  DE\nMOBILISATION  DU  SAMEDI  31  OCTOBRE  2026\nLE PREFET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  16  d\u00e9cembre  2008  modifi\u00e9\nrelatif \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et  \u00e0 l'emballage  des  substances  et  des  m\u00e9langes  ;\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2214-4  ;\nVU  le Code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  132-75  ;\nVU  le Code  des  relations  public  et  l'administration  ;\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ;\nVU  la loi n\u00b020171510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la lutte  contre  le\nterrorisme :\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  22  avril 2026  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  du  Calvados,\nMonsieur  David  CLAVIERE  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  mai  2010  modifi\u00e9,  pris  en  application  des  articles  3, 4  et  6  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  du  31\nmai  2010  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles\npyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557-101  et  R. 557-6-14-1  du  code  de\nl'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  mobilisation  nationale  est de  nouveau  annonc\u00e9e  le samedi  31 octobre  2026  et\nque  des  appels  \u00e0 manifester  au  niveau  local,  \u00e0 Caen,  place  de  la R\u00e9publique  \u00e0 14  heures,  sont  relay\u00e9s\nsur  les r\u00e9seaux  sociaux ;  qu'une  manifestation  intersyndicale  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 partir  de  13h45  place\nBouchard  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la premi\u00e8re  journ\u00e9e  de  mobilisation contre  la vie ch\u00e8re, manifestation  non\n_ d\u00e9clar\u00e9e,  organis\u00e9e  le samedi  17  octobre  2026,  a rassembl\u00e9e  10  000  personnes  parmi  lesquelles  un\nnoyau  radical  estim\u00e9  a 3  000  individus  dans  le centre-ville  de  Caen;  qu'elle  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par  des\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/126 portant r\u00e9glementation de la d\u00e9tention, du port, du\ntransport et de l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques lors de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 31\noctobre 2026\n16\nviolences  d'une  particuli\u00e8re  gravit\u00e9  contre  les forces  de  l'ordre, des  intrusions  dans  plusieurs  b\u00e2timents\npublics  ainsi  que  de  nombreuses  d\u00e9gradations  de  biens  publics  et  priv\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  cours  de  cette  manifestation,  un  engin  de  chantier  a notamment  \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour\nforcer l'acc\u00e8s au parking de la police municipale et percuter un v\u00e9hicule d'intervention ; que les locaux\nde  la police  municipale  ont  fait l'objet  d'intrusions  et  de  d\u00e9gradations  ; que  l'H\u00f4tel  de  Ville  a \u00e9t\u00e9  investi\net  que  la pr\u00e9fecture  du  Calvados  ainsi que  la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  ont  \u00e9t\u00e9\nprises  pour  cible  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  de  nombreux  commerces,  \u00e9tablissements  bancaires  et locaux  professionnels  ont\n\u00e9galement  subi  des  d\u00e9gradations  ; que  ces  violences,  qui  se  sont  poursuivies  jusqu'en  soir\u00e9e,  ont\nconduit  \u00e0 plusieurs  placements  en  garde  \u00e0 vue;\nCONSID\u00c9RANT  que  la deuxi\u00e8me  journ\u00e9e  de  mobilisation  contre  la vie ch\u00e8re  organis\u00e9e  le samedi  24\noctobre  2026,  une  manifestation,  non  d\u00e9clar\u00e9e  dans  les trois  jours  francs  au  moins  avant  la date  de  la\nmanifestation  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat, a rassembl\u00e9  8 000  personnes  dans  le centre  ville de  Caen;\nqu'elle a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e  par plusieurs d\u00e9gradations  de  b\u00e2timents  publics notamment  la pr\u00e9fecture du\nCalvados  et  le tribunal  administratif  de  Caen  ; que  16  interpellations  ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9es,  tous  gard\u00e9s  \u00e0\nvue ;  que  le cort\u00e8ge  a d\u00e9ambul\u00e9  de  mani\u00e8re  sauvage  dans  l'hyper  centre-ville  de  Caen  de  mani\u00e8re\nimpr\u00e9visible  et  cela  sur  plus  de  6  kilom\u00e8tres  de  parcours  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces \u00e9v\u00e9nements  ont  r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la capacit\u00e9  de  groupes  violents \u00e0 agir simultan\u00e9ment\nou  successivement  en  plusieurs  points  du  centre-ville,  \u00e0 se  d\u00e9placer  rapidement  entre  les diff\u00e9rents\nsecteurs  et  \u00e0 utiliser les \u00e9quipements  et  mat\u00e9riaux  pr\u00e9sents  sur  la voie  publique  pour  commettre  des\nd\u00e9gradations  ou  s'en  prendre  aux  forces  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  des  appels  ont  \u00e9t\u00e9  relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux  sociaux  pour  organiser  un  feu d'artifice \u00e0\nla mairie  de  Caen  le samedi  24  octobre  2026  \u00e0 20h00 ;  que  des  appels  peuvent  \u00eatre  r\u00e9it\u00e9r\u00e9s  pour  le\nsamedi  31  octobre  2026  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les circonstances  particuli\u00e8res de  cette  nouvelle  mobilisation,  appr\u00e9ci\u00e9es  au\nregard  des  \u00e9v\u00e9nements  du  17  octobre  2026  et  du  24  octobre  2026,  des  \u00e9l\u00e9ments  d'information\nrecueillis  par  les services  de  s\u00e9curit\u00e9,  font  craindre  la r\u00e9it\u00e9ration  de  violences  et  de  d\u00e9gradations  dans\nles secteurs  les plus  expos\u00e9s  du  centre-ville,  avec  notamment  des  tentatives  de  pillages,  de\nd\u00e9gradations  de  b\u00e2timents  publics  et  dejets  de  mortiers  sur  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le centre-ville de  Caen  concentre,  dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre  relativement  restreint,\nplusieurs  b\u00e2timents  institutionnels,  des  \u00e9quipements  publics,  des  commerces  et  des  infrastructures  de\ntransport  accueillant  une  fr\u00e9quentation  importante  ; que  la configuration  des  lieux, caract\u00e9ris\u00e9e\nnotamment  par  la proximit\u00e9  de  ces  diff\u00e9rents  sites  et  l'existence  de  nombreux  axes  de  circulation,  rend\nparticuli\u00e8rement  difficile  la pr\u00e9vention  d'actions  violentes  conduites  par  des  groupes  mobiles  et\ndispers\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les mesures  de  s\u00e9curisation  mat\u00e9rielle des  sites sensibles et le renforcement  des\ndispositifs  de  police  doivent  \u00eatre  compl\u00e9t\u00e9s,  dans  les secteurs  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  par  des\nmesures  destin\u00e9es  \u00e0 pr\u00e9venir  de  nouveaux  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le p\u00e9rim\u00e8tre  retenu  comprend  notamment  les abords  des  principaux  b\u00e2timents\ninstitutionnels,  les axes  commerciaux  et  les secteurs  dans  lesquels  des  violences  ou  des  d\u00e9gradations\nont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9es  le 17  octobre  et  le 24  octobre  2026:\nCONSID\u00c9RANT  que  les \u00e9v\u00e9nements  du  17 octobre  ont  d\u00e9montr\u00e9  que  les troubles  \u00e0 l'ordre public\npeuvent  se  prolonger  plusieurs  heures  apr\u00e8s  le d\u00e9but  des  rassemblements,  notamment  en  soir\u00e9e  ; que\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/126 portant r\u00e9glementation de la d\u00e9tention, du port, du\ntransport et de l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques lors de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 31\noctobre 2026\n17\nle samedi  31  octobre  2026  coincide  avec  les festivit\u00e9s  d'Halloween  ; que  plusieurs  appels  sont  relay\u00e9s\nsur  les r\u00e9seaux  sociaux  pour  organiser  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  nocturnes;  que  la n\u00e9cessit\u00e9\nd'assurer  la s\u00e9curisation  pr\u00e9alable  des  sites  expos\u00e9s  ainsi  que  de  pr\u00e9venir  la reconstitution  de  groupes\napres  la dispersion  des  manifestations  justifie, sous  r\u00e9serve  des  \u00e9l\u00e9ments  op\u00e9rationnels  propres  au  31\noctobre,  une  mesure  jusqu'au  dimanche  1\u00b0  novembre  \u00e0 9h00 ;\nCONSIDERANT  que  la mesure  envisag\u00e9e  est limit\u00e9e aux  secteurs  pr\u00e9sentant  des  enjeux  particuliers de\ns\u00e9curit\u00e9  et  ne  fait pas  obstacle  a la circulation  des  personnes  ne  participant  pas  aux  manifestations\nvis\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  regard  de  l'ensemble  de  ces  circonstances  et sous  r\u00e9serve  de  l'insuffisance\nd\u00fbment  \u00e9tablie  des  mesures  moins  restrictives  susceptibles  d'\u00eatre  mises  en  \u0153uvre  notamment  pour  la\nprotection  simultan\u00e9e  des  b\u00e2timents  publics  et  la protection  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nl'interdiction  de  la d\u00e9tention,  du  port,  du  transport  et  de  l'utilisation dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  ci-apr\u00e8s\nconstitue  une  mesure  adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et  proportionn\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques  graves  de\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1\u00b0:\nDans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  en  annexe,  la d\u00e9tention,  le port,  le transport  et  l'utilisation des  articles  de\ndivertissement  et  les articles  pyrotechniques  de  cat\u00e9gorie  F2, F3, F4, T1  et  T2  sont  interdits  du  vendredi\n30  octobre  2026,  20h00  au  dimanche  1\u00b0  novembre,  9h00.\nARTICLE  2:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs des  services de  l'\u00c9tat du  Calvados.\nIl peut  faire l'objet  d'un  recours  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  a compter  de  sa publication,  soit  :\n* par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  la Pr\u00e9fecture  du  Calvados  ;\n* par  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieure  et  des  outre-mer  ;\n* par  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Caen  comp\u00e9tent  pour  conna\u00eetre\ndes  litiges n\u00e9s  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut\naussi  \u00eatre  saisie par  l'application  t\u00e9l\u00e9  recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du  site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE  4:\nLe  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados  et  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\nFait \u00e0 Caen, (0 99 \\0/ 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/126 portant r\u00e9glementation de la d\u00e9tention, du port, du\ntransport et de l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques lors de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 31\noctobre 2026\n18\nPSSPeeeeBoss2%:.a.atKE\nEL-NeoiaD.=a=.\n92071480190LEIGAWVSNGNOILWSITIGOW3GJINUNO![V13GSYO1SANOINHDILOYAdS3TDILYV,.C13LNIWASSILYSAIC30S3911ILUYS3QNOILVSITILNIG13LYUOdSNWULNGLYOdna'NOILN3LIGV13QNOILVLNIN31934LNVLYOd1L3UUV,1IGNOILVDI1ddv,d3NOZ-L'oxeuuy\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/126 portant r\u00e9glementation de la d\u00e9tention, du port, du\ntransport et de l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques lors de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 31\noctobre 2026\n19\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-10-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/127 portant\ninterdiction des rassemblements dans un\np\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Caen dans le cadre\nde la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 31\noctobre 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/127 portant interdiction des rassemblements dans un\np\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 20\nEn CABINET\nPR\u00c9FET\nDU  CALVADOS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de  d\u00e9fense  et de  protection  civiles\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0  2026/SIDPC/MG/127  PORTANT  INTERDICTION  DES  RASSEMBLEMENTS\nDANS  UN  P\u00c9RIM\u00c8TRE DU  CENTRE-VILLE DE CAEN  DANS  LE CADRE  DE LA JOURN\u00c9E\nDE  MOBILISATION  DU  SAMEDI  31 OCTOBRE  2026\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre national  du  M\u00e9rite\nVU  le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en  et du Conseit du 16 d\u00e9cembre  2008  modifi\u00e9\nrelatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment  son article L. 2214-4 ;\nVU  le Code  p\u00e9nal, notamment  son  article 132-75 ;\nVU  le Code  des  relations public et l'administration ;\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment  ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVU  la loi n\u00b020171510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le\nterrorisme  ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004  modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination du pr\u00e9fet du Calvados,\nMonsieur  David  CLAVIERE  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31\nmai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre  2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de\nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/127 portant interdiction des rassemblements dans un\np\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 21\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  mobilisation nationale est de  nouveau  annonc\u00e9e  le samedi  31 octobre  2026  et\nque  des appels \u00e0 manifester au niveau local, \u00e0 Caen, place de la R\u00e9publique \u00e0 14 heures, sont relay\u00e9s\nsur les r\u00e9seaux sociaux; qu'une manifestation intersyndicale est organis\u00e9e \u00e0 13h45  dans  le centre-ville\nde  Caen;\nCONSID\u00c9RANT  que  la premi\u00e8re journ\u00e9e de  mobilisation contre la vie ch\u00e8re, manifestation non\nd\u00e9clar\u00e9e, organis\u00e9e le samedi  17 octobre 2026, a rassembl\u00e9e 10 000  personnes  parmi lesquelles un\nnoyau  radical estim\u00e9 \u00e0 3 000  individus dans le centre-ville de Caen;  qu'elle a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e  par des\nviolences d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 contre les forces de  l'ordre, des intrusions dans  plusieurs b\u00e2timents\npublics ainsi que de nombreuses d\u00e9gradations de biens publics et priv\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au cours de  cette manifestation, un engin de  chantier a notamment  \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour\nforcer l'acc\u00e8s au parking de  la police municipale et percuter un v\u00e9hicule d'intervention ; que  les locaux\nde la police municipale ont fait l'objet d'intrusions et de d\u00e9gradations ; que  l'H\u00f4tel de Ville a \u00e9t\u00e9 investi\net que  la pr\u00e9fecture du  Calvados  ainsi que  la direction d\u00e9partementale  des finances publiques ont \u00e9t\u00e9\nprises  pour  cible  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  de nombreux  commerces,  \u00e9tablissements bancaires et locaux professionnels ont\n\u00e9galement  subi des d\u00e9gradations ; que  ces violences, qui se sont poursuivies jusqu'en soir\u00e9e, ont\nconduit  \u00e0 plusieurs  placements  en  garde  \u00e0 vue  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la deuxi\u00e8me  journ\u00e9e de mobilisation contre la vie ch\u00e8re organis\u00e9e le samedi  24\noctobre 2026, une manifestation, non  d\u00e9clar\u00e9e dans les trois jours francs au moins  avant la date de la\nmanifestation au repr\u00e9sentant de  l'\u00c9tat, a rassembl\u00e9 8 000  personnes dans  le centre-ville de Caen  ; que\ncette journ\u00e9e a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e  par des troubles \u00e0 l'ordre public, des jets de projectiles en direction des\nforces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ainsi que  des tags \u00e0 caract\u00e8re anarchiste et anti-\u00e9tat, l'un appos\u00e9  sur la\nfa\u00e7ade de  la pr\u00e9fecture, l'autre sur celle du  tribunal administratif, portant l'inscription \u00ab Tue un flic =\nsauve un lyc\u00e9en \u00bb; que  16 interpellations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, tous gard\u00e9s \u00e0 vue;  que  le cortege a\nd\u00e9ambul\u00e9  de  mani\u00e8re  sauvage dans  l'hyper centre-ville de  Caen  de  mani\u00e8re  impr\u00e9visible et cela sur\nplus  de  6  kilom\u00e8tres  de  parcours  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces \u00e9v\u00e9nements  ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la capacit\u00e9 de  groupes  violents \u00e0 agir simultan\u00e9ment\nou successivement en plusieurs points du  centre-ville, \u00e0 se d\u00e9placer rapidement  entre les diff\u00e9rents\nsecteurs et \u00e0 utiliser les \u00e9quipements  et mat\u00e9riaux pr\u00e9sents sur la voie publique pour commettre  des\nd\u00e9gradations  ou  s'en prendre  aux  forces  de  l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une nouvelle journ\u00e9e de  mobilisation nationale est annonc\u00e9e  pour  le samedi  31\noctobre 2026, avec un rassemblement  pr\u00e9vu \u00e0 Caen  \u00e0 partir de 14h00, place de la R\u00e9publique ; que\ncette mobilisation intervient dans  un contexte  de  fortes mobilisations sociales ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les circonstances particuli\u00e8res de cette nouvelle mobilisation, appr\u00e9ci\u00e9es au\nregard des \u00e9v\u00e9nements  du  17 octobre  2026  et du  24 octobre  2026, des \u00e9l\u00e9ments  d'information\nrecueillis par les services de  s\u00e9curit\u00e9, font craindre la r\u00e9it\u00e9ration de  violences et de  d\u00e9gradations dans\nles secteurs les plus expos\u00e9s du centre-ville, avec notamment  des tentatives de pillages et de\nd\u00e9gradations  de  b\u00e2timents  publics  ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/127 portant interdiction des rassemblements dans un\np\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 22\nCONSID\u00c9RANT  que le centre-ville de Caen concentre, dans un p\u00e9rim\u00e8tre relativement restreint,\nplusieurs b\u00e2timents institutionnels, des \u00e9quipements publics, des commerces et des infrastructures de\ntransport accueillant une fr\u00e9quentation importante ; que la configuration des lieux, caract\u00e9ris\u00e9e\nnotamment  par la proximit\u00e9 de ces diff\u00e9rents sites et l'existence de nombreux  axes de circulation, rend\nparticuli\u00e8rement difficile la pr\u00e9vention d'actions violentes conduites par des groupes mobiles et\ndispers\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la protection des personnes, des b\u00e2timents publics et des \u00e9tablissements\ncommerciaux impose la mise en \u0153uvre d'un dispositif de s\u00e9curisation renforc\u00e9 ; que les \u00e9v\u00e9nements du\n17 octobre et du 24 octobre 2026 ont n\u00e9anmoins montr\u00e9 les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour pr\u00e9venir et\ncontenir des violences commises  simultan\u00e9ment  en plusieurs points de la ville ;\nCONSID\u00c9RANT  que les mesures de s\u00e9curisation mat\u00e9rielle des sites sensibles et le renforcement des\ndispositifs de police doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s, dans les secteurs particuli\u00e8rement expos\u00e9s, par des\nmesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir la constitution ou le d\u00e9placement de rassemblements susceptibles de.\ndonner  lieu \u00e0 de  nouveaux  troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT  que le p\u00e9rim\u00e8tre retenu comprend  notamment  les abords des principaux b\u00e2timents\ninstitutionnels, les axes commerciaux et les secteurs dans lesquels des violences ou des d\u00e9gradations\nont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es le 17 octobre et le 24 octobre 2026 ; qu'il tient compte  des possibilit\u00e9s de\nd\u00e9placement  des  groupes  entre ces diff\u00e9rents sites ;\nCONSID\u00c9RANT  que les commerces des Rives de l'Orne sont susceptibles de faire l'objet de tentatives\nde  d\u00e9gradation  et de  pillages ;\nCONSID\u00c9RANT  que les \u00e9v\u00e9nements du 17 octobre ont d\u00e9montr\u00e9 que les troubles \u00e0 l'ordre public\npeuvent se prolonger plusieurs heures apr\u00e8s le d\u00e9but des rassemblements, notamment  en soir\u00e9e ; que\nle samedi 31 octobre 2026 coincide avec les festivit\u00e9s d'Halloween ; que plusieurs appels sont relay\u00e9s\nsur les r\u00e9seaux sociaux pour organiser des troubles \u00e0 l'ordre public nocturnes; que la n\u00e9cessit\u00e9\nd'assurer la s\u00e9curisation pr\u00e9alable des sites expos\u00e9s ainsi que de pr\u00e9venir la reconstitution de groupes\napr\u00e8s la dispersion des manifestations justifie, sous r\u00e9serve des \u00e9l\u00e9ments op\u00e9rationnels propres au 31\noctobre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mesure envisag\u00e9e est limit\u00e9e aux secteurs pr\u00e9sentant des enjeux particuliers de\ns\u00e9curit\u00e9 et ne fait pas obstacle \u00e0 la circulation des personnes ne participant pas aux manifestations\nvis\u00e9es ; qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire toute manifestation sur le territoire de la\ncommune  de Caen : que les manifestants peuvent manifester \u00e0 proximit\u00e9 de I'hyper centre-ville de\nCaen dans les zones non-concern\u00e9es par les interdictions; que la place de la R\u00e9publique ne constitue\npas le d\u00e9part historique des manifestations \u00e0 Caen ; que de nombreuses manifestations ont d\u00e9but\u00e9 ces\nderni\u00e8res semaines  de  I'Esplanade de  la Paix \u00e0 l'Universit\u00e9 de  Caen  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au regard de l'ensemble de ces circonstances et sous r\u00e9serve de l'insuffisance\nd\u00fbment  \u00e9tablie des mesures moins restrictives susceptibles d'\u00eatre mises en \u0153uvre notamment  pour la\nprotection simultan\u00e9e des b\u00e2timents publics et la neutralisation rapide des actions de pillage\nsusceptible de survenir en plusieurs points du centre-ville, l'interdiction temporaire des cort\u00e8ges,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/127 portant interdiction des rassemblements dans un\np\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 23\nd\u00e9fil\u00e9s et rassemblements  dans  le p\u00e9rim\u00e9tre  d\u00e9fini ci-apr\u00e9s constitue  une  mesure  adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire\net proportionn\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques graves  de  troubles  \u00e0 l'ordre public  ;\nARRETE:\nARTICLE  1\u00b0:\nLe samedi  31 octobre  2026,  9h00  au  dimanche  1\u00b0  novembre  6h00,  la pr\u00e9sence  et la circulation des\npersonnes  participant  \u00e0 des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements  constitutifs de  manifestations  sur la\nvoie publique  sont  interdites dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  du  centre-ville de  Caen  d\u00e9limit\u00e9 sur le plan annex\u00e9  au\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nCe  p\u00e9rim\u00e8tre  comprend  : rue Saint-Jean, rue Jean  Romain,  rue Sadi Carnot,  Boulevard  Mar\u00e9chal  Leclerc,\nrue Grusse,  rue Fred Scamaroni,  avenue  Albert  Sorel, rue de  Carel, rue de  l'Abbatiale, rue Caponi\u00e8re,\nrue  Guillaume  le Conqu\u00e9rant,  place  Fontette,  rue  Ecuy\u00e8re,  Rue  Saint Pierre, rue  Rosa  Parks, Avenue\nPierre Mendes  France, place  de  la Gare,  rue de  la Gare,  avenue  Pierre Berthelot, avenue  Victor  Hugo,\nquai  Fran\u00e7ois  Mitterrand.\nLes dispositions du  pr\u00e9sent  article s'appliquent  aux  manifestations  d\u00e9clar\u00e9es  ou  non  d\u00e9clar\u00e9es  et aux\nrassemblements  constituant  des  manifestations  sur la voie publique,  sans pr\u00e9judice  des  dispositions\nl\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires  relatives  aux  attroupements.\nElles ne  font  pas  obstacle  \u00e0 la circulation des  personnes  ne  participant  pas  aux  manifestations  ainsi\nd\u00e9finies.\nARTICLE  2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du  Calvados.\nIl peut  faire l'objet d'un  recours  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication, soit :\n* par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  la Pr\u00e9fecture  du  Calvados  ;\n* par  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieure et des  outre-mer  ;\n* par recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal administratif de  Caen  comp\u00e9tent  pour  conna\u00eetre\ndes  litiges n\u00e9s  de  l'application du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative  comp\u00e9tente  peut\naussi \u00eatre saisie par  l'application t\u00e9l\u00e9 recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir du  site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE  3 :\nLe directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet du  Calvados  et le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police nationale\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, Lo 261 IQ 12026\nDavig CLAVIERE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/127 portant interdiction des rassemblements dans un\np\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 24\nteres\n=e\na\noy\nul|\nLa\nL\nn\u00e9e  CCE\n\u00bb . ~\nCLATIZTPPTT  TITI\nto  \u00e0\nARE.7\nUSEDSPSUNWIWOS\u20149{1IA-91}U991n9199$UE[d\u2014|BxoUUY\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/127 portant interdiction des rassemblements dans un\np\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 25","date":"2026-10-29","first_seen_on":"2026-10-29T17:28:47+00:00","id":"8904988f49a9a10557b93dccc21f5d8111ac69ae14486550564ebaa241d839c0","name":"recueil-14-2026-482-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-29T15:10:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32966/237540/file/recueil-14-2026-482-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
