{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-214\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement\nCADA  - ADOMA sis Le Babichou  (6 pages) Page 3\n87-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement\nCADA  - ARSL LIMOGES  (6 pages) Page 10\n87-2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement\nCADA  - AUDACIA (6 pages) Page 17\n87-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement\nCADA  - CPH ARSL  (6 pages) Page 24\n87-2025-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement\nCADA  - HESTIA  (6 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0111-2025 du 24 novembre\n2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9, dans\nle cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation d'un immeuble\nindigne \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e AB 239,\nsis 12 rue des Bouchers sur la commune du DORAT. (3 pages) Page 38\n87-2025-11-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0112-2025 du 24 novembre\n2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9, dans\nle cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation d'un immeuble\nindigne \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es AB\n237 et AB 238, sis 14 et 16 rue des Bouchers sur la commune du DORAT. (3\npages) Page 42\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-11-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement\nCADA  - ADOMA sis Le Babichou \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - ADOMA sis Le Babichou 3\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9\u00c9GION pour les affaires r\u00e9gionalesNOUVELLE-AQUITAINE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVisa CBR du 20/11/2025EJ : 2 104 608 529\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)g\u00e9r\u00e9 par l'organisme ADOMA sis Le Buchou - Promenade des sports \u00e0 EymoutiersLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n\u00b0 2001 - 692 du ler ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 20285 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique (GBCP) ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT aux fonctionsde Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-ouest, Pr\u00e9fetde la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire desminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mai 2025 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'h\u00e9bergement, paru au Journal Officiel de la R\u00e9publiqueFran\u00e7aise du 22 mai 2025;VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre le Pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne.VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;\n4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxT\u00e9l : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - ADOMA sis Le Babichou 4\nVU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab immigrationet asile \u00bb ;VU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification du 3juillet 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 mes propositions budg\u00e9taires dans le d\u00e9lai r\u00e9glementaire ;VU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 22 juillet 2025 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taireet de tarification ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;ARR\u00caTE\nArticle premier : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CADAADOMA, n\u00b0 SIRET : 7880580309579, Le Buchou \u2014 Promenade des sports \u00e0 Eymoutiers (103 places) sontautoris\u00e9es comme suit :\n. Montant TotalGroupes fonctionnels (ener (en euros)Groupe | 90 164,00D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 |'exploitation couranteGroupe Il 349 602,00D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelCharges 832 738,85Groupe III 392 972,85D\u00e9penses aff\u00e9rentes a la structureD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitation\nGroupe | J 823 706,45Produits de la tarificationGroupe Il 9 032,40Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation: Groupe III 00,00 832 738,85Produits \u2014 . . .Produits financiers, exceptionnels et non encaissablesAffect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des chargesd'exploitationExc\u00e9dentAffect\u00e9 au financement de mesuresd'exploitation\n2/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - ADOMA sis Le Babichou 5\nArticle2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'organisme ADOMA est fix\u00e9e \u00e0 : 823 706,45 \u20ac (huit cent vingt-trois mille sept cent sixeuros et quarante-cing centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectu\u00e9 par fractions mensuelles calcu-l\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2025 acompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les 103 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 21,91euros sur la base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (365 jours).Article 3 :Dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'ann\u00e9e 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du 1\u00b0 jan-vier 2026, sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de la dotationglobale de financement allou\u00e9e en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminu\u00e9e des cr\u00e9ditsnon reconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitation et dimi-nu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 du CASF.Ce forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :. . Exc\u00e9dents affec- | D\u00e9ficits ajout\u00e9sDotation globale | Cr\u00e9dits non : ; 2. t\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction aux charges Part recon- Forfait mensuelde financement reconduc- , ; vane .2025 tibles 2025 des charges d'ex- | d'exploitation ductible 2026ploitation 2025 2025e=a-ba b Cc d ars f=e/12\n823 706,45 00,00 00,00 00,00 823 706,45 68 642,20\nLe forfait mensuel s'\u00e9l\u00e9vera \u00e0 68 642,20 \u20ac pour onze douzi\u00e9mes et 68 642,25 \u20ac pour le dernier dou-zi\u00e8me.\nArticle4 :Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303 selon l'axe budg\u00e9tairesuivant : Centre financier : 0303-DR33-DP87Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activit\u00e9 : 030313020101Cat\u00e9gorie de produit : 08.03.01Compte PCE : 6521400000\n3/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - ADOMA sis Le Babichou 6\nArticle5:Le versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organismegestionnaire ADOMA, au compte du CADA ADOMA, N\u00b0 SIRET : 78805803009579 ;(TIERS CHORUS : 1001403568).\nTitulaire : ADOMA - compte CADA Code \u00e9tablissement : 30004Banque : BNP Paribas Montparnasse Ent Code guichet : | 00274N\u00b0 de compte : 99921302092 Cl\u00e9 RIB : 58\nArticle6 :L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde.Le comptable assignataire est la Directrice D\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne.Article7 :L'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code de l'ac-tion sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.En cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 L'\u00c9tat qui\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.Article 8 :\nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le :Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\n4/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - ADOMA sis Le Babichou 7\nArticle 11:Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne et la directrice territo-riale Aquitaine - Limousin d'ADOMA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9.\n5/6\n6 NOV. 2025Bordeaux, leLe Pr\u00e9fet de r\u00e9gion,Pour lelPr\u00e9fLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raf pores a gionalesSylvain PELLETERET\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - ADOMA sis Le Babichou 8\nECHEANCIER 2025 |relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CADA ADOMA de 103 places\nEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 67 071,02 \u20acF\u00c9VRIER 67 071,02 \u20acMARS 67 071,02 \u20acAVRIL | 67 071,02 \u20acMAI 67 071,02 \u20acJUIN 67 071,02\u20acJUILLET 67 071,02 \u20acAO\u00dbT 67 071,02 \u20acSEPTEMBRE | 67 071,02 \u20acOCTOBRE 67 071,02 \u20acNOVEMBRE 67 071,02 \u20acD\u00c9CEMBRE 85 925,23 \u20acTOTAL 2025 823 706,45 \u20ac\n6/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - ADOMA sis Le Babichou 9\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-11-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement\nCADA  - ARSL LIMOGES \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - ARSL LIMOGES 10\n=n Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9rali pour les affaires r\u00e9gionalesNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVisa CBR du 14/11/2025EJ : 2 104 608 590\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 tinFIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)g\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale des SoLidarit\u00e9s (ARSL)sis 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n\u00b0 2001 - 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique (GBCP) ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctionsde Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-ouest, Pr\u00e9fetde la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire desminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mai 2025 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'h\u00e9bergement, paru au Journal Officiel de la R\u00e9publiqueFran\u00e7aise du 22 mai 2025;VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre l\u00e9 Pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne.VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;\n4b, esplanade Charies-de-Gaulle33000 BordeauxT\u00e9l : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - ARSL LIMOGES 11\nVU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab immigrationet asile \u00bb ;VU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification du 3 juillet 2025 ;VU le courrier adress\u00e9 par l'organisme en date du 17juillet 20285 ;VU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 22 juillet 2025 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taireet de tarification ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;ARR\u00caTE\nArticle premier : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CADAARSL, n\u00b0 SIRET: 77807348600277, 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges (90 places) sont autoris\u00e9es commesuit:\n. Montant TotalGroupes fonctionnels = nee eeeGroupe | 67 224,15D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation couranteGroupe Il 427 758,14D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelCharges 738 073,50Groupe III 243 091,21D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structureD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitationGroupe | 719 743,50Produits de la tarificationGroupe Il 00,00Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation: Groupe III 18 330,00 738 073,50Produits we ge . . .Produits financiers, exceptionnels et non encaissablesAffect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des chargesd'exploitationExc\u00e9dentAffect\u00e9 au financement de mesuresd'exploitation\n2/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - ARSL LIMOGES 12\nArticle 2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association ARSL est fix\u00e9e a: 719 743,50 \u20ac (sept cent dix-neuf mille sept centquarant-trois euros et cinquante centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectu\u00e9 par fractions mensuelles calcu-l\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2025 \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les 90 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 21,91euros sur la base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (365 jours).Article 3 :Dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'ann\u00e9e 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du 1\u00b0 jan-vier 2026, sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de la dotationglobale de financement allou\u00e9e en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminu\u00e9e des cr\u00e9ditsnon reconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitation et dimi-nu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 du CASF.Ce forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :\n. a Exc\u00e9dents affec- | D\u00e9ficits ajout\u00e9sDotation globale | Cr\u00e9dits non es ; ; .. t\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction aux charges Part recon- Forfait mensuelde financement reconduc- ; , NC x2025 tibles 2025 des charges d'ex- | d'exploitation ductible 2026ploitation 2025 2025e=a-ba b c d te-d f=e/12\n719 743,50 00,00 00,00 00,00 . 719 743,50 59 978,62\nLe forfait mensuel s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 59 978,62 \u20ac pour onze douzi\u00e9mes et 59 978,68 \u20ac pour le dernier dou-zi\u00e8me.\nArticle4 :Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303 selon l'axe budg\u00e9tairesuivant : Centre financier : 0303-DR33-DP87Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activit\u00e9 : 030313020101Cat\u00e9gorie de produit : 12.02.01Compte PCE : 6541200000\n3/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - ARSL LIMOGES 13\nArticle 5:Le versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organismegestionnaire Association ARSL, au compte du CADA ARSL, N\u00b0 SIRET : 77807348600277 ;(TIERS CHORUS : 1001564116).\nTitulaire : Association ARSL - compte CADA Code \u00e9tablissement : 18715Banque : Caisse d Epargne d'Auvergne et Code guichet : 00101du LimousinN\u00b0 de compte : 8000033368 Cl\u00e9 RIB : 46Article6 :L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde.Le comptable assignataire est la Directrice D\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne.Article 7 :L'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code de l'ac-tion sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.En cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 L'\u00c9tat qui\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.Article 8 :\nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le :Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9:Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\n4/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - ARSL LIMOGES 14\nArticle 11:Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le pr\u00e9sident del'association ARSL sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 26 NOV.Le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSylvain PELLETERET\n5/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - ARSL LIMOGES 15\nECHEANCIER 2025relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CADA Association ARSL de 90 places\nEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 58 605,75 \u20acF\u00c9VRIER 58 605,75 \u20acMARS 58 605,75 \u20acAVRIL 58 605,75 \u20acMAI 58 605,75 \u20acJUIN 58 605,75 \u20acJUILLET 58 605,75 \u20acAO\u00dbT 58 605,75 \u20acSEPTEMBRE 58 605,75 \u20acOCTOBRE 58 605,75 \u20acNOVEMBRE 58 605,75 \u20acD\u00c9CEMBRE 75 080,25 \u20acTOTAL 2025 719 743,50 \u20ac\n6/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - ARSL LIMOGES 16\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-11-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement\nCADA  - AUDACIA\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - AUDACIA 17\nEn Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralON  pour les affaires r\u00e9gionalesNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVisa CBR du 18/11/2025EJ : 2 104 608 592\n~ARRETE N\u00b0 2FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)g\u00e9r\u00e9 par l'Association AUDACIAsis route de Clermont a St L\u00e9onard de Noblat\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n\u00b0 2001 - 692 du Ter ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique (GBCP) ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctionsde Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-ouest, Pr\u00e9fetde la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire desminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mai 2025 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'h\u00e9bergement, paru au Journal Officiel de la R\u00e9publiqueFran\u00e7aise du 22 mai 2025;VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre le Pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne.VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;\n4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxT\u00e9l : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - AUDACIA 18\nVU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab immigrationet asile \u00bb ;VU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification du 3 juillet 2025 ;VU l'accord formul\u00e9 par l'organisme en date du 18 juillet 2025 ;VU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 22 juillet 2025 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taireet de tarification ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;ARR\u00caTE\nArticle premier : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CADAAUDACIA, n\u00b0 SIRET : 78156665800097, route de Clermont \u00e0 St L\u00e9onard de Noblat (40 places) sont au- \u2014toris\u00e9es comme suit :\n. Montant TotalGroupes fonctionnels (en euros) ET auras)Groupe | . 35 761,63D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante |Groupe I 237 814,87D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelCharges 331835,09Groupe III | 58 258,59D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structureD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitationGroupe | 319 886,00Produits de la tarificationGroupe II 11 949,09Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation: Groupe III 00,00 331 835,09Produits nn : . FProduits financiers, exceptionnels et non encaissablesAffect\u00e9 a la r\u00e9duction des chargesd'exploitationExc\u00e9dentAffect\u00e9 au financement de mesuresd'exploitation\n2/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - AUDACIA 19\nArticle 2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association AUDACIA est fix\u00e9e a: 319 886,00 \u20ac (trois cent dix-neuf mille huit centquatre-vingt-six euros).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectu\u00e9 par fractions mensuelles calcu-l\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2025 \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les 40 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 21,91euros sur la base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (365 jours).Article 3 :Dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'ann\u00e9e 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du 1\u00b0 jan-vier 2026, sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de la dotationglobale de financement allou\u00e9e en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminu\u00e9e des cr\u00e9ditsnon reconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitation et dimi-nu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 du CASF.Ce forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :. a. Exc\u00e9dents affec- | D\u00e9ficits ajout\u00e9sDotation globale | Cr\u00e9dits non - . x .x t\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction aux charges Part recon- Forfait mensuelde financement reconduc- ; , ie 12025 tibles 2025 des charges d'ex- | d'exploitation ductible 2026ploitation 2025 2025e=a-ba b c d +c-d f=e/12\n319 886,00 00,00 00,00 00,00 319 886,00 26 657,16\nLe forfait mensuel s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 26 657,16 \u20ac pour onze douzi\u00e9mes et 26 657,24 \u20ac pour le dernier dou-zi\u00e8me.\nArticle4 :Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303 selon l'axe budg\u00e9tairesuivant : Centre financier : 0303-DR33-DP87Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activit\u00e9 : 030313020101Cat\u00e9gorie de produit : 12.02.01Compte PCE : 6541200000\n3/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - AUDACIA 20\nArticle5:Le versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organismegestionnaire Association AUDACIA, au compte du CADA AUDACIA, N\u00b0 SIRET : 78156665800097 ;(TIERS CHORUS : 100 438338).\nTitulaire : Association AUDACIA - compte Code \u00e9tablissement : 13335P\u00f4le migrantBanque : caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Code guichet : 00401N\u00b0 de compte: 9937967693 Cl\u00e9 RIB : 27\nArticle6 :L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde.Le comptable assignataire est la Directrice D\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne.Article 7 :L'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code de l'ac-tion sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.En cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 L'\u00c9tat qui\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.Article 8 :\nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le :Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\n4/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - AUDACIA 21\nArticle 11:Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le pr\u00e9sident del'association AUDACIA, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPRETQe |Bordeaux, le 20 WUY. \u00a3UZ)Le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion,\nSylvain PELLETERET\n5/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - AUDACIA 22\nECHEANCIER 2025relatif a l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CADA Association AUDACIAde 40 places\nEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 25 942,87 \u20acF\u00c9VRIER 25 942,87 \u20acMARS 25 942,87 \u20acAVRIL 25 942,87 \u20acMAI 25 942,87 \u20acJUIN 25 942,87 \u20acJUILLET 25 942,87 \u20acAO\u00dbT 25 942,87 \u20acSEPTEMBRE 25 942,87 \u20acOCTOBRE 25 942,87 \u20acNOVEMBRE 25 942,87 \u20acD\u00c9CEMBRE | 34 514,43 \u20acTOTAL 2025 319 886,00 \u20ac\n6/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - AUDACIA 23\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-11-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement\nCADA  - CPH ARSL \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - CPH ARSL 24\n= Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9rala  pour les affaires r\u00e9gionalesNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVisa CBR du 14/11/2025EJ : 2104608598\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0fixant la dotation globale de financement 2025du Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH)g\u00e9r\u00e9 par l'Association R\u00e9gionale des SoLidarit\u00e9s (ARSL)sis 95 rue de Fougeras \u00e0 LimogesLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n\u00b0 2001 - 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable pu-blique (GBCP) ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctionsde Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-ouest, Pr\u00e9fetde la Gironde;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes minist\u00e8res de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mai 2025 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'h\u00e9bergement, paru au Journal Officiel de la R\u00e9publiqueFran\u00e7aise du 22 mai 2025 ;VU l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoiresd'h\u00e9bergement ;VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestationsdes centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre le Pr\u00e9-fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n1/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - CPH ARSL 25\nVU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab Immigrationet Asile \u00bb ;VU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification du 3 juillet 2025 ;VU l'accord formul\u00e9 par l'organisme en date du 10juillet ;VU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 22 juillet 2025 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taireet de tarification ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine :\nARR\u00caTEArticle premier :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CPH de l'associationARSL, num\u00e9ro SIRET: 77807348600269, 95 rue de Fougeras \u00e0 Limoges (50 places) sont autoris\u00e9escomme suit :\n. Montant TotalGroupes fonctionnels (en euros) (En euros)Groupe | 34 841,35D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation couranteGroupe Il 299 214,02D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelCharges 532 182,50Groupe III 198 127,13D\u00e9penses aff\u00e9rentes a la structureD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitation\nGroupe | 511 182,50Produits de la tarificationGroupe Il 21 000,00Autres produits relatifs a l'exploitationProduits | Groupe lll 00,00 532 182,50Produits financiers, exceptionnels et non encaissablesAffect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des chargesd'exploitationExc\u00e9dentAffect\u00e9 au financement de mesuresd'exploitation2/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - CPH ARSL 26\nArticle 2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH)g\u00e9r\u00e9 par l'association ARSL est fix\u00e9e \u00e0 : 511 182,50 \u20ac (cinq cent onze mille cent quatre-vingt-deux euroset cinquante centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectu\u00e9 par fractions mensuellescalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2025 \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les 50 places du centre provisoire d'h\u00e9bergement sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 28,01 euros surla base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (365 jours).\nArticle 3 :Dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre provisoired'h\u00e9bergement pour l'ann\u00e9e 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du 1\" janvier 2026,sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de la dotation globale de fi-nancement allou\u00e9e en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminu\u00e9e des cr\u00e9dits non recon-ductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitation et diminu\u00e9e desd\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 du CASF.\nCe forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :. AP Exc\u00e9dents affec- | D\u00e9ficits ajout\u00e9sDotation globale | Cr\u00e9dits non , ; : .. t\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction aux charges Part recon- Forfait mensuelde financement reconduc- ; ; aa. :2025 tibles 2025 des charges d'ex- | d'exploitation ductible 2026ploitation 2025 2025a b c d e=a-b+c-d f=e/12511182,5 00,00 00,00 00,00 511 182,50 42 598,54\nLe forfait mensuel s'\u00e9levera \u00e0 42 598,54 \u20ac pour onze douzi\u00e9mes et 42 598,56 \u20ac pour le dernier douzi\u00e8me.Article 4:Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303 \u00ab Immigration et Asile \u00bb selon l'axe bud-g\u00e9taire suivant : Centre financier : 0303-DR33-DP87Domaine fonctionnel : 0303-02-21Code activit\u00e9 : 030313090101Cat\u00e9gorie de produit : 12.02.01Compte PCE : 6541200000\n3/6 '\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - CPH ARSL 27\nArticle 5:Le versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organismegestionnaire Association ARSL, N\u00b0 SIRET : 77807348600269 (TIERS CHORUS : 1001564411).\nTED IaIre \u00c0 ARSL CPH CTRE PROVISOIRE HEB Code \u00e9tablissement: 18715Banque : Caisse d Epargne d'Auvergne et Code guichet: 00101du Limousin ;N\u00b0 de compte : 580014330168 Cl\u00e9 RIB: 46\nArticle 6 :L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde.Le comptable assignataire est la Directrice D\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-VienneArticle 7 :L'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code de I'ac-tion sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.En cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 L'\u00c9tat qui\u00e9mettra un ordre de reversement\u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.Article 8 :Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le :\nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de le Haute-Vienne.\n4/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - CPH ARSL 28\nArticle 11:Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le pr\u00e9sident de l'as-sociation ARSL sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, leLe Pr\u00e9fet de r\u00e9gion,\nPourle Pn\u00e9f\u00e8tLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral p r alesSylvain PELLETERET\n5/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - CPH ARSL 29\nECHEANCIER 2025relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CPH g\u00e9r\u00e9 par l'association ARSLde 50 placesEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 41 861,25 \u20acF\u00c9VRIER 41 861,25 \u20acMARS 41 861,25 \u20acAVRIL 41 861,25 \u20acMAI 41 861,25 \u20acJUIN 41 861,25\u20acJUILLET 41 861,25 \u20acAO\u00dbT 41 861,25 \u20acSEPTEMBRE 41 861,25 \u20acOCTOBRE 41 861,25 \u20acNOVEMBRE 41 861,25 \u20acD\u00c9CEMBRE 50 708,75 \u20acTOTAL 2025 511 182,50 \u20ac\n6/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - CPH ARSL 30\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-11-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement\nCADA  - HESTIA \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - HESTIA 31\nzl Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralL\u00c9 ES pour les affaires r\u00e9gionalesNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVisa CBR du 20/11/2025EJ : 2 104 608 591\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)g\u00e9r\u00e9 par l'Association HESTIAsis 44 rue Rhin et Danube \u00e0 LimogesLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n\u00b0 2001 - 692 du ler ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique (GBCP) ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctionsde Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-ouest, Pr\u00e9fetde la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire desminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mai 2025 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'h\u00e9bergement, paru au Journal Officiel de la R\u00e9publiqueFran\u00e7aise du 22 mai 2025;VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre le Pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne.VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;\n4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTel : 05 56 90 60 60www. .prefectures-regions.gouv.fr 1/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - HESTIA 32\nVU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab immigrationet asile \u00bb ;VU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification du 3 juillet 2025 ;VU l'accord formul\u00e9 par l'organisme en date du 8juillet 2025 ;VU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 22 juillet 2025 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taireet de tarification ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;ARR\u00caTE\nArticle premier : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CADAHESTIA, n\u00b0 SIRET: 77807335300097, 44 rue Rhin et Danube \u00e0 Limoges (99 places) sont autoris\u00e9escomme suit :\n. Montant TotalGroupes fonctionnels (emeures) Pen QUESGroupe | 123 453,00D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation couranteGroupe II 478 419,63D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelCharges 799 062,85Groupe Ill 197 190,22D\u00e9penses aff\u00e9rentes a la structureD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitationGroupe | 791 717,85Produits de la tarificationGroupe II 7 345,00Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitationProdtire Groupe Ill 00,00 799 062,85Produits financiers, exceptionnels et non encaissablesAffect\u00e9 a la r\u00e9duction des chargesd'exploitationExc\u00e9dentAffect\u00e9 au financement de mesuresd'exploitation\n2/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - HESTIA 33\nArticle 2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association HESTIA est fix\u00e9e \u00e0 : 791 717,85 \u20ac (sept cent quatre-vingt-onze mille septcent dix-sept euros et quatre-vingt-cing centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectu\u00e9 par fractions mensuelles calcu-l\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2025 \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les 99 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 21,91euros sur la base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (365 jours).Article 3 :Dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'ann\u00e9e 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du 1\u00b0 jan-vier 2026, sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de la dotationglobale de financement allou\u00e9e en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminu\u00e9e des cr\u00e9ditsnon reconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitation et dimi-nu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 du CASF.Ce forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :\n. Dee Exc\u00e9dents affec- | D\u00e9ficits ajout\u00e9sDotation globale | Cr\u00e9dits non , : ; .. t\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction aux charges Part recon- Forfait mensuelde financement reconduc- ; , ied! |2025 tibles 2025 des charges d'ex- | d'exploitation ductible 2026ploitation 2025 2025e=a-ba b Cc d +c-d f=e/12\n791 717,85 00,00 00,00 00,00 791 717,85 65 976,48\nLe forfait mensuel s'\u00e9l\u00e9vera \u00e0 65 976,48 \u20ac pour onze douzi\u00e9mes et 65 976,57 \u20ac pour le dernier dou-zieme.\nArticle4:Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303 selon l'axe budg\u00e9tairesuivant : Centre financier : 0303-DR33-DP87Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activit\u00e9 : 030313020101Cat\u00e9gorie de produit : 12.02.01Compte PCE : 6541200000\n3/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - HESTIA 34\nArticle 5:Le versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organismegestionnaire Association HESTIA, au compte du CADA HESTIA, N\u00b0 SIRET : 77807335300097 ;(TIERS CHORUS : 1001141207).\nTitulaire : Association HESTIA - compte Code \u00e9tablissement : 30003CADABanque : SG Limoges ENT Code guichet : 03586gN\u00b0 de compte : 650050005856 Cl\u00e9 RIB : 7\nArticle 6 :L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde.Le comptable assignataire est la Directrice D\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne.Article 7 :L'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code de l'ac-tion sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.En cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 L'\u00c9tat qui\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.Article 8 :\nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le:Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\n4/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - HESTIA 35\nArticle 11:Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le pr\u00e9sident del'association HESTIA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\ne nn nnarBordeaux, le 20 NOV. LVL)Le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion,\n; \u00e9dionalesPour |Le Secr\u00e9taire ganar fSylvain PELLETERET\n5/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - HESTIA 36\nECHEANCIER 2025relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CADA Association HESTIAde 99 places\nEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 64 466,32 \u20acF\u00c9VRIER 64 466,32 \u20acMARS 64 466,32 \u20acAVRIL 64 466,32 \u20acMAI | 64 466,32 \u20acJUIN 64 466,32 \u20acJUILLET 64 466,32 \u20acAO\u00dbT 64 466,32 \u20acSEPTEMBRE 64 466,32 \u20acOCTOBRE 64 466,32 \u20acNOVEMBRE 64 466,32 \u20acD\u00c9CEMBRE 82 588,33 \u20acTOTAL 2025 791 717,85 \u20ac\n6/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation global de financement CADA  - HESTIA 37\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-11-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0111-2025 du 24 novembre\n2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de\ncessibilit\u00e9, dans le cadre d'une proc\u00e9dure\nd'expropriation d'un immeuble indigne \u00e0 titre\nirr\u00e9m\u00e9diable situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e AB\n239, sis 12 rue des Bouchers sur la commune du\nDORAT.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0111-2025 du 24 novembre 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et de cessibilit\u00e9, dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation d'un immeuble indigne \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable situ\u00e9 sur la\nparcelle cadastr\u00e9e AB 239, sis 12 rue des Bouchers sur la commune du DORAT.\n38\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des proc\u00e9dures environnementales\net de l'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0111-2025 du 24 novembre 2025 \nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9, \ndans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation d'un immeuble indigne \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable \nsitu\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e AB 239, sis 12 rue des Bouchers sur la commune du DORAT\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L.511-1 \u00e0 L.511-9 et\nR.511-1 et suivants ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.314-1 et suivants ;\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.511-11 ;\nVu la loi n\u00b070-612 du 10 juillet 1970 modifi\u00e9e, tendant \u00e0 faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;\nVu la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplication de la r\u00e9novation de l'habi-\ntat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVu l'ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Limoges en date du 29 janvier 2019\nd\u00e9signant un expert afin de dresser un constat de l'\u00e9tat de l'immeuble ;\nVu le rapport de M. Eric DUCASSE, expert judiciaire et ing\u00e9nieur, en date du 4 f\u00e9vrier 2019 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 3/2023P de mise en s\u00e9curit\u00e9 \u2013 proc\u00e9dure ordinaire - assorti d'une interdiction\nd\u00e9finitive d'habiter en date du 13 juin 2024 concernant l'immeuble situ\u00e9 12 rue des Bouchers 87210 LE\nDORAT, sur la parcelle cadastr\u00e9e AB 239 ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0046-25 du conseil municipal de la commune du DORAT r\u00e9uni le 16 septembre\n2025, sollicitant le pr\u00e9fet, en application de la \u00ab  loi Vivien \u00bb du 10 juillet 1970, de d\u00e9clarer l'expropria -\ntion de l'immeuble cadastr\u00e9 AB 239, sis 12 rue des Bouchers, et ainsi mettre fin \u00e0 la situation de p\u00e9ril  \nimminent ;   \nVu l'avis du domaine du 31 janvier 2024 de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne d\u00e9terminant la valeur v\u00e9nale de cet immeuble ; \nVu le dossier de la commune du DORAT re\u00e7u complet le 28 octobre 2025 comportant l'ensemble des\npi\u00e8ces n\u00e9cessaires pour engager une proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 de\nl'immeuble concern\u00e9 ; \nVu le plan et l'\u00e9tat parcellaires ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0111-2025 du 24 novembre 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et de cessibilit\u00e9, dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation d'un immeuble indigne \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable situ\u00e9 sur la\nparcelle cadastr\u00e9e AB 239, sis 12 rue des Bouchers sur la commune du DORAT.\n39\nConsid\u00e9rant que l'immeuble situ\u00e9 au 12 rue des Bouchers au DORAT, cadastr\u00e9 section AB n\u00b0 239\na fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 avec l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il est constat\u00e9 sur cet immeuble par l'expert judiciaire un effondrement de la\ntoiture et des planchers qui rend \u00ab  sa restauration impossible  \u00bb ; \nConsid\u00e9rant qu'il est ainsi n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure d'expropriation d\u00e9rogatoire de\nla loi n\u00b070-612 du 10 juillet 1970, par l'acquisition de cette parcelle \u00e0 l'amiable ou par voie d'expropria-\ntion,  dans  une  logique  de  r\u00e9sorption  d'une  situation  d'insalubrit\u00e9  irr\u00e9m\u00e9diable et de mise en\n\u0153uvre d'une op\u00e9ration de requalification du centre historique de la commune du DORAT au sein duquel\nl'immeuble sis 12 rue des Bouchers s'ins\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que l'immeuble vis\u00e9 est libre de tout occupant  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nARR\u00caTE\nArticle premier     :  \nEst d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par la commune du DORAT de l'immeuble cadastr\u00e9 section\nAB n\u00b0 239, sis 12 rue des Bouchers au DORAT en vue de faire cesser l'\u00e9tat de dangerosit\u00e9 actuel de l'im -\nmeuble en ruine, celui-ci \u00e9tant situ\u00e9 dans une rue \u00e9troite perpendiculaire \u00e0 la place de la Coll\u00e9giale\nSaint-Pierre du Dorat.\nArticle 2     :     \nL'immeuble et la parcelle AB n\u00b0 239, d'une superficie totale de 36 m\u00e8tres carr\u00e9s, qui le contient, situ\u00e9s au\n12 rue des Bouchers sur le territoire de la commune du DORAT, propri\u00e9t\u00e9 en indivision de Mme Patricia\nVERGNOT, M. Robert VERGNOT, M. Andr\u00e9 VERGNOT, Mme Wenceslas DESSEIX, M. Stanislas VERGNOT,\net M. Wilhelm ZDANOVEC,  sont  d\u00e9clar\u00e9s  imm\u00e9diatement  cessibles  au  profit  de la commune du\nDORAT.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9, en ce qu'il d\u00e9clare imm\u00e9diatement cessible la parcelle AB n\u00b0 239, sera ca-\nduque \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date de publication de ce dernier.\nArticle 3 :\nLa commune du DORAT est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 l'amiable ou par voie d'expropriation si besoin, l'im -\nmeuble et la parcelle cadastr\u00e9e AB n\u00b0 239 qui le contient, situ\u00e9s rue des Bouchers. La pr\u00e9sente d\u00e9clara -\ntion d'utilit\u00e9 publique sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue si l'acquisition n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par\nla mairie du DORAT dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : \nLe montant de l'indemnit\u00e9 provisionnelle allou\u00e9e aux propri\u00e9taires est symbolique voire nul  selon\nl'\u00e9valuation \u00e9tablie le 31 janvier 2024 par  la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne, consid\u00e9rant que le co\u00fbt de la d\u00e9molition est nettement sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur du terrain\nnu.\nArticle 5 :\nLa prise de possession de l'immeuble et de la parcelle AB n\u00b0 239 ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s le paie -\nment, ou en cas d'obstacle au  paiement, apr\u00e8s consignation de l'indemnit\u00e9 provisionnelle. Cette\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0111-2025 du 24 novembre 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et de cessibilit\u00e9, dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation d'un immeuble indigne \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable situ\u00e9 sur la\nparcelle cadastr\u00e9e AB 239, sis 12 rue des Bouchers sur la commune du DORAT.\n40\ndate doit \u00eatre post\u00e9rieure d'au moins un mois \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 6 :  \nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 sera, par les soins du maire, affich\u00e9 \u00e0 la mairie du DORAT et publi\u00e9  par tous\nmoyens en usage dans la commune, pendant au moins un mois. Un certificat d'affichage produit par le\nmaire justifiera de l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nIl sera notifi\u00e9 par le maire aux propri\u00e9taires des droits r\u00e9els sur le bien en cause, sous pli recom-\nmand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La justification de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera effec -\ntive par la production d'une copie de la lettre d'envoi recommand\u00e9e, ainsi que de l'original de l'accus\u00e9\nde r\u00e9ception.\nArticle 7     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac et le maire du DORAT\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 24 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal sign\u00e9,\nLaurent MONBRUN\nEn annexe : un \u00e9tat et un plan parcellaires\n                    Voies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification et/ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre \nintroduit un recours :\n- soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture, BP 87 031, 87 031 LIMOGES \ncedex 1 ;\n- soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau, 75 0008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- soit contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 \nLIMOGES cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter \ndu rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. \nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l'exception de ceux adress\u00e9s par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0111-2025 du 24 novembre 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et de cessibilit\u00e9, dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation d'un immeuble indigne \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable situ\u00e9 sur la\nparcelle cadastr\u00e9e AB 239, sis 12 rue des Bouchers sur la commune du DORAT.\n41\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-11-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0112-2025 du 24 novembre\n2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de\ncessibilit\u00e9, dans le cadre d'une proc\u00e9dure\nd'expropriation d'un immeuble indigne \u00e0 titre\nirr\u00e9m\u00e9diable situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es AB\n237 et AB 238, sis 14 et 16 rue des Bouchers sur la\ncommune du DORAT.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0112-2025 du 24 novembre 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et de cessibilit\u00e9, dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation d'un immeuble indigne \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable situ\u00e9 sur les\nparcelles cadastr\u00e9es AB 237 et AB 238, sis 14 et 16 rue des Bouchers sur la commune du DORAT.\n42\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des proc\u00e9dures environnementales\net de l'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0112-2025 du 24 novembre 2025 \nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9, \ndans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation d'un immeuble indigne \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable situ\u00e9\n sur les parcelles cadastr\u00e9es AB 237 et AB 238, sis 14 et 16 rue des Bouchers sur la commune du DORAT\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L.511-1 \u00e0 L.511-9 et\nR.511-1 et suivants ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.314-1 et suivants ;\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.511-11 ;\nVu la loi n\u00b070-612 du 10 juillet 1970 modifi\u00e9e, tendant \u00e0 faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;\nVu la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplication de la r\u00e9novation de l'habi-\ntat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVu l'ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Limoges en date du 6 f\u00e9vrier 2019 d\u00e9si-\ngnant un expert afin de dresser un constat de l'\u00e9tat de l'immeuble ;\nVu le rapport de M. Eric DUCASSE, expert judiciaire et ing\u00e9nieur, en date du 4 f\u00e9vrier 2019 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 2/2023P de mise en s\u00e9curit\u00e9 \u2013 proc\u00e9dure ordinaire - assorti d'une interdiction\nd\u00e9finitive d'habiter en date du 15 novembre 2023 concernant l'immeubles situ\u00e9 aux 14 et 16 rue des\nBouchers 87210 LE DORAT, sur les parcelles cadastr\u00e9es AB 237 et 238 ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0046-25 du conseil municipal de la commune du DORAT r\u00e9uni le 16 septembre\n2025, sollicitant le pr\u00e9fet, en application de la \u00ab  loi Vivien \u00bb du 10 juillet 1970, de d\u00e9clarer l'expropria -\ntion de l'immeuble cadastr\u00e9 AB 237 et 238, sis 14 et 16 rue des Bouchers, et ainsi mettre fin \u00e0 la situa -\ntion de p\u00e9ril imminent ;   \nVu l'avis du domaine du 31 janvier 2024 de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne d\u00e9terminant la valeur v\u00e9nale de cet immeuble en \u00e9tat de ruines ; \nVu le dossier de la commune du DORAT re\u00e7u complet le 28 octobre 2025 comportant l'ensemble des\npi\u00e8ces n\u00e9cessaires pour engager une proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 de\nl'immeuble concern\u00e9 ; \nVu le plan et l'\u00e9tat parcellaires ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0112-2025 du 24 novembre 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et de cessibilit\u00e9, dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation d'un immeuble indigne \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable situ\u00e9 sur les\nparcelles cadastr\u00e9es AB 237 et AB 238, sis 14 et 16 rue des Bouchers sur la commune du DORAT.\n43\nConsid\u00e9rant que l'immeuble situ\u00e9 aux 14 et 16 rue des Bouchers au DORAT, cadastr\u00e9s section AB\nn\u00b0237 et 238 a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 avec l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter  ;\nConsid\u00e9rant qu'il est constat\u00e9 sur cet immeuble compos\u00e9 de deux b\u00e2timents adjacents par l'ex -\npert judiciaire un p\u00e9ril grave et imminent  ;\nConsid\u00e9rant qu'il est ainsi n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure d'expropriation d\u00e9rogatoire de\nla loi n\u00b070-612 du 10 juillet 1970, par l'acquisition de ces parcelles \u00e0 l'amiable ou par voie d'expropria-\ntion,  dans  une  logique  de  r\u00e9sorption  d'une  situation  d'insalubrit\u00e9  irr\u00e9m\u00e9diable et de mise en\n\u0153uvre d'une op\u00e9ration de requalification du centre historique de la commune du DORAT au sein duquel\nl'immeuble sis 14 et 16 rue des Bouchers s'ins\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que l'immeuble vis\u00e9 est libre de tout occupant  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nARR\u00caTE\nArticle premier     :  \nEst d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par la commune du DORAT de l'immeuble cadastr\u00e9 section\nAB n\u00b0 237 et 238, sis 14 et 16 rue des Bouchers au DORAT en vue de faire cesser l'\u00e9tat de dangerosit\u00e9 ac-\ntuel de l'immeuble en ruine, celui-ci \u00e9tant situ\u00e9 dans une rue \u00e9troite perpendiculaire \u00e0 la place de la\nColl\u00e9giale Saint-Pierre du Dorat.\nArticle 2     :     \nL'immeuble et les parcelles AB n\u00b0 237 et n\u00b0238, d'une superficie totale de 271 m\u00e8tres carr\u00e9s, qui le\ncontient, situ\u00e9s au 14 et 16 rue des Bouchers sur le territoire de la commune du DORAT, propri\u00e9t\u00e9 de\nMme  Jacqueline  PEARSON, sont  d\u00e9clar\u00e9s  imm\u00e9diatement  cessibles  au  profit  de  la commune  du\nDORAT.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9, en ce qu'il d\u00e9clare imm\u00e9diatement cessible les parcelles AB n\u00b0 237 et\n238, sera caduque \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date de publication de ce dernier.\nArticle 3 :\nLa commune du DORAT est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 l'amiable ou par voie d'expropriation si besoin, l'im -\nmeuble et les parcelles cadastr\u00e9es AB n\u00b0 237 et 238 qui le contient, situ\u00e9s rue des Bouchers. La pr\u00e9sente\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue si l'acquisition n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9a-\nlis\u00e9e par la mairie du DORAT dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : \nLe montant de l'indemnit\u00e9 provisionnelle allou\u00e9e aux propri\u00e9taires est symbolique voire nul  selon\nl'\u00e9valuation \u00e9tablie le 31 janvier 2024 par  la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne, consid\u00e9rant que le co\u00fbt de la d\u00e9molition est nettement sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur du terrain\nnu.\nArticle 5 :\nLa prise de possession de l'immeuble et des parcelles AB n\u00b0237 et n\u00b0238 ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0112-2025 du 24 novembre 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et de cessibilit\u00e9, dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation d'un immeuble indigne \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable situ\u00e9 sur les\nparcelles cadastr\u00e9es AB 237 et AB 238, sis 14 et 16 rue des Bouchers sur la commune du DORAT.\n44\nle paiement, ou en cas d'obstacle au  paiement, apr\u00e8s consignation de l'indemnit\u00e9 provisionnelle.\nCette date doit \u00eatre post\u00e9rieure d'au moins un mois \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 6 :  \nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 sera, par les soins du maire, affich\u00e9 \u00e0 la mairie du DORAT et publi\u00e9  par tous\nmoyens en usage dans la commune, pendant au moins un mois. Un certificat d'affichage produit par le\nmaire justifiera de l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nIl sera notifi\u00e9 par le maire aux propri\u00e9taires des droits r\u00e9els sur le bien en cause, sous pli recom-\nmand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La justification de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera effec -\ntive par la production d'une copie de la lettre d'envoi recommand\u00e9e, ainsi que de l'original de l'accus\u00e9\nde r\u00e9ception.\nArticle 7     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac et le maire du DORAT\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 24 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal sign\u00e9,\nLaurent MONBRUN\nEn annexe : un \u00e9tat et un plan parcellaires\n                    \nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification et/ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre \nintroduit un recours :\n- soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture, BP 87 031, 87 031 LIMOGES \ncedex 1 ;\n- soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau, 75 0008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- soit contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 \nLIMOGES cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter \ndu rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. \nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l'exception de ceux adress\u00e9s par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0112-2025 du 24 novembre 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et de cessibilit\u00e9, dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expropriation d'un immeuble indigne \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable situ\u00e9 sur les\nparcelles cadastr\u00e9es AB 237 et AB 238, sis 14 et 16 rue des Bouchers sur la commune du DORAT.\n45","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T16:10:04+00:00","id":"8946b617de5faa7037843ccd1dff6d0ffd9c28866134609818f5c4acf8e2b965","name":"recueil n\u00b0 87-2025-214 du 28 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-28T16:02:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49325/415411/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-214%20du%2028%20novembre%202025.pdf"}