{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0108 DU 13/09/2024\nPUBLI\u00c9 LE 13 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle / D\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-08-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02882/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9 17, rue\nVictor Hugo - 54700 Pont-\u00e0-Mousson - 1er 2\u00e8me et 3\u00e8me \u00e9tages (entr\u00e9e 1er \u00e9tage, porte gauche) R\u00e9f\u00e9rences\ncadastrales : section AS, parcelle 0190 (14 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle /\nActe n\u00b0 54-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDETS/SHL-APPV/2024-118 portant agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre\nindividuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs (4 pages) Page 18\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est /\nActe n\u00b0 54-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-Est-M-54-164 portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la\nr\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration,\nrelatif aux travaux de r\u00e9parations de dispositifs de retenue sur la RN59 (3 pages) Page 23\nActe n\u00b0 54-2024-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-EST-M-54-167 portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la\nr\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration,\nrelatif aux travaux de r\u00e9paration de l'ouvrage d'art OA 20 situ\u00e9 sur A33 au PR 4+167 (6 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'\u00e9conomie\nActe n\u00b0 54-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0HAI/CDAC54/2024-10 portant renouvellement de l'habilitation\nd'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce (1 page) Page 34\nActe n\u00b0 54-2024-09-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0HCC 02-2024-54 portant renouvellement de l'habilitation d'un\norganisme en application du premier alin\u00e9a de l'article L752-23 du code de commerce (2 pages) Page 36\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivit\u00e9s locales et de la citoyennet\u00e9\nActe n\u00b0 54-2024-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation du d\u00e9lai de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration\n\"Mise en place d'un syst\u00e8me d'assainissement dans la commune de Montenoy\" fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2\nd\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 (2 pages) Page 39\n2\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-08-06-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02882/2024/ARS/DT54 de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9 17, rue Victor Hugo - 54700\nPont-\u00e0-Mousson - 1er 2\u00e8me et 3\u00e8me \u00e9tages (entr\u00e9e 1er\n\u00e9tage, porte gauche) R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AS,\nparcelle 0190\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02882/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlocal situ\u00e9 17, rue Victor Hugo - 54700 Pont-\u00e0-Mousson - 1er 2\u00e8me et 3\u00e8me \u00e9tages (entr\u00e9e 1er \u00e9tage, porte gauche) R\u00e9f\u00e9rences cadastrales :\nsection AS, parcelle 0190\n3\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand EstFne D\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternit\u00e9\nService Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaires et EnvironnementalesArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02882/2024/ARS/DT54de traitement de l'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e917, rue Victor Hugo - 54700 PONT-A-MOUSSON - 1\u00b0\" 2\u00eam\u00b0 et 3*TM \u00e9tages(entr\u00e9e 1\u00b0\" \u00e9tage, porte gauche)R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AS, parcelle 0190Le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 \u00e0L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22, L1331-24 et sesarticles R.1331-14 et suivants ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne etde salubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s, notamment l'article R1331-43 ducode de la Sant\u00e9 publique ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 1981 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement SanitaireD\u00e9partemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre |lapplicables aux locaux d'habitation ;Vu la visite du 19 janvier 2024 par deux agents de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;Vu le rapport de la directrice de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 28 f\u00e9vrier2024 ;Vu \u2014 le courrier du 28 f\u00e9vrier 2024 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 \u00e0 laSCI BOULANGERIE RISSE, propri\u00e9taire du local sis 17, rue Victor Hugo \u00e0 PONT-A-MOUSSON - 1\u00eb\" 2\u00e8me et 3\u00e9m\u00b0 \u00e9tages (entr\u00e9e 1\u00b0' \u00e9tage, porte gauche), lui indiquant lesmotifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9et lui demandant ses observations avant le 2 avril 2024 pVu _ les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire par la SCIBOULANGERIE RISSE par courrier en date du 19 mars 2024 ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 114\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02882/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlocal situ\u00e9 17, rue Victor Hugo - 54700 Pont-\u00e0-Mousson - 1er 2\u00e8me et 3\u00e8me \u00e9tages (entr\u00e9e 1er \u00e9tage, porte gauche) R\u00e9f\u00e9rences cadastrales :\nsection AS, parcelle 0190\n4\nConsid\u00e9rant le rapport de la directrice de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 constatantque ce local constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnescompte tenu des d\u00e9sordres suivants :- Pr\u00e9sence d'infiltrations \u00e0 l'origine de moisissures, de d\u00e9gradation et de fragilisationde certaines surfaces du logement et de risque de dysfonctionnements \u00e9lectriqueset d'incendie ;- Pr\u00e9sence de fen\u00eatres d\u00e9fectueuses engendrant des infiltrations d'air et des risquesd'hypothermie et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes,allergies) ;- Absence de dispositif de chauffage s\u00e9curis\u00e9 dans certaines pi\u00e8ces habitables dulogement d'habitation, pr\u00e9sentant un risque d'hypothermie et de d\u00e9veloppementde maladies ;- Un syst\u00e8me de ventilation et de renouvellement permanent d''air neuf non pr\u00e9sentdans certaines pi\u00e8ces du logement, \u00e0 l'origine de moisissures, de d\u00e9gradation et defragilisation de certaines surfaces du logement, avec risques de survenue etd'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) etd\u00e9favorable au bon \u00e9tat et entretien du logement ;- Pr\u00e9sence de syst\u00e8me de protection contre les risques de chutes au niveau del'escalier entre les 1er et 2\u00e8me \u00e9tages non conforme et d\u00e9solidaris\u00e9 engendrant unrisque d'accident de personne ;- Pr\u00e9sence d'un sol instable au sein du logement engendrant un risque d'accident depersonne ;- Pr\u00e9sence d'une installation \u00e9lectrique v\u00e9tuste en contact avec de l'humidit\u00e9,pr\u00e9sentant un risque d'\u00e9lectrisation et/ou d'incendie ;- Suspicion de_pr\u00e9sence de plomb accessible, d\u00e9tect\u00e9e par b\u00e2tonnets 3M LeadCheckdans les peintures d\u00e9grad\u00e9es du logement engendrant un risque de saturnisme ;- Un non-respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaires.Consid\u00e9rant que l'occupant n'est pas en mesure d'apporter le titre permettant dejustifier la l\u00e9galit\u00e9 de son occupation du local ;Consid\u00e9rant que le local est utilis\u00e9 \u00e0 des fins d'habitation ;Consid\u00e9rant que les observations formul\u00e9es par la SCI BOULANGERIE RISSE dansle cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause lar\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers constat\u00e9s ;Consid\u00e9rant d\u00e9s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nARRETEPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 2/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02882/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlocal situ\u00e9 17, rue Victor Hugo - 54700 Pont-\u00e0-Mousson - 1er 2\u00e8me et 3\u00e8me \u00e9tages (entr\u00e9e 1er \u00e9tage, porte gauche) R\u00e9f\u00e9rences cadastrales :\nsection AS, parcelle 0190\n5\nArticle 1 - D\u00e9cisionLe local situ\u00e9 17, rue Victor Hugo \u00e0 PONT-A-MOUSSON - 1\" 2\u00e8me et 3\u00e8me \u00e9tages (entr\u00e9e1\u00b0' \u00e9tage, porte gauche), - r\u00e9f\u00e9rences cadastrales AS 0190 - propri\u00e9t\u00e9 de :SCI BOULANGERIE RISSE, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro 845 028 083, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 au 42 rue Anatole France \u00e0 Nancy, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame MartineRR GG SIS t \u00e9\nLou de leurs ayants droit, est d\u00e9clar\u00e9e insalubre.Article 2 - Nature des mesures prescrites et d\u00e9laisAfin de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartiendra au propri\u00e9taire, mentionn\u00e9\u00e0 l'article 1 ou \u00e0 leurs ayants droit, de r\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de l'art, et dans le d\u00e9laide 9 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures ci-apr\u00e8s :- Toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du b\u00e2timent \u00e0 l'eau etremettre en \u00e9tat l'ensemble des surfaces d\u00e9grad\u00e9es,- Toute les mesures n\u00e9cessaires pour remettre en \u00e9tat les menuiseries (fen\u00eatres)d\u00e9grad\u00e9es du logement pour en assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, le fonctionnement normal et lastabilit\u00e9 ;- Toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer un chauffage normal et suffisant dansl'ensemble des pi\u00e8ces habitables du logement d'habitation, et ce, en toute s\u00e9curit\u00e9pour les occupants ;- Mise en place d'un syst\u00e8me de ventilation conforme \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur afind'assurer le renouvellement permanent de l'air et remettre en \u00e9tat I'ensemble dessurfaces d\u00e9grad\u00e9es par l''humidit\u00e9 et les moisissures ;- Remise en place d'un syst\u00e8me de protection s\u00dbr et conforme contre les risques dechute au niveau de l'escalier entre les 1er et 2\u00e8me \u00e9tages ;- Remise en \u00e9tat et/ou remplacement du sol instable, d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9 au seindu logement ;- Toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectriqueavec fourniture d'une attestation de conformit\u00e9 CONSUEL en r\u00e9novation et mise ens\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents d'habitation, ou d'un diagnostic PROMOTELEC ;- Fourniture du Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) du logement et lecas \u00e9ch\u00e9ant, suppression de l'accessibilit\u00e9 des peintures contenant du plomb. Lesinterventions devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en l'absence d'enfant et de femme enceinte. AVissue des travaux, un nettoyage minutieux et \u00e0 l''humide devra garantir I'absence depoussi\u00e8res contamin\u00e9es.Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 3/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02882/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlocal situ\u00e9 17, rue Victor Hugo - 54700 Pont-\u00e0-Mousson - 1er 2\u00e8me et 3\u00e8me \u00e9tages (entr\u00e9e 1er \u00e9tage, porte gauche) R\u00e9f\u00e9rences cadastrales :\nsection AS, parcelle 0190\n6\n- Ainsi que toutes mesures propres \u00e0 rendre les lieux conformes \u00e0 la l\u00e9gislation envigueur.Faute pour le propri\u00e9taire et/ou ses ayants droits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 d'avoirr\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de sesayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'uneastreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 - Pr\u00e9cautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'alt\u00e9rer les mat\u00e9riaux et/ou rev\u00eatements (pon\u00e7age,abattage de cloisons, intervention sur des mat\u00e9riaux amiant\u00e9s...), les diagnosticsamiante et plomb devront \u00eatre fournis aux entreprises amen\u00e9es \u00e0 intervenir dansI'immeuble.Article 4 - Mainlev\u00e9eLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00e9treprononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrit\u00e9, par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le propri\u00e9taire, ou ses ayants droit, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la r\u00e9alisation des travaux, dans lesr\u00e8gles de l'art.Article 5 - Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations q'u'i end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelleoccupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Article 6 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus ainsi\" qu'aux occupants du local concern\u00e9.Il pourra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 la mairie de PONT-A-MOUSSON pour une p\u00e9riodeminimale de 2 mois ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - Ex\u00e9cutionPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 414\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02882/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlocal situ\u00e9 17, rue Victor Hugo - 54700 Pont-\u00e0-Mousson - 1er 2\u00e8me et 3\u00e8me \u00e9tages (entr\u00e9e 1er \u00e9tage, porte gauche) R\u00e9f\u00e9rences cadastrales :\nsection AS, parcelle 0190\n7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9, le maire de PONT-A-MOUSSON sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonciere, dont d\u00e9pend lelogement \u00e0 la demande de I'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis \u00e0 monsieur le maire de la commune de PONT-A-MOUSSON, \u00e0monsieur le procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 monsieur le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement,\u00e0 monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 monsieur le directeurd\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'au- gestionnaire du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement, \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de Communes du Bassin de Pont-\u00e0-Mousson et \u00e0 la chambred\u00e9partementale des Notaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation. |Article 9 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carri\u00e8re - CO 20038 \u2014 54036 NANCY CEDEX, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir dela r\u00e9ponse de I'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e ou envoy\u00e9e augreffe du tribunal, ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, \u00db 6 AO\u00dbT 2024e pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 5/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02882/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlocal situ\u00e9 17, rue Victor Hugo - 54700 Pont-\u00e0-Mousson - 1er 2\u00e8me et 3\u00e8me \u00e9tages (entr\u00e9e 1er \u00e9tage, porte gauche) R\u00e9f\u00e9rences cadastrales :\nsection AS, parcelle 0190\n8\nANNEXE\n- Articles L.521-1 \u00e0 L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et del'habitation.ANNEXE A LARRETE N\u00b02882/2024/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 \u00e0 L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-apr\u00e8s :e Article L521-1Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9elconf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou I'occupant de bonne foi des locaux\u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitationprincipale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 521-3-1.- lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement faitl'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0-l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou d'ins\u00e9curit\u00e9serait en tout ou partie imputable.\u00ab Article L521-2Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53l.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupationcessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en applicationde l'article L. 184-1, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0compter du pr\u00ebmier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites.'Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 o\u00f9 de traitement del'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suitPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34| 6114\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02882/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlocal situ\u00e9 17, rue Victor Hugo - 54700 Pont-\u00e0-Mousson - 1er 2\u00e8me et 3\u00e8me \u00e9tages (entr\u00e9e 1er \u00e9tage, porte gauche) R\u00e9f\u00e9rences cadastrales :\nsection AS, parcelle 0190\n9\nI'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade deI'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ouI'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit \u00e0 usage d'habitation, professionnel oucommercial, ind\u00fbment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayantmis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont ildevient \u00e0 nouveau redevable.H.- Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de l\u00e0 mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement deI'insalubrit\u00e9 ou de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou du constat de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du moissuivant I'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.- Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a del'article 1724 du code civil.111.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommevers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part desoccupants et au plus tard jusqu'a la date limite fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 de traitement del'insalubrit\u00e9 ou de mise en s\u00e9curit\u00e9.Un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou laprescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peutentra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du Vil de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre derelogement conforme aux dispositions du Il de I'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent \u00e9tre expuls\u00e9s de ce fait.o Article L521-3-1Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 10l.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropri\u00e9taire ou I'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9centcorrespondant a leurs besoins.A d\u00e9faut, I'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titredu 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, lePr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 7/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02882/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlocal situ\u00e9 17, rue Victor Hugo - 54700 Pont-\u00e0-Mousson - 1er 2\u00e8me et 3\u00e8me \u00e9tages (entr\u00e9e 1er \u00e9tage, porte gauche) R\u00e9f\u00e9rences cadastrales :\nsection AS, parcelle 0190\n10\npropri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer I'h\u00e9bergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 I'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogementincombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de I'exploitant, le co\u00fbtde l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge. Au-del\u00e0 de trois ans, toute \u00e9viction estconsid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive et le Il du pr\u00e9sent article est applicable.I- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation deslocaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en casd'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d''assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0l''occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais der\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par lelocataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdictiond\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.e Article L521-3-2Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|- Lorsquedes prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sontaccompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger oules reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 511419 comporte une interdiction d\u00e9finitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.I- (Abrog\u00e9)IIl.- Lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans uneop\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 oudans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 3001 du code del'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou I'exploitant n'a pas assur\u00e9 I'h\u00e9bergement ou lePr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 8/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02882/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlocal situ\u00e9 17, rue Victor Hugo - 54700 Pont-\u00e0-Mousson - 1er 2\u00e8me et 3\u00e8me \u00e9tages (entr\u00e9e 1er \u00e9tage, porte gauche) R\u00e9f\u00e9rences cadastrales :\nsection AS, parcelle 0190\n11\nrelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de 'op\u00e9rationprend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 I'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, unesoci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement,le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des fraisengag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, I'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une conventionpass\u00e9e avec I'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique auxpropri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article estrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e9re de contributions directes par la personne publiquecr\u00e9anci\u00e8re, soit par I'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident deI'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titreex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l''h\u00e9bergement ou le relogement.VII.- Si 'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des| ou lll, le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou dudroit d'occupation et \u00e0 I'autorisation d'expulser l'occupant.\u00ab Article AL52'I-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105\nxPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, enapplication du Il de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementpeut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de I'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9esen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partementalpr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, enapplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutd\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants enapplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9derdans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 9/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02882/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlocal situ\u00e9 17, rue Victor Hugo - 54700 Pont-\u00e0-Mousson - 1er 2\u00e8me et 3\u00e8me \u00e9tages (entr\u00e9e 1er \u00e9tage, porte gauche) R\u00e9f\u00e9rences cadastrales :\nsection AS, parcelle 0190\n12\ndroits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de I'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9savoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnesconcern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la datede prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structured'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'unrelogement d\u00e9finitif.e Article L521-3-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement desoccupants par les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas ded\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur outoute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise\u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de I'arr\u00e9t\u00e9 de mainlev\u00e9e de lamesure de police qui a justifi\u00e9 I'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de laconvention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligationd'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligationd'h\u00e9bergement.\u00ab Article L521-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient enapplication des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 10/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02882/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlocal situ\u00e9 17, rue Victor Hugo - 54700 Pont-\u00e0-Mousson - 1er 2\u00e8me et 3\u00e8me \u00e9tages (entr\u00e9e 1er \u00e9tage, porte gauche) R\u00e9f\u00e9rences cadastrales :\nsection AS, parcelle 0190\n13\n- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'\u00e9tant en mesure de le faire.Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les faits pr\u00e9vusau pr\u00e9sent | lorsqu'ils sont commis \u00e0 l'encontre d'un occupant qui est une personnevuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re au sens ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.Il.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentairessuivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9ssyndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public\u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandatairesocial de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation\u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances deI'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.I- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditionspr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent articleencourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du codep\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personnePr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 11/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02882/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlocal situ\u00e9 17, rue Victor Hugo - 54700 Pont-\u00e0-Mousson - 1er 2\u00e8me et 3\u00e8me \u00e9tages (entr\u00e9e 1er \u00e9tage, porte gauche) R\u00e9f\u00e9rences cadastrales :\nsection AS, parcelle 0190\n14\ncondamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeurpr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9ede dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 dum\u00eame code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9eau troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut,par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du pr\u00e9sent code.< Article L511-22Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application dupr\u00e9sent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende l'infractionmentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger ensituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile. 'Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait dene pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernantdes locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement \u00e0 leur sur-occupation.HI.- Est puni d''un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac ;1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9, ou lorsque la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-10 estengag\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX\" T\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 1214\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02882/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlocal situ\u00e9 17, rue Victor Hugo - 54700 Pont-\u00e0-Mousson - 1er 2\u00e8me et 3\u00e8me \u00e9tages (entr\u00e9e 1er \u00e9tage, porte gauche) R\u00e9f\u00e9rences cadastrales :\nsection AS, parcelle 0190\n15\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de mise\u00e0 disposition du local ou de l'installation \u00e0 des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre. -Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les infractionsmentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du pr\u00e9sent IIl lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger ensituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentairessuivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l''h\u00e9bergementdes personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lemontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au dixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 ducode p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de I'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9professionnelle ou sociale d\u00e9s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9ssyndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public\u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandatairesocial de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation\u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.V.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent articleencourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du codep\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 13/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02882/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlocal situ\u00e9 17, rue Victor Hugo - 54700 Pont-\u00e0-Mousson - 1er 2\u00e8me et 3\u00e8me \u00e9tages (entr\u00e9e 1er \u00e9tage, porte gauche) R\u00e9f\u00e9rences cadastrales :\nsection AS, parcelle 0190\n16\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9ede dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0usage total ou partiel d'h\u00e9bergement. | |La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l''h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a dupr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 I'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration descirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur. .Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au dixi\u00e8mealin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 14/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02882/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlocal situ\u00e9 17, rue Victor Hugo - 54700 Pont-\u00e0-Mousson - 1er 2\u00e8me et 3\u00e8me \u00e9tages (entr\u00e9e 1er \u00e9tage, porte gauche) R\u00e9f\u00e9rences cadastrales :\nsection AS, parcelle 0190\n17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-09-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 DDETS/SHL-APPV/2024-118 portant agr\u00e9ment\npour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETS/SHL-APPV/2024-118 portant agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs 18\nPD'EE;EELRTH_E_ET_MOSELLE Direction d\u00e9partementale de\u00c9pali\u00e9 l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDETS/SHL-APPV/2024-118portant d'agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de I'activit\u00e9 demandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE ET MOSELLE\nVu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1, R.472-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-87 du 31 janvier 2020 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Grand-Est portantpublication et mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma r\u00e9gional relatif aux mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF) de la R\u00e9gionGrand-Est pour la p\u00e9riode 2020-2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 24.BCDET.21 du 1/07/2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Annie TOUROLLE Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ;Vu Parr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDETS/SHL-APPV/2023-205 portant avis d'appel \u00e0 candidatures en date du30 octobre 2023 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDETS/SHL-APPV/2024-40 fixant la liste des candidatures recevables pour leTribunal judiciaire de Nancy, le Tribunal judiciaire du Val de Briey et le Tribunal de proximit\u00e9de Lun\u00e9ville en date du 14 mars 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDETS/SHL-APPV/2024-105 portant classement et s\u00e9lection des candidaturesaux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exercant \u00e0titre individuel en date du 4 juillet 2024 ;Vu le dossier de candidature, d\u00e9clar\u00e9 complet le 28 f\u00e9vrier 2024, et pr\u00e9sent\u00e9 par MadameMarta RAJKOWSKA \u00e9pouse LE HIR ;Vu l'avis favorable de la Commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciairesexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en sa s\u00e9ance du 27 juin 2024 ; -Vu l'avis favorable du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Nancy du21 mars 2024 ;\nSite \u00ab Sainte-Catherine \u00bb (si\u00e8ge)Cit\u00e9 administrative - B\u00e2timent P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEXT\u00e9l. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETS/SHL-APPV/2024-118 portant agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs 19\nCONSIDERANT que Madame Marta RAJKOWSKA \u00e9pouse LE HIR satisfait aux conditions demoralit\u00e9, d'\u00e2ge, de formation et d'exp\u00e9rience professionnelle pr\u00e9vues par les articles L.471-4et D. 471-3 du Code de l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que Iagrement est compatible avec les objectifs et besoins sociaux etm\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ;CONSIDERANT que le dossier de candidature de Madame Marta RAJKOWSKA \u00e9pouse LE HIRt\u00e9moigne d'une solide exp\u00e9rience professmnnelle et de qualit\u00e9s av\u00e9r\u00e9es tant sur le planorganisationnel d'une activit\u00e9 de MJPM \u00e0 titre individuel que sur le plan de la prise en chargeet de l''accompagnement des personnes prot\u00e9g\u00e9es ;Sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMeurthe-et-Moselle,\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.472-1 du Code de l'action sociale et des famillesest accord\u00e9 \u00e0 Madame Marta RAJKOWSKA \u00e9pouse LE HIR domicili\u00e9e 55 rue de la R\u00e9publique54140 JARVILLE LA MALGRANGE pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre dumandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou autitre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du Tribunal judiciaire de Nancy.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurspour le ressort du tribunal judiciaire susmentionn\u00e9.\nArticle 2 : Le mandatalrejudlualre \u00e0 la protection des majeurs s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre lesmoyens list\u00e9s \u00e0 l'article D.472-6-1 du Code de l'action sociale et des familles, dans les d\u00e9laisimpartis.Il s'engage \u00e0 demander un nouvel agr\u00e9ment dans le cadre de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0candidature lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une cat\u00e9gorie de mesurede protection des majeurs non couverte par l'agr\u00e9ment.Le mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs demande un nouvel agr\u00e9ment hors ducadre de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 candidature :1\u00b0 Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre lescons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile en raison des dommages subis par lespersonnes prot\u00e9g\u00e9es ;2\u00b0 Lorsqu'il souhaite modifier les moyens mat\u00e9riels.ou humains pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, pourl'accueil et les \u00e9changes entre le mandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e ou pour lesd\u00e9placements et que ces modifications sont de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re substantielle laqualit\u00e9, la continuit\u00e9 ou la proximit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement ;3\u00b0 Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activit\u00e9 professionnelle ou de domicile et, que ceschangements sont de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re substantielle la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 ou laproximit\u00e9 de la prise en charge ou de I'accompagnement.\nSite \u00ab Sainte-Catherine \u00bb (si\u00e8ge)Cit\u00e9 administrative - B\u00e2timent P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEXT\u00e9l. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETS/SHL-APPV/2024-118 portant agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs 20\nArticle 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.472-6-1 du code de l'action sociale et de familles,lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engag\u00e9 a mettre enplace lors de sa candidature aux fins d'agr\u00e9ment est de nature \u00e0 affecter la qualit\u00e9, lacontinuit\u00e9 et la proximit\u00e9 de prise en charge pr\u00e9vue lors de la d\u00e9livrance de cet agr\u00e9ment, lerepr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement peut mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de retrait del'agr\u00e9ment.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle.\nArticle 5 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au Procureur de l\u00e0 R\u00e9publique pr\u00e8sle Tribunal judiciaire de Nancy et \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8sde Madame le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre desSolidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9, dans les deux mois suivant sa publication.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nancy,\u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter soit :- de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;- de la date de la d\u00e9cision explicite de rejet du recours administratif ;- de la date de son rejet implicite ; une d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e du silence gard\u00e9par l'administration durant deux mois \u00e0 compter du jour de la r\u00e9ception du recoursadministratif.Le Tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la Directrice d\u00e9partementale de l''emploi,du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A Nancyle 12 Scr, 2024pour Madame le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\nSite \u00ab Sainte-Catherine \u00bb (si\u00e8ge)Cit\u00e9 administrative - B\u00e2timent P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEXT\u00e9l. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETS/SHL-APPV/2024-118 portant agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs 21\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETS/SHL-APPV/2024-118 portant agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs 22\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est\nActe n\u00b0 54-2024-09-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-Est-M-54-164 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit\nd'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national,\nhors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux de r\u00e9parations de\ndispositifs de retenue sur la RN59\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-Est-M-54-164 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux de r\u00e9parations de dispositifs de retenue sur la RN59\n23\nExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIR EstDirectioninterd\u00e9partementaledes routes de l'Est\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-DIR-Est-M-54-164\nportant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation\nau droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national,\nhors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux de r\u00e9parations de dispositifs de retenue sur la RN59\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de justice administrative ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU la loi N\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e par la loi \nn\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret N\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Fran\u00e7oise SOULIMAN pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s modificatifs, ainsi que l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques \nsp\u00e9cifiques) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGARE N\u00b0 2024/120 du 28 mars 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice des itin\u00e9raires routiers \u2013 Est portant organisation de la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b0 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me \nMEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux \npouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au \npouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la DIR-Est N\u00b0 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1er juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par Monsieur J\u00e9r\u00f4me \nMEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux \npouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au \npouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2017 concernant les chantiers courants et r\u00e9glementant la mise en \u0153uvre des chantiers ex\u00e9cut\u00e9s sur \nles r\u00e9seaux autoroutiers et routiers nationaux non conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVU le dossier d'exploitation en date du 03 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par le district de Nancy ;\nVU l'avis du Conseil D\u00e9partemental en en date du 03 septembre 2024 ;\nVU l'information du CISGT \u00ab Myrabel \u00bb ;\nVU l'avis du district de Nancy en date du 03 septembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction \nInterd\u00e9partementale des Routes - Est, des concessionnaires ou op\u00e9rateurs occupant le r\u00e9seau routier national hors agglom\u00e9ration et des \nentreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux, et de r\u00e9duire autant que possible les entraves \u00e0 la circulation, en r\u00e9glementant la circulation \u00e0 \nl'occasion du chantier particulier \u00e9voqu\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-Est-M-54-164 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux de r\u00e9parations de dispositifs de retenue sur la RN59\n24\nA R R E T E\nArticle 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier national dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 \nl'article 2. \nIl r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises en \u0153uvre et signal\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle 2 : Un chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nVOIE RN59 \nPOINTS REP\u00c8RES (PR) PR 05+400\nSENS Sens Lun\u00e9ville - Baccarat (sens 1)\nSECTION Bretelle de sortie diffuseur Gerb\u00e9viller \nNATURE DES TRAVAUX R\u00e9paration dispositifs de retenue\nP\u00c9RIODE GLOBALE La journ\u00e9e du 19/09/2024 de 8H00 et 12H00\nSYST\u00c8ME D'EXPLOITATION\n- Fermeture bretelle avec mise en place d'une d\u00e9viation\n- Fermeture de l'aire de repos de la Jet\u00e9e de Pierre \n \nSIGNALISATION\nTEMPORAIRE\nA LA CHARGE DE:\n- DIR Est\nMISE EN PLACE PAR:\n- CEI de Lun\u00e9ville\nArticle 3 : Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au plan de phasage ci-dessous :\nN\u00b0 Date/Heure PR et SENS SYST\u00c8MES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION\n1 Le 19/09/2024 \nDe 8h00\n\u00e0 12h00\nRN59 sens 1 \nPR 5+400: Fermeture de la bretelle de sortie en \ndirection de Gerb\u00e9viller\nFermeture de l'aire de repos La jet\u00e9e de \nPierre\nD\u00e9viation : \nLes usagers de la RN59 en provenance de Lun\u00e9ville\net souhaitant emprunter la bretelle de sortie en\ndirection de Gerb\u00e9viller continueront sur la RN59\nen direction de Baccarat jusqu'au diffuseur de\nSaint-Cl\u00e9ment o\u00f9 ils feront demi-tour pour\nreprendre la RN59 en direction de Lun\u00e9ville et\nretrouver la sortie en direction de Gerb\u00e9viller\nAcc\u00e8s interdit pour tous les v\u00e9hicules\nArticle 4 : En cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s du nombre de \njours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvr\u00e9s. Ces dispositions sont aussi \napplicables au phasage des travaux de l'article 3.\nLes dispositions d'exploitation de la circulation cesseront \u00e0 la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.\nArticle 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes : \n\uf02d affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux ;\n\uf02d mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \nArticle 6 : La signalisation du chantier sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et aux \nManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques \n(SETRA, CERTU).\nLa signalisation du chantier sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Pendant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront d\u00e9pos\u00e9s \nquand les motifs ayant conduit \u00e0 les implanter auront disparu (pr\u00e9sence de personnel, d'engins ou d'obstacles).\nArticle 8 : Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 9 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prendront fin conform\u00e9ment aux \ndispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout \u00e9tat de cause pas avant la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la \nsignalisation.\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication.\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-Est-M-54-164 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux de r\u00e9parations de dispositifs de retenue sur la RN59\n25\nArticle 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe et Moselle, le directeur interd\u00e9partemental des routes \u2013 Est, le directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autorouti\u00e8re Lorraine-Alsace, le commandant du \ngroupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle. \nUne copie sera adress\u00e9e pour information au :\n- G\u00e9n\u00e9ral du Commandement de la R\u00e9gion Militaire Terre Nord-Est,\n- Directeur D\u00e9partemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,\n- Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle,\n- Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,\n- Directeur D\u00e9partemental du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,\n- Directeur de l'h\u00f4pital de Nancy responsable du SMUR,\n \nMoulins-l\u00e8s-Metz, le 11 septembre 2024\n Le Pr\u00e9fet,\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n L'adjoint au chef du Service R\u00e9gional Exploitation Grand-Est,\n \n Signature num\u00e9rique de Christophe TEJEDO christophe.tejedo Date : 2024.09.11 16:32:17 +02'00'\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-Est-M-54-164 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux de r\u00e9parations de dispositifs de retenue sur la RN59\n26\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est\nActe n\u00b0 54-2024-09-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-EST-M-54-167 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit\nd'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national,\nhors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux de r\u00e9paration de\nl'ouvrage d'art OA 20 situ\u00e9 sur A33 au PR 4+167\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-EST-M-54-167 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux de r\u00e9paration de l'ouvrage d'art OA 20 situ\u00e9 sur A33 au PR 4+167\n27\nExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIR EstDirectioninterd\u00e9partementaledes routes de l'EstARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-DIR-Est-M-54- 167portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulationau droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national,hors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux de r\u00e9paration de l'ouvrage d'art OA 20 situ\u00e9 sur A33 au PR 4+167LE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;VU la loi N\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret N\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Fran\u00e7oise SOULIMAN pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s modificatifs, ainsi que l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques sp\u00e9cifiques) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 SGARE N\u00b0 2024/120 du 28 mars 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice des itin\u00e9raires routiers \u2013 Est portant organisation de la directioninterd\u00e9partementale des routes Est ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b0 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la DIR-Est N\u00b0 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1er juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2017 concernant les chantiers courants et r\u00e9glementant la mise en \u0153uvre des chantiers ex\u00e9cut\u00e9s sur les r\u00e9seaux autoroutiers et routiers nationaux non conc\u00e9d\u00e9s ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 06 ao\u00fbt 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par VISUALING;VU l'information du du CISGT \u00ab Myrabel \u00bb en date du 14 mars 2024 ;VU l'avis du district de Nancy en date du 08 ao\u00fbt 2024;CONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes - Est, des concessionnaires ou op\u00e9rateurs occupant le r\u00e9seau routier national hors agglom\u00e9ration et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux, et de r\u00e9duire autant que possible les entraves \u00e0 la circulation, en r\u00e9glementant la circulation \u00e0 l'occasion du chantier particulier \u00e9voqu\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;A R R E T EArticle 1 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DIR-Est-M-54-136 en date du 8 ao\u00fbt 2024 . Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier national dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Il r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises en \u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Il d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-EST-M-54-167 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux de r\u00e9paration de l'ouvrage d'art OA 20 situ\u00e9 sur A33 au PR 4+167\n28\nArticle 2 : Un chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :VOIEAutoroute A33POINTS REP\u00c8RES (PR)Du PR 1+400 au PR 6+625SENSSens Paris vers Strasbourg \u2013 sens 1Sens Strasbourg vers Paris \u2013 sens 2SECTIONSection courante \u00e0 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUX R\u00e9parations sur l'OA 20 situ\u00e9 au PR 4+167P\u00c9RIODE GLOBALE Du 14/03/24 au 30/09 24SYST\u00c8ME D'EXPLOITATION- Neutralisations de voies ;- Basculement total de circulation de type 1+1 et 0 ;- D\u00e9voiement de la circulation.SIGNALISATIONTEMPORAIREA la charge de :Entreprise SIGNATUREMise en place par :Entreprise SIGNATUREArticle 3 : Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au plan de phasage ci-dessous :N\u00b0 Date/Heure PR et SENS SYST\u00c8MES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATIONPhase 11Du 18 au 19,19 au 20 mars,10 au 11 juin,15 au 16 juillet, 26 au 27, 27 au 28 ao\u00fbt 2024,De 10h00 \u00e0 6h00etdu 07 septembre 2024 \u00e0 20h00 au 09 septembre \u00e0 06h00A33 sens 2 : KC1 au PR 05+000 Fermeture de l'aire de repos de Villers Acc\u00e8s interdit \u00e0 tous v\u00e9hicules.2Du 16 au 17, 17 au 18 juillet, 28 au 29 et du 29 au 30 ao\u00fbt 2024e\nDe 10h00 \u00e0 6h00A33 sens 1 : KC1 au PR2+500 Fermeture de l'aire de repos de Clairlieu Acc\u00e8s interdit \u00e0 tous v\u00e9hicules.3Les nuits du :18 au 19 et du 19 au 20 mars 2024etdu 10 au 11 juin 2024etdu 15 au 16 juillet 2024de 20h00\u00e0 6h00A33 sens 1 :AK5 PR 1+400B31 PR 5+250A33 sens 2 : AK5 PR 6+100B31 PR 2+950Neutralisation de la voie de gaucheNeutralisation de la voie de gauche ;Basculement total de la circulation de type 1+1 et 0 du sens 2 sur le sens 1 entre les ITPC des PR 5+100 et 3+100 - Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70 km/h par paliers d\u00e9gressifs ;- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules ; - Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70km/hpar paliers d\u00e9gressifs ;- Limitation de la vitesse \u00e0 50 km/h \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 du basculement ;- Limitation de la vitesse \u00e0 70 km/h dans la section bascul\u00e9e (\u00e0 double sens) ;- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules ;4La journ\u00e9e du 19 mars de 06h00 \u00e0 20h00Du 20 mars \u00e0 20h00 au 10 juin \u00e0 A33 sens 2 :AK5 PR 5+500B31 PR 3+862 - D\u00e9voiement de la circulation. - Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70 km/h par paliers d\u00e9gressifs ;- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou PTRA.\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-EST-M-54-167 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux de r\u00e9paration de l'ouvrage d'art OA 20 situ\u00e9 sur A33 au PR 4+167\n29\n20h00Du 11 juin \u00e0 06h00 au 15 juillet \u00e0 20h00Du 16 juillet \u00e0 06h00 au 18 juillet \u00e020h00Phase 25Les nuits du 16 au 17 et 17 au 18 juillet 2024de 20h00\u00e0 6h00A33 sens 1 :AK5 PR 1+400B31 PR 5+250A33 sens 2 : AK5 PR 6+100B31 PR 2+950Neutralisation de la voie de gauche ;Basculement total de la circulation de type 1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2 entre les ITPC des PR 3+100 et 5+100Neutralisation de la voie de gauche- Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70km/hpar paliers d\u00e9gressifs ;- Limitation de la vitesse \u00e0 50 km/h \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 du basculement ;- Limitation de la vitesse \u00e0 70 km/h dans la section bascul\u00e9e (\u00e0 double sens) ;- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules ;- Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70 km/h par paliers d\u00e9gressifs ;- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules ; 6La nuit du 18 au 19juillet 2024de 20h00\u00e0 6h00A33 sens 1 :AK5 PR 1+400B31 PR 5+250A33 sens 2 : AK5 PR 6+100B31 PR 2+950 Neutralisation de la voie de gauche D\u00e9voiement de la circulation.Neutralisation de la voie de gauche ;Basculement total de la circulation de type 1+1 et 0 du sens 2 sur le sens 1 entre les ITPC des PR 5+100 et 3+100- Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70 km/h par paliers d\u00e9gressifs ;- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules ; - Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70km/hpar paliers d\u00e9gressifs ;- Limitation de la vitesse \u00e0 50 km/h \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 du basculement ;- Limitation de la vitesse \u00e0 70 km/h dans la section bascul\u00e9e (\u00e0 double sens) ;- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules ;7Les journ\u00e9es du 19 juillet au 13 ao\u00fbt, et du 19 aout au 4 septembre 2024De 06h00 \u00e0 20h00 du 19 juillet \u00e0 06h00au 22 juillet 2024 \u00e0 20h0026 juillet \u00e0 06h00 au29 juillet 2024 \u00e0 06h00Du 02 ao\u00fbt \u00e0 06h00au 05 ao\u00fbt 2024 \u00e0 20h00Du 09 ao\u00fbt \u00e0 06h00au 12 ao\u00fbt 2024 \u00e0 20h00Du 14 ao\u00fbt \u00e0 06h00au 19 ao\u00fbt 2024 \u00e0 A33 sens 2 :AK5 PR 5+625B31 PR 3+920 Neutralisation de la voie de gauche D\u00e9voiement de la circulation.- Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70 km/h par paliers d\u00e9gressifs ;- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou PTRA.\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-EST-M-54-167 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux de r\u00e9paration de l'ouvrage d'art OA 20 situ\u00e9 sur A33 au PR 4+167\n30\n20h00Du 23 ao\u00fbt \u00e0 06h00au 26 ao\u00fbt 2024 \u00e0 20h00Du 30 ao\u00fbt \u00e0 6h00 au 2 septembre \u00e0 20h00 7.1Les journ\u00e9es du 19 juillet au 13 ao\u00fbt, et du 19 au 23 ao\u00fbt 2024De 06h00 \u00e0 20h00 du 19 juillet \u00e0 06h00au 22 juillet 2024 \u00e0 20h0026 juillet \u00e0 06h00 au29 juillet 2024 \u00e0 06h00Du 02 ao\u00fbt \u00e0 06h00au 05 ao\u00fbt 2024 \u00e0 20h00Du 09 ao\u00fbt \u00e0 06h00au 12 ao\u00fbt 2024 \u00e0 20h00Du 14 ao\u00fbt \u00e0 06h00au 19 ao\u00fbt 2024 \u00e0 20h00Du 23 ao\u00fbt \u00e0 06h00au 27 ao\u00fbt 2024 \u00e0 20h00\nA33 sens 1:AK5 PR 2+950B31 PR 4+470 Neutralisation de la voie de gauche D\u00e9voiement de la circulation.- Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70 km/h par paliers d\u00e9gressifs ;- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou PTRA.\n8Les nuits du 22 au 23, 23 au 24, 24 au 25, 25 au 26, 29 au 30, 30 au 31 juillet, 1 au 2, 5 au 6, 6 au 7, 7 au 8, 8 au 9, 12au 13, 13 au 14, 19 au 20, 20 au 21, 21 au 22, du 22 au 23 et du 23 au 24 AoutDe 20h00 \u00e0 06h00A33 sens 1 :AK5 PR 2+600B31 PR 4+750A33 sens 2 :AK5 PR 5+900B31 PR 3+650 Neutralisation de la voie de gauche D\u00e9voiement de la circulation Circulation sur une seule voie Neutralisation de la voie de gauche D\u00e9voiement de la circulation Circulation sur une seule voie- Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70 km/h par paliers d\u00e9gressifs ;- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou PTRA.- Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70 km/h par paliers d\u00e9gressifs ;- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou PTRA.9Les nuits du 26 au 27, du au 3, du 3 au4, du 4 au 5 et du 5 au 6, du 10 au 11, du 11 au 12, du 12 au 13 et du 16 au 17 septembre 2024de 20h00\u00e0 6h00A33 sens 1 :AK5 PR 1+400B31 PR 5+250A33 sens 2 : AK5 PR 6+100B31 PR 2+950 Neutralisation de la voie de gauche D\u00e9voiement de la circulation.Neutralisation de la voie de gauche ;Basculement total de la circulation de type 1+1 et 0 du sens 2 sur le sens 1 entre les ITPC des PR 5+100 et 3+100- Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70 km/h par paliers d\u00e9gressifs ;- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules ; - Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70km/hpar paliers d\u00e9gressifs ;- Limitation de la vitesse \u00e0 50 km/h \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 du basculement ;- Limitation de la vitesse \u00e0 70 km/h dans la section bascul\u00e9e (\u00e0 double sens) ;- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules ;\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-EST-M-54-167 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux de r\u00e9paration de l'ouvrage d'art OA 20 situ\u00e9 sur A33 au PR 4+167\n31\n10Les nuits du 27 au 28, 28 au 29 ao\u00fbt,de 20h00\u00e0 6h00A33 sens 1 :AK5 PR 1+400B31 PR 5+250A33 sens 2 : AK5 PR 6+100B31 PR 2+950Neutralisation de la voie de gauche ;Basculement total de la circulation de type 1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2 entre les ITPC des PR 3+100 et 5+100Neutralisation de la voie de gauche- Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70km/hpar paliers d\u00e9gressifs ;- Limitation de la vitesse \u00e0 50 km/h \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 du basculement ;- Limitation de la vitesse \u00e0 70 km/h dans la section bascul\u00e9e (\u00e0 double sens) ;- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules ;- Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70 km/h par paliers d\u00e9gressifs ;- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules ;11Du 07 septembre \u00e0 20h00 au 09 septembre 2024\u00e0 6h00A33 sens 1 :AK5 PR 1+400B31 PR 5+250A33 sens 2 : AK5 PR 6+100B31 PR 2+950 Neutralisation de la voie de gauche D\u00e9voiement de la circulation.Neutralisation de la voie de gauche ;Basculement total de la circulation de type 1+1 et 0 du sens 2 sur le sens 1 entre les ITPC des PR 5+100 et 3+100- Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70 km/h par paliers d\u00e9gressifs ;- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules ; - Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70km/hpar paliers d\u00e9gressifs ;- Limitation de la vitesse \u00e0 50 km/h \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 du basculement ;- Limitation de la vitesse \u00e0 70 km/h dans la section bascul\u00e9e (\u00e0 double sens) ;- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules ;Article 4 : En cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s du nombre de jours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvr\u00e9s. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront \u00e0 la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\uf02daffichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux ;\uf02dmise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques (SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Pendant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront d\u00e9pos\u00e9s quand les motifs ayant conduit \u00e0 les implanter auront disparu (pr\u00e9sence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prendront fin conform\u00e9ment aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout \u00e9tat de cause pas avant la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.Article 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-EST-M-54-167 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux de r\u00e9paration de l'ouvrage d'art OA 20 situ\u00e9 sur A33 au PR 4+167\n32\nArticle 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe et Moselle, le directeur interd\u00e9partemental des routes \u2013 Est, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autorouti\u00e8re Lorraine-Alsace, le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie sera adress\u00e9e pour information au :- G\u00e9n\u00e9ral du Commandement de la R\u00e9gion Militaire Terre Nord-Est,- Directeur D\u00e9partemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle,- Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur D\u00e9partemental du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'h\u00f4pital de Nancy responsable du SMUR,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-l\u00e8s-Metz, le 12 septembre 2024 Le pr\u00e9fet de Meurthe et MosellePour le pr\u00e9fet, l'adjoint au chef du Service R\u00e9gional d'Exploitation Grand Est de la DIR EstChristophe TEJEDO\nSignature num\u00e9rique de Christophe TEJEDO christophe.tejedo Date : 2024.09.12 15:21:54 +02'00'\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-EST-M-54-167 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux de r\u00e9paration de l'ouvrage d'art OA 20 situ\u00e9 sur A33 au PR 4+167\n33\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-09-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0HAI/CDAC54/2024-10 portant\nrenouvellement de l'habilitation d'un organisme en\napplication du III de l'article L752-6 du code de commerce\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0HAI/CDAC54/2024-10 portant renouvellement de l'habilitation\nd'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 34\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination, de I'environnement et de I'\u00e9conomieBureau deSecr\u00e9tariat d\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSUR\nla coordination et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et terntorlale la CDAC\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0HAI/CDAC54/2024-10portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeen application du III de l'article L752-6 du code de commerceLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9ritele code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 \u00e0 R752-6-3 ;la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de I'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctlonnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement. commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de.l'article L752-6 du code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 le 10 septembre 2024,par la soci\u00e9t\u00e9 SAD MARKETING; domicili\u00e9e 26 rue Jacques Pr\u00e9vert - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ,pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d''autorisation d'exploitationcommerciale pour le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle ;proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;ARR\u00caTEARTICLE 1 : L''habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 SAD MARKETING, domicili\u00e9e 26 rue Jacques Pr\u00e9vert \u2014- 59650VILLENEUVE D'ASCQ, est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite \u00e0 compter dela publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle estvalable sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 : L'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0HAI/CDAC54/2019-14 du 7 octobre 2019 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueurdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.Fait \u00e0 Nancy, le 13 SEP. 2024 ' Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeure \u2014\u2014RDimitri BOCQUET\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0HAI/CDAC54/2024-10 portant renouvellement de l'habilitation\nd'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 35\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-09-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0HCC 02-2024-54 portant\nrenouvellement de l'habilitation d'un organisme en\napplication du premier alin\u00e9a de l'article L752-23 du code\nde commerce\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0HCC 02-2024-54 portant renouvellement de l'habilitation d'un\norganisme en application du premier alin\u00e9a de l'article L752-23 du code de commerce 36\nExPR\u00c9FET. |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination, de l'environnementet de l''\u00e9conomieBureau de la coordination et du d\u00e9veloppement\u00e9conomique et t\u00e9rritorialSecr\u00e9tariat de la CDACAffaire suivie par : AL Luron / \u00c0. SutterT\u00e9l\u00e9phone 03 83 34 27 81 ou 25 86Mail : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSUR\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0HCC 02-2024-54portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeen application du premier alin\u00e9a de l'article L 752-23 du code de commerceLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nle code de commerce et notamment l'article R752-44-2 ;la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del''am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9ade l'article L 752-23 du code commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 le 10septembre 2024, par la soci\u00e9t\u00e9 SAD MARKETING, domicili\u00e9e 26 rue Jacques Pr\u00e9vert59650 VILLENEUVE D'ASCQ, pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0l'article L 752-23 du code de commerce pour le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle ;proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0HCC 02-2024-54 portant renouvellement de l'habilitation d'un\norganisme en application du premier alin\u00e9a de l'article L752-23 du code de commerce 37\nARRETE\nARTICLE 1 :L'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 SAD MARKETING, domicili\u00e9e 26 rue Jacques Pr\u00e9vert - 59650VILLENEUVE D'ASCQ, est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellementtacite.Elle est valable sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 :L'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0HCC 01-2020-54 du 12 mars 2020 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.\n1 3 SEP. 2024Fait \u00e0 Nancy,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur\n\u2014\n)\nDimitri BOCQUET\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0HCC 02-2024-54 portant renouvellement de l'habilitation d'un\norganisme en application du premier alin\u00e9a de l'article L752-23 du code de commerce 38\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-09-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant prolongation du d\u00e9lai de commencement\nd'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration \"Mise en place d'un syst\u00e8me\nd'assainissement dans la commune de Montenoy\" fix\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation du d\u00e9lai de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration\n\"Mise en place d'un syst\u00e8me d'assainissement dans la commune de Montenoy\" fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 39\nEZPR\u00c9FET. ,DE MEURTHE-ET-MOSELLE Nancy,le 3 1 SEP, 2024Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 .Bureau des affaires budg\u00e9taires et financi\u00e8resdes collectivit\u00e9s territorialesAffaire suivie par : M. St\u00e9phane BLAISEt\u00e9l.03 83 34 27 22 .pref-dcicl@meurthe-et-moselle.gouv.frArr\u00eat\u00e9 portant prolongation du d\u00e9lai de commencement d'ex\u00e9cutionde l'op\u00e9ration \u00ab Mise en place d'un syst\u00e8me d'assainissement dans la communede MONTENOY \u00bb fix\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2019LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'\"HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu les articles L. 2334-32 \u00e0 L. 2334-39 et R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-35 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0\u00ae 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 d\u00e9cembre 2019 accordant une subvention de 250 000 \u20ac autitre de la DETR sur le programme 0119 action 01-06 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, soit19,83 % d'une d\u00e9pense subventionnable de 1 260 298 \u20ac HT, pour financer la mise en placed'un syst\u00e8me d'assainissement dans la commune de MONTENOY ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de transfert de comp\u00e9tence \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes duBassin de POMPEY du 16 janvier 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 29 juillet 2021 de prolongation d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9rationaccordant \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du Bassin de POMPEY un an suppl\u00e9mentairepour commencer son op\u00e9ration, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2334-28 du CGCT, soitjusqu'au 02 d\u00e9cembre 2022 ;Vu le courrier de la Communaut\u00e9 de Communes du Bassin de POMPEY du 06 avril 2023sollicitant une prolongation suppl\u00e9mentaire exceptionnelle pour d\u00e9buter son op\u00e9rationau-del\u00e0 du 02 d\u00e9cembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 04 mai 2023 portant prolongation de deux ann\u00e9essuppl\u00e9mentaires pour commencer l'op\u00e9ration, soit jusqu'au 02 d\u00e9cembre 2024 ;Vu le courrier de la Communaut\u00e9 de Communes du Bassin de POMPEY du 28 juin 2024,d'une part informant le pr\u00e9fet que, malgr\u00e9 les pr\u00e9c\u00e9dentes prolongations accord\u00e9es, lesactions qui ont pu \u00eatre enclench\u00e9es depuis par la collectivit\u00e9 ne permettraient pas defournir les \u00e9l\u00e9ments attendus \u00e0 la date pr\u00e9cit\u00e9e du 02 d\u00e9cembre 2024 et, d'autre part,sollicitant une nouvelle prolongation suppl\u00e9mentaire pour d\u00e9buter son op\u00e9ration au-del\u00e0de la date pr\u00e9cit\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation du d\u00e9lai de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration\n\"Mise en place d'un syst\u00e8me d'assainissement dans la commune de Montenoy\" fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 40\nConsid\u00e9rant que le projet port\u00e9 par la Communaut\u00e9 de Communes du Bassin de POMPEYest une op\u00e9ration d'investissement particuli\u00e8rement n\u00e9cessaire aux habitants de lacollectivit\u00e9 concern\u00e9e, \u00e0 savoir la mise en place d'un syst\u00e8me d'assainissement ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re du projet, le contexte et les difficult\u00e9s exceptionnellesrencontr\u00e9es par le porteur ayant entra\u00een\u00e9 un retard cons\u00e9quent pour la r\u00e9alisation del'op\u00e9ration et rappel\u00e9s dans les courriers du 06 avril 2023 et du 28 juin 2024 ;Consid\u00e9rant que la perte du soutien important de I'Etat de 250 000 \u20ac, soit 19,84 % duco\u00fbt estim\u00e9 des travaux, pourrait d\u00e9stabiliser financi\u00e8rement le projet et potentiellementen compromettre la r\u00e9alisation ;Consid\u00e9rant que la prorogation du d\u00e9lai de commencement d'ex\u00e9cution du projet \u00ab Miseen place d'un syst\u00e8me d'assainissement dans la commune de MONTENOY \u00bb a pour butd'aider la Communaut\u00e9 de communes du Bassin de POMPEY \u00e0 ne pas perdre les aidesaccord\u00e9es et \u00e0 continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'aides publiques dans le cadre d'un projetd'envergure pour le porteur ;Consid\u00e9rant que la prorogation de deux ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires du d\u00e9lai de d\u00e9butd'ex\u00e9cution du projet ne portera pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis parles dispositions de l'article R. 2334-28 du CGCT susvis\u00e9 auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est compatible avec les engagements europ\u00e9enset internationaux de la France ;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, que la demande de la Communaut\u00e9 de Communes remplit lesconditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'activation du droit de d\u00e9rogation du pr\u00e9fet \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans led\u00e9cret susvis\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETEArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 04 mai 2023 portant prolongation de deuxann\u00e9es suppl\u00e9mentaires pour commencer |'op\u00e9ration port\u00e9e par la Communaut\u00e9 decommunes du Bassin de POMPEY de mise en place d'un syst\u00e8me d'assainissement dans lacommune de MONTENOY est prolong\u00e9 de deux ans suppl\u00e9mentaires.L'op\u00e9ration devra d\u00e9marrer imp\u00e9rativement avant le 2 d\u00e9cembre 2026.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional des financespubliques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de commune du Bassin de POMPEY et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.\nancoise SOULWTAN'La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminjst?3tf de NANCY. Ce recours peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa no.ti;;\u00ffo/. e peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s \u20acU ministre de l'int\u00e9rieur. Ces 2 derniersrecours prolongent le d\u00e9lai de recours contentieux qui peut alors \u00eatre mtro/dw\u00e7dahs les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence der\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois valant rejet |mpl|c1te) '\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0108 du 13/09/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation du d\u00e9lai de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration\n\"Mise en place d'un syst\u00e8me d'assainissement dans la commune de Montenoy\" fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 41","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2025-01-07T02:11:06+00:00","id":"89442589e4b91bb73afe69fe90b9001f08fe2e367d204109fefe2597e3046f04","name":"Num\u00e9ro 108 du 13 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-13T12:54:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/32572/247062/file/Num%C3%A9ro%20108%20du%2013%20septembre%202024.pdf"}