{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-076\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2024\nSommaire\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  / Bureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\n02-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024/260 instituant une\ncommission d\u00e9partementale de propagande \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des\nrepr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024 et fixant les dates et\nles lieux de d\u00e9p\u00f4t par les listes de candidats de leurs circulaires et bulletins\nde vote (4 pages) Page 3\n02-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024/278 portant suppression\ndu passage \u00e0 niveau n\u00b053 de la ligne 229000 La Plaine \u00e0 Hirson et Anor \u00e0 la\nfronti\u00e8re sur la commune de LONGPONT (2 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / Service\ndu d\u00e9veloppement de l'emploi et des territoires\n02-2024-05-03-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services\n\u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP/790697304 (2 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations / Secr\u00e9tariat de\nDirection\n02-2024-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01415 fixant pour l'ann\u00e9e civile 2024\nles tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires dans le cadre des\nop\u00e9rations de police sanitaire ou de missions sp\u00e9ciales non tarif\u00e9es par\narr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel (4 pages) Page 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Secr\u00e9tariat de direction\n02-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-28 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 du 13\njuillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne (16 pages) Page 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Agriculture\n02-2024-05-03-00015 - Arr\u00eat\u00e9 DDT02/SEA/2024-20 fixant les modalit\u00e9s\nd'entretien des jach\u00e8res dans le d\u00e9partement de l'Aisne (4 pages) Page 36\n2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2024-04-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024/260 instituant une\ncommission d\u00e9partementale de propagande \u00e0\nl'occasion de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au\nParlement europ\u00e9en du 9 juin 2024 et fixant les\ndates et les lieux de d\u00e9p\u00f4t par les listes de\ncandidats de leurs circulaires et bulletins de vote\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024/260 instituant une commission\nd\u00e9partementale de propagande \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024 et fixant les dates\net les lieux de d\u00e9p\u00f4t par les listes de candidats de leurs circulaires et bulletins de vote\n3\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2024/260 instituant une commission d\u00e9partementale depropagande \u00e0 l'occasion de I'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlementeurop\u00e9en du 9 juin 2024 et fixant les dates et les lieux de d\u00e9p\u00f4t par les listesde candidats de leurs circulaires et bulletins de vote\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la D\u00e9cision (UE) 2023/2061 du Conseil Europ\u00e9en du 22 septembre 2023 fixant la composition duParlement europ\u00e9en ;VU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles R.27 \u00e0 R.39 ;VU la loi n\u00b0 77-729 du 7 juillet 1977 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlementeurop\u00e9en ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 79-160 du 28 f\u00e9vrier 1979 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 77-729 du 7 juillet1977 susvis\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection desrepr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ;VU la circulaire NOR/IOMA2405098) du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 4 avril2024, relative \u00e0 l'organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024 ;VU l'ordonnance de Madame la Premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la Cour d'appel d'Amiens en date du 15 mars2024 ;VU les d\u00e9signations effectu\u00e9es par l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi de la propagande en date du16 f\u00e9vrier 2024 :Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : En vue de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024 etconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 31 du code \u00e9lectoral, il est institu\u00e9, dans le d\u00e9partement de l'Aisne, unecommission de propagande ayant la responsabilit\u00e9 de I'envoi des documents \u00e9lectoraux aux \u00e9lecteurset charg\u00e9e d'assurer les op\u00e9rations prescrites par l'article R. 34 du code \u00e9lectoral.Article 2 : La commission de propagande est compos\u00e9e comme suit :Pr\u00e9sident - Monsieur Christian DONNADIEU, pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de LaonMembres - Monsieur David BAJEUX, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalde l'Aisne- Madame Christine GRILHERES, repr\u00e9sentante de La Poste2, rue Paul Doumer - BP 20104 \" Pr\u00e9fet de l'Aisne O @ @Prefet02 @'02000 LAONDirection de |&3 citoyennet\u00e9 et 'de' la l\u00e9galit\u00e9 L Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections 1/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024/260 instituant une commission\nd\u00e9partementale de propagande \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024 et fixant les dates\net les lieux de d\u00e9p\u00f4t par les listes de candidats de leurs circulaires et bulletins de vote\n4\nMembres - Monsieur R\u00e9my BOU HANNA, chef du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale etsuppl\u00e9ants des \u00e9lections \u00e0 la pr\u00e9fecture de I'Aisne- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PERTUSOT, repr\u00e9sentant de La PosteSecr\u00e9taire - Madame Christelle POLLET du bureau des \u00e9lections \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'AisneEn cas d'emp\u00eachement, Madame Sophie LHONNEUR du bureau des \u00e9lections \u00e0 lapr\u00e9fecture de l'AisneArticle 3 : La commission de propagande \u00e9lectorale aura son si\u00e8ge \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aisne, mais ellepourra se r\u00e9unir en tout lieu appropri\u00e9 apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Elle sera install\u00e9e le vendredi 24 mai2024 et se r\u00e9unira sur convocation de son pr\u00e9sident.Article 4 : La commission de propagande aura pour t\u00e2che de :- v\u00e9rifier pr\u00e9alablement \u00e0 la mise sous pli que les documents remis par les listes de candidats sontconformes aux documents valid\u00e9s par la commission nationale de propagande,- faire proc\u00e9der \u00e0 l'adressage des enveloppes \u00e0 envoyer aux \u00e9lecteurs,- de remettre \u00e0 l'op\u00e9rateur postal, au plus tard le mercredi 5 juin 2024, les enveloppes contenant unecirculaire et un bulletin de vote par liste de candidats, pour une livraison \u00e0 tous les \u00e9lecteurs dud\u00e9partement au plus tard la veille du scrutin, soit le samedi 8 juin 2024,- de remettre \u00e0 l'op\u00e9rateur postal, au plus tard le mercredi 5 juin 2024 les bulletins de vote de chaqueliste de candidats, destin\u00e9s aux bureaux de vote, en nombre au moins \u00e9gal \u00e0 celui des \u00e9lecteurs inscrits,pour une livraison au plus tard l'avant-veille du scrutin, soit le vendredi 7 juin 2024.Article S : Les listes de candidats d\u00e9sirant obtenir le concours de la commission d\u00e9partementale depropagande pour I'envoi des documents \u00e9lectoraux remettent au pr\u00e9sident de la commission pour lelundi 27 mai 2024 \u00e0 18 heures au plus tard sous forme d\u00e9sencart\u00e9e les exemplaires imprim\u00e9s de :- leur circulaire en quantit\u00e9 \u00e9gale au nombre d'\u00e9lecteurs inscrits du d\u00e9partement de l'Aisnemajor\u00e9 de 5 %,- leur bulletin de vote en quantit\u00e9 au moins \u00e9gale au double du nombre d'\u00e9lecteurs inscrits dud\u00e9partement de l'A\u00efsne major\u00e9 de 10 %.Si une liste de candidats remet \u00e0 la commission d\u00e9partementale de propagande moins de circulaires oude bulletins de vote que les quantit\u00e9s pr\u00e9vues ci-dessus, celle-ci peut proposer une r\u00e9partition de sescirculaires et bulletins de vote entre les \u00e9lecteurs.\u00c0 d\u00e9faut de proposition de la part de la liste de candidats ou lorsque la commission le d\u00e9cide, lescirculaires demeurent \u00e0 la disposition de la liste de candidats et les bulletins de vote sont distribu\u00e9sdans les bureaux de vote en proportion du nombre d'\u00e9lecteurs inscrits. La commission peut \u00e9galementproposer de distribuer ces documents.Les documents destin\u00e9s \u00e0 la mise sous pli (envoi aux \u00e9lecteurs) et au colisage doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9suniquement sur rendez-vous \u00e0 l'adresse suivante et selon le cahier des charges fourni le routeur :AD PRODUCTIONS4 rue Bernard Palissy78440 GARGENVILLEDu mardi 21/05/24 au lundi 27/05/24 de 7h \u00e0 17h (jusqu'a 18h le lundi 27/05 uniquement)Article 6 : La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprim\u00e9s remis post\u00e9rieurement \u00e0 la datefix\u00e9e \u00e0 l'article 5 ou qui ne seraient pas conformes \u00e0 ceux valid\u00e9s par la commission nationale ou qui nerespecteraient pas le grammage fix\u00e9 aux articles R.29 et R.30 du code \u00e9lectoral.Les listes de candidats peuvent assurer elles-m\u00eames si elles le souhaitent la distribution de leursbulletins de vote. Dans ce cas, elles doivent les remettre aux maires au plus tard la veille du scrutin \u00e0midi, soit le samedi 8 juin 2024 \u00e0 12 heures ou au pr\u00e9sident du bureau de vote le jour du scrutin.2/3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024/260 instituant une commission\nd\u00e9partementale de propagande \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024 et fixant les dates\net les lieux de d\u00e9p\u00f4t par les listes de candidats de leurs circulaires et bulletins de vote\n5\nArticle 7 : Les candidats t\u00e9tes de liste ou leurs repr\u00e9sentants peuvent participer, avec voix consultative,aux travaux de la commission de propagande.Article 8: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne et le pr\u00e9sident de la commissiond\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun desmembres de la commission.\nFait \u00e0 LAON,le $ 0 AVR. 2024\n3/3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024/260 instituant une commission\nd\u00e9partementale de propagande \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024 et fixant les dates\net les lieux de d\u00e9p\u00f4t par les listes de candidats de leurs circulaires et bulletins de vote\n6\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024/260 instituant une commission\nd\u00e9partementale de propagande \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024 et fixant les dates\net les lieux de d\u00e9p\u00f4t par les listes de candidats de leurs circulaires et bulletins de vote\n7\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2024-05-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024/278 portant\nsuppression du passage \u00e0 niveau n\u00b053 de la ligne\n229000 La Plaine \u00e0 Hirson et Anor \u00e0 la fronti\u00e8re\nsur la commune de LONGPONT\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024/278 portant suppression du passage \u00e0\nniveau n\u00b053 de la ligne 229000 La Plaine \u00e0 Hirson et Anor \u00e0 la fronti\u00e8re sur la commune de LONGPONT 8\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2024/278 portant suppression dupassage \u00e0 niveau n\u00b053 de la ligne 229000 La Plaine \u00e0 Hirsonet Anor \u00e0 la fronti\u00e8re sur la commune de LONGPONT\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des transports, et notamment les articles L.2111-9 et suivants ;VU le code des relations entre le public et I'administration, et notamment les articles R134-3 \u00e0 R134-32 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 modifi\u00e9 le 19 avril 2017 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementationet \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet del'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 1992 classant en 1\u00e8re cat\u00e9gorie le passage \u00e0 niveau n\u00b053 situ\u00e9commune de LONGPONT au kilom\u00e8tre 89,947 sur la ligne 229000 La Plaine \u00e0 Hirson et Anor \u00e0 laFronti\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-31 du 13 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 M. AlainNGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M.Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0 Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture del'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/140 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la suppressiondu passage \u00e0 niveau n\u00b053 de la ligne 229000 La Plaine \u00e0 Hirson et Anor \u00e0 la fronti\u00e8re sur la commune deLONGPONT ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 21 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de LONGPONT a \u00e9mis unavis favorable de principe sur le projet de suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b053 de la ligne 229000 LaPlaine \u00e0 Hirson et Anor \u00e0 la Fronti\u00e8re ;VU l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur du 29 avril 2024 ;CONSID\u00c9RANT la requ\u00eate du 19 octobre 2023 de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF RESEAU demandant la suppressiondu passage \u00e0 niveau n\u00b053 de la ligne 229000 La Plaine \u00e0 Hirson et Anor \u00e0 la Fronti\u00e8re sur la commune deLONGPONT, compte tenu du risque qu'il peut procurer aux pi\u00e9tons et \u00e0 ce qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 aupr\u00e9alable \u00e0 une enqu\u00e9te publique sur le territoire de la commune de LONGPONT ;\nn Pr\u00e9fet de l'Aisne rF\\l @Prefet02 L.'2, rue Paui Doumer \u2014 BP 20104O?OOO_ LAON A ; L Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9/BRGE 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024/278 portant suppression du passage \u00e0\nniveau n\u00b053 de la ligne 229000 La Plaine \u00e0 Hirson et Anor \u00e0 la fronti\u00e8re sur la commune de LONGPONT 9\nCONSID\u00c9RANT que la SNCF supportera de mani\u00e8re int\u00e9grale les travaux de suppression d\u00e9finitive dece passage \u00e0 niveau ;\nSUR la proposition du directeur de cabinet,-ARRETE-ARTICLE 1\" : Le passage \u00e0 niveau n\u00b053 class\u00e9 en 1\u00e8re cat\u00e9gorie situ\u00e9 commune de LONGPONT aukilom\u00e8tre 89,947 sur la ligne 229000 La Plaine \u00e0 Hirson et Anor \u00e0 la Fronti\u00e8re est supprim\u00e9.ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 1992 classanten 1\u00e8re cat\u00e9gorie le passage \u00e0 niveau n\u00b053 situ\u00e9 sur la commune de LONGPONT. Ces modificationsn'entreront en application qu'a la date effective de la suppression du passage \u00e0 niveau concern\u00e9.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de LONGPONT pendant un mois et ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne \u00e0 l'adresse suivante :https://www.aisne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs/RAA-Annee-2024ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de |'Aisne, oud'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deSoissons et le maire de LONGPONT sont charg\u00e9s, chacun en ce qui concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de SNCF RESEAU INFRAPOLE HAUTE PICARDIE.\n\u00c0 Laon,le -6 MAI 2024\n2/2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024/278 portant suppression du passage \u00e0\nniveau n\u00b053 de la ligne 229000 La Plaine \u00e0 Hirson et Anor \u00e0 la fronti\u00e8re sur la commune de LONGPONT 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2024-05-03-00014\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP/790697304\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-05-03-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP/790697304 11\nB . Num\u00e9ro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs-(RAA) : 2024-065PR\u00c9FETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme deservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP./ 790697304(Article L. 7232-1-1 du code du travail)\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 26 mai 2021, nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portantnomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-37 du 29 juin 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02021-63 du 30 juin 2021 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation du directeurdepartemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature a Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pole d\u00e9veloppement del'emploi et des territoires ; CONSTATEQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne (SAP) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e9s dela DDETS de l'Aisne, le 17 avril 2024 par Madame Sandrine DESSON, en qualit\u00e9 deg\u00e9rante de l'entreprise DESSON Sandrine \u00ab Ruby'bou \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e920 rue d'Epargnemailles \u2014 02100 SAINT QUENTIN et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP/790697304 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de d\u00e9broussaillage ;- Garde d'enfants de plus de trois ans \u00e0 domicile.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9souvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.n Pr\u00e9fet de l'Aisne () @Prefet02Cit\u00e9 administrative \u2014 BP 60142 Les j th d'accueil sont c Itables sur le site internet des servi de l'\u00c9tats jours et heures d'accuei onsu ur le site inter ices de l'Eta02000 PPDC LAON dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frSearvira du d\u00e9valannaemant da l'''amnini at dac tarritnirac 112\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-05-03-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP/790697304 12\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces r\u00e9serves, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration pourrait \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de lasouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique / Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises / Missiondes services \u00e0 la personne / 61 boulevard Vincent Auriol - B\u00e2t. Sieyes /T\u00e9l\u00e9doc 17175703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ensaisissant le tribunal administratif, en \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb au lien suivant :www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens. |\nAlaon, 03 MAI 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne,La responsable du p\u00f4le d\u00e9veloppementde 'emploi et des territoines et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-05-03-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP/790697304 13\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations\n02-2024-05-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01415 fixant pour l'ann\u00e9e civile\n2024 les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires\nsanitaires dans le cadre des op\u00e9rations de police\nsanitaire ou de missions sp\u00e9ciales non tarif\u00e9es\npar arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 02-2024-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01415 fixant pour l'ann\u00e9e civile\n2024 les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires dans le cadre des op\u00e9rations de police sanitaire ou de missions sp\u00e9ciales\nnon tarif\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\n14\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01415fixant pour l'ann\u00e9e civile 2024 les tarifs der\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires dans le cadredes op\u00e9rations de police sanitaire ou de missionssp\u00e9ciales non tarif\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rielLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le R\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;VU le R\u00e8glement (UE) n\u00b0 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladiesr\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risqueconsid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;VU le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;VU le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2020/689 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles applicables\u00e0 la surveillance, aux programmes d'\u00e9radication et au statut \"indemne\" de certaines maladiesr\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9mergentes ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 modifi\u00e9 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glementdes frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de I'Etat ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, Pr\u00e9fet del'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations de policesanitaire telle que pr\u00e9vue par l'article 4 du d\u00e9cret 90-1032 du 19 novembre 1990 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinairesmandat\u00e9s pour les op\u00e9rations de police sanitaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 fixant le montant de l'acte m\u00e9dical v\u00e9t\u00e9rinaire enapplication de l'article L. 203-10 du code rural et de la p\u00eache maritime ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0 Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fet de\nAdresse postale : DDPP de l'Aisne - CS 90603 - 02007 LAON CEDEXLocalisation : Espace Symbiose \u2014 80, rue Pierre-Gilles de Gennes \u2014 K] pr\u00e9fet de lAisne C (\u00a9) oprefetozZ?n,e d'activit\u00e9s du Griffon \u2014 0,2900 B,ARENTON-BUGNY Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetT\u00e9l\u00e9phone : 03 64 54 61 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 03 64 54 61 48 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frCourriel : ddpp@aisne.gouv.fr 1/4\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 02-2024-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01415 fixant pour l'ann\u00e9e civile\n2024 les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires dans le cadre des op\u00e9rations de police sanitaire ou de missions sp\u00e9ciales\nnon tarif\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\n15\nl'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne\n7\nCONSIDERANT l'absence d'avis exprim\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la profession v\u00e9t\u00e9rinaire,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 31 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9 sus-vis\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Aisne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe la r\u00e9mun\u00e9ration sur le budget de l''\u00c9tat des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es par les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires non tarif\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \u00e0 la demande del'administration du 1\u00b0\" janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 2 :Les tarifs mentionn\u00e9s ci-dessous sont fix\u00e9s (hors taxes) selon la valeur de l'acte m\u00e9dical v\u00e9t\u00e9rinaire(AMV) fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2012 sus-vis\u00e9.Les prestations de police sanitaires sont soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) au taux de 20 %.Ces tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration concernent exclusivement les maladies et les esp\u00e8ces figurant \u00e0 lanomenclature des maladies r\u00e9put\u00e9es contagieuses en application des r\u00e8glements europ\u00e9ens relatifs \u00e0 laloi de sant\u00e9 animale.\nArticle 3 :Visite \u00e0 la demande de l'administration ou sur r\u00e9quisition de celle-ci, comprenant :o les actes n\u00e9cessaires au diagnostic ;le contr\u00f4le des r\u00e9actions allergiques ;le marquage des animaux malades contamin\u00e9s ;la prescription des mesures sanitaires \u00e0 respecter ;le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des mesures prescrites jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant d\u00e9claration d'infection ;le rapport de visite et la r\u00e9daction des documents administratifs n\u00e9cessaires ;o les autres missions \u00e9ventuellement demand\u00e9es par l'administration.O o O O\nO\nPar visite effectu\u00e9e 2 AMVpuis par heure de pr\u00e9sence si la visite d\u00e9passe la demi-heure 6 AMV< Autopsie (y compris le rapport) effectu\u00e9e sur les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces domestiques et sauvagespouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire :o par animal de grande taille (type bovin ou \u00e9quid\u00e9 \u00e2g\u00e9 de 6 mois et plus y compris faunesauvage) 5 AMVo par animal de taille moyenne (type bovin ou \u00e9quin \u00e2g\u00e9 de moins de 6 mois, ovin, caprin,- porcin, carnivore) 3 AMVo par lot autopsi\u00e9 (rongeur, oiseau, poisson, y compris faune sauvage) 2 AMV* Injection diagnostique (non compris les produits utilis\u00e9s) sur les diff\u00e9rentes esp\u00e8cesdomestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire :o parinjection effectu\u00e9e 1/5 AMV< Pr\u00e9l\u00e8vement de sang (y compris le mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement) par prise de sang sur les diff\u00e9rentesesp\u00e8ces domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire :o sur porc 2/5 AMVo sur animal de grande taille et oiseaux 1/5 AMVo sur autre animal 1/10 AMV\n2/4\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 02-2024-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01415 fixant pour l'ann\u00e9e civile\n2024 les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires dans le cadre des op\u00e9rations de police sanitaire ou de missions sp\u00e9ciales\nnon tarif\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\n16\n- Pr\u00e9l\u00e8vement de sang (y compris le mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement) par buvard sur les diff\u00e9rentesesp\u00e8ces domestiques et sauvages :o par animal 10 AMV* Pr\u00e9l\u00e8vement de lait (y compris le mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement) sur les vaches, brebis et ch\u00e8vres :o par animal 1/10 AMV\u00ab Pr\u00e9l\u00e8vement portant sur les organes g\u00e9nitaux femelles et les enveloppes f\u0153tales (y compris lemat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement) des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces domestiques et sauvages pouvant faire l'objetde mesures de police sanitaire :o par animal 0,5 AMV< Pr\u00e9l\u00e8vement portant sur les organes g\u00e9nitaux m\u00e2les (y compris le mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement etnon compris les produits utilis\u00e9s) sur les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces domestiques et sauvages pouvantfaire l'objet de mesures de police sanitaire :o par pr\u00e9l\u00e8vement 1AMV\u00ab Pr\u00e9l\u00e8vement cutan\u00e9 (y compris le mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement) sur les diff\u00e9rentes esp\u00e8cesdomestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire :o par pr\u00e9l\u00e8vement 0,5AMV\u00ab Pr\u00e9l\u00e8vement d'aphtes ou de muqueuses (y compris le mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement) sur lesdiff\u00e9rentes esp\u00e8ces domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de policesanitaire :o par pr\u00e9l\u00e8vement 0,5 AMV< Pr\u00e9l\u00e8vement du syst\u00e8me nerveux central (y compris le mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement) sur lesdiff\u00e9rentes esp\u00e8ces domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de policesanitaire :o par section de t\u00eate (sans d\u00e9coupe osseuse) 2 AMVo par pr\u00e9l\u00e8vement du syst\u00e8me nerveux central 1AMV\u00ab Acte d'identification ou de marquage des animaux (non compris la fourniture des rep\u00e8res) quen\u00e9cessite l'application de mesures de police sanitaire : 1/5 AMV< Rapport demand\u00e9 par l'administration (autres que ceux inclus dans la visite ou l'autopsie) :4 AMV\u00ab Euthanasie (non compris le produit utilis\u00e9) sur les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces domestiques et sauvages :o par animal de grande taille 3 AMVo par animal de taille moyenne 2 AMVo par animal de petite taille (type rongeur ou oiseau) 0,5AMV\nArticle 4 -D\u00e9placements :Pour les d\u00e9placements occasionn\u00e9s pour l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesv\u00e9t\u00e9rinaires habilit\u00e9s per\u00e7oivent :< une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique calcul\u00e9e selon les m\u00eames modalit\u00e9s que celles applicables auxpersonnels civils de l'\u00c9tat conform\u00e9ment aux dispositions de l'Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 mars2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2006o pour un v\u00e9hicule de 5 CV et moins 0,32 \u20ac du kmo pour un v\u00e9hicule de 6et 7 CV 0,41 \u20ac du kmo pour un v\u00e9hicule de 8 CV et plus 0,45 \u20ac du km- et la r\u00e9mun\u00e9ration du temps de d\u00e9placement fix\u00e9e forfaitairement \u00e0 1/15 AMV par kilom\u00e8treparcouru conform\u00e9ment aux dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 du 30 septembre 2004 sus-vis\u00e9.\nArticle 5 - Envoi des pr\u00e9l\u00e8vements :Les frais d'envoi des pr\u00e9l\u00e8vements par la poste ou les transports publics sont rembours\u00e9s sur la basedes sommes effectivement engag\u00e9es.3/4\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 02-2024-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01415 fixant pour l'ann\u00e9e civile\n2024 les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires dans le cadre des op\u00e9rations de police sanitaire ou de missions sp\u00e9ciales\nnon tarif\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\n17\nArticle 6 - Conditions de r\u00e9mun\u00e9ration :La r\u00e9mun\u00e9ration des prestations dues au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera effectu\u00e9e au vu du rapportcorrespondant, transmis dans un d\u00e9lai compatible avec l'ex\u00e9cution des mesures de police sanitaire.\nArticle 7 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-03285 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations del'Aisne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques des Hauts de France sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de I'Aisne.\nFait \u00e0 Laon.le - 6 MAI 2024\nLe Pr\u00e9fetfet fevpar d\u00e9f\u00e9gation, \u00bb\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi aumoyen de l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible par le biais du sitexwww.telerecours.fr. Des pr\u00e9cisions sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 \u00bb\n4/4\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 02-2024-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01415 fixant pour l'ann\u00e9e civile\n2024 les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires dans le cadre des op\u00e9rations de police sanitaire ou de missions sp\u00e9ciales\nnon tarif\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\n18\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-05-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-28 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03\ndu 13 juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Vincent ROYER, directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de l'Aisne\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-28 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 du 13 juillet 2022\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne 19\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-28 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03du 13 juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Vincent ROYER, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Aisne\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de |aR\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX pr\u00e9fet del'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun dud\u00e9partement de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 du 13 juillet 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle 1\u00b0\"\u00b0L'annexe unique de larr\u00e9t\u00e9 n\u00b02022-03 du 13 juillet 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Aisne est remplac\u00e9e par l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.2, rue Paul Doumer -\u2014 BP 20104 (.6)02000 LAON n Pr\u00e9fet de l'Aisne O @Prefet02Direction de la coordination des politiques publiques et de! a.pI?UI terrltorlal . - . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-28 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 du 13 juillet 2022\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne 20\nArticle 2 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nFait\u00e0Laon,le ~ 5 MAI 2024\nLe pr\u00e9fet,\nThomas MPEAUX\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-28 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 du 13 juillet 2022\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne 21\n114\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-28 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 du 13 juillet 2022\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne 22\nn':de code = \u2014nature de la d\u00e9l\u00e9g&ion mA PERSONNEL\n\u2014\nAffectation \u00e0 un poste de travail des fonctionnaires decat\u00e9gories A, B, C (\u00e0 l'exception des fonctionnaires de - ; .> . m. L; ; Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique1 cat\u00e9gorie A+) et contractuels \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s lorsque' - ; - , | (CGFP).cette mesure n'entra\u00eene ni changement de r\u00e9sidence, nimodification de la situation des int\u00e9ress\u00e9sArticle L.621-1 et suivants du CGFP.2 Cong\u00e9s annuels D\u00e9cret n\u00b084-972 du 26 octobre 1984modifi\u00e9.Droits syndicaux Articles L1131 et 214-1 et suivants du- autorisations sp\u00e9ciales d'absence CGFP.3 - d\u00e9charges d'activit\u00e9, sauf pour les agents dont la D\u00e9cret n\u00b082-447 du 28 mai 1982gestion rel\u00e9ve du MAA ' modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du droit- cong\u00e9 pour formation syndicale, sauf pour les | syndical dans la fonction publique.agents dont la gestion rel\u00e9ve du MAA D\u00e9cret n\u00b084-954 du 25 octobre 1984.Autorisations sp\u00e9ciales d'absence Articles L.622-1 et suivants du CGFP.- garde d'enfants Articles L.2123-1 et suivants, L.3123-1- \u00e9v\u00e9nements de famille et suivants et L.4135-1 et suivants du4 - fonctions \u00e9lectives code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s- sapeurs-pompiers volontaires territoriales (CGCT).- don dusang Loi n\u00b0 96-370 du 3 mai 1996 modifi\u00e9e.| - autrescas | D\u00e9cret n\u00b086-660 du 19 mars 1986.Signature des ordres de mission aux agents qui se _5 d\u00e9placent pour l'ex\u00e9cution du service, hors de sa | D\u00e9cret n\u00b02006-781 du 3 juillet 2006| r\u00e9sidence administrative et hors de sa r\u00e9sidence _ modifi\u00e9.familiale] \u00e2\u00e4t;:ll_:r\u00ebt;on de la NBI aux agents des cat\u00e9gories A, B C, D\u00e9crets n\u00b02001-1161 et 1162 du 76 | - D\u00e9ter\u00f1ination des postes \u00e9ligibles et du nombre de sA UI GQp 8 D\u00e9cret n\u00b02001-1129 du 29 novembre\nT\n12\npoints- Actes individuels d'attribution |D\u00e9cisions en mati\u00e9re disciplinaire concernant lespersonnels de cat\u00e9gories A, B et C concernant les \\sanctions du Ter groupe sauf pour les agents dont lagestion rel\u00e8ve du MAAL'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'uncumul d'activit\u00e9Notification individuelle d'interdiction d'abandon de 4poste en cas de gr\u00e8ve (r\u00e9quisition)L'\u00e9tablissement et la signature \u2014des \u2014 cartesprofessionnelles, \u00e0 l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur du d\u00e9partement| d'affectation\u2014\u2014 _L'attribution des m\u00e9dailles de la mutualit\u00e9 de lacoop\u00e9ration et du cr\u00e9dit agricoles\n\u2014\nL'attribution des m\u00e9dailles d'honneur agricole\n2/14\nCode\nmodifi\u00e9.\n2001.g\u00e9n\u00e9ral de |Iapublique. 'D\u00e9cret n\u00b084-961 du 25 octobre 1984,\nArticles L123-7 et L123-8 du CGFP.Articles L114-1 et L114-2 du CGFP.\nArr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 1970 concernantl'attribpution de la m\u00e9daille de lamutualit\u00e9, de la coop\u00e9ration et ducr\u00e9dit agricoles.\nfonction\nl|\nD\u00e9cret n\u00b084-1110 du 11 d\u00e9cembre1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la m\u00e9dailled'honneur agricole.\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02022-03 modifi\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-28 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 du 13 juillet 2022\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne 23\nAGRICULTURE\n111.2\nPRODUCTIONS VEGETALES :D\u00e9cisions, arr\u00e9t\u00e9s, conventions et contrats relevant decommunautaires relatifs l'application des r\u00e8glements- l'interdiction de culture de plantes destin\u00e9es \u00e0 la ]replantationl'autorisation de plantation nouvelle (vignes \u00e0 vins detable, raisin de table et vignes m\u00e8re de porte greffe)PRODUCTIONS ANIMALES : |D\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s, conventions et contrats relevant de l'application des r\u00e8glements\u00eecommunautaires ou nationaux relatifs |\n31\n3.2\n3.33.4\n3.5\n3.6\nnationaux relatifs\n-\u00e0 la gestion des Droits \u00e0 Paiement de Base : fixation des\n- SOUTIENS DIRECTS AUX AGRICULTEURS : PlD\u00e9cisions, arr\u00e9t\u00e9s, conventions et contrats relevant des r\u00e9glements communautaires et }- au r\u00e9gime de soutiens directs li\u00e9s \u00e0 la surface \u00e0l'agriculture dans le cadre de la PAC (aides coupl\u00e9es,d\u00e9coupl\u00e9es et soutiens sp\u00e9cifiques dans les domainesv\u00e9g\u00e9taux et animaux)-aux mesures relatives \u00e0 la modulation des paiementsaccord\u00e9s aux agriculteurs au titre des r\u00e9gimes desoutien direct dans le cadre de la PAC- \u00e0 l'aide \u00e0 l'assurance-r\u00e9colte en vue de l'indemnisationdes al\u00e9as climatiques- \u00e0 la conditionnalit\u00e9 des aides de la politique agricolecommune |\nconditions et d\u00e9cisions. attribution aux producteurs des droits \u00e0 paiementde base,. attribution \u00e0 certains producteurs de droits issusde la r\u00e9serve, |. d\u00e9cision de transfert de droits entre producteurs,. fixation du seuil d'agrandissement en cas detransfert de droits \u00e0 paiement de base..reprise des DPB-\u00e0 la s\u00e9lection des exploitations \u00e0 mettre en contr\u00f4lepour les aides 1\"\" pilier et MAEC-\u00e0 |la coordination des contr\u00f4les\n4.3\nFINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLESD\u00e9cisions, arr\u00e9t\u00e9s, conventions, contrats et labellisations relevant de I'application desr\u00e9glements communautaires et nationaux relatifs\u00bb\\\u00e0 l'installation de jeunes agriculteurs et \u00e0 la transmission\nliquidation judiciaire et aides conjoncturelles),\nbonificationsPlans de(dotation aux jeunes agriculteurs,d'int\u00e9r\u00e9ts de pr\u00e9ts, agr\u00e9ment desprofessionnalisation personnalis\u00e9s)\n\u2014\nprogramme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0la Transmission en Agriculture (AITA)dispositif \u00ab cellule d'accompagnement \u00bb, sectionsp\u00e9cialis\u00e9e de la CDOA comprenant les mesuressp\u00e9cifiques en faveur des agriculteurs en difficult\u00e9 (aides\u00e0 l''audit, AGRIDIFF/AREA, ARP, redressement et\n314 Annexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02022-03 modifi\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-28 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 du 13 juillet 2022\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne 24\n44 | au r\u00e9gime dit \u00ab de minimis \u00bb| 5 EXPLOITATIONS AGRICOLESD\u00e9cisions relevant du contr\u00f4le des structures agricoles5 et de la restructuration des exploitations agricoles ycompris les d\u00e9rogations de cessation d'activit\u00e9sArt. L.331-1 et suivants du code rural |' et de la p\u00e9che maritime (CRPM).\n\u2014  e  \u2014  =  PE\nArr\u00eat\u00e9s fixant les valeurs locatives (minima et maxima),5.2 leur variation annuelle et le cours du raisin servant de Art. L.411-1 du CRPM.base au calcul au prix des bauxArr\u00eat\u00e9 relatif au changement de destination de terres Art. L.411-32 du CRPM.5.3 ;) agricoles _  ; |54 Alrretg relgtlf \u00e0 la fixation de la Surface Minimale Art. L.722-5 du CRPM.| d'assujettissement55 | Decusuo_ns rc\u00eelatl_v\u00e7s aux autorisations temporaires de Art. L.732-40 du CRPM.|poursuite d'activit\u00e9 |56 ll?ecus:o_ns 'relatlv\u00e7s au plan de cessation progressive de Art. D.732-177 et suivants du CRPM.exploitation agricole '| D\u00e9cisions relatives \u00e0 I'agr\u00e9ment, au fonctionnement et \u00e05.7 la dissolution des GAEC Art. L.323-11 du CRPM.MESURES ENVIRONNEMENTALES ET AIDES A L'INVESTISSEMENT6 D\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s, conventions et contrats relevant de l'application des r\u00e8glementscommunautaires et nationaux relatifs \u00e0 l'agri-environnement, au programme de ma\u00eetrise despollutions d'origine agricole, \u00e0 l'agriculture raisonn\u00e9e et au plan v\u00e9g\u00e9tal pour l'environnement61 Mesures agri-environnementales (MAEC-BIO)\\ 6.2 Programme de d\u00e9veloppement rural |' Mesures li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du Projet Strat\u00e9gique6.3 ;National PSN6.4 Aides \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux Article D114-14 du CRPM. '\\ contre la pr\u00e9dation du loup' 7 CALAMITES AGRICOLES ET MESURES CONJONCTURELLES \\D\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s, conventions et contrats relatifs \u00e0 lamise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure et \u00e0 l'instruction desdossiers \u00e0 l'exclusion-de la d\u00e9cision de proposer aux ministres comp\u00e9tents, | D\u00e9cret n\u00b079-823 du 21 septembrede reconna\u00eetre \u00e0 tout sinistre le caract\u00e8re de calamit\u00e9 1979 - art 21 et 23.agricole-des notifications en mairie de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9rielde reconnaissance\n71\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures7.2 conjoncturelles destin\u00e9es \u00e0 soutenir une fili\u00e8re deLproduction confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s particuli\u00e8res8 TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION |Validation des demandes de remboursement partiel instruites par la DDFIPCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA PR\u00c9SERVATION DES ESPACES NATURELS,9 AGRICOLES ET FORESTIERSLOI n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00e9t et leD\u00e9cret n\u00b0 2015-644 du 9 juin 2015 constituant la CDPENAF.Convocation, notification des avis911 Notification des demandes de saisine aux porteurs deprojet '9.2 Modification et \u00e9laboration des documents n\u00e9cessairesau fonctionnement de la commission\n4/14 Annexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02022-03 modifi\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-28 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 du 13 juillet 2022\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne 25\n102\n10.210.310410.510.6\n10.7\n| FORETOctroi des subventions de l'\u00c9tat accord\u00e9es en mati\u00e8red'investissement forestier, y compris s'agissant des | Article D156-7 du code forestier.mesures de fiscalit\u00e9Approbation des r\u00e8glements d'exploitation dans lesfor\u00eats de protection\n\u2014\u2014 \u2014\u2014 \u2014\u2014Article L141-4 du code forestier.D\u00e9cision d'opposition ou de non opposition \u00e0 Art. L124-5 du code forestier.| d\u00e9claration pr\u00e9alable de coupe ou d'abattage d'arbres Art R.423-16 du code de l'urbanlsme\u0178 _ \u2014\u2014  \u2014| Autorisations de coupe en r\u00e9gime sp\u00e9cial Art. L.312-9 et L.31210 du code| P 8 P forestier.r e  \u2014\u2014 \u2014\u2014 - =\u2014| D\u00e9cisions en mati\u00e8re de prime concernant le boisement D\u00e9cret n\u00b0 2001-359 du 19 avril 2001.| de terres agrlcole_s | -,' - A - o\n| Autorisations des d\u00e9frichements des bois et for\u00eats grt\u00e8s\u00eei.e\u00eem 1 \u00e0 R.341-3 du code. E  E _\u2014| ; -| Autorisations d'incorporation au domaine forestier de A'rt.'L.11231 et L'112.3,' 3'du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des \\| biens vacants et sans ma\u00eetres en nature de bois et for\u00eats .attribu\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tat personnes publiques ; 'Art. L.211-1 du code forestier.\nn T \u2014 T'art L >: ; |\n| R\u00e9siliation, transfert \u00e0 un nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire,| modification du montant d'un pr\u00eat sous forme de | Art. L:156-2 et R.156-1 et suivants du |travaux du fonds forestier national et d\u00e9cision code forestier.| modificative de la surface bois\u00e9e objet de ce pr\u00eat| Arr\u00eat\u00e9 de soumission ou de distraction du r\u00e9gime | Art. L.2111 \u00e0 L.277-5 du codeforestier forestier.Validation des contrats de gestion foresti\u00e8re \u00e9tablisentre l'office national des for\u00e9ts et des particuliers pour | Art. L121-4 du code forestier.| la conservation et la r\u00e9gie de leurs bois et for\u00e9ts\n11\n11.2\nL AM\u00c9NAGEMENTS FONCIERSAm\u00e9nagements fonciers ordonn\u00e9s par le pr\u00e9fet avant le1\u00b0\" janvier 2006D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour l'ensemble des actes |relatifs \u00e0 l''am\u00e9nagement foncier, \u00e0 l'exception des |arr\u00eat\u00e9s ordonnant les op\u00e9rations d'am\u00e9nagementfoncier et \u0153ux les cloturantAmenagements foncrers ordonn\u00e9s par une d\u00e9lib\u00e9rationdu conseil d\u00e9partemental ou par Un arr\u00e9t\u00e9 de sonpr\u00e9sident, apr\u00e8s le 1% janvier 2006 ; . Art. L12113 du CRPM.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le porter \u00e0 connaissance aupr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des informationsn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude d'am\u00e9nagementENVIRONNEMENT1 CHASSE |Autorisations d OL_Jverture d' etabllsse_n'rent d'\u00e9levage, de ' Art. R.413-21 et R.413-28 \u00e0 R.413-39 du11 vente ou de transit des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse | s| n code de l'environnement.| est autoris\u00e9e |12 ; D\u00e9cisions de modification des plans de chasse Art. R.425-9 du code de; individuels l enwronnement13 Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des | Art R .427-8 \u00e0 28 du code de\u00b0 d\u00e9g\u00e2ts l''environnement.1.4 Agr\u00e9ment pour le pi\u00e9geage | Art. R.42716 du code de| .l'environnement.\n5/14 Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 modifi\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-28 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 du 13 juillet 2022\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne 26\n(NOR : DEVNO700128A).Arr\u00e9t\u00e9s relatifs aux manifestations d'entra\u00eenement,\nAssociations communales ou intercommunales de\nAutorisations de reprise, de transport et de [\u00e2chersd'esp\u00e8ces gibiers ou nuisibles || R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de postes fixes pour la chasse| de nuit au gibier d'eau et autorisations de d\u00e9placement\n| Autorisations d'utilisation d'oiseaux de chasse au volAutorisations d'utilisation de sources lumineuses pour\n(NOR : DEVNO540038A).\nl'environnement.\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007Art. L.420-3 du code de |l'environnement.Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005\nArt. L.422-25-1 du code del'environnement. |Art L.424-8 et 11, L.427-10, R.424-21, |R.427-26 \u00e0 R.427-28 du code de |l'environnement.Articles L.424-5 et R.424-17 et R.424-19 du code de l'environnement.Art. L.412-1 et L.415-1 du code del'environnement.Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 1982modifi\u00e9.Art. R.427-25 du code de\nArr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9.+\nAttestations de d\u00e9livrance des permis de chasser \u00e9misApprobation des bar\u00e8mes d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2tsR\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des chasses commerciales\n| \u2014PECHE\nArt. 3 al.2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du27 ao\u00fbt 2009 (NOR :DEVNO919276A).Art. R.426-8 du code del'environnement.Art. R.424-13-2 du code del'environnement.\nApplication de la r\u00e9glementation aux plans d'eau dits || Art. L.431-5 du code del'environnement.\nArt, L.436-9 du code\u00ffdeArt. L.431-6 \u00e0 L.431-8 du code del'environnement.l'environnement.Arretes d autorlsatlon de la p\u00eache de la carpe \u00e0 touteheure dans les parties de cours d'eau ou les plans d'eauArr\u00eat\u00e9s d'autorisation de concours de p\u00eache dans les \\\nArr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment des Pr\u00e9sident et Tr\u00e9sorier desassociations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du\nArt. R.436-14 du code del''environnement.Art. R.436-22 du code del'environnement.Art. R.436-73 \u00e0 R.436-76 du code deI'environnement. iArt. R.434-27 du code de 'l'environnement.Art. L. 173 '12 et R. 173-1 \u00e0 4 du codede l'environnement.POLICE DE L'EAU\n15 | concours et \u00e9preuves de chiens de chasse|\n1.6 chasse agr\u00e9\u00e9esMise en \u0153uvre de mesures provisoires1,7\n18 d'un poste fixe19 Autorisations de d\u00e9tention de sangliers en tant) ' qu'animal de compagnie\n110 | . ..n .pour la destruction d'animaux nuisibles111 ; Sles comptages de nuit du petit gibier112 3avant le 1*\" septembre 2009L de gibier114221en eaux closes2.2 | Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux piscicultures| \u20142.3 ' Autorisations exceptionnelles de p\u00eache\n24 de 2e cat\u00e9gorie2.5cours d'eau de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie2.6 R\u00e9serves temporaires de p\u00eache\n2.7milieu aquatique2.8 Propositions de transaction p\u00e9nale331 D\u00e9cisions individuelles prises en application d'un arr\u00eat\u00e9\n6/14\nArt. L.211-3 du code de\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 modifi\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-28 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 du 13 juillet 2022\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne 27\nI'environner;ent et d\u00e9cret n'; 5007- |397 du 22 mars 2007.Art. L.2141 \u00e0 L.214-11 du code depr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la restriction des usages de l'eauLoi sur l'eau l'environnement.-arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique pour les Art. R.214-6 \u00e0 R.214-28 du code dedossiers soumis \u00e0 autorisation l'environnement.32 -arr\u00eat\u00e9s portant prorogation du d\u00e9lai d'instruction pour = Art. R.214-32 & R.214-56 du code de) les dossiers soumis a autorisation l'environnement.-r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration Art. R181-36 du code de-arr\u00eat\u00e9s portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration | l'environnement.-arr\u00eat\u00e9s portant opposition \u00e0 d\u00e9claration Art. R181177 du code del'environnement.\nxPolice et conservation des eaux, \u00e0 l'exception des ,3.3 arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et de la modification des Art. L.215-7 \u00e0 L.215-13 du code de; . l'environnement.r\u00e8glements existantsEntretien et restauration des milieux aquatiques \u00e0l'exception des arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique | Art. L.215-14 \u00e0 L.215-18 du code de54 et de ceux ordonnant les travaux d'entretien d'office | l'environnement.aux frais des riverainsArr\u00eat\u00e9s de mise en demeure au titre des art. L171-7 et | Art. L.216-1 du code deL171-8 du code de l''environnement | l'environnement.3.6 Propositions de transaction p\u00e9nale Art. L.173-12 et R 1733 \u00e0 4 du codede l'environnement.4 FAUNE FLORED\u00e9crets n\u00b081-906 du 5 octobre 1981S  e  .\nAutorisations d'introduction \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une r\u00e9serve (Marais d I\u00a7Ie), ke 738 du 10lma|41 naturelle de v\u00e9g\u00e9taux et d'animaux d'esp\u00e9ces non 1995 (Versigny) modifi\u00e9 par d\u00e9cret' e  & P n\u00b02017-403 du 27 mars 2017 et n\u00b097-q 300 du 2 avril 1997 (Vesles-et-Caumont)Charte Natura 2000: accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une4.2 demande d'adh\u00e9sion et suspension de l'adh\u00e9sion dans | Art. R.414-12 du code de; les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R414-121 du code de | l'environnement.l'environnement4.3 Contrats Natura 2000 \u00f4rt. 3'414'13 \u00e0 18 du code del'environnement.__ | L  p  \u2014 | _\n44 Arr\u00e9t\u00e9s de p\u00e9n\u00e9tration sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue | Art. L.414-2 du code de' d '\u00e9tudes et d'inventaires pour le document d'objectifs I'environnement.Art. L.411-2 du code del'environnement.45 Demandes de d\u00e9rogations esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es D\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017Arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 (NOR :DEVNO700160A).| Toutes correspondances et d\u00e9cisions d'indemnisation |46 des dommages caus\u00e9s aux troupeaux domestiques par D\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019le loup l5 PROTEC N DU CADRE DE VIE-PU ITE. . 7 ; |Lettre d'avertissement et arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure Art L581-27 \u00e0 L.581-33 du code de51 prononc\u00e9 \u00e0 l'encontre des propri\u00e9taires de dispositifs 'l'environnement.publ:C|ta|res en situation d'infraction| Lettre aux Maires leur demandant de proceder aurecouvrement de l'astreinte pr\u00e9vue en cas d'injonction Art L.581-27 \u00e0 L.581-33 du code dede suppression ou de mise en conformit\u00e9 du dispositif l'environnement.non suivi d'ex\u00e9cution5.2\n714 Annexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02022-03 modifi\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-28 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 du 13 juillet 2022\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne 28\nOrganisation des enqu\u00e9tes publiques\u00c9LECTRICIT\u00c9 |Art. L.341-3 du code deI'environnement.\nInterruption de coupure de courant sur r\u00e9quisitionD\u00e9cret n\u00b02015-1823 du 30 d\u00e9cembre2015 relatif \u00e0 la codification de lapartie r\u00e9glementaire du code del'\u00e9nergie.AUTORISATION ENVIRONNEMENTAL\u00c8 ET INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION 'DE L'ENVIRONNEMENT\n71\n72\n73\n74\n7.5\n76\n77\n710\n71712\nl'exclusion de celles adress\u00e9es aux administrationscentrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillersg\u00e9n\u00e9rauxPreuves de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 portant prorogation du d\u00e9lai d'instruction desdossiers d'installations class\u00e9es (autorisation etenregistrement)Accus\u00e9 de r\u00e9ception des demandes d'enregistrement autitre des installations class\u00e9es\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de transport par route,op\u00e9rations de n\u00e9goce et de courtage de d\u00e9chetsdangereux et non dangereux\n|Accus\u00e9 r\u00e9ception de la d\u00e9claration de transfert del'autorisation environnementale (hors cas couverts parl'article R.516-1 du code de l'environnement)Saisines du Pr\u00e9sident du Tribunal administratif aux finsde d\u00e9signation des commissaires-enqu\u00eateurs et, apr\u00e8svalidation du pr\u00e9fet sur le recours \u00e0 une telle formation,des commissions d'enqu\u00eates dans les proc\u00e9duresd'enqu\u00eates publiquescommune (s) d'implantation de l'installation class\u00e9epour la protection de l'environnement sur larecevabilit\u00e9 de la demande et de sa prise en compte auregard des prescriptions en mati\u00e8re d'urbanismeAccus\u00e9 de r\u00e9ception de la demande d'autorisation\nCourriers d'information du (des) maire (s) de la (des) = , . | L.181-26\nBordereaux d'envoi et correspondances courantes, \u00e0\ncode de l'environnement.Art. R181-41, R.512-26 et R.512-46-18du code de l'environnement et article20 du d\u00e9cret n\u00b0 2014-450.| Art. R.512-46-8 dul'environnement.Art. L.541-7 et 8 et R.541-49 \u00e0 58 ducode de l'environnement et arr\u00eat\u00e9 du\ncode de\n9 septembre 1998 relatif \u00e0 lacomposition du dossier ded\u00e9claration et au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration pour l'exercice del'activit\u00e9 de n\u00e9goce et de courtage ded\u00e9chets.Art. R181-47 du code del'environnement.\nArt. L.512-8 \u00e0 13 et R.512-47 \u00e0 48 du\n|||\n{\nArt. L123-4, R123-8, R.181-35 et R.181-36 du code de l'environnement etarticle 14 du d\u00e9cret n\u00b02014-450.\ndu code del'environnement, articles L121-2 et| R121-2 du code de l'urbanisme et| article 16 du d\u00e9cret n\u00b02014-450.\nenvironnementale ou demande de compl\u00e9ments lorsqu'il | Premier alin\u00e9a de l'article R.181-16 duappara\u00eet que le dossier ne comprend pas I'ensemble despi\u00e8ces exig\u00e9es pour l'autorisation qu'il sollicite\nSaisine des services pour demande d'avis ou d'accord\nArr\u00eat\u00e9s organisant une enqu\u00eate publique relative \u00e0 une} autorisation environnementale au titre des installationsclass\u00e9es'Courrier d'information au maire de la commune\n8/14\n| code de l'environnement.|Art. D181-17-1, R.181-18, R.181-19, R.181-20, R181-22, R181-24, R.181-25, R.181-26,R181-27, R181-28, R181-30, R181-32 etR181-33-1 du code de |'environnementet article 10 du d\u00e9cret n\u00b02014-450.Art. L123-4, R:123-8, R.:181-35 et R.181-36 du code de l'environnement etarticle 14 du d\u00e9cret n\u00b02014-450.Art. R181-20 et L.515-8 du code de\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 modifi\u00e9\n|\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-28 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 du 13 juillet 2022\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne 29\nd'implantation lorsqu'un projet soumis \u00e0 autorisation| environnementale est susceptible de faire l'objet desservitudes d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9vues par l'article L515-8du code de l'environnementl'environnement\nAGREMENT DES GARDES PARTICULIERS '\nbruit des r\u00e9seaux routiers et ferroviaires nationaux\n914\n(NOR : ATEPO210157A).\n10 Art. 29-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.101 Accus\u00e9 de r\u00e9ception de la demande d'agr\u00e9ment \u00ca\u00eb'\u00ee'.afll\u00e9lS\u2014BB-\u00dc du code de proc\u00e9dure10.2 Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment Art. ' R.15\u20143\u00a7-27\u2014'1 du code de| proc\u00e9dure p\u00e9nale.10.3 Arr\u00e9t\u00e9 de reconnaissance ou de constatation d'aptitude | Art. R15-33-26 du code de proc\u00e9dure' technique \u00e0 exercer les fonctions de garde particulier p\u00e9nale.Retrait de l'agr\u00e9ment, r\u00e9ception des observations104 \u00e9crites ou orales d'un commettant ou d'un garde Art. R15-33-29-2 du code de' particulier pr\u00e9alablement au retrait de l'agr\u00e9ment et proc\u00e9dure p\u00e9nale.d\u00e9cision de retrait conservatoire10.5 Visa de la carte d'agr\u00e9ment Art. R:15-33-271 du code eproc\u00e9dure p\u00e9nale.\ne u7 E 5 = |1 CONTROLE DE LEGALITE J11 Demande d'e pieces compl\u00e9njentaires et attestation de Art. L424-7 du code de l'urbanisme' la date de r\u00e9ception des dossiers. Art. L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.12 Lettres d'observations sur la forme des actes individuels D\u00e9cr_e!':'n\u00b0 20045574 Qu 2983yl 2008) d'urbanisme modifi\u00e9.2 CONSTRUCTION ET LOGEMENT21 Logement. N . ; ue Art. R. 331-1 \u00e0 R. 331-26 du code de laSubventions et pr\u00eats pour la construction, l'acquisition . PR211 L, . L construction et de [I'habitationet 'am\u00e9lioration des logements locatifs aid\u00e9sI \u00e4 ; p e _|(cer _ SPr\u00eats aid\u00e9s par I'Etat pour l'acquisition, la construction21.2 et l'am\u00e9lioration des logements en accession \u00e0 la | Art. R.331-31-1 \u00e0 R.331-61-2 du CCH.propri\u00e9t\u00e9213 D\u00e9cisions d'agr\u00e9ment des pr\u00eats sociaux de location Art. R.331-76-5-1 du CCH.accession (PSLA)Subventions \u00e0 l'am\u00e9lioration des logements locatifs so- | ;214 | ciaux (PALULOS) Art. R.323-1 \u00e0 R.323-12-1 du CCH.\n; a i =\nD\u00e9cisions de subventions faites sur la base du d\u00e9cret n\u00ae | Decr.et u, 514. du 25 ,J}\"n 201821.5 P ; relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour99-1060 en mati\u00e8re de logement social d ; N ;es projets d'investissement.Conventions pass\u00e9es entre l'\u00c9tat et les bailleurs , ;216 (organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 et autres) Art. L.353-2 \u00e0 L.353-13 et R.3534 \u00e0| N, 1r R.353-214 du CCH.ouvrant droit \u00e0 l'APLUtilisation de la participation des employeurs \u00e0 l'effort21.7 de construction, d\u00e9rogation au montant des travaux et | Art. R.313-15 et R.313-17 du CCH.\u00e0 l'\u00e2ge des immeubles.D\u00e9cisions attributives de subvention pour les D\u00e9cret n\u00b02002-867 du 3 mai 2002.21.8 op\u00e9rations d'isolation acoustique des points noirs du | Arr\u00e9t\u00e9 d'application du 3 mai 2002\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 modifi\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-28 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 du 13 juillet 2022\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne 30\n21.9commission accessibilit\u00e9\u00e2e\u00e7\u00efs\u00ee\u00e2lr\u00ees\u00eeh\u00efr\u00e9fectorales prises apr\u00e8s avis de la sous- Lo'i N E ME 2.005'D\u00e9cret n\u00b02006-555 du 17 mai 2006.2.2 HLM221 Ali\u00e9nation et d\u00e9molition du patrimoine immobilier des | Art. L.443-7 \u00e0 L.443-15-5 et R.443-10 \u00e0_ organismes d'HLM R.443-18 du CCH.2.2.2 Augmentation des loyers pour les organismes d'HLM Art. L.442-1-2 du CCH.2.3 Lutte contre l'habitat indigne |231 - Mise en \u0153uvre et financement des mesures contre le Art. L1334-1 \u00e0 L:1334-5 du code de la_ saturnisme sant\u00e9 publiqueActes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de sanctions232 administratives : ' Art. L111-6-1-3, L.634-4, L.635-7 duDS autorisation pr\u00e9alable et d\u00e9claration de mise en CCH.location permis de diviser2.4 Gens du voyage* Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementaleconsultative des gens du voyage :* Suivi de la mise en \u0153uvre et de la r\u00e9vision du sch\u00e9ma Loi n\u00b0 2000-614 du O5 juillet 20002.41 d\u00e9partemental des gens du voyage modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0* d\u00e9cision d'octroi et d'annulation de subvention pour le |!'habitat des gens du voyage-financement des aires d'accueil, de terrains familiaux etde MOUS.2.5 QUALITE DE LA CONSTRUCTION |Contr\u00f4le du respect des r\u00e8gles de construction :correspondances avec les propri\u00e9taires et/ougestionnaires d'ERP soumis \u00e0 obligations en termes desu'rvelllance de qualit\u00e9 \u00e7le_ l'air int\u00e9rieur en cas de Art. L131-3 et L181-1 du CCH.2.51 d\u00e9passement des valeurs limitesM\u00e9rule et termites :arr\u00e9t\u00e9s portant sur la d\u00e9limitation de zones d'un risquede m\u00e9rule ou zones susceptibles d'\u00e9tre contamin\u00e9es parles termites3 PPLI ION DU DROIT DES SOPour le iers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 partir er octob 7Formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'instruction des permis d'am\u00e9nager, |31 de construire, de d\u00e9molir, des certificats d'urbanisme et | Art. R.423-38 \u00e0 R.423-41 du code de\u00b0 des d\u00e9clarations pr\u00e9alables l'urbanisme.Demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentairesModification du d\u00e9lai d'instruction d\u00e9fini aux articlesR.423-17 \u00e0 22-\u00e0ssmodmcation du d\u00e9lai de droit commun art R.423-24 Art. R 423-24 \u00e0 R.423-33, R.423-34 \u00e03.2 . ! | R423-37 et R.423-42 \u00e0 R.423-48 du |- prolongations exceptionnelles R.423-34 \u00e0 37 code de I'urbanisme- notification des majorations et prolongations dans \u00b0les communes non dot\u00e9es d''un document d''urbanismeopposable R.423-42 \u00e0 48p  ; | ;\n3.3 Avis conforme du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat lorsque le | Art. L.422-5 du code de l'urbanisme.| - se situe hors du zonage du document d'urbanisme | (dernier alin\u00e9a), L.311-2 et L.313-2maire est comp\u00e9tent mais que la construction projet\u00e9e | Art. L1117, L1119, L1110, L123-6opposable (alin\u00e9a 2) du code de l'urbanisme.- se situe dans le p\u00e9rim\u00e8tre des mesures de Art. L3316 du code desauvegarde pr\u00e9vues par larticle LA11-7 du code de @ l'environnement.l'urbanisme lorsque le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 \u00e0l'initiative d'une personne autre que la commune : sursis\u00e0 statuer dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s : articles L.111-7 9 et 10,\n10/14 Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 modifi\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-28 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 du 13 juillet 2022\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne 31\nL123-6 (dernier alin\u00e9a), L.311-2 et L.313-2 (al\u00eer\u00ce\u00e9a 2) ducode de l'urbanisme, et L.331-6 du code del'environnementAvis conforme quand le document d'urbanisme3.4 opposable a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9, annul\u00e9 ou dont l'ill\u00e9galit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 | Art. L.422-6 du code de l'urbanisme.constat\u00e9e par voie juridictionnelleCompensation entre terrains bois\u00e9s et terrains \u00e0 b\u00e2tir et | Livre ler du code de l'urbanisme.35 autorisation de construire sur une partie d'un terrain | D\u00e9cret n\u00b02015-1783 du 28 d\u00e9cembreclass\u00e9 au sens de l'article L113-3 du code de l'urbanisme. | 2015.6_A) D\u00e9cisions en mati\u00e8re de permis d'am\u00e9nager, deconstruire , de d\u00e9molir, de certificat d'urbanismeD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au DDT pour toutes cesd\u00e9cisions sauf dans les cas mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.422-2du code de l'urbanisme ci-apr\u00e8sa) projets r\u00e9alis\u00e9s pour le compte d'\u00c9tats \u00e9trangers oud'organisations internationales, de I'Etat, de ses\u00e9tablissements publics ou concessionnaires.c) installations nucl\u00e9aires de base36 d) pour les travaux qui sont soumis \u00e0 l'autorisation du | Art. L.422-2 et R.422-2 du code de' ministre de la d\u00e9fense ou du ministre charg\u00e9 des sites | l'urbanisme.ou en cas d'\u00e9vocation par le ministre charg\u00e9 de laprotection de la nature ou par le ministre charg\u00e9 desmonuments historiques et des espaces prot\u00e9g\u00e9s| e) -en cas de d\u00e9saccord entre le maire et le DDT charg\u00e9de l'instruction, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.423-16| 6 B) D\u00e9clarations pr\u00e9alables :' D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au DDT pour les d\u00e9clarationspr\u00e9alables sauf dans les cas mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. R.422-2c) d) et e)' Ouvrages de production, de transport de distribution et| 37 de stockage d'\u00e9nergie lorsque cette \u00e9nergie n'est pas | Art. L.422-2 et R.422-2 b) du code de' destin\u00e9e principalement \u00e0 une utilisation directe par le | l'urbanisme.} demandeur.38 Projets situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'une OIN | Art. L.422-2 et R.422-2 du code de! ' (article L121-2 du code de l'urbanisme) l'urbanisme.Op\u00e9rations ayant fait l'objet d'une convention prise surle fondement de l'article L 302-9-1 du code de la39 construction et de l'habitation (communes carenc\u00e9es | Art. L.422-2 et R.422-2 du code de' | soumises aux obligations d'un taux minimum de | I'urbanisme.logements locatifs sociaux, fix\u00e9 par l'article L.302-5 ducode de la construction et de l'habitation)Logements construits par les soci\u00e9t\u00e9s de construction | Art. L.422-2 et R.422-2 du code de310 \u00e6 p\u00e9 S . , .dans lesquelles l'\u00c9tat d\u00e9tient la majorit\u00e9 du capital l'urbanismeContestation de la conformit\u00e9 des travaux, r\u00e9colement l'\\rt. L.4.122-2 et R4222 du code de311 pour les d\u00e9cisions mises \u00e0 la signature du Pr\u00e9fet ou l'urbanisme. ,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 lui au DDT et R.{62-6 a 10 du code de\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par lui au l'urbanisme.\nProrogation, \u2014 transfert, \u2014 annulation OU Tetralt | Art. L422-2 et R.422-2 du code de312 d'autorisation \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9 des d\u00e9cisions | ,, ;m 2 l'urbanisme.d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au DDT313 Appr'obation des cahiers des f:harges des cessions de Art. L.311-6 du code de l'urbanisme.terrains dans les ZAC de comp\u00e9tence Etat314 Avis au Parquet suite \u00e0 infraction \u00e2rt', L.480-5 et Art. R.480-4 du codge l'urbanisme.\n11/14 Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 modifi\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-28 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 du 13 juillet 2022\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne 32\n315Lettre de proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable au retraitd'une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droit ill\u00e9galeArt. L.424-5 du code de l'urbanisme.Art. L121-1 et L121-2 du code desrelations entre l'administration et lepublic.FISCALITE\nLiquidation des redevances d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive etrecours gracieux au sens de l'article L.524-8 et suivantsdu code du patrimoine\nT\nbrt. L.524-8 du code du patrimoine.| Loi n\u00b0 2003-707 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 20083.| Art. L.332-6-4 du code del'urbanisme.\nMOBILIT\u00c9S\nTRANSPORTS ET CIRCULATION\ninterminist\u00e9riel\nTransports routiersAutorisation et r\u00e9glementation des transports devoyageursCirculation d'ensembles de v\u00e9hicules comprenant uneou plusieurs remorques et autorisations individuelles detransports exceptionnels\nD\u00e9cret n\u00b0 2016-1550 du 17 novembre2016.\nArt. R.433-1 du code de la route.D\u00e9rogations pour ce qui concerne la circulation desv\u00e9hicules de transport routier de marchandises de plusde 75 tonnes de PTACa) les samedis et veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 partir de 22h,jusqu'\u00e0 22h les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9sb) pendant les interdictions compl\u00e9mentaires decirculation = publi\u00e9es annuellement par arr\u00eat\u00e9Police administrative de la circulation routi\u00e8ree ... Routes nationales hors agglom\u00e9rationInterdiction ou r\u00e9glementation de la circulation\u00e0 l''occasion d'interventions ayant une incidencesur la circulation (notamment travaux oumanifestations)\nArt. 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021(NOR : TRAT2031119A).\nArt. L.411-1, R.411-1 \u00e0 R.411-9 et R.411-17\u00e0 R.411-32 du code de la route.\nAvis du Pr\u00e9fetAvis du Pr\u00e9fet pris pour l'application du code de laroute et du code de la voirie routi\u00e8re en ce quiconcernee interruption, d\u00e9viation, r\u00e9glementation de lacirculation et mesure de police y aff\u00e9rentes.R\u00e9glementation et interdiction dustationnement et de l'arr\u00eat, interdiction detourner \u00e0 droite, \u00e0 gauche, de faire demi-tour etobligation de directions et mise \u00e0 sens unique.Limitation de vitesseR\u00e9glementation de la priorit\u00e9 de passage dansles intersections.Feux r\u00e9glant la circulation aux intersections,l'affectation des voies d'une chauss\u00e9e,l'exploitation par sens unique altern\u00e9, lasignalisation d'obstacle intermittent.\n12/14\nArt.R.411-8 \u00e0 R.411-12 et R.411-17 R.411-25 du code de la route.\nArt. R.413-3 du code de la route.Art.R.415-1 \u00e0 R.415-15 et R.411-7 etR.411-8 du code de la route\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 modifi\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-28 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 du 13 juillet 2022\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne 33\ne Passage des ponts. Toutes mesures visant lasauvegarde de ceux-ci.e ... Enqu\u00eate de circulation sur la voie publique,Art R.422-4 du code de la route.Art. D111-2 et 3 du code de la voirierouti\u00e8reRoutes \u00e0 grande circulationAvis sur les projets d'arr\u00eat\u00e9s du Pr\u00e9sident du ConseilD\u00e9partemental, du DIR ou des maires lorsqu'ilsprescrivent des mesures sur les voies class\u00e9es \u00e0 grandecirculation, \u00e0 titre permanent ou temporaire, plusrigoureuses que celles \u00e9dict\u00e9es par le code de la routeApprobation technique des projets routiers sur routes \u00e0\nArt. R.411-5, R.411-7 et R.411-8 du codede la route\nArt. R. 411-8-1 du code de la route\ne Autorisation de circulation des personnels etadministrations, services ouentreprises dont la pr\u00e9sence est n\u00e9cessaire surl'autoroute, ainsi que des concessionnaires oupermissionnaires autoris\u00e9s \u00e0 occuper le domainee Autorisation de circulation des mat\u00e9riels detravaux publics vis\u00e9s \u00e0 l'article R.311-1 du codee Enqu\u00eate de circulation sur la voie publique,interruption, d\u00e9viation, r\u00e9glementation de lacirculation et mesures de police y aff\u00e9rentese Interdiction, d\u00e9viation, r\u00e9glementation de lacirculation et mesures de police temporaires \u00e0e R\u00e9glementation de la priorit\u00e9 de passage dansles intersections form\u00e9es par une bretelleautorouti\u00e8re avec des autres voies \u00e0 statut non\nRADARSD\u00e9p\u00f4t de plainte au nom de l'\u00c9tat lorsque sonconstat\u00e9es des d\u00e9gradations ou actions visant \u00e0emp\u00eacher le bon fonctionnement des radars\nArt. R.432-7 du code de la route.\nArt. R.411-5, R.411-7, R.411-8 et R.411-25du code de la route.\nArt. R.411-7 et R.415-1 \u00e0 R.415-15 ducode de la route.\nArt. L.322-1 et suivants du code\nDEFENSEProc\u00e9dures de recensement pour les besoins de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9 des entreprises de travaux publics et deb\u00e2timent (TP/B), des entreprises de location de mat\u00e9rielde g\u00e9nie civil, des entreprises de transport routier et de\np\u00e9nal. 27Art. R1336-1 \u00e0 R1336-15, R1338-1 \u00e0R1338-5 et D1313-8 du code de lad\u00e9fense.EDUCATION ROUTIEREInstruction des demandes de d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'\u00e9preuve th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9rale de I'examen duInstruction et signature des conventions permis \u00e0 1 \u20ac\n\u00bb\n6\ngrande circulationAutoroutesv\u00e9hicules des\npublic autoroutier\nde la route7\nl'occasion de travaux\nautoroutier.\n8\n9 leurs moyens\n10| permis de conduireT \u2014 \u2014\u2014\n11 |\n12- les autorisations et les retraits d'enseigner la conduite\n1314\n\u2014\nD\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 etarr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012.D\u00e9cret n\u00b02016-891 et arr\u00eat\u00e9 du 30jUin 2016 (NOR : INTS1614848A).Arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9relatif \u00e0 l'autorisation d'enseigner \u00e0titre on\u00e9reux, la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re (NOR : EQUS0100017A).\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 modifi\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-28 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 du 13 juillet 2022\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne 34\n13\n14\n\u2014 + \u2014  \u2014\n[l Sign\u00e0ture de l'\u00e9tat de r\u00e8glement ou d'\u00e9tat d'acompte\n- les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment ou retrait d'agr\u00e9ment des\u00e9tablissements d'enseignement de la conduiteautomobile\n- les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment ou retrait d'agr\u00e9ment desCentres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et lesautorisations d'animer les stagesConventions de labellisations des auto-\u00e9colesMARCHES ET ACCORDS-CADRES\nArr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0l'exploitation des \u00e9tablissementsd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, dela conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (NOREQUSO100026A).Arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 relatif \u00e0l'autorisation d'animer les stages de |sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re(NOR : INTS1226881A).Arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9(NOR : INTS1802325A).\nTous les actes relatifs \u00e0 la passation et l'ex\u00e9cution desmarch\u00e9s publics et des accords cadres\n- Pr\u00e9sidence de la commission d'appel d'offres\nD\u00e9cision de la Personne Responsable des March\u00e9s dedemander aux candidats les pi\u00e8ces manquantes avantde proc\u00e9der \u00e0 I'examen des offres- Ouverture et enregistrement par la PersonneResponsable des March\u00e9s de l'enveloppe relative auxcandidatures\n14/14\nachats de l'\u00c9tat.\ntobre 2001.\nOrdonnance n\u00b02015-899 du 23 juillet |2015 relative aux march\u00e9s publics.D\u00e9cret n\u00b02016-360 du 25 mars 2016relatif aux march\u00e9s publics.D\u00e9cret n\u00b0 2016-247 du 03 mars 2016cr\u00e9ant la Direction des Achats deI'Etat et relatif \u00e0 la gouvernance desArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la compo-sition et au fonctionnement de lacommission d'ouverture des plisd'appels d'offres de la DDE du 26 oc-\nOrdonnance n\u00b02015-899 du 23 juillet2015\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02022-03 modifi\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-28 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 du 13 juillet 2022\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne 35\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-05-03-00015\nArr\u00eat\u00e9 DDT02/SEA/2024-20 fixant les modalit\u00e9s\nd'entretien des jach\u00e8res dans le d\u00e9partement de\nl'Aisne\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-05-03-00015 - Arr\u00eat\u00e9 DDT02/SEA/2024-20 fixant les modalit\u00e9s d'entretien des\njach\u00e8res dans le d\u00e9partement de l'Aisne 36\nE A\u00e6= 4Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e2- Fratern\u00eete'R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE L'AISNE\nDirection d\u00e9partementaledes territoiresARRETE DDT02/SEA/2024- 20 FIXANT LESMODALIT\u00c9S D'ENTRETIEN DES JACH\u00c8RESService  Acrieul  \n;ervice Agriculture DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'AISNE\nLE PR\u00c9FET DE L'AISNEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) no 2021/2115 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre2021 \u00e9tablissant des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'aide aux plans strat\u00e9giques devant \u00eatre \u00e9labor\u00e9s par les\u00c9tats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans strat\u00e9giques relevant dela PAC) et financ\u00e9s par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER), et abrogeant le r\u00e8glement (UE) no1305/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et le r\u00e9glement (UE) no 1307/2013 duParlement europ\u00e9en et du Conseil ;VU le r\u00e9glement (UE) no 2021/2116 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre2021 relatif au financement, a la gestion et au suivi de la politique agricole commune etabrogeant le r\u00e9glement (UE) no 1306/2013 ;VU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) no 2022/126 de la Commission du 7 d\u00e9cembre 2021compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) no 2021/2115 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce quiconcerne les exigences suppl\u00e9mentaires pour certains types d'intervention sp\u00e9cifi\u00e9s par lesEtats membres dans leurs plans strat\u00e9giques relevant de la PAC pour la p\u00e9riode 2023-2027 autitre dudit r\u00e8glement ainsi que les r\u00e8gles relatives au ratio concernant la norme 1 relative auxbonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;VU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) no 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 compl\u00e9tant lereglement (UE) no 2021/2116 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne lesyst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de gestion et de contr\u00f4le li\u00e9 \u00e0 la politique agricole commune et l'applicationet le calcul des sanctions administratives en mati\u00e8re de conditionnalit\u00e9 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 256-1 et L. 256-3, la section 1 du chapitre VI du titre V du livre I, les sections 4 et 5 du chapitre I er du titreIV du livre III, la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre VI, lechapitre Ier du titre IX du livre VI (partie r\u00e9glementaire) ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-6 et L.424-1 ;VU le code forestier, notamment le titre III ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-05-03-00015 - Arr\u00eat\u00e9 DDT02/SEA/2024-20 fixant les modalit\u00e9s d'entretien des\njach\u00e8res dans le d\u00e9partement de l'Aisne 37\nVU le d\u00e9cret no 2022-1755 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif aux aides du plan strat\u00e9gique national dela politique agricole commune ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jach\u00e8re detous terrains a usage agricole,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2017 relatif \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales nuisibles \u00e0 la sant\u00e9,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2023 relatif aux r\u00e8gles de bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE) modifi\u00e9,VU le d\u00e9cret du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur Thomas Campeaux en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aisne \u00e0 compter du 28 juin 2021,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-03 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne pris en date du 13 juillet 2022,CONSID\u00c9RANT que les modalit\u00e9s relatives au broyage et au fauchage des jach\u00e8res doivent \u00eatrepr\u00e9cis\u00e9es dans un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental sp\u00e9cifique,SUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne,\nARR\u00caTEARTICLE 1 : Il ne peut \u00e9tre proc\u00e9d\u00e9 au broyage ou au fauchage des parcelles en jach\u00e8re pendant unep\u00e9riode de 40 jours cons\u00e9cutifs \u00e0 compter du 20 mai 2024 jusqu'au 4 juillet 2024.Ne sont pas concern\u00e9s par cette interdiction de broyage et de fauchage :- les exploitations en conversion ou enti\u00e8rement en agriculture biologique,- les parcelles situ\u00e9es dans les zones d'isolement des parcelles de production de semences et sur lesparcelles de production de semences,- les parcelles situ\u00e9es \u00e0 moins de 20 m\u00e8tres des zones d'habitation,- les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'eau potable,- la surface consacr\u00e9e \u00e0 la bande tampon localis\u00e9e sur des parcelles en prairies ou p\u00e2turage.ARTICLE 2: En cas de risque pour la sant\u00e9 publique, de risque d'incendie ou de risque deprolif\u00e9ration d'adventices dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2015, modifi\u00e9, le mairepourra autoriser ou imposer par arr\u00eat\u00e9, dans les secteurs concern\u00e9s, le broyage et le fauchage dejach\u00e8res en tout temps en maintenant une v\u00e9g\u00e9tation \u00e0 hauteur de 20 cm.En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, une demande de d\u00e9rogation\u00e0 l'interdiction de broyer ou de faucher pourra \u00eatre adress\u00e9e par l'agriculteur au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9sont situ\u00e9es les terres. Il devra pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments suivants :- le num\u00e9ro pacage,- le nom , pr\u00e9nom ou raison sociale,- l'adresse et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone,- le ou les num\u00e9ros d'\u00eelot(s), de parcelle(s) concern\u00e9(es)- le motif de la demande.L'absence de r\u00e9ponse sera consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9cision implicite de rejet.En cas d'autorisation, il conviendra de privil\u00e9gier des op\u00e9rations localis\u00e9es en cas d'esp\u00e9cesprobl\u00e9matiques, et \u00e9galement l'\u00e9cimage au broyage en maintenant une v\u00e9g\u00e9tation \u00e0 hauteur de 20 cm.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-05-03-00015 - Arr\u00eat\u00e9 DDT02/SEA/2024-20 fixant les modalit\u00e9s d'entretien des\njach\u00e8res dans le d\u00e9partement de l'Aisne 38\nARTICLE 3 : L'utilisation de barres d'effarouchement du gibier lors du broyage ou du fauchage desjacheres est obligatoire. Ce dispositif d'une largeur au moins \u00e9gale a la largeur du broyeur doit jouer unr\u00f4le d'effarouchement physique visuel et sonore de la faune qui est pr\u00e9sente dans les jach\u00e9res auprintemps. Il sera positionn\u00e9 devant le tracteur ou devant le broyeur si celui-ci est attel\u00e9 \u00e0 l'avant dutracteur. La vitesse d'avancement du tracteur lors du broyage ou du fauchage doit rester inf\u00e9rieure a 10km/heure.Lors du broyage ou du fauchage des jach\u00e8res, il convient d'adopter une progression centrifuge encommengant par les fourri\u00e8res, puis en broyant ou en fauchant depuis le centre de la parcelle jusqu'auxabords de celle-ci ou en effectuant des allers-retours de fa\u00e7on \u00e0 ne pas pi\u00e9ger la faune pr\u00e9sente.Dans le cas des parcelles gel\u00e9es en agriculture biologique il est recommand\u00e9 de pratiquer des passagesde fauche ou de broyages rapproch\u00e9s (au moins une fois par mois).Il convient d'\u00e9viter de faucher ou broyer durant la nuit dans la mesure du possible.ARTICLE 4: L'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2023 fixant les modalit\u00e9s d'entretien des jach\u00e8res dans led\u00e9partement de l'Aisne est abrog\u00e9.ARTICLE S : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Laon, le C 3 MAL 2024Le Dir&cteur d\u00e9partemental des territoiresM. Vin{ ROYER\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-05-03-00015 - Arr\u00eat\u00e9 DDT02/SEA/2024-20 fixant les modalit\u00e9s d'entretien des\njach\u00e8res dans le d\u00e9partement de l'Aisne 39\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-05-03-00015 - Arr\u00eat\u00e9 DDT02/SEA/2024-20 fixant les modalit\u00e9s d'entretien des\njach\u00e8res dans le d\u00e9partement de l'Aisne 40","date":"2024-05-06","first_seen_on":"2025-01-02T23:42:05+00:00","id":"8905fcdcc70ad0edf3e64aa79c4930734e8d741163be75b5402858ea79d24dcf","name":"RAA_Mai_02-2024-076","pdf_creation_date":"2024-05-06T14:38:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/42502/321068/file/recueil-02-2024-076-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}