{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  (GP)\nDE POLICE  | )\\\nLibert\u00e9  KO  A\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V\nan d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende\na l'Usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et le transport  de r\u00e9cipients \n CABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 -00007  \nportant mesures de police a pplicables  dans le d\u00e9partement du Val -de-Marne  du 5 janvier \nau 6 janvier 2025  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \n ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ; \n \nVu le  code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles  L. 122 -2 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -3 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fet s, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9part ements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en a pplication des articles L. 122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73  \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet  de police a la charge de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  dans le Val -\nde-Marne  ; \n \narticle 431 -9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou \naux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de \nlaquelle des troubl es \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un \n ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement au x obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \n-5 du code p\u00e9nal relatif \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \n-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \n \nimm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  de v\u00e9hicules\ncirculant,  arr\u00eat\u00e9s  ou stationnant  sur la voie  publique,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  78\nde bloquer  le march\u00e9  d'int\u00e9r\u00eat  national  (MIN)  de Rungis,  afin  de revendiquer  l'am\u00e9lioration\nles risques  d'attentat,  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE\nqu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice\nmises  en \u0153uvre,  notamment  \u00e0 l'\u00e9gard  de rassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  afin  de g\net rassemblements  qui n'ont  pas  \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  la loi, sont\n| | \u00e0  janvier  2025  \u00e0 12\nd'a\nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques2 \n2025 -00007  Consid\u00e9rant que, en applicat ion des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique , les \n-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abord s \n-2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9rant les appels \u00e0 manifester  le 5 janvier  2025 lanc\u00e9s par un syndicat agricole en vue \ndes conditions de travail des agriculteurs et protester contre  les accords UE -Mercosur  ; que \nde tels rassembl ements  constitue raient  une entrave manifeste au fonctionnement du MIN \npendant plusieurs heures mais \u00e9galement \u00e0 la circulation sur des art\u00e8res tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9es \npar les franciliens  ; \n ; \n  le \ncontexte de menace terroriste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre \n \u00ab urgence attenta t \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant , enfin, \n ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n ; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces obje ctifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans le quel  des restrictions sont \narantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASS EMBLEMENT NON DECLARE DANS LE DEPA RTEMENT DU VAL -DE-\nMARNE  \n \nArticle 1er \n La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \ninterdites du dimanche 5 janvier 2025  \u00e0 18\n h00, dans \nle p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie figurant en annexe . \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS  ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS  AU SEIN DU PERIMETR E \n \nArticle 2  - \ner et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce \nm\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements \nle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n- \n rmes par nature et de tous objets susceptibles de const ituer une arme au sens de \nl'article 132 -75 du code p\u00e9nal  ; \n- \n  ; \neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le\ngaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fble\nd'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9  a mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens\nLes repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  a prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de\nla situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.3 \n2025 -00007  - dans  des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \nr, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants  ; \n- \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.  \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArtic le 3 - \n \n \nArticle 4  \n Le pr\u00e9fet  du Val -de-Marne, l a pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, \nle \n  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \non du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de \npolice, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris  et de la \npr\u00e9fecture du Val -de-Marne , consultable sur le site internet de la pr\u00e9fect ure de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au procureur  de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s  le tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil .  \n \n  \n \nFait \u00e0 Paris, le  3 janvier 2025   \n \n \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ   \n \nAnnexe  de I'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b02025-00007  du 3 janvier  2025\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou faits\nnouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet.4 \n2025 -00007  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n5 \n2025 -00007","date":"2025-01-03","first_seen_on":"2025-01-03T19:04:52+00:00","id":"8940d75db03be23014648a98d7ca2b9433e0abf9f38cce66a9393ab227af0ae2","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00007 portant mesures de police applicables dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne du 5 janvier au 6 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-03T17:16:55+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-03T17:16:55+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2025-00007_perimetrique_agriculteurs_min_5_janv_25.pdf"}