{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2025-386\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-11-19-00003 - 2025-11-19 BSI AP fermeture EPHC Jaricot RAA (4\npages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-11-19-00003\n2025-11-19 BSI AP fermeture EPHC Jaricot RAA\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00003 - 2025-11-19 BSI AP fermeture EPHC Jaricot RAA 3\n| |PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n  \n ARR\u00caT\u00c9\nportant fermeture administrative temporaire de l'\u00e9tablissement d'enseignement priv\u00e9 hors contrat \n\u00ab\u00a0Maison d'\u00e9ducation Pauline Marie Jaricot\u00a0\u00bb\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite, \nVU le code de l'\u00e9ducation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-2 et L. 914-3\u00a0;\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 227-17-1\u00a0;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et  \nL.\u00a0122-1\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET , en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\u00a0;\nVU le dossier de d\u00e9claration d'ouverture de l'\u00e9tablissement priv\u00e9 hors contrat \u00ab\u00a0Maison d'\u00e9ducation Pauline \nMarie Jaricot\u00a0\u00bb dont il ressort que Mme Blandine LAROCHE assure la direction de l'\u00e9tablissement\u00a0; \nVU le  rapport  d'inspection  du  11  juin  2025  au  cours  de  laquelle  les  inspecteurs  ont  constat\u00e9 \nl'absence de Madame Blandine LAROCHE, directrice de l'\u00e9tablissement\u00a0;\nVU  le courrier du 24 juin 2025 par lequel la rectrice de l'acad\u00e9mie de Lyon a mis en demeure la  \ndirectrice de l'\u00e9tablissement d'enseignement priv\u00e9 hors contrat \u00ab\u00a0Maison d'\u00e9ducation Pauline Marie \nJaricot\u00a0\u00bb  de  justifier  d'une  disponibilit\u00e9  effective  pour  lui  permettre  d'assurer  la  direction  de \nl'\u00e9tablissement  ou, \u00e0 d\u00e9faut, de d\u00e9poser une demande de changement de direction en faveur  \nd'une  personne  effectivement  disponible  pour  assurer  les  missions  inh\u00e9rentes  \u00e0  l'exercice  des \nfonctions de direction\u00a0;\nVU  la  persistance  de  l'absence  de  la  directrice  constat\u00e9e  lors  de  l'inspection  inopin\u00e9e  du  11 \nseptembre 2025\u00a0;\nVU  la proposition du 24 septembre 2025 de la rectrice de l'acad\u00e9mie de Lyon de proc\u00e9der \u00e0 la  \nfermeture  administrative  temporaire  de  l'\u00e9tablissement  \u00ab\u00a0Maison  d'\u00e9ducation  Pauline  Marie \nJaricot\u00a0\u00bb\u00a0;\nVU le courrier de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain du 8 octobre 2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'\u00e9tablissement  \npriv\u00e9  hors  contrat  \u00ab\u00a0Maison  d'\u00e9ducation  Pauline  Marie  Jaricot\u00a0\u00bb  portant  engagement  de  la \nproc\u00e9dure contradictoire ;\n          45, Avenue Alsace-Lorraine -  CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX   \n   T\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00 \n  Site internet : www.ain.gouv.fr\n1/4\n  \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00003 - 2025-11-19 BSI AP fermeture EPHC Jaricot RAA 4\n2\nVU les observations pr\u00e9sent\u00e9es par l'association \u00ab\u00a0Maison d'\u00e9ducation Pauline Marie Jaricot\u00a0\u00bb par un \ncourrier du 20 octobre 2025\u00a0;\n \nCONSID\u00c9RANT qu'aux termes du I de l'article L. 441-1 du code de l'\u00e9ducation \u00a0: \u00ab\u00a0Toute personne \nrespectant les conditions de capacit\u00e9 et de nationalit\u00e9 fix\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l'article L. 914-3 peut \nouvrir  un  \u00e9tablissement  d'enseignement  scolaire  priv\u00e9  \u00e0  condition  d'en  d\u00e9clarer  son  intention  \u00e0 \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'Etat en mati\u00e8re d'\u00e9ducation, qui transmet la d\u00e9claration au maire de la  \ncommune dans laquelle l'\u00e9tablissement est situ\u00e9, au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement et au  \nprocureur de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb\u00a0; qu'aux termes du II de l'article L. 441-3 du m\u00eame code\u00a0: \u00ab\u00a0L'autorit\u00e9 de \nl'Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'\u00e9ducation est inform\u00e9e du changement d'identit\u00e9 de la personne  \ncharg\u00e9e de la direction de l'\u00e9tablissement et peut s'y opposer dans un d\u00e9lai d'un mois pour les motifs  \nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du II du m\u00eame article L. 441-1. L'autorit\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re  \nd'\u00e9ducation  est  \u00e9galement  inform\u00e9e  du  changement  d'identit\u00e9  du  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  de \nl'\u00e9tablissement\u00a0\u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'aux  termes  du  IV  de  l'article  L.  442-2  du  code  de  l'\u00e9ducation\u00a0:  \u00ab\u00a0L'une  des \nautorit\u00e9s  de  l'\u00c9tat  mentionn\u00e9es  au  I  peut  adresser  au  directeur  ou  au  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  d'un \n\u00e9tablissement une mise en demeure de mettre fin, dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine et en l'informant  \ndes sanctions dont il serait l'objet en cas contraire :  1\u00b0 Aux risques pour l'ordre public, la sant\u00e9 et la  \ns\u00e9curit\u00e9  physique  ou  morale  des  mineurs  que  pr\u00e9sentent  les  conditions  de  fonctionnement  de \nl'\u00e9tablissement\u00a0; 2\u00b0 Aux insuffisances de l'enseignement, lorsque celui-ci n'est pas conforme \u00e0 l'objet  \nde l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 131-1-1, et ne permet pas aux \u00e9l\u00e8ves  \nconcern\u00e9s l'acquisition progressive du socle commun d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 122-1-1 ; 3\u00b0 Aux manquements \naux  obligations  en  mati\u00e8re  de  contr\u00f4le  de  l'obligation  scolaire  et  d'assiduit\u00e9  des  \u00e9l\u00e8ves\u00a0; \n4\u00b0 Aux manquements aux articles  L. 911-5  et  L. 914-3  \u00e0  L. 914-6  ou \u00e0 la vacance de la fonction de  \ndirecteur  ; (\u2026).  S'il  n'a  pas  \u00e9t\u00e9  rem\u00e9di\u00e9  \u00e0  ces  manquements,  apr\u00e8s  l'expiration  du  d\u00e9lai  fix\u00e9,  le \nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  peut  prononcer,  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9,  la  fermeture \ntemporaire ou d\u00e9finitive de l'\u00e9tablissement ou des classes concern\u00e9es.\u00a0\u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  r\u00e9sulte  de  ces  dispositions  que  l'existence  d'un  directeur  d\u00fbment  d\u00e9clar\u00e9  \u00e0 \nl'autorit\u00e9 acad\u00e9mique est une condition imp\u00e9rative non seulement pour l'ouverture, mais \u00e9galement \npour  le  fonctionnement  d'un  \u00e9tablissement  d'enseignement  priv\u00e9  hors  contrat  et  que  tout \nchangement de directeur doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique\u00a0; que le directeur est responsable \nde la conformit\u00e9 des enseignements dispens\u00e9s \u00e0 l'objet de l'instruction obligatoire, de la s\u00e9curit\u00e9 des \n\u00e9l\u00e8ves, des conditions de fonctionnement de son \u00e9tablissement du point de vue du respect de l'ordre \npublic, ainsi que du contr\u00f4le de l'obligation scolaire et de l'assiduit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves\u00a0; que de telles missions, \nqui sont inh\u00e9rentes \u00e0 l'exercice des fonctions de direction, ne peuvent \u00eatre assur\u00e9es en l'absence d'une \ndisponibilit\u00e9 effective du directeur\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement de ces dispositions que l'autorit\u00e9 administrative peut proc\u00e9der \n\u00e0 la fermeture d'un \u00e9tablissement d'enseignement priv\u00e9 hors contrat lorsque qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 rem\u00e9di\u00e9, \napr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, aux manquements \u00e9nonc\u00e9s dans une mise en demeure\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que l'inspection inopin\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e le 11 juin 2025 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l'absence de Madame  \nBlandine LAROCHE, directrice de l'\u00e9tablissement,\u00a0laquelle n'est arriv\u00e9e qu'une heure apr\u00e8s le d\u00e9but \nde l'inspection ;\nCONSID\u00c9RANT que par un courrier du 24 juin 2025, la rectrice de l'acad\u00e9mie de Lyon a mis en  \ndemeure  la  directrice  de  l'\u00e9tablissement,  dans  un  d\u00e9lai  de  quinze  jours,  de  justifier  d'une \norganisation de son temps de travail et d'une disponibilit\u00e9 effective pour assurer la direction de  \nl'\u00e9tablissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, de d\u00e9poser une demande de changement de direction en faveur  \n  45, Avenue Alsace-Lorraine -  CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX   \n   T\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00 \n  Site internet : www.ain.gouv.fr\n2/4\n  \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00003 - 2025-11-19 BSI AP fermeture EPHC Jaricot RAA 5\n3\nd'une  personne  effectivement  disponible  pour  assurer  les  missions  inh\u00e9rentes  \u00e0  l'exercice  des \nfonctions de direction\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'absence de la directrice a de nouveau \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de l'inspection  \ninopin\u00e9e du 11 \u00a0septembre 2025 \u00a0; que ce constat est de nature \u00e0 caract\u00e9riser un manquement  \npersistant de l'\u00e9tablissement \u00e0 ses obligations, au sens du IV de l'article L. 442-2 du code de  \nl'\u00e9ducation ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort des pi\u00e8ces produites par l'association \u00ab \u00a0Maison d'\u00e9ducation Pauline  \nMarie Jaricot\u00a0\u00bb dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable que Mme Blandine LAROCHE \nest titulaire d'un contrat de b\u00e9n\u00e9volat conclu avec l'association dont il ressort qu'elle exerce ses  \nmissions \u00e0 hauteur de vingt heures par semaine, dont seize heures en pr\u00e9sentiel \u00a0; qu'il ressort de  \nson emploi du temps qu'elle est th\u00e9oriquement pr\u00e9sente dans l'\u00e9tablissement les lundi, mardi,  \njeudi et vendredi matins\u00a0; qu'en revanche, elle n'est pas pr\u00e9sente les lundi, mardi, jeudi et vendredi  \napr\u00e8s-midi et la journ\u00e9e du mercredi\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT  que  la  responsabilit\u00e9  de  l'\u00e9tablissement  et  de  la  vie  scolaire  est  une  mission \ninh\u00e9rente \u00e0 la fonction de directeur d'un \u00e9tablissement d'enseignement \u00a0; qu'\u00e0 ce titre, il est en  \ncharge  d'une  communaut\u00e9  de  mineurs  qui  constitue  un  public  vuln\u00e9rable  et  requiert  une \nsurveillance effective\u00a0et continue ; que l'exercice de l'ensemble des missions d\u00e9volues au directeur, \nqui est amen\u00e9 au quotidien \u00e0 r\u00e9gler toutes sortes de difficult\u00e9s concernant les \u00e9l\u00e8ves, implique sa  \npr\u00e9sence quotidienne au sein de son \u00e9tablissement \u00a0; que les circonstances que Mme Blandine  \nLAROCHE n'exerce ses missions qu'\u00e0 hauteur de vingt heures par semaine dont seize en pr\u00e9sentiel  \net qu'elle soit absente de l'\u00e9tablissement tous les apr\u00e8s-midi ainsi que le mercredi r\u00e9v\u00e8lent qu'elle  \nn'est pas effectivement disponible pour assurer les missions inh\u00e9rentes \u00e0 l'exercice de ses fonctions \nde directrice\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le rapport d'inspection du 11 septembre 2025, laquelle s'est d\u00e9roul\u00e9e un jeudi  \nmatin, fait appara\u00eetre que la directrice n'\u00e9tait pas pr\u00e9sente alors qu'en vertu des \u00e9l\u00e9ments produits \npar l'association dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, notamment de l'emploi du temps de \nla directrice de l'\u00e9tablissement, elle d\u00e9clare \u00eatre pr\u00e9sente les jeudis matin ; \nCONSID\u00c9RANT que la circonstance que l'\u00e9tablissement ne comprend qu'un petit nombre d'\u00e9l\u00e8ves  \nest sans incidence sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour la directrice d'\u00eatre suffisamment disponible pour assurer  \neffectivement les missions inh\u00e9rentes \u00e0 ses fonctions de direction, \u00e0 plus forte raison alors que  \nsont scolaris\u00e9s dans la classe dite \u00ab \u00a0classe Bethl\u00e9em\u00a0\u00bb de l'\u00e9tablissement des \u00e9l\u00e8ves en situation de  \nhandicap, qui n\u00e9cessitent une attention accrue\u00a0et continue ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  ressort  d'ailleurs  des  d\u00e9clarations  de  l'association  \u00ab\u00a0Maison  d'\u00e9ducation \nPauline  Marie  Jaricot\u00a0\u00bb  que  Mme  Anne-Ecclesia  TARDY  doit  assurer  la  \u00ab\u00a0suppl\u00e9ance\u00a0\u00bb  de  Mme \nBlandine LAROCHE en son absence, \u00e0 hauteur de vingt-et-une heures et cinquante minutes par  \nsemaine en pr\u00e9sentiel \u00a0; que le choix de cette organisation et les volumes horaires concern\u00e9s sont  \nde  nature  \u00e0  r\u00e9v\u00e9ler  que  Mme  Blandine  LAROCHE  n'est  pas,  par  construction,  suffisamment \ndisponible pour assurer ses missions de directrice\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT par ailleurs qu'il ressort des emplois du temps produits par l'association que ni la  \ndirectrice  de  l'\u00e9tablissement  ni,  en  tout  \u00e9tat  de  cause,  la  personne  charg\u00e9e  d'assurer  sa \n\u00ab\u00a0suppl\u00e9ance\u00a0\u00bb ne sont pr\u00e9sentes sur le temps de la pause m\u00e9ridienne\u00a0;\n  45, Avenue Alsace-Lorraine -  CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX   \n   T\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00 \n  Site internet : www.ain.gouv.fr\n3/4\n  \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00003 - 2025-11-19 BSI AP fermeture EPHC Jaricot RAA 6\n4\nCONSID\u00c9RANT  que, dans ces conditions, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 la fermeture administrative  \ntemporaire de l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Maison d'\u00e9ducation Pauline Marie Jaricot\u00a0\u00bb\u00a0;\n \nSur proposition de la rectrice de l'acad\u00e9mie de Lyon\u00a0;\nARR\u00caTE :\nArticle  1  \u00a0  :   L'\u00e9tablissement  d'enseignement  priv\u00e9  hors  contrat  \u00ab\u00a0Maison  d'\u00e9ducation  Pauline  Marie \nJaricot\u00a0\u00bb sis 24 impasse des Remparts \u00e0 Ch\u00e2tillon-sur-Chalaronne (01) est ferm\u00e9 temporairement \u00e0  \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2  \u00a0  :   La r\u00e9ouverture de l'\u00e9tablissement d'enseignement priv\u00e9 hors contrat \u00ab\u00a0Maison d'\u00e9ducation \nPauline Marie Jaricot\u00a0\u00bb ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s la pr\u00e9sentation, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'Etat \nen mati\u00e8re d'\u00e9ducation de la d\u00e9claration de la personne charg\u00e9e d'exercer les fonctions de directeur ou \nde directrice, et en l'absence d'opposition de cette m\u00eame autorit\u00e9 dans le d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 3  \u00a0  :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain. Copie en sera adress\u00e9e \u00e0 la rectrice de l'acad\u00e9mie de Lyon, \u00e0 la \nprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse et au maire de Ch\u00e2tillon-sur-\nChalaronne.\nArticle 4  \u00a0  :   La rectrice de l'acad\u00e9mie de Lyon, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain et le colonel de brigade, commandant \nle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\u00a0: Chantal MAUCHET\nConform\u00e9ment aux dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article L. 442-2 du code de l'\u00e9ducation, les parents des  \n\u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s dans l'\u00e9tablissement scolaire priv\u00e9 hors contrat \u00ab \u00a0Maison d'\u00e9ducation Pauline Marie Jaricot \u00a0\u00bb \nde Ch\u00e2tillon-sur-Chalaronne seront mis en demeure par l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique d'inscrire leurs enfants dans un  \nautre \u00e9tablissement d'enseignement scolaire, public ou priv\u00e9, dans un d\u00e9lai de quinze jours.\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  implique  que  l'activit\u00e9  de  l'\u00e9tablissement  scolaire  priv\u00e9  hors  contrat  \u00ab\u00a0Maison \nd'\u00e9ducation Pauline Marie Jaricot\u00a0\u00bb soit interrompue \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nIl est rappel\u00e9 qu'en application de l'article 227-17-1 du code p\u00e9nal \u00ab\u00a0le fait, pour un directeur d'\u00e9tablissement priv\u00e9 \naccueillant des classes hors contrat ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, de ne pas proc\u00e9der \u00e0 la fermeture des classes ou de \nl'\u00e9tablissement faisant l'objet d'une mesure de fermeture prononc\u00e9e en application des IV ou V de l'article L. 442-2 \nou de l'article L. 441-3-1 du code de l'\u00e9ducation ou de faire obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une telle mesure est puni d'un \nan d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende\u00a0\u00bb.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n  45, Avenue Alsace-Lorraine -  CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX   \n   T\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00 \n  Site internet : www.ain.gouv.fr\n4/4\n  \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00003 - 2025-11-19 BSI AP fermeture EPHC Jaricot RAA 7","date":"2025-11-20","first_seen_on":"2025-11-20T17:05:13+00:00","id":"8928981b645b0fffd0928963bd64823be375bcbe5adc0bd3a0370bc25ec7e4fc","name":"recueil-01-2025-386-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs 20-11-2025","pdf_creation_date":"2025-11-20T16:03:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/33872/236542/file/recueil-01-2025-386-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs%2020-11-2025%20.pdf"}