{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-01-14\nPUBLI\u00c9 LE 14 JANVIER 2026\nSommaire\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0090 du 13/01/2026 portant fermeture\nd'urgence de l'\u00e9tablissement ISTANBUL GRILL SAS BIENVENUE 119\nBoulevard Charles de Gaulle 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE. (4 pages) Page 3\n2\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0090 du 13/01/2026\nportant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nISTANBUL GRILL SAS BIENVENUE 119 Boulevard\nCharles de Gaulle 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-0090 du 13/01/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement ISTANBUL GRILL SAS BIENVENUE 119 Boulevard Charles de\nGaulle 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9Hecorie\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026- 00 $ \u00a9Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementISTANBUL GRILLSAS BIENVENUE119 boulevard Charles de Gaulle93380 PIERREFITTE-SUR-SEINELe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur parint\u00e9rim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-0090 du 13/01/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement ISTANBUL GRILL SAS BIENVENUE 119 Boulevard Charles de\nGaulle 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-001741 du 12/01/2026, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le09/01/2026;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 09/01/2026, les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet\u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et desinstallations, notamment :- Le distributeur d'essuie-mains \u00e0 usage unique n'est pas approvisionn\u00e9 en zone de production ;le distributeur de savon n'est pas bact\u00e9ricide dans les toilettes du personnel .- Absence de la d\u00e9claration d'activit\u00e9.- La proc\u00e9dure de contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9ception n'est pas appliqu\u00e9e.- Absence de plan de ma\u00eetrise sanitaire consultable sur place.- La maintenance des locaux et des \u00e9quipements est insuffisante.- Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des locaux et \u00e9quipements sont insuffisants.- Des denr\u00e9es ne sont pas stock\u00e9es \u00e0 des temp\u00e9ratures ad\u00e9quates.- Des mati\u00e8res premi\u00e8res entam\u00e9es n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespr\u00e9parations r\u00e9alis\u00e9es sur place ne sont pas dat\u00e9es du jour de fabrication.- Des conditionnements ne sont pas stock\u00e9s de mani\u00e8re hygi\u00e9nique.- La proc\u00e9dure de d\u00e9contamination des l\u00e9gumes n'est pas pertinente.- Absence de proc\u00e9dure de retrait/rappel des denr\u00e9es en cas d'alerte sanitaire.- La tra\u00e7abilit\u00e9 des denr\u00e9es est incompl\u00e8te.- Absence de proc\u00e9dure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- Des d\u00e9chets ne sont pas collect\u00e9s de mani\u00e9re hygi\u00e9nique.- Les tenues du personnel ne sont pas adapt\u00e9es.- La qualit\u00e9 des huiles de fritures n'est pas surveill\u00e9e.- L\u00e9tape de refroidissement rapide des plats apr\u00e8s cuisson n'est pas ma\u00eetris\u00e9e (tol\u00e9rance detemp\u00e9ratures non r\u00e9glementaires).\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-0090 du 13/01/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement ISTANBUL GRILL SAS BIENVENUE 119 Boulevard Charles de\nGaulle 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.\n5\n- La ma\u00eetrise des nuisibles est insuffisante.- Absence d'analyses bact\u00e9riologiques sur les produits finis.- Certaines bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ne sont pas maitris\u00e9es.- Des attestations de formation en hygi\u00e8ne alimentaire du personnel n'ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es.CONSID\u00c9RANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSID\u00c9RANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,malais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0 d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00eatements sontsouill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquementsrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leurd\u00e9veloppement ;CONSID\u00c9RANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germespathog\u00e8nes;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT l'absence de proc\u00e9dure de ma\u00eetrise des risques sanitaires :CONSID\u00c9RANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisationdes prescriptions annex\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par int\u00e9rim ;ARR\u00caTEARTICLE1% : L'\u00e9tablissement \u00ab ISTANBUL GRILL\u00bb, SAS BIENVENUE, situ\u00e9 119 boulevardCharles de Gaulle 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE dont la g\u00e9rante est Madame BerrineKAYGALAK est ferm\u00e9 provisoirement jusqu'\u00e0 nouvel ordre \u00e0 compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatreprises imm\u00e9diatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisationdes prescriptions et des travaux.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-0090 du 13/01/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement ISTANBUL GRILL SAS BIENVENUE 119 Boulevard Charles de\nGaulle 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.\n6\nARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative a l'exploitante Madame BerrineKAYGALAK.ARTICLE 5: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitante s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-2-I| du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PIERREFITTE-SUR-SEINE,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations par int\u00e9rim,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.\nARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Bobigny, le 43/27/2072 &\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLEScarJ\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-0090 du 13/01/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement ISTANBUL GRILL SAS BIENVENUE 119 Boulevard Charles de\nGaulle 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.\n7","date":"2026-01-14","first_seen_on":"2026-01-14T16:04:11+00:00","id":"893daf7e8fe9ef11dad34b0e18fb8a0e9a99b19a56277e9e235593c1723d58de","name":"recueil-93-2026-01-14-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-01-14T14:53:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/29076/232522/file/recueil-93-2026-01-14-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}