{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET _ DirectionEEEJNAIST\\IGK)N de I'\u00e9cor.momie, de l'.emp\u00eeloi,Liben\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s\nEga\u00f1itsFraterait\u00e9\nSaint-Denis, le 2 janvier 2024\nD\u00e9cision DEETS-2024-02\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature des comp\u00e9tences propres relevant du champ concurrence,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nconsommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie\nLa directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union,\nle Code de commerce, notamment ses livres IIl et IV ;\nle Code de la consommation, notamment son livre V ;la loi du 4 juillet 1837 modifi\u00e9e relative aux poids et mesures, notamment ses articles 7,\n8et9;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les d\u00e9partements d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre et\nMiquelon ;\nle d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de\nmesure;\nle d\u00e9cret n\u00b02015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administrativessanctionnant les manquements \u00e0 certaines r\u00e8gles applicables aux instruments de\nmesure ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, desdirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations et notamment ses articles 1 \u00e0 8, ainsi que l'article 11 concernant lesd\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 610 du 31 mars 2021 portant cr\u00e9ation de la direction del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union ;l'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2021 portant nomination de Monsieur Patrick CHAUCHON surI'emploi de directeur adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLa R\u00e9union, charg\u00e9 des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab concurrence,consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb ;\n\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en tant que directrice de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021 ;\nDECIDE :\nARTICLE 1* : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrick CHAUCHON, directeur adjoint,responsable du p\u00f4le concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie, et encas d'absence de celui-ci, \u00e0 Madame Isabelle STADNYK, responsable adjointe du p\u00f4leconcurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie, et en cas d'absence decelle-ci \u00e0, Madame Martine Le CAM, responsable de service au p\u00f4le concurrence,consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie, \u00e0 l'effet de signer les mesures etsanctions suivantes :- les sanctions administratives pr\u00e9vues au livre IV du Code de commerce;- les sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-3 du Code de commerce ;- les transactions concernant :e les infractions pr\u00e9vues au titre ler du livre IIl du Code de commerce;e les d\u00e9lits pr\u00e9vus au titre IV du livre IV au Code de commerce pour lesquels une peined'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions pr\u00e9vues au m\u00e9meCode;- les mesures d'injonction pr\u00e9vues au Livre V du Code de la consommation ;- les sanctions administratives pr\u00e9vues au Livre V du Code de la consommation ;- les transactions pr\u00e9vues au livre V du Code de la consommation ;- les sanctions administratives pr\u00e9vues par I'article 9 de la loi du 4juillet 1837 relative auxpoids et mesures ;- les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation dans plusieurs r\u00e9gions d'enqu\u00e9tes relatives auxpratiques \u00e0 caract\u00e8re anticoncurrentiel ou relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux,vins aromatis\u00e9s et produits et mat\u00e9riels susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour leur \u00e9laboration,leur traitement et leur manipulation, tels que d\u00e9finis par la r\u00e9glementation en vigueur,pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020.\nARTICLE 2 : La d\u00e9cision DEETS 2021-34 du 2 septembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturedes comp\u00e9tences propres relevant du champ concurrence, consommation, r\u00e9pression desfraudes et m\u00e9trologie est abrog\u00e9e.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter du 2 janvier 2024.\nARTICLE 4 : La directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de LaR\u00e9union et les d\u00e9l\u00e9gataires sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union.\nLa directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s\nu\u2014,Damienne VERGUIN","date":"2024-01-02","first_seen_on":"2025-09-15T10:38:24+00:00","id":"8931dbe03d4e09e59685f9b75121c51e16e390d747903921a5eab377a73fa5d8","name":"D\u00e9cision DEETS-2024-02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des comp\u00e9tences propres relevant du champ concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et 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