{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u00c6E N Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET E Service de la coordination des politiques publiquesDE LA REGIOREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\u00ae dvportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent CHAVANNE,directeur territorial de la police nationale de La R\u00e9unionet en mati\u00e8re d'immobilisation de v\u00e9hicule et de mise en fourri\u00e8reLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00a2 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1876 du 29 d\u00e9cembre 2021 portant cr\u00e9ation des directions territoriales de lapolice nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La R\u00e9union et de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise;Vu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, administratrice del'Etat en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de LaR\u00e9union ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;Vu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 2763 du 31 d\u00e9cembre 2021 portant affectation de M. Michel ALEU,commissaire divisionnaire de police, directeur territorial adjoint de la police nationale de LaR\u00e9union;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 S70711580663149 du 20juillet 2023 portant affectation de M. LaurentCHAVANNE, commissaire divisionnaire de police, en qualit\u00e9 de directeur territorial de la policenationale de La R\u00e9union \u00e0 compter du 4 septembre 2023 ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\n29 f\u00e9vrier 2024\n362\nARRETE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Laurent CHAVANNE, commissairedivisionnaire de police, directeur territorial de la police nationale de La R\u00e9union, pourprononcer les sanctions disciplinaires du 1\u00b0 groupe prises \u00e0 I'encontre des fonctionnaires ducorps d'encadrement et d'application de la police nationale.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent CHAVANNE, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. Michel ALEU, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial adjoint de lapolice nationale de La R\u00e9union, pour prononcer les sanctions disciplinaires du 1\u00a2 groupe \u00e0l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent CHAVANNE pour signer les conventions,devis et \u00e9tats liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre, de formation etde relations publiques effectu\u00e9es par les fonctionnaires plac\u00e9s sous I'autorit\u00e9 du directeurterritorial de la police nationale de La R\u00e9union.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent CHAVANNE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M.Michel ALEU \u00e0 l'effet de signer les conventions, devis et \u00e9tats liquidatifs correspondant auxprestations de service d'ordre, de formation et de relations publiques effectu\u00e9es par les fonc-tionnaires plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur territorial de la police nationale de La R\u00e9union.\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent CHAVANNE \u00e0 l'effet de signer les actesjuridiques relatifs aux d\u00e9penses de fonctionnement, d'\u00e9quipement et de formationimputables sur l'UO La R\u00e9union du BOP 13 (Outre-Mer) du Programme 176 (Police Nationale),dans la limite de 90 000 euros, ainsi que pour constater le service fait en vue de la mise enpaiement des factures.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent CHAVANNE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M.Michel ALEU, \u00e0 I'effet de signer les actes juridiques relatifs aux d\u00e9penses de fonctionnement,d'\u00e9quipement et de formation imputables sur l'UO La R\u00e9union du BOP 13 (Outre-Mer) duProgramme 176 (Police Nationale), dans la limite de 90 000 euros, ainsi que pour constater leservice fait en vue de la mise en paiement des factures.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent CHAVANNE et de M. MichelALEU, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie GONTHIER, cheffe du service de gestion desressources, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de 500 euros, les actes juridiques relatifs auxd\u00e9penses de fonctionnement, d'\u00e9quipement et de formation imputables sur l'UO La R\u00e9uniondu BOP 13 (Outre-Mer) du Programme 176 (Police Nationale), ainsi que pour constater leservice fait en vue de la mise en paiement des factures.\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent CHAVANNE, pour ex\u00e9cuter lesactes de gestion relevant de la comp\u00e9tence de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sur le BOP 303\u00ab immigration et asile \u00bb et de signer les actes juridiques associ\u00e9s, dans la limite de 10 000\neuros.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent CHAVANNE, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. Michel ALEU, pour ex\u00e9cuter les actes de gestion relevant de la comp\u00e9tence deI'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sur le BOP 303 \u00ab immigration et asile \u00bb, et de signer les actes juridiquesassoci\u00e9s, dans la limite de 10 000 euros.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent CHAVANNE, directeur territorial de la policenationale de La R\u00e9union, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8rede v\u00e9hicules prises en application de l'article L 325-1-2 du Code de la Route, dans la zonerelevant de sa comp\u00e9tence.\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent CHAVANNE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0M. Michel ALEU, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re dev\u00e9hicules prises en application de l'article L 325-1-2 du Code de la Route, dans la zone relevantde sa comp\u00e9tence.\nArticle 7 : M. Laurent CHAVANNE est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 ses collaborateursdans les mati\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1. Il informera le pr\u00e9fet des d\u00e9cisions prises en ce sens.\nARTICLE : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1868 du 4 septembre 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 9 : Le directeur territorial de la police nationale de La R\u00e9union, les agents d\u00e9l\u00e9gatairesmentionn\u00e9s ci-dessus, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\n\u00e9r\u00f4mne FILIPPINI\nD\u00e9lais et voies de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaR\u00e9union dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication.","date":"2024-02-29","first_seen_on":"2025-09-15T09:37:05+00:00","id":"8935628d05064bb2e0275ba515e9e783347331a9bd55a957aa222ff8d11964c9","name":"Arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M Laurent Chavanne","pdf_creation_date":"2024-02-29T19:03:46+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-29T15:30:45+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/41677/312151/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%2029%20f%C3%A9vrier%202024%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20de%20M%20Laurent%20Chavanne.pdf"}