{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2026-016\nPUBLI\u00c9 LE 19 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la\ncaptation, enregistrement par CRS Alpes Secours aux personnes\njanvier-avril 2026 (4 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2026-01-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nenregistrement par CRS Alpes Secours aux\npersonnes janvier-avril 2026\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nenregistrement par CRS Alpes Secours aux personnes janvier-avril 2026 3\nz Direction du cabinetPR\u00c9FET | sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le 79 jantes 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b005-20% -oi- ja-cccc |autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdans le cadre du secours aux personnesLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14 ;Vu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9sencadrant notamment l'usage de drones par les forces de l'ordre ;Vu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure modifiant notamment dans son article 15 la loi du 25 mai 2021 pr\u00e9-cit\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE,administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt2025;Vu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des a\u00e9ronefsmilitaires et des a\u00e9ronefs appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et utilis\u00e9s par les services de douanes, des\u00e9curit\u00e9 publique et de s\u00e9curit\u00e9 civile qui circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fetdes Hautes-Alpes ;\n{\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGap, le -/9 ^cwLn'e^- 2o2e\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL no05'-2o2)\u00ee-oi- l^-cGC\u00fbl\nautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans le cadre du secours aux personnes\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s\nencadrant notamment l'usage de drones par les forces de l'ordre ;\nVu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure modifiant notamment dans son article 15 la loi du 25 mai 2021 pr\u00e9-cit\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9,\nadministrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt\n2025;\nVu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des hlautes-Alpes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,\nrelatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des\nmissions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs\nmilitaires et des a\u00e9ronefs appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et utilis\u00e9s par les services de douanes, de\ns\u00e9curit\u00e9 publique et de s\u00e9curit\u00e9 civile qui circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\ndes Hautes-Alpes ;\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nenregistrement par CRS Alpes Secours aux personnes janvier-avril 2026 4\nVu la demande en date du 16 d\u00e9cembre 2025 et transmise le 9 janvier 2026, form\u00e9e par laCompagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 (CRS) des Alpes au profit du d\u00e9tachement CRS Alpes-Brian\u00e7on, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer leursmissions de secours aux personnes et d'entrainements et exercices en conditions r\u00e9elles ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public mais aussi deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de secours aux personnes, de proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs; que notamment le 6\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre du secours aux personnes s'il est proportionn\u00e9 au regard dela finalit\u00e9 poursuivie ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement des Hautes-Alpes se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue et satopographie vari\u00e9e de moyenne et haute montagne ; que son environnement et les\u00e9v\u00e8nements sportifs et de loisirs qu'il peut accueillir g\u00e9n\u00e8rent un afflux touristique cons\u00e9quentmais \u00e9galement des pratiques locales r\u00e9guli\u00e8res de plein air; qu'enfin, le nord du d\u00e9partementconstitue \u00e9galement une voie d'acc\u00e8s au territoire national via le lin\u00e9aire frontalier franco-italien;Consid\u00e9rant que le secours \u00e0 personne implique par nature l'engagement de moyenscons\u00e9quents, sans pr\u00e9avis et \u00e0 toute heure du jour et de la nuit, tout particuli\u00e8rementlorsqu'un soutien m\u00e9dical d'urgence est n\u00e9cessaire et qu'une vie est en jeu ;Consid\u00e9rant que l'emploi de drones ou cam\u00e9ras embarqu\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9montr\u00e9 toute son utilit\u00e9 dans le cadre du secours aux personnes,notamment dans des environnements se caract\u00e9risant par des voies de cheminementsmultiples et parfois difficiles d'acc\u00e8s ;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage\u00e0 bord appara\u00eet localement n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 puisqu'il permet notamment de disposerd'une vision en grand angle; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que cette autorisation sera mise en \u0153uvre de mani\u00e8re adapt\u00e9e au regard descirconstances de chaque intervention ou exercices d'entra\u00eenement ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eate\nArticle 1*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la CompagnieR\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 (CRS) des Alpes sont autoris\u00e9s au titre- du secours aux personnes,- d'exercices d'entrainements en condition r\u00e9elle.\nVu la demande en date du 16 d\u00e9cembre 2025 et transmise le 9 janvier 2026, form\u00e9e par la\nCompagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 (CRS) des Alpes au profit du d\u00e9tachement CRS Alpes-\nBrian\u00e7on, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer leurs\nmissions de secours aux personnes et d'entra\u00eenements et exercices en conditions r\u00e9elles ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public mais aussi de\nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de secours aux personnes, de proc\u00e9der\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs ; que notamment le 6\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs\npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre du secours aux personnes s'il est proportionn\u00e9 au regard de\nla finalit\u00e9 poursuivie ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement des Hautes-Alpes se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue et sa\ntopographie vari\u00e9e de moyenne et haute montagne ; que son environnement et les\n\u00e9v\u00e9nements sportifs et de loisirs qu'il peut accueillir g\u00e9n\u00e8rent un afflux touristique cons\u00e9quent\nmais \u00e9galement des pratiques locales r\u00e9guli\u00e8res de plein air ; qu'enfin, le nord du d\u00e9partement\nconstitue \u00e9galement une voie d'acc\u00e8s au territoire national via le lin\u00e9aire frontalier franco-\nitalien ;\nConsid\u00e9rant que le secours \u00e0 personne implique par nature rengagement de moyens\nconsequents, sans pr\u00e9avis et \u00e0 toute heure du jour et de la nuit, tout particuli\u00e8rement\nlorsqu'un soutien m\u00e9dical d'urgence est n\u00e9cessaire et qu'une vie est enjeu ;\nConsid\u00e9rant que l'emploi de drones ou cam\u00e9ras embarqu\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9montr\u00e9 toute son utilit\u00e9 dans le cadre du secours aux personnes,\nnotamment dans des environnements se caract\u00e9risant par des voies de cheminements\nmultiples et parfois difficiles d'acc\u00e8s ;\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage\n\u00e0 bord appara\u00eet localement n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 puisqu'il permet notamment de disposer\nd'une vision en grand angle; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que cette autorisation sera mise en \u0153uvre de mani\u00e8re adapt\u00e9e au regard des\ncirconstances de chaque intervention ou exercices d'entra\u00eenement ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera\nl'objet d'une information par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eate\nArticle 1er- La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la Compagnie\nR\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 (CRS) des Alpes sont autoris\u00e9s au titre\n- du secours aux personnes,\n-d'exercices d'entra\u00eenements en condition r\u00e9elle.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nenregistrement par CRS Alpes Secours aux personnes janvier-avril 2026 5\nArticle2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux (2).\nArticle 3- La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques n\u00e9cessairespour contribuer au secours aux personnes et appuyer ainsi le secours terrestre; il en est dem\u00eame dans le cadre d'exercices d'entrainements en condition r\u00e9elle.\nArticle 4- La pr\u00e9sente autorisation couvre la totalit\u00e9 du d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nArticle 5- La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois (3) mois \u00e0 compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; elle pourra faire l'objet d'un renouvellement, surdemande du service responsable des op\u00e9rations, si les conditions de sa d\u00e9livrance continuentd'\u00eatre r\u00e9unies.Article6- L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle7- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article8- La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et le commandant dela CRS Alpes-Grenoble sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement ainsi que pourinformation au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et au colonel commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ainsi qu'\u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire de GAP.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet\nAm\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u2014 direction du Cabinet -bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPA] - Place Beauvau \u201475 800 Paris Cedex 08,- soit par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Francois Leca\u2014 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 ['article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux (2).\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques n\u00e9cessaires\npour contribuer au secours aux personnes et appuyer ainsi le secours terrestre ; il en est de\nm\u00eame dans le cadre d'exercices d'entra\u00eenements en condition r\u00e9elle.\nArticle4- La pr\u00e9sente autorisation couvre la totalit\u00e9 du d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nArticles- La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois (3) mois \u00e0 compter\nde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; elle pourra faire l'objet d'un renouvellement, sur\ndemande du service responsable des op\u00e9rations, si les conditions de sa d\u00e9livrance continuent\nd'etre r\u00e9unies.\nArticle 6 - L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 7 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 8 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et le commandant de\nla CRS Alpes-Grenoble sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement ainsi que pour\ninformation au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et au colonel commandant\nle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ainsi qu'\u00e0 ta Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s\nle tribunal judiciaire de GAP.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet\nAm\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification :\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -\nbureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ - Place Beauvau -\n75 800 Paris Cedex 08,\n- soit par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca\n-13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,\npar toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nenregistrement par CRS Alpes Secours aux personnes janvier-avril 2026 6\n^\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nenregistrement par CRS Alpes Secours aux personnes janvier-avril 2026 7","date":"2026-01-19","first_seen_on":"2026-01-19T11:10:44+00:00","id":"890e2ad2a87c1c2949ba277c00886dba27fbe83a1346a0774bbab7aefe5746a7","name":"recueil-05-2026-016-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-01-19T09:55:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/27924/231550/file/recueil-05-2026-016-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}