{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2025-12033\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\ninsertion emploi, et protection des plus vuln\u00e9rables\n37-2025-12-03-00001 - AGREMENT SERVICE A LA PERSONNE FORTUNE\nDamien, CHINON (2 pages) Page 3\n37-2025-12-10-00005 - Arrete portant agr\u00e9ment SENIOR COMPAGNIE\nLOCHES (3 pages) Page 6\n37-2025-12-03-00002 - DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE FORTUNE\nDamien, Chinon (2 pages) Page 10\n37-2025-12-10-00006 - DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE SENIOR\nCOMPAGBNIE LOCHES (2 pages) Page 13\n37-2025-12-10-00007 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE  FOULON\nMarie-Laure, Veign\u00e9 (2 pages) Page 16\n37-2025-12-09-00003 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE  LOUIS\nROLLAND Laura, Nazelles N\u00e9gron (2 pages) Page 19\n37-2025-12-26-00001 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE \nMOUGEOT Nathalie, Saint Pierre Des Corps (2 pages) Page 22\n37-2025-12-10-00002 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE  MURA\nXavier, Tours (3 pages) Page 25\n37-2025-12-16-00001 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE \nPOUTROUE Benoit, CROUZILLE (2 pages) Page 29\n37-2025-12-10-00003 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE  RENAULT\nJ\u00e9r\u00f4me, Fondettes (2 pages) Page 32\n37-2025-12-10-00004 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE NDOYE\nMamadou Lamine ,Tours  (2 pages) Page 35\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2025-12-03-00001\nAGREMENT SERVICE A LA PERSONNE FORTUNE\nDamien, CHINON\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-03-00001 - AGREMENT SERVICE A LA PERSONNE\nFORTUNE Damien, CHINON 3\nARRETEPortant agr\u00e9mentau titre des services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 18/08/2025, par M. FORTUNE Damien en qualit\u00e9 de dirigeantde l'organisme AIDE A DOMICILE CHINON;Vu les demandes d'informations compl\u00e9mentaires adress\u00e9es au dirigeant par les services de la DDETSentre le 09/10/2025 et le 28/11/2025, date de compl\u00e9tude de la demande;Vu la d\u00e9cision du 1* juillet 2025 de Madame Guillemette RABIN portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Sabrina ROUSSELLE, directrice adjointe de la DDETS d'Indre-et-Loire,Le pr\u00e9fet d'Indre et Loire,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'agr\u00e9ment de l'organisme AIDE A DOMICILE CHINON SAP 988860672, dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 60 Quai Jeanne d'Arc, 37500 CHINON, est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0compter du 01/12/2025 sous r\u00e9serve du recrutement effectif du r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 cette m\u00eame date lequeldevra r\u00e9pondre aux conditions de dipl\u00f4me et ou d'exp\u00e9rience fix\u00e9es \u00e0 l'article 58 du cahier des chargespr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2:\u00a2 Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (37)\u00a2\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (37)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (37)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mandataire) - (37)Article 3: Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9ou d'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter\n   \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s  \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-03-00001 - AGREMENT SERVICE A LA PERSONNE\nFORTUNE Damien, CHINON 4\nune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pourlequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'unit\u00e9d\u00e9partementale.Article 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articles R.7232-4 aR.7232-9 du code du travail.ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9sde cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureFait \u00e0 Tours, le 3 d\u00e9cembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABINVoies et d\u00e9lais de recours :Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS - d'Indre-et-Loireou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissantTribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\n  \n \n \n \n .\n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-03-00001 - AGREMENT SERVICE A LA PERSONNE\nFORTUNE Damien, CHINON 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2025-12-10-00005\nArrete portant agr\u00e9ment SENIOR COMPAGNIE\nLOCHES\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-10-00005 - Arrete portant agr\u00e9ment SENIOR\nCOMPAGNIE LOCHES 6\nARRETER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu a l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 26/08/2025, par M. TCHA Alexandre en qualit\u00e9 de dirigeantde l'organisme SENIOR COMPAGNIE LOCHES;Vu les demandes d'informations compl\u00e9mentaires adress\u00e9es au dirigeant par les services de la DDETSentre le 09/10/2025 et le 24/11/2025, date de compl\u00e9tude de la demande;Vu la d\u00e9cision du 1* juillet 2025 de Madame Guillemette RABIN portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Sabrina ROUSSELLE, directrice adjointe de la DDETS d'Indre-et-Loire,ARRETEArticle 1\u00b0: L'agr\u00e9ment de l'organisme SENIOR COMPAGNIE LOCHES SAP989856299, dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 rue Picois, 37600 LOCHES, est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ansa compter du 15/12/2025 sous r\u00e9serve du recrutement effectif du r\u00e9f\u00e9rent a cette m\u00e9me date lequeldevra r\u00e9pondre aux conditions de dipl\u00f4me et ou d'exp\u00e9rience fix\u00e9es \u00e0 l'article 58 du cahier des chargespr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2. Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (37)\u00a2\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (37)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (37)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mandataire) - (37)\n \n   \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s  \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-10-00005 - Arrete portant agr\u00e9ment SENIOR\nCOMPAGNIE LOCHES 7\nArticle 3: Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9ou d'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pourlequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'unit\u00e9d\u00e9partementale.Article 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articles R.7232-4 aR.7232-9 du code du travail.ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9sde cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureFait \u00e0 Tours, le 10 d\u00e9cembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABINVoies et d\u00e9lais de recours:\n \n  \n \n \n \n \n .\n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-10-00005 - Arrete portant agr\u00e9ment SENIOR\nCOMPAGNIE LOCHES 8\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS - d'Indre-et-Loireou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification en saisissantTribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\n \n   \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-10-00005 - Arrete portant agr\u00e9ment SENIOR\nCOMPAGNIE LOCHES 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2025-12-03-00002\nDECLARATION SERVICE A LA PERSONNE\nFORTUNE Damien, Chinon\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-03-00002 - DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE\nFORTUNE Damien, Chinon 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s\nARRETER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personne\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme AIDE A DOMICILE Chinon, 60 QUAI JEANNED'ARC 37500 CHINON, le 28/11/25; ARRETEArticle 1: Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 28/11/2025 par M. FORTUNE Damien en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme AIDE ADOMICILE CHINON dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 60 Quai Jeanne d'Arc 37500 CHINON etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988860672 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration:\u00a2\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\u00ab< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Activit\u00e9s relevant de l'agr\u00e9ment:. Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (37)\u00a2\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (37)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (37)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mandataire) - (37)Article 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-03-00002 - DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE\nFORTUNE Damien, Chinon 11\nArticle 3: Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cetagr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 6 : Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 3 d\u00e9cembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication de fairel'objet :d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u2014 45057 Orl\u00e9ans Cedex1par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n \n \n \n \n \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-03-00002 - DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE\nFORTUNE Damien, Chinon 12\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2025-12-10-00006\nDECLARATION SERVICE A LA PERSONNE\nSENIOR COMPAGBNIE LOCHES\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-10-00006 - DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE\nSENIOR COMPAGBNIE LOCHES 13\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9sARR\u00caT\u00c9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Senior Compagnie Loches, 16 RUE PICOIS37600 LOCHES, le 26/08/25; ARRETEArticle 1: Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 26/08/2025 par M. TCHA Alexandre en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme SENIORCOMPAGNIE LOCHES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 rue Picois, 37600 LOCHES et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP989856299 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration:\u00a2\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\u00a2\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Activit\u00e9s relevant de l'agr\u00e9ment:. Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (37)\n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-10-00006 - DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE\nSENIOR COMPAGBNIE LOCHES 14\n\u00a2\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (37)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (37)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mandataire) - (37)Article 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Article 3: Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cetagr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 6 : Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 10 d\u00e9cembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication de fairel'objet:d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u2014 45057 Orl\u00e9ans Cedex1par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n \n \n \n \n \n \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-10-00006 - DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE\nSENIOR COMPAGBNIE LOCHES 15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2025-12-10-00007\nDECLARATION SERVICES A LA PERSONNE \nFOULON Marie-Laure, Veign\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-10-00007 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE \nFOULON Marie-Laure, Veign\u00e9 16\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personne\nLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 05/12/2025 par l'organisme de Madame FOULONMarie-Laure, dont l'\u00e9tablissement est situ\u00e9 35 RUE DU CHATEAU DU RIVAU 37250 VEIGNE.ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 05/12/2025, par Madame FOULON Marie-Laure en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme \"A2ML\" dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 35 RUE DUCHATEAU DU RIVAU 37250 VEIGNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP994369163 pour lesactivit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire:Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicileEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagersArticle 2 : Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Article 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrentdroit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a\n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-10-00007 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE \nFOULON Marie-Laure, Veign\u00e9 17\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrentdroit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9clarationsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 10 d\u00e9cembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nVoies et d\u00e9lais de recours : En cas de contestation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois suivants lapr\u00e9sente notification :a) d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u2014 45057Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.\n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-10-00007 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE \nFOULON Marie-Laure, Veign\u00e9 18\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2025-12-09-00003\nDECLARATION SERVICES A LA PERSONNE \nLOUIS ROLLAND Laura, Nazelles N\u00e9gron\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-09-00003 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE \nLOUIS ROLLAND Laura, Nazelles N\u00e9gron 19\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 13/11/2025 par l'organisme de Madame LOUISROLLAND Laura, dont l'\u00e9tablissement est situ\u00e91 RUE DES GIROIS 37530 NAZELLES-NEGRONARRETEArticle 1* : Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 13/11/2025, par Madame LOUIS ROLLAND Laura en qualit\u00e9 dedirigeante, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e91 RUE DES GIROIS 37530 NAZELLES-NEGRON et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP883889552 pour l'activit\u00e9 suivante :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire:Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersArticle 2 : Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Article 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrentdroit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrentdroit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le\n \n \n\uf0b7 \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-09-00003 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE \nLOUIS ROLLAND Laura, Nazelles N\u00e9gron 20\nrenouvellement de cette autorisation.Article 4: Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9clarationsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 9 d\u00e9cembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABINVoies et d\u00e9lais de recours : En cas de contestation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois suivants la pr\u00e9sentenotification :a) d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u2014 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 parvoie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-09-00003 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE \nLOUIS ROLLAND Laura, Nazelles N\u00e9gron 21\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2025-12-26-00001\nDECLARATION SERVICES A LA PERSONNE \nMOUGEOT Nathalie, Saint Pierre Des Corps\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-26-00001 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE \nMOUGEOT Nathalie, Saint Pierre Des Corps 22\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personne\nLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 01/01/2026 par l'organisme de MadameMOUGEOT Nathalie, dont l'\u00e9tablissement est situ\u00e9 49 RUE BLANQUI 37700 SAINT PIERREDES CORPS.ARRETEArticle 1* : Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 01/01/2026, par Madame MOUGEOT Nathalie en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme \"SERENIA\" dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 49 RUEBLANQUI 37700 SAINT PIERRE DES CORPS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP398747667 pour lesactivit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire:Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicileEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagersPr\u00e9paration de repas \u00e0 domicileCollecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9Livraison de courses \u00e0 domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicileAssistance administrative \u00e0 domicile\n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-26-00001 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE \nMOUGEOT Nathalie, Saint Pierre Des Corps 23\nAccompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicileArticle 2 : Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Article 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrentdroit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrentdroit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9clarationsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 26 novembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nVoies et d\u00e9lais de recours : En cas de contestation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois suivants lapr\u00e9sente notification :a) d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u2014 45057Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.\n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-26-00001 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE \nMOUGEOT Nathalie, Saint Pierre Des Corps 24\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2025-12-10-00002\nDECLARATION SERVICES A LA PERSONNE \nMURA Xavier, Tours\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-10-00002 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE \nMURA Xavier, Tours 25\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modifi\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personne\nLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande modificative de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 04/12/2025 par l'organisme deMonsieur MURA Xavier, dont l'\u00e9tablissement est situ\u00e9 40 Avenue Grammont 37000 Tours.ARRETEArticle 1* : Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 04/12/2025, par Monsieur MURA Xavier en qualit\u00e9 de dirigeant,pour l'organisme \"Vivradom\" dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 40 Avenue Grammont37000 Tours et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP490770781 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire:Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placementsEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagersTravaux de petit bricolagePr\u00e9paration de repas \u00e0 domicileLivraison de courses \u00e0 domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicileAssistance administrative \u00e0 domicile\n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-10-00002 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE \nMURA Xavier, Tours 26\nSoins d'esth\u00e9tique a domicile pour personnes d\u00e9pendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantesConduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaireAccompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicileAssistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (D\u00e9claration soumise \u00e0 autorisation)Assistance aux personnes handicap\u00e9es (D\u00e9claration soumise \u00e0 autorisation)Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (D\u00e9claration soumise \u00e0 autorisation)Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (D\u00e9claration soumise \u00e0autorisation)Article 2 : Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Article 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrentdroit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrentdroit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9clarationsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 10 d\u00e9cembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s,\n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-10-00002 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE \nMURA Xavier, Tours 27\nSign\u00e9Guillemette RABIN\nVoies et d\u00e9lais de recours : En cas de contestation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois suivants lapr\u00e9sente notification :a) d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u2014 45057Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.\n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-10-00002 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE \nMURA Xavier, Tours 28\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2025-12-16-00001\nDECLARATION SERVICES A LA PERSONNE \nPOUTROUE Benoit, CROUZILLE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-16-00001 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE \nPOUTROUE Benoit, CROUZILLE 29\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 12/11/2025 par l'organisme de MonsieurPONTROUE Benoit, dont l'\u00e9tablissement est situ\u00e9 10 RUE DES AMANDIERS 37220CROUZILLES . ARRETEArticle 1* : Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 12/11/2025, par Monsieur PONTROUE Benoit en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme \"TOURAINE CONCIERGERIE\" dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 10 RUE DES AMANDIERS 37220 CROUZILLES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993051697pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire:Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicileSoutien scolaire ou cours \u00e0 domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placementsEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolagePr\u00e9paration de repas a domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicileAssistance informatique a domicile\n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-16-00001 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE \nPOUTROUE Benoit, CROUZILLE 30\nAssistance administrative a domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantesConduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaireAccompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicileArticle 2 : Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Article 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrentdroit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant Une autorisation n'ouvrentdroit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9clarationsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 16 d\u00e9cembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABINVoies et d\u00e9lais de recours : En cas de contestation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois suivants la pr\u00e9sentenotification :a) d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u2014 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 parvoie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-16-00001 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE \nPOUTROUE Benoit, CROUZILLE 31\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2025-12-10-00003\nDECLARATION SERVICES A LA PERSONNE \nRENAULT J\u00e9r\u00f4me, Fondettes\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-10-00003 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE \nRENAULT J\u00e9r\u00f4me, Fondettes 32\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modifi\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personne\nLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande modificative de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 20/11/2025 par l'organisme deMonsieur RENAULT J\u00e9rome, dont l'\u00e9tablissement est situ\u00e91 Boulevard GUSTAVE MARCHAND37230 FONDETTES.ARRETEArticle 1* : Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 20/11/2025, par Monsieur RENAULT J\u00e9rome en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme \"Empreinte V\u00e9g\u00e9tale Services \" dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e91 Boulevard GUSTAVE MARCHAND 37230 FONDETTES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP510108038 pour l'activit\u00e9 suivante :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire:Petits travaux dejardinageArticle 2 : Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Article 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrentdroit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les\n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-10-00003 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE \nRENAULT J\u00e9r\u00f4me, Fondettes 33\nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant Une autorisation n'ouvrentdroit a ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4: Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9clarationsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait a Tours, le 10 d\u00e9cembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nVoies et d\u00e9lais de recours : En cas de contestation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois suivants lapr\u00e9sente notification :a) d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u2014 45057Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.\n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-10-00003 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE \nRENAULT J\u00e9r\u00f4me, Fondettes 34\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2025-12-10-00004\nDECLARATION SERVICES A LA PERSONNE\nNDOYE Mamadou Lamine ,Tours \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-10-00004 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE\nNDOYE Mamadou Lamine ,Tours 35\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personne\nLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 25/11/2025 par l'organisme de Monsieur NDOYEMamadou Lamine, dont l'\u00e9tablissement est situ\u00e9 3 ALLEE D'ESPELOSIN 37000 TOURS.ARRETEArticle 1* : Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 25/11/2025, par Monsieur NDOYE Mamadou Lamine en qualit\u00e9de dirigeant, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 ALLEE D'ESPELOSIN 37000 TOURS etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944141019 pour l'activit\u00e9 suivante :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire:Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersArticle 2 : Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Article 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrentdroit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent\n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-10-00004 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE\nNDOYE Mamadou Lamine ,Tours 36\ndroit a ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4: Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9clarationsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 10 d\u00e9cembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nVoies et d\u00e9lais de recours : En cas de contestation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois suivants lapr\u00e9sente notification :a) d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u2014 45057Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.\n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-12-10-00004 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE\nNDOYE Mamadou Lamine ,Tours 37","date":"2025-12-16","first_seen_on":"2025-12-16T15:20:15+00:00","id":"8931df20212835ed2abff686785974cdce33c52befe3e62806c55d122da62e41","name":"2025-12-16 RAA sp\u00e9cial nominatif D\u00e9claration service \u00e0 la personne","pdf_creation_date":"2025-12-16T12:10:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48428/366196/file/2025-12-16%20RAA%20sp%C3%A9cial%20nominatif%20D%C3%A9claration%20service%20%C3%A0%20la%20personne.pdf"}