{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-191\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2025\nSommaire\n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de\nla Drome /\n07-2025-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-394 relatif \u00e0 la\nsuspension totale et provisoire de l'activit\u00e9 du Lieu de vie et d'Accueil \"\nLes sources d'Eymieux\" situ\u00e9 \u00e0 Bourg-Saint-And\u00e9ol (3 pages) Page 3\n2\n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse de la Drome\n07-2025-07-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-394 relatif \u00e0 la\nsuspension totale et provisoire de l'activit\u00e9 du\nLieu de vie et d'Accueil \" Les sources d'Eymieux\"\nsitu\u00e9 \u00e0 Bourg-Saint-And\u00e9ol\n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint\nn\u00b02025-394 relatif \u00e0 la suspension totale et provisoire de l'activit\u00e9 du Lieu de vie et d'Accueil \" Les sources d'Eymieux\" situ\u00e9 \u00e0\nBourg-Saint-And\u00e9ol\n3\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHE Ard\u00e8che*LE D\u00c9PARTEMENT\n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-394 relatif \u00e0 la suspension totale et provisoire de l'activit\u00e9 du Lieu de \nVie et d'Accueil \u00ab Les Sources d'Eymieux \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Bourg-Saint-And\u00e9ol \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che \nLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;  \nVu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment l'article L313-16 ; \nVu le code civil et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 relatifs \u00e0 l'assistance \u00e9ducative ; \nVu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R.241 -3 \u00e0 R. 241-9 ; \nVu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dr\u00f4me-Ard\u00e8che ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet et du Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che n\u00b0 2020-\n46 du 20 janvier 2020 portant autorisation de cr\u00e9ation du lieu de vie et d'accueil \u00ab Les Sources \nd'Eymieux \u00bb situ\u00e9 \u00e0 BOURG-SAINT-ANDEOL ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet et du Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che n\u00b0 2024-\n563 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant en urgence suspension totale et provisoire de l'activit\u00e9 du \nlieu de vie et d'accueil \u00ab Les Sources d'Eymieux \u00bb situ\u00e9 \u00e0 BOURG-SAINT-ANDEOL ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet et du Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che n\u00b0 2024 -\n563 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant en urgence la suspension totale et provisoire de l'activit\u00e9 \ndu lieu de vie et d'accueil \u00ab Les Sources d'Eymieux \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Bourg Saint-And\u00e9ol ; \nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9occupants qui peuvent relever  d'infractions p\u00e9nales  port\u00e9s \u00e0 la \nconnaissance du D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che par une jeune fille relevant de l'ASE de l'Essonne, via \nla Cellule de recueil des informations pr\u00e9occupantes (CRIP), en date du 25 d\u00e9cembre 2024 et qui \nlaissent pr\u00e9sumer que la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 et le bien -\u00eatre physique ou moral des jeunes accueillis \nau sein de la structure est compromise  et ayant fait l'objet d'un signalement au Procureur de la \nR\u00e9publique de l'Ard\u00e8che le 26 d\u00e9cembre 2024 par les services du D\u00e9partement qu i a d\u00e9clench\u00e9 \nl'ouverture imm\u00e9diate d'une enqu\u00eate p\u00e9nale ; \nConsid\u00e9rant l'enqu\u00eate p\u00e9nale en cours  suite \u00e0 ce signalement et le d\u00e9p\u00f4t de plaine qui s'en est \nsuivi ;  \nConsid\u00e9rant l'injonction adress\u00e9e par courrier du 26 juin 2025 par le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident du \nconseil d\u00e9partemental au gestionnaire du lieu de vie et d'accueil \u00ab de ne plus \u00eatre gestionnaire \net permanent du Lieu de vie et d'accueil, ni \u00eatre pr\u00e9sent jusqu'\u00e0 la fin de l'enqu\u00eate p\u00e9nale et a \nminima pour une dur\u00e9e de trois mois \u00e0 compter de la notification du courrier \u00e0 savoir le 30 juin \n2025. Cette dur\u00e9e pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre renouvel\u00e9e par reconduction expresse \u00bb. \nConsid\u00e9rant qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 satisfait \u00e0 cette injonction d'application imm\u00e9diate ; \nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 et le bien -\u00eatre physique et moral des mineurs susceptibles d'\u00eatre \naccueillis au sein du lieu de vie et d'accueil \u00ab les Sources d'Eymieux \u00bb sont menac\u00e9s ou compromis \net qu'\u00e0 ce titre la mission de protection de l'Enfance ne peut plus \u00eatre garantie dans les conditions \nfix\u00e9es par le code de l'action sociale et des familles ; \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint\nn\u00b02025-394 relatif \u00e0 la suspension totale et provisoire de l'activit\u00e9 du Lieu de vie et d'Accueil \" Les sources d'Eymieux\" situ\u00e9 \u00e0\nBourg-Saint-And\u00e9ol\n4\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'enqu\u00eate p\u00e9nale en cours pour les faits pr\u00e9cit\u00e9s d\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 la CRIP , \nil y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 la suspension provisoire de l'activit\u00e9 du lieu de vie et d'accueil ; \nSur proposition conjointe de Madame la Directrice de la Direction Territoriale de la Protection \nJudiciaire de la Jeunesse Dr\u00f4me-Ard\u00e8che et de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale des Services du \nD\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ; \nARRETENT  \nArticle 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9 \nEst prononc\u00e9e , au titre de l'article L.313 -16 du  code de l'action sociale et des familles,  la \nsuspension totale et provisoire de l'activit\u00e9 du Lieu de Vie et d'Accueil \u00ab  Les Sources \nd'Eymieux \u00bb situ\u00e9 Quartier Guigogne \u00e0 Bourg-Saint-And\u00e9ol et exploit\u00e9 par la SASU \u00ab Les Sources \nd'Eymieux \u00bb sise 26 Lot le Parc des Cigales, 160 route de Saint-Paul 84840 Lapalud, dont le g\u00e9rant \nest monsieur Morad Belhaj, structure pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet et \ndu Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che n\u00b0 2020-46 du 20 janvier 2020 portant \nautorisation de cr\u00e9ation du lieu de vie et d 'accueil \u00ab Les Sources d'Eymieux \u00bb situ\u00e9 \u00e0 BOURG -\nSAINT-ANDEOL  \nL'activit\u00e9 du lieu de vie et d'accueil \u00ab Les Sources d'Eymieux \u00bb est suspendue \u00e0 titre provisoire, \npour une dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 6 mois  dans les conditions d\u00e9finies aux articles 2, 3 et 4 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 : Conditions \nLa suspension de l'activit\u00e9 vaut suspension de l'autorisation \u00e0 recevoir des enfants sur ce site  ; \nil ne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune nouvelle admission sur le Lieu de Vie et d'Accueil \u00ab  Les Sources \nd'Eymieux \u00bb, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nL'ensemble des enfants plac\u00e9s au sein de la structure a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de celle-ci. \nLes autorit\u00e9s d'autorisation se r\u00e9servent le droit de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s sur pi\u00e8ce \net sur place, \u00e0 tout moment. \nArticle 3 : Continuit\u00e9 de la prise en charge des enfants plac\u00e9s \nCompte tenu de la suspension d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 l'article 1er, les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 de \nla prise en charge des mineurs qui y \u00e9taient accueillis ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le D\u00e9partement de \nl'Ard\u00e8che ainsi que par l'Etat. \nArticle 4 : Entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 - Publication \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant suspension pour une dur\u00e9e de 6 mois de l'activit\u00e9 du L ieu de vie et \nd'accueil \u00ab Les sources d'Eymieux \u00bb pr\u00e9cit\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa notification. \nIl est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et sur le site \ninternet de la collectivit\u00e9 \u2013 rubrique \u00ab actes r\u00e8glementaires \u00bb. \n \n \n \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint\nn\u00b02025-394 relatif \u00e0 la suspension totale et provisoire de l'activit\u00e9 du Lieu de vie et d'Accueil \" Les sources d'Eymieux\" situ\u00e9 \u00e0\nBourg-Saint-And\u00e9ol\n5\nArticle 5 : Litiges \nDans les deux mois suivant sa notification \u00e0 l'\u00e9tablissement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet : \n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de  Madame la Pr\u00e9f\u00e8te et du Pr\u00e9sident du conseil \nd\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che,  \n- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, soit : \n- par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 184 rue Duguesclin, 69003 LYON ; \n- par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e : www.telerecours.fr  \nArticle 6 :  \nLa Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Dr\u00f4me-Ard\u00e8che et la \nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale des Services du D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che , sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la \npr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et sur le site Internet du D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che  et transmis au \ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9. \nPrivas, le 08 juillet 2025 \n    Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental           Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che \n   Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \n \n                           Sign\u00e9                                Sign\u00e9 \n \n                  Olivier AMRANE                      John BENMUSSA \n \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint\nn\u00b02025-394 relatif \u00e0 la suspension totale et provisoire de l'activit\u00e9 du Lieu de vie et d'Accueil \" Les sources d'Eymieux\" situ\u00e9 \u00e0\nBourg-Saint-And\u00e9ol\n6","date":"2025-07-08","first_seen_on":"2025-09-14T09:05:57+00:00","id":"8929f1eaa70ce17fdfd7682205eafeac8d4ac3f8683e4ab102db3a8d71314697","name":"recueil-07-2025-191-recueil-du 8 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-08T15:31:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/28325/232753/file/recueil-07-2025-191-recueil-du%208%20juillet%202025.pdf"}