{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-28-05-2025\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2025-05-09-00006 - 2025-DDETS-PIT-113 du 09-05-2025 ARPEJ (4 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2025-05-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-132 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-73 r\u00e9glementant temporairement la\ncirculation sur la commune de Barcy (3 pages) Page 8\nD77-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-67 autorisant le\nSyndicat Mixte des Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence \u00e0 effectuer\ndes travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit\nd'un syst\u00e8me de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs \u00e0\nPassy-sur-Seine et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (10 pages) Page 12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-05-21-00004 - 25BC024 du 21 mai 2025- DDFIP Mme NION par\nint\u00e9rim (4 pages) Page 23\nD77-2025-05-21-00005 - 25BC025 du 21 mai 2025- DDFIP Mme Nion par\nint\u00e9rim ouverture et fermeture au public (2 pages) Page 28\nD77-2025-05-21-00006 - 25BC026 du 21 mai 2025- DDFIP Mme NION\nfidcalit\u00e9 directe locale (2 pages) Page 31\nD77-2025-05-21-00007 - 25BC027 DDFIP Mme NION par int\u00e9rim -\nhomologuer les r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs (2 pages) Page 34\nD77-2025-05-28-00002 - 25BC033 du 28 mai 2025 arr\u00eat\u00e9 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emsellem, directrice de la DDETS par\nint\u00e9rim (6 pages) Page 37\nD77-2025-05-28-00003 - 25BC034 du 28 mai 2025- Arr\u00eat\u00e9 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Mme EMSELLEM directrice de la DDETS par\nint\u00e9rim OSD (4 pages) Page 44\nD77-2025-05-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DCSE/BC/DETR/009 portant\nattribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 -\nCoulombs-en-Valois (4 pages) Page 49\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-05-09-00006\n2025-DDETS-PIT-113 du 09-05-2025 ARPEJ\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-09-00006 - 2025-DDETS-PIT-113 du\n09-05-2025 ARPEJ 3\nDirection D\u00e9partementalee l'Emploi, du TravaiE 5 \u00b0 et es etesPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETS-PIT-113 du 9 mai 2025portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par l'association ARPE)pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 9 Bis boulevard Copernic - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE\nVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/006 du 29 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurHerv\u00e9 DESCOINS, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-032 du 3 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s ;VU la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 7 avril 2025 et pr\u00e9-sent\u00e9e compl\u00e8te le m\u00eame jour par l'association ARPEJ dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 10 Cours Louis Lu-mi\u00e9re - 94300 \u2014 VINCENNES, pour sa R\u00e9sidence Meunier situ\u00e9e 9 bis Boulevard Copernic -77420-Champs-sur-Marne, qui exerce une activit\u00e9 d'h\u00e9bergement et de commercialisation de logements pour\u00e9tudiants, jeunes actifs et chercheurs, et qui est en charge de la gestion pour le compte d'un bailleursocial, de deux r\u00e9sidences d\u00e9di\u00e9es aux admissibles et \u00e9tudiants de l'\u00e9cole des Ponts et Chauss\u00e9es(ENPC), qui emploie 163 salari\u00e9s dont 4 salari\u00e9s permanents sur la r\u00e9sidence Meunier, pour 19 salari\u00e9svolontaires appel\u00e9s \u00e0 travailler les dimanches du 22 juin 2025 au 13 juillet 2025, de 09h00 \u00e0 13h00 et de14h00 \u00e0 19h30;VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Champs-sur-Marne en date du 7 avril 2025 ;VU la saisine de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membreen date du 7 avril 2025;VU la saisine de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur.le Pr\u00e9sident de de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 7avril 2025;VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 7 avril 2025;VU l'avis favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 8 avril 2025;VU l'avis favorable de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'UD CFE-CGC en date du 9 avril 2025 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident de la CPME 77 en date du 15 avril 2025;\n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-09-00006 - 2025-DDETS-PIT-113 du\n09-05-2025 ARPEJ 4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0l'article L.3132-20 sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale del'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre aux conditions pos\u00e9espar ce m\u00eame article;En l'esp\u00e8ce, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord collectif sign\u00e9 le 2 octobre 2024 avec les organisations syndicales,les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes : un jour de repos compensateur et un jourde r\u00e9cup\u00e9ration du repos dominical non pris, soit deux jours repos pour un dimanche travaill\u00e9 ;Consid\u00e9rant s'agissant du motif de pr\u00e9judice au public, ce qui suit :La notion de pr\u00e9judice au public doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche deservices qui, soit r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, soit correspondent\u00e0 des activit\u00e9s familiales ou de loisirs qui, pour la majorit\u00e9 de la population, ne peuvent sans inconv\u00e9nients\u00e9rieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'esp\u00e8ce,Consid\u00e9rant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement, ce qui suit:Pour appr\u00e9cier ce motif, il doit \u00eatre \u00e9tabli que l'atteinte port\u00e9e au fonctionnement normal de l'\u00e9tablisse-ment est li\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie m\u00eame de l'entreprise.En l'esp\u00e8ce, l'association ARPEJ accueille les \u00e9tudiants admissibles et les examinateurs entre le mois dejuin et le mois de juillet dans le cadre du concours d'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole des Ponts et Chauss\u00e9es pour lanouvelle ann\u00e9e universitaire ;Les \u00e9tudiants venant de toute la France et \u00e9galement de l'\u00e9tranger sont accueillis d\u00e8s le dimanche ma-tin, certains \u00e9tant inscrits \u00e9galement au concours de Centrale, lequel est organis\u00e9 le dimanche matin.Les \u00e9tudiants prennent possession du logement le dimanche et le quitte le dimanche suivant.En cons\u00e9quence, le repos simultan\u00e9 de l'ensemble des salari\u00e9s constituerait un pr\u00e9judice au public d\u00e8slors que les \u00e9tudiants et les examinateurs ne pourraient \u00eatre accueillis le dimanche, ce qui les obligeraitde fait \u00e0 loger dans un h\u00f4tel, g\u00e9n\u00e9rant des frais suppl\u00e9mentaires alors que la r\u00e9sidence Meunier est uner\u00e9sidence qui leur est d\u00e9di\u00e9e ;Consid\u00e9rant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement, ce qui suit:L'absence de travail le dimanche serait susceptible d'entra\u00eener la remise en cause de la convention liantl'association ARPE] et l'\u00e9cole des Ponts et Chauss\u00e9es et la gestion de la r\u00e9sidence Meunier.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'une des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite. ARR\u00caTEArticle Premier: L'association ARPE] est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, du 22 juin2025 au 13 juillet 2025, pour 19 salari\u00e9s employ\u00e9s \u00e0 l'accueil des \u00e9tudiants admissibles (bail, perceptionde la redevance, \u00e9tats des lieux entrants et sortants).Le repos hebdomadaire sera donn\u00e9 par roulement.La liste du personnel amen\u00e9 \u00e0 travailler durant cette p\u00e9riode sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'Inspectiondu Travail charg\u00e9e du contr\u00f4le de cet \u00e9tablissement.Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par l'accord du 2 octobre 2024, \u00e9tantrappel\u00e9 que :\nhous\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-09-00006 - 2025-DDETS-PIT-113 du\n09-05-2025 ARPEJ 5\ne la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plusde six jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e lapr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidiennemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdoma-daire maximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du reposquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail;e lapr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord cessentd'\u00eatre remplies.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le 9 mai 2025P/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Responsable du P\u00f4le Inspection du Travail,\nHIERARCHIQUE :aupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles - Direction S\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction desrelations individuelles et collectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail \u2014 RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-09-00006 - 2025-DDETS-PIT-113 du\n09-05-2025 ARPEJ 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-09-00006 - 2025-DDETS-PIT-113 du\n09-05-2025 ARPEJ 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-05-26-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-132 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 2025/DDT/SEPR-73 r\u00e9glementant\ntemporairement la circulation sur la commune\nde Barcy\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-132 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025/DDT/SEPR-73 r\u00e9glementant temporairement la circulation sur la commune de Barcy 8\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-132modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-73r\u00e9glementant temporairement la circulation sur la commune de BarcyLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritele Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 1111-1 \u00e0 L. 1111-6, L. 2131-5,L. 2213-1 \u00e0 L. 2213-6-1, L. 2215-1 ;le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L. 2122-1 aL. 2122-4 et L. 3111-1;le Code de la voirie routi\u00e9re et notamment les articles L. 113-1, L. 115-1, L. 141-10 a L. 141-12 ;l'article R. 411-5 du Code de la route ;la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983relative a la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions etl'\u00c9tat ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 concernant la signalisation temporaire (8epartie de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re) ;l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00b0\" classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/03/DCSE/BPE/EXP du 4 janvier 2022 portant approbation de la mise encompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Barcy avec le projet de cr\u00e9ation d'uneaire de grand passage des gens du voyage sur le territoire de cette commune port\u00e9 par laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du pays de Meaux (CAPM) ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-132 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025/DDT/SEPR-73 r\u00e9glementant temporairement la circulation sur la commune de Barcy 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-73 du 7 mai 2025 r\u00e9glementant temporairement la circulationsur la commune de Barcy ;CONSID\u00c9RANT que les travaux de pose de la canalisation d'alimentation en eau potable de l'aire degrand passage des gens du voyage sur la commune de Barcy, le long de la RD97 en zone agglom\u00e9r\u00e9eont d\u00e9but\u00e9 le 12 mai 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le carrefour entre la RD 97 et la RD 38 est particuli\u00e8rement dangereux et que cettedangerosit\u00e9 ralentit la r\u00e9alisation desdits travaux ;CONSID\u00c9RANT que la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Meaux sollicite une prolongation lavalidit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 16 juin 2025 inclus pour tenir compte de ces conditions de r\u00e9alisation ;CONSID\u00c9RANT que le projet de cr\u00e9ation d'une aire de grand passage des gens du voyage sur leterritoire de la commune de Barcy pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;CONSID\u00c9RANT que ces travaux sont n\u00e9cessaires afin de mener \u00e0 bien l'alimentation en eau potable del'aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de Barcy ;CONSID\u00c9RANT que les mesures temporaires de restriction \u00e0 la circulation doivent \u00eatre prescritesjusqu'\u00e0 la fin des travaux, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route et des agents ex\u00e9cutant lestravaux ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne :\nARR\u00caTEArticle premier :A l'article premier de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-73, la date du 31 mai 2025 est remplac\u00e9e par le 16 juin2025.Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 n'est pas modifi\u00e9.Article 2 :\u00a2 Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Meaux,* Monsieur le Maire de Barcy,* Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne,\u00a2 Monsieur le Directeur des Routes du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne,\u00a2 Monsieur le Directeur des Transports Service Transport de voyageurs du Conseil D\u00e9partementalde Seine-et-Marne,* Madame la responsable de l'Agence Routi\u00e8re D\u00e9partementale Meaux Villenoy,* Monsieur le Commandant de la Brigade territoriale autonome de Saint-Soupplets,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur :\u00a2 __ publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne* __ affich\u00e9 en Pr\u00e9fecture de Melun et en Sous-Pr\u00e9fecture de Meaux\u00a2 __ affich\u00e9 dans la commune de Barcy*__ affich\u00e9 \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 du chantier, aux PR cit\u00e9s \u00e0 l'article 1.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification, d'un recours administratif adress\u00e9 par courrier \u00e0 l'autorit\u00e9\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-132 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025/DDT/SEPR-73 r\u00e9glementant temporairement la circulation sur la commune de Barcy 10\ncomp\u00e9tente et/ou d'un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Melun par courrier oupar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site wwwtelerecours.fr\nCopie sera adress\u00e9e \u00e0 : |+ Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours,e Chef du SAMU,+ D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Militaire. d\u00e9partemental,+ DDT, SEMCV/UMDT\nMelun, le 26 MAI 2025\nLe\nPierre SRY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-132 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025/DDT/SEPR-73 r\u00e9glementant temporairement la circulation sur la commune de Barcy 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-05-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-67 autorisant le\nSyndicat Mixte des Bassins Versants Bass\u00e9e\nVoulzie Auxence \u00e0 effectuer des travaux de\nr\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au\ndroit d'un syst\u00e8me de vannage sur le cours d'eau\ndu Moulin Hauts Champs \u00e0 Passy-sur-Seine et les\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-67 autorisant le Syndicat Mixte\ndes Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence \u00e0 effectuer des travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit d'un\nsyst\u00e8me de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs \u00e0 Passy-sur-Seine et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n12\n+.PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-67autorisant le Syndicat Mixte des Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence\u00e0 effectuer des travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droitd'un syst\u00e8me de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs\u00e0 Passy-sur-Seine et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 214-1et suivants et ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14 ;VU le Code rural et notamment son article L. 151-36 \u00e0 L. 151-40;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement ayant pour objet les travaux de restauration des fonctionnalit\u00e9snaturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cet objectif relevant de larubrique 3.3.5.0 de la nomenclature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin2024, portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00b0\" classe desaffaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du BassinSeine-Normandie approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant, organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9pos\u00e9 le 2 avril 2024 auguichet unique de l'eau de Seine-et-Marne par le Syndicat Mixte des Bassins Versants Bass\u00e9eVoulzie Auxence pour des travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit d'unsyst\u00e8me de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs \u00e0 Passy-sur-Seine;VU l'avis de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 re\u00e7u le 9 avril 2024 ;VU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne re\u00e7u le 30 avril 2024 ;\n1/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-67 autorisant le Syndicat Mixte\ndes Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence \u00e0 effectuer des travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit d'un\nsyst\u00e8me de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs \u00e0 Passy-sur-Seine et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n13\nVU l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatiquere\u00e7u le 2 mai 2024 ;VU les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le Syndicat Mixte des Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxenceau dossier initial de demande de d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le 23 juillet 2024 et le11 octobre 2024 ;VU la participation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 15/02/2025 au 02/03/2025 ;VU le bilan de la consultation du public ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 au demandeur par courrier en date du 11/04/2025CONSID\u00c9RANT l'absence d'observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9. |CONSID\u00c9RANT le dossier de demande de d\u00e9claration et de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.CONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ci-apr\u00e8s.CONSID\u00c9RANT que le projet de travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droitd'un syst\u00e8me de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs \u00e0 Passy-sur-Seine estcompatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormands.CONSID\u00c9RANT que toutes les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation ont \u00e9t\u00e9 remplies.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne.ARR\u00caTE\narticl er :\nLe Syndicat Mixte des Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 7 cours desB\u00e9n\u00e9dictins \u00e0 Provins, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des travaux der\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit d'un syst\u00e8me de vannage sur le cours d'eau duMoulin Hauts Champs \u00e0 Passy-sur-SeineCes travaux sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Les parcelles concern\u00e9es par les travaux sont celles figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Rubriques de la nomenclature concern\u00e9esL'ensemble des op\u00e9rations pr\u00e9vues rel\u00e8ve de la rubrique soumise \u00e0 d\u00e9claration en application del'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubriques Libell\u00e9 Projet | R\u00e9gime3.3.5.0 Travaux d\u00e9finis par un d\u00e9cret du - D\u00e9manteler le muret et le D\u00e9clarationministre charg\u00e9 de l'environnement, |syst\u00e8me de vannageayant uniquement pour objet la int\u00e9gralementrestauration des fonctionnalit\u00e9s - Reprofiler le lit de la rivi\u00e9re afinnaturelles des milieux aquatiques, y |de r\u00e9cup\u00e9rer la petite chute quicompris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 |s'est form\u00e9e en aval decet(s) objectif(s) l'ouvrage.- recharger en granulom\u00e9trie-apporter des mat\u00e9riaux terreuxpour reformer des berges en rivedroite et gauche entre l'ouvrageet le pont de la RD78ELe projet est concern\u00e9 par la proc\u00e9dure suivante : D\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau IOTA.2/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-67 autorisant le Syndicat Mixte\ndes Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence \u00e0 effectuer des travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit d'un\nsyst\u00e8me de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs \u00e0 Passy-sur-Seine et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n14\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques du projetLa zone de projet se situe sur la commune de Passy-sur-Seine (77). Un syst\u00e8me de vannage estpositionn\u00e9 en travers du cours d'eau du Moulin Hauts ChampsCelui-ci constitue un obstacle a la continuit\u00e9 \u00e9cologique.Le programme de travaux est le suivant :\u00a2 Travaux forestiers :- d\u00e9broussaillage des berges, recepage ou abattage de certains sujets,- broyage et \u00e9vacuation des produits d'abattage ou de nettoyage.\u00a2 Travaux de d\u00e9molition :- d\u00e9molition du syst\u00e8me de vannage et des seuils en b\u00e9ton associ\u00e9s,- \u00e9vacuation des gravats non r\u00e9utilisables en d\u00e9charge contr\u00f4l\u00e9e.\u00b0 Travaux de terrassement :Ils se font sur toute la surface du lit depuis le pied de berges jusqu'au fond du lit suivant leprofil et la pente pr\u00e9cis\u00e9s par le ma\u00eetre d'\u0153uvre figurant dans le dossier de d\u00e9claration.Les travaux comprennent :- le terrassement en d\u00e9blai/remblai selon les profils projet,- le chargement, le transport dans l'emprise du chantier, le d\u00e9chargement et la mise end\u00e9p\u00f4t provisoire des mat\u00e9riaux en vue de leur r\u00e9utilisation dans le cadre du chantier,-le tri des mat\u00e9riaux avec \u00e9vacuation des mauvais mat\u00e9riaux (racines, v\u00e9g\u00e9tationherbac\u00e9e, pierres, . etc) en un lieu de d\u00e9charge appropri\u00e9 (y compris le chargement, letransport, le d\u00e9chargement, l'acquittement des taxes de d\u00e9charge).Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e autour des syst\u00e8mes racinaires et des collets desarbres conserv\u00e9s.\u00a2 Travaux de remblais :Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s ne sont pas contamin\u00e9s par des esp\u00e9ces v\u00e9g\u00e9tales invasives.Les mat\u00e9riaux propos\u00e9s doivent \u00eatre aptes \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 de l'ouvrage compte tenude sa g\u00e9om\u00e9trie.Des petits enrochements sont positionn\u00e9s al\u00e9atoirement dans le fond du lit de la rivi\u00e8re eten pied de berge, sur la portion am\u00e9nag\u00e9e.+ Travaux de recharge granulom\u00e9trique :La recharge granulom\u00e9trique du fond du lit est constitu\u00e9e d'un m\u00e9lange de mat\u00e9riauxsiliceux et calcaires et notamment un m\u00e9lange compos\u00e9 de graviers roul\u00e9s, graviersconcass\u00e9s et chaille siliceuse.Ce type de m\u00e9lange est particuli\u00e8rement int\u00e9ressant pour le frai des esp\u00e8ces piscicoleslitho-rh\u00e9ophiles.La recharge granulom\u00e9trique permettra de reprendre la hauteur de chute et de reformer desberges afin de resserrer le lit de la rivi\u00e8re en aval imm\u00e9diat du pont de RD 78E.Les recharges granulom\u00e9triques seront dispos\u00e9es de fa\u00e7on h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne (\u00e9paisseursvariables) afin de diversifier les faci\u00e8s d'\u00e9coulement, permettant d'accro\u00eetre l'attractivit\u00e9 dusite. Des radiers seront \u00e9galement cr\u00e9\u00e9s afin de diversifier les faci\u00e8s d'\u00e9coulement etmaintenir une zone plus profonde pour diversifier les profondeurs.+ Travaux de v\u00e9g\u00e9talisation au niveau du lit am\u00e9nag\u00e9:La v\u00e9g\u00e9talisation par des h\u00e9lophytes consiste \u00e0 la reconstitution de formations hygrophilesde pied de berge (cari\u00e7aie, phalaridaie, phragmitaie, etc.). Elle constitue la techniqueprincipale de v\u00e9g\u00e9talisation des talus.Les travaux comprennent :- le d\u00e9chargement des v\u00e9g\u00e9taux fournis et leur mise en jauge ;- l'ouverture du trou de plantation r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la b\u00eache ou \u00e0 la canne \u00e0 planter au sein dug\u00e9otextile biod\u00e9gradable (de type toile coco) :- la plantation manuelle proprement dite et le tassement des mat\u00e9riaux de d\u00e9blais-remblaisautour de la motte ;\n3/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-67 autorisant le Syndicat Mixte\ndes Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence \u00e0 effectuer des travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit d'un\nsyst\u00e8me de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs \u00e0 Passy-sur-Seine et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n15\n- le maintien de l'humidit\u00e9 des mottes durant la mise en place.Le talus sup\u00e9rieur et les hauts de berges sont ensemenc\u00e9s avec un m\u00e9lange adapt\u00e9(gramin\u00e9es 85 % et l\u00e9gumineuses 15 %). Des boutures de saules (saule cendr\u00e9 et saule aoreillettes) peuvent \u00e9tre plant\u00e9es en extrados de m\u00e9andre sur les talus les plus pentus. Lesam\u00e9nagements se font avec des essences locales et inf\u00e9od\u00e9es aux milieux aquatiques.Quelques arbres tiges et des essences arbustives sont \u00e9galement replant\u00e9s.Article 4 : P\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux.Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s :- le maximum des travaux lourds en p\u00e9riode d'\u00e9tiage,- en dehors de la p\u00e9riode de reproduction (allant de la ponte au stade alevin nageant) desesp\u00e8ces piscicoles La p\u00e9riode la plus favorable pour les travaux se situe de juin \u00e0_ d\u00e9cembre.TITRE |: DISPOSITIONS TECHNIQUESArticle 5 : Conditions g\u00e9n\u00e9ralesLes conditions de r\u00e9alisation, d'am\u00e9nagement ou d'installations pr\u00e9vues devront \u00eatre conformesaux plans et donn\u00e9es techniques figurant dans la version finale au 23 juillet 2024, du dossier ded\u00e9claration loi sur l'eau et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, sans pr\u00e9judice du respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toutes mesures doivent \u00eatre prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration tant en phase chantierqu'en phase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement.Les conditions de r\u00e9alisation, d'am\u00e9nagement et d'exploitation des ouvrages ou installationsd'ex\u00e9cution des travaux ou d'exercice de l'activit\u00e9, doivent satisfaire aux prescriptions fix\u00e9es parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Mesures d'\u00e9vitement et de surveillance en phase travauxSs tion des milieux atiquLes travaux sont effectu\u00e9s a l'\u00e9tiage, facilitant ainsi la r\u00e9alisation des travaux de terrassement et_ \u00e9vitant les p\u00e9riodes de hautes eaux et de fraie des poissons.Pour \u00e9viter d'impacter la qualit\u00e9 des eaux en phase travaux, les pr\u00e9cautions suivantes sont prises :- pour la zone de cantonnement : installation de modules (vestiaire, sanitaires, etc.) auxnormes en vigueur, incluant une vidange de cuve \u00e9tanche, dont la capacit\u00e9 est \u00e0 d\u00e9finirpar l'entreprise responsable du chantier ;- toutes les eaux pollu\u00e9es (MES, hydrocarbures, etc.) issues des acc\u00e8s et des installationsde chantier sont collect\u00e9es puis achemin\u00e9es par un r\u00e9seau \u00e9tanche de fosses ou decollecteurs vers les bassins de retenue, ou elles sont stock\u00e9es, d\u00e9cant\u00e9es, d\u00e9shuil\u00e9es puisrejet\u00e9es dans le milieu naturel ;- installation d'une plateforme de stockage \u00e9tanche : une g\u00e9omembrane dont les bordssont rehauss\u00e9s (emploi de bottes de paille par ex.) afin d'en garantir l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 etd'\u00e9viter d'\u00e9ventuelles fuites d'hydrocarbures ou de tout autre produit polluant ;- Stockage des produits susceptibles de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux dans descontainers adapt\u00e9s, ou des cuves de stockage \u00e9tanches :- stockage sur chantier de carburant par citernes \u00e0 doubles parois \u00e9tanches et disposantd'un bac de r\u00e9tention ;- entretien des engins et remplissage des carburants \u00e0 r\u00e9aliser sur la plateforme \u00e9tanche destockage ;\n4/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-67 autorisant le Syndicat Mixte\ndes Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence \u00e0 effectuer des travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit d'un\nsyst\u00e8me de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs \u00e0 Passy-sur-Seine et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n16\n- retrait des d\u00e9combres, terres et d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux (plastiques, etc.) qui peuventsubsister aussit\u00f4t l'ach\u00e8vement des travaux ;- pendant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 (nuit, week-end), les engins sont gar\u00e9s en dehors deszones de travaux et des zones inondables ;- les rejets directs de toutes sortes dans l'environnement imm\u00e9diat et notamment dans leszones humides et les cours d'eau, sont strictement interdits. De plus dans un souci derespect de l'environnement, un tri strict des d\u00e9chets doit \u00eatre organis\u00e9 sur le chantier etrespect\u00e9 scrupuleusement par l'ensemble du personnel intervenant sur le site.Mesures de pr\u00e9servation du milieu physique- Suppression d'emb\u00e2cies potentiels |Lors des travaux sur berge, les branchages, souches ou arbres ayant fait l'objet d'\u00e9lagageou d'abattage sont au fur et \u00e0 mesure d\u00e9bit\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s, afin d'\u00e9viter la formationd'embdcles dans le lit mineur du cours d'eau. S'il s'en cr\u00e9e et afin d'\u00e9viter de constituertout d\u00e9but d'entrave \u00e0 l'\u00e9coulement dans le lit de la rivi\u00e8re, les emb\u00e2cles issus des d\u00e9brisv\u00e9g\u00e9taux tomb\u00e9s dans la rivi\u00e8re (abattage, \u00e9lagage, v\u00e9g\u00e9talisation) sont retir\u00e9s tous lesjours.- Maintien d'un libre \u00e9coulement des eauxLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sans interruption de l'\u00e9coulement des eaux.- Surveillance de la pluviom\u00e9trieUn suivi quotidien des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques sur les bassins versants associ\u00e9s \u00e0 lazone de projet est effectu\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et l'entreprise r\u00e9alisant les travaux, viales stations M\u00e9t\u00e9o-France du d\u00e9partement, afin d'anticiper au maximum pendant lap\u00e9riode de travaux, les possibles variations brutales de d\u00e9bit engendr\u00e9es par lapluviom\u00e9trie. :- Pr\u00e9servation de la faune piscicoleLa r\u00e9alisation du chantier doit se faire en dehors des p\u00e9riodes de reproduction de la faunepiscicole et de croissance des alevins, afin d'\u00e9viter toute mortalit\u00e9 directe ou induite surles populations piscicoles pr\u00e9sentes. Il n'est pas envisag\u00e9 de p\u00eache de sauvegarde.L'entreprise intervient en premier lieu sur le syst\u00e8me de vannage permettant \u00e0l'ichtyofaune de se d\u00e9placer vers les zones en aval de l'intervention.Article 7 : Moyens de suivi et de surveillance, moyens d'intervention en cas d'incidentou d'accident- Mesures de contr\u00f4le, de lance, de gestion et d'entretienLes services de la police de l'eau (DDT 77) et de l'OFB seront pr\u00e9venus avant le d\u00e9but des travaux.Un plan de chantier et un planning sont \u00e9tablis et adress\u00e9s au service charg\u00e9 de la police de l'eauau moins quinze jours avant le d\u00e9but des travaux et visant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 moduler dans letemps et dans l'espace la r\u00e9alisation des travaux en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou m\u00e9t\u00e9orologiques,- de la sensibilit\u00e9 de l'\u00e9cosyst\u00e8me et des risques de perturbation de son fonctionnement,- de la nature et de l'ampleur des activit\u00e9s, de p\u00eache et d'agr\u00e9ment.De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9glementation concernant l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs estapplicable pendant les diff\u00e9rents travaux d'am\u00e9nagement.Pendant les travaux, un suivi de 'chantier est pr\u00e9vu. Les services de la police de l'eau, lestechniciens du syndicat, ainsi que les autres partenaires techniques, financiers et acteurs locaux,sont convi\u00e9s aux r\u00e9unions de chantiers pour v\u00e9rifier la bonne conduite des travaux, le respect desprescriptions et la limitation des atteintes \u00e0 la qualit\u00e9 de la rivi\u00e8re.Un compte-rendu de chantier hebdomadaire est \u00e9tabli au fur et \u00e0 mesure de l'avancement destravaux, dans lequel est retrac\u00e9 le d\u00e9roulement des travaux. Ce compte rendu indique \u00e9galementtoutes les mesures prises pour respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux travauxsoumis \u00e0 d\u00e9claration, ainsi que les effets identifi\u00e9s de l'am\u00e9nagement sur le milieu et surl'\u00e9coulement des eaux.Ces comptes rendus sont diffus\u00e9s aux services charg\u00e9s de la police de l'eau.\n5/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-67 autorisant le Syndicat Mixte\ndes Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence \u00e0 effectuer des travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit d'un\nsyst\u00e8me de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs \u00e0 Passy-sur-Seine et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n17\nA la fin des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage adresse au pr\u00e9fet le plan de r\u00e9colement comprenant leprofil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau am\u00e9nag\u00e9e, ainsi que l'ensembledes comptes rendus de chantier.7.1.1 - Points d'attentionLe stockage de mat\u00e9riel est r\u00e9alis\u00e9 hors du lit majeur. Une attention r\u00e9guli\u00e8re est port\u00e9e auxpr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques afin d'anticiper l'enl\u00e8vement de tout mat\u00e9riau des zones inondables.Les esp\u00e8ces invasives sont suivies et font l'objet de mesures adapt\u00e9es (d'\u00e9limination, de luttecontre leur expansion...). Un syst\u00e8me de balisage du foyer de Renou\u00e9e du Japon doit \u00eatre mis enplace pour \u00e9viter toute circulation et stockage des engins \u00e0 cet endroit.Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s ne sont pas contamin\u00e9s par des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives.7.1.2 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLes travaux sont confi\u00e9s \u00e0 des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es, ayant des r\u00e9f\u00e9rences ext\u00e9rieures au ma\u00eetred'ouvrage concernant la r\u00e9alisation de travaux similaires et dont les moyens en personnel etmat\u00e9riels permettent une intervention rapide en cas d'incident ou d'accident. |En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, toutes les mesures possibles sont prises poury mettre fin,.en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompus jusqu'\u00e0 ceque les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellement:Les services charg\u00e9s de la police de l'eau (DDT 77 et OFB) ainsi que le maire de la commune sonttenus inform\u00e9s de l'incident dans les plus brefs d\u00e9lais.7.1.3 - Conditions de remise en \u00e9tat du si xploitationA la suite des diff\u00e9rents travaux pr\u00e9vus, les sites sont remis en \u00e9tat.A la fin des travaux forestiers, les produits d'abattage sont \u00e9vacu\u00e9s du site. Certaines branchespeuvent \u00eatre conserv\u00e9es afin de cr\u00e9er des abris pour la faune.7.2 - Suivi de l'impact des travaux7.2. 1- Suivi faune-floreUn suivi faune-flore est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la suite des travaux afin d'\u00e9tudier leur impact. Dans le cadre destravaux en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une p\u00e9riode de p\u00e9rennisation desam\u00e9nagements de trois ans. Un suivi d'\u00e9volution des v\u00e9g\u00e9taux implant\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0l'ach\u00e8vement des travaux puis trois ans apr\u00e8s. Un compte rendu sera envoy\u00e9 aux services de laDDT 77.Il n'y a pas d'esp\u00e8ces invasives recens\u00e9es sur l'emprise des travaux. N\u00e9anmoins, si des esp\u00e8cesinvasives venaient \u00e0 se d\u00e9velopper pendant ou \u00e0 la suite des travaux, elles devront sans d\u00e9laifaire l'objet de mesures d'\u00e9limination.7.2.2 - Suivi des milieux aquatiquesDiff\u00e9rents types d'impact sont suivis, au travers de la mise en place d'indicateurs.- L'am\u00e9lioration des habitats par le suivi de la qualit\u00e9 hydrobiologiqueEn tant qu'indicateur du suivi de l'impact des travaux, la qualit\u00e9 hydrobiologique appara\u00eetcomme un param\u00e8tre pertinent. En effet, les inventaires 1BG permettent une estimationqualitative des milieux aquatiques en utilisant les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces de la macrofauneinvert\u00e9br\u00e9e comme \u00e9l\u00e9ment int\u00e9grateur des composantes du milieu. La nature etl'abondance des esp\u00e8ces de macroinvert\u00e9br\u00e9s pr\u00e9sentes en une station donn\u00e9e traduisentl'\u00e9volution temporelle de la qualit\u00e9 physico-chimique de l'eau ainsi que descaract\u00e9ristiques morphologiques et hydrauliques de la rivi\u00e8re. Aucun inventairehydrobiologique n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sur le ru du moulin Hauts Champs.Un \u00e9tat des lieux est \u00e0r\u00e9aliser apr\u00e8s travaux imm\u00e9diat, puis deux et trois ans apr\u00e8s. 6/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-67 autorisant le Syndicat Mixte\ndes Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence \u00e0 effectuer des travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit d'un\nsyst\u00e8me de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs \u00e0 Passy-sur-Seine et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n18\n- L'am\u00e9lioration du peuplement piscicole \u00e0 la suite de la renaturation des bergesLe suivi piscicole permet de voir l'\u00e9volution des populations, la cr\u00e9ation de fray\u00e8res, lescaches, les lieux de repos.Pour ces types d'indicateur, sont pr\u00e9vues une campagne avant travaux, puis une auprintemps suivant la fin des travaux et une autre, deux ans apr\u00e8s.Par ailleurs, un suivi de I'hydromorphologie est r\u00e9alis\u00e9 par la r\u00e9alisation d'un protocoleCARHYCE (CARact\u00e9risation Hydromorphologique des Cours d'Eau).7.3 - Modalit\u00e9s d'entretien et d'exploitation des am\u00e9nagementsDans le cadre des travaux en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une p\u00e9riode dep\u00e9rennisation des am\u00e9nagements de trois ans.Un entretien adapt\u00e9 de la v\u00e9g\u00e9tation sur les berges reprises et des plantations effectu\u00e9es doitpermettre de garantir la viabilit\u00e9 des am\u00e9nagements. L'entretien et la gestion de la v\u00e9g\u00e9tationsont rendus n\u00e9cessaires en regard des enjeux li\u00e9s \u00e0 la biodiversit\u00e9, \u00e0 l'hydraulique et aux usages.L'utilisation de techniques v\u00e9g\u00e9tales pour la protection des berges implique un d\u00e9lai de trois anspour obtenir une protection optimale. Ce d\u00e9lai correspond \u00e0 la croissance des v\u00e9g\u00e9taux assurant laprotection des berges.Durant cette p\u00e9riode, il convient de surveiller r\u00e9guli\u00e8rement le chantier afin de limiter laconcurrence des plantes ind\u00e9sirables (arrachage s\u00e9lectif), de les prot\u00e9ger vis-\u00e0-vis des agressions(broutage) et de garantir leurs besoins en eau.D'autre part, l'entretien suit les recommandations suivantes :- interdire la fauche des talus de berges reprofil\u00e9es (h\u00e9lophytes),- pas de d\u00e9broussaillage syst\u00e9matique,- favoriser le d\u00e9veloppement des jeunes strates arbustives et arborescentes.L'entretien ad\u00e9quat de ces zones est r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire.TITRE II : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 8 : Droit d'acc\u00e9sLes agents en charge de la police de l'eau, des d\u00e9chets, des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et du d\u00e9frichementont libre acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des am\u00e9nagements.Article 9 : Autres autorisationsLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autorisations rendues n\u00e9cessaires pard'autres r\u00e9glementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme.La r\u00e9alisation des am\u00e9nagements est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accomplissement des prescriptions \u00e9dict\u00e9esau titre de ces r\u00e9glementations par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 10 : Dur\u00e9e de la d\u00e9clarationLa pr\u00e9sente demande de d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e au SyndicatMixte des Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence a partir de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans.\n7/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-67 autorisant le Syndicat Mixte\ndes Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence \u00e0 effectuer des travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit d'un\nsyst\u00e8me de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs \u00e0 Passy-sur-Seine et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n19\nLe pr\u00e9fet peut l'amender avant ce terme a la demande du p\u00e9titionnaire ou de sa propre initiativepour le r\u00e9viser ou d\u00e9finir de nouvelles prescriptions.La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation peut \u00eatre prolong\u00e9e a concurrence du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution desprescriptions arch\u00e9ologiques.Cette autorisation a un caract\u00e9re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.Article 11 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9clarationEn cas de transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 une autrepersonne que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en fairela d\u00e9claration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise encharge des ouvrages et des am\u00e9nagements.Article 12 : Information du pr\u00e9fet des modifications apport\u00e9es au projet autoris\u00e9Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0l'ouvrage, l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagementen r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e avant sar\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du service en charge de la police de l'eau avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.La cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure a deux ans, de l'exploitation ou del'affectation des ouvrages, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration aupr\u00e8sdu service charg\u00e9 de la police de l'eau dans les trois mois.Article 13 : Information du pr\u00e9fet sur les incidentsTout incident ou accident int\u00e9ressant les ouvrages ou am\u00e9nagements autoris\u00e9s et de nature \u00e0porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 de ce Code.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doitprendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nArticle 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9.\nArticle 15 : Publicit\u00e9En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :- une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Passy-sur-Seine ;- un extrait de la pr\u00e9sente d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral est affich\u00e9 pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie de Passy-sur-Seine : proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;- la pr\u00e9sente d\u00e9claration est mise \u00e0 disposition du public par publication sur le site internetde la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, \u00e0l'adresse suivante: www.seine-et-marne.gouv.fr (rubriques Politiques publiques -Environnement et cadre de vie - Eau).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-67 autorisant le Syndicat Mixte\ndes Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence \u00e0 effectuer des travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit d'un\nsyst\u00e8me de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs \u00e0 Passy-sur-Seine et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n20\nArticle 16 : Infractions / sanctionsLe non-respect de prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux articlesL. 171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.Article 17 : Voies et d\u00e9lais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation a la possibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle, case postale n\u00b0 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s al'article L. 181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant leTribunal Administratif de Melun, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de l'affichage en mairie ou,si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Recours non contentieux :Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur lePr\u00e9fet de Seine et Marne - rue des Saints P\u00e8res - 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition \u00c9cologiqueet Solidaire - 92055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plusde deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 18 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde Seine-et-Marne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et dont copie sera adress\u00e9e :- au sous-pr\u00e9fet de Provins ;- \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement et de l'am\u00e9nagementet des transports (DRIEAT) ;- \u00e0 la directrice de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;- \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;- au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne (SEPOMA)\u00c0 Melun, le 28 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoires\nMed.\nLaurent BEDU\n9/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-67 autorisant le Syndicat Mixte\ndes Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence \u00e0 effectuer des travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit d'un\nsyst\u00e8me de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs \u00e0 Passy-sur-Seine et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n21\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-67Annexe : \u00ab Liste des parcelles concern\u00e9es par les travaux \u00bb\n\u2014\u2014 -\u2014- -4\n; ~ Maitrise d'\u0153uvre pour le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 Ecologique au droit F. ancien d\u00e9versoir sur fa Vouizie \u00e0 Jutigny|  aoe va cancers | fesse Malt  Durer ager > Buster d'\u00e9tiet\u00e9s |ms pe] = a Te Sie: Vids Carrarageresi des tasers | da PCM Eau & Cro\u00e9rsmaprantLine. Fous 3224 ER aN) 1 car cas D\u00e9n\u00e9irins nee Moby eus : J pcmSMRYA Tai :01 34 32 41 DO Es Ma\n10/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-67 autorisant le Syndicat Mixte\ndes Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence \u00e0 effectuer des travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit d'un\nsyst\u00e8me de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs \u00e0 Passy-sur-Seine et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n22\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-05-21-00004\n25BC024 du 21 mai 2025- DDFIP Mme NION par\nint\u00e9rim\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00004 - 25BC024 du 21 mai 2025- DDFIP Mme NION par int\u00e9rim 23\nDirection de la Coordinationdes Services de l'\u00c9tat| 5 Bureau de la CoordinationPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/024donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique NION,administratrice de l'\u00c9tat des finances publiques,directrice d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne |par int\u00e9rim\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'\u00c9tat ;Vu l'ordonnance n\u00b02006-460 du 21 avril 2006 relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me etquatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de 1\u00e8reclasse, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Fr\u00e9d\u00e9rique NION, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de classe normale,dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 compter du 1\" juillet 2022 ;Vu le d\u00e9cret du 27 janvier 2023 portant d\u00e9tachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et classant Madame Fr\u00e9d\u00e9rique NIONdans le grade d'administratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00004 - 25BC024 du 21 mai 2025- DDFIP Mme NION par int\u00e9rim 24\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9e des comptes publics en date du 11 f\u00e9vrier 2025 portantadmission a la retraite de Madame Isabelle ROUX-TRESCASES,. directrice d\u00e9partementale desfinances publiques de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9e. des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique NION, directrice d\u00e9partementale des finances publiques deSeine-et-Marne par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2023 portant d\u00e9tachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et classant Madame IsabelleROUX-TRESCASES dans le grade d'administratrice de l'\u00c9tat de 2\u00e8me grade ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/143 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameIsabelle ROUX-TRESCASES, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, directriced\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023.\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique NION, directriced\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, contrats, conclusions, m\u00e9moires et,d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, y compris les actes de proc\u00e9dure, se rapportant auxquestions, affaires ou mati\u00e8res suivantes :Num\u00e9ro | Nature des attributions R\u00e9f\u00e9rences1 Toutes op\u00e9rations se fepportant a la passation et a la Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123signature au nom de l'\u00c9tat des actes de gestion,d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2, R. 2123-68, R. 2222-1, R. 2222-| 6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44R. 3212-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, art. A. 116 du codedu domaine de l'\u00c9tat, art. R.322-8-1 du code del'environnement.2 Passation au nom de l'\u00c9tat des actes d'acquisition, deprise en location d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce int\u00e9ressant lesArt. R. 1212-1 et R. 4111-8 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques.2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00004 - 25BC024 du 21 mai 2025- DDFIP Mme NION par int\u00e9rim 25\nservices publics civils ou militaires de l'\u00c9tat.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code g\u00e9n\u00e9ralbiens du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat. de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.4 Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et \u00e0 la ArtR 2313-3 et R 4121-2 dusignature des conventions d'utilisation avec le service, . code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9ou l'\u00e9tablissement utilisateur. 8 Propdes personnes publiques.5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-66, R. 2222-18 et R.4121-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la.propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.6 Instances domaniales de toute nature autres queArt.R. 2331-1-1\u00b0 et 2\u00b0,R. 2331-2,R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2et R. 4111-11 du code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.\ncelles qui se rapportent \u00e0 l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux. .\nArticle 2 : Madame Fr\u00e9d\u00e9rique NION, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne par int\u00e9rim, peut donner sa d\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signerles actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation. Cette d\u00e9l\u00e9gation designature sera prise, au nom du pr\u00e9fet, par arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation qui devra \u00eatre transmis au pr\u00e9fetaux fins de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/143 du 26 septembre 2023 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1\" juin 2025.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le 1\u00b0 juin 2025.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des financespubliques de Seine-et-Marne par int\u00e9rim, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Seine-et-Marne.\nMelun, le 2 | MAI 2025\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00004 - 25BC024 du 21 mai 2025- DDFIP Mme NION par int\u00e9rim 26\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00004 - 25BC024 du 21 mai 2025- DDFIP Mme NION par int\u00e9rim 27\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-05-21-00005\n25BC025 du 21 mai 2025- DDFIP Mme Nion par\nint\u00e9rim ouverture et fermeture au public\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00005 - 25BC025 du 21 mai 2025- DDFIP Mme Nion par int\u00e9rim ouverture et\nfermeture au public 28\nE nan TearPR\u00c9 FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/025donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique NION,administratrice de l'\u00c9tat des finances publiques,directrice d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne par int\u00e9rimen mati\u00e8re d'ouverture et de fermeture au public des services de la direction d\u00e9partementaledes finances publiques de Seine-et-Marne\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au service public desservices ext\u00e9rieurs de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b071-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du codeg\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 parle d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques Ge 1\u00e8reclasse, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Fr\u00e9d\u00e9rique NION, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de classe normale,dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 compter du 1\u00b0\" juillet 2022 ;Vu le d\u00e9cret du 27 janvier 2023 portant d\u00e9tachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et classant Madame Fr\u00e9d\u00e9rique NIONdans le grade d'administratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00005 - 25BC025 du 21 mai 2025- DDFIP Mme Nion par int\u00e9rim ouverture et\nfermeture au public 29\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9e des comptes publics en date du 11 f\u00e9vrier 2025 portantadmission a la retraite de Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice d\u00e9partementale desfinances publiques de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9e des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique NION, directrice d\u00e9partementale des finances publiques deSeine-et-Marne par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2023 portant d\u00e9tachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et classant Madame IsabelleROUX-TRESCASES dans le grade d'administratrice de l'\u00c9tat de 2\u00e8me grade ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/144 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation a Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, directrice d\u00e9partementale desfinances publiques de Seine-et-Marne en mati\u00e8re d'ouverture et de fermeture au public desservices de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023.ARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Madame Fr\u00e9d\u00e9rique NION, directriced\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et comp\u00e9tences, les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux jours et horaires d'ouverture aupublic des services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique NION, directriced\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et comp\u00e9tences, les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la fermeture exceptionnelle desservices de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/144 du 26 septembre 2023 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2025.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le 1\u00b0 juin 2025.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des financespubliques de Seine-et-Marne par int\u00e9rim, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Seine-et-Marne.21 MAI 2025Mel |\nPierre| ORY\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire |' objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00005 - 25BC025 du 21 mai 2025- DDFIP Mme Nion par int\u00e9rim ouverture et\nfermeture au public 30\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-05-21-00006\n25BC026 du 21 mai 2025- DDFIP Mme NION\nfidcalit\u00e9 directe locale\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00006 - 25BC026 du 21 mai 2025- DDFIP Mme NION fidcalit\u00e9 directe locale 31\nLES 5 Direction de la Coordinationdes Services de l'\u00c9tatPR\u00c9FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/026donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique NION,administratrice de l'\u00c9tat des finances publiques,directrice d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet decommuniquer chaque ann\u00e9e aux collectivit\u00e9s territoriales des \u00e9l\u00e9ments de fiscalit\u00e9 directelocale\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles D1612-1 \u00e0 D1612-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques. de 1\u00e9reclasse, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Fr\u00e9d\u00e9rique NION, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de classe normale,dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2022 ;Vu le d\u00e9cret du 27 janvier 2023 portant d\u00e9tachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et classant Madame Fr\u00e9d\u00e9rique NIONdans le grade d'administratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/145 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame IsabelleROUX-TRESCASES, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, directrice d\u00e9partementaledes finances publiques de Seine-et-Marne, \u00e0 l'effet de communiquer CRAQUE ann\u00e9e auxcollectivit\u00e9s territoriales des \u00e9l\u00e9ments de fiscalit\u00e9 directe locale ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00006 - 25BC026 du 21 mai 2025- DDFIP Mme NION fidcalit\u00e9 directe locale 32\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 de la ministre aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9e des comptes publics en date du 11 f\u00e9vrier 2025 portantadmission a la retraite de Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice d\u00e9partementale desfinances publiques de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre aupr\u00e8s du ministre de l'\u00c9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9e des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique NION, directrice d\u00e9partementale des finances publiques deSeine-et-Marne par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2023 portant d\u00e9tachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et classant Madame IsabelleROUX-TRESCASES dans le grade d'administratrice de l'\u00c9tat de 2\u00e8me grade ;\nVu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023.\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique NION, directriced\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet.de communiquerchaque ann\u00e9e aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre du d\u00e9partement, les diff\u00e9rents \u00e9tats indiquant notamment,conform\u00e9ment aux articles D1612-1 \u00e0 D 1612-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lemontant pr\u00e9visionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adopt\u00e9s l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente, et les autres informations n\u00e9cessaires au vote du produit fiscal.Article 2 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/145 du 26 septembre 2023 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2025.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2025.Article 4 :: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des financespubliques de Seine-et-Marne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nPierr@IORY\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00006 - 25BC026 du 21 mai 2025- DDFIP Mme NION fidcalit\u00e9 directe locale 33\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-05-21-00007\n25BC027 DDFIP Mme NION par int\u00e9rim -\nhomologuer les r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00007 - 25BC027 DDFIP Mme NION par int\u00e9rim - homologuer les r\u00f4les d'imp\u00f4ts\ndirects 34\n. | of E | Direction de la Coordinationae des Services de l'\u00c9tatPRE FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/027donnant d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir d'homologuer les r\u00f4les d'imp\u00f4ts directsaux collaborateurs du directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Seine-et-Marne parint\u00e9rimayant au moins le grade d'administrateur des finances publics adjointLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les conventions internationales conclues entre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et les \u00c9tats \u00e9trangerspr\u00e9voyant une assistance administrative en mati\u00e8re de recouvrement ;Vu les articles 1658 et 1659 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts fixant les conditions d'homologation desr\u00f4les d'imp\u00f4ts directs et des taxes assimil\u00e9es ;Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation des services d\u00e9concentr\u00e9sde la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-986 du 26 ao\u00fbt 2010 portant statut particulier des personnels de cat\u00e9gorie Ade la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de 1\u00e8reclasse, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 24 juin. 2022 portant affectation deMadame Fr\u00e9d\u00e9rique NION, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de classe normale,dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 compter du 1 juillet 2022 ;Vu le d\u00e9cret du 27 janvier 2023 portant d\u00e9tachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et classant Madame Fr\u00e9d\u00e9rique NIONdans le grade d'administratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00007 - 25BC027 DDFIP Mme NION par int\u00e9rim - homologuer les r\u00f4les d'imp\u00f4ts\ndirects 35\n. Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la ministre aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9e des comptes publics en date du 11 f\u00e9vrier 2025 portant |admission \u00e0 la retraite de Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice d\u00e9partementale desfinances publiques de Seine-et-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9e des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique NION, directrice d\u00e9partementale des finances publiques deSeine-et-Marne par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2023 portant d\u00e9tachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et classant Madame IsabelleROUX-TRESCASES dans le grade d'administratrice de l'\u00c9tat de 2\u00e8me grade ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23/BC/146 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir d'homologuer lesr\u00f4les d'imp\u00f4ts directs aux collaborateurs du directeur d\u00e9partemental des finances publiques deSeine-et-Marne par int\u00e9rim ayant au moins le grade d'administrateur des finances publicsadjoint ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023.ARRETE:Article 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs, pour rendre ex\u00e9cutoires les r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs et taxes \u00a9assimil\u00e9es ainsi que les titres de recouvrement \u00e9mis par les Etats \u00e9trangers dans le cadre desconventions bilat\u00e9rales d'assistance administrative au recouvrement, est donn\u00e9e auxcollaborateurs de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ayantau moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, \u00e0 l'exclusion de ceux ayant laqualit\u00e9 de comptable.Article 2 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/146 du 26 septembre 2023 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2025.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2025.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des financespubliques de Seine-et-Marne par int\u00e9rim sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nMelun, le ? | MAI 2025\nPierng ORY\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00007 - 25BC027 DDFIP Mme NION par int\u00e9rim - homologuer les r\u00f4les d'imp\u00f4ts\ndirects 36\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-05-28-00002\n25BC033 du 28 mai 2025 arr\u00eat\u00e9 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emsellem,\ndirectrice de la DDETS par int\u00e9rim\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-28-00002 - 25BC033 du 28 mai 2025 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nEmsellem, directrice de la DDETS par int\u00e9rim 37\n| | | Direction de la coordination5 . des services de |'EtatPREFET . | Bureau de la coordinationDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n_ Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/BC/033donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature Madame Sandra EMSELLEM,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne, par int\u00e9rimLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sant\u00e9 publique :Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu le code du tourisme :Vu le code du travail ;Vu le code civil ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu la loi n\u00b095-115 du 4 f\u00e9vier 1995 modifi\u00e9e d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement duterritoire ;Vu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b082-452 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s techniques paritaires et notammentson article 2;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-529 du 18 juin 2001 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'acc\u00e8s aux emplois de directiondes services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif a la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aiseet en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\n1/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-28-00002 - 25BC033 du 28 mai 2025 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nEmsellem, directrice de la DDETS par int\u00e9rim 38\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoire de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 07 octobre 2024 portant nomination deMadame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'int\u00e9rieur en date du 22 janvier 2025portant nomination de Monsieur Herv\u00e9 DESCOINS, ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne \u00e0 compter du 1\u00b0f\u00e9vrier 2025.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/BC/006 du 29 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Herv\u00e9DESCOINS, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nArr\u00eat\u00e9 :\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe est donn\u00e9e, pour le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, \u00e0Madame Sandra EMSELLEM, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deSeine-et-Marne par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant de la comp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 l'exception :1. Des d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire,2. Des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant composition des commissions d\u00e9partementales et ded\u00e9signation,3. De l'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux,4. Des conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale,5. Des courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental,6. Des circulaires ainsi que des courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et pr\u00e9sidents des chambres consulaires faisant part de laposition de l'\u00c9tat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral,7. Des d\u00e9cisions sur les dossiers faisant l'objet d'une \u00e9vocation par le pr\u00e9fet,8. Des courriers adress\u00e9s aux minist\u00e8res sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnementadministratif courant,9. Des contentieux administratifs, sauf les m\u00e9moires au contentieux DALO/DAHO.\n2/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-28-00002 - 25BC033 du 28 mai 2025 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nEmsellem, directrice de la DDETS par int\u00e9rim 39\nArticle2 - La d\u00e9l\u00e9gation de signature attribu\u00e9e \u00e0 Madame Sandra EMSELLEM s'\u00e9tend aux comp\u00e9tencessuivantes :D\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 :Les documents administratifs courants et budg\u00e9taires n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de lapolitique et des mesures arr\u00eat\u00e9es au plan national concernant les droits des femmes.Logement :\nAction@\nLes attributions de logement du contingent pr\u00e9fectoral,La signature des plans conventionnels d'apurement dans le cadre de la commission desurendettement (d\u00e9cret n\u00b095-660 du 9 mai 1995),La vice-pr\u00e9sidence de la commission de m\u00e9diation DALO,Les demandes de renseignements, communications, transmissions aux minist\u00e8res, aux serviceset aux particuliers,Les plans des commissions de surendettement de la Banque de France,Les contentieux (BOP 216)Les m\u00e9moires au contentieux DALO/DAHO.sociale :Exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tatConseil de famille, projets d'adoptionActes d'administration des deniers pupillairesLes autorisations des associations g\u00e9rant des services de mandataires judiciaires \u00e0 la protectiondes majeurs et des services de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales,Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment et au financement des personnes physiques mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs,Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9claration d'un pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement h\u00e9bergeant des majeursprot\u00e9g\u00e9sEnregistrement des dipl\u00f4mes et \u00e9tablissements de la liste d\u00e9partementale des assistants deservice social,Conventionnement des associations et centres communaux d'action sociale S\u00c9N\u00c9NETANE del'allocation logement \u00e0 caract\u00e8re temporaire,Conventions et arr\u00eat\u00e9s concernant l'attribution de subventions \u00e0 \u00e0 des associations \u00e0 caract\u00e8resocial, au titre des interventions de l'\u00c9tat financ\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat,Agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique,Agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale.D\u00e9cisions d'attribution : |- De diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de secours :d'allocations diff\u00e9rentielles aux adultes handicap\u00e9s,d'allocations suppl\u00e9mentaires du fonds national de solidarit\u00e9 aux pensionn\u00e9s de l'\u00c9tat ou descollectivit\u00e9s territoriales,d'admissions d'urgence \u00e0 l'aide sociale aux personnes handicap\u00e9es et personnes \u00e2g\u00e9es pourplacement en \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat,d'admissions en \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement et de FAR pEAON sociale ainsi que lesdemandes de renouvellement,d'admission \u00e0 l'aide sociale,d'inscriptions d'hypoth\u00e8ques et r\u00e9cup\u00e9rations sur successions des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aidesociale.\u00c9tablissements et services sociaux :Tous actes d'instruction des propositions budg\u00e9taires en vue de la fixation des prix de journ\u00e9e,dotations globales et subventions aux \u00e9tablissements et services sociaux publics et priv\u00e9s, ainsique tous arr\u00eat\u00e9s d'attribution y aff\u00e9rents,\n3/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-28-00002 - 25BC033 du 28 mai 2025 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nEmsellem, directrice de la DDETS par int\u00e9rim 40\nApprobation des pr\u00e9visions annuelles de d\u00e9penses et de recettes d'exploitation, ainsi que desop\u00e9rations d'investissement ayant une incidence financi\u00e8re sur le budget d'exploitation des\u00e9tablissements sociaux publics et priv\u00e9s,Contr\u00f4le des comptes administratifs et affectation des r\u00e9sultats des \u00e9tablissements sociauxpublics et priv\u00e9s, |Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations des conseils d'administration des \u00e9tablissements sociaux,Nomination des directeurs int\u00e9rimaires des \u00e9tablissem\u00e9nts sociaux publics.Salaires et Conseillers des salari\u00e9s :\u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux des travailleurs \u00e0domicile,Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs \u00e0domicile,Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul del'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s,D\u00e9cisions relatives au remboursement \u00e0 l'employeur de l'allocation compl\u00e9mentaire servie auxsalari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale,D\u00e9cisions relatives au paiement direct aux salari\u00e9s de l'allocation compl\u00e9mentaire servie auxsalari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale,D\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement des frais de d\u00e9placement (r\u00e9els ou forfaitaires)expos\u00e9s par les conseillers du salari\u00e9,D\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillersdu salari\u00e9 pour l'exercice de leur mission,Agr\u00e9ment des contr\u00f4leurs des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s.Repos dominical :D\u00e9rogations au repos dominical.Jeunes de moins de 18 ans :D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternance,D\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequins dans la publicit\u00e9 et la mode,D\u00e9livrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agr\u00e9ment de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants,Fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant, employ\u00e9 dans les spectacles,les professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicit\u00e9 et la mode, entre sesrepr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule ; autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement.Conciliation :Proc\u00e9dure de conciliation.Coll\u00e8ge Interentreprises de S\u00e9curit\u00e9, de Sant\u00e9 et des Conditions de Travail (CISST) :Mise en place d'un CISST dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques(d\u00e9cision de mise en place, invitation des membres).Apprentissage- Alternance :D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuite des contrats en cours,D\u00e9livrance d'agr\u00e9ment de ma\u00eetre d'apprentissage pour les personnes morales de droit public,D\u00e9cision d'attribution de retrait d'agr\u00e9ment aux personnes de droit public pour l'engagemend'apprentis.Placement au pair :Autorisation de placement au pair de stagiaires \"aides familiales\".Aide aux salari\u00e9s plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle :Attribution de l'allocation d'activit\u00e9 partielle et demande de reversement,Accord pr\u00e9alable d'autorisation d'activit\u00e9 partielle.\n4/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-28-00002 - 25BC033 du 28 mai 2025 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nEmsellem, directrice de la DDETS par int\u00e9rim 41\nActivit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e :D\u00e9cision de validation ou de refus de validation des accords collectifs d'activit\u00e9 partielle delongue dur\u00e9e,D\u00e9cision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilat\u00e9raux d'activit\u00e9partielle de longue dur\u00e9e,D\u00e9cision de demande de remboursement \u00e0 l'Agence de Services et de Paiement des allocationsd'activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e,D\u00e9cision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la d\u00e9cision devalidation de l'accord ou d'homologation du document d'activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e.Activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e rebond :D\u00e9cisions d'autorisations et de renouvellements d'autorisations d'APLD-R conform\u00e9ment \u00e0l'article 193 de la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 et articles 8 \u00e0 11 dud\u00e9cret n\u00b02025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9erebondD\u00e9cisions de refus d'APLD-R conform\u00e9ment \u00e0 l'article 193 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 definances pour 2025 et articles 19 \u00e0 22 du d\u00e9cret n\u00b02025-338 du 14 avril 2025 relatif au enrd'activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e rebondD\u00e9cisions de retrait d'APLD-R et demandes de remboursement conform\u00e9ment aux articlesL.242-1, L.241-2, L.242-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.5122-10 ducode du travailM\u00e9moires en d\u00e9fense relatifs \u00e0 l'APLR-R\nConvention conclue avec des entreprises de \u2014 de 300 salari\u00e9s pour faire proc\u00e9der \u00e0 \u00e9tude desituation en termes d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle,Conventions FNE, notamment : d'allocation temporaire d\u00e9gressive, d'allocation sp\u00e9ciale, decong\u00e9 de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation,D\u00e9cision d'agr\u00e9ment des accords et conventions d'aide \u00e0 l' adaptation des salari\u00e9s aux\u00e9volutions de l'emploi,Convention d'appui \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de gestion pr\u00e9visionnelle de l'emploi et descomp\u00e9tences pour pr\u00e9parer les entreprises \u00e0 la GPEC,D\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la qualification d'emplois menac\u00e9s pr\u00e9vue aux articles L2242-16 et2242-17CT,Garantie Jeune - Conventionnement PACEA,Conventionnement |.A.E,Agr\u00e9ment de reconnaissance de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e9re et de production(SCOP),Dispositifs locaux d'accompagnement,Toutes d\u00e9cisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ,Agr\u00e9ment des entreprises solidaires,Attribution, extension, renouvellement et retrait des agr\u00e9ments \" ESUS\",attribution, extension, renouvellement et retrait d'agr\u00e9ment d'une association ou d'uneentreprise de services \u00e0 la personne,enregistrement de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de retrait de l'enregistrement d'une association ou_ d'une entreprise de services \u00e0 la personne,Conventions pour la promotion de l'emploi.Formation professionnelle et certification :Remboursement des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motifvalable, leur stage de formation.Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap :\nTravaile\nSanction administrative pour non-respect de l'obligation d'emploi,Agr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise ou d'\u00e9tablissement en faveur des travailleurs ensituation de handicap.leurs en situation de handicap :Subvention d'installation d'un travailleur en situation de handicap,\n5/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-28-00002 - 25BC033 du 28 mai 2025 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nEmsellem, directrice de la DDETS par int\u00e9rim 42\ne Aides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs ensituation de handicap,e Aide aux postes des entreprises adapt\u00e9es.Article 3 - Madame Sandra EMSELLEM assure le secr\u00e9tariat du Conseil M\u00e9dical.Article 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Sandra EMSELLEM pour la gestion administrative dupersonnel de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ainsi que pour lesactes de comptabilit\u00e9 ou de logistique n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de sa direction.Article 5 - Habilitation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandra EMSELLEM pour pr\u00e9senter devant les juridictionsadministratives et judiciaires les observations orales de l'\u00c9tat \u00e0 l'appui des conclusions \u00e9crites sign\u00e9espar le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat.Article 6 - En application de l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9, Madame Sandra EMSELLEMpeut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 ou par d\u00e9cision pris aunom du pr\u00e9fet et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 7 - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/006 du 29 janvier 2025 sera abrog\u00e9 \u00e0 compter du 01 juin 2025Article 8- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 01 juin 2025.Article 9 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne par int\u00e9rim, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun:dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de seine-et-Marne.\n6/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-28-00002 - 25BC033 du 28 mai 2025 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nEmsellem, directrice de la DDETS par int\u00e9rim 43\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-05-28-00003\n25BC034 du 28 mai 2025- Arr\u00eat\u00e9 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Mme EMSELLEM\ndirectrice de la DDETS par int\u00e9rim OSD\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-28-00003 - 25BC034 du 28 mai 2025- Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Mme\nEMSELLEM directrice de la DDETS par int\u00e9rim OSD 44\n| \u00a7 , Direction de la coordination\u2014 = des services de l'\u00c9tatPREFET | Bureau de la coordinationDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/BC/034donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sandra EMSELLEM,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne par int\u00e9rimordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ordonnancement secondairedes d\u00e9penses et des recettesLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU Ia loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU la loi n\u00b0 2004-809 en date du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations del'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aiseet en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile-de-France ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances en date du 21 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 portantr\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et-du ministre de l'Int\u00e9rieur du 07 octobre 2024 portant nomination deMadame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;\n1/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-28-00003 - 25BC034 du 28 mai 2025- Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Mme\nEMSELLEM directrice de la DDETS par int\u00e9rim OSD 45\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 22 janvier 2025portant nomination de Monsieur Herv\u00e9 DESCOINS, ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00e9ts,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne \u00e0 compter du 1\u00b0f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/007 du 29 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Herv\u00e9DESCOINS, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne,ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETEArticle 1er :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandra EMSELLEM, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondairedes recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat des Budgets Op\u00e9rationnels de Programmes (BOP) suivants :104 \u2014 int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise,135 - urbanisme, territoire et am\u00e9lioration de l'habitat,148 - fonction publique,157 - handicap et d\u00e9pendance,177 - h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des publics vuln\u00e9rables,183 - protection maladie,216 \u2014 conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur,303 - immigration et asile, |304 \u2014 inclusion sociale, protection des personnes354 - Administration territoriale de l'\u00c9tat363 - Comp\u00e9titivit\u00e9364 - Coh\u00e9sion.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses.Article 2 :Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des cr\u00e9dits sera adress\u00e9 au pr\u00e9fet.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9, Madame SandraEMSELLEM peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Elle devra d\u00e9finir, pararr\u00eat\u00e9 ou par d\u00e9cision pris au nom du pr\u00e9fet, la liste de ses subd\u00e9l\u00e9gataires. Cet arr\u00eat\u00e9 ou cetted\u00e9cision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 4 :L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/007 du 29 janvier 2025 sera abrog\u00e9 \u00e0 compter du 01 juin 2025.\n2/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-28-00003 - 25BC034 du 28 mai 2025- Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Mme\nEMSELLEM directrice de la DDETS par int\u00e9rim OSD 46\nArticle 5 : ,Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du 01 juin 2025.\nArticle 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nMelyni le 28 MAI 2025\nPierre ORY\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de seine-et-Marne.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-28-00003 - 25BC034 du 28 mai 2025- Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Mme\nEMSELLEM directrice de la DDETS par int\u00e9rim OSD 47\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-28-00003 - 25BC034 du 28 mai 2025- Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Mme\nEMSELLEM directrice de la DDETS par int\u00e9rim OSD 48\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-05-26-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DCSE/BC/DETR/009 portant\nattribution de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 -\nCoulombs-en-Valois\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DCSE/BC/DETR/009 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 - Coulombs-en-Valois 49\nP RE FET Direction de la CoordinationDE SEINE- -ET-MARNE des Services de l'\u00c9tatLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DCSE/BC/DE TR/009 portant attributionde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2334-32\u00e0 L. 2334-39 ; R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-35 ;VU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9, fixant la liste des pi\u00e8ces \u00e0produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163] du 28 f\u00e9vrier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement duterritoire et de la D\u00e9centralisation et de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025des dotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fondsd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission d\u00e9partementale institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 18 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la commission institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 20 mars 2025 ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DCSE/BC/DETR/009 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 - Coulombs-en-Valois 50\nVU le dossier n\u00b0 21232022 d\u00e9pos\u00e9 le 10 janvier 2025 sur la plateforme \u00ab D\u00e9marchessimplifi\u00e9es \u00bb par la commune de Coulombs-en-Valois ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne; |ARR\u00caTEArticle premier :Il est attribu\u00e9 une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 \u00e0 la commune de Coulombs-en-Valois d'un montant de117 600 euros repr\u00e9sentant 70 % de la d\u00e9pense subventionnable hors taxe de 168 000euros afin de financer l'op\u00e9ration suivante :R\u00e9novation du b\u00e2timent scolaire.Le calendrier pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration est fix\u00e9 comme suit :Date pr\u00e9vue de commencement d'ex\u00e9cution du projet : 05/25Date pr\u00e9vue d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration : 08/25Article 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e sil'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de lademande de subvention, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration au titrede laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution. Lepr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger ce d\u00e9lai d'une ann\u00e9esuppl\u00e9mentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'op\u00e9ration sera consid\u00e9r\u00e9e termin\u00e9e si, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de ladate de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pasd\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration. Le pr\u00e9fet peut, exceptionnellement, pard\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9derdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subvention, |mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au montant hors taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle,plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la d\u00e9pense subventionnable ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s parrapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif initial.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DCSE/BC/DETR/009 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 - Coulombs-en-Valois 51\nUne avance repr\u00e9sentant 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e au vu du document informant le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticip\u00e9, lors de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 attributif.Des acomptes, n'exc\u00e9dant pas au total 80% du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention, peuvent \u00eatre vers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration au vudes pi\u00e8ces justificatives des paiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s.Le solde de la subvention est vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e8ces justificatives despaiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s qui doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'uncertificat sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 attestant de l'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration ainsi que de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9attributif et mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenera lereversement de tout ou partie de la subvention, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de l'\u00c9tat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3\u00b0 de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage a la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement ma\u00eetre d'ouvrages* par la mise en ligne sur le site internet* avec le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration et le montant des subventions apport\u00e9espar les personnes publiques* dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration vis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'\u00c9tat (Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux* au plus tard 3 mois apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration_ pour les op\u00e9rations dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20ac\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DCSE/BC/DETR/009 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 - Coulombs-en-Valois 52\nArticle 6: L'autorisation d'engagement et les cr\u00e9dits de paiements correspondantssont imput\u00e9s sur le programme 119 \u00abconcours financiers aux collectivit\u00e9sterritoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb, action n\u00b01 \u00ab soutien aux projets des communeset groupements de communes\u00bb, sous-action n\u00b06 \u00ab Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux \u00bb de la mission \u00ab relations avec les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb.Article 7: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et dud\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Melun, le 2 6 MAI 2025Le pr\u00e9fet\nPierr : ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DCSE/BC/DETR/009 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 - Coulombs-en-Valois 53","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-05-28T14:36:57+00:00","id":"8943e750fbf688801687ce2d34d7dc5a2bfc7b73f06e138f4efb2c8bd0e873d7","name":"RAA n\u00b0D77-28-05-2025","pdf_creation_date":"2025-05-28T13:45:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/66745/550068/file/RAA%20n%C2%B0D77-28-05-2025.pdf"}