{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-06-014\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-06-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-06-23-00005 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs\ndu cabinet (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-06-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-06-23-00005 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Yves\nARGAT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs\ndu cabinet\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-23-00005 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-06-23-00005 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2025-06-014 - 23/06/2025\n3\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9DE LA HAUTE- ; \u00e0 5CORSE | et des Libert\u00e9s PubliquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-06-portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 93-377 du 18 mars 1993 modifi\u00e9, relatif aux pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 et lad\u00e9fense aupr\u00e8s des pr\u00e9fets de zone d\u00e9fense ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de |' Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC pr\u00e9fet de laHaute-Corse ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Haute-Corse ;Vu le d\u00e9cret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;: Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2023-12-13-00003 portant organisation de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9 \u00e0 Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet, \u00e0 l'effet de signer les actes et documents ci-apr\u00e8s relevant de la comp\u00e9tence ducabinet :* tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions individuelles, avis, correspondances administratives etnotes de services dans les domaines relevant des attributions du cabinet et des servicesqui lui sont rattach\u00e9s,+ les arr\u00eat\u00e9s d'hospitalisation sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'Etat, conform\u00e9ment auxarticles L. 3213-1 et L. 3214-5 du Code de la sant\u00e9 publique (CSP).\n1de3\n/0 /1 /2 /3 /3 /3 /3 /4 \nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-23-00005 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-06-23-00005 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2025-06-014 - 23/06/2025\n4\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Pierre-Yves ARGAT pour les actes de gestionfinanci\u00e8re relatifs au BOP 216 s'agissant du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.Concernant le BOP 161 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 civile \u00bb, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Pierre-YvesARGAT dans les domaines qui relevent de ses comp\u00e9tences.\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre-Yves ARGAT \u00e0 l'effet de signer pourl'ensemble du d\u00e9partement et pendant les permanences du corps pr\u00e9fectoral notamment :* Tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en applicationdu Code de la sant\u00e9 publique (CSP) ;* Toutes d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s et mesures d'\u00e9loignement concernant les \u00e9trangers s\u00e9journantirr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de r\u00e9tentionadministrative ou d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence des \u00e9trangers objets de ces mesures, prisesen application des dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et dudroit d'asile (CESEDA) ainsi que les m\u00e9moires, saisines, requ\u00eates et bordereaux adress\u00e9saux juridictions administratives et judiciaires dans ce cadre ;* Toutes d\u00e9cisions relatives au contentieux de l'urgence ;+ Toutes d\u00e9cisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire et mesuresd'immobilisation et de mise en fourri\u00e9re \u00e0 titre provisoire faisant suite \u00e0 un d\u00e9litroutier, prises en application des dispositions du Code de la route ;* Les ordres de r\u00e9quisition des personnels et mat\u00e9riels pour faire face \u00e0 une situationd'urgence n\u00e9cessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;* Les d\u00e9rogations aux interdictions de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises de plus de 75 tonnes de PTAC.\nArticle 4 : Sous les directives de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0Madame Elise GALINDO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation del'\u00c9tat et des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 Madame Caroline GUERIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 lacheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer :* les correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision ;+ le visa des pi\u00e8ces et documents \u00e0 annexer \u00e0 une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale ;+ les questionnaires et notes donnant les r\u00e9sultats d'enqu\u00eates administratives ;* les autorisations de d\u00e9tention d'armes des cat\u00e9gories B ;+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de d\u00e9tention d'armes des cat\u00e9gories C ;* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4ts de dossiers de demandes d'autorisations d' installation d'un= syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection (d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996);* les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte-rendus de r\u00e9unions.Sous les directives de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 MadameChjara-Maria JEANNE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de larepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer :+ les correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision ;+ _ le visa des pi\u00e8ces et documents \u00e0 annexer \u00e0 une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale ;* les questionnaires et notes donnant les r\u00e9sultats d'enqu\u00eates administratives ;+ les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte-rendus de r\u00e9unions.\nArticle 5 : Sous les directives de Monsieur Pierre-Yves ARGAT d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Alain BIASCI, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du service interminist\u00e9riel ded\u00e9fense et de protection civiles, \u00e0 l'effet de signer :2 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-23-00005 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-06-23-00005 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2025-06-014 - 23/06/2025\n5\n+ les correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision ;\u00ables convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte-rendus de r\u00e9unions ;+ levisa des pi\u00e8ces et documents \u00e0 annexer a une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Alain BIASCI, la d\u00e9l\u00e9gation pour la pr\u00e9sidence descommissions de s\u00e9curit\u00e9 pour les \u00e9tablissements recevant du public et pour les terrains de camping etde stationnement des caravanes, est exerc\u00e9e par Monsieur Marc DALLET, secr\u00e9taire administratif declasse sup\u00e9rieure, ou par Monsieur Ivy Le ROUX-DUPEYRON, agent contractuel.\nArticle 6: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est exerc\u00e9e par Monsieur Arnaud MILLEMANN,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et entrera en vigueur le 24 juin 2025. Toutes dispositions ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es \u00e0 cette date.\nArticle 8 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBastia le 23 JUIN 2025Le pr\u00e9fet\nMichel PROSIC\n3 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-23-00005 -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-06-23-00005 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2025-06-014 - 23/06/2025\n6","date":"2025-06-24","first_seen_on":"2025-06-24T16:09:09+00:00","id":"8954316c1b456079348b36b5ca9a5220d2a7112a6f6c9c047d0645492f86ed9e","name":"RAA N\u00b014 du 23 juin 2025 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-06-23T14:43:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/12523/101479/file/RAA%20N%C2%B014%20du%2023%20juin%202025%20Sp%C3%A9cial.pdf"}