{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-134\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nCabinet / P\u00f4le pr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9\n02-2024-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016/0271-M-2-2024 portant\nmodification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprojection Commune de La F\u00e8re \n(2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division\nstrat\u00e9gie et contr\u00f4le de gestion\n02-2024-09-02-00002 -  D\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Sarah\nMARTIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du\nService de gestion comptable de Ch\u00e2teau-Thierry - Document 260 (1\npage) Page 6\n02-2024-09-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par\nMonsieur OLIVON Serge \u00e0 Monsieur LAMENDIN Christophe, Inspecteur\ndes finances publiques - Document 259 (1 page) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / service environnement unit\u00e9\npolice de l'eau\n02-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ENV/PPE/2024/003 portant\nrenouvellement de l'autorisation au titre du code de l'environnement\nconcernant l'\u00e9pandage des boues de la station d'\u00e9puration urbaine\nSeine aval situ\u00e9e sur la commune d'Ach\u00e8res (Yvelines) par le syndicat\nInterd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration\nParisienne (SIAAP) dans le d\u00e9partement de l'Aisne (12 pages) Page 10\n2\nCabinet\n02-2024-09-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02016/0271-M-2-2024 portant\nmodification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprojection\nCommune de La F\u00e8re \nCabinet - 02-2024-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016/0271-M-2-2024 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprojection Commune de La\nF\u00e8re 3\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016/0271-M-2-2024 portant modificationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionCommune de La F\u00e8re\u00e0 La F\u00e8reLe pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; 'Vu les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, relatifs auxdispositions g\u00e9n\u00e9rales des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif aux modalit\u00e9s d'exercice des activit\u00e9sde vid\u00e9oprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les articles R. 273-2 \u00e0 R. 273-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs aux obligations desurveillance incombant \u00e0 certains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-35 du 2 juillet 2024, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dumois de juillet 2024, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie. \u00e9lectronique le 2 juillet 2024,donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie-No\u00eblle VILAIN en date du 12 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images ainsique l'identit\u00e9 du d\u00e9clarant ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne ;ARRETE\nB pr\u00e9fet de raisne () (5) arrefetoz2, rue Paul Doumer - BP 2010402090 La\u00e2)n sf . ; 4 M Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / P\u00f4le des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frpr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9 1/2\nCabinet - 02-2024-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016/0271-M-2-2024 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprojection Commune de La\nF\u00e8re 4\nArticle 1\u00b0\":Madame Marie-No\u00e9lle VILAIN est autoris\u00e9e \u00e0 modifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de lacommune de La F\u00e8re.La liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images ainsi que l'identit\u00e9 du d\u00e9clarant sontmodifi\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la liste annex\u00e9e au dossier n\u00b02016/0271.Le reste sans changement.Article 2 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le maire de La F\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de l'Aisne. \u00c0 Laon, le 4 septembre 20Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjointau chef de cabinet et du service dess\u00e9curit\u00e9s,\nDavid MITSUSHIMA\nCabinet - 02-2024-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016/0271-M-2-2024 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprojection Commune de La\nF\u00e8re 5\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-09-02-00002\n D\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Sarah\nMARTIN, inspectrice divisionnaire des Finances\npubliques, responsable du Service de gestion\ncomptable de Ch\u00e2teau-Thierry - Document 260\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-02-00002 -  D\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Sarah\nMARTIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service de gestion comptable de Ch\u00e2teau-Thierry -\nDocument 260\n6\nE ]Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISEPr\u00e9fecture de l'AisneDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'AisneSGC de Ch\u00e2teau-Thierry32 avenue de la R\u00e9publique02400 Ch\u00e2teau-ThierryDELEGATION DE SIGNATURELa soussign\u00e9e Sarah MARTINresponsable du SGC de Ch\u00e2teau-Thierryd\u00e9clare donner d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 Monsieur BONIN Fabien. Inspecteur des Finances PubliquesPour g\u00e9rer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de Chateau\u2014ThlerryIl pourra op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sansexception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimementdues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers desdivers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, exercer toutes poursuites, acquitter tousmandats, et exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites parles r\u00e8glements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues oupay\u00e9es, signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation ettoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es. par l'Administration, op\u00e9rer \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale les versements aux \u00e9poques prescrites, la repr\u00e9senter aupr\u00e8s de -laPoste pour toute op\u00e9ration.Pour, en cons\u00e9quence, passer tous actes, \u00e9lire domicile et faire, d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, toutes op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Ch\u00e2teau-Thierry entendant ainsi transmettre \u00e0 Monsieur BONIN Fabien tous les pouvoirssuffisants pour qu'il pursse sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9, gerer ouadmlnlstrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu dela pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.Fait \u00e0 Ch\u00e2teau-Thierry le 2 septembre 2024La cheffe de poste du SGC de Ch\u00e2teau-ThierryL'inspectrice Divisionnaire\nMINIST\u00c8RE DES FINANCES\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-02-00002 -  D\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Sarah\nMARTIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service de gestion comptable de Ch\u00e2teau-Thierry -\nDocument 260\n7\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-09-02-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par\nMonsieur OLIVON Serge \u00e0 Monsieur LAMENDIN\nChristophe, Inspecteur des finances publiques -\nDocument 259\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par\nMonsieur OLIVON Serge \u00e0 Monsieur LAMENDIN Christophe, Inspecteur des finances publiques - Document 259 8\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\nPr\u00e9fecture de l'Aisne\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nArticle 1  :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par Monsie ur OLIVON Serge \u00e0\nMonsieur LAMENDIN Christophe, Inspecteur des finances publiques, \nPour  g\u00e9rer  et  administrer,  pour lui  et  en  son  nom,  le SERVICE  DE  GESTION\nCOMPTABLE de LAON \nIl  pourra  op\u00e9rer  les  recettes  et  les  d\u00e9penses  relatives  \u00e0  tous  les  services,  sans\nexception, recevoir et payer toutes sommes qui sont  ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement\ndues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contrib uables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des\ndivers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, ex ercer toutes poursuites, acquitter tous\nmandats, et exiger la remise des titres, quittances  et pi\u00e8ces justificatives prescrites par\nles  r\u00e8glements,  donner  ou  retirer  quittance  valable de  toutes  sommes  re\u00e7ues  ou\npay\u00e9es, signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,  fournir tous \u00e9tats de situation et\ntoutes  autres  pi\u00e8ces  demand\u00e9es  par  l'Administration,  op\u00e9rer  \u00e0  la  Direction\nD\u00e9partementale les versements aux \u00e9poques prescrite s, le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la\nPoste pour toute op\u00e9ration.\nPour effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans le cadre des proc\u00e9dures collectives.\nPour,  en  cons\u00e9quence,  passer  tous  actes,  \u00e9lire  domicile  et  faire,  d'une  mani\u00e8re\ng\u00e9n\u00e9rale,  toutes  op\u00e9rations  qui  peuvent  concerner  la  gestion  du  SERVICE  DE\nGESTION  COMPTABLE  DE  LAON  entendant  ainsi  transmettre  \u00e0  Monsieur\nLAMENDIN Christophe  tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sa ns son\nconcours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou adm inistrer tous les services qui lui\nsont confi\u00e9s.\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de\nla pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du SGC de Laon\nFait \u00e0 Laon, le 2  Septembre 2024\nLe comptable du Service de gestion comptable de Laon\nSerge OLIVON\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-09-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par\nMonsieur OLIVON Serge \u00e0 Monsieur LAMENDIN Christophe, Inspecteur des finances publiques - Document 259 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-09-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ENV/PPE/2024/003 portant\nrenouvellement de l'autorisation au titre du code\nde l'environnement concernant l'\u00e9pandage des\nboues de la station d'\u00e9puration urbaine Seine\naval situ\u00e9e sur la commune d'Ach\u00e8res (Yvelines)\npar le syndicat Interd\u00e9partemental pour\nl'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne\n(SIAAP) dans le d\u00e9partement de l'Aisne\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ENV/PPE/2024/003 portant renouvellement de\nl'autorisation au titre du code de l'environnement concernant l'\u00e9pandage des boues de la station d'\u00e9puration urbaine Seine aval\nsitu\u00e9e sur la commune d'Ach\u00e8res (Yvelines) par le syndicat Interd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne\n(SIAAP) dans le d\u00e9partement de l'Aisne\n10\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ENV/PPE/2024/003 portant renouvellementde l'autorisation au titre du code de l'environnementconcernant l'\u00e9pandage des boues de la stationd'\u00e9puration urbaine Seine aval situ\u00e9e sur la communed'Ach\u00e8res (Yvelines) par le SyndicatInterd\u00e9partemental pour l'Assainissement deI'Agglom\u00e9ration Parisienne (SIAAP) dans led\u00e9partement de l'Aisne\n; Le Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d''HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la directive CEE 86/278 du 12 juin 1986 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la protection de l''environnement etnotamment des sols lors de l'utilisation des boues d'\u00e9puration en agriculture ;VU la directive CEE 91/976 du 12 d\u00e9cembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollutionpar les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181 et suivants, L. 214-1 \u00e0 L. 214-11,R. 181-1 et suivants , R. 214-1, R. 211-27 \u00e0 R. 211-43 et R. 211-47 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2224-7 \u00e0 L. 2224-11-5 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fetde I'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandagesde boues sur les sols agricoles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine et des cours d'eauc\u00f4tiers Normands en vigueur ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie en vigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France du 30 juillet 2024 \u00e9tablissant le programmed'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole en Hauts-de-France ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2004 autorisant l'\u00e9pandage des boues de la station d'\u00e9puration deSeine aval dans le d\u00e9partement de l'Aisne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2014 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'\u00e9pandage desboues de la station d'\u00e9puration de Seine aval dans le d\u00e9partement de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2016 autorisant l'\u00e9pandage agricole des boues et composts deboues de la station d'\u00e9puration de Seine aval dans 80 communes du d\u00e9partement de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 2 juillet 2018 autorisant, en application de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement, l'\u00e9pandage agricole des boues et composts de boues de la station\n50, boulevard de Lyon n Pr\u00e9fet de l'Aisne (O @Prefet020201.1 LAOI\\_] Cedex , . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement - Unit\u00e9 politiques publiques de I'eav 112 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.f\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ENV/PPE/2024/003 portant renouvellement de\nl'autorisation au titre du code de l'environnement concernant l'\u00e9pandage des boues de la station d'\u00e9puration urbaine Seine aval\nsitu\u00e9e sur la commune d'Ach\u00e8res (Yvelines) par le syndicat Interd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne\n(SIAAP) dans le d\u00e9partement de l'Aisne\n11\nd'\u00e9puration de Seine aval par le Syndicat interd\u00e9partemental pour l'assainissement del'agglom\u00e9ration parisienne (SIAAP) sur le territoire de 126 communes de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02021/DRIEAT/SPPE/077 du 22 novembre 2021 imposant, au titre del'article L.171-8 du code de l'environnement, une mise en conformit\u00e9 et des mesures conservatoirespour les d\u00e9p\u00f4ts temporaires, sur les parcelles d'\u00e9pandage, des boues issues du traitement des eauxus\u00e9es de la station de Seine-aval du Syndicat Interd\u00e9partemental pour l'Assainissement deI'Agglom\u00e9ration Parisienne, dans les d\u00e9partements de l'Aisne, du Cher, de I'Eure, de l'Eure-et-Loir,du Loir-et-Cher, du Loiret, de la Marne, de l'Oise, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, de laSomme, des Yvelines et du Val-d'Oise ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-35 du 2 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AlainNGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon,\u00e0 M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapr\u00e9fecture de l'Aisne ;\nxVU la d\u00e9cision du 24 f\u00e9vrier 2022 de non soumission \u00e0 \u00e9tude d'impact de la proc\u00e9dure derenouvellement de l'autorisation pour la valorisation par \u00e9pandage agricole des boues et compostsde boues thermiques d\u00e9shydrat\u00e9es de la station d'\u00e9puration Seine aval sur le d\u00e9partement del'Aisne ;VU la circulaire du ministre de l'\u00c9cologie et du d\u00e9veloppement durable en date du 18 avril 2005relative \u00e0 l'\u00e9pandage agricole des boues de stations d'\u00e9purations urbaines ;VU le plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets des Hauts-de-France du 12 d\u00e9cembre2019 ;VU le dossier de demande de renouvellement d'autorisation au titre du code de l'environnementpr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Interd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l''Agglom\u00e9ration Parisienne(SIAAP) en date du 7 novembre 2023, d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier le 15 juillet 2024, enregistr\u00e9 sous len\u00b0 AE-2023-05 concernant le plan d'\u00e9pandage de la station d'\u00e9puration urbaine Seine aval, situ\u00e9esur la commune d'Ach\u00e8res (78), dans le d\u00e9partement de l'Aisne ;VU l'avis favorable de la Commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux Aisne Vesle Suippe en date du 2 f\u00e9vrier 2024 ;VU l'avis favorable de la Commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux Sambre en date du 8 f\u00e9vrier 2024 ;VU l'avis favorable et les recommandations de la Commission locale de l'eau du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Escaut en date du 9 f\u00e9vrier 2024 ;VU l'absence d'avis de la Commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux Haute Somme ;VU l'avis favorable de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France en date du 15 f\u00e9vrier 2024 ;VU les avis d\u00e9favorables de la Mission d'utilisation agricole des d\u00e9chets de l'Aisne en date des16 f\u00e9vrier 2024 et 12 juillet 2024 ;VU l'avis en date du 13 ao\u00fbt 2024 du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la protection des captages d'eau potable d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique recens\u00e9s surle p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandage a \u00e9t\u00e9 prise en compte dans le projet par le demandeur ;Consid\u00e9rant que l'int\u00e9r\u00eat agronomique des boues de la station d'\u00e9puration urbaine de Seine avalest av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les teneurs et les flux en \u00e9l\u00e9ments traces m\u00e9talliques et en compos\u00e9s tracesorganiques pr\u00e9sents dans les boues sont inf\u00e9rieurs aux valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du8 janvier 1998 ;\n2/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ENV/PPE/2024/003 portant renouvellement de\nl'autorisation au titre du code de l'environnement concernant l'\u00e9pandage des boues de la station d'\u00e9puration urbaine Seine aval\nsitu\u00e9e sur la commune d'Ach\u00e8res (Yvelines) par le syndicat Interd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne\n(SIAAP) dans le d\u00e9partement de l'Aisne\n12\nConsid\u00e9rant que le Syndicat Interd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9rationParisienne (SIAAP) a r\u00e9pondu aux observations concernant la valorisation agricole des boues lors dela demande de r\u00e9gularit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le renouvellement du plan d'\u00e9pandage de la station d'\u00e9puration urbaine de Seineaval ne comporte aucune nouvelle commune ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Objet de l'autorisationLe Syndicat intercommunal pour l'assainissement de l'agglom\u00e9ration parisienne (SIAAP), repr\u00e9sent\u00e9par son pr\u00e9sident, est autoris\u00e9, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement etsous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'\u00e9pandage des boues de lastation d'\u00e9puration urbaine de Seine aval (code SANDRE : 037800501000), situ\u00e9e sur la communed'Ach\u00e9res dans les Yvelines, conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9pos\u00e9es dans son dossier dedemande d'autorisation sur les 171 communes du d\u00e9partement de l'Aisne suivantes :Aguilcourt, Aisonville-et-Bernoville, Allemant, Amifontaine, Anizy-le-Grand, Any-Martin-Rieux, Atilly,Aubenton, Autremencourt, Autreville, Beaum\u00e9, Beaurevoir, Beaurieux, Benay, Bernot, Bi\u00e8vres,Boncourt, Bonnesvalyn, Bouconville-Vauclair, Brancourt-le-Grand, Braye, Bruy\u00e8res-et-Montb\u00e9rault,Bruys, Bucy-le-Long, Bucy-l\u00e8s-Pierrepont, Cerizy, Cessi\u00e8res-Suzy, Ch\u00e9r\u00eat, Chermizy-Ailles, Ch\u00e9ry-Chartreuve, Ch\u00e9ry-l\u00e8s-Rozoy, Ch\u00e9zy-en-Orxois, Chivres-en-Laonnois, Chivres-Val, Clermont-les-Fermes, Coulonges-Cohan, Coupru, Courmont, Cr\u00e9cy-sur-Serre, Cr\u00e9py, Croix-Fonsomme, Crouy,Cuirieux, Cuiry-l\u00e8s-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Cuisy-en-Almont, Dammard, Dercy, Dizy-le-Gros,Dravegny, Epaux-B\u00e9zu,'Essigny-le\u2014Grand, Ess\u00f4mes-sur-Marne, Etaves-et-Bocquiaux, Evergnicourt,Fieulaine, Fonsomme, Fontaine-Notre-Dame, Fresnoy-le-Grand, Goudelancourt-l\u00e8s-Pierrepont,Goussancourt, Grandlup-et-Fay, Grougis, Hannapes, Hauteville, Hinacourt, Hombli\u00e8res, Housset,Joncourt, Jumencourt, Juvincourt-et-Damary, La Chapelle-sur-Ch\u00e9zy, La Croix-sur-Ourcq, La Fert\u00e9-Milon, La Malmaison, La Neuville-Bosmont, Laffaux, Landricourt, Lappion, Latilly, Le Thuel, Leuze,Levergies, Lislet, Logny-l\u00e8s-Aubenton, Lor, Loupeigne, Lucy-le-Bocage, Maast-et-Violaine,M\u00e2checourt, Macogny, Macquigny, Marcy, Mareuil-en-D\u00f4le, Margival, Marizy-Saint-Mard, Marizy-Saint-Genevi\u00e8ve, Marly-Gomont, Martigny-Courpierre, Mennessis, Merlieux-et-Fouquerolles, Mesnil-Saint-Laurent, Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, Mont-d'Origny, Mont-Notre-Dame, Montbavin,Montch\u00e2lons, Montcornet, Monthiers, Montigny-en-Arrouaise, Montigny-sous-Marle, Montigny-sur-Cr\u00e9cy, Montreuil-aux-Lions, Mo\u00ff-de-l'Aisne, Muret-et-Crouttes, Nanteuil-le-Fosse, Neuilly-Saint-Front, Neuville-Saint-Amand, Neuville-sur-Margival, Neuvillette, Nizy-le-Comte, Nogent-l'Artaud,Noircourt, Noyales, Oeuilly, Orgeval, Origny-Sainte-Beno\u00eete, Osly-Courtil, Ostel, Oulches-la-Vall\u00e9e-Foulon, Oulchy-le-Ch\u00e2teau, Paissy, Pargnan, Passy-en-Valois, Pierremande, Pierrepont, Ployart-et-Vaurseine, Pr\u00e9mont, Proix, Prouvais, Proviseux-et-Plesnoy, Quincy-Basse, Ramicourt, Regny,Remigny, Ribemont, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Saint-Gengoulph, Saint- Quentln Sainte-Genevi\u00e8ve, Sainte-Preuve, Seboncourt, Sequehart, Serain, Sergy, Seringes-et-Nesles, Sons-et-Ronch\u00e8res, Tanni\u00e8res, Terny-Sorny, Thenelles, Urvillers, Vaudesson, Vauxaillon, Vendeuil, Vesles-et-Caumont, V\u00e9zilly, Vichel-Nanteuil, Villeneuve-sur-Aisne, Villers-Agron-Aiguizy, Vincy-Reuil-et-Magnyet Vuillery.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante :\n3/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ENV/PPE/2024/003 portant renouvellement de\nl'autorisation au titre du code de l'environnement concernant l'\u00e9pandage des boues de la station d'\u00e9puration urbaine Seine aval\nsitu\u00e9e sur la commune d'Ach\u00e8res (Yvelines) par le syndicat Interd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne\n(SIAAP) dans le d\u00e9partement de l'Aisne\n13\nArr\u00e9t\u00e9s de prescriptionsri \u00cf = sgi , ,Rubrique Intitul\u00e9 KSaiine g\u00e9n\u00e9rales correspondant\u00c9pandage et stockage en vue d'\u00e9pandage deboues produites dans un ou plusieurssyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eauxus\u00e9es et installations d'assainissement noncollectif, la quantit\u00e9 de boues \u00e9pandues dansl'ann\u00e9e pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiquessuivantes :1\u00b0 quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8chesup\u00e9rieure \u00e0 800 t/an ou azote total sup\u00e9rieur\u00e0 40 t/an (A) ; . Arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 1998230 2\u00b0 quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8che AUTSTISItion modifi\u00e9compriseentre 3 et 800 t/an ou azote total comprisentre 0,15 t/an et 40 t/an (D)Pour l'application de ces seuils, sont \u00e0prendre en compte les volumes et quantit\u00e9s-maximales de boues destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9pandagedans les syst\u00e8mes d'assainissement collectifdes eaux us\u00e9es et installationsd'assainissement non collectif concern\u00e9s.\nLa quantit\u00e9 totale de boues en provenance de la station d'\u00e9puration urbaine de Seine aval,recycl\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Aisne dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux du 11 mai 2004 renouvel\u00e9 le 13 juin 2014, et du 28 octobre 2016 et du p\u00e9rim\u00e8treautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est limit\u00e9e \u00e0 20000 tonnes de produit brut par an, valeur moyennecalcul\u00e9e sur 5 ans avec un maximum de 25000 tonnes par an.\n'Article 2 : P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandagele p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 pour l''\u00e9pandage repr\u00e9sente au total une superficie de 13941,55 hectares(dont 13074,87 ha \u00e9pandables) sur les 171 communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.87 exploitations agricoles sont concern\u00e9es.La liste des r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandage peut \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 laDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne (service charg\u00e9 de la police de l'eau).\nArticle 3 : Nature et provenance des boues \u00e9panduesLa pr\u00e9sente autorisation concerne les boues dites \u00ab thermiques \u00bb. Les composts des boues de lastation d'\u00e9puration urbaine Seine aval ne sont pas concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les boues dites \u00ab thermiques \u00bb faisant l'objet de l'\u00e9pandage subissent les \u00e9tapes de traitementssuccessifs suivants :> une digestion par fermentation ana\u00e9robie ;> un \u00e9paississement par d\u00e9cantation ;> un conditionnement thermique dans un cuiseur o\u00f9 elles sont port\u00e9es \u00e0 au moins 190 \u00b0C,sous une pression de 20 bars pendant 45 minutes ;\u00bb une d\u00e9shydratation par filtre-presse ou par centrifugeuse.4/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ENV/PPE/2024/003 portant renouvellement de\nl'autorisation au titre du code de l'environnement concernant l'\u00e9pandage des boues de la station d'\u00e9puration urbaine Seine aval\nsitu\u00e9e sur la commune d'Ach\u00e8res (Yvelines) par le syndicat Interd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne\n(SIAAP) dans le d\u00e9partement de l'Aisne\n14\nLes boues sont solides, stabilis\u00e9es, hygi\u00e9nis\u00e9es au sens de l'article 12 de |'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 1998susvis\u00e9. Elles ont un taux de siccit\u00e9 d'environ 40 %.Les boues proviennent exclusivement de la station d'\u00e9puration urbaine de Seine-aval.L'\u00e9pandage ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que si :> les boues respectent les teneurs en \u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques et organiques fix\u00e9es parl'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 susvis\u00e9 fixant les prescriptions techniques applicablesaux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles ;}> les flux cumul\u00e9s sur une p\u00e9riode de 10 ans apport\u00e9s par les boues n'exc\u00e8dent pas, pour l'undes \u00e9l\u00e9ments ou compos\u00e9s-traces, les limites figurant aux tableaux 1a ou 1b de l'annexe | del'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998.\nArticle 4 : Analyse et stockage des bouesLes boues produites par la station de Seine aval doivent faire l'objet des analyses pr\u00e9vues parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998. Le p\u00e9titionnaire r\u00e9alise une analyse par lot de production hebdomadairesur les param\u00e8tres suivants : valeur agronomique, \u00e9l\u00e9ments traces m\u00e9talliques et compos\u00e9s tracesorganiques. Les donn\u00e9es analytiques relatives \u00e0 la qualit\u00e9 des boues sont connues avant touttransfert en bout de champ.Outre la d\u00e9rogation provisoire accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02021/DRIEAT/SPPE/077 du22 novembre 2021 susvis\u00e9, le d\u00e9p\u00f4t temporaire des boues sans travaux d'am\u00e9nagement sur lesparcelles r\u00e9ceptrices des \u00e9pandages respecte les conditions d\u00e9finis par l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du8 janvier 1998 susvis\u00e9.Le d\u00e9p\u00f4t temporaire respecte \u00e9galement les prescriptions suivantes :> une pancarte d'information est appos\u00e9e sur chaque tas de boues livr\u00e9. Cette pancartepr\u00e9cise l'origine et les caract\u00e9ristiques des boues et les coordonn\u00e9es du producteur ;\u00bb seules les boues n\u00e9cessaires \u00e0 la campagne d'\u00e9pandage en cours sont stock\u00e9es en bout dechamp ;> les distances et conditions d'exclusion des \u00e9pandages d\u00e9finies \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9s'appliquent aussi aux d\u00e9p\u00f4ts temporaires de boues ainsi qu'une distance d'au moins troism\u00e8tres vis-\u00e0-vis des routes et des foss\u00e9s ;\u00bb afin de limiter au maximum les nuisances (notamment olfactives), les sites de d\u00e9p\u00f4ttemporaire sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction des vents dominants.En cas d'erreur ou d'accident de livraison (erreur de localisation de parcelles...), il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0l'enl\u00e8vement des boues dans un d\u00e9lai maximum de 5 jours. La Direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Aisne (service charg\u00e9 de la police de l'eau) est r\u00e9guli\u00e8rement tenue inform\u00e9e del'avancement du chantier.\nArticle S : Pr\u00e9cautions d'usageL'\u00e9pandage des boues doit satisfaire aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res relatives auxp\u00e9rim\u00e8tres de protection des sources, puits, captages ou prises d'eau, ainsi qu'\u00e0 l'annexe 2 del'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998.L'\u00e9pandage est \u00e9galement interdit :\u00bb> sur culture de prot\u00e9agineux ou de l\u00e9gumineuses (toute l'ann\u00e9e) ;> sur les terrains destin\u00e9s ou affect\u00e9s aux cultures maraich\u00e9res ou fourrag\u00e8res ;\u00bb sur des prairies ou herbages ;\n5/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ENV/PPE/2024/003 portant renouvellement de\nl'autorisation au titre du code de l'environnement concernant l'\u00e9pandage des boues de la station d'\u00e9puration urbaine Seine aval\nsitu\u00e9e sur la commune d'Ach\u00e8res (Yvelines) par le syndicat Interd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne\n(SIAAP) dans le d\u00e9partement de l'Aisne\n15\nsur les sols dont la pente est sup\u00e9rieure \u00e0 15 %;sur les parcelles dont le pH est inf\u00e9rieur 2 6 ;en p\u00e9riode de fortes pluies, de gel et de neige ;en cas de vent \u00e0 un degr\u00e9 d'intensit\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 5 sur I'\u00e9chelle de Beaufort (38 km/h) ;vV V V V Wles week-ends et les jours f\u00e9ri\u00e9s.\nEn aucun cas, la capacit\u00e9 d'absorption des sols ne doit \u00eatre d\u00e9pass\u00e9e afin d'\u00e9viter que la stagnationprolong\u00e9e sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'\u00e9pandage ou une percolation rapidevers les nappes souterraines ne puissent se produire.Conform\u00e9ment au programme d'actions \u00e0 mettre en \u0153uvre en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole, en l'absence de cultures interm\u00e9diaires, les\u00e9pandages sont interdits du 1\"\" juillet au 15 janvier avant les cultures de printemps.En aucun cas, les \u00e9pandages de boues ne peuvent d\u00e9passer 170 kg d'azote total par hectare\u00e9pandable.Par ailleurs, les prescriptions applicables aux p\u00e9rim\u00e9tres de protection des captages d'alimentationen eau potable doivent \u00eatre scrupuleusement respect\u00e9es. Le stockage dans les p\u00e9rim\u00e8tres deprotection imm\u00e9diats, rapproch\u00e9s et \u00e9loign\u00e9s est interdit. Lorsque la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publiquen'est pas prise mais qu'un rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique existe,les limites des p\u00e9rim\u00e8tres ainsi d\u00e9finies sont prises en compte. En l'absence de rapport, aucun\u00e9pandage ni stockage n'a lieu dans un rayon de 250 m\u00e8tres autour du point de pr\u00e9l\u00e8vement d'eaupotable. Le p\u00e9titionnaire doit tenir compte de la mise \u00e0 jour des p\u00e9rim\u00e8tres de protection descaptages d'eau potable dans ses pratiques d'\u00e9pandage.Par ailleurs, le p\u00e9titionnaire doit tenir compte des prescriptions li\u00e9es aux plans d'actions des airesd'alimentation des captages, dont les p\u00e9rim\u00e8tres (non exhaustif) sont disponibles sur le siteinternet https://aires-captages.fr/aires-alimentation-captages/carte-des-aac :\u00bb figurant dans la liste nationale des captages parmi les. plus menac\u00e9s par les pollutionsdiffuses (captages Conf\u00e9rence Environnementale y compris captages Grenelle) ;\u00bb figurant dans la liste des captages \u00e0 prot\u00e9ger au sens des SDAGE\".Toute modification future apport\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandage doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e(op\u00e9rations d'am\u00e9nagements divers, protection de zones..) et port\u00e9e \u00e0 la connaissance del'administration. Cette modification peut faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 6 : R\u00e9alisation de l'\u00e9pandageDans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit avant toute livraison une conventionbilat\u00e9rale d'\u00e9pandage avec chacun des utilisateurs de boues concern\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation.Ces conventions doivent notamment comporter l'engagement du producteur, de la structure encharge du suivi des \u00e9pandages et de l'utilisateur des boues \u00e0 respecter la r\u00e9glementation relative \u00e0l'\u00e9pandage des boues, l'engagement d'enfouir dans les 48 h les boues \u00e9pandues \u00e0 moins de 100 mdes habitations, et dans les meilleurs d\u00e9lais (15 jours maximum) dans les autres cas, la liste desparcelles concern\u00e9es par l'\u00e9pandage et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont la copie est fournie. De plus, afind'assurer une tra\u00e7abilit\u00e9 des \u00e9pandages effectu\u00e9s sur une m\u00eame parcelle, la superposition de plansd'\u00e9pandage de boues urbaines et/ou industrielles est interdite. La convention doit, par cons\u00e9quent,pr\u00e9ciser l'engagement de l'agriculteur \u00e0 n'accepter sur ses parcelles incluses dans le pland'\u00e9pandage que des boues issues de la station d'\u00e9puration de Seine aval. \u00c0 d\u00e9faut, les parcellesconcern\u00e9es doivent \u00eatre retir\u00e9es de ces plans d'\u00e9pandage.\n1 SDAGE : Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux6/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ENV/PPE/2024/003 portant renouvellement de\nl'autorisation au titre du code de l'environnement concernant l'\u00e9pandage des boues de la station d'\u00e9puration urbaine Seine aval\nsitu\u00e9e sur la commune d'Ach\u00e8res (Yvelines) par le syndicat Interd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne\n(SIAAP) dans le d\u00e9partement de l'Aisne\n16\nLes conventions bilat\u00e9rales (producteur de boues et utilisateur) doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0l'administration dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'\u00e9pandage est r\u00e9alis\u00e9 avec un mat\u00e9riel adapt\u00e9 garantissant la r\u00e9gularit\u00e9 de la dose apport\u00e9e et enaucun cas avec un \u00e9pandeur \u00e0 fumier classique. Il doit \u00eatre suivi d'un enfouissement, intervenant auplus tard dans un d\u00e9lai de 48 h apr\u00e8s \u00e9pandage, lorsque des habitations sont situ\u00e9es \u00e0 moins de100 metres des parcelles concern\u00e9es et dans les meilleurs d\u00e9lais (15 jours maximum) dans les autrescas. Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises pour \u00e9viter d'\u00e9ventuelles nuisances olfactives ouconflits de voisinage.Les boues sont \u00e9pandues de mani\u00e8re homog\u00e8ne sur le sol.Les doses de boues \u00e0 apporter sur les sols sont :> calcul\u00e9es \u00e0 partir des r\u00e9sultats d'analyses de boues ;> calcul\u00e9es sur une p\u00e9riode appropri\u00e9e par rapport au niveau de fertilit\u00e9 des sols et auxbesoins nutritionnels des plantes en \u00e9l\u00e9ments fertilisants, en tenant compte des autres\u00e9l\u00e9ments substances \u00e9pandus. Les apports correspondent, pour l'azote, aux besoinspr\u00e9visibles de la culture, et pour le phosphore, aux besoins pr\u00e9visibles de la successionculturale ;> compatibles avec les mesures prises au titre du programme d'actions contre la pollution parles nitrates d'origine agricole en vigueur.Ces doses sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le programme pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage. Les besoins en azote,phosphore et potassium sont estim\u00e9s au plus juste en fonction des r\u00e9sultats d'analyses des solseffectu\u00e9es chaque ann\u00e9e avant les \u00e9pandages. Dans tous les cas, la quantit\u00e9 de boues \u00e9panduedurant 10 ans doit \u00eatre au maximum \u00e9gale \u00e0 3 kg de mati\u00e8res s\u00e8ches par m\u00e8tre carr\u00e9.Toutes origines confondues, organique et min\u00e9rale, les apports en fertilisants sur les terressoumises \u00e0 l''\u00e9pandage tiennent compte de la nature particuli\u00e8re des terrains et de la successiondes cultures.Un d\u00e9lai minimum de 3 ans est respect\u00e9 entre deux \u00e9pandages sur une m\u00eame parcelle.\nArticle 7 : Limitation des apports de phosphoreSi les sols sont d\u00e9j\u00e0 suffisamment pourvus en phosphore, aucun apport suppl\u00e9mentaire sous formede boues n'est r\u00e9alis\u00e9.La quantit\u00e9 de phosphore disponible apport\u00e9e par les boues sur une m\u00eame parcelle ne d\u00e9passe pas600 kg/ha sur 12 ans. Cette prescription est applicable \u00e0 compter de la campagne 2025 et calcul\u00e9esur une p\u00e9riode glissante de 12 ans.\nArticle 8 : Validation des \u00e9pandagesLes \u00e9pandages ont lieu apr\u00e8s validation \u00e9crite par la Direction d\u00e9partementale des territoires del'Aisne (service charg\u00e9 de la police de l'eau). La validation est tacite sous Un mois apr\u00e8s la r\u00e9ceptiondu programme pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage complet et conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 susvis\u00e9 enversion \u00e9lectronique (ddt-env-ppe@aisne.gouv.fr).Le p\u00e9titionnaire ou son prestataire de suivi des \u00e9pandages informe la Direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Aisne (service charg\u00e9 de la police de l'eau) du d\u00e9marrage de la campagne des\u00e9pandages et se rend disponible pour la r\u00e9alisation d'au moins une visite de chantier par campagned'\u00e9pandage par voie \u00e9lectronique \u00e0 ddt-env-ppe@aisne.gouv.fr.\nArticle 9 : Priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9pandage des boues produites localementEn cas de disponibilit\u00e9 localement insuffisante de terres \u00e9pandables, priorit\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0l'\u00e9pandage des boues des stations d'\u00e9puration urbaine des collectivit\u00e9s du d\u00e9partement.\n712\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ENV/PPE/2024/003 portant renouvellement de\nl'autorisation au titre du code de l'environnement concernant l'\u00e9pandage des boues de la station d'\u00e9puration urbaine Seine aval\nsitu\u00e9e sur la commune d'Ach\u00e8res (Yvelines) par le syndicat Interd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne\n(SIAAP) dans le d\u00e9partement de l'Aisne\n17\nAinsi, dans |'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 une collectivit\u00e9 du d\u00e9partement de |'Aisne, ne parviendrait pas \u00e0constituer un plan d'\u00e9pandage pour ses boues, du fait notamment d'une surface \u00e9pandableinsuffisante \u00e0 proximit\u00e9 de son site de production, les agriculteurs concern\u00e9s peuvent se retirer dupr\u00e9sent plan d'\u00e9pandage pour entrer dans celui de la collectivit\u00e9.\nArticle 10 : Modalit\u00e9s de surveillanceLes analyses de boues sont r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.Elles sont r\u00e9alis\u00e9es avant tout \u00e9pandage ou livraison et les r\u00e9sultats sont port\u00e9s \u00e0 la connaissancede la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne (service charg\u00e9 de la police de l'\u00e9au) auplus tard un mois avant l'\u00e9pandage dans le programme pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage.Ces analyses sont tenues \u00e0 la disposition du public, des \u00e9lus et des associations via la Directiond\u00e9partementale des territoires de l'Aisne (service charg\u00e9 de la police de l'eau).Article 11 : Non-conformit\u00e9 des boues et solution alternativeLa Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne (service charg\u00e9 de la police de l'eau) peutfaire r\u00e9aliser aux frais du producteur de boues toute analyse n\u00e9cessaire \u00e0 la v\u00e9rification de laconformit\u00e9 des boues par rapport aux valeurs autoris\u00e9es ainsi que des analyses compl\u00e9mentairesdes sols ; ces analyses inopin\u00e9es restant dans le cadre du nombre pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation.En cas de non-conformit\u00e9 aux valeurs d\u00e9finies par la r\u00e9glementation, le p\u00e9titionnaire ne proc\u00e8depas \u00e0 l'\u00e9pandage des boues concern\u00e9es et s'engage \u00e0 les traiter dans une fili\u00e8re autoris\u00e9e. Celle-cidoit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne (service charg\u00e9 de lapolice de l'eau) par le producteur de boues.\nArticle 12 : Documents de gestion et de suivi des \u00e9pandages12-1 : Programme pr\u00e9visionnel des \u00e9pandagesUn programme pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage est \u00e9tabli avant chaque campagne d'\u00e9pandage par leproducteur de boues conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 susvis\u00e9.Outre les modalit\u00e9s de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 susvis\u00e9, ce programme comprend :\u00bb les coordonn\u00e9es des agriculteurs recevant les boues ;les coordonn\u00e9es de l'entreprise r\u00e9alisant les \u00e9pandages ;les parcelles concern\u00e9es par la campagne annuelle ;leurs classes d'aptitudes ;les dates pr\u00e9visionnelles d'\u00e9pandage pour chaque parcelle ;V V V V\u00a5Vles doses pr\u00e9visionnelles d''\u00e9pandage justifi\u00e9es conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s. de l'article 6du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour toutes les parcelles concern\u00e9es par I'\u00e9pandage ;les cultures pr\u00e9c\u00e9dant et suivant l'\u00e9pandage ;les besoins des cultures pratiqu\u00e9es ;les caract\u00e9ristiques des boues ;le nombre d'analyses de boues r\u00e9alis\u00e9es ;les analyses de boues et une synth\u00e8se de ces r\u00e9sultats ;V V V V V\u00a5V VYles analyses de sol r\u00e9alis\u00e9s sur les parcelles concern\u00e9es par I'\u00e9pandage et une synth\u00e8se deces r\u00e9sultats ;\u00bb lajustification de la repr\u00e9sentativit\u00e9 de ces analyses ;\n8/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ENV/PPE/2024/003 portant renouvellement de\nl'autorisation au titre du code de l'environnement concernant l'\u00e9pandage des boues de la station d'\u00e9puration urbaine Seine aval\nsitu\u00e9e sur la commune d'Ach\u00e8res (Yvelines) par le syndicat Interd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne\n(SIAAP) dans le d\u00e9partement de l'Aisne\n18\n\u00bb la'liste des points de r\u00e9f\u00e9rence indiquant la date des derni\u00e8res analyses de sol et l'ann\u00e9e \u00e0laquelle elles doivent \u00eatre mises \u00e0 jour ;> les analyses de sol r\u00e9alis\u00e9es sur les points de r\u00e9f\u00e9rence concern\u00e9s par la campagned'\u00e9pandage ;> les analyses de sol r\u00e9alis\u00e9es sur les points de r\u00e9f\u00e9rence devant \u00eatre mis \u00e0 jour tous les dixans ;> es conditions et lieux d'entreposage temporaire des boues ;vles conseils de fertilisations ;> les flux cumul\u00e9s en \u00e9l\u00e9ments traces m\u00e9talliques et en compos\u00e9s traces organiques apport\u00e9spar les boues sur 10 ans.\n\u00b0Ce programme pr\u00e9visionnel est transmis par le demandeur aux utilisateurs, \u00e0 la Directiond\u00e9partementale des territoires de l'Aisne (service charg\u00e9 de la police de I'eau), aux communes et \u00e0la Mission d'utilisation agricole des d\u00e9chets de l'Aisne, au plus tard un mois avant le d\u00e9but de lacampagne d'\u00e9pandage.Il est transmis en un exemplaire papier et un exemplaire num\u00e9rique \u00e0 la Direction d\u00e9partementaledes territoires de l'Aisne (service charg\u00e9 de la police de l'eau).12-2 : Registre d'\u00e9pandage\npUn registre d'\u00e9pandage conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 susvis\u00e9 fixant lesprescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles est tenu \u00e0 jouret mis \u00e0 disposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau. Il est conserv\u00e9 pendant 10 ans.Il est \u00e9galement transmis \u00e0 la Mission d'utilisation agricole des d\u00e9chets de l'Aisne.\n12-3 : Bilan agronomiqueUn bilan agronomique est \u00e9tabli apr\u00e9s chaque ann\u00e9e d'\u00e9pandage par le producteur de bouesconform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 susvis\u00e9.Outre les modalit\u00e9s de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 susvis\u00e9, il comprend :\u00bb l'identification et les coordonn\u00e9es des personnes morales ou physiques intervenant dans lar\u00e9alisation de I'\u00e9pandage ;les parcelles concern\u00e9es par la campagne annuelle ;le nombre d'analyses de boues r\u00e9alis\u00e9es ;les caract\u00e9ristiques des boues ;les analyses de boues et une synth\u00e8se de ces r\u00e9sultats ;les analyses de sol r\u00e9alis\u00e9es sur les parcelles \u00e9pandues ;V V V V V Vla liste des points de r\u00e9f\u00e9rence indiquant la date des derni\u00e8res analyses de sol et l'ann\u00e9e \u00e0laquelle elles doivent \u00eatre mises \u00e0 jour ;Yles analyses de sol r\u00e9alis\u00e9es sur les points de r\u00e9f\u00e9rence concern\u00e9s par la campagned'\u00e9pandage ;> les analyses de sol sur les points de r\u00e9f\u00e9rence devant \u00eatre mis \u00e0 jour tous les dix ans ;> une synth\u00e8se des analyses de sol r\u00e9alis\u00e9es ;> les analyses de reliquat sortie hiver r\u00e9alis\u00e9es sur les parcelles ayant re\u00e7u des boues lors de lacampagne d'\u00e9pandage concern\u00e9e ;\n9/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ENV/PPE/2024/003 portant renouvellement de\nl'autorisation au titre du code de l'environnement concernant l'\u00e9pandage des boues de la station d'\u00e9puration urbaine Seine aval\nsitu\u00e9e sur la commune d'Ach\u00e8res (Yvelines) par le syndicat Interd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne\n(SIAAP) dans le d\u00e9partement de l'Aisne\n19\n> les bilans de fumure r\u00e9alis\u00e9s sur les parcelles \u00e9pandues comprenant la totalit\u00e9 et les dosesde fertilisants apport\u00e9s par l'agriculteur, y compris les boues, et les conseils de fertilisationqui en d\u00e9coulent ;> les flux cumul\u00e9s r\u00e9els en \u00e9l\u00e9ments traces m\u00e9talliques et en compos\u00e9s traces organiquesapport\u00e9s par les boues sur 10 ans ;> la synth\u00e8se de toutes les remises \u00e0 jour des donn\u00e9es r\u00e9unies lors de l'\u00e9tude initiale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, les nouvelles mises \u00e0 jour.\nCe bilan agronomique est transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne (servicecharg\u00e9 de la police de l'eau) et \u00e0 la Mission d'utilisation agricole des d\u00e9chets de l'Aisne, au plus tarden m\u00eame temps que le programme pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage de la campagne suivante.Il est transmis en un exemplaire papier et un exemplaire num\u00e9rique \u00e0 la Direction d\u00e9partementaledes territoires de l'Aisne (service charg\u00e9 de la police de l'eau) ainsi que saisi sur l'applicationinformatique SILLAGE.\nArticle 13 : Transmission des donn\u00e9es cartographiquesLes donn\u00e9es cartographiques relatives aux campagnes d'\u00e9pandage (\u00e9tude pr\u00e9alable, bilanagronomique) sont transmises \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne (servicecharg\u00e9 de la police de |'eau) en format shapefiles (.shp) suivants les m\u00e9mes d\u00e9lais que latransmission des exemplaires papier et \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique:ddt-env-ppe@aisne.gouv.fr.Le fichier cartographique au format shapefiles (.shp) comprend :\u00bb la cartographie du parcellaire : complet (\u00e9tude pr\u00e9alable), parcelles pr\u00e9vues (programmepr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage) ou parcelles \u00e9pandues (bilan agronomique) ;le code d'identification de la parcelle, le nom de l'agriculteur et de l'exploitation agricole ;- la commune de la parcelle ;la date de l''\u00e9pandage (jour-mois-ann\u00e9e) ;la surface de la parcelle (en hectare) ;la surface potentiellement \u00e9pandable (en hectare) ;la surface \u00e9pandue (en hectare) ;la quantit\u00e9 globale de boue \u00e9pandue ;la dose de boues \u00e9pandue sur la parcelle (en t/ha ou m\u00b0/ha) ;la culture avant \u00e9pandage ;la culture envisag\u00e9e apr\u00e8s \u00e9pandage ;la pr\u00e9sence d'un couvert intercultural ;le nombre d'analyse de sol ;VVV V V V V V V V V Vv V\u00a5Vdes commentaires sp\u00e9cifiques (le cas \u00e9ch\u00e9ant).\nIl est \u00e9galement transmis \u00e0 la Mission d'utilisation agricole des d\u00e9chets de l'Aisne.\nArticle 14 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de renouvellement\n10/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ENV/PPE/2024/003 portant renouvellement de\nl'autorisation au titre du code de l'environnement concernant l'\u00e9pandage des boues de la station d'\u00e9puration urbaine Seine aval\nsitu\u00e9e sur la commune d'Ach\u00e8res (Yvelines) par le syndicat Interd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne\n(SIAAP) dans le d\u00e9partement de l'Aisne\n20\nd'autorisation sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00e9t\u00e9scompl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueurs.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementales aux ouvrages,installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant,\u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.\nArticle 15 : Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.\nxL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai,l'autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9sdans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. -La prorogation et le renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale peuvent\u00eatre demand\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance dans les conditions fix\u00e9es par l'articleL. 181- 18 et R. 181-49 du code de l'environnement.\nArticle 16 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans lesconditions fix\u00e9es par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 17 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 19 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :> une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 ;> un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairiedes communes susvis\u00e9es ; proc\u00e8s-verbal de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9par le maire ;> le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux conseils municipaux des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 ;> la pr\u00e9sente autorisation est mise \u00e0 disposition du public sur le site internet des services del'\u00c9tat dans I'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.\n11/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ENV/PPE/2024/003 portant renouvellement de\nl'autorisation au titre du code de l'environnement concernant l'\u00e9pandage des boues de la station d'\u00e9puration urbaine Seine aval\nsitu\u00e9e sur la commune d'Ach\u00e8res (Yvelines) par le syndicat Interd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne\n(SIAAP) dans le d\u00e9partement de l'Aisne\n21\nArticle 20 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le d\u00e9lai derecours contentieux. L'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de notifier celui-ci \u00e0l'auteur de la d\u00e9cision et.au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai derecours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s ci-dessus, les tiers, personnes physiquesou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamationaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en place des ouvrages ou dud\u00e9but des travaux, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation de prescriptionsd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconvenants ou des dangers que les ouvragesou les travaux pr\u00e9sentent pour le respect des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code del'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour cepouvoir contre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 I'administration, constat\u00e9s partous moyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00e9te.\nArticle 21 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, les sous-pr\u00e9fets de Saint-Quentin, Vervins,Soissons et Ch\u00e2teau-Thierry, les maires des communes concern\u00e9es et le directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, et dont unecopie est adress\u00e9e pour information :au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais pour.la biodiversit\u00e9 ;\u00e0 la chambre d'agriculture de l'Aisne ;\u00e0 la Mission d'utilisation agricole des d\u00e9chets de l'Aisne ;\u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ;\u00e0 la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement etdes transports d'\u00cele-de-France ;\u00e0 la direction vall\u00e9es de l'Oise de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;\u00e0 la direction vall\u00e9es de Marne de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;x\u00e0 l'Agence de l'eau Artois-Picardie.\nYVVVVYVVYV\u00c0 Laon, le \u2014 5 SEP. 2024 Pour le Pr\u00e9fet, et pat d\u00e9l\u00e9gatioft:\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral:\n(_/\"\u00d9' | ) -12/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ENV/PPE/2024/003 portant renouvellement de\nl'autorisation au titre du code de l'environnement concernant l'\u00e9pandage des boues de la station d'\u00e9puration urbaine Seine aval\nsitu\u00e9e sur la commune d'Ach\u00e8res (Yvelines) par le syndicat Interd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne\n(SIAAP) dans le d\u00e9partement de l'Aisne\n22","date":"2024-09-05","first_seen_on":"2025-01-03T00:32:25+00:00","id":"894ce68fc6cc9dcd7b4a3151a63786c499364afd61011d32997a776777796f3b","name":"RAA_Septembre_02-2024-134","pdf_creation_date":"2024-09-05T14:24:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/43752/329382/file/recueil-02-2024-134-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}