{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2024-147\nPUBLI\u00c9 LE 27 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n16-2024-09-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 limitant la libert\u00e9 d'aller et venir des\nsupporters du Football Club des Girondins de Bordeaux et du Football Club\nSeudre Oc\u00e9an \u00e0 l'occasion de la rencontre du 29 septembre 2024\ndevant se d\u00e9rouler sur le territoire de la commune de Puymoyen (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-09-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 limitant la libert\u00e9 d'aller et venir des\nsupporters du Football Club des Girondins de\nBordeaux et du Football Club Seudre Oc\u00e9an \u00e0\nl'occasion de la rencontre du 29 septembre 2024\ndevant se d\u00e9rouler sur le territoire de la\ncommune de Puymoyen\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 limitant la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du Football Club des\nGirondins de Bordeaux et du Football Club Seudre Oc\u00e9an \u00e0 l'occasion de la rencontre du 29 septembre 2024 devant se d\u00e9rouler sur le\nterritoire de la commune de Puymoyen\n3\nExPR\u00c9FETDELACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n. Arr\u00eat\u00e9 limitant la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du Football Club des Girondins deBordeaux et du Football Club Seudre Oc\u00e9an \u00e0 l'occasion de la rencontre du 29 septembre 2024devant se d\u00e9rouler sur le territoire de la commune de PuymoyenLe pr\u00e9fet de la Charente\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code des relations entre le public et les administrations, notammentses articles L. 211-2 etL. 211-5 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 \u00e0 L.332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles R.332-1 \u00e0 R. 332-9 relatifs \u00e0 I'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de serendre aux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d''une mission de service public;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3juillet 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu la d\u00e9cision de la ligue de football Nouvelle-Aquitaine du 26 septembre 2024, relative \u00e0 laprogrammationde la rencontre du 4 *TM tour de la coupe de France de football opposant leFootball Club Seudre Oc\u00e9an au Football Club des Girondins de Bordeaux sur ses installationspriv\u00e9es;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du port,il appartient au pr\u00e9fet, pourpr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnesse pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieud'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que, par la d\u00e9cision susvis\u00e9e du 26 septembre 2024, la ligue de football de Nouvelle-Aquitaine a d\u00e9cid\u00e9 de programmer la rencontre du 4 \u00aeTM tour de la coupe de France de footballopposant le FC Seudre Oc\u00e9an au FC Girondins de Bordeaux sur ses installations priv\u00e9es, plus7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 limitant la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du Football Club des\nGirondins de Bordeaux et du Football Club Seudre Oc\u00e9an \u00e0 l'occasion de la rencontre du 29 septembre 2024 devant se d\u00e9rouler sur le\nterritoire de la commune de Puymoyen\n4\npr\u00e9cis\u00e9ment sur son terrain synth\u00e9tique situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Puymoyen (16400) ;que cette m\u00eame d\u00e9cision impose pour ladite rencontre, qui doit se d\u00e9rouler le dimanche 29 septembre2024 \u00e0 compter de 15h00, un huis clos total pour les deux \u00e9quipes ;Consid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit du huis clos prononc\u00e9 par la ligue de football Nouvelle-Aquitaine, il nepeut \u00e9tre exclu que des supporters des deux \u00e9quipes tentent de se rendre aux abords du stadedans lequel se d\u00e9roulera la rencontre; que la proximit\u00e9 des communes de Puymoyen et deBordeaux, distantes de 120 km, ainsi que celle des communes de Puymoyen et des Mathes,s\u00e9par\u00e9es par 130 km, est de nature \u00e0 renforcer cette hypoth\u00e8se;Consid\u00e9rant \u00e9galement qu'une p\u00e9tition en ligne a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 25 septembre 2024 par un joueurdu FC Seudre Oc\u00e9an; que cette p\u00e9tition se termine par les termes suivants \u00ab Alors faisons toutpour que ce match se joue avec les supporters. C'est le moment de se manifester et de montrerqu'ily a du monde \u00bb ; qu'elle a recueilli \u00e0 ce jour plus de 580 signatures;Consid\u00e9rant par ailleurs que les deplacements du club du Football Club des Girondins deBordeaux sont fr\u00e9quemment sources de troubles\u00e0 l'ordre public du fait du comportement violentde certains supporters ou d'individus se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de cette \u00e9quipe;qu'il convient de relever notamment l'existence de tensions fortes et persistantes entre les deuxprincipaux groupes de supporters de ce club que sont les \u00ab Ultramarines \u00bb et les \u00ab North Gate \u00bb ;Consid\u00e9rant que de nombreux incidents r\u00e9cents entre ces deux groupes de supporters peuvent\u00eatre recens\u00e9s, notamment : |- le 17 novembre 2023 : une rixe a oppos\u00e9 4 supporters de ces deux groupes lors d'un match decoupe de France \u00e0 Perpignan ;- le 24 f\u00e9vrier 2024: \u00e0 I'issue du match Bordeaux- Guingamp, un affrontement violent a oppos\u00e9 60membres du groupe des \u00ab North Gate\u00bb \u00e0 120 membres du groupe des \u00ab Ultramarines \u00bb,impliquant des tirs de mortiers pyrotechmques et l'attaque d'un v\u00e9hicule; que 4 supporters des\u00ab Ultramarines \u00bb ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s\u00e0 la t\u00eate malgr\u00e9 I'intervention des forces de l'ordre;- le 30 mars 2024: en amont du match opposantles Girondins de Bordeaux au Paris FC, uneviolente et longue confrontation a impliqu\u00e9 50 supporters de chaque groupe et a fait une dizainede bless\u00e9s, dont quatre ont d\u00fb recevoir des soins ; que des coups de poings et des tirs de mortiersont \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9s \u00e0 cette occasion ; 'Consid\u00e9rant qu'aucun \u00e9l\u00e9ment ne laisse supposer une am\u00e9lioration des rapports entre ces deuxgroupes de supporters ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de ces \u00e9l\u00e9ments qu'il convient d'\u00e9viter tout affrontement entre ces deuxgroupesde supporters ; que le seul prononc\u00e9 d'un huis clos total ne saurait \u00eatre regard\u00e9 commesuffisant pour atteindre cette finalit\u00e9; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir tout risque de troubles \u00e0l'ordre public aux abords de l'\u00e9quipement sportif dans lequel se d\u00e9roulera la rencontre pr\u00e9cit\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public estav\u00e9r\u00e9 ; que les forces de l'ordre sont fortement mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menace terroriste,qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante sur l'ensemble du territoire national \u00e0 la suite de la reprise duconflit isra\u00e9lo-palestinien ainsi que des attentats du 13 octobre 2023 \u00e0 Arras et du 22 mars 2024 \u00e0Moscou qui ont conduit \u00e0 l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ; quel'ensemble. des forces de l'ordre ne saurait \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de ses missions prioritaires pourr\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans le cadre de rencontressportives ;.7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 limitant la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du Football Club des\nGirondins de Bordeaux et du Football Club Seudre Oc\u00e9an \u00e0 l'occasion de la rencontre du 29 septembre 2024 devant se d\u00e9rouler sur le\nterritoire de la commune de Puymoyen\n5\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentours desinstallations appartenant \u00e0 la ligue de football de Nouvelle-Aquitaine implant\u00e9es sur le territoirede la commune de Puymoyen, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de |du Football Club Seudre Oc\u00e9an ou de l'\u00e9quipe du Football Club des Girondins de Bordeaux ouconnues comme tel, \u00e0 I'occasion. de la rencontre du 29 septembre 2024, comporte des risquess\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, notamment des riverains; qu'il convient parvoie de cons\u00e9quence de limiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toute personne se pr\u00e9valant de cettequalit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, seule une interdiction, faite \u00e0 toute personne se pr\u00e9valantde la qualit\u00e9 de supporter de l'\u00e9quipe du Football Club Seudre Oc\u00e9an ou de l'\u00e9quipe du FootballClub des Girondinsde Bordeaux ou connues comme tel, de circuler ou stationner sur la voiepublique aux abords des installations appartenant \u00e0 la ligue de football de Nouvelle-Aquitaineimplant\u00e9es sur le territoire de la commune de Puymoyen est de nature \u00e0 \u00e9viter l'ensemble desrisques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion de la rencontre dudimanche 29 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1*': |l est interdit, le dimanche 29 septembre 2024 de 12h00 3 18h00, a toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'\u00e9quipe du Football Club des Girondins de Bordeaux, del'\u00e9quipe du Football Club Seudre 'Oc\u00e9an ou se comportant comme tel, c'est-a-dire portantA\nabords des installations appartenant \u00e0 la ligue de football de Nouvelle-Aquitaine, sises 5 impa\u00e0sedu vieux mur \u00e0 Puymoyen (16400).Le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, situ\u00e9es sur le territoire de la commune dePuymoyen :-rue d'Angoul\u00e9me,-rue du verger,- rue des grandes vignes,- route de la vall\u00e9e des eaux claires,- \u00e2venue de Navarre (RD 674).Article 2 : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finis \u00e0 l'article 1* la possession, letransport et l'utilisation de tous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes, drapeaux et banderoles dont lesinscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et tout objet pouvant \u00eatreutilis\u00e9 comme projectile ou susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode p\u00e9nal, ainsi que la d\u00e9tention et le transport de boissons alcooliques.\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture 'CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 limitant la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du Football Club des\nGirondins de Bordeaux et du Football Club Seudre Oc\u00e9an \u00e0 l'occasion de la rencontre du 29 septembre 2024 devant se d\u00e9rouler sur le\nterritoire de la commune de Puymoyen\n6\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :\u00ab d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente, 5-7 rue de la pr\u00e9fecture, 16 023Angoul\u00eame Cedex ;< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75 008 ParisCedex 08; '* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS80541 \u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente, le maire de la communede Puymoyen et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture, transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Angoul\u00eame ainsiqu'aux deux pr\u00e9sidents des clubs du FC Seudre Oc\u00e9an et du FC Girondins de Bordeaux, affich\u00e9 enmairie de Puymoyen et aux abords imm\u00e9diats du stade appartenant \u00e0 la ligue de football deNouvelle-Aquitaine.\nFait \u00e0 Angoul\u00eame, le\nLe pr\u00e9fet,\n\u2014 \u2014  \u2014\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS\n79, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 limitant la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du Football Club des\nGirondins de Bordeaux et du Football Club Seudre Oc\u00e9an \u00e0 l'occasion de la rencontre du 29 septembre 2024 devant se d\u00e9rouler sur le\nterritoire de la commune de Puymoyen\n7","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2025-09-22T11:12:18+00:00","id":"89055fe20c43e39e31267d14352d7b6a649490beefba586aadd6d250dfb16a1c","name":"recueil-16-2024-147-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-09-27T14:36:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/47677/386536/file/recueil-16-2024-147-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}