{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-167\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie\nD\u00e9partementale de l'Eure (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-06-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le\nGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale\nde l'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 3\n| 4 | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 D3 BPA 25 0376 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale de l'EureLE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 242-1 \u00e0 L 242-8 et R 242-8 \u00e0 R 24214 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre2024 ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 02 juin 2025 form\u00e9e par le Groupement de gendarmeried\u00e9partementale de I'Eure, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de 02 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de r\u00e9guler les flux detransport et d'assurer la s\u00e9curisation du dispositif de contr\u00f4le routier mise en \u0153uvre sur uneportion de l'autoroute A13, le jeudi 12 juin 2025 ;Consid\u00e9rant la mise en place du dispositif de p\u00e9age en flux libre sur l'axe Paris-Normandie, sur lesautoroutes A13 et A14, et l'imp\u00e9ratif de continuit\u00e9 des op\u00e9rations de contr\u00f4les routiers ;Consid\u00e9rant la mise en \u0153uvre de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le inter-services men\u00e9e sous la responsabilit\u00e9de l'Escadron D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de l'Eure (EDSR) sur une portion de l'autorouteA13, dans les sens Paris-Rouen et Rouen-Paris, \u00e0 hauteur des aires de Vironvay, avec sortieobligatoire, le jeudi 12 juin 2025 de 14h00 \u00e0 18h00 ;Consid\u00e9rant le risque de concentration et de saturation du r\u00e9seau et des flux en amont del'op\u00e9ration, et de man\u0153uvres interdites \u00e0 'approche de la zone concern\u00e9e;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la bonne r\u00e9gulation des flux de transport et la s\u00e9curit\u00e9 desautomobilistes et des services mobilis\u00e9s sur la zone concern\u00e9e ;1/5Pr\u00e9fecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 \u00c9vreux CedexT\u00e9| : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publicet de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dansle cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public;Consid\u00e9rant que les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es s'inscrivent dans la d\u00e9marche de pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi qu'\u00e0 celle des personnels au sol ; que, compte tenu dup\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e0 couvrir et s\u00e9curiser en raison de la configuration de l'op\u00e9ration decontr\u00f4le envisag\u00e9e, il est n\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien aux forces et moyens techniquesengag\u00e9s;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 02 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour couvrir lep\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 et cartographi\u00e9; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zonecontr\u00f4l\u00e9e et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictementlimit\u00e9e \u00e0 celle de l'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demanden'apparait pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'entr\u00e9e en contradiction de l'information du public avec les objectifs poursuivis par lapr\u00e9sente op\u00e9ration ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0':La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie del'Eure, est autoris\u00e9e aux fins de r\u00e9guler les flux de transport et d'assurer la s\u00e9curisation du dispositifde contr\u00f4le routier mise en \u0153uvre sur une portion de l''autoroute A13, dans les sens Paris-Rouen etRouen-Paris.Article 2 :Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment a des enregistrements au titredes finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 :\u2014 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re l\u00e9ger;\u2014 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur les plans joints enannexe.\nArticle 4 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit le jeudi 12 juin 2025 14h00 \u00e018h00.Article 5 :L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- personnel identifi\u00e9 \u00ab t\u00e9l\u00e9pilote drone \u00bb et balisage au niveau de la zone de d\u00e9collage.\n2/5Pr\u00e9fecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 5\nArticle 6:Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article7 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u00bb* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l:Eure \u2014 Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 \u2014 27020 Evreux Cedex ;< d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de I'Int\u00e9rieur - Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert \u2014- 76000 RovenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 8 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, le sous-pr\u00e9fet des Andelys, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de I'Eure sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Eure.\n\u00c9vreux,le 4 2 JUIN 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9s s\u00e9curit\u00e9s,\nr\nLauvrent MABIRE\n3/5Pr\u00e9fecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 \u00c9vreux CedexT\u00e9| : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 6\nOOIT3H-ELVCo...um._wao........:\u00cb:,......,@...__\u0153m_\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 7\naqeuUbliyt\nINOYG-\u20acLYVoHe1srdOavauvepuag\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 8\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 9","date":"2025-06-12","first_seen_on":"2025-09-20T17:10:24+00:00","id":"89346c83e99b823969ad8911033d0220ae9b84babdd0c65e296e0eea8cdfee90","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-167 du 12 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-12T10:09:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/58028/428553/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-167%20du%2012%20juin%202025.pdf"}