{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2026-108\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2026-07-02-00010 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-404 portant r\u00e9quisition des\nassociations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le cadre de la mise en\nplace d'un renfort exceptionnel au profit du CHI Nord Ardennes et du\ngroupement Sud Ardennes dans le d\u00e9partement des Ardennes (4 pages) Page 3\n8-2026-07-02-00009 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-405 portant\ninterdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement des Ardennes du vendredi 3 juillet au 2026 jusqu'au\ndimanche 2 ao\u00fbt 2026 inclus (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-07-02-00010\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-404 portant r\u00e9quisition des\nassociations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le\ncadre de la mise en place d'un renfort\nexceptionnel au profit du CHI Nord Ardennes et\ndu groupement Sud Ardennes dans le\nd\u00e9partement des Ardennes\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-07-02-00010 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-404 portant r\u00e9quisition des associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile dans\nle cadre de la mise en place d'un renfort exceptionnel au profit du CHI Nord Ardennes et du groupement Sud Ardennes dans le\nd\u00e9partement des Ardennes\n3\nPREFETDES ARDENNES CabinetDealt Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationaleArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2026 - 404Portant r\u00e9quisition des associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le cadre de la mise en placed'un renfort exceptionnel au profit du CHI Nord Ardennes et du Groupement Sud Ardennesdans le d\u00e9partement des ArdennesLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.221-1; L.1424-2,L.2211-2 ; L.2212-4 et L.2215-1;Vu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2211-1 et suivants et R.2211-1 et suivantsportant sur les r\u00e9quisitions de biens et services ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.725-1 et suivant relatifs auxAssociations Agr\u00e9\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 Civile ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.3131-8, R. 3131-4 et R. 6312-44 aR.6312-48 ;Vu le Code de la route, livre IV, et notamment le titre 3, chapitre 2 relatif aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment son article 223-6 portant sur le principe g\u00e9n\u00e9ral d'assistance \u00e0personnes en danger;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30juillet 2025 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Pr\u00e9fet des Ardennes ;Consid\u00e9rant l'activation du plan ORSAN EPI-CLIM au niveau le plus \u00e9lev\u00e9 (niveau 3) par lacellule interminist\u00e9rielle de crise le 25 juin 2026, d\u00e9finissant l'\u00e9pisode de canicule actuelcomme une situation sanitaire exceptionnelle durable et intense ;Consid\u00e9rant la r\u00e9union tenue en pr\u00e9fecture le 30 juin 2026 entre le SDIS, la Pr\u00e9fecture desArdennes, le directeur du CHINA et le SAMU 08, actant des tensions critiques li\u00e9es \u00e0 ladisponibilit\u00e9 des lits hospitaliers et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de fluidifier les sorties hospitali\u00e8res en avalpour \u00e9viter une totale saturation des services hospitaliers ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-07-02-00010 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-404 portant r\u00e9quisition des associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile dans\nle cadre de la mise en place d'un renfort exceptionnel au profit du CHI Nord Ardennes et du groupement Sud Ardennes dans le\nd\u00e9partement des Ardennes\n4\nConsid\u00e9rant le mouvement de gr\u00e9ve reconductible des transporteurs sanitaires priv\u00e9s d\u00e9but\u00e9le 1er juillet 2026, incluant sp\u00e9cifiquement la non-r\u00e9alisation des retours a domicile d\u00e9finitifs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mise en place d'un renfort des services du SDIS des Ardennes le1er juillet 2026 pour assurer les transports non-urgents et les retours a domicile jusque 18h00 ;Consid\u00e9rant l'alerte \u00e9mise par le SAMU-Centre 15 le 1er juillet 2026 \u00e0 20h00 sur l'engorgementdes services d'urgence ;Consid\u00e9rant qu'il est impossible de mobiliser au-del\u00e0 de ce qui est d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre lesservices d'incendie et de secours, d'autant que le d\u00e9partement assure un renfort de sesmoyens au b\u00e9n\u00e9fice de la zone SUD dans le cadre de la lutte contre les feux de for\u00eat,r\u00e9duisant ainsi sa disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle locale ;Consid\u00e9rant que cette impossibilit\u00e9 de lib\u00e9rer des lits occup\u00e9s par des patients m\u00e9dicalementsortants fait obstacle \u00e0 l'accueil de nouveaux patients et est susceptible d'entra\u00eener une pertede chance et des risques critiques sanitaires et m\u00e9dicaux pour la population des Ardennes ;Consid\u00e9rant que le maintien en hospitalisation des patients aux services d'accueil desurgences au seul motif de l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9riel de les transporter hors de l'h\u00f4pital est denature \u00e0 provoquer un flux saturant les services hospitaliers des hopitaux concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la situation entra\u00eene une tension exceptionnelle sur la cha\u00eene de secours ;Consid\u00e9rant que les moyens de droit commun se r\u00e9v\u00e8lent insuffisants pour faire face \u00e0l'ampleur et \u00e0 la simultan\u00e9it\u00e9 des besoins, et qu'il y a lieu pour assurer la continuit\u00e9 de la priseen charge sanitaire de la population des Ardennes et pr\u00e9server la cha\u00eene des secours et desoins, de recourir aux moyens humains et mat\u00e9riels des Associations Agr\u00e9\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9Civile ;Consid\u00e9rant que les Associations Agr\u00e9\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 Civile sont les seuls acteurs disponiblesdisposant de mat\u00e9riels r\u00e9pondant aux normes en vigueurs et du personnel form\u00e9 pour assurerdes missions de secours et de transport urgent et non-urgent au regard de l'instantan\u00e9it\u00e9 dela crise ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave et urgent pour la sant\u00e9 publique et uneimpossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant lesr\u00e9quisitions sans d\u00e9lai ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet en applications des articles L.742-12 et L.742-13 decode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de requestionner les moyens n\u00e9cessaires lorsque ceux dont ildispose ne permettent plus de poursuivre les op\u00e9rations ;Consid\u00e9rant l'avis de la directrice territoriale de l'ARS des Ardennes du 02juillet 2026 ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-07-02-00010 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-404 portant r\u00e9quisition des associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile dans\nle cadre de la mise en place d'un renfort exceptionnel au profit du CHI Nord Ardennes et du groupement Sud Ardennes dans le\nd\u00e9partement des Ardennes\n5\nSur proposition de la directrice territoriale de l'ARS ;\nARRETEArticle 1\u00b0: Les associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile sont r\u00e9quisitionn\u00e9es afin d'assurer encompl\u00e9ment des entreprises de transports sanitaires, les transports sanitaires non urgents deretour a domicile, sur le d\u00e9partement des Ardennes a partir du 2 juillet 2026 et jusqu'a la fin dumouvement de gr\u00e8ve, tous les jours de 18h00 a 23h00.Article 2: Le SAMU-Centre 15 assure le suivi et la coordination de la r\u00e9quisition et transmet \u00e0l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est et au Pr\u00e9fet des Ardennes les donn\u00e9es d'activit\u00e9 relatives \u00e0sa mise en \u0153uvre, notamment le nombre de transports r\u00e9alis\u00e9s et les conditions de leurr\u00e9alisation.Le SAMU-centre 15 est ainsi charg\u00e9 de la coordination avec les AASC du planning de garde auregard de l'activit\u00e9 et de la disponibilit\u00e9 des transporteurs sanitaires priv\u00e9s agr\u00e9\u00e9s ;Article 3 : Est ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9e sous la mention associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile (AASC) laCroix-Rouge fran\u00e7aise des Ardennes.Les moyens r\u00e9quisitionn\u00e9s comprennent les personnels titulaires des qualifications telles quepr\u00e9vus par les articles R.6312-44 \u00e0 R.6312-48 du code de la sant\u00e9 publique, les v\u00e9hicules adapt\u00e9s et\u00e9quip\u00e9s pour le transport sanitaire urgent et non-urgent r\u00e9pondant \u00e0 la norme EN 1789, lemat\u00e9riel de premiers secours compl\u00e9mentaire.L'AASC susvis\u00e9e pourra si n\u00e9cessaire solliciter des moyens compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s de leurf\u00e9d\u00e9ration nationale.Les \u00e9quipages devront r\u00e9pondre au nombre de 3 ou 4 secouristes dont l'un est titulaire du PSE 2et est d\u00e9sign\u00e9 chef d'\u00e9quipe prompt secours par son autorit\u00e9 d'emploi ; (\u00e0 confirmer)Article 4: Le financement de cette mission est pris en charge par l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9,dans les conditions d\u00e9finies en collaboration avec les groupements hospitaliers et l'AASC, \u00e0 savoirla facturation kilom\u00e9trique au tarif r\u00e9glementaire.Article 5 : Le pr\u00e9fet des Ardennes, les sous-pr\u00e9fets, la directrice territoriale de l'ARS des Ardennes,les directeurs des h\u00f4pitaux des Ardennes, le m\u00e9decin chef du SAMU des Ardennes, le pr\u00e9sidentde la Croix-Rouge des Ardennes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2 juillet 2026\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-07-02-00010 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-404 portant r\u00e9quisition des associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile dans\nle cadre de la mise en place d'un renfort exceptionnel au profit du CHI Nord Ardennes et du groupement Sud Ardennes dans le\nd\u00e9partement des Ardennes\n6\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :> soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;>> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-07-02-00010 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-404 portant r\u00e9quisition des associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile dans\nle cadre de la mise en place d'un renfort exceptionnel au profit du CHI Nord Ardennes et du groupement Sud Ardennes dans le\nd\u00e9partement des Ardennes\n7\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-07-02-00009\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-405 portant\ninterdiction de rassemblement automobile sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement des Ardennes\ndu vendredi 3 juillet au 2026 jusqu'au dimanche\n2 ao\u00fbt 2026 inclus\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-07-02-00009 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-405 portant interdiction de rassemblement automobile sur\nla voie publique dans le d\u00e9partement des Ardennes du vendredi 3 juillet au 2026 jusqu'au dimanche 2 ao\u00fbt 2026 inclus 8\nExPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-405portant interdiction de rassemblement automobilesur la voie publique dans le d\u00e9partement des Ardennesdu vendredi 3juillet 2026 jusqu'au dimanche 2 ao\u00fbt 2026 inclus\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles L. 223-1, L. 322-3, L. 431-3 et suivants;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et 2;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment des articles L. 211-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. ChristianChassaing, Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/492 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien GAUTHEY, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet ;Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations recueillis, un rassemblement automobile estsusceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans la r\u00e9gion Grand EST \u00e0 partir du 3 juillet au 2 ao\u00fbt 2026; qu'avec laparticipation annonc\u00e9e de plusieurs groupes en provenance, de France et de l'\u00e9tranger notamment deBelgique, du Luxembourg et d'Allemagne, l'\u00e9v\u00e8nement pourrait attirer plusieurs centaines de v\u00e9hiculeset de personnes; que divers convois sont susceptibles de converger sur un site unique et que lerassemblement est susceptible de se tenir dans le d\u00e9partement des Ardennes ;Consid\u00e9rant que les rassemblements automobiles de type \u00ab tuning \u00bb s'accompagnent g\u00e9n\u00e9ralement depratiques dangereuses telles que des courses \u00e0 grande vitesse, des d\u00e9rapages (\u00ab drifts \u00bb), des courses devoitures (\u00ab runs \u00bb) ou des acc\u00e9l\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 faire chauffer les pneus (\u00ab burn-out \u00bb), r\u00e9alis\u00e9es surdes parkings, des ronds-points ou au sein de zones industrielles ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 dans la nuit du 7 au 8 mars 2026 sur l'ancienne basede l'OTAN \u00e0 Regniowez (08), dans le d\u00e9partement des Ardennes, r\u00e9unissant trois cents v\u00e9hicules enprovenance de plusieurs pays europ\u00e9ens, et que les gendarmes ont \u00e9t\u00e9 pris pour cibles par des tirs demortiers;Consid\u00e9rant les faits constat\u00e9s les 18 mai et 21 juin 2026 au niveau de la ZAC de W\u00e9 \u00e0 Carignan (08), o\u00f9plus d'une centaine de v\u00e9hicules se sont r\u00e9unis et ont caus\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public par dess\u00e9ances de drift et l'utilisation de mortiers d'artifice ; que ces \u00e9v\u00e8nements causent \u00e9galement del'inqui\u00e9tude aupr\u00e8s des commer\u00e7ants situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de la zone, en raison de faits de d\u00e9gradationdu mobilier urbain et de ses abords, ainsi que de risques d'incendie ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9v\u00e8nements non d\u00e9clar\u00e9s, susceptibles de r\u00e9unir un nombre cons\u00e9quent departicipants, sont de nature \u00e0 cr\u00e9er des troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que lesd\u00e9monstrations automobiles g\u00e9n\u00e8rent d'importantes nuisances sonores et pr\u00e9sentent un danger tantpour les spectateurs et les usagers de la route que pour toute personne se trouvant \u00e0 proximit\u00e9 sanslien avec le rassemblement ;Consid\u00e9rant les faits constat\u00e9s le 24 mai 2026 \u00e0 Reims o\u00f9 un conducteur a fait huit bless\u00e9s lors d'unrassemblement ill\u00e9gal de tuning ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-07-02-00009 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-405 portant interdiction de rassemblement automobile sur\nla voie publique dans le d\u00e9partement des Ardennes du vendredi 3 juillet au 2026 jusqu'au dimanche 2 ao\u00fbt 2026 inclus 9\nConsid\u00e9rant que l'identification anticip\u00e9e des lieux de rassemblement demeure particuli\u00e8rementcomplexe. Les organisateurs privil\u00e9gient en effet l'utilisation des r\u00e9seaux sociaux et de canaux decommunication ferm\u00e9s pour diffuser les informations relatives aux lieux et horaires de rendez-vous \u00e0 laderni\u00e8re minute ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuretoutes manifestations sur la voie publique sont soumises \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique ne peuvent \u00eatre r\u00e9uniscompte tenu du tr\u00e8s fort engagement des services et notamment des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure enmati\u00e8re de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, et des \u00e9v\u00e8nements sportifs et festifs durant le mois dejuillet ;que les effectifs de s\u00e9curit\u00e9 disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et las\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9ventuels rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s; que dans ces conditions, lesorganisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pour le public accueillilors de ces rassemblements ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuliers d\u00e9crits ci-dessus un risque\u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile nond\u00e9clar\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 afin de garantir la s\u00fbret\u00e9 et latranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prescrites pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9,dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la population;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Ardennes ; \u00b0\nARR\u00caTEArticle 1 - La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement desArdennes \u00e0 compter du vendredi 3 juillet 2026 jusqu'au dimanche 2 ao\u00fbt 2026 inclus.Article 2- Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles 431-9 et R610-5 du Code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9s parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4 - Le Directeur de Cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,le directeur d\u00e9partemental de la police nationale par int\u00e9rim des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, etdont une copie sera transmise \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2 juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet,La Directeur de cabinet,\n\u00e9bastren GAUTHEY\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-07-02-00009 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-405 portant interdiction de rassemblement automobile sur\nla voie publique dans le d\u00e9partement des Ardennes du vendredi 3 juillet au 2026 jusqu'au dimanche 2 ao\u00fbt 2026 inclus 10\nAnnexe relative aux d\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002-08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;*# soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau \u2014 75 800 Paris ;*# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e -51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-07-02-00009 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-405 portant interdiction de rassemblement automobile sur\nla voie publique dans le d\u00e9partement des Ardennes du vendredi 3 juillet au 2026 jusqu'au dimanche 2 ao\u00fbt 2026 inclus 11\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-07-02-00009 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-405 portant interdiction de rassemblement automobile sur\nla voie publique dans le d\u00e9partement des Ardennes du vendredi 3 juillet au 2026 jusqu'au dimanche 2 ao\u00fbt 2026 inclus 12","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T19:37:27+00:00","id":"8915797e285c5ea65f0c5117c8344529c8717358ccb4553a490a4942ae8b714d","name":"RAA 8-2026-108 du 02 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-02T18:13:15+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-03T06:11:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/15787/111508/file/RAA%208-2026-108%20du%2002%20juillet%202026.pdf"}