{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-149\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE\n58-2025-05-28-00003 - Avis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de la Ni\u00e8vre (CDAC) - Demande\nd'autorisation d'exploitation commerciale concernant l'extension d'un\ndrive courses U, int\u00e9gr\u00e9 au magasin Hyper U, situ\u00e9 zone du Grand\nChamp \u00e0 Cosne-Cours-sur-Loire (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-05-28-00003\nAvis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de la Ni\u00e8vre\n(CDAC) - Demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale concernant l'extension d'un drive\ncourses U, int\u00e9gr\u00e9 au magasin Hyper U, situ\u00e9\nzone du Grand Champ \u00e0 Cosne-Cours-sur-Loire\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00003 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Ni\u00e8vre\n(CDAC) - Demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant l'extension d'un drive courses U, int\u00e9gr\u00e9 au magasin Hyper\nU, situ\u00e9 zone du Grand Champ \u00e0 Cosne-Cours-sur-Loire\n3\nDIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIELPREFETEDE LA NI\u00c8VRE Secr\u00e9tariat de la CDACLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Ni\u00e8vre (CDAC)Demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant l'extension d'un drive courses U, int\u00e9gr\u00e9au magasin Hyper U, situ\u00e9 zone du Grand Champ \u00e0 Cosne-Cours-sur-Loire.\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Ni\u00e8vre,\naux termes du proc\u00e8s-verbal et de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du jeudi 22 mai 2025, prises sous lapr\u00e9sidence de Mme Magalie MALERBA, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire ;vu le code de commerce et notamment les articles L 750-1 \u00e0 L 752-25 et R 751-1 \u00e0 R 752-48;vu le code de l'urbanisme ;vu le code de la construction et de l'habitation ;vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entrepriseset notamment son chapitre IIl ;- vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de I'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l''am\u00e9nagement commercial ;vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 58 2025 04 02 00002 du 2 avril 2025, portant organisation de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et d\u00e9signation de ses membres au titre desrepr\u00e9sentants des \u00e9lus et des personnes qualifi\u00e9es ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58 2025 05 14 33 du 14 mai 2025 pr\u00e9cisant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Ni\u00e8vre pour l'examen de la demande susvis\u00e9e;vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0 2025-02 enregistr\u00e9e le 31 mars 2025concernant l'extension d'un drive courses U, int\u00e9gr\u00e9 au magasin Hyper U, situ\u00e9 zone du GrandChamp \u00e0 Cosne-Cours-sur-Loire.vu le rapport d'instruction \u00e9labor\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ;Apr\u00e8s avoir entendu :Mme Delphine JOBARD, charg\u00e9e de projet en planification territoriale, \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires (DDT) et rapporteur du dossier ;\n1/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00003 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Ni\u00e8vre\n(CDAC) - Demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant l'extension d'un drive courses U, int\u00e9gr\u00e9 au magasin Hyper\nU, situ\u00e9 zone du Grand Champ \u00e0 Cosne-Cours-sur-Loire\n4\nMme Isabelle HERNANDOT, pr\u00e9sidente de l'association des commergants ct artisans cosnois ','M. Benjamin NAULOT, directeur du d\u00e9veloppement immobilier, soci\u00e9t\u00e9 SCHIEVER DISTRIBUTION ;Mme Alexandra BARRAUD, charg\u00e9e d'\u00e9tudes expansion, soci\u00e9t\u00e9 SCHIEVER DISTRIBUTION ;Apr\u00e8s qu'en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission ;Consid\u00e9rant que le projet permet de d\u00e9velopper un service d\u00e9ja propos\u00e9 par I'hypermarch\u00e9, sansartificialisation suppl\u00e9mentaire des sols ;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans les nouveaux modes de consommation ;Consid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 au sein de la zone d'activit\u00e9s en dehors des secteursd'intervention de I'ORT ;Consid\u00e9rant que le projet n'entre pas en concurrence directe avec les commerces de centre ville dela commune de Cosne-Cours-sur-Loire et des communes voisines ;Consid\u00e9rant que le projet permet de r\u00e9duire l'\u00e9vasion commerciale ;Consid\u00e9rant que le projet devrait conduire \u00e0 la cr\u00e9ation d'au moins 3 emplois ;La commission rend un avis favorable par 7 voix pour et 1 voix contre s'agissant de l'extension d'undrive courses U, int\u00e9gr\u00e9 au magasin Hyper U, situ\u00e9 zone du Grand Champ \u00e0 Cosne-Cours-sur-Loire.Ont vot\u00e9 de mani\u00e8re favorable :- M. Yannis BONNET, adjoint au maire de Cosne-Cours-sur-Loire, en charge du commerce;- M. Yves RAVET, repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Coeur de Loire ;- M. Jean-Pierre CHATEAU, repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement, 1* vice-pr\u00e9sidentde la communaut\u00e9 de communes les Bertranges;- M. Gilles REVERDY, repr\u00e9sentant des maires du d\u00e9partement, maire de Samt\u2014Amand-en-Puysaye;- Mme Claudie GRACEDIEU, pr\u00e9sidente du club L\u00e9o Lagrange, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re deconsommation et protection des consommateurs ;- M. Pascal MALLARD, pr\u00e9sident de |'association des architectes de la Ni\u00e8vre, personne qualifi\u00e9e enmati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire ;- M. Jean-Yves ASTRE, administrateur de SOS litiges 58 personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re deconsommation et protection des consommateurs.A vot\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9favorable :- M. Pierre KALUZNY, vice-pr\u00e9sident du collectif nivernais pour une agriculture durable, personnalit\u00e9qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire ;Fait\u00e0 Nevers, le \u00cf \u00dc \u00cb'-\"\u00c2\u00cb\u00dc\u00cf\u00caLa pr\u00e9s,i.c\u00e9 te de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nag ment commercial,0000\n2/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00003 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Ni\u00e8vre\n(CDAC) - Demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant l'extension d'un drive courses U, int\u00e9gr\u00e9 au magasin Hyper\nU, situ\u00e9 zone du Grand Champ \u00e0 Cosne-Cours-sur-Loire\n5\nEn application de l'article L. 75217 du code du commerce, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial,tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pourchaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association les repr\u00e9sentantpeuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, introduire unrecours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial contre l'avis de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial. En l'absence d'avis expr\u00e8s de la commission nationaledans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine, l'avis de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9 confirm\u00e9.\n3/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00003 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Ni\u00e8vre\n(CDAC) - Demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant l'extension d'un drive courses U, int\u00e9gr\u00e9 au magasin Hyper\nU, situ\u00e9 zone du Grand Champ \u00e0 Cosne-Cours-sur-Loire\n6","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-09-22T04:30:10+00:00","id":"89289fe8a74376df64279169f5fc375d48d67bd22f881245e0e6e28d3523647f","name":"recueil-58-2025-149-special du 28 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-28T12:53:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/21449/178875/file/recueil-58-2025-149-special%20du%2028%20mai%202025.pdf"}