{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 31 07 AVRIL 2025\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI\nTERRITORIAL\nBUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-576  du 07 avril 2025 confiant l'int\u00e9rim du Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-577  du  07  avril  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Guillaume  REISSIER,\ndirecteur  d\u00e9partemental  adjoint  de  l'emploi,  du  travail  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des\npopulations de la Meuse  assurant les fonctions d'int\u00e9rim du Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-578 du 07 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire  \u00e0  M.  Guillaume  REISSIER,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  de  l'emploi,  du  travail  des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse assurant les fonctions d'int\u00e9rim du Directeur\nD\u00e9partemental de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-579  du  07  avril  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  de  pouvoir\nadjudicateur  \u00e0  M.  Guillaume  REISSIER,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  de  l'emploi,  du  travail  des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse assurant les fonctions d'int\u00e9rim du Directeur\nD\u00e9partemental de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10743-2025-DDT-SCDT du 04/04/2025 portant agr\u00e9ment d'une association qui s'appuie sur la\nformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou\nprofessionnelle\n\nR\u00c9GION GRAND-EST\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,\nDE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT \u2013 GRAND\nEST\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025-DREAL-EBP-0073  du 03  avril  2025  portant  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es en gare de Meuse TGV\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture :\nwww.meuse.gouv.fr\nRTE MEUSE . Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025- 576 du =7 AVR. 2025confiant l'int\u00e9rim du Directeur D\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 09 avril 2027 portant nomination de M. Christian ROBBE-GRILLET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de la Meuse ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024 nommant M. Guillaume REISSIER, directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2025, nommant Mme Corinne BIBAUT, Directrice D\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aube \u00e0 compter du 14 avril 2025 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,\nARR\u00caTEArticle 1\" : M. Guillaume REISSIER, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse, est charg\u00e9 d'assurer l'int\u00e9rim des fonctionsde directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Meuse.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 14 avril 2025.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse et le directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\n\u00e9f DELARUE \u2014\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e9re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www .telerecotApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nExPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- 51+ du\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n= 7 AVR. 2025accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Guillaume REISSIER, directeur d\u00e9partemental adjointde l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuseassurant les fonctions d'int\u00e9rimdu Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9set de la protection des populations de la Meuse\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code p\u00e9nal,\nVu le code de l'action sociale et des familles,\nVu le code du sport,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime,\nVu le code de l'environnement,\nVu le code de la construction et de l'habitation,\nVu les codes de commerce et de la consommation,\nVu le code du tourisme,\nVu le code de la sant\u00e9 publique,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,\nVu le code du travail ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; '\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret no 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-643 du 30 mars 2021, portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024 nommant M. Guillaume REISSIER, directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-576 du 07 avril 2025 confiant l'int\u00e9rim du Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,\nARRETE\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume REISSIER, directeur d\u00e9partementaladjoint de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse, assurantles fonctions d'int\u00e9rim du Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Meuse, \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des actes, d\u00e9cisions, courriers,rapports et documents relevant des attributions et comp\u00e9tences de sa direction \u00e0 l'exception desd\u00e9cisions suivantes :\n\u2014les courriers adress\u00e9s aux ministres, aux cabinets minist\u00e9riels, aux parlementaires ainsi que les lettrescirculaires aux maires ;\u2014les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s locales et leurs \u00e9tablissements publics ;\u2014les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et arr\u00eat\u00e9s de conflit r\u00e9gis par l'ordonnance du 1\u00b0 juin 1828 relativeaux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorit\u00e9 administrative ;\u2014les m\u00e9moires introductifs d'instance et les m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s aux juridictionsadministratives ;\u2014les d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation).\nArticle 2 : En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, M. GuillaumeREISSIER, peut sous sa responsabilit\u00e9 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-586 du 08 mars 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme CorinneBIBAUT, directrice d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de laMeuse est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 14 avril 2025, date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet.\n\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse et le directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse assurant l'int\u00e9rim dudirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laMeuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui-sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nler DELARUE\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet ww tApr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nANNEXE :Mati\u00e8res faisant l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse\nNATURE DE LA D\u00c9L\u00c9GATION R\u00c9F\u00c9RENCES\nA) EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION GENERALE1) Gestion des ressources humainesPersonnel titulaire et contractuel: toute d\u00e9cisionrelevant de l'\u00e9chelon d\u00e9concentr\u00e9\ninterminist\u00e9rielles\nLoi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits etobligations des fonctionnairesLoi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tatArr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portantd\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires etagents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctionsdans les directions d\u00e9partementales\n2) Commission de r\u00e9forme et comit\u00e9 m\u00e9dical\nCorrespondances et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestionde la commission de r\u00e9forme et du comit\u00e9 m\u00e9dicald\u00e9partemental D\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 lad\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, al'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et descommissions de r\u00e9forme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s demaladie des fonctionnaires.Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la composition de la commissionde r\u00e9forme et du comit\u00e9 m\u00e9dical d\u00e9partementalArr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 1958 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9du 18 ao\u00fbt 1982D\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986B) EN MATI\u00c8RE D'EMPLOI INSERTION ET SOLIDARITES1) Aide SocialeD\u00e9penses d'aide sociale engag\u00e9es en faveur despersonnes mentionn\u00e9es aux articles L 111-3 et L 232-6du code de l'action sociale et des familles (CASF)Article L111-3 du Code de l'Action Sociale etdes Familles (CASF)\nFrais d'aide m\u00e9dicale de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s au titre Vdu livre Il du CASF Titre V du livre II du CASF\nAllocation simple aux personnes \u00e2g\u00e9es Article L.231-1 du CASF\n\nAllocation diff\u00e9rentielle aux adultes handicap\u00e9sArticle L.241-2 du CASFD\u00e9cisions d'admission \u00e0 l'aide sociale dans lescentres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale etles centres provisoires d'h\u00e9bergement pour lesr\u00e9fugi\u00e9s\nArticles L111-3-1 et R.345-4 du CASF\nRecours en r\u00e9cup\u00e9ration des prestations d'aidesociale Articles L132-8 \u00e0 L132-12 ; R131-11 et R131-12 duCASFAide aux collectivit\u00e9s et organismes \u00e0 but nonlucratif logeant \u00e0 titre temporaire des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ou g\u00e9rant des aires d'accueil des gensdu voyage, conventionnement avec les structuresidoines\nArticle L. 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'admission, \u00e0 la participation, \u00e0la r\u00e9cup\u00e9ration, au contr\u00f4le et au contentieux del'aide sociale \u00e0 la charge de l'\u00c9tat Articles L. 121-7 \u00e0 L. 121-10-1 du CASFChapitres I* \u00e0 IV du titre III du livre I\u00b0\u00ae\u00b0Organisation, planification, | conventionnement,financement et suivi des dispositifs d'aide sociale del'\u00c9tat ainsi que des dispositifs de veille sociale,d'accueil, d'orientation, d'h\u00e9bergement et d'acc\u00e8sau logement\nTitre I* du livre I* du CASFArticles L.345-1 et suivants (SIAO et CHRS) etL.348-1 et suivants (CADA) et L.349-1 et suivantsdu CASFR\u00e9ponse aux recours administratifs pr\u00e9alables enmati\u00e8re d'aide sociale Article L134-2 du CASF\n2) EnfanceExercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat, acted'administration et d\u00e9cisions de placement en vuede l'adoption.\nComposition et secr\u00e9tariat du conseil de famille\nRapport annuel de fonctionnement du conseil despupilles de l'Etat et la situation des pupilles del'Etat\nArticles L.223-1 \u00e0 L.224-12 du code de l'actionsociale et des famillesArticles L.225-1 \u00e0 L.225-7 et article L.225-18 ducode de l'action sociale et des famillesArticles R.224-1 \u00e0 R.224-25 du code de l'actionsociale et des famillesArticle R 224-11 du code de l'action sociale etdes familles\nSuivi de la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie nationalede pr\u00e9vention et de protection de l'enfance (SNPPE)et correspondances aff\u00e9rentes \u00e0 la gestion descr\u00e9dits allou\u00e9s dans ce cadreD\u00e9signation et secr\u00e9tariat du conseil d\u00e9partementalde l'enfance D 331-1 et suivants du CASF\nAgr\u00e9ment et contr\u00f4le des espaces rencontresD 216-1 et suivants du CASF3) Protection des majeursElaboration et inscription sur la liste des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MPJM) et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF)instruction de la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment despersonnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ethabituel les mesures de protection des majeursCorrespondances relatives \u00e0 la fixation de ladotation globale de financement (DGF) et aucontr\u00f4le budg\u00e9t\u00e4ire des services tut\u00e9laires, a\nArticles L.471-2 et et L.474-1 du CASFArticle L.472-1 du CASFArticle R 472-8 du CASF\n\nl'exception des arr\u00eat\u00e9s de tarificationProtection juridique des majeurs pr\u00e9vue par le codecivil, agr\u00e9ment, conventionnement et contr\u00f4le desmandataires priv\u00e9s et pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissements etfinancements Chapitre II du titre VII du livre IV du CASFArticles L.361-1 et suivants et L,314-1 du CASF\n4) Veille sociale - H\u00e9bergementMise en \u0153uvre et pilotage du dispositifd\u00e9partemental de veille socialeGestion de la campagne hivernale et du plan \u00ab grandfroid \u00bbToutes correspondances relatives \u00e0 la fixation de ladotation globale de financement (DGF) et aucontr\u00f4le budg\u00e9taire des centres d'h\u00e9bergement etde r\u00e9insertion sociale (CHRS), \u00e0 l'exception desarr\u00eat\u00e9s de tarificationTous actes relatifs \u00e0 l'approbation des op\u00e9rationsd'investissement ayant une incidence financi\u00e8re surle budget d'exploitation des \u00e9tablissements sociauxSuivi des admissions dans les centres d'h\u00e9bergementet de r\u00e9insertion socialeSuivi enqu\u00eate nationale des co\u00fbts (ENC)\nAgr\u00e9ment des organismes proc\u00e9dant \u00e0 l'\u00e9lection dedomicile des personnes sans abriAgr\u00e9ment des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es : ma\u00eetrise d'ouvrage; ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re et technique; interm\u00e9diation locative etgestion locative socialeConventions et avenants relatifs aux aides auxcollectivit\u00e9s et organismes logeant \u00e0 titre temporairedes personnes d\u00e9favoris\u00e9esConventions relatives \u00e0 la fixation du montant del'aide forfaitaire attribu\u00e9e aux gestionnaires des airesd'accueil des gens du voyage :D\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la gestiondes cr\u00e9dits attribu\u00e9s au titre des dispositifs ALT 1 etALT 2\nArticle L.345-2 du CASF\nArticles L.314-1, L.314-2 et L.314-10 du CASF\nArticle L.111-3-1 du CASF\nArticles L.345-1 et L.322-8-1 du CASFArticle L.264-6 a L 264-10 du CASF\nArticles L.301-1, L.365-1 \u00e0 L.365-4 du CCH\nArticle L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale(C.S.S.)\nArticles R.851-2, R.851-5 et R.851-6 du CSS\nS) LogementGestion du contingent pr\u00e9fectoral\nRepr\u00e9sentation de l'Etat aux commissionsd'attribution des logements et d'examen del'occupation des logements\nArticles L. 441-1 et suivants, R. 441-5 du codede la construction et de l'habitation (CCH)\nArticle L 441-2 CCH\nMise en \u0153uvre de la garantie du droit au logementopposable et des commissions de m\u00e9diationsArticles L.300-let L.441-2-3 du code de la\n\nconstruction et de l'habitation :Actes relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions et al'organisation des commissions de coordination desactions de pr\u00e9vention des expulsions locativesD\u00e9cret n\u00b0 2015-1384 du 30 ocobre 2015 relatif\u00e0 la commission de coordination des actionsde pr\u00e9vention des expulsions locatives\nAnimation du plan d\u00e9partemental pour l'acc\u00e8s aulogement et \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es Chapitre 1\u00b0 de la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990\nProgrammation, animation, conventionnement etcontr\u00f4le des op\u00e9rateurs b\u00e9n\u00e9ficiaires du fondsnational d'accompagnement vers et dans lelogement (FNAVDL)Agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre del'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, del'interm\u00e9diation locative et de la gestion locativesociale.\nArticles R. 365-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitat\nD\u00e9signation d'un organisme charg\u00e9 du relogement encas de logement non conforme aux normes ded\u00e9cence ou de suroccupation dans les conditionspr\u00e9vues par la r\u00e9glementation\nArticles R. 831-13 et R. 831-13- 1 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale\nAttestation certifiant que le m\u00e9nage ne peut \u00eatrerelog\u00e9 pour le maintien d\u00e9rogatoire des allocationsen cas de suroccupation du logementArticle R. 831-13-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9socialeD\u00e9signation et secr\u00e9tariat de la commissionconsultative des baux locatifs D\u00e9cret n\u00b02001-653 du 19 juillet 2001 pris pourl'application de l'article 20 de la loi n\u00b0 89-462du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e et relatif auxcommissions d\u00e9partementales deconciliation6) HandicapD\u00e9cisions d'attribution de subvention aux Articles L 114-1 et L114-3 du CASFop\u00e9rateurs associatifs en de\u00e7\u00e0 du montant fix\u00e9 parle pr\u00e9fet pour les d\u00e9penses d'interventionEnregistrement et d\u00e9livrance des r\u00e9cepiss\u00e9s auxorganisateurs de s\u00e9jours de vacances adapt\u00e9esorganis\u00e9es (VAO) et contr\u00f4le des s\u00e9joursArticle L.412-2 du code du tourisme modifi\u00e9par l'art.20\nD\u00e9livrance des cartes \u00ab mobilit\u00e9 inclusion\u00bb auxorganismes utilisant un v\u00e9hicule destin\u00e9 au transportcollectif des personnes handicap\u00e9es et d\u00e9cisionsfaisant suite aux recours gracieux li\u00e9s au refus ded\u00e9livrance de ces cartes.\nArticle L. L 241-3 du CASF\nConventions relatives \u00e0 l'organisation et aufinancement du groupement d'int\u00e9r\u00eat public\u00ab Maison d\u00e9partementale des personneshandicap\u00e9es \u00bb et du fonds d\u00e9partemental decompensation\narticles L. 146-4 et L. 146-5 du CASF\nD\u00e9claration obligatoire d'emploi des travailleurshandicap\u00e9s (contr\u00f4le, \u00e9mission des titres deperception \u00e0 l'encontre des employeurs neCode du travail : 5\u00e8me partie - Livre 2- Titre |\n\nrespectant pas l'obligation d'emploi)Agr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise oud'\u00e9tablissement en faveur des travailleurshandicap\u00e9sExon\u00e9ration partielle de l'obligation d'emploi.Subvention d'installation des travailleurs handicap\u00e9sAides financi\u00e8res en faveur de l'insertion destravailleurs handicap\u00e9sConventionnement d'organismes assurant desactions d'insertion des travailleurs handicap\u00e9sCode du travail : 6\u00e8me partie - Livre 2 - Titre Il -Chapitre ilConventionnement d'aide au poste dans lesentreprises adapt\u00e9esPrime pour l'embauche d'un jeune handicap\u00e9 encontrat d'apprentissage7) Demandeurs d'asileConventions et arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention enmati\u00e8re d'h\u00e9bergement et d'int\u00e9gration desm\u00e9nages en demande d'asile et r\u00e9fugi\u00e9s en de\u00e7\u00e0 dumontant fix\u00e9 par le pr\u00e9fet pour les d\u00e9pensesd'intervention\nArticles R.48-1 \u00e0 R.348-5 du CASF\nSoutien aux actions d'int\u00e9gration des \u00e9trangers ensituation r\u00e9guli\u00e8re, conventionnement avec lesop\u00e9rateurs locaux et arr\u00eat\u00e9s d'attribution desubventions dans le cadre des actions\nArticles L. 117-1 et L. 117-2 du CASF\nMise en ceuvre des directives minist\u00e9rielles enmati\u00e8re d'int\u00e9gration et d'accompagnement vers lelogement des publics primo-arrivants en situationr\u00e9guli\u00e8re et des r\u00e9fugi\u00e9s\n8) Lutte contre la pauvret\u00e9D\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la gestiondes cr\u00e9dits attribu\u00e9s dans le cadre de l'aidealimentaireActes d\u00e9clinant et contribuant au suivi du planpluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pourl'inclusion sociale, Circulaire du 16 juillet 2014 relative auxmodalit\u00e9s de gouvernance et de suivi territorialdudit planD\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la gestiondes cr\u00e9dits attribu\u00e9s au titre de la strat\u00e9gie nationalede pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9Article L.115-1 du CASF\n9) Contr\u00f4le des \u00e9tabiissements et services sociaux\n\nExercice des missions d'autorisation, d'agr\u00e9ment, detutelle, de contr\u00f4le et d'inspection des\u00e9tablissements et services incombant \u00e0 l'\u00c9tat etpr\u00e9vu\nLivre III du CASF\nConventions et arr\u00eat\u00e9s de subventions, contr\u00f4le desactions r\u00e9alis\u00e9es, r\u00e9cup\u00e9ration et r\u00e9affectation desexc\u00e9dents de gestion Article L. 3141, L. 314-2 et L. 314-7 du CASF\nActes relatifs \u00e0 l'inspection et au contr\u00f4le desconditions d'accueil et de fonctionnement, \u00e0l'exclusion des retraits d'autorisation ou \u00e0 lafermeture des \u00e9tablissements et services.\nArticles L.313-3 et suivants du CASF\nOrganisation des visites de conformit\u00e9 des\u00e9tablissements et services sociaux avec proc\u00e8s-verbal Articles D.313-11 \u00e0 D.313-14 du CASF\nAgr\u00e9ment et contr\u00f4le des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales Articles L 474-1 et suivants du CASF\nAgr\u00e9ment des organismes de techniciens del'intervention sociale et familialeArticle D. 461-2 du CASF\nEtablissement de la liste des personnes qui exercentr\u00e9guli\u00e8rement la profession d'assistant de servicesocial Article D. 411-1 du CASF\n10) Droits des femmes et \u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmesD\u00e9cisions, chartes et conventions relatives a la miseen place d'actions de partenariat, d'information, deformation concernant l'acc\u00e8s aux droits personnelset sociaux des femmes et la lutte contre lesviolences faites aux femmes\nD\u00e9cisions, chartes et conventions relatives \u00e0 la miseen place d'actions de partenariat, d'information, deformation concernant l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes etles hommes, y compris l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entreles hommes et les femmesTous documents et correspondances courants li\u00e9s \u00e0ce domaine, notamment les avis sur les demandesde subvention et les documents d'habilitation11) Emploi111- Accompagnement des salari\u00e9s en contrats aid\u00e9set d\u00e9livrance de d\u00e9rogations sur contrats aid\u00e9sCode du travail-5\u00b0 Titre H-Chapitre IV partie-Livre\n11.2- D\u00e9cision de reversement des aides etcotisations sociales en cas de rupture d'un CAE oud'un CIE Code du travail-5* partie-Livre | -Titre Ill-Chapitre IV\n11.3- - Instruction des d\u00e9cisions et conventionsrelatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (El,ETTI, Al, ACI) mises \u00e0 la signature de Mme le Pr\u00e9fet.Attribution des aides - Conseil d\u00e9partemental del'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique\nCode du travail : 5\u00e8me partie \u2014 Livre | - Titre Ill- Chapitre Il\n\n11.4- Conventions de promotion de l'emploi incluantles accompagnements des contrats en alternancepar les GEIQ- Initiatives territoriales pour l'emploiCode du travail : 6\u00e8me partie - Livre III- Titre Il- Chapitre V11.5- Fonds pour l'insertion professionnelle desjeunes (FIPJ) Code du travail-: Seme partie \u2014 Livre I- Titre Hi- Chapitre |11.6- Conventions li\u00e9es aux dispositifs locauxd'accompagnementCirculaires DGEFP n\u00b0200216 du 25/3/2002,n\u00b02003-04 du 4/3/2003 et du 09/7/200711.7- Mesures pr\u00e9paratoires aux d\u00e9cisions de Mme. lePr\u00e9fet pronon\u00e7ant la d\u00e9livrance, l'extension, lerenouvellement, le retrait d'agr\u00e9ment desassociations, entreprises et autres personnesmorales dont l'activit\u00e9 porte sur les services \u00e0 lapersonne\nCode du travail : 7\u00e8me partie \u2014 Livre I- Titre III\n11.8- Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agr\u00e9ments \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bbCode du travail: 3\u00e8me partie \u2014 Livre III- Titre III- Chapitre IlLoi n\u00b0 2014-856 du 31/07/2014D\u00e9cret 2015-719 du 23/06/201511.9- D\u00e9cisions embauche en ZRU et QPVLoi n\u00b0 96-987 du 14/11/19961110- D\u00e9cision d'entr\u00e9e, de refus d'entr\u00e9e, desuspension, d'exclusion, de renouvellement, de refusde renouvellement du dispositif Garantie JeunesCommission d'attribution et de suivi de la Garantiejeunes\nD\u00e9cret n\u00b0 2013-880 du 1/10/2013\n12\u00b0 Formation professionnelle et certificationD\u00e9livrance des titres professionnels du minist\u00e8recharg\u00e9 de l'emploi et validation de jury Loi n\u00b0 2002-73 du 17/01/2002D\u00e9cret n\u00b0 2002-1029 du 2/8/2002Code du travail : 6\u00e8me partie \u2014 Livre III \u2014 TitreIV - Chapitre |Remboursement des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par lesstagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable,leur stage de formationValidation des acquis de l'exp\u00e9rienceLoi n\u00b0 2002-73 du 17/01/2002D\u00e9cret n\u00b0 2002-615 du 26/04/2002C) EN MATI\u00c8RE DE TRAVAIL ET ENTREPRISES1- SalairesTravailleurs \u00e0 domicileD\u00e9termination des temps d'ex\u00e9cution \u00e0 d\u00e9faut deconvention ou d'accord collectif de travail \u00e9tenduR\u00e9union de la commission d\u00e9partementalePublication des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9termination des tempsd'ex\u00e9cution\nArticles L7422-1 \u00e0 L7422-3 et R7422-1 \u00e0 R7422-6du code du travail\nFixation du salaire horaire minimum et des fraisd'atelier ou accessoires des travailleurs \u00e0 domicile \u00e0d\u00e9faut de convention ou d'accord collectif detravail \u00e9tendu\nArticles L7422-4 \u00e0 L7422-12 et R7422-7 \u00e0 R7422-11 du code du travail\n\nR\u00e9union de la commission d\u00e9partementalePublication des arr\u00e9t\u00e9s de d\u00e9termination des tempsd'ex\u00e9cutionR\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimaleRemboursement de la part de l'\u00c9tat en mati\u00e8re der\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale (RMM) auxsalari\u00e9s en cas de redressement ou liquidationjudiciaire ou difficult\u00e9s de l'employeur\nArticle R3232-6 du code du travail\nRemboursement au Tr\u00e9sor Public de la partcompl\u00e9mentaire vers\u00e9e par l'Etat certainescat\u00e9gories de salari\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficiaires de la RMM Article R3232-8 \u00e0 R3232-10 du code du travail\n2 ~ Proc\u00e9dure de conciliationSaisine de la commission de conciliation.Mise en place de la section d\u00e9partementale de lacommission de conciliation\nArticles L2522-1 \u00e0 L2522-12 du code du travail\nR\u00e9union de la commission de conciliationNotification de l'accord de conciliation3- M\u00e9diationEngagement de la proc\u00e9dure de m\u00e9diation au pland\u00e9partemental Article R2523-9 du code du travail\nPublication des documents list\u00e9s \u00e0 l'article L2523-72\u00a2 alin\u00e9a du code du travail Article R2523-15 du code du travail\nRapport de non comparution envoy\u00e9 par lem\u00e9diateur Article R2523-12 du code du travail\n4- Repos et cong\u00e9sAction en dommages et int\u00e9r\u00eats contre un salari\u00e9qui travaille pendant ses cong\u00e9s pay\u00e9s Article D3141-2 du code du travail\nAgr\u00e9ment des contr\u00f4leurs des caisses de cong\u00e9spay\u00e9s Articles L3141-33 et D3141-11 du code du travail\n| S- Entreprises51 - activit\u00e9 partielleDemande d'autorisation d'activit\u00e9 partielleVersement direct de l'allocation d'activit\u00e9 partielleaux salari\u00e9s en cas de proc\u00e9dure de sauvegarde, deredressement ou liquidation judiciaire ou dedifficult\u00e9s financi\u00e8resActivit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e- APLDHomologation, validation, refus d'homologation, oude validation des demandes d'APLD\nCode du travail: 5\u00e8\"e partie \u2014 Livre | ~ Titres |et Il\n5.2 - instructions des conventions du FondsNational de l'Emploi (FNE) dans le cadre de larestructuration des entreprises et de l'adaptation\u00e0 l'emploi en vue de leur signature de Mme le\nCode du travail: 5\u00e8\"e partie \u2014 Livre I - Titres |et Il\n\nPr\u00e9fet pour l'attribution d'allocation temporaired\u00e9gressive\n5.3 - Conventions du Fonds National de l'Emploi(FNE) dans le cadre de la restructuration desentreprises et de l'adaptation \u00e0 l'emploi- de cong\u00e9s de conversion- de cellule de reclassement- de formation et d'adaptation professionnelle- de conversion, d'adaptation ou de pr\u00e9vention\nCode du travail: S\u00e8\"e partie - Livre | - Titres |et Il\n5.4 - Convention d'appui ou de sensibilisation al'\u00e9laboration de plans de gestion pr\u00e9visionnelledes emplois et des comp\u00e9tencesCode du travail: 5\u00e8me partie - Livre I- Titre II\n6- Agr\u00e9ment des SCOPD\u00e9cision d'agr\u00e9ment des SCOP Circulaires DGEFP 97-08 du 25/4/97 et 04-07du 16/02/2004\n7- Mise en place d'un comit\u00e9 interentreprises de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail (CISST) dans lep\u00e9rim\u00e8tre d'un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques- institution d'un CISST- d\u00e9termination de la comp\u00e9tence en cas depluralit\u00e9 de d\u00e9partements- information du CISST sur les dispositions du plande pr\u00e9vention des risques technologiques-tenue de la r\u00e9union annuelle du CISST\nArticle L4524- et R4524-1 \u00e0 R4524-10 du codedu travail\n8 - Conseiller du salari\u00e9- remboursement aux employeurs des salairesmaintenus aux conseillers du salari\u00e9 pourl'exercice de leur mission- remboursement des frais de d\u00e9placementexpos\u00e9s par les conseillers du salari\u00e9\nArticles D1232-4 \u00e0 D1232-12 du code du travail\n9- Revitalisationpr\u00e9paration des d\u00e9cisions de notificationsd'assujettissement \u00e0 l'obligation d'une conventionde revitalisation pour mise \u00e0 la signature de Mme.le Pr\u00e9fet\nCode du travail: 1\u00b0 partie - Livre II- Titre Ill \u2014Chapitre li\n10 - Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicit\u00e9, la mode1.Autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'emploi des enfantsdans le spectacle, les professions ambulantes, lapublicit\u00e9, la mode: agr\u00e9ment, renouvellement,suspension ou retrait des agences de mannequinspour l'engagement des enfants de moins de 16ans2.Fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9rationper\u00e7ue par l'enfant entre ses repr\u00e9sentants\nCode du travail : 4\u00e8me partie \u2014 Livre | \u2014 Titre V- Chapitre Il!\n\nl\u00e9gaux et le p\u00e9cule ; autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement3.D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retraitd'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 \u00e018 ans suivant une formation en alternance11-ApprentissageD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentiset \u00e0 la poursuite des contrats en cours Code du travail : 6\u00b0 partie-Livre Il- Titre Ii-Chapitre VAgr\u00e9ment (d\u00e9livrance, suspension, retrait) dema\u00eetre d'apprentissage pour les personnesmorales de droit public Code du travail : 6\u00b0 partie-Livre Il- Titre II-Chapitre V\n12- H\u00e9bergement collectifR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et de renouvellement ded\u00e9claration d'h\u00e9bergement collectifLoi n\u00b0 73-548 du 27 juin 1973 relative \u00e0l'h\u00e9bergement collectif\nD) EN MATI\u00c8RE DE PROTECTION DES POPULATIONS1) Sant\u00e9 et identification animaleEx\u00e9cution des mesures de prophylaxie d'office etde lutte contre les maladies r\u00e9put\u00e9es contagieusesArticle L. 201-4 du code rural et de la p\u00eachemaritime.Ex\u00e9cutions des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'applicationdu plan national d'intervention sanitaire d'urgenceArticle L. 201-5 du code rural et de la p\u00eachemaritimeFixation des tarifs de prophylaxieArticle R. 203-14 du code rural et de la p\u00eachemaritime.Applications de mesuressurveillance et de lutte contrezoosanitairesde pr\u00e9vention, deles dangersChapitres | \u00e0 VI du titre II du livre Il du coderural et de la p\u00eache maritime.\nOrganisation de la lutte contre les maladies desabeilles Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 1980.\nImmatriculation et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des\u00e9levages d'animaux dont la chair ou les produitspeuvent \u00eatre consomm\u00e9s Article L. 234-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime.\nD\u00e9livrance, retrait et suspension de I'habilitationsanitaire et du mandatement d'un v\u00e9t\u00e9rinaireChapitre III du titre pr\u00e9liminaire du livre Il ducode rural et de la p\u00eache maritime.Sollicitation des \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles nationalesv\u00e9t\u00e9rinaires en cas d'\u00e9pizootieArticle R. 241-15 du code rural et de la p\u00eachemaritime.Agr\u00e9ment des centres de rassemblement, desArticle L. 233-3 du code rural et de la p\u00eachemarch\u00e9s et enregistrement des op\u00e9rateurs maritime.commerciauxMesures relatives \u00e0 l'identification et au [Section 2, du chapitre Ii du titre I* du livre Il dud\u00e9placement des animaux code rural et de la p\u00eache maritime.Mise en demeure, d\u00e9cisions de consignation,d'ex\u00e9cution d'office de mesures correctives, defermetures d'\u00e9tablissement et d'arr\u00eat d'activit\u00e9sconcernant l'alimentation animale lorsqu'il existeune menace pour la sant\u00e9 publique\nArticle L. 235-2 du code rural et de la p\u00eachemaritime.\nModalit\u00e9s d'estimation, expertise et d\u00e9cisiond'indemnisation des animaux abattus et des denr\u00e9eset produits d\u00e9truits sur ordre de l'administrationcode rural et de la p\u00eache maritime parapplication de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2001.\nInitiation d'une transaction p\u00e9nale cons\u00e9cutivementArticle L. 205-10 du code rural et de la p\u00eachemaritime, et par application de\u00e0 la constatation d'un manquement\n\nl'article R. 205-3 du m\u00eame code.Mise en demeure, suspension d'activit\u00e9, de certificatou d'agr\u00e9ment \u00e0 la constatation d'un manquementArticle L. 206-2 du code rural et de la p\u00eachemaritime, et par application de l'article R. 206-1du m\u00eame code.\n2) Bien-\u00eatre et protection des animauxChapitre IV du titre I* du livre Il du code ruralet de la p\u00eache maritime.Mesures, inspections, contr\u00f4les et actes relatifs \u00e0 laprotection des animaux Articles L. 211-17 et R. 211-8 \u00e0 R. 211-10 du coderural et de la p\u00e9che maritime.D\u00e9livrance, suspension et retrait des certificats decapacit\u00e9 pour l'activit\u00e9 de dressage de chiens aumordant Articles L. 211-11, L. 211-14 et L. 211-14-2 du coderural et de la p\u00e9che maritime.Mise en demeure, injonctions et d\u00e9cision deplacement ou d'euthanasie d'un animal pouvantpr\u00e9senter un danger grave et imm\u00e9diat pour lespersonnes et les animaux domestiques3) Exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, fabrication, distribution et utilisation des m\u00e9dicamentsv\u00e9t\u00e9rinaires Articles L. 5143-3 et R. 5143-2 du code de laAgr\u00e9ment pour la pr\u00e9paration extemporan\u00e9e dessant\u00e9 publique.aliments m\u00e9dicamenteuxArticles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de lasant\u00e9 publique.reconnus dem\u00e9dicamentsAgr\u00e9ment des groupementsproducteurs en mati\u00e8re dev\u00e9t\u00e9rinaires4) Ma\u00eetrise des r\u00e9sidus et des contaminations dans les animaux et les alimentsApplication conjointe des articles L. 232-1 et L.232-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, etdes articles L. 521-7, L. 521-10 et L. 521-11 ducode de la consommation\nRappel et consignation d'animaux, de produitsanimaux ou de produits d'origine animale pr\u00e9sentantou susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9publique5) Alimentation animaleEnregistrement et agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de la Articles L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et defili\u00e8re d'alimentation animale la p\u00eache maritime.6) \u00c9limination des cadavres et sous-produits animauxEnregistrement, agr\u00e9ment et autorisation des Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 28 f\u00e9vrier 2008 et 8\u00e9tablissements collectant, entreposant, traitant des d\u00e9cembre 2011 appliquant les r\u00e8glementssous-produits d'origine animale non destin\u00e9s \u00e0 la 1069/2009 du 21 octobre 2009 et 142/2011 duconsommation humaine 25 f\u00e9vrier 2011.Actes et d\u00e9cisions relatifs au service public de Articles L. 226-1 \u00e0 L. 226-9 du code rural et del'\u00e9quarrissage la p\u00eache maritime,attestation du service fait Article R. 226-8 du m\u00eame code.R\u00e9quisition des entreprises d'\u00e9quarrissage pour Article L. 22151 du code g\u00e9n\u00e9ral desl'enl\u00e8vement des cadavres d'animaux au cas o\u00f9 le collectivit\u00e9s territoriales.maire refuse ou n\u00e9glige d'assurer ses pouvoirs depolice g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique7) Contr\u00f4le des \u00e9changes en Union europ\u00e9enne etavec les pays tiersActes, mesures, agr\u00e9ments et certifications relatifs \u00e0 Articles L. 236-1 \u00e0 L. 236-3 du code rural et del'\u00e9change de marchandises la p\u00eache maritime.Enregistrement et agr\u00e9ment des \u00e9tablissements et Article L. 236-5 du code rural et de la p\u00eachepersonnes participant ou pr\u00e9c\u00e9dant \u00e0 des \u00e9changes maritime, en application de l'article L. 236-8 dude marchandises communautaires m\u00eame code.R\u00e9alisation d'office des mesures de police Article L. 236-10 du code rural et de la p\u00eache\n\nadministrative en mati\u00e9re d'\u00e9changesintracommunautaires, d'importations oud'exploration d'animaux vivants, de produits ousous-produits d'origine animale\nmaritime.\n8) S\u00e9curit\u00e9 sanitaire des alimentsProposition de transaction p\u00e9nale Articles L.205-10 et R.205-3 \u00e0 R.205-5 du coderural et de la p\u00eache maritime.Attribution, refus, suspension, retrait desagr\u00e9ments ou autorisations aux \u00e9tablissementspr\u00e9parant, traitant, transformant, manipulant ouentreposant des denr\u00e9es animales ou d'origineanimale destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine.\nArticles L.233-2 et R.231-20 du code rural et dela p\u00eache maritime.Arr\u00eat\u00e9 dun 8 juin 2006\nConsignation, retrait, rappel ou destructiond'animaux vivants, de produits animaux ou deproduits d'origine animale. Articles L.232-1 et R.232-1 du code rural et dela p\u00e9che maritime.\nFermeture de tout ou partie d'un \u00e9tablissement ouarr\u00e9t d'une ou de plusieurs de ses activit\u00e9s en cas den\u00e9cessit\u00e9 lorsqu'ils pr\u00e9sentent ou sont susceptiblesde pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique ou las\u00e9curit\u00e9 des consommateurs.\nArticle L.233-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime .\nAttribution annuelle de la cat\u00e9gorie des abattoirs ouleurs cha\u00eenes d'abattage et des ateliers detraitement du gibier sauvage. Articles D.233-14 et D.233-15 du code rural etde la p\u00eache maritime.\nNotification \u00e0 l'exploitant de l'abattoir ou de l'atelierde traitement de la d\u00e9cision de classement.Articles D.233-14 et D.233-15 du code rural et]de la p\u00e9che maritime.Autorisation de commercialisation de gibier.Arr\u00eat\u00e9s du 18 d\u00e9cembre 2009 et arr\u00eat\u00e9 du 21d\u00e9cembre 2009Autorisations et d\u00e9rogations relatives aux r\u00e8glessanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produitsd'origine animale et denr\u00e9es alimentaires encontenant\nArr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009.\nAutorisations relatives aux abattoirs d'animaux deboucherie, \u00e0 la production et \u00e0 la mise sur le march\u00e9de viandes fraiches. Arr\u00e9t\u00e9 du 17 mars 1992 relatif aux conditionsauxquelles doivent satisfaire les abattoirsd'animaux de boucherie pour la production etla mise sur le march\u00e9 de viandes fra\u00eeches etd\u00e9terminant les conditions de l'inspectionsanitaire de ces \u00e9tablissementsAutorisations, d\u00e9rogations, validations deproc\u00e9dures et agr\u00e9ments relatifs aux r\u00e8gles sanitairesapplicables aux produits d'origine animale et auxdenr\u00e9es alimentaires en contenant.\nArr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8glessanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenantAgr\u00e9ment des \u00e9tablissements pratiquant des\u00e9changes intracommunautaires.Article L.236-8 du code rural et de la p\u00eachemaritime9) EnvironnementProtection de la faune sauvage captiveD\u00e9rogations aux mesures de protection des esp\u00e8cesArticle L. 411-2 du code de l'environnement, et\n\nanimales non domestiques en application des articles R. 411-6 \u00e0 R. 411-11du m\u00eame code.Demandes, autorisations, actions de contr\u00f4le et depolice, et d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'introduction dansle milieu naturel de sp\u00e9cimens appartenant \u00e0 desesp\u00e8ces animales non domestiques\nArticles R. 411-31 \u00e0 R. 411-41 du code del'environnement\nInstruction, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration etautorisations pour les activit\u00e9s de production,capture, d\u00e9tention, cession \u00e0 titre gratuit ouon\u00e9reux, Utilisation, transport, introduction quellequ'en soit l'origine, importation sous tous r\u00e9gimesdouaniers, exportation, r\u00e9exportation de tout oupartie d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques et deleurs produits\nArticle L. 412-1 du code de l'environnement, eten application des articles R. 412-2 \u00e0 R. 412-6du m\u00e9me code.\nCertificats de capacit\u00e9, instruction, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ded\u00e9clarations et autorisations, contr\u00f4les et actescons\u00e9cutifs pour les \u00e9tablissements d\u00e9tenant desanimaux d'esp\u00e8ces non domestiques et leursresponsables\nArticles L. 413-2 \u00e0 L. 413-5 du code del'environnement, en application des articles L.413-3 \u00e0 R. 413-23, R. 413-26 \u00e0 R. 413-28 et R. 413-40 et R. 413-41 du m\u00eame code.\nMesures et sanctions en cas d'absence d'autorisationou de d\u00e9claration et m\u00e9connaissances desprescriptions impos\u00e9es Articles R. 413-45 \u00e0 R. 413-51 du code del'environnement.\nInstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnementInspections des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement exer\u00e7ant des activit\u00e9sagricoles et agroalimentaires, et les d\u00e9cisionscons\u00e9cutives, a l'exception des d\u00e9cisionsd'autorisation, de mise en demeure, de prescriptionscompl\u00e9mentaires ou de suspensions d'installationsclass\u00e9es, et de toute d\u00e9cision ou acte n\u00e9cessaire \u00e0 lamise en \u0153uvre de l'enqu\u00eate publique.\nTitre I* du code de l'environnement,\n10) Concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudesPRODUITSFermeture de tout ou partie d'un \u00e9tablissement ouarr\u00eat d'une ou plusieurs de ses activit\u00e9s, en cas den\u00e9cessit\u00e9, lorsque du fait d'un manquement \u00e0 lar\u00e9glementation prise pour l'application desdispositions du livre IV ou d'un r\u00e8glement de l'Unioneurop\u00e9enne, les conditions de fonctionnement d'un\u00e9tablissement sont telles que les produits fabriqu\u00e9s,d\u00e9tenus ou mis sur le march\u00e9 pr\u00e9sentent ou sontsusceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs.\nArticles L .521-5 et L.521-6 du code de laconsommation\nS'il est \u00e9tabli que des produits ne sont pasconformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ou sontsusceptibles de pr\u00e9senter des risques pour las\u00e9curit\u00e9 des consommateurs, possibilit\u00e9 d'ordonnerpar arr\u00eat\u00e9 une ou plusieurs des mesures suivantes:- la suspension de la mise sur le march\u00e9, le retrait,le rappel et la destruction,- la diffusion de mise en garde ainsi que le rappeldes produits en vue d'un \u00e9change, d'unemodification ou d'un remboursement total ou\nArticles L.521-7 et L.521-8 du code de laconsommation\n\npartiel,- la modification sur place du produit lorsque lefonctionnement de celui-ci n\u00e9cessite sonraccordement ou sa fixation \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment d'unb\u00e2timent.Mise en conformit\u00e9 impossible d'un lot nonconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur : utilisation\u00e0 d'autres fins, r\u00e9exp\u00e9dition vers le pays d'origine oudestruction des marchandises dans un d\u00e9lai fix\u00e9\nArticles L.521-10 et 11 du code de laconsommation\nEn cas de doute sur la conformit\u00e9 d'un produit auxprescriptions en vigueur relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lasant\u00e9 des consommateurs ou \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9ralede s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 421-3 du code de laconsommation, et que le responsable de la mise sur[le march\u00e9 national n'est pas en mesure de justifierdes contr\u00f4les et v\u00e9rifications effectu\u00e9s, notammentceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 411-1, pour v\u00e9rifier lerespect de ces obligations :- injonction de faire proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai fix\u00e9, \u00e0des contr\u00f4les par Un organisme pr\u00e9sentant desgaranties d'ind\u00e9pendance, de comp\u00e9tence etd'impartialit\u00e9, aux frais de l'op\u00e9rateur,- suspension de la mise sur le march\u00e9 du produitdans l'attente de la r\u00e9alisation des contr\u00f4les- ordonner la consignation entre les mains d'uncomptable public, avant une date d\u00e9termin\u00e9e,d'une somme correspondant au co\u00fbt descontr\u00f4les \u00e0 r\u00e9aliser.\nArticles L.521-12 et L.521-13 du code de laconsommation\nOrdonner dans un d\u00e9lai fix\u00e9, lorsqu'elles sontinsuffisantes, que les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.423-1 figurent sur les produits, sur les emballagesou dans les documents les accompagnant\nArticles L.52I-14, L.521-15 du code de laconsommation\nOrdonner la suspension de sa mise sur le march\u00e9 etson retrait jusqu'\u00e0 la mise en conformit\u00e9 avec lar\u00e9glementation en vigueur, s'il est \u00e9tabli qu'unproduit a \u00e9t\u00e9 mis sur le march\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 l'objetde l'autorisation, de l'enregistrement ou de lad\u00e9claration exig\u00e9 par la r\u00e9glementation applicable \u00e0ce produit\nArticle L.521-16 du code de la consommation\nActes imputant aux professionnels les frais depr\u00e9l\u00e8vement, de transport, d'analyse ou d'essaisupport\u00e9s lorsque la non-conformit\u00e9 d'un produitest \u00e9tablie par un essai ou une analyse r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 lasuite d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillon\nArticles L.531-6 et R.522-7 du code de iaconsommation\nPRESTATIONS DE SERVICESuspension d'une prestation de services nonconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur prise enapplication du livre IV du code de la consommation,jusqu'\u00e0 sa mise en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementationen vigueur, en cas de danger grave ou imm\u00e9diatPossibilit\u00e9 d'obliger le prestataire de services \u00e0afficher en un endroit visible de l'ext\u00e9rieur sur le lieu\nArticles L.521-20, L.521-21 et L.521-22 du code laconsommation\n\nde la prestation tout ou partie de cette mesure\nEn cas de danger grave ou imm\u00e9diat, mesuresd'urgence ou suspension de la prestation de servicenon r\u00e9glement\u00e9e en application du livre IV du codede la consommation, pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas3 mois. Renouvellement dans les m\u00eames conditions.Possibilit\u00e9 de subordonner la reprise de la prestationde services au contr\u00f4le d'un organisme pr\u00e9sentantdes garanties d'ind\u00e9pendance, de comp\u00e9tence etd'impartialit\u00e9, d\u00e9sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative\nArticles L.521-23 et L.521-24 du code de laconsommation\nD\u00c9CLARATIONS ET AGR\u00c9MENTSD\u00e9claration de fabricant, distributeur ou vendeur engros de produits surgel\u00e9s Article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 64-949 du 9 septembre1964 modifi\u00e9 portant application de l'articleL.412-1 du code de la consommation pour lesproduits surgel\u00e9sD\u00e9claration des fabricants de laits destin\u00e9s \u00e0 laconsommation humaine et de laits ferment\u00e9sArticles 5 et 11 du d\u00e9cret n\u00b0 55-771 du 21 mai1955 modifi\u00e9 relatif aux laits destin\u00e9s \u00e0 laconsommation humaineD\u00e9claration des fabricants ou importateurs deproduits destin\u00e9s \u00e0 une alimentation particuli\u00e8reArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b0 91-827 du 29 ao\u00fbt 1991modifi\u00e9 relatif aux aliments destin\u00e9s \u00e0 unealimentation particuli\u00e8reD\u00e9claration des appareils \u00e0 rayonnementsultraviolets et d\u00e9claration de destruction ou decession Article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1261 du 27d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 la vente et \u00e0 la mise \u00e0disposition du public de certains appareilsutilisant des rayonnements ultravioletsAgr\u00e9ment des associations locales de d\u00e9fense desconsommateurs \u00e9tablies dans le d\u00e9partementArticle R.811-2 du code de la consommation\nDIVERS ALIMENTATIONSuspension temporaire de la livraison du lait \u00e0 laconsommation humaine par un atelier depasteurisation apr\u00e8s trois avertissementsArticle 6 de la loi du 2 juillet 1935 tendant \u00e0l'organisation et \u00e0 l'assainissement des march\u00e9sdu lait et des produits r\u00e9sineux et d\u00e9cretd'application n\u00b0 55-771 du 21 mai 1955Destruction et d\u00e9naturation des conservespr\u00e9sentant des signes correspondant \u00e0 unealt\u00e9ration du contenu Article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 55-241 du 10 f\u00e9vrier 1955modifi\u00e9 sur le commerce des conserves etsemi-conserves alimentairesAgr\u00e9ment des installations de traitement desd\u00e9nr\u00e9es par ionisation Article L.414-1 du code de la consommation\n\nDELA MEUSE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- 5 du =7 AVR 2025accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondairea M. Guillaume REISSIER,directeur d\u00e9partemental adjointde l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuseassurant les fonctions d'int\u00e9rimdu Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9set de la protection des populations de la Meuse\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, d\u00e9partementset des r\u00e9gions ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;:Vu le d\u00e9cret no 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populationsVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-643 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la MeuseVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024 nommant M. Guillaume REISSIER, directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-576 du 07 avril 2025 confiant l'int\u00e9rim du Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la MeuseSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,\nARR\u00caTEPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nArticle ler: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume REISSIER, directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse,assurant les fonctionsd'int\u00e9rim du Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Meuse, en sa qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) pour proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les budgetsop\u00e9rationnels de programme (BOP) suivants :BOP 102 - Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploiBOP 103 - Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et retour \u00e0 l'emploiBOP 104 - Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9BOP 111- Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et retour au travailBOP 113 - Paysages, eau et biodiversit\u00e9 \u2014 action 7 \u2014 sous action 45BOP 135 - Urbanisme, logement et am\u00e9lioration de l'habitatBOP 157 - Handicap et d\u00e9pendanceBOP 177 - H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rablesBOP 183 - Protection maladieBOP 206 - S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentationBOP 303 - Immigration et Asile |BOP 304 - Inclusion sociale, protection des personnes .BOP 362 -plan de relance- Mesure 4 et 4bis \u00ab Plan de soutien \u00e0 l'accueil des animauxabandonn\u00e9s et en fin de vie \u00bb.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement desd\u00e9pensesArticle 2 : Sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature :* les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ainsi que les \u00e9ventuelles propositions de passeroutre \u00e0 un avis d\u00e9favorable du contr\u00f4leur financier des d\u00e9penses d\u00e9concentr\u00e9es dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret du 27 janvier 2005 susvis\u00e9,* les d\u00e9cisions comportant implications financi\u00e8res en mati\u00e8re d'affectation et modificationd'affectation d'immeubles au service de l'\u00c9tat.\nArticle 3 : En application de l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9, M. Guillaume REISSIER peut,sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.La signature des agents habilit\u00e9s devra pr\u00e9alablement \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9e par M. le directeur d\u00e9partementaldes finances publiques de la Meuse.La d\u00e9cision aff\u00e9rente sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.Article 4 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-587 du 08 mars 2023 modifi\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeCorinne BIBAUT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Meuse en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 14 avril2025, date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse, le directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse assurant l'int\u00e9rim dudirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laMeuse et la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Meuse sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Meuse.\nter DELARUE\n\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr\".Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nDELA MEUSE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- S43 du \u20147 AVR 2025accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur\u00e0 M. Guillaume REISSIER,directeur d\u00e9partemental adjointde l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuseassurant les fonctions d'int\u00e9rimdu Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9set de la protection des populations de la Meuse\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des march\u00e9s publics ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-975 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2006 modifi\u00e9 portant code des march\u00e9s publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret no 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populationsVu le d\u00e9cret du 09 avril 2021 nommant M. Christian ROBBE-GRILLET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturede la Meuse ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-643 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024 nommant M. Guillaume REISSIER, directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-576 du 07 avril 2025 confiant l'int\u00e9rim du Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse\nPr\u00e9fecture de ia Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,ARRETEArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. Guillaume REISSIER, directeur d\u00e9partementaladjoint de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse,assurantles fonctions d'int\u00e9rim du Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Meuse, pour repr\u00e9senter le pouvoir adjudicateur en mati\u00e8re demarch\u00e9s et accords-cadres de travaux, fournitures et services de l'Etat.\nArticle 2 : Les besoins, au sens de l'article 5 du code des march\u00e9s publics, sont \u00e9valu\u00e9s au niveau de ladirection de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.Article 3: Sont soumis \u00e0 mon visa pr\u00e9alable, les march\u00e9s publics (cumul des tranches ou des lots le cas\u00e9ch\u00e9ant) dont le co\u00fbt global atteint les seuils d\u00e9finis \u00e0 l'article 26 du code des march\u00e9s publics \u00e0 partirdesquels il y a obligation de mettre en \u0153uvre des proc\u00e9dures formalis\u00e9es.Article 4 : M. Guillaume REISSIER peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature dans lesconditions fix\u00e9es au |. de l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9.La signature des agents habilit\u00e9s devra pr\u00e9alablement \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9e par M. le directeur d\u00e9partementaldes finances publiques de la Meuse.La d\u00e9cision aff\u00e9rente sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.Article 5: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-588 du 08 mars 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme CorinneBIBAUT, directrice d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de laMeuse en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 14 avril 2025, date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet.Article 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse, le directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse assurant l'int\u00e9rim dudirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laMeuse, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Meuse, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Meuse.\nr DELARUE\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 -Paris Cedex 08;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet :Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nEnPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de la Meuse\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10743-2025-DDT-SCDT du 04/04/2025\nportant agr\u00e9ment d'une association qui s'appuie sur la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle\nLe pr\u00e9fet de La Meuse,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la route, notamment ses articles L.213 -1 \u00e0 L.213-9 et R.213-1 \u00e0 R.213-\n6,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif aux conditions  d'agr\u00e9ment des associations qui\ns'appuient sur la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s \u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliter\nl'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre nat ional de l'enseignement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re  \nVu le d\u00e9cret du 15 fevrier 2023 portant nomination d e Monsieur Xavier DELARUE,\nPr\u00e9fet de la Meuse ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre d e l'int\u00e9rieur et des outre-mer en\ndate  du  09  juin  2023  nommant  Madame  Pascale  DELAMAR RE,  Directrice\nd\u00e9partementale adjointe des Territoires de la Meuse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-457 du 17 mars 2025 con fiant l'int\u00e9rim du Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires de la Meuse \u00e0 Madame Pascale DELAMARRE ,\nDirectrice d\u00e9partementale adjointe des Territoires de la Meuse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-457 du 17 mars 2025 don nant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Pascale DELAMARRE, directrice\nd\u00e9partementale  adjointe  des  territoires  de  la  Meuse assurant  les  fonctions\nd'int\u00e9rim du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  10602-2025-DDT-DIR  du  18 mar s 2025  portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Meuse ;\n\nConsid\u00e9rant  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  COSTE  Fr\u00e9d\u00e9ric  en  date  du\n05/03/2025, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 dispenser la f ormation \u00e0 la conduite et \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle\npour les cat\u00e9gories AM option quadricycle ,B\\B1.\nConsid\u00e9rant que pour les cat\u00e9gories sollicit\u00e9es, la demande remplie les conditions\nr\u00e9glementaires ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim\nArr\u00eate :\nArticle 1er \u2013 Monsieur COSTE Fr\u00e9d\u00e9ric est autoris\u00e9 \u00e0 assurer la gestion des formations\n\u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pour faciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion sociale\nou  professionnelle  sous  le  num\u00e9ro  I2005500020 pour  le  compte  de  l'association\nADAPEI, exer\u00e7ant sous la d\u00e9nomination \u00ab MOBI MEUSE\u00bb  situ\u00e9e au 4 Avenue Carcano\n55200 COMMERCY.\nArticle 2 \u2013 Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans  \u00e0 compter de la date\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSur  demande  du  pr\u00e9sident  de  l'association  pr\u00e9sent\u00e9e deux  mois  avant  la  date\nd'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui- ci sera renouvel\u00e9 si les conditions\nrequises sont remplies.\nArticle 3 \u2013 Au vu des moyens de l'\u00e9tablissement, celui-ci est habilit\u00e9, \u00e0 dispenser les\nformations pour les cat\u00e9gories de permis AM option quadricycle, B\\B1.\nArticle 4 \u2013  En cas de changement d'adresse ou de reprise du lo cal par un autre\npr\u00e9sident, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la\ndate du changement ou de la reprise.\nArticle 5 \u2013 Avant toute extension de l'activit\u00e9 de formation \u00e0 une no uvelle cat\u00e9gorie,\nle pr\u00e9sident est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sident est tenu de signaler tout abandon d'ac tivit\u00e9 en vue du retrait\ndu pr\u00e9sent agr\u00e9ment.\nArticle 7 \u2013 Toute modification de la liste des enseignants de l '\u00e9tablissement doit \u00eatre\nsignal\u00e9e, sans d\u00e9lai, au Bureau \u00c9ducation Routi\u00e8re.\nArticle 8 \u2013 L'agr\u00e9ment  peut  \u00eatre  suspendu  ou  retir\u00e9,  \u00e0  tout  mom ent,  dans  les\nconditions fix\u00e9es aux articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif aux conditions\nd'agr\u00e9ment des associations qui s'appuient sur la f ormation \u00e0 la conduite et \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle.\nArticle 9  \u2013  Le  pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  et  toute  d\u00e9cision  affectant  sa  validit\u00e9  seront\nenregistr\u00e9s dans le registre national de l'enseigne ment de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers\net  aux  libert\u00e9s,  toute  personne  peut  obtenir  communication  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,\nrectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau\n\u00e9ducation routi\u00e8re.\nArticle 10 \u2013La Directrice d\u00e9partementale des territoires par in t\u00e9rim est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  mention  sera  ins \u00e9r\u00e9e  au  recueil  des  actes\nadministratifs, et copie sera adress\u00e9e pour information :\n\u2013 au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,\n\u2013 \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Meuse,\n\u2013 \u00e0 Monsieur le maire de COMMERCY.\nFait \u00e0 Bar le Duc, le 04/04/2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                             Le chef de bureau de b ureau \n\u00e9ducation routi\u00e8re par int\u00e9rim \n                                                                                              \n          Fr\u00e9d\u00e9ric ERNST\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal administratif de N ancy  \u2013 5 place de la carri\u00e8re \u2013 Case\nOfficielle n\u00b020038  \u2013 54036 NANCY CEDEX. dans un d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication\npour les tiers.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Me use - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LE\nDUC cedex, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du d irecteur d\u00e9partemental des territoires, dans un d\u00e9l ai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\npour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. \nLa d\u00e9cision de rejet, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du s ilence de l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 l'issue du d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception\ndu recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC C\u00c9DEX ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8re \u2013 Sous-Direction de l'\u00e9ducation routi\u00e8re \u2013 Place Beauvau \u2013 75800\nPARIS C\u00c9DEX 08,  \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus\n\nPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DREAL-EBP-0073\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de \nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en gare de Meuse TGV\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 14\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du  19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et  \nles modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02025-243 du 13 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Marc  \nHOELTZEL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la  \nr\u00e9gion Grand-Est\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DREAL\u2013SG\u20132025-3 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nVU la demande formul\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale des gares du Grand Est de SNCF Gares &  \nConnexions\u00a0;\nVU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel Grand-\nEst du 16 mars 2025\u00a0;\nVU la consultation du public men\u00e9e sur le site internet de la DREAL Grand Est du 8 au 22 mars  \n2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le 4\u00b0 du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement pr\u00e9voit l a d\u00e9livrance \nde d\u00e9rogations aux  interdictions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 411-1  \u00ab \u00a0\u00e0 condition qu'il n'existe pas  \nd'autre solution satisfaisante [\u2026] et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de  \nconservation  favorable,  des  populations  des  esp\u00e8ces  concern\u00e9es  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition  \nnaturelle  [\u2026]  c)  Dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  sant\u00e9  et  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publiques  ou  pour  d'autres  raisons \nimp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs  \nqui comporteraient des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement\u00a0\u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R.411-1 du Code de l'environnement dispose que  \u00ab \u00a0Les d\u00e9rogations  \nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 pr\u00e9cisent les conditions d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration concern\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur le remplacement d'un cand\u00e9labre pr\u00e9sent que un quai  \nde la gare Meuse TGV\u00a0;\nDREAL Grand Est - Site de Ch\u00e2lons-en-Champagne\nT\u00e9l.\u00a0: 03 51 37 60 00\nwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/\n1 rue du Parlement - BP 80 556 - 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex\n1\n\nCONSID\u00c9RANT  que  le  remplacement  de  ce  cand\u00e9labre  va  n\u00e9cessiter  l'enl\u00e8vement  d'un  nid \nd'Hirondelle rustique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  correspond  \u00e0  un  motif  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur, \npermettant l'acc\u00e8s en s\u00e9curit\u00e9 au quai de la gare TGV\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour permettre cette intervention\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  les  mesures  d'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction,  et  de  compensation  pr\u00e9vues  par  le \np\u00e9titionnaire;\nCONSID\u00c9RANT que gr\u00e2ce \u00e0 ces mesures, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de  \nconservation  favorable  des  populations  d'Hirondelle  rustique dans  leur  aire  de  r\u00e9partition \nnaturelle\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions de destruction de  \nsites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies\u00a0;\nSUR PROPOSITION du Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\u00a0;\nA R R \u00ca T E  \u00a0  :  \nARTIC  LE 1  er  \u00a0  : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la SNCF Gares & Connexions, 14 Viaduc Kennedy,  \n54000 NANCY.\nARTICLE 2  \u00a0  : Nature de la d\u00e9rogation  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9  \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de destruction d'un site de reproduction  \nd'Hirondelle rustique (Hirundo rustica).\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans le cadre d u remplacement d'un cand\u00e9labre sur un quai de la  \ngare Meuse TGV.\nARTICLE 3  \u00a0  : Conditions de la d\u00e9rogation  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e au p\u00e9titionnaire sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures \nsuivantes\u00a0:\n\u27a2 Mesur  es d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction  \u00a0  :   \nLa d\u00e9pose du nid doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avant le 15 avril 2025 ou entre le 15 septembre 2025 et le 15 avril \n2026.\n\u27a2 Mesures de compensation  \nDeux nids artificiels pour cette esp\u00e8ce doivent \u00eatre install\u00e9s sur l'ouvrage actuel et/ou un b\u00e2timent  \nproche si ce dernier peut pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur \u00e0 l'esp\u00e8ce. Le site d'implantation final doit  \n\u00eatre valid\u00e9 par la DREAL.\n\u27a2 Modalit\u00e9s de suivi  \u00a0  :  \nApr\u00e8s les travaux, les nichoirs sont suivis afin d'\u00e9valuer leur taux d'occupation. Le suivi est r\u00e9alis\u00e9  \naux ann\u00e9es n+1, n+2, n+3, n+5 et n+10 (n = ann\u00e9e des travaux).\n2\nARTICLE 4  \u00a0  : Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 15 avril 2026  \npour les travaux.\nLe suivi des mesures compensatoires pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 est assur\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2036.\nARTICLE 5  \u00a0  : Transmissions des donn\u00e9es environnementales  \nG\u00e9olocalisation des mesures environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation fournit au format num\u00e9rique au service en charge des esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es  de  la  DREAL  Grand-Est,  avant  le  d\u00e9but  des  travaux  g\u00e9n\u00e9rateurs  d'impact  \nenvironnemental, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code  \nde l'environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet\u00a0:\n\u2022 la \u00ab\u00a0fiche projet\u00a0\u00bb renseign\u00e9e\u00a0;\n\u2022 pour  chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le  \ndossier de demande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00a0: la \u00ab \u00a0fiche mesure \u00a0\u00bb renseign\u00e9e, ainsi que le  \nfichier  au  format.zip  de  la  mesure  compensatoire  (incluant  la  compression  des  \nfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS.\nLes fiches \u00ab\u00a0projet\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0mesure\u00a0\u00bb, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la  \nDREAL Grand-Est \u00e0 cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-\ncompensatoires-environnementales-a19518.html.\nLa mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le  \np\u00e9titionnaire selon les modalit\u00e9s ci-dessus \u00e0 chaque envoi de rapports de suivi pr\u00e9vus \u00e0 l'article 6 /  \nau terme de la r\u00e9alisation de ces mesures.\nTransmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9  \u00a0  :  \nLe p\u00e9titionnaire doit contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du code  \nl'environnement. Les r\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques sont vers\u00e9s au moyen du t\u00e9l\u00e9service cr\u00e9\u00e9 par  \nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  17  mai  2018  portant  cr\u00e9ation  d'un  traitement  de  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re \npersonnel relatif au versement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\u00a0d\u00e9p\u00f4t \nl\u00e9gal  de  donn\u00e9es  de  biodiversit\u00e9\u00a0\u00bb.  Les  ma\u00eetres  d'ouvrages  publics ou  priv\u00e9s  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une \nd\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation li\u00e9e aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (L.411-2 du code de l'environnement)  \nsont concern\u00e9s par cette obligation de versement.\nLes  jeux  de  donn\u00e9es  doivent  \u00eatre  distincts  selon  les  m\u00e9thodes  et  protocoles  d'acquisition  de \ndonn\u00e9es naturalistes mis en \u0153uvre. Les donn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au  \npoint (non d\u00e9grad\u00e9e).\nLes  donn\u00e9es  alimenteront  la  plateforme  DepoBio  avec  le  statut  de  donn\u00e9es  publiques.  La \ntransmission de ces donn\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, intervient dans les six mois apr\u00e8s \nl'ach\u00e8vement de chaque campagne d'acquisition.\nSuite au d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 effectu\u00e9 sur la plateforme, un certificat de d\u00e9p\u00f4t est  \nautomatiquement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et t\u00e9l\u00e9chargeable. Ce certificat de d\u00e9p\u00f4t sera transmis \u00e0 la DREAL en  \nm\u00eame temps que les rapports de suivi.\n3\nARTICLE 6  \u00a0  : Mesures de contr\u00f4le  \nLa mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les  \npar les agents charg\u00e9s de constater  les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code de  \nl'environnement.\nARTICLE 7  \u00a0  : Sanctions  \nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions notamment d\u00e9finies \u00e0  \nl'article L.415-3 du Code de l'environnement.\nARTICLE 8  \u00a0  : Ex\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de  la Meuse et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\u00a0:\n\u2012 notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\u00a0;\n\u2012 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse ;\net dont une copie sera par ailleurs adress\u00e9e\u00a0:\n\u2012 \u00e0 M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 3 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement,\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturaliste\nR\u00e9mi SAINTIER\nVoies et d\u00e9lais de recours \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administ ratif de \nNancy dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site  \nwww.telerecours.fr . Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\n4","date":"2025-04-07","first_seen_on":"2025-04-07T16:21:24+00:00","id":"8951eb77a5f9f38374f1c6ff8082c59f1fcdc263e860e98d1f06f57041dc5782","name":"RAA n\u00b0 31 du 07 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-07T15:33:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/31867/230036/file/RAA%20n%C2%B031%20du%2007%20avril%202025.pdf"}