{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-156\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-05-26-00001 - AP 2026-05-27 DIPN76 Autorisation Drone OP STUP\nELBEUF (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-05-26-00001\nAP 2026-05-27 DIPN76 Autorisation Drone OP\nSTUP ELBEUF\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-26-00001 - AP 2026-05-27 DIPN76 Autorisation Drone OP STUP ELBEUF 3\nPREFETDE LA SEINE-MARITIME CABINETLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices AdministrativesArr\u00e9t\u00e9portant autorisation de mettre en ceuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic destup\u00e9fiants pr\u00e9vue le mercredi 27 mai 2026 sur le territoire de la commune d'Elbeuf.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-048 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9 par ladirection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s, en date du 20 avril 2023 ;VU la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime re\u00e7ue le jeudi 21 mai 2026 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones \u00e9quip\u00e9s d'unecam\u00e9ra chacun, dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiantspr\u00e9vue le mercredi 27 mai 2026 sur le territoire de la commune d'Elbeuf.\n1/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-26-00001 - AP 2026-05-27 DIPN76 Autorisation Drone OP STUP ELBEUF 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes al'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der ala captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens etpr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement del'ordre public ;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques oudes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;que dans le cadre d'une op\u00e9ration de contr\u00f4le en mati\u00e8re de lutte contre le trafic destup\u00e9fiants par les effectifs de la CPN de Rouen, sur la commune d'Elbeuf, un dispositifde survol par drone est sollicit\u00e9 par la DIPN 76 ; que ce genre d'op\u00e9rations constituantun risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, le d\u00e9ploiement d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s permetun visuel a\u00e9rien en plan large, assurant une v\u00e9rification efficace d'\u00e9ventuelsrassemblements, ainsi que le bon d\u00e9roul\u00e9 de l'op\u00e9ration; que l'utilisation de cedispositif permettrait au moment de l'intervention des effectifs de police, unemeilleure localisation d'\u00e9ventuels groupes hostiles; que de plus un visuel permanentdes divers d\u00e9placements d'auteurs potentiels de d\u00e9tention de stup\u00e9fiants permettraune meilleure coordination des effectifs au sol;que lors de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants le 1\" octobre 2025,l'utilisation du drone a permis l'interpellation d'un vendeur ayant effectu\u00e9 trois ventesde r\u00e9sine de cannabis, ainsi que la d\u00e9couverte de produits stup\u00e9fiants dans le hall del'immeuble devant lequel il se trouvait; que lors de l'op\u00e9ration du 8 octobre 2025l'usage du drone, a permis, en association avec la brigade canine des stup\u00e9fiants, delocaliser la pr\u00e9sence de ces individus revendeurs et la d\u00e9couverte de plusieurssubstances de stup\u00e9fiants cach\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 ; \u00e9galement que, lors de l'op\u00e9ration du16 octobre 2025 l'usage du drone, a permis, en association avec la brigade canine desstup\u00e9fiants, de localiser la pr\u00e9sence des individus revendeurs et la d\u00e9couverte deplusieurs substances de stup\u00e9fiants cach\u00e9es sous une voiture en stationnement, ainsique le contr\u00f4le d'identit\u00e9 des individus \u00e0 proximit\u00e9 malgr\u00e9 leur d\u00e9part de la zone justeavant l'arriv\u00e9e des FSI; que lors de l'op\u00e9ration du 6 novembre 2025, l'utilisation dudrone a permis de localiser pr\u00e9cis\u00e9ment les individus avant l'arriv\u00e9e des FSIpermettant ainsi la d\u00e9couverte de 4 mini-boites contenant de la r\u00e9sine de cannabis etla verbalisation de deux amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles en lien avec cettel\u00e9gislation ; que lors de l'op\u00e9ration du 12 novembre 2025 le recours au drone a permisen association avec la brigade canine des stup\u00e9fiants de localiser la pr\u00e9sence desindividus revendeurs et de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9daction de deux amendes forfaitairesd\u00e9lictuelles stup\u00e9fiants; que lors de l'op\u00e9ration du 20 novembre 2025, l'usage dudrone a permis de localiser la pr\u00e9sence des individus revendeurs et de proc\u00e9der \u00e0 leurcontr\u00f4le avant qu'ils ne prennent la fuite; que lors de l'op\u00e9ration du 6 f\u00e9vrier 2026,l'usage du drone a permis de localiser la pr\u00e9sence d'un individu revendeur avant qu'ilne prenne la fuite \u00e0 l'arriv\u00e9e des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de localiser son lieu de\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-26-00001 - AP 2026-05-27 DIPN76 Autorisation Drone OP STUP ELBEUF 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nstockage et de proc\u00e9der a son interpellation ; que lors de cette m\u00e9me op\u00e9ration du 6f\u00e9vrier 2026, 4 amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es et des mati\u00e9resstup\u00e9fiantes de trois natures diff\u00e9rentes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes ; que lors de l'op\u00e9rationdu 17 f\u00e9vrier 2026, l'usage du drone a permis I'interpellation de deux individus, lar\u00e9daction de trois amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles et la saisie de mati\u00e8resstup\u00e9fiantes ; que lors de l'op\u00e9ration du 25 f\u00e9vrier 2026, l'usage du drone a permis delocaliser la pr\u00e9sence d'un individu revendeur puis son interpellation, la d\u00e9couverte desubstances de stup\u00e9fiants cach\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9, ainsi que la r\u00e9daction de 4 amendesforfaitaires d\u00e9lictuelles pour stup\u00e9fiants; que lors de l'op\u00e9ration du 6 mars 2026,l'usage du drone a permis de localiser la pr\u00e9sence d'un individu revendeur ainsi que lepassage d'une vingtaine de clients; que lors de cette m\u00eame op\u00e9ration, 2interpellations et une saisie de r\u00e9sine de cannabis, de cocaine et d'une sommed'argent en num\u00e9raire a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e; que lors de l'op\u00e9ration en date du 1TM avril,l'usage du drone a permis la d\u00e9couverte de cannabis, d'h\u00e9roine et de cocaine dansune \u00ab cache \u00bb; que lors de l'op\u00e9ration en date du 6 mai 2026, l'usage du drone apermis la d\u00e9couverte d'une quantit\u00e9 significative de stup\u00e9fiants et l'interpellation dedeux individus revendeurs ;que les zones concern\u00e9es n'\u00e9tant pas couvertes en totalit\u00e9 par des moyens devid\u00e9osurveillance fixes, sur Un secteur relativement enclav\u00e9, une vision grand-anglegarantirait la s\u00e9curit\u00e9 des effectifs engag\u00e9s et ce notamment par une surveillance despoints hauts souvent utilis\u00e9s lors des guets-apens ; qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments unappui a\u00e9rien permettrait une localisation et un suivi pr\u00e9cis des individus participant autrafic de stup\u00e9fiants; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;que le trafic de stup\u00e9fiants, qui se caract\u00e9rise par des activit\u00e9s ill\u00e9gales de production,de distribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou dans des lieux priv\u00e9s aum\u00e9pris des lois en vigueur et des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 publique compromettent la s\u00e9curit\u00e9des usagers et des riverains ; que les stup\u00e9fiants engendrent des risques graves pour lasant\u00e9 publique ainsi que des nuisances li\u00e9es aux affrontements entre groupes; quel'op\u00e9ration de contr\u00f4le est susceptible d'entra\u00eener des r\u00e9actions hostiles de la part decontrevenants, ce qui constitue Un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;que le dispositif sollicit\u00e9 permet un visuel a\u00e9rien en plan large, assurant une v\u00e9rificationefficace des divers d\u00e9placements des potentiels auteurs de d\u00e9tention de stup\u00e9fiants,d'\u00e9ventuels rassemblements, ainsi que le bon d\u00e9roul\u00e9 de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le et las\u00e9curit\u00e9 des policiers engag\u00e9s et des tiers ;que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants ; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s aux secteurs d\u00e9finis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour cetteop\u00e9ration et susceptible d'\u00eatre le d\u00e9cor des troubles que le dispositif vise \u00e0 pr\u00e9venir ;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cetteop\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-26-00001 - AP 2026-05-27 DIPN76 Autorisation Drone OP STUP ELBEUF 6\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4Article 5\nArticle 6\nArticle 7\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,ARRETELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autoris\u00e9s, au titrede l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants pr\u00e9vue le mercredi 27 mai 2026sur le territoire de la commune d'Elbeuf.Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 a deux.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique situ\u00e9 sur la communed'Elbeuf figurant sur le plan joint en annexe et d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants :* rue de Rouen, rue de la R\u00e9publique, rue Guynemer, le pont Guynemer, lechemin de Halage, la Seine - sur le territoire de la commune d'Elbeuf.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 27 mai 2026 de 15h30 a 18h30.Le registre mentionn\u00e9 a l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement a l'issue de l'op\u00e9ration.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne fera pas l'objet d'une information du public, en application desdispositions de l'article L.242-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information entranten contradiction avec les objectifs poursuivis.La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritimeet dont copie leur sera adress\u00e9e.Rouen, le 26 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nJulia CAPEL-DUNNVoies et d\u00e9lais de recours en derni\u00e8re page\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-26-00001 - AP 2026-05-27 DIPN76 Autorisation Drone OP STUP ELBEUF 7\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionL'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-26-00001 - AP 2026-05-27 DIPN76 Autorisation Drone OP STUP ELBEUF 8\nrim\u00e8tr rvol sur | 'ELBEUF : rue de Rouen, rue de la R\u00e9publique, rue Guynemer, lepont Guynemer, le chemin de Halage, la Seine .\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 2 6 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet,\nAPEL-DUNN\nT\u00e9l : 02 32 7650 00M\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr7 Place dela Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-26-00001 - AP 2026-05-27 DIPN76 Autorisation Drone OP STUP ELBEUF 9","date":"2026-05-27","first_seen_on":"2026-05-27T14:39:29+00:00","id":"8952b48d0d7f952c16ca5443c01ff1f54d560b8e790614f574377f9487aedce4","name":"recueil-76-2026-156-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-05-27T12:42:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72792/513918/file/recueil-76-2026-156-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}