{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 068 du 17 mars 2026\n\nSOMMAIRE\nPREF \u2013 CABINET \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB/SPAS/2026-227 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au \nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale en Loire-Atlantique le  \n18 mars 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB/SPAS/2026-218 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sur les communes de Cou\u00ebron, Indre, La  \nMontagne et Saint-Jean-de-Boiseau le 18 mars 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BOPPS-n\u00b073 portant diverses mesures temporaires le mercredi 18 mars 2026 de  \n08h00 \u00e0 22h00 sur l'ensemble des communes de l'arrondissement de Nantes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BOPPS-n\u00b074 portant interdiction de manifestations de voie publique le mercredi  \n18 mars 2026 sur un p\u00e9rim\u00e8tre des communes d'Indre, La Montagne et Saint-Jean-de-Boiseau\nEPR\u00c9FETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des polices administratives\nde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB/SPAS/2026-227\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra \ninstall\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale en Loire-Atlantique le 18 mars 2026\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \nRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame  \nMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de  directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet  \nde Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24  f\u00e9vrier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Marie  \nARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la  \nLoire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno FOREST,  \ndirecteur adjoint de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU les mesures de s\u00e9curit\u00e9 requises pour la visite officielle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;\nVU la  demande  en  date  du  13  mars  2026,  formul\u00e9e  par  le  g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de  la  r\u00e9gion  de \ngendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nLoire-Atlantique visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au \nmoyen d'une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale mobilis\u00e9 afin d'assurer \nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et  \nla pr\u00e9vention d'actes de terrorisme dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique \u00e0 l'occasion de  la visite \nofficielle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le mercredi 18 mars 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre  \nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3\n\npublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \n\u0153uvre  aux  fins  de  pr\u00e9venir  les  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0  \ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la  \nprotection des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation  ; \nque  le  3\u00b0  du  m\u00eame  article  permet  le  d\u00e9ploiement  de  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  afin  de  pr\u00e9venir  la  \ncommission d'actes de terrorisme ;\nCONSID\u00c9RANT que la captation a\u00e9rienne par un h\u00e9licopt\u00e8re est n\u00e9cessaire pour des motifs imp\u00e9rieux  \nde s\u00e9curit\u00e9 publique durant la visite officielle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  couverture  actuelle  du  dispositif  de  vid\u00e9oprotection  ne  permet  pas  une  \ncouverture totale de la zone concern\u00e9e, dans les communes d e Bouguenais, Bouaye, Brains, Cou\u00ebron,  \nIndre, La Montagne, Le Pellerin, Nantes, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-P\u00e8re, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, \nSaint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-L\u00e9ger-les-Vignes, Saint-Mars-de-Coutais et Saint-Philbert-de-\nGrand-Lieu, telle qu'elle est identifi\u00e9e dans le plan transmis par la gendarmerie nationale et annex\u00e9 au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, laissant certaines zones hors du champ des cam\u00e9ras et limitant ainsi les capa cit\u00e9s de \npr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 un h\u00e9licopt\u00e8re permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand  \nangle, et une capacit\u00e9 accrue de d\u00e9tection des situations \u00e0 risques et de garantir ainsi la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  ;  que  les  lieux \nsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone indiqu\u00e9e sur le plan transmis par le g\u00e9n\u00e9ral commandant \nde  la  r\u00e9gion  de  gendarmerie  des  Pays  de  la  Loire,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale  de  la  Loire-Atlantique ;  que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  \nlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration  ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande  \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images fera  \nl'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information au  \npublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec la finalit\u00e9 de l'op\u00e9ration, telle que la  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet  \nde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la r\u00e9gion  \nde gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de  \nla Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur les communes de Bouguenais, Bouaye, Brains, Cou\u00ebron, Indre, La  \nMontagne,  Le  Pellerin,  Nantes,  Pont-Saint-Martin,  Port-Saint-P\u00e8re,  Saint-Aignan-de-Grand-Lieu,  Saint-\nHerblain,  Saint-Jean-de-Boiseau,  Saint-L\u00e9ger-les-Vignes,  Saint-Mars-de-Coutais  et  Saint-Philbert-de-\nGrand-Lieu pour :\n\u2022 assurer  la  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et  des  biens  et  les  risques \nd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 de  \nl'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\u2022 pour assurer la pr\u00e9vention des actes de terrorisme, pr\u00e9vue au 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la visite du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \npr\u00e9vue le 18 mars 2026, de 09h00 \u00e0 21h00.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3\nPour le pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e9te, Directrice de cabinetMarie ARGOUARC'H|C wines a. al\\ |\\\nRe\nArticle 3 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au  \ntitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la  \ngendarmerie nationale, immatricul\u00e9 FMJBI, et activ\u00e9e au-dessus des communes de Bouguenais, Bouaye,  \nBrains,  Cou\u00ebron,  Indre,  La  Montagne,  Le  Pellerin,  Nantes,  Pont-Saint-Martin,  Port-Saint-P\u00e8re,  Saint-\nAignan-de-Grand-Lieu,  Saint-Herblain,  Saint-Jean-de-Boiseau,  Saint-L\u00e9ger-les-Vignes,  Saint-Mars-de-\nCoutais et Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.\nArticle 4  \u2013  La pr\u00e9sente autorisation est  strictement  limit\u00e9e au  p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique conforme au  \nplan joint en annexe, transmis par le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire,  \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6  \u2013  Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \nl'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public qui  \nentrerait  en  contradiction  avec  la  finalit\u00e9  pr\u00e9vue  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \npersonnes telle que mentionn\u00e9e supra.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays \nde la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, et les \nmaires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  de l'application du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nantes, le 17 mars 2026\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - \n11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au :\nTribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr \nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e \n(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\nT\u00e9l\u00a0:\u00a002\u00a040\u00a041\u00a020\u00a020\nM\u00e9l\u00a0:\u00a0prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nPr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0la\u00a0Loire-Atlantique\n6\u00a0quai\u00a0Ceineray\u00a0-\u00a0BP\u00a033515\u00a0-\u00a044035\u00a0NANTES\u00a0Cedex\u00a01\nANNEXE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB/SPAS/2026-227 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale\nen Loire-Atlantique le 18 mars 2026\nPlan du p\u00e9rim\u00e8tre de survol :\n\nEPR\u00c9FETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des polices administratives de \ns\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB/SPAS/2026-218\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sur les communes de Cou\u00ebron,\nIndre, La Montagne et Saint-Jean-de-Boiseau le 18 mars 2026\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU\u00a0le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \nRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU\u00a0le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame  \nMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de  directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet  \nde Loire-Atlantique, ;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24  f\u00e9vrier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Marie  \nARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la  \nLoire-Atlantique ;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno FOREST,  \ndirecteur adjoint de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU\u00a0les mesures de s\u00e9curit\u00e9 requises pour la visite officielle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;\nVU\u00a0la  demande  en  date  du  13  mars  2026,  formul\u00e9e  par  le  g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de  la  r\u00e9gion  de \ngendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nLoire-Atlantique visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au \nmoyen d'une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type drone,  aux fins de  \npr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les actes de terrorisme ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre  \npublic ;  que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.  242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3\n\nmis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux  \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0  \ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la  \nprotection des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation  ; \nque  le  3\u00b0  du  m\u00eame  article  permet  le  d\u00e9ploiement  de  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  afin  de  pr\u00e9venir  la  \ncommission d'actes de terrorisme ;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0que la captation a\u00e9rienne par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s, de type drone, est n\u00e9cessaire  \npour des motifs imp\u00e9rieux de s\u00e9curit\u00e9 publique durant la visite officielle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0que  la  couverture  actuelle  du  dispositif  de  vid\u00e9oprotection  ne  permet  pas  une  \ncouverture  totale  de  la  zone  concern\u00e9e,  dans  les  communes  de  Cou\u00ebron,  Indre,  La  Montagne  et\nSaint-Jean-de-Boiseau, telles qu'identifi\u00e9es dans le plan transmis par la gendarmerie nationale et annex\u00e9 \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, laissant certaines zones hors du champ des cam\u00e9ras et limitant ainsi les capacit\u00e9s de  \npr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand angle, \net  une  capacit\u00e9  accrue  de  d\u00e9tection  des  situations  \u00e0  risques  et  de  garantir  ainsi  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \npersonnes ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  ;  que  les  lieux \nsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone indiqu\u00e9e sur le plan transmis par le g\u00e9n\u00e9ral commandant \nde  la  r\u00e9gion  de  gendarmerie  des  Pays  de  la  Loire,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale  de  la  Loire-Atlantique ;  que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  \nlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration  ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande  \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images fera  \nl'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information au  \npublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec la finalit\u00e9 de l'op\u00e9ration, telle que la  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet  \nde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE  :\nArticle\u00a01\u00a0 \u00a0er\u00a0\u00a0 \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la r\u00e9gion  \nde gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de  \nla Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur les communes de Cou\u00ebron, Indre, La Montagne et Saint-Jean-de-\nBoiseau pour :\n\u2022 assurer  la  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et  des  biens  et  les  risques \nd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 de  \nl'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\u2022 pour assurer la pr\u00e9vention des actes de terrorisme, pr\u00e9vue au 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle\u00a02 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 18 mars 2026, de 09h00 \u00e0 21h00.\nArticle\u00a03 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au  \ntitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 trois cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur trois a\u00e9ronefs sans  \n\u00e9quipage  \u00e0  bord,  de  type  drones,  immatricul\u00e9s  5FJC248700E13Q2,  7K3C253X00DRB2\net  7K3C254100DT006,  et  activ\u00e9es  au-dessus  des  communes  de  Cou\u00ebron  (44220),  Indre  (44610),\nLa Montagne (44620) et Saint-Jean-de-Boiseau (44640).\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3\nPour le pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e9te, Directrice de cabinetMarie ARGOUARC'H|\n\\\nArticle \u00a04 \u2013  La pr\u00e9sente autorisation est  strictement  limit\u00e9e au plan, joint en annexe,  transmis par le  \ncommandant  de  la  r\u00e9gion  de  gendarmerie  des  Pays  de  la  Loire,  commandant  le  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique.\nArticle \u00a05 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.  242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle \u00a0 6 \u2013  Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.  242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \nl'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public qui  \nentrerait  en  contradiction  avec  la  finalit\u00e9  pr\u00e9vue  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \npersonnes telle que mentionn\u00e9e supra.\nArticle\u00a07 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle\u00a08 \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays \nde la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, et les \nmaires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  de l'application du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nantes, le 17 mars 2026\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :\n- un\u00a0recours\u00a0gracieux,\u00a0adress\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0:\nM. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - \n11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08\n- un\u00a0recours\u00a0contentieux,\u00a0adress\u00e9\u00a0au\u00a0:\nTribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr \nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e \n(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\nT\u00e9l\u00a0:\u00a002\u00a040\u00a041\u00a020\u00a020\nM\u00e9l\u00a0:\u00a0prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nPr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0la\u00a0Loire-Atlantique\n6\u00a0quai\u00a0Ceineray\u00a0-\u00a0BP\u00a033515\u00a0-\u00a044035\u00a0NANTES\u00a0Cedex\u00a01\nANNEXE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB/SPAS/2026-218 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sur les communes de Cou\u00ebron, Indre,\nLa Montagne et Saint-Jean-de-Boiseau le 18 mars 2026\nPlan du p\u00e9rim\u00e8tre de survol :\n\nExPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9 CABINETEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de l'ordre publicationet des politiques de s\u00e9curit\u00e9 - MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-CAB-BOPPS-n\u00b073 portant diverses mesures temporairesle mercredi 18 mars 2026 de 08h00 \u00e0 22h00sur l'ensemble des communes de l'arrondissement de Nantes\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-15-1 et R 610-5 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivantset R. 2352-97 et suivants ;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\n\nVu le d\u00e9cret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voiepublique ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;\nConsid\u00e9rant que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise effectuera un d\u00e9placement officiel, cemercredi 18 mars 2026, au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Naval Group, constructeur du porte-avions nouvelleg\u00e9n\u00e9ration (PA-NG), situ\u00e9e sur la commune d'Indre ; qu'il sera accompagn\u00e9, notamment, de Madame laministre des Arm\u00e9es et des anciens combattants, de Monsieur le ministre de l'\u00c9conomie et desfinances et de Monsieur le ministre de l'Enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et de l'espace;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat de la menace sur le territoire national li\u00e9 au conflit au Moyen-Orient ;\nConsid\u00e9rant le contexte local et le climat social actuel en Loire-Atlantique, marqu\u00e9s par desmanifestations de la mouvance d'ultra-gauche ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9bordements, notamment desd\u00e9gradations .et des affrontements avec les forces de l'ordre ces derni\u00e8res semaines, il y a lieu decraindre que la pr\u00e9sence du chef de l'\u00c9tat dans la m\u00e9tropole nantaise puisse conduire \u00e0 unemobilisation des activistes locaux ;\nConsid\u00e9rant les diff\u00e9rents appels \u00e0 manifester lanc\u00e9s par les organisations syndicales et des collectifscitoyens pour le mercredi 18 mars 2026 sur les communes de Nantes, Indre et La Montagnenotamment ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le Pr\u00e9fet peutinterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence depublic, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publicprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestationsdans la m\u00e9tropole nantaise ;\nConsid\u00e9rant les nuisances sonores pouvant \u00eatre occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices, lesdangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter del'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement ; :\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autresque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli decarburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutesles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;\n\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader desbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que des militants violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en \u00e9tantmunis d'objets pouvant constituer des armes par destination, d'artifices ou de carburant pouvantservir \u00e0 la fabrication de cocktail Molotov pour d\u00e9grader des biens, commettre des Vissences \u00c0\u00e0 l'\u00e9garddes forces de l'ordre ou risquer de blesser des participants de la r\u00e9union;\nConsid\u00e9rant le contexte actuel de posture VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational ; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures derestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public; que des mesures interdisant temporairement leport, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objetspouvant constituer une arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Le mercredi 18 mars 2026 de 08h00 \u00e0 22h00 sont interdits sur l'ensemble des communes del'arrondissement de Nantes :\n- le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du Code p\u00e9nal ;\n- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3, F4 et d'articlespyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2;\n- l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons our\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime.\nArticle 2: par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\", les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, ou pour une collectivit\u00e9territoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 3: par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle 4: toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois etr\u00e8glements en vigueur.\n\nArticle 5: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex oupar voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle 6: la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Nantes, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale et les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes.\nNantes, le 17 mars 2026 f\nLe pr\u00e9fe)\n# /Fabrigd RIGGU LET-ROZE\n\nE 3PR\u00c9FETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b074 portant interdiction de manifestations\nde voie publique le mercredi 18 mars 2026 sur un p\u00e9rim\u00e8tre des communes d'Indre, La Montagne et \nSaint-Jean-de-Boiseau\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article  L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2 \net suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R. \n644-4\u00a0;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union\u00a0;\nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et   \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  du  07  juin  2023  portant  nomination  de  Madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que le respect de la libert\u00e9  \nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas  \nobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie  \npublique si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public \u00a0;  que le \nrespect de la dignit\u00e9 de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public\u00a0; que l'autorit\u00e9 \ninvestie  du  pouvoir  de  police  peut  interdire  une  manifestation  d\u00e8s  lors  que  son  objet  ou  ses  \nparticipants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce \nfaisant, \u00e0 l'ordre public\u00a0;\n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que  \ndes infractions p\u00e9nales soient commises \u00a0; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de  \npolice  administrative  cherche  \u00e0  pr\u00e9venir  la  commission  d'infractions  p\u00e9nales  susceptibles  de  \nconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notamment l'incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la  \nviolence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures  \ns'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence de la commission  \nde ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en  \nr\u00e9sulter\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0  \nl'obligation  d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,  \nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique \u00a0; qu'en application de l'article L.211-2  \ndu m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e0 Nantes, trois jours francs \nau moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation \u00a0; qu'enfin en application de l'article  \nL.211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 \ntroubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  fran\u00e7aise  effectuera  un  d\u00e9placement  officiel,  ce  \nmercredi 18 mars 2026, au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Naval Group, constructeur du porte-avions nouvelle  \ng\u00e9n\u00e9ration (PA-NG), situ\u00e9e sur la commune d'Indre\u00a0; qu'il sera accompagn\u00e9, notamment, de Madame la \nministre  des  Arm\u00e9es  et  des  anciens  combattants,  de  Monsieur  le  ministre  de  l'\u00c9conomie  et  des  \nfinances et de Monsieur le ministre de l'Enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et de l'espace\u00a0; \nConsid\u00e9rant que des risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 anticiper, notamment \u00e0 l'initiative des  \nmilitants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation cons\u00e9quente, les moyens  \nde mener des actions de d\u00e9gradations ou de prises \u00e0 partie des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement  \nau  niveau  maximal  de  la  posture  VIGIPIRATE  \u00ab \u00a0urgence  attentat\u00a0\u00bb sur  l'ensemble  du  territoire  \nnational\u00a0;\u00a0que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de  \nrestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que,  dans ces circonstances, seule une interdiction  de manifestation dans un p\u00e9rim\u00e8tre  \nrestreint est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat de la menace sur le territoire national li\u00e9 au conflit au Moyen-Orient\u00a0;\nConsid\u00e9rant le contexte  local  et  le  climat  social  actuel  en  Loire-Atlantique,  marqu\u00e9s  par  des  \nmanifestations de la mouvance d'ultra-gauche ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9bordements, notamment des  \nd\u00e9gradations et des affrontements avec les forces de l'ordre ces derni\u00e8res semaines, il y a lieu de  \ncraindre  que  la  pr\u00e9sence  du  chef  de  l'\u00c9tat  dans  la  m\u00e9tropole  nantaise  puisse  conduire  \u00e0  une  \nmobilisation des activistes locaux\u00a0;\nLe Pri \u00c0\nFabri\u00a3e RIGQULET-ROZE\nConsid\u00e9rant les diff\u00e9rents appels \u00e0 manifester lanc\u00e9s par les organisations syndicales et des collectifs  \ncitoyens  pour  le  mercredi  18  mars  2026  sur  les  communes  de  Nantes,  Indre  et  La  Montagne  \nnotamment\u00a0;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0: Les manifestations et rassemblements sont interdits le mercredi 18 mars 2026 de 08h00 \u00e0  \n22h00 \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini comme suit, comprenant \u00e9galement toutes les rues \u00e0 l'int\u00e9rieur  \nde ce p\u00e9rim\u00e8tre, et dont la cartographie est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\nSecteur Naval Group (commune de La Montagne, St Jean de Boiseau et Indre)\u00a0:\n\u2013\u00a0Rue des Primev\u00e8res, rue de la Fraternit\u00e9, rue de la Perche, rue de la Paix, rue de la Cale, bras d'eau La  \npetite Rivi\u00e8re jusqu'\u00e0 la Loire (Saint-Jean-de- Boiseau)\u00a0;\n\u2013\u00a0La Loire rive gauche depuis confluent La Petite Rivi\u00e8re en aval jusqu'\u00e0 l'embarcad\u00e8re bac de Loire  \ninclus (commune d'Indre)\u00a0;\n\u2013\u00a0Chauss\u00e9e  de  Robert  depuis  l'embarcad\u00e8re  bac  de  Loire  rive  gauche  jusqu'au  ruisseau  de  l'\u00c9tier \n(Indre)\u00a0;\n\u2013\u00a0Ruisseau de l'\u00c9tier depuis la chauss\u00e9e de Robert \u00e0 l'Est jusqu'\u00e0 rue de la Garenne (La Montagne)\u00a0;\n\u2013\u00a0Rue de Bel Air depuis rue de la Garenne au Nord, rue de la Briandi\u00e8re, rond-point du Chat qui Guette  \n(La Montagne)\u00a0;\nArticle 2\u00a0: Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements \nen vigueur\u00a0: en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation  \nsur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  est puni de six mois  \nd'emprisonnement et de 7\u00a0500\u00a0euros d'amende\u00a0; en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le  \nfait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de la 4\u00e8me\n classe\u00a0.\nArticle 3 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 e st publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 4 \u00a0: la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,  le commandant du  \ngroupement  de  gendarmerie  de  la  Loire-Atlantique et  les  maires  des  la  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  \nchacun  en  ce  qui  le  concerne,  de l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une copie sera envoy\u00e9e  au  \nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes.\nNantes, le 17 mars 2026\n\nisgr lis#21OM ET- > Vus\n? >7 : Te~stidts >, L\u00a3 \u00bb\n\u2014\u00a0ANNEXE \u2014","date":"2026-03-17","first_seen_on":"2026-03-17T21:17:24+00:00","id":"8906a98142f4085f779315279bf2070386bd4c399fd9336c66428771bc3fe002","name":"RAA n\u00b068 du 17 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-17T21:08:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71814/517298/file/RAA%20n%C2%B0068%20du%2017%20mars%202026.pdf"}