{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-291\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDDFIP 22 /\n22-2026-09-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gations de signature en date du\n 1\nseptembre 2026. (17 pages) Page 3\n2\nDDFIP 22\n22-2026-09-01-00009\nD\u00e9l\u00e9gations de signature en date du\n 1 septembre 2026.\nDDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gations de signature en date du\n 1 septembre 2026. 3\nER  | :\nR\u00c9PUBLIQUE | \u00c0\nFRAN\u00c7AISE  co\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9.\nFINANCES  PUBLIQUES\nDirection  G\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  Publiques\nDirection  d\u00e9partementale  des  finances  publiques\ndes  C\u00f4tes  d'Armor\nSERVICE  DE  GESTION  COMPTABLE  DE  DINAN\nDELEGATION  GENERALE  DE  SIGNATURE  | En\nLe  comptable,  responsable  du  Service  de  Gestion  Comptable  de  DINAN\nVu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et \u00e0 la liquidation judiciaire des\nentreprises ; |\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309  du  3 avril 2008  portant diverses dispositions relatives.\u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale\ndes  Finances  Publiques ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du  16 jjuin  2009  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la Direction  G\u00e9n\u00e9rale  des  \u2014\nFinances  Publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 ne  2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et =\u2014  publique, et\nnotamment  son  article 16;  ; | |\nARRETE\nArticle  1 - D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  par  Monsieur,  Ghislain  BETHOUX,  responsable  du\nservice  de  gestion  comptable  de  DINAN  aux  trois personnels  dont  les noms  sont  mentionn\u00e9s  dans  le\ncadre  r\u00e9serv\u00e9  \u00e0 cet effet. :\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\u00e0 tout moment pour Madame Magali MANCEAU, Monsieur Bertrand QUINTARD,\n, d\u00e9l\u00e9gation 4 Monsieur  Eric FOUCRIT  en cas d'absence des trois titulaires (Bethoux,Manceau\nQuintard).\n3\n_ Article 2 : Del\u00e9gation de signature est donn\u00e9e al' effet :\n1\u00b0) de signer l'ensemble  des actes relatifs au  recouvrement  et notamment  les actes de poursuite et les\nd\u00e9clarations  de  cr\u00e9ances,  ainsi que  pour  ester en  justice.\n. 2\u00b0) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites\npar  les r\u00e8glements.\n3\u00b0) de recevoir et de payer toutes sommes  qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre\nque  ce soit, par  tous  contribuables,  d\u00e9biteurs  ou  cr\u00e9anciers  des  divers  services  dont  la gestion  lui est\nconfi\u00e9e.\n4\u00b0)  d'op\u00e9rer  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  les versements  aux  \u00e9poques  prescrites\net en  retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  :\u00e0 talon.\n5\u00b0) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou1 pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nquittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de  situation et toutes autres pi\u00e8ces  demand\u00e9es  par\nl'administration.\n6\u00b0) de viser et signer toutes les significations de saisies par voie d'huissier ou  voie postale,\n7\u00b0) de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de La Poste pour toute op\u00e9ration,\n8\u00b0) de  signer  les virements  de  gros  montants  et/ou  urgents,  de  signer  les virements  internationaux,  les\nordres  de  paiement  et de  le repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  de  la Banque  de  France,\nDDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gations de signature en date du\n 1 septembre 2026. 4\nGlobalement, de proc\u00e9der \u00e0 tous les actes d'administration et de gestion de services.\nCeci  sans  pr\u00e9sager  des  procurations  internes  donn\u00e9es  sur des  th\u00e8mes  ponctuels.\nPrend  l'engagement  de ratifier tout ce que  ses mandataires  auront pu  faire en vertu de la pr\u00e9sente\nd\u00e9l\u00e9gation.  .\nNom  et pr\u00e9nom  Grade  Signature\nMagali MANCEAU Inspectrice . H\nBertrand QUINTARD Inspecteur 2 Al\n'Eric FOUCRIT Contr\u00f4leur Principal\n4%\nArticle 3: Le  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes\nd' Armor. .\nA.Dinan.......  le  01/09/2026\nLe  comptable,  responsable  du SGC  de  Dinan\ncs\nSERVICE  DE  GESTION  COMPTABLE]  *:\n. DE  DINAN\n22  rue  Lord  Kitchener\nCS  71018\n22101 DINAN  cedex Ghislain\nT\u00e9l.  : 02-96-39-06-98\nDDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gations de signature en date du\n 1 septembre 2026. 5\nREPUBLIQUE  Oo |\nFRAN\u00c7AISE  | FINANCES PUBLIQUES\nLiberty\nEgalrt\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES  DES  C\u00d4TES  D'ARMOR\nSERVICE  DES  IMP\u00d4TS  DES  ENTREPRISES  DE  LOUD\u00c9AC\n4  rue  Saint-Yves\n22600  LOUD\u00c9AC\nD\u00c9L\u00c9GATION  DE SIGNATURE  EN  MATI\u00c8RE  DE CONTENTIEUX\nET  DE  GRACIEUX  FISCAL\nLe comptable,  responsable du service des imp\u00f4ts  des entreprises de  LOUD\u00c9AC\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et notamment  l'article 408  de  son  annexe  Il et les articles 212  \u00e0 217  de  son\nannexe  IV;\nVu  le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment  les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril 2008  portant  diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances  publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances  publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment  son  article 16 ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1\n4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme  LE MOIL Sabrina, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au\nresponsable  du  service des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de  LOUDEAC,  \u00e0 l'effet de  signer:\n1\u00b0) en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions  d'admission  totale, d'admission  partielle ou  de\nrejet, de  d\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution d'office, dans  la limite de  100  000  \u20ac ;\n2\u00b0) en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal, les d\u00e9cisions portant  remise, mod\u00e9ration,  transaction  ou  rejet, dans  la limite\nde  100  000  \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur  les demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la valeur  ajout\u00e9e  de  contribution\n. \u00e9conomique  territoriale, sans  limite de  montant  pour  les entreprises  dont  tous  les \u00e9tablissements  sont  situ\u00e9s\ndans  le ressort  du  service  ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes  de  remboursement  de cr\u00e9dit de TVA,  dans la limite de  200  000  \u20ac par\ndemande;  ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation  de  montant ;\n6\u00b0) les avis de  mise  en  recouvrement  et les mises  en  demeure  de  payer  ;\n7\u00b0) au  nom  et sous  la responsabilit\u00e9  du comptable  soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes  de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9  ne pouvant  exc\u00e9der  12\nmois  et porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 50  000  \u20ac ;\nb) l'ensemble  des  actes  relatifs au recouvrement,  et notamment  les actes  de  poursuites  et les\nd\u00e9clarations  de  cr\u00e9ances  ainsi que  pour  ester  en justice  ;\nc) tous  actes  d'administration  et de  gestion  du  service.\nDDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gations de signature en date du\n 1 septembre 2026. 6\nArticle  2.\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de  signer:\n1\u00b0) en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions  d'admission  totale, d'admission.  partielle ou  de\nrejet, de  d\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution  d'office, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous ;\n2\u00b0) en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal, les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou  rejet, dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e\ndans  le tableau  ci-dessous  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives aux  demandes  de  d\u00e9lai de  paiement,  dans  les limites de  dur\u00e9e  et de  montant\nindiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de  mise  en  recouvrement  et  les mises  en  demeure  de  payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\naux  agents  des  finances  publiques  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nNom  et pr\u00e9nom des | grade _ Limite Limite Dur\u00e9e Somme  maximale\nagents  des  d\u00e9cisions  | des  d\u00e9cisions!  maximale.  | pour  laquelle  un\ncontentieuses  |  gracieuses  |  des  d\u00e9lais  | d\u00e9lai  de  paiement\nde  peut  \u00eatre  accord\u00e9\n| paiement  :\nCHERRARED  In\u00e8s | Contr\u00f4leur des Finances 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\n| Publiques  | | |\nGANIVET  Laurent  Contr\u00f4leur  Principal  des  30  000  \u20ac  30  000  \u20ac  6 mois  | 5 000  \u20ac.\nFinances  Publiques  |\nLE  BIGOT  Franck  Contr\u00f4leur  Principal des  30  000  \u20ac  30  000  \u20ac  _ 6 mois  5 000  \u20ac\n| Finances  Publiques\nMAHEAS  Ga\u00e9la Contr\u00f4leur Principal des 30 000 \u20ac . 30000 \u20ac 6 mois : 5 000 \u20ac\nFinances  Publiques\nMALBOEUF  Carole  |  Contr\u00f4leur  des  Finances  30  000  \u20ac  30  000  \u20ac  6 mois  5 000  \u20ac\nPubliques  |\nArticle  3\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  des  C\u00f4tes  d'Armor.\nA LOUD\u00c9AC,  le 01/09/2026 -\nLe  comptable,  responsable  du  service  des  imp\u00f4ts\ndes  entreprises  de  LOUDEAC\nNicolas  GUILLOT\nInspecteur  Divisionnaire  de classe normale  -\nDDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gations de signature en date du\n 1 septembre 2026. 7\nEs  re  F\nR\u00c9PUBLIQUE  |\nFRAN\u00c7AISE  . | do +,  FINANCES  PUBLIQUES\n. Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  des  C\u00f4tes  d'Armor\nService  de  la Publicit\u00e9  Fonci\u00e8re  et  de\nl'Enregistrement\n4  rue  Abb\u00e9  Garnier  -  CS  62123\n22021  Saint-Brieuc  cedex 1\nM\u00e9l. : spfsaint-brieuc@dgfip.finances.gouv.fr\n- DELEGATION  DE  SIGNATURE  DU  RESPONSABLE DU  SPFE DE  SAINT-BRIEUC\n. . . \\\nLe comptable, resporeabi\u00e9 du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de I' enregistrement de SAINT-BRIEUC\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\n\"Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du  16 juin 2009  er  aux  services d\u00e9concentr\u00e9s  de  la directionMen  Ele des  finances\npubliques  ; . . '\nVu le deer nn\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion puaietaire et comptable SUBIT  et notamment\nson  article16;  ~ | | Lo\n. Arr\u00eate :\n. \u00ce\nArticle  1:\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme  RICHEUX Christelle, Mme  WALD  Wendy  et M. DAVID-PETIT Olivier,\ninspecteurs des finances publiques, a effet  de  signer en qualit\u00e9 d'adjoints du  responsable de  service:\n1\u00b0) en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e9vement  ou restitution d'office, dans la limite de  100 000  \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la imite de\n100  000  \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9eigions contentieuses et gracieuses, sans limitation |\nde montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et \u00e0\nl'enregistrementet, plus g\u00e9n\u00e9ral\u00e9ment, tous actes d'administration et de gestion du service.\n\u00a2\nDDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gations de signature en date du\n 1 septembre 2026. 8\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 l'effet de signer:\n- en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d' admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de Brdcleyx fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration OU \u00a9\nrejet, dans la limite de 30 000 Euros,\n- les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de\nmontant ;\n- au nom  et sous  la responsabilit\u00e9 du  comptable  public soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re,\naux  agents des  finances publiques  de  cat\u00e9gorie B ci-apr\u00e8s :\nBALLARIN  Sabrina CALLAC  Chantal GRANGIENS  Isabelle -\nGRAPPIN  Jean-Paul! KAMINSKI  Vivien  L  LE  DUC  - LE  LANN  Carole\nNESSLER  Emmanuelle  oo,  CHARUEL  Pascaline  . AYMARD  Philippe ~\nArticle  3\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de  signer  :\n-  en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution d'office et, en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal, les d\u00e9cisions portant  remise, mod\u00e9ration  ou\nrejet, dans  la limite  de  5  000  Euros,\n- les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses,  sans  limitation  de\nmontant  ; |\n- au  nom  et  sous  la responsabilit\u00e9  du  comptable  public  soussign\u00e9,  les actes  relatifs \u00e0 la publicit\u00e9  fonci\u00e8re,\naux agents des finances publiques de  cat\u00e9gorie C  ci-apr\u00e8s :\nGASLAIN  David 7  JACQUET  Franck . LAZARZ  Virginie\nVARNIER  V\u00e9ronique  . DUVAL  Pierre  Anne\nArticle  4\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e \u00e0 l'effet de  signer  :\n- en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou  de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution d'office et, en  mati\u00e8re  de  gracieux fifiscal, les d\u00e9cisions  portant  remise, mod\u00e9ration  ou\nrejet, dans la limite de 30 000  Euros,\n- les documents n\u00e9cessaires\u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de\nmontant,\n'\n- au  nom  et sous  la responsabilit\u00e9  du  comptable  public  soussign\u00e9,  les actes  relatifs \u00e0 l'enregistrement,\naux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B ci-apr\u00e8s :\nDDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gations de signature en date du\n 1 septembre 2026. 9\nASSANDOI-DIT-LAFORGUE  Maud  BACZYNSKI  St\u00e9phanie  |. DELAUTRE  Yann\nDEROUAISNE Lionel MEHEUT  Magali  SIMON  Karine\n_WILSER Constance : L 7 COUAGNON  Pascal\nArticle  5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\u00e0 l'effet de signer :\n- en mati\u00e8re de. contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d' admission partielle ou de rejet,de\nd\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8r\u00e9 de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans  la limite de  5 000  Euros,\n- les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de\n. montant;\n- au nom  et sous la responsabilit\u00e9 du  comptable  public soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 l'enregistrement, :\naux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C ci-apr\u00e8s :\nRONXIN  Benjamin\n_ Article  6\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les certificats d'acquittement et de non-exigibilit\u00e9 des droits\nissus des d\u00e9clarations de  dons. manuels, successions 'et assurance-vie aux agents des finances publiques de\ncat\u00e9gorie  B et C  ci-apr\u00e8s :\nASSANDOI-DIT-LAFORGUE Maud BACZYNSKI  St\u00e9phanie _ COUAGNON  Pascal\nDELAUTRE Yann = DEROUAISNE Lionel _ MEHEUT Magali\nRONXIN  Benjamin | SIMON Karine WILSER Constance\nArticle  7\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est, donn\u00e9e a l'effet de signer les certificats de non- exigibilit\u00e9 des droits issus. des.\nd\u00e9clarations de dons manuels, successions et assurance-vie aux\u00abagents des finances publiques de cat\u00e9gorie C ci-\napr\u00e8s : 7  a  a\noe\nBOUBERKA L\u00e9na | CRETIN Fabien | LAHMER  Belhach\u00e9mi\nDDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gations de signature en date du\n 1 septembre 2026. 10\nArticle  8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor.\n+  A SAINT-BRIEUC, le 01/09/2026 >\nLe comptable, responsable du service deta publicit\u00e9\nfonci\u00e8re e etenregistrement)\nSee  Se  gee  og,  Se\nPhilipp\u00e9 SOUQUET\nAdministrateur  des Finan biques  adjoint\nDDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gations de signature en date du\n 1 septembre 2026. 11\nREPUBLIQUE | | +\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9.\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nFINANCES  PUBLIQUES\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques |\nDirection  d\u00e9partementale  des  Finances  publiques  des  C\u00f4tes  d'Armor\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET  DE  GRACIEUX  FISCAL\n_ Le comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers (SIP) de SAINT-BRIEUC\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment  l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde  son  annexe  IV;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A \u20acet R* 247-4 et suivants;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes  finances  publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du  7 novembre  2012  relatif\u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,\net  notamment  son  article  16 ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Christine  LE  LANN  GUILBERT,  Inspectrice  des  Finances\nPubliques  et \u00e0 Jonathan  LE COMPES,  Inspecteur  des  Finances  Publiques  et \u00e0 Baptiste  DELAUNAY,\nInspecteur des Finances Publiques, tous trois adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers (SIP) de SAINT-BRIEUC,  \u00e0 l'effet designer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle \u00a9\nou  de  rejet, de  d\u00e9gr\u00e9vement  ou  restitution  d'office, dans  la limite de  100  000  \u20ac;\n2\u00b0) en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal, les d\u00e9cisions  portant  remise, mod\u00e9ration,  transaction  ou  rejet,\ndans  la limite  de  100  000  \u20ac ;\n3\u00b0) les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et gracieuses\nsans  limitation  de  montant ;\n4\u00b0) les avis de  mise  en  recouvrement  et les mises  en  demeure  de  payer  ;\n5)\u00b0 les d\u00e9cisions  relatives aux  demandes  de  d\u00e9lai de  paiement,  le d\u00e9lai accord\u00e9  ne  pouvant  exc\u00e9der\n12  mois  et porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 100  000  \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites \u00abet les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester enjustice;\n7\u00b0)  tous  actes  d'administration  et de  gestion  du  service.\nDDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gations de signature en date du\n 1 septembre 2026. 12\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de  signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle :\nou de  rejet, de  d\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution d'office, dans.la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans  le tableau  ci-\ndessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci--dessous ;i\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de .\nmontant  indiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en derniere de payer;\n5)  l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment  les actes de poursuites et les\ndeclarations de  cr\u00e9ances ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nNom  et pr\u00e9nom  des\nPRENVEILLE  Cindy\ngrade  | Limite des | Limite Dur\u00e9e  Somme  Limite\nagents | d\u00e9cisions des maximale  | maximale  des\ncontentieuse  | d\u00e9cisions  | des  d\u00e9lais pour  d\u00e9cisions\nsfiscales  | gracieuses  de  laquelle un| gracieuses\n| fiscales | paiement  |  d\u00e9laide  | pourles\npaiement  |  remises  de\npeut  \u00eatre  |  majorations\n| _  accord\u00e9  |\nELIAS Pauline Bo 30 OO0E\u20ac 30 000\u20ac 12 mois 30 O00\u20ac 3 000\u20ac\nGALLIOU Marina B 30 000\u20ac |  30000\u20ac | 12mois | 30000\u20ac | 3 000\u20ac\nGARREC  Anne  : B 30 000\u20ac  30 000\u20ac  12 mois 30 000\u20ac  _ 8 000\u20ac\nGAUTIER  Nathalie | Bo 30 000\u20ac 30000\u20ac  | 12 mois | 30 000\u20ac 3 000\u20ac\n_|GAVRAMA  Julie B 30 000\u20ac  30 000\u20ac  12 mois 30 000\u20ac  3 000\u20ac\nGUERIN Pascal Bo 30 000\u20ac 30 000\u20ac .| 12 mois 30 000\u20ac 3 000\u20ac\nHERPE  Simon  B 30 000\u20ac  30 000\u20ac  | 12 mois 30 000\u20ac  3 000\u20ac\nKAOUACHI  Brandon B ~ 30 000\u20ac 30 O00\u20ac 12 mois 30 000\u20ac 3 000\u20ac\n| LAGADEC  Jean-Luc B 30 OO0\u20ac  30 OO0E  12 mois. 30 O0O00\u20ac 3 O000\u20acE\n| LE CARRE C\u00e9line B 30000\u20ac |  30000\u20ac | 12mois | 30000\u20ac | 30008\nLE GOURVELLEC Julien B 30 000\u20ac 30 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac 3 000\u20ac\nLE LOUARN  Claire B 30  000\u20ac  30 000\u20ac  12 mois  | 30  000\u20ac  3 000\u20ac\n[LE  TOUZE  Enora B 30 000\u20ac . | 30  000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac 3 000\u20ac\nLEROUX  Val\u00e9rie a)  30 000\u20ac  30 OO0E. 12 mois 30 000\u20ac  3 000\u20ac\nMOREL  Nadia B 30 000\u20ac  30 000\u20ac  12 mois 30  000\u20ac  3 000\u20ac\nB 30 000\u20ac  30 000\u20ac  12 mois 30 000\u20ac  3 000\u20ac\nDDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gations de signature en date du\n 1 septembre 2026. 13\n'Nometpr\u00e9nomdes | grade | Limite des '|: Limite | Dur\u00e9e Somme  Limite\nagents d\u00e9cisions des maximale  | maximale  des\ncontentieuse | d\u00e9cisions | des d\u00e9lais pour  d\u00e9cisions\n* sfiscales . | gracieuses de  laquelle un|, gracieuses:\nfiscales :| paiement  |  d\u00e9lai de  pour  les\npaiement  | remises  de\npeut  \u00eatre  |  majorations  |\naccord\u00e9\nBARBE Erwan | \u20ac 5 000\u20ac 5000\u20ac | 6mois | 5000\u20ac 500\u20ac.\nBEAUVY Fabienne C 5000\u20ac |  5000\u20ac | 6 mois 5 000\u20ac | 500\u20ac\nBOUREL Maxime Cc 5000\u20ac  | 5000\u20ac -6 mois 5 000\u20ac 500\u20ac\nDEBRAY Valentin C 5 000\u20ac 5 000\u20ac 6 mois 5 000\u20ac . 500\u20ac\nGUERIN  Yohann C 5 000\u20ac 5 000\u20ac 6 mois 5 000\u20ac \u00a9 500\u20ac\nHALAIS  Fanomezantsoa  Cc 5 000\u20ac  5 000\u20ac  6 mois 5 000\u20ac  500\u20ac\nJULIENNE Ren\u00e9e-Morgar |. C 5  000\u20ac : 5 000\u20ac 6 mois 5 000\u20ac 500\u20ac\nLE BRUN  Lucas C  | 5000\u20ac  5 000\u20ac  Gmois  |  5000\u20ac  | 500\u20ac\nLE GALL Jean-Jacques  C  5 000\u20ac  5 000\u20ac  6 mois  5 000\u20ac  500\u20ac\nLE GALL Sylvie | Cc 5 000\u20ac 5000\u20ac | Gmois | 5000\u20ac 500\u20ac\nLEDRU  M\u00e9lissa \u00b0C 5 000\u20ac  _ 5 000\u20ac  6 mois 5 000\u20ac  500\u20ac\nPOEZARD  Sol\u00e8ne Cc 5 000\u20ac  5 000\u20ac  6 mois 5 000\u20ac  500\u20ac\n_|RAVEL Warren C _ 5000\u20ac : 5 000\u20ac 6 mois 5 000\u20ac 500\u20ac\nSALEM Kenza C 5 000\u20ac 5000\u20ac  | 6mois 5 000\u20ac . 500\u20ac\nTEIXEIRA J\u00e9r\u00e9my C 5000\u20ac | :5000\u20ac 6 mois 5 000\u20ac 500\u20ac\nVAUBOIN Cl\u00e9mence C  5 000\u20ac 5 000\u20ac 6 mois 5 000\u20ac 500\u20ac\nArticle  3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement  des C\u00f4tes d'Armor\nA  Saint-Brieuc,  le 1\u00b0  septembre  2026\nRe\npi\nEFFONTAINE,Erman\n\u00a2 Chef de service Comptable,\nnsable  du  service  des  imp\u00f4ts  des\nparticuliers de  Saint-Brieuc\nDDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gations de signature en date du\n 1 septembre 2026. 14\nREPUBLIQUE  \\\nFRAN\u00c7AISE  FINANCES  PUBLIQUES\n_ Libert\u00e9 DIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nEgalit\u00e9 DIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nFraternit\u00e9 DES  COTES  D'ARMOR\nCENTRE  DES  FINANCES  PUBLIQUES  DE GUINGAMP\nSERVICE  DES  IMP\u00d4TS  DES  ENTREPRISES\n13 AVENUE  DU  PRESIDENT  KENNEDY \u2014 CS  20504\n22205  GUINGAMP  CEDEX\nD\u00e9cision  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  agents  du  service\ndes  imp\u00f4ts  des  entreprises  de  GUINGAMP\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de GUINGAMP,\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et notamment  l'article 408  de  son  annexe  Il et les articles 212  \u00e0\n217  de  son  annexe  IV;\nVu  le livre des  proc\u00e9dures  fiscales, et notamment  les articles L. 247, L. 257A  et R*247-4  et\nsuivants ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du  3 avril 2008  portant  diverses  dispositions  relatives a la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du  16 juin 2009  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des  finances publiques  ; .\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du  7 novembre  2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique,  et  notamment  son  article  16  ;\narr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Sandrine  LE BRIS  et Mme  Camille  BACQUIAS,\ninspectrices des  finances  publiques,  adjointes  au  responsable  du  service  des  imp\u00f4ts  des\nentreprises  de  GUINGAMP,  \u00e0 l'effet de  signer  :\n1\u00b0) dans la limite de 50 O00\u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission  totale, d'admission  partielle ou  de  rejet, de  d\u00e9grevement  ou  restitution  d'office  ;\n2\u00b0) en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal, les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou  rejet\ndans  la limite  de  50  000\u20ac  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions  sur les demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la valeur  ajout\u00e9e  de\ncontribution  \u00e9conomique  territoriale, sans  limite de  montant  pour  les entreprises dont  tous  les\n\u00e9tablissements  sont  situ\u00e9s dans  le ressort  du  service  ;\n4\u00b0)  les d\u00e9cisions  sur les demandes  de  remboursement  de  cr\u00e9dit de  TVA  dans  la limite de  50\n000\u20ac  et, en  cas d'absence  du  responsable  de  service, dans  la limite maximale  de  200  000 \u20ac par\ndemande  ; |\nDDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gations de signature en date du\n 1 septembre 2026. 15\n5\u00b0) les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses  sans  limitation  de  montant;\n6\u00b0) les avis de  mise  en  recouvrement  et les mises  en  demeure  de  payer  ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne\npouvant  exc\u00e9der  6 mois  et porter  sur  une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 20  000  \u20ac ;\nb) l'ensemble  des  actes  relatifs au  recouvrement  et, notamment,  les actes  de  poursuites  :\net les d\u00e9clarations  de  cr\u00e9ances  ainsi que  pour  ester en  justice ; \u00bb\nc) tous  actes  d'administration  et de  gestion  du  service.\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de  signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d' admission totale, d'admission\npartielle o\u00f9  de  rejet, de  d\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution d'office, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans  le\ntableau  ci--dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci--dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux  demandes  de  d\u00e9lai de  paiement,  dans  les limites de  dur\u00e9e  et de\nmontant  indiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\n4\u00b0) les avis de  mise  en  recouvrement  ;\n5\u00b0) l'ensemble  des  actes relatifs au recouvrement,  et notamment  les mises  en  demeure,  les\nactes  de  poursuites  et les d\u00e9clarations  de  cr\u00e9ances  ;\naux  contr\u00f4leurs  des  finances  publiques  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nNom  et pr\u00e9nom  des  Grade  Limite des Limite Dur\u00e9e  maximale) Somme  maximale\nagents  | d\u00e9cisions des  d\u00e9cisions | des  d\u00e9lais de  | pour  laquelle un\ncontentieuses  | gracieus\u00e9s  | paiement  d\u00e9lai  de  paiement\npeut  \u00eatre  accord\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric BRAQUET  Contr\u00f4leur  30 000\u20ac  10 OOO\u20ac  |\nYves DETHAN  Contr\u00f4leur principal 10 000\u20ac  6 mois 10 000\u20ac\nCatherine  GUILLOU  \u00dcContr\u00f4leuse _ 30 000\u20ac  10 000\u20ac\nMurielle GUEGAN  Contr\u00f4leuse  principale} 30 000\u20ac  - 10 000\u20ac\nAnnie  JAN  Contr\u00f4leuse  principale] 30 000\u20ac  10 000\u20ac\nStella RELO  Contr\u00f4leuse  principale| 30 000\u20ac  10 000\u20ac\nNicolas ROBIN  Contr\u00f4leur principal 10 000\u20ac  6 mois 10 000\u20ac\nSylvie VRIGNON  Contr\u00f4leuse 30 000\u20ac  \u00a9 10 000\u20ac  6 mois 5 OOO0\u20ac\nNadine  VIART  Contr\u00f4leuse  30 000\u20ac  10 000\u20ac\nArticle  3\nDDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gations de signature en date du\n 1 septembre 2026. 16\nD\u00e9l\u00e9gation de  signature est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de  signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes  de remboursement  de cr\u00e9dit de TVA  aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s  :\nNom  et pr\u00e9nom  des agents | Grade  Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nJean-Fran\u00e7ois BENTIN Agent administratif principal 2 000\u20ac |\nFr\u00e9d\u00e9ric JONCOUR  \u00a9 Agent administratif principal 2 000\u20ac |\nMa\u00efwenn LE RESTE Contractuelle .2 000\u20ac |\nArticle  4\nA  compter  du 01/09/2026, dans le cadre du rattachement de la cellule d\u00e9partementale\nd'expertise au SIE de  Guingamp,  d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de  signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de\nrejet, de  d\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution d'office\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration  ou rejet\n- dans la limite de 50 000\u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s et en cas\nd'absence du responsable de service dans la limite maximale  de 200  000\u20ac  pour les demandes\nde  remboursement  de  cr\u00e9dit  de  TVA.\n~~ dans la limite de 30 000\u20ac  aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\n: Nom  et pr\u00e9nom  des  agents  Grade\nChristophe  MARQUET  Inspecteur\nMatthieu  PAUGAM  Inspecteur\nAnne  LESCOUBLET  Contr\u00e9leuse  principale :\nLa\u00ebtitia ALLAIN  Contr\u00f4leuse\nj 5\nArticle  5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement  des C\u00f4tes\nd'Armor\nA  GUINGAMP,  le 01/09/2026\nLe comptable,  responsable du service des\nimp\u00f4ts  des  entreprises  de  GUINGAMP\nDDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gations de signature en date du\n 1 septembre 2026. 17\nES\nMINIST\u00c8RE\nDE  L'ACTION  \u00a9\nET  DES  COMPTES\nPUBLICS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques\ndes  C\u00f4tes  d'Armor\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Dinan\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe It et les articles 212 a 217 de\nson  annexe  IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction Pherae\ndes finances publiques ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion DES  et comptable publique,\net hotamment  son article.16 ;\nArr\u00e9te  :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de Sonate est donn\u00e9e a Messieurs JOUBIN Mickael et Christophe LE BERRE,\nInspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers.\nde  Dinan, \u00e0 l'effet de  signer :\n1\u00b0) dans la limite de 100 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office.\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de  100  000  \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans  limitation de  montant ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;\n5)\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandesde d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n12 mois et porter sur une somme  sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\n_ d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gations de signature en date du\n 1 septembre 2026. 18\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de signer :\nArticle  2\n1\u00b0) en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dansle tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant  indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ,\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensembledes actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations  de  cr\u00e9ances  ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s :\n5  000\u20ac\nNom  et pr\u00e9nom des grade | Limite des Limite Dur\u00e9e : Somme  | Limite\nagents d\u00e9cisions des maximale | maximale des\ncontentieuse | d\u00e9cisions | des d\u00e9lais pour  d\u00e9cisions\ns fiscales |gracieuses de  laquelle un| gracieuses\nfiscales paiement  d\u00e9lai de  . pour  les\n: paiement  | remises  de\npeut  \u00eatre | majorations\n| 7 \" accord\u00e9\nGRIVEL Pascal B 30 000\u20ac 30 O00\u20ac 12 mois 30.000\u20ac 3 000\u20ac\nMUYARD  Philippe B 30 000\u20ac 30 000\u20ac 12 mois 30 OOO\u20ac\u00a3 3 000\u20ac\nBRIAND  Fabienne B 30 000\u20ac 30 OOO\u20ac 12 mois |: 30 000\u20ac 3 000\u20ac\nJUTEL Marilyne __B 30 000\u20ac 30 OOO\u20ac 12 mois 30 000\u20ac 3 000\u20ac\nACEVEDO Gladys B. 30 000\u20ac 30 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac 3 OOOE\u20ac\nLEBRUN  Jacquemine B 30 000\u20ac 30 OO0\u20ac 12 mois 30 000\u20ac 3 000\u20ac\nCOUSIN C\u00e9line B 30 000\u20ac 30 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac 3 000\u20ac\nLOPEZ Nathalie B 30 000 \u20ac 30 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac 3 OOCE .\nAUVRET  Ma\u00e9va \u00a9 Cc 5 000\u20ac  5 000\u20ac 6 mois 5 000\u20ac 'BOOE\nBEAUMONT  Laurence C : 5 000\u20ac 5 000\u20ac 6 mois 5 000\u20ac 500\u20ac\nCARRISSANT Elodie C 5 OOO\u20ac \u00a9 5 000\u20ac 6 mois : 5 000\u20ac 500\u20ac .\nDELEPINE Jessica C 5 000\u20ac . 5 000\u20ac 6 mois | 5 O00\u20ac 500\u20ac\nHERVE Sabrina Cc 5 000\u20ac 5000\u20ac | 6 mois 5 000\u20ac 500\u20ac\nLE DUOT  Joan-Mika\u00ebl C . 5 OO0\u20ac 5 OO0\u20ac 6 mois 5 000\u20ac 500\u20ac\nLE NOCHER  Anne-Marie | C 5 000\u20ac: 5 000\u20ac 6 mois 5 000\u20ac 500\u20ac\nLEROY Nathalie C 5 000\u20ac 5 000\u20ac 6 mois 5 000\u20ac 500\u20ac\nCHATELAIN Aurore C 5 OO0\u20ac 5 000\u20ac 6 mois 5 OOO\u20ac 500\u20ac\nTHERAIN Julie | \u20ac  .| 5000\u20ac 5000\u20ac | Gmois | 5000\u20ac 500\u20ac\nLAURENT  Fiona . \u20ac 5 OOO\u00cb 6 mois 5 000\u20ac 500\u20ac\nDDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gations de signature en date du\n 1 septembre 2026. 19\nArticle  3\nLe pr\u00e9sent arrete sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n\u00c0  Dinan,  le 03  septembre  2026\nLe comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nParticuliers, Fr\u00e9d\u00e9ric BOQUEN\nFr\u00e9d\u00e9ric  BQQUEN\nInspecteur  Disionnaire\ndes  Finances  Publiques\nMINIST\u00c8RE  DE  L'ACTION\nET  DES  COMPTES  PUBLICS  7\nDDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gations de signature en date du\n 1 septembre 2026. 20","date":"2026-09-04","first_seen_on":"2026-09-04T17:45:42+00:00","id":"8941ae7735bf5c5806fb0077a613f7d750c289b36fbb61ce9336fc8422a071fe","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-291 du 4 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-04T14:55:26+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-04T15:55:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/81013/664684/file/recueil-22-2026-291-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}